EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015D2216
Council Decision (CFSP) 2015/2216 of 30 November 2015 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
Décision (PESC) 2015/2216 du Conseil du 30 novembre 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Décision (PESC) 2015/2216 du Conseil du 30 novembre 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 314 du 1.12.2015, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
1.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 314/58 |
DÉCISION (PESC) 2015/2216 DU CONSEIL
du 30 novembre 2015
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. |
|
(2) |
Par son arrêt du 18 septembre 2015 dans l'affaire T-121/13, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire la Oil Industry Pension Fund Investment Company (OPIC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
|
(3) |
Il convient de réinscrire l'OPIC sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2015.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2015.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
ANNEXE
L'entité visée ci-après est insérée sur la liste figurant à l'annexe II, partie I, de la décision 2010/413/PESC:
I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
B. Entités
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
|
«159. |
Oil industry Pension Fund Investment Company (OPIC) |
No 234, Taleghani St., Téhéran, Iran |
L'OPIC apporte un appui important au gouvernement iranien en fournissant des moyens financiers et des services de financement pour des projets de développement dans le secteur pétrolier et gazier à diverses entités liées au gouvernement iranien, y compris des filiales d'entreprises publiques (NIOC). Par ailleurs, l'OPIC détient l'IOEC (Iranian Offshore Engineering & Construction Co.), qui a été désignée par l'UE au motif qu'elle fournit un appui logistique au gouvernement iranien. Le secteur pétrolier et gazier constitue une source importante de financement pour le gouvernement iranien, et il existe un lien potentiel entre les recettes pétrolières que l'Iran tire de son secteur de l'énergie et le financement de ses activités posant un risque de prolifération. L'administrateur délégué de l'OPIC est Naser Maleki, qui a été désigné par les Nations unies en raison de sa qualité de chef du groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et également de responsable du ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL) chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3 (missile balistique iranien de longue portée actuellement en service). Le SHIG est une entité désignée par les Nations unies au motif qu'il est une entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO, entité désignée par l'UE) et qu'il participe au programme iranien de missiles balistiques. En conséquence, l'OPIC est directement associée aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. |
1.12.2015» |