Consolidated text: Directive du Conseil du 19 décembre 1972 modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (72/430/CEE)

Directive du Conseil du 19 décembre 1972 modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (72/430/CEE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1972/430/1973-01-01