1.   Le présent règlement établit un instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme en vertu duquel la Communauté fournira une aide, dans le cadre de la politique de la Communauté concernant la coopération au développement et la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, cohérente avec la politique étrangère de l'Union européenne dans son ensemble, contribuant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2.   Cette aide vise en particulier à:

1.   Vu les articles premier et 3, l'aide de la Communauté porte sur les domaines suivants:

2.   La promotion et la protection de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées et des principes tels que l'appropriation, la participation, la non-discrimination des groupes vulnérables et la responsabilité seront pris en compte, chaque fois que cela s'impose, par toutes les mesures d'aide visées dans le présent règlement.

3.   Les mesures d'aide visées dans le présent règlement sont mises en œuvre dans les territoires de pays tiers, ou sont en relation directe avec les situations qui se présentent dans les pays tiers ou avec les actions planétaires ou régionales.

1.   L'aide de la Communauté visée par le présent règlement est cohérente avec le cadre de la politique communautaire relatif à la coopération au développement et avec la politique étrangère de l'Union européenne dans son ensemble et doit compléter l'aide fournie dans le cadre des instruments communautaires connexes en matière d'aide extérieure et de l'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part. L'aide complémentaire de la Communauté visée par le présent règlement est accordée pour renforcer les actions prises dans le cadre des instruments connexes d'aide extérieure.

2.   La Commission veille à ce que les mesures adoptées en vertu du présent règlement soient conformes au cadre politique stratégique général de la Communauté et soient, en particulier, en harmonie avec les objectifs des instruments précités ainsi qu'avec les mesures communautaires.

3.   Pour améliorer l'efficacité et la cohérence des mesures d'aide de la Communauté et des États membres, la Commission assure une étroite coordination entre ses propres activités et celles des États membres, tant au niveau décisionnel que sur le terrain. La coordination implique des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations en la matière, y compris avec d'autres donateurs, durant les différentes phases du déroulement de l'aide, en particulier sur le terrain.

4.   La Commission informe le Parlement européen et procède à des échanges de vues réguliers avec celui-ci.

5.   La Commission s'efforce de procéder à des échanges réguliers d'information avec la société civile à tous les niveaux, y compris dans les pays tiers.

1.   Les documents de stratégie définissent la stratégie de la Communauté en matière d'aide communautaire fournie au titre du présent règlement, les priorités de la Communauté, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. Ils sont cohérents avec la finalité globale, les objectifs, le champ d'application et les principes du présent règlement.

2.   Les documents de stratégie définissent les domaines prioritaires retenus pour financement par la Communauté, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Ces documents présentent également les allocations financières indicatives, globalement et pour chaque domaine prioritaire, éventuellement sous forme d'une fourchette.

3.   Les documents de stratégie, ainsi que leurs révisions ou extensions, sont adoptés selon la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2. La période couverte n'excède pas la durée de validité du présent règlement. Les documents de stratégie sont soumis à des examens à mi-parcours, voire ponctuels, le cas échéant.

4.   La Commission et les États membres échangent des informations, se consultent et consultent les autres donateurs et acteurs, notamment les représentants de la société civile, à un stade précoce du processus de programmation, afin de promouvoir la complémentarité entre les actions de coopération.

1.   Par dérogation à l'article 7, la Commission adopte les programmes d'action annuels, basés sur les documents de stratégie et leurs révisions visés à l'article 5.

2.   Les programmes d'action annuels spécifient les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement prévu. Ils tiennent compte des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'aide communautaire par le passé. Ils contiennent une description des opérations à financer, une indication des montants alloués à chaque opération et un calendrier de mise en œuvre indicatif. Ces objectifs doivent être mesurables et être assortis de repères temporels.

3.   Les programmes d'action annuels, et leurs révisions et extensions éventuelles, sont adoptés conformément à la procédure définie à l'article 17, paragraphe 2. Lorsqu'elles n'excèdent pas 20 % du montant global alloué, les modifications apportées aux programmes d'action annuels sont adoptées par la Commission. Celle-ci en informe le comité visé à l'article 17, paragraphe 1.

4.   Lorsqu'un programme d'action annuel n'a pas encore été adopté, la Commission peut, exceptionnellement, sur la base des documents de stratégie visés à l'article 5, prendre des mesures non prévues dans ce programme, conformément aux règles et procédures appliquées à ce type de programme.

1.   Par dérogation à l'article 5, en réponse à des besoins imprévus et dûment justifiés ou dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut adopter des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie.

2.   Les mesures spéciales définissent les objectifs poursuivis, les domaines d'activité, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement. Elles contiennent une description des opérations à financer, une indication des montants alloués à chaque opération et un calendrier de mise en œuvre indicatif. Elles comportent une définition du type d'indicateurs de performance qui devront être contrôlés lors de leur mise en œuvre.

3.   Lorsque le coût de ces mesures est égal à ou excède 3 000 000 EUR, la Commission les adopte, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

4.   Les mesures spéciales d'un montant inférieur à 3 000 000 EUR sont envoyées par la Commission aux États membres et au Parlement européen pour information, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'adoption de la décision.

1.   Le financement communautaire fourni au titre du présent règlement peut couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de surveillance, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, tels qu'études, réunions, actions d'information, sensibilisation, formations et publications, y compris formation et mesures éducatives à l'intention des partenaires de la société civile, de même que les dépenses associées aux réseaux informatiques pour l'échange d'information, et toute autre dépense d'assistance technique ou administrative nécessaire à la gestion du programme. Le financement communautaire peut également couvrir, le cas échéant, les dépenses liées aux actions visant à mettre en lumière la nature communautaire des mesures d'aide, ainsi qu'aux actions destinées à expliquer les objectifs et les résultats des mesures d'aide au grand public dans les pays concernés.

2.   Le financement communautaire couvre aussi les dépenses occasionnées, dans les délégations de la Commission, par le soutien administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre du présent règlement.

3.   La Commission adopte les mesures de soutien non prévues dans les documents de stratégie, tels qu'indiqués à l'article 5, conformément à l'article 7, paragraphes 3 et 4.

1.   Nonobstant l'article 5, la Commission peut octroyer des subventions de faible montant, sur une base ad hoc, aux défenseurs des droits de l'homme afin de répondre à des besoins urgents de protection.

2.   La Commission tient les États membres et le Parlement européen régulièrement informés des mesures ad hoc mises en place.

1.   Sans préjudice de l'article 14, les organismes et acteurs suivants œuvrant de manière indépendante et responsable peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement pour la mise en œuvre des mesures d'aide visées aux articles 6, 7 et 9:

2.   D'autres organismes ou acteurs qui ne sont pas énumérés au paragraphe 1 peuvent être financés, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, à condition que leur financement soit nécessaire à la réalisation des objectifs du présent règlement.

1.   Les mesures d'aide financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (16), et leurs révisions éventuelles sont mises en œuvre, de manière centralisée ou en gestion conjointe avec les organisations internationales, conformément à l'article 53, paragraphe 1, dudit règlement.

2.   Dans l'éventualité d'un cofinancement et dans d'autres cas dûment justifiés, la Commission peut, conformément à l'article 54 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment d'exécution du budget, à des organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c, de ce règlement.

1.   Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission, conformément aux articles 6, 7, 8 et 9.

2.   Le financement communautaire peut prendre l'une des formes juridiques suivantes, notamment:

1.   Le financement communautaire peut prendre les formes suivantes:

2.   Les mesures financées au titre du présent règlement peuvent bénéficier d'un cofinancement assuré par les instances suivantes, notamment:

3.   En cas de cofinancement parallèle, le projet ou programme est divisé en un certain nombre de composants clairement identifiables, qui sont chacun financés par différents partenaires assurant le cofinancement de telle sorte que la destination du financement soit toujours identifiable. En cas de cofinancement conjoint, le coût total du programme ou projet est partagé entre les partenaires fournissant le cofinancement et les ressources sont mises en commun de telle façon qu'il est impossible d'identifier la source des fonds alloués à toute activité entreprise dans le cadre de ce programme ou projet.

4.   En cas de cofinancement conjoint, la Commission peut recevoir et gérer des fonds pour le compte des organismes visés au paragraphe 2, points a), b), et c), dans le but de mettre en œuvre les mesures conjointes. Ces fonds sont considérés comme affectés, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

5.   Dans l'éventualité d'un cofinancement et dans d'autres cas dûment justifiés, la Commission peut confier des tâches de puissance publique, en particulier des tâches d'exécution du budget, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

6.   L'aide de la Communauté n'est pas utilisée pour le paiement d'impôts, de taxes ou de droits dans les pays bénéficiaires.

1.   La participation aux procédures de passation de marchés publics ou d'octroi de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes d'un État membre de la Communauté ou établies dans un État membre, dans un pays adhérent ou dans un pays candidat officiel, reconnu comme tel par la Communauté européenne, ou dans un État membre de l'Espace économique européen.

Outre les personnes physiques ou morales éligibles au titre du présent règlement, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE/CAD), et à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays. La Commission publie et met à jour la liste des pays en développement dressée par l'OCDE/CAD, en conformité avec les révisions effectuées régulièrement, et en informe le Conseil.

2.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 ou à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays, lorsque l'accès réciproque à leur aide extérieure a été établi. L'accès réciproque est octroyé dès lors que le pays concerné accorde l'éligibilité à conditions égales aux États membres et au pays bénéficiaire.

L'accès réciproque est établi au moyen d'une décision spécifique relative à un pays ou à un groupe régional de pays donné. Cette décision est adoptée conformément à la procédure définie à l'article 17, paragraphe 2, et s'applique pendant une période minimale d'un an.

3.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte aux organisations internationales.

4.   Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice de la participation des catégories d'organisations éligibles de par leur nature ou leur localisation, au regard des objectifs de l'action mise en œuvre.

5.   Les experts peuvent être de toute nationalité. Ce principe est sans préjudice des dispositions relatives à la qualité et au financement définies dans les règles communautaire de passation des marchés publics.

6.   Si des mesures financées au titre du présent règlement sont mises en oeuvre de façon centralisée indirecte, par délégation à des organismes communautaires spécialisés, des organismes publics nationaux et internationaux ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention mises en œuvre par l'entité gestionnaire est ouverte aux personnes physiques ressortissantes des pays ayant accès aux marchés et subventions communautaires, conformément aux principes énoncés au paragraphe 1 du présent article, ainsi qu'à tout autre pays éligible conformément aux règles et procédures de l'entité gestionnaire, de même qu'aux personnes morales établies dans un tel pays.

7.   Dès lors que l'aide communautaire couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales éligibles en vertu du présent article, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales éligibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures, aux équipements et aux experts.

8.   Dès lors que le financement communautaire couvre une opération cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de réciprocité, ou avec une organisation régionale, ou avec un État membre, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales éligibles en vertu du présent article, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales éligibles en vertu des règles appliquées par le pays tiers, l'organisation régionale ou l'État membre en question. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures, aux équipements et aux experts.

9.   Les fournitures et matériaux acquis dans le cadre d'un contrat financé au titre du présent règlement doivent tous être originaires de la Communauté ou d'un pays éligible, tel que défini aux paragraphes 1 et 2. Le concept «d'origine» au sens du présent règlement est défini dans la législation douanière communautaire applicable aux règles d'origine.

10.   Dans les cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la participation de personnes physiques ou morales originaires, soit de pays ayant des liens traditionnels économiques, commerciaux ou géographiques avec des pays voisins, soit d'autres pays tiers, ainsi que l'acquisition et l'utilisation de fournitures et de matériels de diverses origines.

11.   Des dérogations peuvent être justifiées par l'indisponibilité de produits et services sur les marchés des pays concernés, dans des cas d'urgence extrême ou si l'application des règles d'éligibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.

12.   Les soumissionnaires ayant obtenu des contrats doivent respecter les normes fondamentales en matière de droit du travail reconnues au niveau international, comme les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, l'élimination du travail forcé et obligatoire, l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession et l'abolition du travail des enfants.

1.   Tout contrat ou convention découlant de la mise en œuvre du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard de la fraude, de la corruption et d'autres irrégularités, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (17), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (18), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (19).

2.   Les conventions et contrats prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, sur tous les contractants et sous-traitants qui ont bénéficié de fonds communautaires. Ces conventions autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

1.   La Commission surveille et examine régulièrement ses programmes et évalue l'efficacité et la cohérence de la programmation au moyen, le cas échéant, d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et de pouvoir formuler des recommandations, en vue d'améliorer les futures opérations. Les propositions du Parlement européen et du Conseil en vue d'évaluations indépendantes sont dûment prises en considération.

2.   La Commission envoie ses rapports d'évaluation au comité visé à l'article 17, paragraphe 1, et au Parlement européen, pour information. Les États membres peuvent demander à examiner des évaluations spécifiques au sein du comité visé à l'article 17, paragraphe 1. Les résultats de ces évaluations seront pris en compte dans l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

3.   La Commission associe tous les acteurs concernés, selon les besoins, dans la phase d'évaluation de l'aide communautaire fournie au titre du présent règlement. Des évaluations conjointes avec les États membres, les organisations internationales et d'autres organismes sont également encouragées.

1.   La Commission est assistée par un comité des droits de l'homme et de la démocratie, ci-après dénommé «le comité».

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8. La période prévue par l'article 4, paragraphe 3, de cette décision est de 30 jours.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

1.   La Commission examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d'aide entreprises dans le cadre du présent règlement. Elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces mesures et leurs résultats et, dans la mesure du possible, sur les principaux effets et conséquences de l'aide fournie. Ce rapport fait partie intégrante du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de développement et de l'aide extérieure, ainsi que du rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme.

2.   Le rapport annuel présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, les résultats des activités de surveillance et d'évaluation, l'engagement des partenaires concernés et l'exécution budgétaire en terme d'engagements et de paiements, ventilés en fonction du caractère national, régional ou international des mesures, ainsi que des domaines d'intervention. Il évalue les résultats de l'aide, en recourant autant que possible à des indicateurs particuliers et mesurables de son rôle en matière de réalisation des objectifs du présent règlement.