EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014D0265
Council Decision 2014/265/CFSP of 12 May 2014 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision 2014/265/PESC du Conseil du 12 mai 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Décision 2014/265/PESC du Conseil du 12 mai 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
JO L 137 du 12.5.2014, p. 9–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 12/05/2014
|
12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 137/9 |
DÉCISION 2014/265/PESC DU CONSEIL
du 12 mai 2014
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
|
(2) |
Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert. Les bénéficiaires du transfert de propriété doivent être entendus comme les personnes morales, entités ou organismes qui sont devenus propriétaires des biens transférés en violation du droit ukrainien suite à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol. |
|
(3) |
En outre, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
|
(4) |
Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que des personnes physiques qui leur sont associées, dont la liste figure en annexe.». |
|
2) |
À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, ou à des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.». |
|
3) |
À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, décide d'établir et de modifier la liste figurant en annexe.». |
Article 2
Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
Liste des personnes et entités visées à l'article 2
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
|
1. |
Vyacheslav Viktorovich VOLODIN |
Né le 4.2.1964 à Alekseevka, région de Saratov |
Premier adjoint du chef de l'administration présidentielle russe. Chargé de superviser l'intégration politique de la région ukrainienne de Crimée dans la Fédération de Russie après son annexion. |
12.5.2014 |
|
2. |
Vladimir SHAMANOV |
Né le 15.2.1954 à Barnaul |
Colonel général, commandant des troupes aéroportées russes. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée. |
12.5.2014 |
|
3. |
Vladimir Nikolaevich PLIGIN |
Né le 19.5.1960 à Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS |
Président de la Commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d'avoir facilité l'adoption de la loi relative à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol à la Fédération de Russie. |
12.5.2014 |
|
4. |
Petr Grigorievich JAROSH |
|
Chef faisant fonction de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée. |
12.5.2014 |
|
5. |
Oleg Grigorievich KOZYURA |
Né le 19.12.1962 à Zaporozhye |
Chef faisant fonction de la section «Sébastopol» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée. |
12.5.2014 |
|
6. |
Viacheslav PONOMARIOV |
|
Maire autoproclamé de Slaviansk. A invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat, reporter ukrainienne, et Simon Ostrovsky, reporter du site d'information Vice News, qu'ils ont tous deux relâchés par la suite; ils ont arrêté des observateurs militaires en mission dans le cadre du Document de Vienne de l'OSCE). |
12.5.2014 |
|
7. |
Igor Mykolaiovych BEZLER |
Né en 1965 |
Est un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Ihor Strielkov, sous les ordres duquel il a participé, selon le Bureau de sécurité de la Crimée, à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka. |
12.5.2014 |
|
8. |
Igor KAKIDZYANOV |
|
Est un des chefs des forces armées de l'autorité autoproclamée de la «République populaire de Donetsk», lesquelles, selon M. Pushylin, un des dirigeants de celle-ci, ont pour mission de «protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk». |
12.5.2014 |
|
9. |
Oleg TSARIOV |
|
Membre de la Rada. A publiquement appelé à créer la République fédérale de Nouvelle Russie, composée des régions du Sud-est de l'Ukraine. |
12.5.2014 |
|
10. |
Roman LYAGIN |
|
Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Donetsk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk». |
12.5.2014 |
|
11. |
Aleksandr MALYKHIN |
|
Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk». |
12.5.2014 |
|
12. |
Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA |
Née le 18.3.1980 à Eupatoria. |
Procureur de la Crimée. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie. |
12.5.2014 |
|
13. |
Igor Sergeievich SHEVCHENKO |
|
Procureur faisant fonction de Sébastopol. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie. |
12.5.2014 |
Entités:
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
|
1. |
PJSC CHERNOMORNEFTEGAZ |
|
Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Chernomorneftegaz pour le compte de la «République de Crimée» . Cette société a donc en fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. |
12.5.2014 |
|
2. |
FEODOSIA |
|
Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Feodosia pour le compte de la «République de Crimée» . Cette société a donc en fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. |
12.5.2014 |