24.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/4

(1)

Le 14 août 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «procédure antisubventions»).

(2)

La procédure antisubventions a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 1er juillet 2014 par Eurofer (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables réalisée dans l'Union.

(3)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions dont faisaient l'objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, ce qui a été jugé suffisant pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(4)

La Commission a informé officiellement le plaignant, les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus en République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), les pouvoirs publics de la RPC, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à participer. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

(5)

Le 26 juin 2014, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la RPC et de Taïwan au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4) (ci-après le «règlement antidumping de base»).

(6)

Le 24 mars 2015, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/501 (5) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la RPC et de Taïwan L'enquête est en cours.

(7)

À la suite d'une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a adopté, le 15 décembre 2014, le règlement d'exécution (UE) no 1331/2014 (6) soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la RPC et de Taïwan à compter du 17 décembre 2014.

(8)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/501 a mis fin à l'enregistrement des importations effectué aux fins de l'enquête antidumping parallèle. L'enregistrement des importations aux fins de la procédure antisubventions a été maintenu.

(9)

Par lettre du 11 mai 2015 à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte.

(10)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.

(11)

La Commission a estimé qu'il convenait de clore la présente procédure antisubventions, étant donné que l'enquête correspondante n'avait révélé aucun élément indiquant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a reçu aucune observation qui conduirait à conclure que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union

(12)

La Commission conclut dès lors que la procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la RPC doit être close sans institution de mesures.

(13)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre fin à l'enregistrement des importations aux fins de l'enquête antisubventions, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 1331/2014.

(14)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,