6.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/34

(1)

La décision d'exécution 2013/328/UE de la Commission (2) établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande.

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) introduit une obligation de débarquement pour les pêcheries pélagiques et démersales afin de réduire les volumes actuellement élevés de captures indésirées et d'éliminer progressivement les rejets. Les modalités d'application de l'obligation de débarquement sont définies dans les règlements délégués de la Commission (UE) no 1395/2014 (4) et (UE) 2015/2440 (5). Il convient que le respect de l'obligation de débarquement fasse l'objet d'un contrôle et d'une inspection.

(3)

Outre les pêcheries de sole, de plie et de cabillaud de la mer du Nord relevant de la décision d'exécution 2013/328/UE, qui devraient continuer à faire l'objet d'un programme spécifique de contrôle et d'inspection, les pêcheries définies à l'annexe des plans de rejets visés dans les règlements délégués (UE) no 1395/2014 et (UE) 2015/2440 devraient également être intégrées dans le programme spécifique de contrôle et d'inspection afin de permettre aux États membres concernés de mener des activités conjointes d'inspection et de surveillance de manière efficiente et efficace.

(4)

Sur la base des résultats de l'évaluation des risques effectuée par les États membres pour chacune des pêcheries faisant l'objet des plans de rejets, les critères de référence généraux pour les inspections établis dans le programme spécifique de contrôle et d'inspection concerné doivent être mis en œuvre par les États membres.

(5)

Afin de tenir compte des spécificités régionales et de la nécessité d'harmoniser et de renforcer l'efficacité des procédures de contrôle et d'inspection, ledit programme spécifique de contrôle et d'inspection concerne les eaux de l'Union de la mer du Nord telles que définies dans le règlement (UE) no 1380/2013 (zone CIEM III a, à savoir y compris le Kattegat, le Skagerrak et la zone CIEM IV), ainsi que les eaux de l'Union de la division CIEM II a.

(6)

Ledit programme spécifique de contrôle et d'inspection porte sur certaines espèces et pêcheries démersales dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a, et sur certaines pêcheries pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord (zones CIEM III a et IV) et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a. La décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission (6), modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/1944 de la Commission (7), établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est et dans la mer du Nord septentrionale (zone CIEM IV a). Il est dès lors approprié d'aligner le champ d'application de la décision d'exécution 2012/807/UE sur celui de la présente décision.

(7)

Le règlement (CE) no 850/98 du Conseil (8), et en particulier son titre III bis, établit des mesures visant à réduire les rejets. Il importe que le programme spécifique de contrôle et d'inspection assure le respect de l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises, des dispositions relatives au changement de lieu de pêche et de l'interdiction de laisser s'échapper les poissons avant que le filet ne soit entièrement remonté à bord.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Décision d'exécution de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans les eaux de l'Union de la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a».

2)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet

La présente décision établit un programme spécifique unique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant le cabillaud, la sole et la plie commune dans les eaux de l'Union des zones CIEM III a et IV ainsi qu'à certaines pêcheries exploitant le maquereau commun, le hareng commun, les chinchards, le merlan bleu, la grande argentine, le sprat, le lançon et le tacaud norvégien, le cabillaud, l'églefin, le merlan, le lieu noir, la langoustine, la sole commune, la plie commune, le merlu commun, la crevette nordique dans les eaux de l'Union des zones CIEM III a et IV et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (ci-après les ”zones concernées”).»

3)

À l'article 2, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Le programme spécifique de contrôle et d'inspection s'applique:

(*1)  Règlement délégué (UE) no 1395/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles dans la mer du Nord (JO L 370 du 30.12.2014, p. 35)."

(*2)  Règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (JO L 336 du 23.12.2015, p. 42).»"

4)

L'article 3 est modifié comme suit:

5)

À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Tout navire de pêche, groupe de navires de pêche, catégorie d'engin, opérateur et/ou activité liée à la pêche fait l'objet de contrôles et d'inspections, pour chaque pêcherie et pour les stocks visés à l'article 2, paragraphe 1 bis, en fonction du niveau de priorité établi conformément au paragraphe 3.»

6)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Procédures relatives à l'évaluation des risques

1.   Les États membres concernés évaluent les risques pour ce qui est des stocks et de la ou des zones énumérés à l'article 1er selon la méthode établie en collaboration avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP).

2.   Conformément à la méthode d'évaluation des risques visée au paragraphe 1, l'État membre concerné:

3.   Les États membres concernés établissent et mettent régulièrement à jour une liste de leurs navires qui mentionne au moins les navires présentant un risque important et très important. La liste mise à jour des navires classés en fonction des risques est utilisée au cours des campagnes relevant du plan de déploiement commun.

4.   Dans le cas où un navire de pêche battant pavillon d'un État membre qui n'est pas un État membre concerné ou un navire de pêche d'un pays tiers pêche dans la ou les zones visées à l'article 1er, un niveau de risque lui est attribué conformément au paragraphe 2. En l'absence d'informations et à moins que les autorités du pavillon ne fournissent, dans le cadre de l'article 9, les résultats de leur propre évaluation du risque réalisée conformément à l'article 4, paragraphe 2, et au paragraphe 3, et menant à l'attribution d'un niveau de risque différent, le navire de pêche est considéré comme un navire de pêche présentant un niveau de risque “très important”.»

7)

Le paragraphe 1 de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans le cadre d'un plan de déploiement commun, le cas échéant, les États membres concernés communiquent à l'AECP les résultats de l'évaluation des risques qu'ils ont réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 2, et, en particulier, une liste des niveaux de risque estimés, ainsi que les objectifs correspondants en matière d'inspection.»

8)

L'article 8 est modifié comme suit:

9)

L'annexe I est supprimée.

10)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

11)

L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Décision d'exécution de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est».

2)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet

La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux stocks de maquereau commun, de hareng commun, de chinchards, de merlan bleu, de sangliers, d'anchois commun, d'argentine, de sardine et de sprat dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM V, VI, VII, VIII et IX et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.11 (ci-après les “eaux occidentales”).»

3)

À l'article 3, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

4)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Procédures relatives à l'évaluation des risques

1.   Les États membres concernés évaluent les risques pour ce qui est des stocks et de la ou des zones énumérés à l'article 1er selon la méthode établie en collaboration avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP).

2.   Conformément à la méthode d'évaluation des risques visée au paragraphe 1, l'État membre concerné:

3.   Les États membres concernés établissent et mettent régulièrement à jour une liste de leurs navires qui mentionne au moins les navires présentant un risque important et très important. La liste mise à jour des navires classés en fonction des risques est utilisée au cours des campagnes relevant du plan de déploiement commun.

4.   Dans le cas où un navire de pêche battant pavillon d'un État membre qui n'est pas un État membre concerné ou un navire de pêche d'un pays tiers pêche dans la ou les zones visées à l'article 1er, un niveau de risque lui est attribué conformément au paragraphe 2. En l'absence d'informations et à moins que les autorités du pavillon ne fournissent, dans le cadre de l'article 9, les résultats de leur propre évaluation du risque réalisée conformément à l'article 4, paragraphe 2, et au paragraphe 3, et menant à l'attribution d'un niveau de risque différent, le navire de pêche est considéré comme un navire de pêche présentant un niveau de risque “très important”.»

5)

Le paragraphe 1 de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans le cadre d'un plan de déploiement commun, le cas échéant, les États membres concernés communiquent à l'AECP les résultats de l'évaluation des risques qu'ils ont réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 2, et, en particulier, une liste des niveaux de risque estimés, ainsi que les objectifs correspondants en matière d'inspection.»