20.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 346/54

(1)

Le règlement (CE) no 58/2003 habilite la Commission à déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union.

(2)

L’attribution aux agences exécutives de tâches d’exécution de programmes est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre le contrôle ni la responsabilité ultime des activités gérées par ces agences exécutives.

(3)

La délégation de tâches liées à la réalisation de programmes à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, qui incombent aux services de la Commission, et, d’autre part, la réalisation des programmes, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.

(4)

Par sa décision 2008/46/CE (2), la Commission a institué l’Agence exécutive pour la recherche (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion d’actions communautaires en matière de recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme spécifique «Personnes» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3), du programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4) et du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5) du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (6) (ci-après le «septième programme-cadre»).

(5)

L’Agence a démontré que la délégation de tâches à une agence exécutive est une solution tout à fait pertinente pour améliorer le rapport coût/efficacité et permettre ainsi à la Commission de gérer un budget en hausse parallèlement à une augmentation non proportionnelle du personnel. La distinction entre les missions d’élaboration des politiques de la Commission et les missions de mise en œuvre du programme de l’Agence a permis aux deux parties de mieux gérer leurs missions essentielles. L’évaluation externe de l’Agence effectuée conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 58/2003 a montré que l’Agence s’est acquittée, de manière efficace et efficiente, de sa mission de gestion des actions relatives aux petites et moyennes entreprises (PME) au titre du programme spécifique «Capacités», des actions Marie Curie au titre du programme spécifique «Personnes» et des thèmes de recherche «Espace» et «Sécurité» au titre du programme spécifique «Coopération», ainsi que de sa mission de fourniture des services de soutien logistique et administratif en ce qui concerne tous les volets des programmes spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération». Les économies résultant de la délégation de tâches à l’Agence ont été estimées à quelque 106 millions d’euros au cours de la période 2009-2013.

(6)

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (7), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (ci-après le «CFP»).

(7)

L’analyse coûts/avantages effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a montré que l’efficience des activités de l’Agence est plus élevée que celle des activités de la Commission. Les nouveaux programmes délégués sont conformes, sur le plan thématique, aux missions et mandat actuels de l’Agence et constituent le prolongement des activités existantes de l’Agence. L’Agence possède déjà des compétences, aptitudes et capacités approfondies, qui sont directement liées à ces programmes. L’Agence est bien placée pour poursuivre la gestion des programmes de recherche au titre du CFP 2014-2020. L’Agence ayant acquis des compétences et des capacités axées sur les milieux de la recherche, la délégation des tâches de gestion des programmes à l’Agence permettrait de garantir la continuité des activités pour les bénéficiaires de ces programmes. Selon les estimations, la délégation des tâches de gestion des programmes à l’Agence devrait entraîner des gains d’efficience de l’ordre de 158 millions d’euros sur la période 2014-2020 et serait donc plus efficace au regard des coûts que le mode de gestion interne par les services de la Commission.

(8)

Afin de conférer aux agences exécutives une identité cohérente, la Commission a, lors de l’élaboration de leurs nouveaux mandats et dans la mesure du possible, regroupé les travaux par domaine thématique.

(9)

L’Agence devrait être chargée de la gestion des volets suivants du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation —«Horizon 2020» (2014-2020) (8):

(10)

L’Agence devrait poursuivre les tâches de mise en œuvre des volets du septième programme-cadre qui lui sont déjà déléguées au titre du CFP 2007-2013.

(11)

L’Agence devrait être chargée de fournir des services de soutien administratif et logistique, notamment lorsque la centralisation de ces services de soutien se traduirait par des gains d’efficience et des économies d’échelle supplémentaires.

(12)

Afin de garantir une mise en œuvre cohérente en temps utile de la présente décision et des programmes concernés, il convient de s’assurer que l’Agence s’acquitte de ses missions liées à la mise en œuvre de ces programmes sous réserve de l’entrée en vigueur de ces derniers et à compter de leur date d’entrée en vigueur.

(13)

Il y a lieu d’instituer l’Agence exécutive pour la recherche. Cette Agence devrait se substituer et succéder à l’Agence exécutive instituée par la décision 2008/46/CE. Elle devrait fonctionner conformément au statut général établi par le règlement (CE) no 58/2003.

(14)

Il y a donc lieu d’abroger la décision 2008/46/CE et de prendre des dispositions transitoires.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

a)

volet I, «Excellence scientifique»;

b)

volet II, «Primauté industrielle»;

c)

volet III, «Défis de société»;

d)

volet IIIa, «Propager l’excellence et élargir la participation»;

e)

volet IIIb, «La science avec et pour la société».

a)

les activités «Recherche au profit de PME» et «Recherche au profit d’associations de PME» du programme spécifique «Capacités»;

b)

les thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme spécifique «Coopération»;

c)

le programme spécifique «Personnes».

a)

de gérer certaines étapes de la mise en œuvre des programmes et certaines phases du cycle de projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

b)

d’adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et d’exécuter, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes;

c)

de fournir un appui à la mise en œuvre des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation.