Case C-395/16

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 2018. DOCERAM GmbH contre CeramTec GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Prise en compte du point de vue d’un “observateur objectif”. Affaire C-395/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:172
Judge-Rapporteur: Jarašiūnas
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

07/05/2018

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 2018. DOCERAM GmbH contre CeramTec GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Prise en compte du point de vue d’un “observateur objectif”. Affaire C-395/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:172
Judge-Rapporteur: Jarašiūnas
Type of procedure: Recours préjudiciel

08/03/2018

Title: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 octobre 2017. DOCERAM GmbH contre CeramTec GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Prise en compte du point de vue d’un “observateur objectif”. Affaire C-395/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:779
Advocate General: Saugmandsgaard Øe

19/10/2017

Title: Affaire C-395/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 juillet 2016 — DOCERAM GmbH/Ceram Tec GmbH

14/11/2016