29.2.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 58/1

(1)

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2) prévoit d'aider les pays candidats et les pays candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union, y compris, le cas échéant, l'acquis, en vue de leur adhésion.

(2)

Le règlement (CE) no 1085/2006 opère une distinction nette entre pays candidats et pays candidats potentiels.

(3)

Le Conseil européen du 17 juin 2010 a salué l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union, noté que l'Islande respectait les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et décidé que des négociations d'adhésion avec l'Islande devraient être ouvertes. L'Islande est par conséquent un pays candidat.

(4)

Le Conseil européen du 17 décembre 2010 a fait siennes les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 relatives à l'élargissement et est convenu d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat.

(5)

Le Conseil a invité la Commission à proposer une modification de l'article 19 du règlement (CE) no 1085/2006 en vue d'expliciter les règles régissant la participation à l'octroi de contrats de subvention financés au titre du volet «coopération transfrontalière» de l'IAP et de garantir la cohérence avec d'autres instruments d'aide externes, et notamment l'instrument européen de voisinage et de partenariat.

(6)

Le règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (3) charge le comité prévu au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (4) (le «comité Phare») d'assister la Commission dans la gestion de l'aide financière à la communauté chypriote turque. Conformément à l'article 25 du règlement (CE) no 1085/2006, le règlement (CEE) no 3906/89 a été abrogé, mais il continue toutefois à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007. Comme le règlement (CE) no 389/2006 demeure l'acte de base pour le soutien financier à la communauté chypriote turque pour les exercices budgétaires ultérieurs, le comité Phare devrait aussi continuer son action à cette fin.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1085/2006 en conséquence,

1)

À l'article 19, le paragraphe suivant est ajouté:

«9.   Les paragraphes 1 à 8 sont sans préjudice de la participation de catégories d'organisations éligibles, de par leur nature ou leur implantation, au vu des objectifs de l'action.»

2)

À l'article 25, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les règlements abrogés, ainsi que le règlement (CE) no 2666/2000, continuent à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007, et à la mise en œuvre de l'article 31 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (5), ainsi qu'à la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (6).

3)

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées après la mention concernant la Croatie:

4)

À l'annexe II, les mentions suivantes sont supprimées: