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Dokumentas 32003D0538
2003/538/EC: Council Decision of 15 July 2003 authorising the Kingdom of Spain to extend until 7 March 2004 the Agreement on mutual fishery relations with the Republic of South Africa
2003/538/CE: Décision du Conseil du 15 juillet 2003 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
2003/538/CE: Décision du Conseil du 15 juillet 2003 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
JO L 185 du 24.7.2003, p. 24—24
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Nebegalioja, Galiojimo pabaigos data: 07/03/2004
- Dokumento data:
- 15/07/2003
- Įsigaliojimo data:
- 22/07/2003; prise d'effet date de notification
- Pranešimo data:
- 22/07/2003
- Galiojimo pabaigos data:
- 07/03/2004; voir titre et texte
- Autorius:
- Conseil de l’Union européenne
- Forma:
- Décision
- Adresatas:
- Espagne
- Procedūros numeris:
- Sutartis:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Teisinis pagrindas:
-
- 11985I167 - P3
- Pasiūlymas:
- Nuoroda
- Nuoroda
- Nuoroda
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- Nuoroda
- EUROVOC deskriptorius:
- Tema:
- Rodyklės kodas:
32003D0538
2003/538/CE: Décision du Conseil du 15 juillet 2003 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
Journal officiel n° L 185 du 24/07/2003 p. 0024 - 0024
Décision du Conseil du 15 juillet 2003 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (2003/538/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois. (2) L'article 167, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. (3) En vertu de l'article 167, paragraphe 3, du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 2003(1). (4) Il convient d'autoriser le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 ledit accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982. Article 2 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2003. Par le Conseil Le président G. Tremonti (1) JO L 116 du 3.5.2002, p. 31.
