édition spéciale croate: chapitre 18 tome 013 p. 226 - 226
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Document 32012R0708
Council Regulation (EU) No 708/2012 of 2 August 2012 amending Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement (UE) n ° 708/2012 du Conseil du 2 août 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Règlement (UE) n ° 708/2012 du Conseil du 2 août 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 208 du 3.8.2012, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
3.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 208/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 708/2012 DU CONSEIL
du 2 août 2012
modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC. Ce règlement prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques que les personnes, les entités et les organismes énumérés aux annexes VIII et IX possèdent, détiennent ou contrôlent. |
|
(2) |
Afin de clarifier les critères permettant d'énumérer des personnes, des entités et des organismes à l'annexe IX de ce règlement, une modification de l'article 23 est nécessaire. |
|
(3) |
Ce règlement entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence. |
|
(5) |
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues au présent règlement, il devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 23, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 267/2012 est remplacé par le texte suivant:
|
«e) |
comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL), ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de celle-ci.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
(2) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.