3.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/33

(1)

Lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques (ci-après dénommé «moratoire sur le commerce électronique»), faisant obligation aux membres de l'OMC de maintenir leur pratique actuelle consistant à ne pas appliquer de droits de douane aux transmissions électroniques, a été adopté sous la forme d'une déclaration. Actuellement, le moratoire prend la forme d'une décision de la conférence ministérielle de l'OMC, qui a été renouvelée tous les deux ans depuis 1998.

(2)

Un moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation a constamment été prorogé lors de la conférence ministérielle de l'OMC, après expiration de la période de cinq ans prévue pour prendre la décision relative au champ d'application et aux modalités desdites plaintes introduites en vertu de l'article 64, paragraphe 3, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord ADPIC»).

(3)

Lors de la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en décembre 2013, ces moratoires ont été prorogés en dernier lieu jusqu'en 2015. Les deux moratoires devraient être de nouveau prorogés lors d'une conférence ministérielle de l'OMC à venir ou être rendus permanents si un consensus se dégageait à cet effet au cours de discussions en cours ou à venir.

(4)

Il est dans l'intérêt de l'Union d'appuyer la prorogation du moratoire sur le commerce électronique pour une durée illimitée. Il est également dans l'intérêt de l'Union de proroger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation jusqu'à ce que la conférence ministérielle approuve les recommandations du Conseil pour les ADPIC en ce qui concerne le champ d'application et les modalités desdites plaintes conformément à l'article 64, paragraphe 3, de l'accord ADPIC,