11979H/AVI/COM

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LES ARTICLES 98 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , 237 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 205 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DEMANDE A DEVENIR MEMBRE DE CES COMMUNAUTES ;

CONSIDERANT QUE , DANS SON AVIS DU 29 JANVIER 1976 , LA COMMISSION A DEJA EU L'OCCASION D'EXPRIMER SON OPINION SUR CERTAINS ASPECTS ESSENTIELS DES PROBLEMES SOULEVES PAR CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE L'ADMISSION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LES ADAPTATIONS AUX TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES QU'ENTRAINE SON ADHESION ONT ETE NEGOCIEES AU SEIN D'UNE CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES ET L'ETAT DEMANDEUR ; QUE L'UNICITE DANS LA REPRESENTATION DES COMMUNAUTES A ETE ASSUREE DANS LE RESPECT DU DIALOGUE INSTITUTIONNEL ORGANISE PAR LES TRAITES ;

CONSIDERANT QUE , A L'ISSUE DE CES NEGOCIATIONS , IL APPARIT QUE LES DISPOSITIONS AINSI CONVENUES SONT EQUITABLES ET APPROPRIEES ; QUE , DANS CES CONDITIONS , L'ELARGISSEMENT , TOUT EN PRESERVANT LA COHESION ET LE DYNAMISME INTERNES DE LA COMMUNAUTE , PERMETTRA DE RENFORCER SA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DES RELATIONS INTERNATIONALES ;

CONSIDERANT QUE , DEVENANT MEMBRE DES COMMUNAUTES , L'ETAT DEMANDEUR ACCEPTE , SANS RESERVE , LES TRAITES ET LEURS FINALITES POLITIQUES , LES DECISIONS DE TOUTE NATURE INTERVENUES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DES TRAITES ET LES OPTIONS PRISES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ET DU RENFORCEMENT DES COMMUNAUTES ;

CONSIDERANT , EN PARTICULIER , QUE L'ORDRE JURIDIQUE ETABLI PAR LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES SE CARACTERISE ESSENTIELLEMENT PAR L'APPLICABILITE DIRECTE DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS ET DE CERTAINS ACTES ARRETES PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI LUI SERAIENT CONTRAIRES ET L'EXISTENCE DE PROCEDURES PERMETTANT D'ASSURER L'UNIFORMITE D'INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; QUE L'ADHESION AUX COMMUNAUTES IMPLIQUE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE CONTRAIGNANT DE CES REGLES DONT LE RESPECT EST INDISPENSABLE POUR GARANTIR L'EFFICACITE ET L'UNITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES PRINCIPES DE DEMOCRATIE PLURALISTE ET DE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME FONT PARTIE DU PATRIMOINE COMMUN DES PEUPLES DES ETATS REUNIS DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET CONSTITUENT DONC DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'APPARTENANCE A CES COMMUNAUTES ;

CONSIDERANT QUE L'ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE CONTRIBUERA A AFFERMIR LES SAUVEGARDES DE LA PAIX ET DE LA LIBERTE EN EUROPE ,

EMET UN AVIS FAVORABLE

A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT AVIS EST ADRESSE AU CONSEIL .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION