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Document 32005R2029
Commission Regulation (EC) No 2029/2005 of 13 December 2005 opening tariff quotas for 2006 for imports into the European Community of certain goods originating in Norway resulting from the processing of agricultural products covered by Council Regulation (EC) No 3448/93
Règlement (CE) n o 2029/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 portant ouverture, pour 2006, de contingents tarifaires pour l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil
Règlement (CE) n o 2029/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 portant ouverture, pour 2006, de contingents tarifaires pour l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil
JO L 327 du 14.12.2005, p. 11–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 321M du 21.11.2006, p. 341–342
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 18/01/2011
|
14.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 327/11 |
RÈGLEMENT (CE) No 2029/2005 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2005
portant ouverture, pour 2006, de contingents tarifaires pour l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2006. |
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(2) |
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) définit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles. |
|
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises en provenance de Norvège figurant en annexe sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Vice-président
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
(2) JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.
(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).
ANNEXE
Contingents tarifaires annuels applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Norvège
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Numéro d'ordre |
Code NC |
Désignation des marchandises |
Volume contingentaire annuel à partir du 1.1.2006 |
Taux des droits applicables dans les limites du contingent |
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09.0765 |
1517 10 90 |
Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait n'excédant pas 10 % |
2 470 tonnes |
Exemption |
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09.0771 |
ex22071000 (Code TARIC 90) |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, autre que obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE |
164 000 hectolitres |
Exemption |
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09.0772 |
ex22072000 (Code TARIC 90) |
Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés, de tous titres, autres que obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE |
14 340 hectolitres |
Exemption |
|
09.0774 |
2403 10 |
Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion |
370 tonnes |
Exemption |