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Document 32007R0334
Commission Regulation (EC) No 334/2007 of 28 March 2007 amending Regulation (EC) No 1592/2002 of the European Parliament and the Council on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency (Text with EEA relevance )
Règlement (CE) n o 334/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant modification du règlement (CE) n o 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Règlement (CE) n o 334/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant modification du règlement (CE) n o 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
JO L 88 du 29.3.2007, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 56M du 29.2.2008, p. 214–214
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 07/04/2012
- Date of document:
- 28/03/2007
- Date of effect:
- 29/03/2007; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 07/04/2012; au plus tard voir 32002R1592
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE, extension à l'EEE par 22007D0090
- Authentic language:
- bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32002R1592 - A06P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32002R1592 remplacement article 6.1 29/03/2007 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.40.30.00 Politique des transports / Transport aérien / Sécurité aérienne
|
29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 88/39 |
RÈGLEMENT (CE) N o 334/2007 DE LA COMMISSION
du 28 mars 2007
portant modification du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002 dispose que les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l’environnement de l’annexe 16 de la convention de Chicago sur l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago») telle que publiée en mars 2002 pour le volume I et en novembre 1999 pour le volume II, à l’exclusion de ses appendices. |
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(2) |
La convention de Chicago et ses annexes ont été modifiées depuis l’adoption du règlement (CE) no 1592/2002. |
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(3) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1592/2002 conformément à la procédure fixée à l’article 54, paragraphe 3, dudit règlement. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’Agence européenne de la sécurité aérienne institué par l’article 54 du règlement (CE) no 1592/2002, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 6 du règlement (CE) no 1592/2002, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«1. Les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’amendement 8 du volume I et à l’amendement 5 du volume II de la convention de Chicago, en vigueur le 24 novembre 2005, à l’exclusion des appendices de l’annexe 16.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2007.
Par la Commission
Jacques BARROT
Vice-président
(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).
