31977L0094

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( 1 ) JO NO C 139 DU 28 . 10 . 1969 , P . 39 .

( 2 ) JO NO C 10 DU 27 . 1 . 1970 , P . 27 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE ( 77/94/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE ENTRAVENT LEUR LIBRE CIRCULATION , PEUVENT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET ONT , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ' ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES LEGISLATIONS EST DES LORS NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE CE RAPPROCHEMENT SUPPOSE , DANS UN PREMIER STADE , LA MISE AU POINT D ' UNE DEFINITION COMMUNE , LA DETERMINATION DE MESURES PERMETTANT D ' ASSURER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRE LES TROMPERIES SUR LA NATURE DES PRODUITS ET LA FIXATION DES REGLES AUXQUELLES DOIT REPONDRE L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE , DANS UN DEUXIEME STADE , LE CONSEIL DEVRA ARRETER LES DEFINITIONS ET DETERMINER LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS GROUPES DE CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LE TERME DIETETIQUE ( OU DE REGIME ) N ' A PAS LA MEME ACCEPTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET QUE CEUX-CI DOIVENT ETRE EN MESURE DE TENIR COMPTE DES USAGES EXISTANT LORS DE L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS VISES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT DES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA COMPOSITION ET L ' ELABORATION DOIVENT ETRE SPECIALEMENT ETUDIEES AFIN DE REPONDRE AUX BESOINS NUTRITIONNELS PARTICULIERS DES PERSONNES AUXQUELLES ILS SONT ESSENTIELLEMENT DESTINES ; QU ' IL PEUT , PAR CONSEQUENT , ETRE NECESSAIRE DE PREVOIR DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS GENERALES OU PARTICULIERES APPLICABLES AUX DENREES ALIMENTAIRES AFIN DE PARVENIR A L ' OBJECTIF NUTRITIONNEL SPECIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET DES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE , D ' UNE PART , DES PRODUITS D ' ADDITION ET , D ' AUTRE PART , DE LA COMPOSITION ET DES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION DES DIFFERENTS GROUPES DE DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE EST UNE MESURE D ' EXECUTION DE CARACTERE TECHNIQUE ET QU ' IL CONVIENT D ' EN CONFIER L ' ADOPTION A LA COMMISSION DANS LE BUT DE SIMPLIFIER ET D ' ACCELERER LA PROCEDURE ;

CONSIDERANT QUE , DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS LE CONSEIL CONFERE A LA COMMISSION DES COMPETENCES POUR L ' EXECUTION DE REGLES ETABLIES DANS LE DOMAINE DES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE .

2 . A ) LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE SONT DES DENREES ALIMENTAIRES QUI , DU FAIT DE LEUR COMPOSITION PARTICULIERE OU DU PROCESSUS PARTICULIER DE LEUR FABRICATION , SE DISTINGUENT NETTEMENT DES DENREES ALIMENTAIRES DE CONSOMMATION COURANTE , QUI CONVIENNENT A L ' OBJECTIF NUTRITIONNEL INDIQUE ET QUI SONT COMMERCIALISEES DE MANIERE A INDIQUER QU ' ELLES REPONDENT A CET OBJECTIF .

B ) UNE ALIMENTATION PARTICULIERE DOIT REPONDRE AUX BESOINS NUTRITIONNELS PARTICULIERS :

I ) DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES DONT LE PROCESSUS D ' ASSIMILATION OU LE METABOLISME EST PERTURBE

OU

II ) DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES PARTICULIERES ET QUI , DE CE FAIT , PEUVENT TIRER DES BENEFICES PARTICULIERS D ' UNE INGESTION CONTROLEE DE CERTAINES SUBSTANCES DANS LES ALIMENTS

OU

III ) DES NOURRISSONS OU ENFANTS EN BAS AGE , EN BONNE SANTE .

3 . LE CONSEIL , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , ARRETE , PAR VOIE DE DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS GROUPES DE PRODUITS DEFINIS AU PRESENT ARTICLE ( DIRECTIVES SPECIFIQUES ) .

ARTICLE 2

1 . LA NATURE OU LA COMPOSITION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DOIT ETRE TELLE QUE CES PRODUITS SOIENT APPROPRIES A L ' OBJECTIF NUTRITIONNEL PARTICULIER AUQUEL ILS SONT DESTINES .

2 . LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PEUVENT ETRE CARACTERISES PAR LES QUALIFICATIFS DIETETIQUE OU DE REGIME .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUTEFOIS LIMITER L ' EMPLOI DE CES QUALIFICATIFS AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SOUS I ) OU SOUS B ) SOUS I ET II ) .

3 . LES ETATS MEMBRES INTERDISENT DANS LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES DE CONSOMMATION COURANTE ET DANS LA PUBLICITE LES CONCERNANT ;

A ) L ' UTILISATION DES QUALIFICATIFS DIETETIQUE OU DE REGIME , SEULS OU EN COMBINAISON AVEC D ' AUTRES TERMES , POUR DESIGNER CES DENREES ALIMENTAIRES ;

B ) TOUTES AUTRES INDICATIONS OU TOUTE PRESENTATION SUSCEPTIBLES DE FAIRE CROIRE QU ' IL S ' AGIT D ' UN DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER .

4 . TOUTEFOIS , SELON LES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , SELON LES DISPOSITIONS NATIONALES , IL PEUT ETRE ADMIS , POUR LES DENREES ALIMENTAIRES DE CONSOMMATION COURANTE QUI CONVIENNENT A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE , DE FAIRE ETAT DE CETTE PROPRIETE .

CES MEMES DISPOSITIONS PEUVENT FIXER LES MODALITES SELON LESQUELLES CETTE INDICATION EST DONNEE .

ARTICLE 3

LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DOIVENT EGALEMENT REPONDRE AUX DISPOSITIONS OBLIGATOIRES APPLICABLES A LA DENREE ALIMENTAIRE DE CONSOMMATION COURANTE , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES A CES PRODUITS POUR LES RENDRE CONFORMES AUX DEFINITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER ET A CONDITION QUE CES MODIFICATIONS SOIENT ADMISES PAR LES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES .

ARTICLE 4

1 . L ' ETIQUETAGE D ' UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL EST REALISE , SA PRESENTATION ET LA PUBLICITE LE CONCERNANT NE DOIVENT PAS ATTRIBUER A CE PRODUIT DES PROPRIETES DE PREVENTION , DE TRAITEMENT ET DE GUERISON D ' UNE MALADIE HUMAINE , NI EVOQUER CES PROPRIETES .

LES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT PREVOIR DES DEROGATIONS AU PREMIER ALINEA DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET BIEN DETERMINES .

2 . LES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , LES DISPOSITIONS NATIONALES FIXENT LES MODALITES SELON LESQUELLES L ' ETIQUETAGE , LA PRESENTATION ET LA PUBLICITE PEUVENT FAIRE ALLUSION A UN REGIME OU A UNE CATEGORIE DE PERSONNES AUXQUELS UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER EST DESTINE .

3 . LE PARAGRAPHE 1 NE FAIT PAS OBSTACLE A LA DIFFUSION DE TOUTES INFORMATIONS OU RECOMMANDATIONS UTILES DESTINEES EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE , DE LA NUTRITION OU DE LA PHARMACIE .

ARTICLE 5

1 . LES DISPOSITIONS CONCERNANT L ' ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL OU DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES DE CONSOMMATION COURANTE S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER .

2 . L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER COMPORTE EN OUTRE LES MENTIONS SUIVANTES :

A ) LES CARACTERISTIQUES NUTRITIONNELLES PARTICULIERES ACCOMPAGNANT LA DENOMINATION . TOUTEFOIS , DANS LE CAS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SOUS III ) , CETTE MENTION PEUT ETRE REMPLACEE PAR L ' INDICATION DE LEUR DESTINATION ;

B ) LES ELEMENTS PARTICULIERS DE LA COMPOSITION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE OU LE PROCESSUS PARTICULIER DE FABRICATION QUI CONFERENT AU PRODUIT SES CARACTERISTIQUES NUTRITIONNELLES PARTICULIERES ;

C ) LA VALEUR ENERGETIQUE DISPONIBLE EXPRIMEE EN KJ ET KCAL AINSI QUE LA TENEUR EN GLUCIDES , PROTIDES ET LIPIDES POUR 100 G OU 100 ML DE PRODUIT COMMERCIALISE ET RAPPORTE A LA QUANTITE PROPOSEE POUR LA CONSOMMATION SI LE PRODUIT EST AINSI PRESENTE .

TOUTEFOIS , SI CETTE VALEUR ENERGETIQUE EST INFERIEURE A 50 KJ ( 12 KCAL ) POUR 100 G OU 100 ML DU PRODUIT COMMERCIALISE , LES INDICATIONS DONT IL S ' AGIT PEUVENT ETRE REMPLACEES SOIT PAR LA MENTION " VALEUR ENERGETIQUE INFERIEURE A 50 KJ ( 12 KCAL ) POUR 100 G " , SOIT PAR LA MENTION " VALEUR ENERGETIQUE INFERIEURE A 50 KJ ( 12 KCAL ) POUR 100 ML " ;

D ) LA QUANTITE NETTE ;

E ) LES INDICATIONS PREVUES , LE CAS ECHEANT , PAR LES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES .

3 . LA PRESENTE DIRECTIVE N ' AFFECTE PAS LES LEGISLATIONS NATIONALES QUI PREVOIENT L ' INDICATION :

- D ' UNE LISTE DES INGREDIENTS , Y COMPRIS LES ADDITIFS ,

- D ' UNE DATE .

ARTICLE 6

1 . LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER NE PEUVENT ETRE MIS DANS LE COMMERCE QUE SOUS FORME PREEMBALLEE ET DE TELLE FA~ON QUE L ' EMBALLAGE LES RECOUVRE ENTIEREMENT .

2 . TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR DES DEROGATIONS POUR LE COMMERCE DE DETAIL , LES INDICATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 5 DEVANT , DANS CE CAS , ACCOMPAGNER LE PRODUIT LORS DE SA PRESENTATION .

ARTICLE 7

1 . SANS PREJUDICE DES ARTICLES 3 , 5 ET 12 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LE COMMERCE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , CONFORMES AUX DEFINITIONS ET REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE OU DANS LES DIRECTIVES SPECIFIQUES , NE PUISSE ETRE ENTRAVE PAR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES NON HARMONISEES QUI REGLENT LA COMPOSITION , LES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION , LE CONDITIONNEMENT OU L ' ETIQUETAGE DE CES SEULS PRODUITS OU DES DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL .

2 . LE PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS APPLICABLE AUX DISPOSITIONS NON HARMONISEES JUSTIFIEES PAR DES RAISONS :

- DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ,

- DE REPRESSION DES TROMPERIES A CONDITION QUE CES DISPOSITIONS NE SOIENT PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' APPLICATION DES DEFINITIONS ET REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ,

- DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , D ' INDICATIONS DE PROVENANCE , D ' APPELLATIONS D ' ORIGINE ET DE REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE .

ARTICLE 8

1 . LE CONSEIL , STATUANT A L ' UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DETERMINE , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , LES CRITERES DE PURETE DES SUBSTANCES A BUT NUTRITIONNEL PARTICULIER ET DES ADDITIFS DONT L ' EMPLOI EST AUTORISE POUR CHAQUE GROUPE DE PRODUITS VISE A L ' ARTICLE 1ER .

2 . SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 9 :

A ) LES MODALITES DE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET LES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DES CRITERES DE PURETE VISES AU PARAGRAPHE 1 ;

B ) LES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET LES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION ET DES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION DES DIFFERENTS GROUPES DE PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , Y COMPRIS LA DEFINITION DES DEFAUTS ET DES UNITES DEFECTUEUSES .

ARTICLE 9

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 13 NOVEMBRE 1969 , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE , OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 10

L ' ARTICLE 9 EST APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 11

LA PRESENTE DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 12

DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES MODIFIENT S ' IL Y A LIEU LEURS LEGISLATIONS POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE EST APPLIQUEE DE MANIERE A :

- ADMETTRE , DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI S ' APPLIQUENT EN L ' ABSENCE DES DIRECTIVES SPECIFIQUES ;

- INTERDIRE , TROIS ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 13

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . P . L . M . M . VAN DER STEE