29.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 95/1

(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’échelle de l’Union, des mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuellement par les États membres.

(2)

À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 297/2011 (2). Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission (3), lui-même remplacé ultérieurement par le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission (4). Ce dernier a ensuite été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 de la Commission (5).

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 a été modifié pour tenir compte de l’évolution de la situation. Étant donné que ce règlement ne s’applique que jusqu’au 31 mars 2014, et afin de tenir compte de l’évolution de la situation, il convient d’adopter un nouveau règlement.

(4)

Les mesures existantes ont été réexaminées en prenant en considération plus de 85 000 données indiquant la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et dans les denrées alimentaires autres que la viande bovine et plus de 232 000 données indiquant la présence de radioactivité dans la viande bovine; toutes ces données ont été fournies par les autorités japonaises concernant la troisième période de végétation après l’accident.

(5)

Des niveaux non conformes ou importants de radioactivité continuant à être détectés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires de la préfecture de Fukushima, il convient de maintenir l’exigence actuelle d’échantillonnage et d’analyse, avant l’exportation vers l’Union, pour l’ensemble des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires de ladite préfecture. Toutefois, il y a lieu de continuer à appliquer les dérogations générales aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, comme c’est le cas pour les boissons alcoolisées et les colis personnels.

(6)

Les données présentées par les autorités japonaises apportent la preuve qu’il n’est plus nécessaire d’exiger l’échantillonnage et l’analyse des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires des préfectures de Tokyo et de Kanagawa en ce qui concerne la présence de radioactivité avant l’exportation vers l’Union. Cependant, à la suite de la constatation de cas de non-conformité de certaines plantes sauvages comestibles originaires des préfectures d’Akita, de Yamagata et de Nagano, il convient d’exiger l’échantillonnage et l’analyse des plantes sauvages comestibles originaires de ces préfectures.

(7)

En ce qui concerne les préfectures de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, d’Iwate et de Chiba, il est actuellement exigé d’échantillonner et d’analyser, avant leur exportation vers l’Union, les champignons, le thé, les produits de la pêche, certaines plantes sauvages comestibles, certains légumes, certains fruits, le riz et les graines de soja ainsi que leurs produits transformés et dérivés. Les mêmes exigences s’appliquent aux denrées alimentaires composées contenant plus de 50 % de ces produits. Les données sur la présence de radioactivité relatives à la troisième période de végétation démontrent que, pour un grand nombre de ces matières premières alimentaires, il y a lieu de ne plus exiger d’échantillonnage et d’analyse avant l’exportation vers l’Union.

(8)

Les données sur la présence de radioactivité relatives à la troisième période de végétation démontrent qu’il convient de maintenir l’exigence d’échantillonnage et d’analyse, avant l’exportation vers l’Union, pour les champignons originaires de de Shizuoka, de Yamanashi, de Nagano, de Niigata et d’Aomori.

(9)

Il convient de présenter les dispositions du présent règlement de telle manière que les préfectures pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse doivent porter sur les mêmes aliments pour animaux et les mêmes denrées alimentaires avant l’exportation vers l’Union soient regroupées, afin de faciliter l’application du présent règlement.

(10)

Aucune contamination radioactive n’a été décelée pour le thé de la troisième période de végétation. Il est donc approprié de ne plus exiger l’échantillonnage et l’analyse, avant l’exportation vers l’Union, pour le thé originaire des préfectures autres que celle de Fukushima. Dans la préfecture de Fukushima, le thé n’est produit qu’en petites quantités destinées à la consommation locale et non à l’exportation. Dans l’hypothèse très improbable où du thé de Fukushima serait exporté vers l’Union, les autorités japonaises ont garanti que les lots concernés feraient l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse et qu’ils seraient accompagnés de la déclaration fournissant la preuve que les lots ont fait l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse et qu’ils sont en conformité avec les limites maximales applicables. Les lots de thé originaires des préfectures autres que celle de Fukushima devraient en principe être accompagnés d’une déclaration indiquant que le thé est originaire d’une préfecture autre que celle de Fukushima. Cette exigence représente une charge administrative considérable, étant donné que le thé originaire de ces préfectures est régulièrement exporté vers l’Union. Compte tenu du fait qu’il n’a pas été décelé de contamination du thé au cours de la troisième période de végétation après l’accident, qu’il est très peu probable que du thé soit exporté depuis Fukushima et que des garanties ont été données par les autorités japonaises, il y a lieu de ne plus exiger de déclaration d’origine pour le thé originaire des préfectures autres que celle de Fukushima, afin de réduire la charge administrative.

(11)

Les contrôles effectués lors de l’importation montrent que les conditions particulières prévues par le droit de l’Union sont correctement mises en œuvre par les autorités japonaises, et aucun cas de non-conformité n’a été constaté depuis plus de deux ans. Il convient donc de réduire encore la fréquence des contrôles à l’importation.

(12)

Il y a lieu de prévoir un réexamen des dispositions dès que les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse concernant la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de la quatrième période de végétation suivant l’accident seront disponibles, à savoir d’ici le 31 mars 2015.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

des produits qui ont quitté le Japon avant le 28 mars 2011;

b)

des produits qui ont été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011;

c)

des boissons alcoolisées relevant des codes NC 2203 à 2208;

d)

des colis personnels de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine animale qui sont couverts par l’article 2 du règlement (CE) no 206/2009 de la Commission (7);

e)

des colis personnels de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux autres que d’origine animale uniquement s’ils sont non marchands et destinés à une personne privée pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot.

a)

«mesures transitoires prévues par la législation japonaise», les mesures transitoires adoptées par les autorités japonaises le 24 février 2012 concernant les limites maximales applicables à la somme de césium-134 et de césium-137, telles qu’elles figurent à l’annexe III;

b)

«lot», une quantité de toute denrée alimentaire ou de tout aliment pour animaux qui entre dans le champ d’application du présent règlement, relevant de la même catégorie ou répondant à la même description, couvert par le(s) même(s) document(s), convoyé par le même moyen de transport et provenant de la/des même(s) préfecture(s) au Japon, dans les limites autorisées par la déclaration visée à l’article 5.

a)

atteste la conformité des produits à la législation en vigueur au Japon; et

b)

précise si les produits relèvent ou non des mesures transitoires prévues par la législation japonaise.

a)

le produit a été récolté et/ou transformé avant le 11 mars 2011; ou

b)

le produit, autre que les champignons, koshiabura, pousses de bambou, pousses d’Aralia et fougères grand aigle originaires des préfectures d’Akita, de Yamagata et de Nagano, et autre que les champignons originaires des préfectures de Yamanashi, de Shizuoka, de Niigata et d’Aomori, est originaire et en provenance d’une préfecture autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Chiba et Iwate; ou

c)

le produit est originaire et en provenance de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, de Chiba ou d’Iwate, mais ne figure pas à l’annexe IV du présent règlement; ou

d)

le produit est en provenance des préfectures de Fukushima, de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, de Chiba, d’Iwate, d’Akita, de Yamagata, de Nagano, Yamanashi, de Shizuoka, de Niigata ou d’Aomori, mais n’est pas originaire de l’une de ces préfectures et n’a pas été exposé à de la radioactivité au cours de son transit; ou

e)

lorsqu’il s’agit de champignons, de koshiabura, de pousses de bambou, de pousses d’Aralia et de fougères grand aigle originaires des préfectures d’Akita, de Yamagata ou de Nagano ou de champignons originaires des préfectures de Yamanashi, de Shizuoka, de Niigata ou d’Aomori, ou d’un produit dérivé ou composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le produit est accompagné d’un rapport d’analyse indiquant les résultats de l’échantillonnage et des analyses; ou

f)

lorsque le produit, figurant sur la liste de l’annexe IV du présent règlement, est originaire des préfectures de Fukushima, de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, de Chiba ou d’Iwate, ou est un produit dérivé ou composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le produit est accompagné d’un rapport d’analyse indiquant les résultats de l’échantillonnage et des analyses. La liste des produits figurant à l’annexe IV s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (8); ou

g)

lorsque l’origine du produit ou des ingrédients présents à plus de 50 % n’est pas connue, le produit est accompagné d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses.

a)

des contrôles documentaires sur tous les lots de produits qui doivent être accompagnés de la déclaration visée à l’article 5;

b)

des contrôles d’identité par sondage et des contrôles physiques par sondage, y compris des analyses de laboratoire visant à détecter la présence de césium-134 et de césium-137. Le résultat des analyses doit être disponible dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

a)

ils sont conformes aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 996/2012; et

b)

ils ont quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou ils ont quitté le Japon après l’entrée en vigueur du présent règlement mais avant le 1er mai 2014 et ils sont accompagnés d’une déclaration, conformément au règlement d’exécution (UE) no 996/2012, délivrée avant le 1er avril 2014.