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Document 32015D2431
Council Decision (CFSP) 2015/2431 of 21 December 2015 amending Council Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia's actions destabilising the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2015/2431 du Conseil du 21 décembre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2015/2431 du Conseil du 21 décembre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
JO L 334 du 22.12.2015, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 334/22 |
DÉCISION (PESC) 2015/2431 DU CONSEIL
du 21 décembre 2015
modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
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(2) |
Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk. |
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(3) |
Les accords de Minsk ne seront pas intégralement mis en œuvre d'ici au 31 décembre 2015. Il convient donc de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre de ces accords. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu'au 31 juillet 2016.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2015.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).