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Document 32014R0340
Commission Implementing Regulation (EU) No 340/2014 of 1 April 2014 amending Regulation (EU) No 1272/2009 as regards certain rules on public intervention in respect of certain agricultural products, in accordance with Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council
Règlement d'exécution (UE) n ° 340/2014 de la Commission du 1 er avril 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 1272/2009 en ce qui concerne certaines règles relatives à l'intervention publique pour certains produits agricoles, conformément aux dispositions du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) n ° 340/2014 de la Commission du 1 er avril 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 1272/2009 en ce qui concerne certaines règles relatives à l'intervention publique pour certains produits agricoles, conformément aux dispositions du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
JO L 99 du 2.4.2014, p. 10–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 05/08/2016; abrog. implic. par 32016R1238
2.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 99/10 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 340/2014 DE LA COMMISSION
du 1er avril 2014
modifiant le règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne certaines règles relatives à l'intervention publique pour certains produits agricoles, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 20, points a), b), c), et o),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (2) établit les modalités de mise en œuvre du mécanisme d'intervention publique en ce qui concerne certains produits agricoles, conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3). Le règlement (CE) no 1234/2007 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1308/2013 à compter du 1er janvier 2014. |
(2) |
La partie II, titre I, chapitre I, du règlement (UE) no 1308/2013 introduit un certain nombre de changements dans le système de l'intervention publique applicables à partir du 1er janvier 2014. |
(3) |
Dans les secteurs des céréales et du riz, le concept des centres d'intervention a été supprimé et le sorgho est supprimé de la liste des produits admissibles à l'intervention publique. |
(4) |
Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les achats de beurre et de lait écrémé en poudre se feront au moyen d'un système d'adjudication ouvert par la Commission une fois que les quantités à prix fixe sont atteintes. |
(5) |
Dans le secteur de la viande bovine, la détermination du prix d'achat maximal sera fondée sur le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d'un État membre. En outre, l'ancienne catégorie A concernant les carcasses mâles a été scindée en deux: une nouvelle catégorie A et une nouvelle catégorie Z pour les carcasses de bovins, et introduite dans la classification figurant à l'annexe IV du règlement (UE) no 1308/2013. Les bovins mâles de cette catégorie Z seront admissibles à l'intervention publique. |
(6) |
Il y a donc lieu de mettre en œuvre ces changements en modifiant le règlement (UE) no 1272/2009 en conséquence. |
(7) |
Étant donné que le concept des centres d'intervention est supprimé, les règlements de la Commission (UE) no 1125/2010 (4) et (UE) no 162/2011 (5) sont devenus obsolètes. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger lesdits règlements. |
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1272/2009 est modifié comme suit:
1) |
L'intitulé du chapitre I du titre I est remplacé par le texte suivant: «Champ d'application, définition et agrément des lieux de stockage d'intervention». |
2) |
L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Lieux de stockage d'intervention 1. Les lieux de stockage d'intervention (ci-après les “lieux de stockage”) où sont entreposés les produits achetés relèvent de la responsabilité des organismes d'intervention conformément au présent règlement et au règlement (CE) no 884/2006, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la responsabilité et aux contrôles, comme prévu à l'article 2 dudit règlement. 2. Les organismes d'intervention veillent à ce que les lieux de stockage remplissent au moins les conditions établies à l'article 3 du présent règlement. Les lieux de stockage pour les céréales et le riz sont soumis à l'agrément des organismes d'intervention. 3. Les informations relatives aux lieux de stockage pour les céréales et le riz sont actualisées et mises à la disposition des États membres et du public, conformément à l'article 55 du présent règlement.» |
3) |
L'article 3 est modifié comme suit:
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4) |
À l'article 8, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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5) |
L'article 10 est modifié comme suit:
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6) |
L'article 16 est modifié comme suit:
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7) |
À l'article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Pour la viande bovine, ne sont pas prises en considération les soumissions dépassant le prix moyen du marché, constaté dans un État membre ou une région d'État membre, par catégorie, converti dans la qualité R3 selon les coefficients prévus à l'annexe III, partie II.» |
8) |
À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Si les céréales ou le riz ne peuvent être livrés au lieu de stockage indiqué par l'offrant ou le soumissionnaire, visé à l'article 10, paragraphe 1, point a) iv), l'organisme d'intervention désigne un autre lieu de stockage auquel les produits doivent être livrés, aux moindres frais.» |
9) |
À l'article 31, paragraphe 2, la référence à «l'article 2, paragraphe 3» est remplacée par celle à «l'article 2, paragraphe 2». |
10) |
À l'article 32, paragraphe 5, le point i) est supprimé. |
11) |
À l'article 47, paragraphe 3, les termes «conformément aux parties IX, X et XI de l'annexe I» sont remplacés par le texte suivant: «conformément aux parties IX et XI de l'annexe I». |
12) |
L'article 55 est modifié comme suit:
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13) |
L'annexe I est modifiée conformément à la partie A de l'annexe du présent règlement. |
14) |
L'annexe III est modifiée conformément à la partie B de l'annexe du présent règlement. |
15) |
La liste des annexes est modifiée conformément à la partie C de l'annexe du présent règlement. |
Article 2
Les règlements (UE) no 1125/2010 et (UE) no 162/2011 sont abrogés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM uniqueF») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
(4) Règlement (UE) no 1125/2010 de la Commission du 3 décembre 2010 déterminant les centres d'intervention des céréales et modifiant le règlement (CE) no 1173/2009 (JO L 318 du 4.12.2010, p. 10).
(5) Règlement (UE) no 162/2011 de la Commission du 21 février 2011 déterminant les centres d'intervention du riz (JO L 47 du 22.2.2011, p. 11).
ANNEXE
A. |
L'annexe I du règlement (UE) no 1272/2009 est modifiée comme suit:
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B. |
L'annexe III du règlement (UE) no 1272/2009 est modifiée comme suit:
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C. |
La liste des annexes du règlement (UE) no 1272/2009 est modifiée comme suit:
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