—

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses du Centre (1),

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vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (4), et notamment son article 14,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

—

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0069/2013),

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après dénommé «Centre») pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

B.

considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge du directeur du Centre sur l’exécution du budget de cet organe pour l’exercice 2010 (6) et, notamment, dans sa résolution accompagnant sa décision de décharge:

C.

considérant que le budget définitif du Centre était, en 2011, de 51 299 000 EUR, contre 55 928 077 EUR en 2010, ce qui représente une diminution de 8,27 %;

1.

constate que le budget du Centre comprend des recettes constituées de paiements effectués par les organes pour lesquels il travaille et par les institutions et organes de l’Union avec lesquels il a conclu une collaboration, notamment sous la forme d’activités interinstitutionnelles, en échange des travaux effectués, ainsi que des recettes diverses;

2.

rappelle que le budget du Centre pour l’exercice 2011 s’élevait à 51 299 000 EUR et que son solde budgétaire pour cet exercice est tombé à 1 201 339,13 EUR alors qu’il était de 8 319 397,02 EUR en 2010, ce qui représente une diminution de 85,56 %; constate en outre, sur la base du rapport de la Cour des comptes, que cette baisse résulte essentiellement d’un recul des recettes de 15 %, qui reflète la nouvelle politique tarifaire du Centre, destinée à mettre les prix de ses services en meilleure adéquation avec leur coût;

3.

reconnaît, toujours à la lumière du rapport de la Cour des comptes, que l’excédent budgétaire cumulé a diminué de 9 231 709,81 EUR en 2010 à 2 973 348,94 EUR en 2011 et qu’il s’agit là de l’effet net de l’excédent budgétaire de 2011 et des dotations aux réserves pour la stabilité des prix et pour les investissements exceptionnels;

4.

constate, à la lecture du rapport d’activité annuel du Centre (RAA), que, le 13 octobre 2011, son conseil d’administration a adopté un budget rectificatif portant sur un montant de 46 956 800 EUR au titre de son budget initial pour 2011; observe, en particulier, que la finalité de ce budget rectificatif était double:

5.

relève que le montant de la réserve destinée au maintien de la stabilité des prix est inférieur à celui qui avait été proposé, parce que le Centre a dû utiliser une portion de 1 800 000 EUR de son excédent pour compenser la perte de recettes émanant de ses clients, déjà ressentie en 2011, ce qui a plafonné le montant de la réserve à 7 400 000 EUR;

6.

lit dans le RAA que le taux d’absorption des engagements prévus sous le titre I a atteint 95,12 % en 2011, ce qui constitue une amélioration significative par rapport à 2010 et à 2009, exercices durant lesquels ce taux était respectivement de 91,5 et de 85 %; constate en outre que les reports ont été limités à seulement 1,32 % des engagements;

7.

lit aussi dans le RAA que le taux d’absorption des engagements prévus sous le titre II a atteint 94,44 % en 2011, ce qui constitue une amélioration considérable par rapport à 2010 et à 2009, exercices durant lesquels ce taux était respectivement de 86,30 et de 88 %;

8.

lit dans le RAA que le taux d’absorption des engagements prévus sous le titre III a atteint 99,4 % en 2011 alors qu’il était de 80,5 % en 2010, et que ce taux élevé résulte des restrictions opérées dans le budget rectificatif;

9.

lit dans le RAA qu’à la fin 2011, 205 postes de l’organigramme du Centre étaient occupés, ce qui représente une proportion de 91,1 % des effectifs prévus; observe que, dans le cadre de son effort permanent visant à optimiser ses méthodes de travail et à comprimer ses dépenses, le Centre a effectué une nouvelle analyse de ses postes en 2011 et a ainsi prévu une réduction de cinq postes à compter de 2012, ce qui porterait le taux d’occupation de son organigramme à 93,18 %;

10.

constate qu’en cours d’exercice, quatre membres du personnel du Centre ont fait usage de la possibilité de mobilité interne et ont changé de fonction au sein de cet organe;

11.

prend acte du fait qu’en 2011, le Centre a nommé un nouveau responsable de la protection des données afin d’accroître l’indépendance de cette fonction; note qu’au cours de cet exercice, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a reçu quatre notifications de contrôle préalable de la part du Centre, portant sur la vidéosurveillance, la procédure disciplinaire, la politique de lutte contre le harcèlement et la procédure de certification; constate que le dossier relatif à la vidéosurveillance a été clos avec un avis favorable, qu’en ce qui concerne la procédure disciplinaire et la lutte contre le harcèlement, le Centre a transmis des compléments d’information au CEPD, à sa demande, et que le CEPD n’a pas encore rendu son avis sur le dossier relatif à la procédure de certification; demande au Centre de tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution desdites notifications;

12.

relève que, conformément à l’article 60 de son règlement financier, le Centre a élaboré en 2010 son plan de passation des marchés pour 2011, qui fait office de décision de financement de son conseil d’administration; constate également que ce plan fait partie intégrante du programme de travail du Centre pour 2011, que son conseil d’administration a approuvé le 27 octobre 2010;

13.

prend acte du fait que le Centre a mis en œuvre, en mai 2012, le régime de la comptabilité d’exercice, qui est le système comptable que la Commission utilise en matière de comptabilité budgétaire, et que son comptable terminera la validation de ce système durant le premier trimestre de 2013; demande au Centre de tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de cette validation;

14.

renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.