13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/1

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) souligne l’importance de l’année 2018 en tant que dernière année complète de mandat pour la Commission actuelle, ainsi que pour le Parlement européen. Il invite dès lors la Commission à faire preuve non seulement d’ambition mais aussi de pragmatisme dans l’élaboration de son programme de travail, afin de relever comme il se doit les défis auxquels fait face une Union européenne à la croisée des chemins. Compte tenu des incertitudes liées au Brexit et aux évolutions du contexte mondial, un vaste débat, participatif et structuré, sur l’avenir de l’Europe est aujourd’hui plus que jamais nécessaire. Il est important de revenir à nos racines et de rappeler le projet initial ainsi que les valeurs et les objectifs fondamentaux de l’Union européenne tels qu’ils sont consacrés dans les traités de l’Union européenne.

1.2.

Nous devrions nous appuyer sur les résultats positifs engrangés jusqu’à présent. Cependant, il importe de voir dans le développement des attitudes et des mouvements nationalistes, protectionnistes, autoritaires et populistes un signal d’alarme adressé aux dirigeants des institutions de l’Union européenne et des États membres, soulignant la nécessité d’examiner ce qu’il y a lieu de faire pour regagner la confiance des citoyens et garantir la réussite future du projet européen.

1.3.

À cette fin, le CESE invite la Commission à œuvrer en faveur d’une Union forte, solide et solidaire, capable de susciter une croissance durable, des emplois de qualité, le bien-être et l’égalité des chances pour tous les citoyens européens, une Union qui serait fondée sur une vision commune et un récit positif, et ancrée dans l’engagement et la participation du public. Une UE unie, marquée par la cohésion et s’appuyant sur l’engagement des États membres en faveur de la cause est plus que nécessaire pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels est confrontée l’Europe. La cohésion interne est également une condition sine qua non pour que l’Union européenne puisse être un acteur mondial de poids dans des domaines tels que le commerce international, la sécurité, l’énergie, la politique climatique, et la promotion des droits de l’homme.

1.4.

Le CESE reconnaît que les négociations liées au Brexit feront de 2018 une année riche en défis. Néanmoins, il importe que la Commission continue à mettre en œuvre les mesures déjà convenues, notamment celles relatives aux initiatives portant sur le marché unique. Dans le même temps, il convient également d’être prévoyant et de se préparer à l’avenir à long terme de l’Union. Le CESE renvoie ici à ses positions concernant le livre blanc sur l’avenir de l’Europe. Le Comité élaborera également des avis sur les documents de réflexion associés, raison pour laquelle ces thèmes ne sont abordés que brièvement dans la présente contribution.

1.5.

Compte tenu du lien étroit qui existe entre l’économie, l’emploi, le bien-être de la population et l’environnement, le CESE invite la Commission à faire du développement durable l’élément transversal au cœur de son programme de travail. Le CESE articule dès lors comme suit sa contribution autour des trois «piliers» du développement durable:

1.6.

Le CESE souligne que ces piliers sont universels, indivisibles et interdépendants. L’Union européenne doit faire preuve d’ambition et viser des politiques et des initiatives permettant de trouver des solutions qui soient triplement bénéfiques: sur le plan économique, en matière sociale et dans le domaine environnemental.

1.7.

À cette fin, le CESE demande instamment à la Commission de développer ses politiques de manière intégrée et d’appliquer une approche cohérente et systématique, qui associerait tous les services de la Commission et décloisonnerait l’élaboration des politiques et des législations. Le CESE appelle également la Commission à continuer d’améliorer, conformément aux principes du «mieux légiférer», la qualité du processus législatif européen de même que la simplification et la clarification de la législation, dans l’objectif de créer des avantages concrets pour l’ensemble des acteurs.

1.8.

En outre, le CESE réitère son appel en faveur d’une stratégie globale visant à intégrer les objectifs de développement durable (ODD) du programme des Nations unies à l’horizon 2030 dans toutes les politiques européennes pertinentes. Il invite la Commission à élaborer une vision et une stratégie à long terme sur le développement durable, en s’appuyant sur l’avis du CESE qui sera publié prochainement sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050».

1.9.

Le CESE souligne l’importance cruciale que revêt la participation structurée de la société civile à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques, programmes et autres initiatives de l’Union européenne, de manière à obtenir des résultats concrets et l’adhésion du public, et à promouvoir la cohésion sociale. Les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques qui ont une incidence directe ou indirecte sur l’emploi et le marché du travail.

1.10.

Si les propositions d’action sont présentées plus en détail dans la section 2.-5., le CESE résume comme suit ses principales priorités politiques pour le programme de travail 2018 de la Commission:

2.1.1.

Le processus du semestre européen devrait renforcer le rôle de coordination de la Commission de manière à garantir le respect par les États membres des objectifs et recommandations de la stratégie Europe 2020 ainsi que la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à une croissance économique pérenne à long terme, à la création d’emplois de qualité et au progrès social. Une participation plus étroite des partenaires sociaux et d’autres organisations représentatives de la société civile dans la formulation et la mise en œuvre des programmes de réforme, et une appropriation accrue à cet égard sont des facteurs essentiels pour la réussite de ces processus et constituent en outre une reconnaissance du rôle spécifique que les partenaires sociaux ont à jouer, compte tenu de leurs compétences exclusives, de leurs responsabilités et de leurs missions.

2.1.2.

Le CESE plaide en faveur d’un ajustement macroéconomique symétrique au sein de la zone euro, partagé aussi bien par les États membres en situation de déficit que par ceux présentant des excédents. Cela comprend une orientation globale positive de la politique budgétaire pour l’ensemble de la zone euro.

2.1.3.

L’Union économique et monétaire est un élément essentiel de l’intégration européenne. Le CESE rappelle ses positions antérieures et plaide en faveur d’initiatives visant l’achèvement de l’UEM, s’agissant notamment du développement de sa gouvernance, du contrôle démocratique et du dialogue macroéconomique.

2.2.1.

Avec le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission devrait préparer le terrain en vue de concentrer efficacement les ressources et de répondre aux défis futurs découlant du Brexit et au besoin de croissance durable, de compétitivité, d’innovation, d’emploi et de cohésion sociale, en déployant une approche orientée sur la performance et les résultats. Le CESE appelle la Commission à aligner la durée des futurs CFP sur le cycle politique de la Commission et du Parlement. Il demande également que l’on prépare l’introduction de nouveaux types de ressources propres de l’Union européenne.

2.2.2.

Le CESE accueille favorablement la seconde phase de l’EFSI (Fonds européen pour les investissements stratégiques), qui vise à stimuler les investissements en mobilisant toujours plus de capitaux privés, en plus des fonds publics provenant à la fois de sources nationales et régionales. À cette fin, le champ d’application de l’EFSI devrait également couvrir d’autres branches de la finance que celle des banques.

2.2.3.

Le CESE insiste sur la nécessité d’une utilisation efficace et efficiente des fonds européens. L’investissement dans l’innovation, l’esprit d’entreprise, le développement des compétences, les politiques actives du marché du travail et les systèmes numériques, énergétiques et de transport doit constituer une priorité, en veillant à ce que les fonds soient correctement affectés à des projets ayant un impact social positif.

2.2.4.

Le CESE insiste sur l’importance de poursuivre la mise en œuvre de l’union des marchés des capitaux si l’on veut améliorer l’accès aux sources privées de financement. À cet égard, il attire particulièrement l’attention sur les besoins des PME. Il conviendrait également de promouvoir un recours accru aux marchés financiers et au financement par l’apport de capitaux propres.

2.2.5.

S’agissant de l’achèvement de l’Union bancaire, le CESE souligne que l’introduction de nouvelles mesures de partage des risques doit être complétée par de nouvelles propositions en matière de réduction des risques. Lors des prochaines réformes de la réglementation bancaire, la Commission devrait accorder toute l’attention requise aux spécificités et aux possibilités des banques de petite taille et peu complexes.

2.2.6.

Le CESE appelle de ses vœux des mesures visant à réduire la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. L’orientation actuelle des systèmes fiscaux, qui favorise le financement de l’endettement des entreprises, devrait être modifiée. Concernant la TVA, le CESE préconise à nouveau d’abandonner l’actuel système transitoire et de s’orienter vers un régime de TVA définitif, adapté à un marché unique européen.

2.3.1.

Le CESE souligne l’importance du marché unique numérique pour la société dans son ensemble. Les compétences numériques, un environnement propice aux entreprises et la confiance des consommateurs figurent parmi les conditions essentielles pour pouvoir exploiter le potentiel de la numérisation. Les données constituant à la fois un facteur de production et une matière première, source de valeur économique ajoutée, leur accessibilité et leur libre circulation sont d’une extrême importance. Dans le même temps, une protection adéquate des données personnelles et commerciales doit être assurée, en accordant une attention particulière aux données générées par les entreprises individuelles. Le CESE demande également instamment à la Commission européenne de poursuivre ses efforts visant à renforcer les capacités et la coopération en matière de cybersécurité. En outre, il appelle de ses vœux une coopération internationale dans le domaine numérique, par exemple dans le cadre de l’OCDE.

2.3.2.

Le développement de l’infrastructure numérique doit être poursuivi, et notamment les connexions à large bande et sans fil, les systèmes énergétiques et de transport numériques, et les bâtiments et les communautés dits «intelligents». L’utilisation de la numérisation doit être promue en conséquence dans les secteurs éducatif, social et de la santé. La pleine utilisation de la numérisation devrait également être encouragée afin de rendre les processus administratifs plus aisés. Il conviendrait de mettre tout particulièrement l’accent sur la couverture des régions reculées et un accès minimal au numérique pour tous, en favorisant également l’inclusion des groupes vulnérables de la société.

2.3.3.

Le CESE a été dès le départ un fervent partisan de l’initiative de l’union de l’énergie. Il invite la Commission à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie pour l’union de l’énergie, en veillant à l’existence d’une infrastructure énergétique adaptée et au bon fonctionnement de marchés énergétiques, de manière à assurer la disponibilité d’une énergie sûre, abordable et respectueuse du climat pour les citoyens et les entreprises. Le CESE souligne l’importance du dialogue sur l’énergie au niveau européen, national et local, avec la pleine participation de la société civile. Il communiquera régulièrement son point de vue sur l’état de l’union de l’énergie et l’état d’avancement des initiatives individuelles.

2.3.4.

Le transport est étroitement lié à l’union de l’énergie. Étant l’un des principaux vecteurs d’activités pour l’ensemble de la société, le transport mérite de se voir accorder une place de premier plan dans le programme de travail de la Commission. Le principal objectif des mesures proposées devrait être de fournir aux citoyens et aux entreprises une mobilité et des transports accessibles, fluides, sûrs, abordables et respectueux du climat. Cela nécessite des investissements publics et privés considérables dans les systèmes de transport et le développement des transports publics. Les questions énergétiques et climatiques liées aux transports et l’introduction de nouvelles technologies ne devraient dès lors pas être traitées séparément des questions liées au marché des transports.

2.3.5.

Compte tenu de l’importance horizontale des services d’intérêt économique général (SIEG), le CESE invite la Commission à améliorer les règles relatives aux compensations publiques pour la fourniture de SIEG et leur application, afin de fournir des orientations et de créer un recueil des bonnes pratiques.

2.3.6.

Le Comité reconnaît le rôle joué tant par les villes que par les zones rurales dans le développement et la cohésion dans les domaines économique, social et territorial. En insistant sur le rôle des villes, l’Union européenne devrait continuer de travailler à l’élaboration d’un programme urbain bien conçu et correctement mis en œuvre. Il y a lieu d’exploiter le potentiel considérable des zones rurales, montagneuses et insulaires dans le cadre de la nouvelle approche de la Commission en matière de développement territorial intégré.

2.4.1.

Le CESE invite la Commission à adopter une approche et une stratégie globales dans le domaine du développement industriel. Il convient d’accorder une attention particulière aux possibilités et aux défis induits par les grandes tendances mondiales comme les progrès rapides dans le domaine de la numérisation et de l’internet des objets, l’articulation du secteur manufacturier et de celui des services, et la transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone.

2.4.2.

Il convient également de libérer le potentiel de croissance des services, notamment le secteur du commerce de détail, tout en sauvegardant les droits des consommateurs et des travailleurs et en ayant conscience des barrières persistantes au sein du marché unique.

2.4.3.

La politique d’innovation, y compris l’innovation sociale, revêt une importance cruciale pour la compétitivité et le renouveau économiques, ainsi que pour générer des avantages pour la société. Le CESE appelle à promouvoir les réseaux supranationaux et transversaux entre universités, entreprises et organisations de la société civile dans le cadre du programme Horizon 2020. Il recommande en outre la simplification des règles administratives en matière de financement et d’aides d’État.

2.4.4.

Il convient d’adopter une stratégie européenne en matière d’industrie 4.0 et de société 4.0 qui mettrait l’accent sur les technologies et les plateformes, les normes et les architectures de référence, les réseaux de pôles d’innovation régionaux, et les compétences à tous les niveaux.

2.4.5.

En ce qui concerne les défis posés par les grandes tendances mondiales dans différents secteurs tels que les industries automobile, de l’acier et du charbon, le CESE plaide pour une bonne gestion des changements structurels, au moyen de cadres de transition justes et appropriés et d’un dialogue avec les partenaires sociaux sur des questions spécifiques au secteur concerné. D’autre part, il convient de saisir les opportunités qui émergent dans des domaines comme les industries aérospatiale et de défense, et d’en tirer parti, tout en assurant des conditions favorables au développement des secteurs industriels en général et de bonnes conditions de travail.

2.4.6.

Des efforts particuliers devraient être axés sur l’amélioration du financement, de l’innovation et de l’internationalisation des petites et moyennes entreprises. Le «Small Business Act» pour l’Europe doit être pleinement mis en œuvre. Il conviendrait que les politiques en faveur des PME soient adaptées aux besoins variés des différentes formes d’entreprises: les entreprises familiales, les petites et les micro-entreprises traditionnelles, les start-up et les scale-up, y compris les entreprises de l’économie sociale. Par ailleurs, le CESE invite la Commission à lancer une consultation sur la définition des PME.

2.4.7.

Le CESE estime qu’il est important d’adopter une vision globale concernant les dernières évolutions des modes de production et de consommation, tels que les modèles économiques collaboratif, circulaire, du partage et de la fonctionnalité, ainsi que des possibilités de développement telles que l’économie sociale. Des mesures sont nécessaires pour faciliter l’introduction de ces modèles nouveaux et divers, mais, dans le même temps, des conditions de concurrence équitables et le respect de la législation pertinente et appropriée doivent être assurés afin de garantir la protection du public et des consommateurs, ainsi que les droits des travailleurs.

2.4.8.

Compte tenu du rôle spécifique joué par l’économie sociale, le CESE réitère sa demande visant à lancer un plan d’action complet pour l’économie sociale, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2015 intitulées «La promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe».

2.4.9.

La multifonctionnalité, la diversité des modèles agricoles et la durabilité doivent continuer d’occuper une position centrale lorsqu’il s’agira d’examiner, dans le cadre du prochain CFP, les besoins de la politique agricole commune (PAC) en matière de financement, de modernisation et de simplification. Des efforts accrus sont également nécessaires dans le domaine de la recherche et de la numérisation dans le secteur agricole.

2.4.10.

Le CESE invite la Commission à s’orienter vers une politique agricole et alimentaire plus intégrée, en tenant compte également de la nécessité d’évoluer vers une économie circulaire et de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire. La Commission devrait aussi adopter une législation visant à éliminer les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

2.4.11.

Pour permettre le bon développement et le renouvellement des industries et de l’agriculture, le cadre politique et réglementaire doit mettre en place un environnement opérationnel et d’investissement stable et prévisible, et respecter les principes d’une meilleure réglementation, pour le bien-être des citoyens.

2.5.1.

Le CESE appelle de ses vœux des négociations commerciales actives et équitables avec des partenaires tels que le Japon, le Mercosur et l’ASEAN, ainsi que la bonne application des accords déjà conclus, en tenant compte des diverses questions soulevées dans les avis antérieurs du CESE. Dans le cadre de la mise en œuvre de la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous», le CESE estime qu’il est important de finaliser les négociations de manière équilibrée et transparente, afin d’apporter des avantages aux entreprises et aux citoyens tout en protégeant, d’une part, les normes relatives à l’environnement, au domaine social, au travail, à la consommation et à d’autres secteurs et, d’autre part, les services publics. Dans l’ensemble, le CESE insiste sur l’importance de la transparence et de l’implication de la société civile dans les négociations, la mise en œuvre et le suivi des accords commerciaux dès le début.

2.5.2.

S’il se félicite des améliorations apportées, en matière de règlement des différends concernant les investisseurs, par l’introduction d’un nouveau système amené à remplacer le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), le CESE invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour que le système juridictionnel des investissements (SJI) puisse véritablement fonctionner comme une instance judiciaire internationale indépendante.

2.5.3.

La poursuite des négociations bilatérales ne devrait pas affaiblir l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de l’OMC et d’un solide accord international multilatéral. Le CESE attend un suivi actif de la Conférence ministérielle de l’OMC de 2017 dans des domaines tels que l’agriculture et le commerce électronique. De plus, il est urgent d’évaluer les risques et les opportunités, du point de vue de la société civile, en vue de déterminer la marche à suivre dans le cadre des négociations multilatérales en cours relatives à l’accord sur le commerce des services (ACS) et à l’accord sur les biens environnementaux (ABE). Par ailleurs, le CESE plaide pour l’adoption et la mise en œuvre rapides des réformes de la politique de défense commerciale de l’Union européenne.

2.5.4.

Le Comité estime essentiel de veiller à la cohérence entre la politique commerciale et les objectifs de développement durable des Nations unies, entre l’accord de Paris sur le changement climatique et la politique de développement de l’Union européenne. À cette fin, il y a lieu de prévoir des chapitres sur le commerce et le développement durable ambitieux et prévoyant de solides mécanismes de suivi par la société civile, en vue de leur inclusion dans les accords commerciaux.

2.5.5.

Le CESE demande en outre que tous les aspects des accords, y compris ceux dont les dispositions ne prévoient pas spécifiquement d’organe de suivi conjoint associant la société civile, fassent l’objet d’un suivi par cette dernière. L’expertise du CESE est en mesure d’apporter une valeur ajoutée unique en la matière.

2.5.6.

Le Comité plaide également pour que des discussions avec la société civile puissent avoir lieu au sujet de l’évaluation d’impact et des modalités concrètes de la mise en place du tribunal multilatéral des investissements proposé.

3.1.1.

Le CESE prend note de la communication de la Commission sur un socle européen des droits sociaux et de la proposition de proclamation dont il fait l’objet, ainsi que des initiatives législatives et non législatives qui l’accompagnent. Il travaille actuellement sur ce train de mesures et émettra ses avis en temps utile.

3.1.2.

Pour l’heure, le CESE renvoie à son avis précédent sur le socle européen des droits sociaux (1), dans lequel il met en exergue ses objectifs généraux pour l’élaboration du socle au moyen d’une combinaison d’instruments juridiques et non juridiques liés à des domaines tels que l’avenir du travail, des conditions de travail équitables, l’emploi, la mise en œuvre de l’acquis social européen existant et l’investissement social. Le Comité a souligné que le socle devrait s’appliquer à tous les États membres, tout en reconnaissant que la zone euro pourrait nécessiter des instruments/mécanismes spécifiques. Il a en outre estimé que le semestre européen et les programmes nationaux de réforme devaient devenir les principaux vecteurs de la mise en œuvre et du suivi du socle, et s’est prononcé en faveur de la définition d’indicateurs concrets dans le cadre du semestre européen.

3.1.3.

Il est nécessaire que les conditions générales sur le marché de l’emploi aillent dans le sens de parcours professionnels nouveaux et plus diversifiés. La vie professionnelle nécessite différents modes de fourniture et d’exercice du travail. Il faut de ce fait mettre en place un environnement législatif adapté pour la protection de l’emploi, qui fixe un cadre pour des conditions de travail équitables et stimule l’embauche dans toutes les formes de contrats de travail.

3.1.4.

Afin de répondre à l’évolution de la demande en matière de qualifications et de compétences, le CESE souligne l’importance d’améliorer le dispositif d’éducation fondé sur le travail, l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que l’amélioration des compétences et la reconversion professionnelle. Il convient également de développer les moyens de favoriser les transitions fluides entre différents emplois ainsi qu’entre le chômage ou l’éducation et l’emploi, de manière à parvenir à un marché du travail inclusif.

3.1.5.

Reconnaissant le fait que l’avenir de l’Union est étroitement lié à la confiance des jeunes générations dans le projet européen, le CESE souligne que la Commission devrait intensifier ses activités pour s’attaquer efficacement aux causes profondes du chômage et de l’exclusion.

3.1.6.

Dans le but de renforcer la croissance inclusive et la cohésion sociale, le CESE réclame des mesures pour répondre au besoin en investissements sociaux, au sens d’investissements dans le capital humain et les infrastructures et les services sociaux. Il convient d’approfondir la réflexion sur la manière d’établir des liens entre le «plan Juncker 2» et les objectifs du train de mesures sur les investissements sociaux, notamment par l’intermédiaire de l’EFSI. Le CESE a en outre plaidé en faveur d’un pacte européen d’investissement social, qui devrait soutenir les réformes sociales et l’investissement social, et favoriser une convergence économique, sociale et territoriale renouvelée. L’examen annuel de la croissance devrait également mettre l’accent sur l’investissement social.

3.1.7.

Il importe de veiller à ce que le Fonds social européen demeure un élément clé des fonds ESI et d’accorder dans ce cadre une attention particulière à la promotion de la formation et de l’intégration sur le marché du travail des groupes de population vulnérables (par exemple les jeunes, les immigrés et les réfugiés, les personnes handicapées). La consolidation et le redéploiement des nouvelles procédures Erasmus doivent être effectués de manière plus systématique et plus inclusive. Le CESE réitère également son appel en faveur de possibilités permettant à tous les jeunes de bénéficier d’échanges européens.

3.1.8.

S’il reconnaît que la réduction de la pauvreté incombe principalement aux États membres, le CESE souligne que cette question devrait être systématiquement traitée dans le cadre du semestre européen. Il convient de poursuivre le financement des recherches universitaires portant sur les «budgets de référence» permettant de vivre dignement, de créer des indicateurs communs et comparables, par exemple sur la pauvreté et les inégalités, et de procéder à l’évaluation obligatoire de l’impact social de tous les programmes de réforme proposés dans les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays. Le CESE a aussi plaidé en faveur de la mise sur pied d’un Fonds européen intégré de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale s’appuyant sur les expériences acquises lors de la mise en œuvre du FEAD et du FSE. En outre, la stratégie Europe 2020 devrait être liée à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030.

3.2.1.

Le CESE invite la Commission à surveiller de près le respect des valeurs et principes fondamentaux de l’Union européenne dans tous les États membres, ainsi qu’à renforcer les procédures permettant de protéger et de défendre la démocratie, l’état de droit, les droits fondamentaux, les droits de l’homme et l’accès à la justice.

3.2.2.

La politique des consommateurs est proche de l’intérêt du public et donc susceptible d’influencer l’engagement des citoyens à l’égard du processus d’intégration de l’Union. Le CESE invite la Commission à veiller à ce que les droits des consommateurs soient appliqués et respectés dans le cadre du processus REFIT, ainsi que dans le monde numérique et en ce qui concerne la sécurité des produits et des services. La Commission devrait renforcer les mesures visant à éradiquer la précarité énergétique et la pauvreté, et améliorer l’accès à l’alimentation et aux services pour tous les européens. Elle devrait également promouvoir les droits des consommateurs à l’information, à l’éducation et à la participation, et celui de s’organiser de manière que leurs intérêts soient représentés lors de l’élaboration des réglementations qui les concernent.

3.2.3.

Il convient que la Commission achève son réexamen des principaux instruments juridiques et non juridiques de la politique européenne relative aux consommateurs, en tant que politique de citoyenneté à caractère transversal et horizontal, et qu’elle présente un nouveau plan d’action pour assurer la protection et la défense des consommateurs dans les dix prochaines années.

3.2.4.

Le CESE demande à la Commission de prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe sur le marché de l’emploi, dans le domaine de l’éducation et dans les processus décisionnels, ainsi que contre les violences sexistes. Il invite également la Commission à mettre en place une stratégie visant à protéger les minorités et les groupes vulnérables et à promouvoir le plein respect des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination. La Commission devrait redoubler d’efforts pour débloquer la directive sur la mise en œuvre des principes de l’égalité de traitement, et aborder la question des conditions des enfants, des femmes et des personnes âgées en situation de vulnérabilité, et celle des nouvelles formes de vulnérabilité.

3.2.5.

La Commission devrait mettre à jour la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, conformément aux recommandations du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, et mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans ses politiques et programmes extérieurs, notamment en lançant une carte européenne d’invalidité reconnue dans tous les États membres. Il convient en outre de lancer les préparatifs en vue d’un nouveau programme européen des droits des personnes handicapées à l’horizon 2020-2030, et de déclarer l’année 2021 Année européenne des droits des personnes handicapées.

3.2.6.

L’accessibilité pour tous devrait être intégrée dans les initiatives relatives au marché unique numérique. À cette fin, la Commission doit intensifier ses efforts en vue de conclure les négociations avec les autres institutions sur l’acte européen sur l’accessibilité. Il y a également lieu de renforcer les droits des passagers, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

3.2.7.

Le CESE encourage également la Commission à soutenir les activités des établissements d’enseignement à tous les niveaux afin d’aider les étudiants à faire la distinction entre fausses informations et faits scientifiques.

3.3.1.

Le CESE souligne la nécessité d’aider et d’intégrer les réfugiés et les demandeurs d’asile. Il préconise une réforme efficace du régime d’asile européen commun qui soit respectueuse des droits de l’homme, et la mise en place d’un système véritablement commun pour tous les États membres. Il recommande également que des progrès soient réalisés en matière de réinstallation des réfugiés et d’obtention des visas par ces derniers afin de répondre aux besoins réels. Le Comité invite la Commission à suivre la mise en œuvre de l’accord de répartition des réfugiés entre les États membres.

3.3.2.

En outre, le Comité plaide en faveur d’une révision des accords de partenariat avec les pays tiers de transit et d’origine des flux migratoires, de manière à faire respecter les droits de l’homme et le droit international et à développer des instruments financiers visant à s’attaquer aux causes profondes de la migration.

3.3.3.

Tout en appréciant le travail réalisé par la Commission concernant les voies légales de migration et passant par l’évaluation des directives existantes, le CESE plaide en faveur d’une gouvernance à plus long terme de la migration de la main-d’œuvre, de la planification de canaux de mobilité légale actualisés, et de l’échange d’informations sur les possibilités existant sur les marchés de l’emploi. Compte tenu de la structure démographique de l’Europe, le CESE souligne la nécessité de transformer le défi de l’intégration des réfugiés et des migrants dans le marché du travail en une réelle opportunité. Investir dans la formation et des systèmes d’aide adéquats sera un facteur clé pour faciliter cette intégration et les aider ainsi à tirer pleinement profit de leur potentiel, c’est-à-dire utiliser leurs qualifications, leur esprit d’entreprise et leur dynamisme, tout en reconnaissant la valeur de la diversité et des différentes cultures dans notre société en général.

3.3.4.

Le CESE considère que l’année 2018, Année européenne du patrimoine culturel, offre une occasion unique de mobiliser l’ensemble des acteurs afin de contrer le populisme et le nationalisme et de promouvoir un discours positif concernant l’avenir de l’Europe. Dans ce contexte, la sensibilisation à l’importance de la compréhension interculturelle s’agissant des réfugiés et des migrants pourrait également être renforcée.

3.4.1.

Le CESE appelle également la Commission à continuer de mettre en œuvre des mesures — parmi lesquelles le contrôle efficace des frontières extérieures — visant à protéger les européens contre les menaces pour la sécurité, telles que le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité.

3.4.2.

De plus, le CESE estime qu’il est nécessaire de renforcer la coopération en matière de défense. À cette fin, il est favorable à la création d’une union européenne de la défense et salue le plan d’action européen de la défense.

3.4.3.

Compte tenu des défis posés par le caractère imprévisible de la politique des États-Unis et le risque d’un renforcement du protectionnisme et de l’unilatéralisme, le CESE encourage l’Union européenne à continuer de travailler conformément à sa stratégie globale, en soutenant le multilatéralisme dans le cadre des Nations unies et en œuvrant activement à la prévention des conflits et à la résolution des crises internationales. Le CESE insiste en outre sur l’importance d’une coordination plus étroite entre les États membres en matière d’objectifs, de politiques et de moyens afin que l’Union puisse agir plus efficacement sur la scène mondiale.

3.4.4.

La mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 devrait constituer la base de la coopération au développement de l’Union européenne. Pour montrer la voie, l’Union européenne devrait présenter un rapport volontaire de ses activités internes et externes liées aux ODD au Forum politique de haut niveau des Nations unies.

3.4.5.

Le CESE soutient la mise en place d’une plateforme de dialogue avec les partenaires sociaux dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin de mieux évaluer le marché de l’emploi, et demande aux États membres de l’Union d’élaborer une approche européenne commune pour la coordination des systèmes de sécurité sociale entre l’Union européenne et ses voisins méridionaux. La politique de voisinage doit établir clairement le lien entre l’instabilité et la pauvreté, et entre l’inégalité et l’insuffisance de débouchés professionnels, autant de facteurs susceptibles d’accroître la vulnérabilité face à la radicalisation et d’entraver le processus de démocratisation.

3.4.6.

Le CESE souligne l’importance des relations économiques extérieures et de la diplomatie internationale pour préserver et renforcer la stabilité et la sécurité. Il encourage également l’Union européenne à tirer pleinement parti du rôle que peut jouer la culture dans les relations internationales.

4.1.

Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire devrait être mis en œuvre d’une manière intégrée et cohérente, en exploitant les possibilités de concilier les aspects économiques, sociaux et environnementaux. Le CESE invite la Commission à encourager les activités axées sur le marché en promouvant l’innovation, en facilitant les initiatives pionnières et leur développement, y compris dans les zones reculées et urbaines, ainsi qu’en mettant en place un cadre réglementaire favorable. Il attire également l’attention sur le lien entre l’économie circulaire et d’autres «nouveaux modèles économiques».

4.2.

Il y a également lieu d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales «traditionnelles», qui couvre la gestion des déchets et la protection de l’air ambiant, de l’eau, des sols et de la biodiversité. Le CESE demande instamment à la Commission de poursuivre ces travaux dans le cadre de l’examen environnemental européen.

4.3.

Les objectifs en matière de climat à l’horizon 2030 devraient être mis en œuvre en garantissant le meilleur rapport coût-efficacité possible. À cette fin, le CESE demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des instruments actuels de la politique de réduction des émissions de carbone, et de veiller à ce que les outils soient appropriés et utilisés de la manière la plus efficace qui soit.

4.4.

La Commission devrait également envisager les questions climatiques du point de vue de la justice climatique, c’est-à-dire sous l’angle de questions telles que l’égalité, les droits de l’homme et la pauvreté.

4.5.

La diplomatie climatique demeure une mission de première importance pour l’Union dans la lutte contre le changement climatique. Il importe d’amener tous les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre à s’engager à respecter des objectifs au moins aussi ambitieux que ceux de l’Union. Le CESE encourage également la Commission à favoriser la mise en place d’une tarification des émissions de carbone au niveau mondial afin de créer des conditions de concurrence équitables avec les concurrents établis en dehors de l’Union européenne.

4.6.

Le CESE demande à la Commission d’élaborer une stratégie visant à renforcer sa marque en matière climatique et environnementale, et donc son incidence positive à l’échelle du monde dans ce domaine. Cela passe par la mise en place d’un environnement propice à l’innovation et à l’investissement, et celle de conditions commerciales favorables à l’exportation des solutions pour le climat et des produits sobres en carbone. C’est par ce biais que l’Union européenne pourra apporter une contribution efficace à la lutte contre le changement climatique et aux défis environnementaux, et avoir un impact bien plus important que celui qu’elle aurait eu en agissant exclusivement à l’intérieur de ses frontières.

5.1.

Le CESE souligne le rôle essentiel des organisations de la société civile dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques à tous les stades et à tous les niveaux, et notamment à l’échelon local. Une telle ambition requiert un changement culturel et une reconnaissance, au niveau de l’Union européenne et à celui des États membres, de la valeur de la société civile, laquelle est déjà consacrée à l’article 11 du TUE, qui prévoit que les institutions européennes promeuvent et facilitent le dialogue civil horizontal et vertical, procèdent à de larges consultations et jettent les bases des initiatives citoyennes européennes. Il s’agit de processus complémentaires qui se jouent sans préjudice de la consultation du CESE et du dialogue social.

5.2.

Le CESE suit attentivement et est activement impliqué dans les dialogues structurés et les forums consultatifs (par exemple la plateforme des parties prenantes de l’économie circulaire ou le forum européen sur la migration) qui réunissent et associent les organisations de la société civile et d’autres acteurs issus des institutions européennes et des États membres, et réclame un soutien pour ses initiatives visant à créer une plateforme pour le changement (égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des transports) et un forum institutionnel sur la participation citoyenne (dans le cadre de l’initiative citoyenne). Lors de la mise sur pied de plateformes telles que la plateforme REFIT, la Commission devrait envisager la représentation du CESE en vertu du mandat que lui confèrent les traités et, dans ce contexte, veiller à respecter la composition du Comité sous la forme de ses trois groupes.

5.3.

La Commission a récemment mis en place un processus complémentaire aux initiatives susmentionnées sous la forme d’un portail internet spécifique intitulé «Contribuer à l’élaboration de la législation», afin de recueillir l’avis du grand public, à savoir à la fois celui des organisations et des particuliers. Le CESE recommande à la Commission d’établir une distinction entre les contributions des organisations de la société civile et celles en provenance des particuliers. À cette fin, elle devrait procéder à une cartographie des parties prenantes en coopération avec le CESE, afin d’identifier des groupes cibles représentatifs et équilibrés d’un point de vue géographique, en s’appuyant sur le registre de transparence. En outre, la Commission devrait veiller à prévoir pour les réponses apportées une pondération quantitative et qualitative. Elle devrait par ailleurs œuvrer constamment à l’amélioration de la transparence, de l’accessibilité, du retour d’information et de la responsabilité envers les participants.

5.4.

Le CESE invite la Commission à développer une approche plus stratégique à l’égard de ces pratiques et à les doter d’un fondement institutionnel et représentatif plus structuré, en tirant parti des ressources des organes consultatifs représentatifs existant déjà aux niveaux européen, national et régional. À cette fin, la Commission devrait collaborer étroitement avec le CESE et lui demander d’élaborer un avis exploratoire sur la manière dont le dialogue civil pourrait être organisé efficacement et sur une base permanente, avant d’adopter une communication spécifique sur ce thème.

5.5.

Le CESE insiste sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’initiative citoyenne européenne, conformément à l’annonce par M. Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, de la révision du règlement sur l’ICE, et d’explorer de nouvelles pistes, telles que le recours à des outils numériques, dans le but de renforcer notamment la participation des jeunes et des personnes issues de groupes vulnérables.

5.6.

Enfin, le CESE reconnaît que la Commission a pris en compte de nombreux éléments de la contribution du CESE au programme de travail pour 2017. Cependant, plusieurs questions n’ont pas été abordées dans le document de la Commission et sont donc une nouvelle fois soulevées dans le présent document. En ce qui concerne la mise en œuvre du programme de travail de la Commission pour 2018, le CESE est disposé à faire part de son point de vue et à participer aux travaux relatifs à différentes initiatives spécifiques au cours de l’année à venir.