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Document 62016CN0274

    Affaire C-274/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 mai 2016 — flightright GmbH/Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

    JO C 343 du 19.9.2016, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.9.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 343/22


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 mai 2016 — flightright GmbH/Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

    (Affaire C-274/16)

    (2016/C 343/33)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Amtsgericht Düsseldorf

    Parties dans la procédure au principal

    Partie demanderesse: flightright GmbH

    Partie défenderesse: Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

    Question préjudicielle

    En cas de transport de personnes sur une liaison aérienne composée de deux vols et ne comportant pas d’escale notable à l’aéroport de correspondance, le lieu d’arrivée du second trajet doit-il être considéré comme le lieu d’exécution au sens de l’article 7, point 1), sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 (1) lorsque le recours est dirigé contre le transporteur aérien effectif du premier trajet sur lequel l’anomalie s’est produite et que le transport sur le second trajet a été effectué par un autre transporteur aérien?


    (1)  Règlement (UE) n o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012 L 351, p. 1).


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