Case C-785/21 PC-785/21 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62020TJ0436
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 avril 2022. Wolfgang Kappes contre Sedus Stoll AG et Office
de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois
– Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité,
la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi. Affaire C-785/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:301
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Institutions et organes de l’UE, Particulier
- Judge-Rapporteur
- Safjan
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
05/04/2022