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Sintesi della legislazione dell'UE

Slovénie - Critères politiques

Stato giuridico del documento Questa sintesi è stata archiviata e non sarà aggiornata perché il documento sintetizzato non è più in vigore o non rispecchia la situazione attuale.

Data dell’ultima revisione:
19/11/2004
Autore:
Office des publications de l’Union européenne
Archiviato:
true
Documenti di sintesi:

Slovénie - Critères politiques

Priorités à court terme

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorité à moyen terme:

  • poursuite des efforts pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire et pour accélérer les restitutions de biens.

Évaluation (octobre 1999)

Aucun progrès n'a été enregistré dans ce domaine.

Évaluation (novembre 2000)

La Slovénie a introduit des mesures pour accélérer la restitution des biens.

Évaluation (novembre 2001)

La Slovénie a respecté le règlement des différends frontaliers avec la Croatie.

Évaluation (octobre 2002)

La législation cadre pour la réforme de la fonction publique a été adoptée. Des mesures ont été appliquées pour améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire et pour réduire l'arriéré judiciaire. Malgré cela, ce dernier n'a pas diminué.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/268/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/859/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2010 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 709 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 512 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 712 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1755Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1411Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004

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