édition spéciale croate: chapitre 07 tome 020 p. 156 - 164
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Document 32009L0139
Directive 2009/139/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on statutory markings for two- or three-wheel motor vehicles (Codified version) (Text with EEA relevance)
Directive 2009/139/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2009/139/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 322 du 9.12.2009, p. 3–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2015; abrogé par 32013R0168
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
9.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 322/3 |
DIRECTIVE 2009/139/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 novembre 2009
relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues
(version codifiée)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
|
(2) |
La directive 93/34/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne les inscriptions réglementaires. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE établie par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive. |
|
(3) |
La présente directive ne devrait pas empêcher certains États membres de maintenir, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires applicables aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une base non discriminatoire, des prescriptions impératives particulières à des fins d’application des règles de la circulation, pour autant que ces exigences spécifiques concernent l’usage de ces véhicules et n’impliquent pas de modifications dans leur construction de nature à faire obstacle à la réception communautaire de ce type de véhicules. |
|
(4) |
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s’applique aux inscriptions réglementaires de tout type de véhicule tel que visé à l’article 1er de la directive 2002/24/CE.
Article 2
La procédure d’octroi de la réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les conditions régissant la libre circulation de ces véhicules, sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.
Article 3
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE.
Article 4
1. En ce qui concerne les véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux dispositions de la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires, refuser d’accorder une réception CE pour un tel véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un tel véhicule.
2. Les États membres doivent refuser, pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires, d’accorder une réception CE pour tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues qui n’est pas conforme aux dispositions de la présente directive.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
La directive 93/34/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 6
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er juin 2010.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2009.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
La présidente
Å. TORSTENSSON
(1) JO C 77 du 31.3.2009, p. 41.
(2) Avis du Parlement européen du 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 novembre 2009.
(3) JO L 188 du 29.7.1993, p. 38.
(4) Voir annexe II, partie A.
(5) JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.
ANNEXE I
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX OU TROIS ROUES
1. GÉNÉRALITÉS
|
1.1. |
Tout véhicule doit être pourvu d’une plaque et des inscriptions telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Cette plaque et ces inscriptions doivent être apposées par les soins du constructeur ou de son mandataire. |
2. PLAQUE DU CONSTRUCTEUR
|
2.1. |
Une plaque du constructeur, dont le modèle figure à l’appendice 1, doit être solidement fixée à un endroit tel qu’elle puisse être facilement accessible sur une pièce qui, normalement, n’est pas susceptible d’être remplacée en cours d’utilisation; elle doit être facilement lisible et comporter de façon indélébile les indications suivantes, énumérées dans l’ordre:
|
|
2.2. |
La marque de réception selon les prescriptions du point 2.1.2, le niveau sonore à l’arrêt ainsi que le nombre de tours par minute selon les prescriptions du point 2.1.4 ne sont pas indiqués lors de la réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires. Ces éléments doivent toutefois être apposés sur tout véhicule produit en conformité avec le type réceptionné. |
|
2.3. |
Le constructeur peut apposer des indications supplémentaires en dessous ou à côté des inscriptions prescrites, à l’extérieur d’un rectangle clairement marqué et ne comprenant que les indications prescrites aux points 2.1.1 à 2.1.4 (voir appendice 1). |
3. NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU VÉHICULE
Le numéro d’identification du véhicule est constitué par une combinaison structurée de caractères attribués à chaque véhicule par le constructeur. Il a pour but de permettre — sans qu’il soit nécessaire de recourir à d’autres indications — l’identification univoque de tout véhicule par l’intermédiaire du constructeur pendant une période d’une durée de trente ans. Le numéro d’identification doit répondre aux prescriptions suivantes:
|
3.1. |
Le numéro d’identification du véhicule doit être marqué sur la plaque du constructeur. Il doit également être marqué par un procédé tel que le martèlement ou le poinçonnage, de manière à éviter qu’il ne s’efface ou ne s’altère, sur le châssis ou le cadre, à un endroit tel qu’il puisse être facilement accessible et situé dans la moitié droite du véhicule.
|
4. CARACTÈRES
|
4.1. |
Pour toutes les inscriptions prévues aux points 2 et 3, des lettres latines et des chiffres arabes doivent être employés. Toutefois, les lettres latines utilisées pour les indications prévues aux points 2.1.1, 2.1.3 et 3 doivent être des lettres capitales. |
|
4.2. |
Pour les indications du numéro d’identification du véhicule:
|
Appendice 1
Exemple de plaque du constructeur
L’exemple figurant ci-dessous ne préjuge pas les indications qui figureront réellement sur les plaques de constructeur ni les dimensions de la plaque elle-même, des chiffres et des lettres. Il est donné uniquement à titre indicatif.
Les informations supplémentaires visées au point 2.3 peuvent être apposées en dessous ou à côté des indications prescrites dans le rectangle ci-dessous.
STELLA FABBRICA MOTOCICLI
e3 5364
3 G S K L M 3 A C 8 B 1 2 0 0 0 0
80 dB(A) — 3 750 rev/min
Légende:
Dans l’exemple de plaque ci-dessus, le véhicule en question a été construit par «Stella Fabbrica Motocicli» et réceptionné en Italie (e3), sous le numéro 5364.
Le numéro d’identification (3GSKLM3AC8B120000) a la signification suivante:
|
— |
première partie (3GS): — 3: zone géographique (Europe), — G: pays à l’intérieur de la zone géographique (Allemagne), — S: constructeur (Stella Fabbrica Motocicli), |
|
— |
deuxième partie (KLM3AC): — KL: type de véhicule, — M3: variante (carrosserie du véhicule), — AC: version (moteur du véhicule), |
|
— |
troisième partie (8B120000):
|
Le niveau sonore à l’arrêt est 80 dB(A) à 3 750 tours/min.
Appendice 2
Fiche de renseignements en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues
(à joindre à la demande de réception CE dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception CE du véhicule)
Numéro d’ordre (attribué par le demandeur): …
La demande de réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues est assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II, partie 1, point A, de la directive 2002/24/CE:
|
— |
0.1, |
|
— |
0.2, |
|
— |
0.4 à 0.6, |
|
— |
9.3.1 à 9.3.3. |
Appendice 3
Indication de l’administration
Certificat de réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues
MODÈLE
Rapport no … du service technique … en date du …
Numéro de réception CE: … Numéro d’extension: …
|
1. |
Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: … |
|
2. |
Type du véhicule: … |
|
3. |
Nom et adresse du constructeur: … … |
|
4. |
Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): … … |
|
5. |
Véhicule présenté aux vérifications le: … |
|
6. |
La réception CE est accordée/refusée (1): |
|
7. |
Lieu: … |
|
8. |
Date: … |
|
9. |
Signature: … |
(1) Biffer la mention inutile.
ANNEXE II
PARTIE A
Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
(visées à l’article 5)
|
Directive 93/34/CEE du Conseil |
|
|
Directive 1999/25/CE de la Commission |
|
|
Directive 2006/27/CE de la Commission |
Uniquement l’article 2 et l’annexe II |
PARTIE B
Délais de transposition en droit national et d’application
(visés à l’article 5)
|
Directive |
Date limite de transposition |
Date d’application |
|
93/34/CEE |
14 décembre 1994 |
14 juin 1995 |
|
1999/25/CE |
31 décembre 1999 |
1er janvier 2000 (1) |
|
2006/27/CE |
31 décembre 2006 (2) |
— |
(1) Conformément à l’article 2 de la directive 1999/25/CE:
«1. À partir du 1er janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires:
|
— |
refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, |
|
— |
ni interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues, |
pour autant que les inscriptions réglementaires répondent aux exigences de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er juillet 2000, les États membres refusent la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires, si les exigences de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.»
(2) Conformément à l’article 5 de la directive 2006/27/CE:
«1. Avec effet au 1er janvier 2007 en ce qui concerne les véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux dispositions respectives des directives […], 93/34/CEE, […], telles que modifiées par la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des motifs relatifs à l’objet de la directive concernée, refuser d’accorder une réception CE pour un tel véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un tel véhicule.
2. Avec effet au 1er juillet 2007, les États membres doivent refuser, pour des motifs relatifs à l’objet de la directive concernée, d’accorder une réception CE pour tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues qui n’est pas conforme aux dispositions respectives établies par les directives […], 93/34/CEE, […], telles que modifiées par la présente directive.»
ANNEXE III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
|
Directive 93/34/CEE |
Directive 2006/27/CE |
Présente directive |
|
Articles 1er, 2 et 3 |
|
Articles 1er, 2 et 3 |
|
Article 4, paragraphe 1 |
|
— |
|
— |
Article 5, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 1 |
|
— |
Article 5, paragraphe 2 |
Article 4, paragraphe 2 |
|
Article 4, paragraphe 2 |
|
Article 4, paragraphe 3 |
|
— |
|
Article 5 |
|
— |
|
Article 6 |
|
Article 5 |
|
Article 7 |
|
Annexe |
|
Annexe I |
|
— |
|
Annexe II |
|
— |
|
Annexe III |