Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2015 – Burzio

(affaire C‑497/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour défaut de versement de retenues fiscales — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 27-33)

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie), par décision du 27 octobre 2014.

( 1 ) JO C 34 du 2.2.2015.