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Document 62006TA0267
Case T-267/06: Judgment of the General Court of 14 February 2012 — Italy v Commission (EAGGF — Guarantee Section — Expenditure excluded from Community financing — Financial corrections — Fruit and vegetables — Public storage of beef and veal)
Affaire T-267/06: Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 — Italie/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Corrections financières — Fruits et légumes — Stockage public de viande bovine» )
Affaire T-267/06: Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 — Italie/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Corrections financières — Fruits et légumes — Stockage public de viande bovine» )
JO C 89 du 24.3.2012, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/20 |
Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 — Italie/Commission
(Affaire T-267/06) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Corrections financières - Fruits et légumes - Stockage public de viande bovine)
2012/C 89/31
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et F. Jimeno Fernández, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 218, p. 12), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des fruits et légumes et du stockage public de la viande bovine.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |