31970R2555

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2555/70 DU CONSEIL du 15 décembre 1970 abrogeant le règlement nº 168/67/CEE et modifiant les règlements (CEE) nº 19/69 et nº 171/67/CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2554/70 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1, son article 17 et son article 18 paragraphe 2,

vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment son article 8,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 du règlement nº 136/66/CEE sera modifié le 1er janvier 1971 ; que, en fonction de cette modification, il y a lieu d'abroger le règlement nº 168/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, fixant les conditions de délivrance des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive (4), modifié par le règlement (CEE) nº 1253/70 (5);

considérant que, en vue d'une bonne gestion administrative du régime de certificats communautaires, il est nécessaire que, en cas de fixation à l'avance du prélèvement, l'importation ait lieu pendant la durée de validité du certificat qui sert de justification à la fixation à l'avance ; qu'il convient, dès lors, de modifier l'article 1er du règlement (CEE) nº 19/69 du Conseil, du 20 décembre 1968, relatif à la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation d'huile d'olive (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2110/70 (7);

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 19/69 comporte des dispositions relatives à la caution en cas de fixation à l'avance du prélèvement relevant désormais du régime des certificats prévus à l'article 17 du règlement nº 136/66/CEE ; qu'il est dès lors nécessaire d'abroger ledit article 2;

considérant que des problèmes de même nature se retrouvent dans les articles 7 bis et 7 ter du règlement nº 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2118/69 (9) ; qu'il convient, en conséquence, d'adapter l'article 7 bis et d'abroger l'article 7 ter visés ci-dessus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement nº 168/67/CEE est abrogé.

Article 2

1. Le texte de l'article 1er du règlement (CEE) nº 19/69 est remplacé par le texte suivant:

«Le prélèvement applicable aux produits visés à l'article 1er paragraphe 2 partie c) du règlement nº 136/66/CEE, valable le jour du dépôt de la demande de certificat d'importation, ajusté en fonction du prix de seuil en vigueur le jour de l'importation, est appliqué, sur demande de l'intéressé à présenter lors de la demande de certificat, à une importation à réaliser pendant la durée de validité du certificat.»

2. L'article 2 du règlement (CEE) nº 19/69 est abrogé.

Article 3

1. Le texte de l'article 7 bis paragraphe 2 du règlement nº 171/67/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, la restitution applicable le jour du (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)Voir p. 5 du présent Journal officiel. (3)JO nº 197 du 29.10.1966, p. 3393/66. (4)JO nº 130 du 28.6.1967, p. 2593/67. (5)JO nº L 143 du 1.7.1970, p. 1. (6)JO nº L 3 du 7.1.1969, p. 2. (7)JO nº L 234 du 23.10.1970, p. 6. (8)JO nº 130 du 28.6.1967, p. 2600/67. (9)JO nº L 271 du 29.10.1969, p. 9.

dépôt de la demande de certificat d'exportation, ajustée en fonction du prix de seuil en vigueur le jour de l'exportation, est appliquée, sur demande de l'intéressé à présenter lors de la demande du certificat, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat.»

2. L'article 7 ter du règlement nº 171/67/CEE est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1970.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL