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Document 31980R2466
Commission Regulation (EEC) No 2466/80 of 25 September 1980 reimposing the levying of customs duties applicable to third countries on certain products originating in Sweden
Règlement (CEE) n° 2466/80 de la Commission, du 25 septembre 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de la Suède
Règlement (CEE) n° 2466/80 de la Commission, du 25 septembre 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de la Suède
JO L 254 du 27.9.1980, p. 12–12
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
31980R2466
Règlement (CEE) n° 2466/80 de la Commission, du 25 septembre 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de la Suède
Journal officiel n° L 254 du 27/09/1980 p. 0012
**** ( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 97 . ( 2 ) JO NO L 330 DU 27 . 12 . 1979 , P . 15 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2466/80 DE LA COMMISSION DU 25 SEPTEMBRE 1980 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA SUEDE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2799/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS INDICATIFS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 A 3 , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS : // // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND ( EN TONNES ) // // 48.01 // PAPIERS ET CARTONS , Y COMPRIS L ' OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : // 35 623 // // EX F . AUTRES : // // - PAPIER BIBLE , PAPIER PELURE ; PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % // CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A PARTIR DU 30 SEPTEMBRE ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES : // // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE // // 48.01 // PAPIERS ET CARTONS , Y COMPRIS L ' OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : // SUEDE // // EX F . AUTRES : // // - PAPIER BIBLE , PAPIER PELURE ; PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % // ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1980 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION