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Document 62009CA0303
Case C-303/09: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 14 July 2011 — European Commission v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — State aid — Aid to firms investing in the municipalities seriously affected by natural disasters in 2002 — Recovery)
Affaire C-303/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l’année 2002 — Récupération)
Affaire C-303/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l’année 2002 — Récupération)
JO C 269 du 10.9.2011, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/3 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2011 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-303/09) (1)
(Manquement d’État - Aides d’État - Aides en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l’année 2002 - Récupération)
2011/C 269/04
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, D. Del Gaizo et P. Gentili, avocats)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer aux art 2, 5 et 6 de la décision 2005/315/CE de la Commission, du 20 octobre 2004, concernant le régime d'aides mis à exécution par l'Italie en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002 [notifiée sous le numéro C(2004) 3893], (JO L 100, p. 46).
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires la totalité des aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2005/315/CE de la Commission, du 20 octobre 2004, concernant le régime d’aides mis à exécution par l’Italie en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l’année 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette décision. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |