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Document 32014D0742
Council Decision 2014/742/CFSP of 28 October 2014 repealing Common Position 2000/696/CFSP on the maintenance of specific restrictive measures directed against Mr Milosevic and persons associated with him and related Common Positions 98/240/CFSP, 98/326/CFSP, 1999/318/CFSP and 2000/599/CFSP
Décision 2014/742/PESC du Conseil du 28 octobre 2014 abrogeant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées, ainsi que les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC et 2000/599/PESC correspondantes
Décision 2014/742/PESC du Conseil du 28 octobre 2014 abrogeant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées, ainsi que les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC et 2000/599/PESC correspondantes
JO L 308 du 29.10.2014, p. 99–99
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 29/10/2014
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29.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 308/99 |
DÉCISION 2014/742/PESC DU CONSEIL
du 28 octobre 2014
abrogeant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées, ainsi que les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC et 2000/599/PESC correspondantes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 10 novembre 2000, le Conseil a adopté la position commune 2000/696/PESC (1). |
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(2) |
La position commune 2000/696/PESC a donné effet aux dispositions de la position commune 2000/599/PESC du Conseil (2) prévoyant que les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées devaient être maintenues. |
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(3) |
La position commune 2000/696/PESC a donc porté révision des mesures restrictives prévues dans les positions communes du Conseil 98/240/PESC (3), 98/326/PESC (4) et 1999/318/PESC (5) afin de maintenir les seules dispositions restrictives à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées. |
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(4) |
M. Milosevic et les personnes qui lui sont associées ne représentent plus une menace à la consolidation de la démocratie, de sorte qu'il n'est pas justifié de continuer à appliquer ces mesures restrictives. |
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(5) |
Il convient en conséquence d'abroger les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC, 2000/599/PESC et 2000/696/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC, 2000/599/PESC et 2000/696/PESC sont abrogées.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Par le Conseil
Le président
G. L. GALLETTI
(1) Position commune 2000/696/PESC du Conseil du 10 novembre 2000 concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées (JO L 287 du 14.11.2000, p. 1).
(2) Position commune 2000/599/PESC du Conseil du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie (RFY) démocratique et la levée immédiate de certaines mesures restrictives (JO L 261 du 14.10.2000, p. 1).
(3) Position commune 98/240/PESC du 19 mars 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (JO L 95 du 27.3.1998, p. 1).
(4) Position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie (JO L 143 du 14.5.1998, p. 1).
(5) Position commune 1999/318/PESC du 10 mai 1999 adoptée par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (JO L 123 du 13.5.1999, p. 1).