52006DC0372

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.7.2006

COM(2006) 372 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides

{COM(2006) 373 final}{SEC(2006) 894}{SEC(2006) 895}{SEC(2006) 914}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

1.1. Description du problème écologique 3

1.2. Cadre juridique actuel 3

1.3. Le lancement de la stratégie thématique 4

2. Analyse de la situation 5

3. Objectifs de la stratégie thématique 7

4. Actions et moyens: mesures prévues par la stratégie thématique 8

4.1. Nouvelles mesures non intégrables dans les instruments existants 8

4.2. Mesures qu’il est préférable d’intégrer dans les instruments existants 10

4.3. Mesures/actions non prévues actuellement dans le cadre de la stratégie thématique, mais qui pourraient être réexaminées ultérieurement 12

5. Résultats et effets escomptés 12

6. Prochaines étapes 13

1. INTRODUCTION

1.1. Description du problème écologique

Les pesticides, qui regroupent essentiellement les produits phytopharmaceutiques (PPP)[1] et les produits biocides, sont conçus pour agir sur les processus fondamentaux de certains organismes vivants et sont donc capables de tuer ou de combattre des organismes nuisibles tels que les ravageurs. Cela étant, les pesticides peuvent avoir des effets indésirables sur les organismes non cibles, ainsi que sur la santé humaine et sur l’environnement. Les risques associés à leur utilisation sont acceptés dans une certaine mesure par la société en raison des avantages économiques qui en découlent puisque les produits phytopharmaceutiques permettent, entre autres, d’assurer un approvisionnement fiable en produits agricoles sains de qualité élevée.

Les pesticides sont réglementés depuis longtemps dans la plupart des États membres et dans la Communauté[2]. Au fil des années, un système très perfectionné s’est mis en place pour évaluer les risques liés à l’utilisation des pesticides pour la santé humaine et pour l’environnement.

En dépit des efforts déployés pour limiter ces risques et prévenir tout effet indésirable, on trouve encore des quantités excessives de certains pesticides dans les compartiments de l’environnement (sol et eau en particulier)[3] et l’on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles[4].

Il est par conséquent nécessaire de réduire autant que possible les risques que présentent les pesticides pour la santé et pour l'environnement en limitant voire en éliminant l’exposition et en encourageant la recherche et la mise au point de substituts moins néfastes, y compris non chimiques.

1.2. Cadre juridique actuel

En adoptant le sixième programme d’action pour l’environnement (6e PAE)[5], le Parlement européen et le Conseil ont admis qu’il convenait de réduire encore les incidences des pesticides et notamment des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement. Ils ont insisté sur la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides et à une réduction globale sensible de leur utilisation et des risques qui en découlent, dans une mesure compatible avec la protection nécessaire des cultures.

À cet effet, le 6e PAE propose une approche à deux volets:

1. mise en œuvre intégrale et révision du cadre juridique applicable[6]

2. élaboration d’une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides

Le cadre réglementaire communautaire applicable aux pesticides est surtout centré sur la mise sur le marché et sur la fin du cycle de vie de ces produits.

Les principales dispositions législatives concernant les PPP sont:

1. la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[7] et

2. le règlement (CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale[8].

L'objectif de la directive 91/414/CEE est de prévenir les risques à la source en procédant à une évaluation très complète des risques associés à chaque substance active et aux produits en contenant, avant d’en autoriser l’utilisation. Lorsqu’une autorisation est octroyée à un PPP pour certains usages, cela signifie donc qu’il a été démontré que, dans les conditions normales d’utilisation, ces usages n’avaient pas d’effets inacceptables sur la santé humaine et animale, ni sur l'environnement. Le règlement (CE) n° 396/2005 fixe des limites maximales applicables aux résidus de substances actives présents dans les produits d’origine végétale ou animale (LMR), dans le but de limiter les risques pour les consommateurs, à la fin de la chaîne alimentaire. La surveillance du respect de ces LMR constitue un outil important pour savoir si les utilisateurs professionnels de l’Union européenne (c-à-d les agriculteurs) ont correctement appliqué les recommandations et les restrictions prévues dans les autorisations de produits phytopharmaceutiques délivrées par les États membres.

Un système équivalent a été introduit pour l’évaluation des produits biocides par la directive 98/8/CE[9], obligeant de nombreux États membres à adopter pour la première fois des dispositions législatives concernant les produits biocides.

Un des défauts du cadre juridique existant est que la phase d'utilisation effective, qui est pourtant essentielle pour déterminer le risque global associé aux pesticides, est à peine prise en considération. Aussi la stratégie thématique propose-t-elle des mesures pour remédier à cette lacune, en vue de créer un cadre d’action global cohérent.

1.3. Le lancement de la stratégie thématique

Conformément au 6e PAE, les stratégies thématiques doivent être élaborées en deux phases, en faisant intervenir toutes les parties concernées. Dans le cadre de sa communication de juillet 2002 intitulée «Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides», la Commission a lancé une vaste consultation[10].

Cette communication qui s'appuyait sur des études préliminaires rappelait les insuffisances du cadre réglementaire en vigueur en ce qui concerne la phase d’utilisation des pesticides dans le cycle de vie de ces produits. Elle contenait de nombreuses informations générales sur les avantages et les risques liés à l’utilisation des pesticides (lesquels sont examinés dans l’analyse d’impact présentée parallèlement à la présente communication) et présentait une liste des principaux points à aborder; elle examinait également les mesures possibles pour tenir compte de la phase d’utilisation et inverser les tendances défavorables.

La consultation a été effectuée auprès du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, de l’industrie, des associations de consommateurs et d’agriculteurs et du grand public. Plus de 150 parties concernées ont transmis des observations[11]. En outre, le 4 novembre 2002, la Commission a organisé une conférence qui a réuni plus de 190 participants représentant toutes les parties concernées[12]. D’autres consultations ont eu lieu, à l’occasion de la participation de la Commission à diverses conférences portant sur des questions spécifiques (par exemple, évaluation comparative/principe de substitution, matériel d'application, IPM/ICM[13]) et lors de réunions organisées par la Commission (concernant, par exemple, la pulvérisation aérienne). En outre, la Commission a lancé un nouvelle consultation publique par internet pour laquelle elle a reçu près de 1 800 réponses[14].

Les objectifs de la stratégie proposée ainsi qu’un grand nombre des mesures possibles ont bénéficié d’un large soutien. L'analyse d’impact contient un résumé plus détaillé de la procédure de consultation[15].

2. Analyse de la situation

En raison des avantages directs que procure leur utilisation (en particulier pour les agriculteurs), les pesticides sont employés à grande échelle et sont d’une manière générale considérés comme essentiels dans les systèmes de culture modernes. Les produits phytopharmaceutiques, notamment, contribuent à l’amélioration des rendements et à la réduction de la main-d'oeuvre nécessaire.

En dépit des mesures et dispositions législatives en vigueur visant à protéger la santé humaine et l’environnement, la consommation et l’utilisation effectives des produits phytopharmaceutiques n’ont pas diminué dans l’Union européenne entre 1992 et 2003, comme il ressort des informations statistiques disponibles[16].

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Figure 1: Ventes de substances actives de PPP (en tonnes) dans l’UE-15

Le pourcentage d'échantillons de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux dans lesquels les concentrations de résidus de pesticides dépassent les limites maximales réglementaires n’a pas diminué entre 1996 et 2003; il a même légèrement augmenté pour se stabiliser autour de 5 %, comme il ressort des activités de surveillance en cours menées par les États membres et la Commission[17].

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Figure 2: Résultats des contrôles effectués sur les fruits, légumes et céréales en ce qui concerne les concentrations de résidus de pesticides, dans l’UE-15

3. Objectifs de la stratégie thématique

Les préoccupations croissantes exprimées par les consommateurs et par la société au sens large concernant les risques associés à l’utilisation de pesticides ont récemment amené certains détaillants et gouvernements, ainsi que la Communauté, à préconiser des formes d’agriculture et des méthodes de lutte contre les ravageurs qui limitent ou ciblent mieux l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l’agriculture biologique, la lutte intégrée contre les ravageurs, ou l’utilisation de variétés moins sensibles. Il importe d’encourager une utilisation rationnelle et précise des pesticides, ainsi que des pratiques appropriées de gestion des cultures et des sols.

Par ailleurs, il convient d’améliorer le comportement des utilisateurs de pesticides (en particulier des utilisateurs professionnels) qui sont responsables d’un certain nombre de mauvaises utilisations, notamment d’abus de pesticides.

Il est également nécessaire d’améliorer la qualité et l’efficacité du matériel d'application des pesticides, afin de permettre aux utilisateurs d'optimiser l'efficacité des traitements tout en réduisant au minimum les incidences sur la santé humaine et sur l’environnement.

De surcroît, la législation dans d’autres domaines, notamment la politique de l’eau, la politique agricole, la protection des travailleurs et la recherche, influe, directement ou indirectement, sur l’utilisation des pesticides. La stratégie thématique permettra d’élaborer une approche horizontale transversale, qui dépassera largement la portée relativement limitée de ces instruments juridiques spécifiques.

Les objectifs spécifiques de la stratégie thématique qui contribueraient à la réalisation des objectifs généraux sont les suivants:

a) réduire au minimum les dangers et les risques pour la santé et l'environnement qui découlent de l'utilisation des pesticides;

b) renforcer les contrôles portant sur l'utilisation et la distribution des pesticides;

c) réduire les concentrations de substances actives nocives, notamment en remplaçant les plus dangereuses d'entre elles par des substituts (y compris non chimiques) plus sûrs;

d) favoriser la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides, notamment en sensibilisant les utilisateurs, en promouvant l'application de codes de bonnes pratiques et en encourageant les responsables à envisager le recours à des instruments financiers;

e) mettre en place un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs poursuivis par la stratégie, et notamment définir des indicateurs appropriés.

Les effets des dispositions législatives sur les produits biocides ne se feront sentir qu’après 2006, date à laquelle seront finalisées les premières évaluations de substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides. Pour le moment, ni la Commission, ni les États membres pour la plupart d'entre eux ne disposent de connaissances et d'une expérience suffisantes pour proposer de nouvelles mesures concernant les biocides. Il conviendra de réexaminer la situation dans le courant de l’année 2007, afin d’envisager les mesures possibles.

Par conséquent, compte tenu des objectifs énoncés dans le 6e PAE et eu égard au fait que les produits phytopharmaceutiques constituent le principal groupe de pesticides, la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides porte exclusivement à ce stade sur les produits phytopharmaceutiques. Toutefois, la portée de la stratégie thématique pourrait être élargie ultérieurement, si des mesures similaires sont jugées nécessaires pour les produits biocides.

4. Actions et moyens: mesures prévues par la stratégie thématique

La stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides se compose de plusieurs mesures dont les incidences sur les plans économique, social, sanitaire, et écologique, ont été évaluées. Conformément au principe des stratégies thématiques qui intègrent dans la mesure du possible les nouvelles mesures dans les instruments existants, cette approche est proposée pour plusieurs mesures. Les autres mesures font l’objet de propositions législatives qui seront présentées parallèlement à la présente communication.

Les chapitres ci-après présentent brièvement les mesures qui font partie de la stratégie thématique et celles qui ont été envisagées, mais qui ne sont pas proposées à ce stade. De plus amples détails figurent dans l'«Annexe technique à la communication sur la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides»[18] et dans l’analyse d’impact qui fournit la justification des mesures proposées. Tous ces documents sont étroitement liés et devraient être lus en parallèle.

4.1. Nouvelles mesures non intégrables dans les instruments existants

Les mesures ci-après de la stratégie thématique seront réunies dans une nouvelle directive-cadre du Parlement européen et du Conseil, qui fait actuellement l’objet d’une proposition présentée par la Commission parallèlement à la présente communication :

- Établissement de plans d’action nationaux par les États membres, qui devront fixer des objectifs individuels de réduction des dangers, des risques et de la dépendance à l’égard de la lutte chimique en matière de protection phytosanitaire (plans d’action nationaux - PAN).

- Participation des parties concernées à l'établissement, la mise en œuvre et l'adaptation des PAN. Les modalités de la participation du public et le niveau auquel cette participation doit être organisée sont déterminés par les États membres de façon à offrir en temps utile au public des possibilités effectives de participer.

- Création d'un système de formation des utilisateurs professionnels de pesticides pour faire en sorte que ceux qui utilisent régulièrement des pesticides soient pleinement conscients des risques liés à cette utilisation, et prennent toutes les mesures appropriées pour trouver la solution la moins néfaste à un problème phytosanitaire. Ce système consistera notamment en conseils aux utilisateurs pour leur permettre de faire le meilleur choix entre différents produits disponibles pour un même traitement (substitution au niveau de l’utilisateur).

- Sensibilisation du grand public (et en particulier les utilisateurs non professionnels de pesticides) par des campagnes et des informations transmises par l’intermédiaire des détaillants, afin d’assurer une meilleure information du public.

- Inspection régulière et obligatoire du matériel d’application afin de limiter les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine (eu égard en particulier à l’exposition de l’opérateur) et sur l’environnement lors de l’application, et d’optimiser l’efficacité de l’application en garantissant que la quantité réelle épandue correspond à la dose prédéfinie.

- Interdiction de la pulvérisation aérienne pour limiter les risques d’effets néfastes sur la santé humaine et sur l’environnement, liés notamment à la dispersion du produit lors de sa pulvérisation. Le recours à la pulvérisation aérienne ne devrait être admis, par dérogation, que lorsque cette méthode présente des avantages manifestes, y compris pour l'environnement, par rapport aux autres méthodes de pulvérisation, ou lorsqu’il n’existe pas d'autre solution viable. Il y a lieu de définir les conditions régissant les dérogations, afin de réduire au minimum les risques d’effets indésirables, au moyen notamment d'exigences appropriées de formation applicables aux opérateurs et de normes concernant le matériel d’application.

- Protection renforcée du milieu aquatique contre la pollution par les pesticides afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l’eau (article 7, paragraphe 3, et articles 11 et 16 de la directive-cadre sur l’eau[19]).

- Définition de zones au sein desquelles l’utilisation de pesticides serait interdite ou strictement limitée , en accord avec les mesures prises au titre d’autres dispositions législatives (par exemple, les articles 6, 10 et 12 de la directive «Habitats»[20] et les articles 3 et 4, paragraphe 4, de la directive «Oiseaux»[21]). Il convient également de désigner de telles zones pour tenir compte des risques élevés d’exposition du grand public et des besoins de protection spécifiques de certains groupes vulnérables tels que les enfants.

- Manipulation et stockage des emballages et des restes de pesticides et autres mesures ayant trait à la manipulation des produits afin d’éviter qu’ils ne soient stockés ou manipulés de manière inconsidérée au risque de polluer l'environnement.

- Promotion de systèmes de production à faible consommation de pesticides et création par les États membres des conditions nécessaires à la mise en œuvre de techniques de lutte intégrée contre les ravageurs par les agriculteurs Des normes communautaires en matière de lutte intégrée contre les ravageurs seront élaborées et deviendront obligatoires à partir de 2014. Des normes de lutte intégrée contre les ravageurs, spécifiques des différentes cultures, seront élaborées à l'échelle de la Communauté, mais leur application restera facultative, et les États membres pourront l’encourager dans le cadre du développement rural.

- Mesure des progrès accomplis en matière de réduction des risques à l’aide d’ indicateurs harmonisés appropriés qui deviendront obligatoires pour tous les États membres aux fins de l’établissement de rapports réguliers. Une série d’indicateurs de risque possibles est actuellement en cours de développement dans le cadre d’un projet financé au titre du 6e programme-cadre de RDT (HAIR[22]). Il conviendrait que ces indicateurs deviennent les indicateurs communs à utiliser par tous les États membres, éventuellement en association avec d’autres indicateurs préexistants.

- Création d’un système d'échange d'informations au niveau de la Communauté, sous la forme d’un groupe d’experts de la stratégie thématique, auquel participeraient les États membres et toutes les autres parties concernées en vue d’élaborer des orientations appropriées, des bonnes pratiques et des recommandations, et de les actualiser en permanence.

En outre, la Commission intégrera les mesures suivantes de la stratégie thématique dans deux propositions distinctes qui devront être adoptées en 2008 au plus tard:

- systèmes améliorés pour la collecte d'informations concernant la distribution et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques , au niveau des substances actives, et rapports réguliers pour pallier le manque de données fiables, en vue notamment du calcul des indicateurs de risque;

- exigences essentielles de protection de l’environnement applicables au matériel d’application des pesticides neuf mis sur le marché .

4.2. Mesures qu’il est préférable d’intégrer dans les instruments existants

Les mesures ci-après de la stratégie thématique seront intégrées dans les instruments existants:

- Systèmes améliorés de contrôle du respect des dispositions juridiques en matière de distribution et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, grâce à une modification sur le fond de l'actuel article 17 de la directive 91/414/CEE. Cela se justifie également en raison des exigences de conditionnalité applicables aux paiements directs au titre de la PAC, qui portent également sur la directive 91/414/CEE (article 3) depuis 2006[23]. Les États membres sont également tenus de faire rapport sur les cas d’empoisonnement par les pesticides touchant les opérateurs, les passants, les résidents, les consommateurs et la faune sauvage.

- Intégration de l' évaluation comparative et du principe de substitution dans l’évaluation des substances actives et dans la prise de décision concernant l’inscription de substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE (cette procédure existe déjà au titre de la directive 98/8/CE sur les produits biocides), ainsi que dans l’autorisation des produits phytopharmaceutiques au niveau des États membres.

- Renforcement des programmes annuels de surveillance des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dans le cadre du règlement concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides[24] (LMR), complété par des études épidémiologiques sur l’exposition dans le cadre de la stratégie européenne en matière d’environnement et de santé.

- Surveillance de l'environnement: détermination des concentrations de pesticides dans les compartiments de l’environnement , en tant que moyen de vérification des calculs et prévisions fournis par les modèles lors de l’évaluation des risques, ainsi que du respect des restrictions et des instructions figurant sur les étiquettes, de la part des utilisateurs. La surveillance des concentrations de pesticides dans l’eau est prévue par la directive-cadre sur l’eau.

- Recherche sur les pesticides au titre des 6e et 7e programmes-cadres communautaires de recherche[25], dans le but d’améliorer la santé et le bien-être des citoyens européens grâce à des aliments de meilleure qualité et à un contrôle renforcé de la production des denrées alimentaires et des facteurs environnementaux connexes, ainsi que pour faciliter l’évaluation des risques au niveau de l’exploitation agricole (par exemple, mise en évidence de zones ou de pratiques à risque). Cela implique notamment le financement de projets plus particulièrement axés sur la mise au point de solutions de remplacement de la lutte chimique contre les ravageurs. Les activités thématiques prévues par le programme de coopération du 7e programme-cadre[26] permettront d’étudier les effets des pesticides sur la biodiversité et d’examiner les moyens possibles pour les atténuer.

- Appel aux États membres pour qu'ils appliquent un taux de TVA normal aux pesticides afin de diminuer l’attrait des échanges transfrontaliers illégaux de produits non autorisés, du fait des différences de prix.

- Sur la scène internationale , la Communauté et les États membres ont ratifié et mis en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP). Ils offrent également une assistance financière et technique (renforcement des capacités) au titre de nombreux programmes bilatéraux ou multilatéraux (notamment l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, ASGIPC, adoptée en février 2006), ce qui contribue à améliorer la sécurité des opérations de manipulation et d’élimination des pesticides (y compris des stocks de pesticides périmés). La Communauté reconnaît que les risques pour la santé et l'environnement qui sont associés à l'utilisation des pesticides sont particulièrement préoccupants dans les pays en développement et les pays en transition.

4.3. Mesures/actions non prévues actuellement dans le cadre de la stratégie thématique, mais qui pourraient être réexaminées ultérieurement

Les mesures ou initiatives ci-après, qui ont été examinées à l’occasion de la consultation et évaluées lors de l’analyse d’impact, ne seront pas proposées à ce stade dans le cadre de la stratégie thématique. Elles pourraient être examinées ultérieurement à la lumière des résultats de la stratégie proposée, dans le cadre du mécanisme de réexamen prévu par la directive- cadre.

- Définition d’objectifs quantitatifs de réduction de l’utilisation des pesticides . Il n’y a pas de lien direct ni systématique entre la réduction globale des quantités de pesticides utilisées et les risques encourus. En outre, nous de disposons pas d'informations adéquates sur la consommation de base qui pourraient servir de référence, et de nombreuses questions d’ordre juridique se posent en ce qui concerne la mise en application et la responsabilité. La stratégie ne proposera donc pas d’objectifs de réduction juridiquement contraignants, cadrant ainsi avec l’action des États membres.

- Mise en place d’un système de taxes pour influer de manière qualitative sur l’utilisation des pesticides . À ce stade, il est quasiment impossible de mettre au point un système de taxes efficace et gérable qui tiendrait compte des effets indésirables des différents pesticides. Les États membres pourraient envisager l'adoption de systèmes de «tranches» d’imposition (des systèmes à taux fixe sont actuellement en vigueur dans certains États membres), adaptés à leur situation spécifique et aux objectifs de protection poursuivis.

5. Résultats et effets escomptés

Le principal effet attendu de la mise en œuvre de la stratégie thématique est une réduction du risque global associé à l'utilisation des pesticides, ainsi que des effets néfastes qui résultent de cette utilisation pour la santé humaine et pour l’environnement. Une telle réduction peut être obtenue en limitant l'exposition (directe et indirecte) indésirable et en réduisant les dangers intrinsèques des substances utilisées grâce au remplacement des plus dangereuses d’entre elles par des substances moins nocives (principe de substitution) ou par d’autres mesures de protection. Pour le moment, il n’existe pas d’indicateurs universellement acceptés pour mesurer ces risques.

Une meilleure connaissance de l’utilisation effective des pesticides sera essentielle pour calculer des indicateurs de risques; il convient donc de mettre en place rapidement des systèmes appropriés de collecte des informations pour permettre le calcul de ces indicateurs et l’analyse des tendances (y compris rétrospectivement). En résumé, la stratégie thématique devrait déboucher sur une bien meilleure connaissance de l’utilisation des pesticides, sur la mise au point d’indicateurs de risques appropriés et, avec le temps, sur une diminution de l’utilisation des pesticides.

Bien que cela ne soit pas directement lié à la réduction des risques réels, la mise en œuvre de pratiques agricoles à faible consommation de pesticides (lutte intégrée contre les ravageurs, agriculture biologique, entre autres) et la désignation de zones au sein desquelles l’utilisation des pesticides est interdite ou fortement restreinte devraient également contribuer à faire reculer l’utilisation des pesticides. Des utilisateurs mieux formés, disposant d’un matériel d’application optimal, utiliseront les pesticides de façon plus efficace et limiteront les pertes dans l’environnement (en particulier dans le milieu aquatique). La proportion de terres cultivées dans le cadre de systèmes de production à faible consommation de pesticides, tels que la production intégrée, devrait augmenter.

La stratégie thématique devrait aussi se traduire par une diminution du pourcentage d’échantillons de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux pour lesquels les contrôles effectués dans les États membres font apparaître un dépassement des LMR. Par ailleurs, les cas d’empoisonnements touchant les être humains ou la faune sauvage devraient diminuer.

Il n'est possible de formuler des objectifs quantitatifs pour aucune de ces tendances, car les informations de base nécessaires font souvent défaut ou parce qu’il y a trop de facteurs à prendre en considération pour pouvoir prévoir des effets quantitatifs de façon fiable. L'analyse d’impact prouve néanmoins que l’effet global escompté est clairement positif.

6. Prochaines étapes

Outre la présente communication, son annexe technique et l’analyse d’impact correspondante, la Commission a déjà adopté ou adoptera prochainement:

- une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire en vue de parvenir à une utilisation durable des pesticides, qui contiendra les nouvelles mesures législatives décrites dans le chapitre 4.1;

- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant révision de la directive 91/414/CEE, qui intégrera entre autres les mesures nécessaires concernant le contrôle renforcé de la conformité et l’évaluation comparative;

- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques relatives aux produits phytopharmaceutiques;

- Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant des exigences essentielles de protection de l’environnement applicables au matériel et aux accessoires d’application des pesticides neufs mis sur le marché, éventuellement dans le cadre de la directive 2006/42/CE[27];

- une proposition du Parlement européen et du Conseil définissant des normes de qualité environnementales dans le domaine de l’eau, applicables notamment à certains pesticides;

- Ces nouvelles dispositions législatives complèteront une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant le plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé, qui prévoit notamment les mesures nécessaires pour disposer d’informations globales sur l’exposition des êtres humains aux pesticides et ses conséquences[28].

Les mesures de réduction des risques associés aux pesticides évoluent en permanence et doivent être régulièrement réexaminées. Par ailleurs, bon nombre des mesures prévues par la stratégie thématique nécessitant un degré suffisant de subsidiarité, il sera nécessaire i) de prévoir un échange d’informations entre les États membres concernant leurs plans d’action nationaux et les solutions précises qu’ils ont trouvées et ii) de définir toutes les orientations et meilleures pratiques nécessaires.

Le projet de directive-cadre instaurera donc un forum consultatif, sous la forme du groupe d’experts de la stratégie thématique , chargé de formuler des orientations sur les meilleures pratiques et de surveiller la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie thématique.

En fonction des résultats de cet échange d’informations et des délibérations du groupe d’experts de la stratégie thématique, les mesures proposées seront régulièrement réexaminées et adaptées au progrès technique.

[1] Pour les définitions, prière de se reporter à l’annexe technique de la présente communication.

[2] Les premières directives communautaires réglementant les produits phytopharmaceutiques datent de 1979.

[3] Rapport de l’EUREAU «Keeping Raw Drinking Water Resources Safe from Pesticides», 2001.

[4] Les rapports peuvent être consultés à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/fnaoi/reports/annual_eu/index_en.html

[5] Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

[6] Le 6e PAE fait exclusivement référence au cadre juridique applicable aux produits phytopharmaceutiques.

[7] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

[8] Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement et du Conseil, du 23 février 2005, concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d’origine végétale et animale (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

[9] JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

[10] COM(2002) 349.

[11] Les avis exprimés peuvent être consultés à l'adresse suivante:http://www.europa.eu.int/comm/environment/ppps/home.htm)

[12] Les documents et actes de la conférence sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/ppps/home.htm

[13] Lutte intégrée contre les ravageurs/gestion intégrée des cultures

[14] Les résultats peuvent être consultés à l’adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/environment/ppps/pdf/stats_consult.pdf

[15] Rapport sur l'analyse d'impact de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, document de travail des services de la Commission SEC(2006) 895.

[16] Données communiquées par Eurostat et l'Association européenne pour la protection des cultures.

[17] Les rapports peuvent être consultés à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/fnaoi/reports/pesticides/index_en.html

[18] SEC(2006) 895.

[19] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

[20] Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 2002, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

[21] Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

[22] Indicateurs environnementaux harmonisées concernant les risques liés aux pesticides (HAIR):http://www.rivm.nl/stoffen-risico/NL/hair.htm

[23] Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

[24] Voir footnote n° 8.

[25] Les informations concernant le 6e PC se trouvent à l’adresse suivante:http://www.europa.eu.int/comm/research/fp6/index_en.html

[26] Pour de plus amples informations, voir la page: http://ec.europa.eu/research/fp7/

[27] Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).

[28] COM(2004) 416.