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Document 62017CA0246
Case C-246/17: Judgment of the Court (First Chamber) of 27 June 2018 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — Belgium) — Ibrahima Diallo v État belge (Reference for a preliminary ruling — Citizens of the European Union — Directive 2004/38/EC — Article 10(1) — Application for a residence card as a family member — Issuance — Time limit — Adoption and notification of the decision — Consequences of non-compliance with the period — Procedural autonomy of Member States — Principle of effectiveness)
Affaire C-246/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ibrahima Diallo / État belge (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Article 10, paragraphe 1 — Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union — Délivrance — Délai — Adoption et notification de la décision — Conséquences du non-respect du délai de six mois — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité)
Affaire C-246/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ibrahima Diallo / État belge (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Article 10, paragraphe 1 — Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union — Délivrance — Délai — Adoption et notification de la décision — Conséquences du non-respect du délai de six mois — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité)
JO C 294 du 20.8.2018, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-246/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ibrahima Diallo / État belge (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Article 10, paragraphe 1 — Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union — Délivrance — Délai — Adoption et notification de la décision — Conséquences du non-respect du délai de six mois — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ibrahima Diallo / État belge
(Affaire C-246/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Article 10, paragraphe 1 — Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union — Délivrance — Délai — Adoption et notification de la décision — Conséquences du non-respect du délai de six mois — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité)»
2018/C 294/13Langue de procédure: le françaisJuridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ibrahima Diallo
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
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1) |
L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que la décision relative à la demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne doit être adoptée et notifiée dans le délai de six mois prévu à cette disposition. |
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2) |
La directive 2004/38 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux autorités nationales compétentes de délivrer d’office une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne à l’intéressé, lorsque le délai de six mois, visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38, est dépassé, sans constater, préalablement, que l’intéressé remplit effectivement les conditions pour séjourner dans l’État membre d’accueil conformément au droit de l’Union. |
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3) |
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale, telle que celle en cause au principal, en vertude laquelle, à la suite de l’annulation juridictionnelle d’une décision refusant la délivrance d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, l’autorité nationale compétente retrouve automatiquement l’entièreté du délai de six mois visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38. |