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Document 62015CA0549

Affaire C-549/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Linköping — Suède) — E.ON Biofor Sverige AB/Statens energimyndighet (Renvoi préjudiciel — Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — Biocarburants utilisés pour le transport — Directive 2009/28/CE — Article 18, paragraphe 1 — Système de «bilan massique» destiné à s’assurer que le biogaz satisfait aux critères de durabilité prescrits — Validité — Articles 34 et 114 TFUE — Réglementation nationale exigeant que le bilan massique soit réalisé dans un lieu clairement délimité — Pratique de l’autorité nationale compétente admettant qu’il puisse être satisfait à cette condition lorsque du biogaz durable est transporté au moyen du réseau gazier national — Injonction de ladite autorité excluant qu’il puisse être satisfait à cette même condition en cas d’importation en provenance d’autres États membres de biogaz durable via des réseaux gaziers nationaux interconnectés — Libre circulation des marchandises)

JO C 277 du 21.8.2017, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/5


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Linköping — Suède) — E.ON Biofor Sverige AB/Statens energimyndighet

(Affaire C-549/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Biocarburants utilisés pour le transport - Directive 2009/28/CE - Article 18, paragraphe 1 - Système de «bilan massique» destiné à s’assurer que le biogaz satisfait aux critères de durabilité prescrits - Validité - Articles 34 et 114 TFUE - Réglementation nationale exigeant que le bilan massique soit réalisé dans un lieu clairement délimité - Pratique de l’autorité nationale compétente admettant qu’il puisse être satisfait à cette condition lorsque du biogaz durable est transporté au moyen du réseau gazier national - Injonction de ladite autorité excluant qu’il puisse être satisfait à cette même condition en cas d’importation en provenance d’autres États membres de biogaz durable via des réseaux gaziers nationaux interconnectés - Libre circulation des marchandises))

(2017/C 277/06)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Linköping

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.ON Biofor Sverige AB

Partie défenderesse: Statens energimyndighet

Dispositif

1)

L’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas pour objet de créer, à la charge des États membres, une obligation d’autoriser les importations, via leurs réseaux gaziers nationaux interconnectés, de biogaz répondant aux critères de durabilité énoncés à l’article 17 de cette directive et destiné à être utilisé comme biocarburant.

2)

L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28.

3)

L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une injonction, telle que l’injonction en cause au principal, par laquelle une autorité nationale entend exclure qu’un opérateur économique puisse mettre en œuvre un système de bilan massique, au sens de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28, à l’égard de biogaz durable transporté dans des réseaux gaziers nationaux interconnectés, en vertu d’une disposition adoptée par cette autorité et selon laquelle un tel bilan massique doit être réalisé «à l’intérieur d’un lieu clairement délimité», alors même que ladite autorité admet, sur la base de cette disposition, qu’un système de bilan massique puisse être mis en œuvre à l’égard de biogaz durable transporté dans le réseau gazier national de l’État membre dont relève cette même autorité.


(1)  JO C 7 du 11.01.2016


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