7.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/4

(1)

Par son règlement d’exécution (UE) no 1044/2012 (3), la Commission a accordé au Guatemala une dérogation aux règles d’origine prévues par le règlement (CEE) no 2454/93, lui permettant de considérer comme originaires du Guatemala certains produits de la pêche transformés produits au Guatemala à partir de poisson non originaire. Cette dérogation a expiré le 30 juin 2013.

(2)

Par lettre du 27 mai 2013, le Guatemala a présenté une demande de prolongation de la dérogation. La demande porte sur une prolongation jusqu’au 31 décembre 2013, pour une quantité de 987,5 tonnes de filets de thon cuits, congelés et emballés sous vide, dénommés «longes» (ci-après «longes de thon»), relevant du code NC 1604 14 16. Par lettres des 17 et 29 juillet 2013, le Guatemala a communiqué des informations complémentaires à l’appui de sa demande.

(3)

Dans sa demande, le Guatemala démontre que la période couverte par la dérogation précitée a été insuffisante pour lui permettre d’assurer des flux d’approvisionnement adéquats de thon originaire vers le pays.

(4)

L’extension de la dérogation est donc nécessaire pour que le Guatemala dispose de suffisamment de temps pour préparer son industrie de transformation des produits de la pêche et lui permettre ainsi de se conformer aux règles d’acquisition de l’origine préférentielle pour les longes de thon.

(5)

Afin de garantir que la dérogation temporaire soit limitée au temps dont le Guatemala a besoin pour se conformer aux règles d’acquisition de l’origine préférentielle pour les longes de thon, il y a lieu d’accorder la dérogation du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.

(6)

Afin d’assurer la continuité des exportations du poisson bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel du Guatemala vers l’Union, il convient d’accorder la dérogation avec effet rétroactif au 1er juillet 2013.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1044/2012 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux longes de thon exportées depuis le Guatemala et déclarées pour la mise en libre pratique dans l’Union, jusqu’à concurrence des quantités figurant à l’annexe du présent règlement et pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ou jusqu’à la date d’une application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale par le Guatemala si cette date est antérieure.»

2)

l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1044/2012 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.