édition spéciale bulgare: chapitre 08 tome 004 p. 203 - 203
édition spéciale roumaine: chapitre 08 tome 004 p. 203 - 203
édition spéciale croate: chapitre 08 tome 003 p. 137 - 137
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Document 52004XC1211(03)
Commission communication concerning the prolongation of the Communication of the Commission to the Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insuranceText with EEA relevance
Communication de la Commission relative à la prorogation de la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court termeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Communication de la Commission relative à la prorogation de la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court termeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 307 du 11.12.2004, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
11.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 307/12 |
Communication de la Commission relative à la prorogation de la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme
(2004/C 307/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
La première communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme a été adoptée en 1997 (1) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
En 2001, la Commission a adopté une modification (2) à la communication de 1997 en ce qui concerne la définition des risques «cessibles», de manière à refléter l'évolution de la situation du marché de la réassurance privée. La Commission a également décidé d'étendre la durée d'application de la communication de 1997 au 31 décembre 2004. En outre, le point 2.6 de la communication de 1997 a été modifié comme suit: «La capacité du marché de la réassurance privée peut varier. Autrement dit, la définition des risques cessibles n'est pas immuable et peut évoluer avec le temps. La définition peut par conséquent être revue, notamment à l'expiration de la présente communication le 31 décembre 2004. À cette occasion, la Commission consultera les États membres et les autres parties intéressées».
Afin d'avoir le temps de procéder à l'appréciation de la capacité du marché de la réassurance privée et de mener à bien cette révision, la Commission a décidé de continuer à appliquer l'actuelle communication, telle que modifiée en 2001, jusqu'à la publication de nouvelles règles en matière d'aides d'État dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2005.
(1) JO C 281 du 17.9.1997, p. 4.
(2) JO C 217 du 2.8.2001, p. 2.