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Document 62016CN0274
Case C-274/16: Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 13 May 2016 — flightright GmbH v Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA
Affaire C-274/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 mai 2016 — flightright GmbH/Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA
Affaire C-274/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 mai 2016 — flightright GmbH/Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA
JO C 343 du 19.9.2016, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 343/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 mai 2016 — flightright GmbH/Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA
(Affaire C-274/16)
(2016/C 343/33)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse: flightright GmbH
Partie défenderesse: Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA
Question préjudicielle
En cas de transport de personnes sur une liaison aérienne composée de deux vols et ne comportant pas d’escale notable à l’aéroport de correspondance, le lieu d’arrivée du second trajet doit-il être considéré comme le lieu d’exécution au sens de l’article 7, point 1), sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 (1) lorsque le recours est dirigé contre le transporteur aérien effectif du premier trajet sur lequel l’anomalie s’est produite et que le transport sur le second trajet a été effectué par un autre transporteur aérien?
(1) Règlement (UE) n o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012 L 351, p. 1).