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Document 62016CA0038
Case C-38/16: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 14 June 2017 (request for a preliminary ruling from the First-tier Tribunal (Tax Chamber) — United Kingdom) — Compass Contract Services Limited v Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Repayment of overpaid VAT — Right to deduct VAT — Procedures — Principles of equal treatment and fiscal neutrality — Principle of effectiveness — National legislation introducing a limitation period)
Affaire C-38/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Remboursement de la TVA indûment versée — Droit à déduction de la TVA — Modalités — Principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale — Principe d’effectivité — Réglementation nationale introduisant un délai de prescription)
Affaire C-38/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Remboursement de la TVA indûment versée — Droit à déduction de la TVA — Modalités — Principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale — Principe d’effectivité — Réglementation nationale introduisant un délai de prescription)
JO C 277 du 21.8.2017, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 277/13 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-38/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Remboursement de la TVA indûment versée - Droit à déduction de la TVA - Modalités - Principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale - Principe d’effectivité - Réglementation nationale introduisant un délai de prescription))
(2017/C 277/17)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Compass Contract Services Limited
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Dispositif
Les principes de neutralité fiscale, d’égalité de traitement et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre de la réduction du délai de prescription, d’une part, des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée et, d’autre part, des demandes de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont, prévoit des périodes transitoires différentes, de telle sorte que les demandes afférentes à deux exercices comptables de trois mois sont soumises à des délais de prescription différents, selon qu’elles ont pour objet le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée ou la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont.