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Document 72016L1148BEL_272434
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE- 7 AVRIL 2019 - Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE- 7 AVRIL 2019 - Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 03/05/2019; Page number: 42857-42887