EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CA0549
Case C-549/15: Judgment of the Court (Second Chamber) of 22 June 2017 (request for a preliminary ruling from the Förvaltningsrätten i Linköping — Sweden) — E.ON Biofor Sverige AB v Statens energimyndighet (Reference for a preliminary ruling — Promotion of energy from renewable sources — Biofuels for transport — Directive 2009/28/EC — Article 18(1) — ‘Mass balance’ system to ensure that biogas meets the prescribed sustainability criteria — Validity — Articles 34 and 114 TFEU — National rules requiring the mass balance to be achieved within a location with a clear boundary — Practice of the competent national authority to accept that that condition may be satisfied where sustainable biogas is transported using the national gas network — Order of that authority stating that that condition cannot be satisfied where sustainable biogas is imported from other Member States via interconnected national gas networks — Free movement of goods)
Affaire C-549/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Linköping — Suède) — E.ON Biofor Sverige AB/Statens energimyndighet (Renvoi préjudiciel — Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — Biocarburants utilisés pour le transport — Directive 2009/28/CE — Article 18, paragraphe 1 — Système de «bilan massique» destiné à s’assurer que le biogaz satisfait aux critères de durabilité prescrits — Validité — Articles 34 et 114 TFUE — Réglementation nationale exigeant que le bilan massique soit réalisé dans un lieu clairement délimité — Pratique de l’autorité nationale compétente admettant qu’il puisse être satisfait à cette condition lorsque du biogaz durable est transporté au moyen du réseau gazier national — Injonction de ladite autorité excluant qu’il puisse être satisfait à cette même condition en cas d’importation en provenance d’autres États membres de biogaz durable via des réseaux gaziers nationaux interconnectés — Libre circulation des marchandises)
Affaire C-549/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Linköping — Suède) — E.ON Biofor Sverige AB/Statens energimyndighet (Renvoi préjudiciel — Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — Biocarburants utilisés pour le transport — Directive 2009/28/CE — Article 18, paragraphe 1 — Système de «bilan massique» destiné à s’assurer que le biogaz satisfait aux critères de durabilité prescrits — Validité — Articles 34 et 114 TFUE — Réglementation nationale exigeant que le bilan massique soit réalisé dans un lieu clairement délimité — Pratique de l’autorité nationale compétente admettant qu’il puisse être satisfait à cette condition lorsque du biogaz durable est transporté au moyen du réseau gazier national — Injonction de ladite autorité excluant qu’il puisse être satisfait à cette même condition en cas d’importation en provenance d’autres États membres de biogaz durable via des réseaux gaziers nationaux interconnectés — Libre circulation des marchandises)
JO C 277 du 21.8.2017, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 277/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Linköping — Suède) — E.ON Biofor Sverige AB/Statens energimyndighet
(Affaire C-549/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Biocarburants utilisés pour le transport - Directive 2009/28/CE - Article 18, paragraphe 1 - Système de «bilan massique» destiné à s’assurer que le biogaz satisfait aux critères de durabilité prescrits - Validité - Articles 34 et 114 TFUE - Réglementation nationale exigeant que le bilan massique soit réalisé dans un lieu clairement délimité - Pratique de l’autorité nationale compétente admettant qu’il puisse être satisfait à cette condition lorsque du biogaz durable est transporté au moyen du réseau gazier national - Injonction de ladite autorité excluant qu’il puisse être satisfait à cette même condition en cas d’importation en provenance d’autres États membres de biogaz durable via des réseaux gaziers nationaux interconnectés - Libre circulation des marchandises))
(2017/C 277/06)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Förvaltningsrätten i Linköping
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: E.ON Biofor Sverige AB
Partie défenderesse: Statens energimyndighet
Dispositif
1) |
L’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas pour objet de créer, à la charge des États membres, une obligation d’autoriser les importations, via leurs réseaux gaziers nationaux interconnectés, de biogaz répondant aux critères de durabilité énoncés à l’article 17 de cette directive et destiné à être utilisé comme biocarburant. |
2) |
L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28. |
3) |
L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une injonction, telle que l’injonction en cause au principal, par laquelle une autorité nationale entend exclure qu’un opérateur économique puisse mettre en œuvre un système de bilan massique, au sens de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28, à l’égard de biogaz durable transporté dans des réseaux gaziers nationaux interconnectés, en vertu d’une disposition adoptée par cette autorité et selon laquelle un tel bilan massique doit être réalisé «à l’intérieur d’un lieu clairement délimité», alors même que ladite autorité admet, sur la base de cette disposition, qu’un système de bilan massique puisse être mis en œuvre à l’égard de biogaz durable transporté dans le réseau gazier national de l’État membre dont relève cette même autorité. |