—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2011,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de la Fondation (1),

—

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 17,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

—

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0080/2013),

A.

considérant que la Fondation européenne pour la formation (ci-après dénommée «Fondation»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (6);

B.

considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

C.

considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge du directeur de la Fondation sur l’exécution du budget de cet organe pour l’exercice 2010 (7) et, notamment, dans sa résolution accompagnant sa décision de décharge:

D.

considérant que le budget de la Fondation pour 2011 prévoyait un montant de 20 350 000 EUR en crédits d’engagement (8) et un montant de 19 850 000 EUR en crédits de paiement;

E.

considérant que la contribution totale de l’Union au budget de la Fondation s’est chiffrée à 19 850 000 EUR en 2011, contre 19 297 822 EUR en 2010, ce qui représente une augmentation de 2,86 %;

F.

considérant qu’à la fin de 2011, la Fondation présentait un solde budgétaire positif de 117 686,58 EUR;

1.

rappelle que la contribution totale de l’Union au budget de la Fondation s’est chiffrée à 19 850 000 EUR en 2011;

2.

invite la Fondation et la Commission à informer l’autorité de décharge de la contribution réelle accordée par l’Union à la Fondation pour l’exercice 2011, car elle ne ressort pas clairement des comptes de celle-ci;

3.

rappelle que la Fondation est censée restituer un montant de 117 686,58 EUR à la Commission, soit son solde budgétaire pour 2011;

4.

relève dans le rapport d’activité annuel (RAA) de la Fondation pour 2011 que le taux d’exécution de ses engagements était de 99,69 %, soit une proportion semblable à celle de 2010, mais supérieure en termes nominaux;

5.

relève également dans le RAA de la Fondation qu’elle a effectué une modification de son budget 2011 afin d’y intégrer des recettes affectées (286 284,28 EUR reportés des exercices précédents plus 4 522,81 EUR en intérêts cumulés), dont le montant est en général inconnu lors de l’adoption du budget (novembre 2010 pour le budget 2011);

6.

note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l’objet d’un protocole d’accord avec la direction générale de l’éducation et de la culture, qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes de trésorerie très strictes; constate également qu’à la suite de la visite de la Cour des comptes en novembre 2012, la Fondation a prévu d’élaborer et d’adopter officiellement une politique de trésorerie en 2013; invite la Fondation à informer l’autorité de décharge des mesures qu’elle a prises dans ce sens, afin de répartir et de réduire au minimum son risque financier tout en essayant d’atteindre des rendements appropriés;

7.

lit dans le RAA de la Fondation que, compte tenu des paiements effectués au titre de ses engagements opérationnels reportés de 2010, elle a atteint en 2011 un taux d’exécution de ses crédits de paiement de 99,8 % sur un montant disponible de 19 850 000 EUR; ce taux était de 96,5 % en 2010 et de 90 % en 2009;

8.

lit également dans le RAA de la Fondation qu’elle a réduit le nombre de ses transferts budgétaires à 12 en 2011, contre 15 en 2010 et 33 en 2009; constate qu’elle a reporté 13,1 % du montant engagé en 2011, contre 12,8 % en 2010 et 17 % en 2009;

9.

constate que le taux de report des activités opérationnelles de la Fondation (reste à liquider) est de 33 %, alors que son pourcentage de report de frais de fonctionnement (crédits non dissociés) est de 3,9 %;

10.

observe qu’à la suite de l’examen de ses activités et de son enveloppe budgétaire, la Fondation a proposé de réaliser une réaffectation budgétaire afin de renforcer ses activités opérationnelles, consistant en un transfert de crédits d’engagement et de paiement du titre I aux titres II et III pour un montant de 147 340 EUR;

11.

relève qu’au 31 décembre 2011, pour ce qui est des marchés publics, la Fondation avait annulé neuf procédures d’appels d’offres et signé trente-huit contrats, et qu’elle comptait 104 contrats en cours;

12.

prend acte du constat de la Cour des comptes quant à l’insuffisance des locaux de la Fondation et quant au risque que cette situation présente pour la bonne continuité de ses activités; demande à la Fondation de persévérer dans ses tentatives pour trouver une solution satisfaisante et d’en informer l’autorité de décharge; prend acte du fait que la Fondation est à présent sur le point de signer un nouveau contrat de services avec la région qui l’héberge et que, d’après l’accord conclu entre les parties, ce contrat devrait entrer en vigueur à la fin février 2013;

13.

lit dans le RAA de la Fondation qu’elle comptait à la fin de 2011 six postes vacants dans son tableau des effectifs, contre quatre à la fin 2010;

14.

observe que le personnel de la Fondation compte aujourd’hui 125 agents, que sept personnes ont rejoint ses effectifs en 2011 et que dix l’ont quittée;

15.

lit dans le RAA que, pour s’acquitter de son mandat, la Fondation doit disposer de:

16.

lit dans le RAA de la Fondation que celle-ci a élaboré une liste révisée d’indicateurs de performances pour améliorer la pertinence et l’évaluation de ses objectifs et fournir des données sur ses résultats concernant ses activités de base et son fonctionnement à un niveau agrégé;

17.

note en outre que la Fondation a développé le projet «tableau de bord», un système de suivi quotidien de ses activités, notamment pour le contrôle de la gestion et la production de rapports;

18.

reconnaît que la Fondation a mené à bien le second exercice du processus de Turin, qui consiste en une analyse à la fois concise, complète et documentée des réformes des systèmes d’enseignement et de formation professionnels dans chaque pays à travers leurs grandes évolutions stratégiques, leurs défis, leurs contraintes, leurs bonnes pratiques et leurs perspectives; note que la conférence a consolidé les résultats des analyses effectuées en 2010, l’accord sur la déclaration de Turin ainsi que l’initiative Torinet, sur le renforcement des capacités en ce qui concerne la justification des décisions stratégiques;

19.

constate qu’en novembre 2009, l’accord de coopération entre la Fondation et le Cedefop a été renouvelé pour la période 2010-2013; note que, chaque année, la Fondation et le Cedefop élaborent, dans ce cadre de coopération, un programme de travail commun joint aux programmes de travail de chaque agence; se félicite de l’intention de la Fondation d’accorder davantage de place à l’information sur l’exécution de ce programme de travail commun dans ses prochains RAA;

20.

relève qu’en 2011, la Fondation et le Cedefop ont davantage systématisé leur coopération afin d’en optimiser les effets positifs sur leurs mandats respectifs, ce qui a donné lieu à l’organisation de séminaires de partage des connaissances, à une collaboration en matière d’acquisition de qualifications et de mise en œuvre des instruments communs de l’Union, ainsi qu’à une coopération en vue de l’élaboration du rapport 2012 sur les progrès réalisés par les pays candidats, dans le cadre du suivi du communiqué de Bruges sur le renforcement de la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels;

21.

invite la Commission à examiner plus avant, en collaboration avec la Fondation, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, les synergies qui existent entre ces quatre agences et à faire rapport à l’autorité de décharge sur les possibilités d’une intégration accrue entre elles; invite ces agences et la Commission à évaluer si une coopération plus étroite pourrait permettre des économies d’échelle et une optimisation de leurs performances;

22.

relève que le SAI a effectué en 2011 un audit de fonctionnement et de conformité sur la communication interne et externe de la Fondation; constate notamment que le SAI a formulé quatorze recommandations, dont aucune n’est qualifiée de «critique» ou de «très importante»; observe que douze recommandations sont qualifiées d’«importantes» et une de «souhaitable»;

23.

demande à la Fondation de mettre en œuvre les recommandations du SAI dans ce contexte;

24.

renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (9) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.