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Document 52012DC0789
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION On content in the Digital Single Market
COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur le contenu dans le marché unique numérique
COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur le contenu dans le marché unique numérique
/* COM/2012/0789 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur le contenu dans le marché unique numérique /* COM/2012/0789 final */
COMMUNICATION sur le
contenu dans le marché unique numérique 1. Introduction Au cours des vingt dernières années, l’économie numérique a
été un puissant moteur de la croissance et, dans les années à venir, elle
devrait croître sept fois plus vite que le PIB global de l’Union. Les
opérations en ligne offrent de nouveaux moyens de créer, de fournir et de
distribuer des contenus – et de nouveaux moyens de créer de la valeur.
L’apparition de nouveaux modèles économiques, capitalisant sur les
potentialités qu’offre l’internet en termes de fourniture de contenus,
représente à la fois un défi et une chance pour les industries de la création,
les auteurs et les artistes, tout comme pour les autres acteurs de l'économie
numérique. Dans ce contexte, l’un des objectifs de la Commission est de veiller
à ce que les pratiques en matière de droit d’auteur et de droits voisins du
droit d’auteur, telles que l’octroi de licences, restent adaptées au nouvel
environnement numérique. En 2010, dans sa communication intitulée
«Une stratégie numérique pour l’Europe[1],
la Commission s’est engagée à ouvrir l’accès aux contenus dans le cadre de sa
stratégie visant à réaliser un marché unique numérique dynamique et elle a
notamment proposé un certain nombre de mesures dans le domaine du droit
d’auteur. En 2011, dans sa stratégie en matière de propriété intellectuelle,
intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle[2], elle a, en outre,
reconnu l’importance clé du droit d’auteur pour le développement du marché
unique numérique. L’objectif de cette stratégie était de trouver des solutions
ciblées et conçues tout spécialement pour surmonter certains obstacles
spécifiques à l’aide des outils à disposition les plus appropriés, qu’ils
soient commerciaux ou contractuels, technologiques ou législatifs. Depuis lors, la Commission a déjà adopté un
certain nombre de mesures, et notamment une nouvelle législation sur les œuvres
orphelines, une proposition législative, encore pendante, sur la gestion
collective des droits, une solution de type contractuel, sous forme de
protocole d’accord, sur les ouvrages épuisés et sur l’accès des personnes
malvoyantes aux œuvres et un soutien au développement des solutions
technologiques. La Commission a également lancé un appel à propositions pour la
«gestion de l’information sur les droits européens dans le cadre du programme
d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la
communication (PAS-TIC), qui relève du programme-cadre pour la compétitivité et
l’innovation (CIP). Dans le Pacte pour la croissance et
l’emploi de juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont souligné
l’importance, entre autres mesures requises pour achever de créer, d’ici à 2015,
un marché unique numérique fonctionnant correctement, de moderniser le régime
européen du droit d’auteur et de faciliter l’octroi de licences, tout en
garantissant un niveau élevé de protection des droits de propriété
intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle. Si des progrès importants ont été accomplis
dans la mise en œuvre des mesures que la stratégie numérique et la stratégie en
matière de propriété intellectuelle signalaient comme à prendre dans le domaine
des droits voisins du droit d’auteur, il reste encore du travail à fournir pour
créer un marché unique efficace dans le domaine du droit d’auteur. En conséquence, la Commission poursuivra
deux lignes d’action parallèles. D’un côté, elle conduira à son terme l’effort
qu’elle a engagé pour revoir et moderniser le cadre législatif de l’UE sur le droit
d’auteur. D’un autre côté, elle s’attaquera à un
certain nombre de problèmes sur lesquels des avancées rapides sont nécessaires
et possibles. Elle lancera ainsi un dialogue structuré avec les parties
prenantes, en se fixant pour objectif de proposer, d’ici à fin 2013, des
solutions pratiques initiées par l’industrie, sans préjudice d’une éventuelle
action publique ultérieure, y compris des réformes législatives, s’il y a lieu.
Baptisé «Licensing Europe, ce processus visera à explorer les possibilités et
les limites de régimes de licence innovants s’appuyant sur des solutions
technologiques novatrices afin d’adapter à l’ère numérique la législation et
les pratiques de l’UE en matière de droit d’auteur. 2. Un dialogue structuré
avec les parties prenantes «Licensing Europe progressera sur quatre
fronts parallèles, avec des groupes de travail chargés de produire des
solutions efficaces lancées par le marché (sans préjudice de l’éventuelle
nécessité d’une action publique). C’est la raison pour laquelle les participants
seront des représentants des parties prenantes (titulaires de droits,
organismes chargés de l’octroi des licences, utilisateurs commerciaux et non
commerciaux de contenus protégés, utilisateurs finaux de l’internet) dotés
d’une expérience pratique. Le processus sera lancé lors d’une réunion plénière
inaugurale qui se tiendra début 2013. Des groupes de travail seront alors
constitués. Ils seront chargés de conduire les travaux et devront en rendre
compte d’abord à la réunion plénière de mi-parcours, en juin, puis à la réunion
plénière de clôture, au quatrième trimestre de 2013. Le processus couvrira les
questions exposées ci-dessous. Les informations fournies sur les travaux à
conduire sur chacune de ces questions doivent être considérées comme indicatives. i)
Accès transfrontière et portabilité des services L’objectif de la Commission est d’accroître
l’accessibilité transfrontière en ligne et la portabilité transfrontière des
contenus. Pour que de nouvelles technologies telles que l’informatique en nuage
profitent au plus grand nombre, il conviendrait aussi de faciliter l’accès
transfrontière légal aux services et contenus enregistrés dans les nuages. Les
prestataires de services qui souhaitent offrir leurs services aux consommateurs
de différents pays de l’UE doivent s’assurer d’avoir obtenu tous les droits
nécessaires dans les pays en question. Selon le secteur, le prestataire de
services et le titulaire des droits, la licence pourra être multiterritoriale
ou couvrir un seul territoire. Cependant, la distribution de contenus est
souvent limitée (par exemple, par «blocage géographique) à un seul État membre
ou à un petit nombre d’États membres, avec des prestataires de services
(plateformes en ligne) ou des titulaires de droits qui choisissent de soumettre
les ventes transfrontières à des restrictions. Ø
Le
groupe de travail devrait identifier les principales restrictions à l’accès et
à la portabilité transfrontières par secteur (en tenant compte de certains
éléments des réponses apportées à la consultation organisée en 2011 avec le
Livre vert sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union
européenne), ainsi que les principales raisons qui se cachent derrière ces
restrictions. Sur cette base, il devrait faire le point des initiatives en cours
dans l’industrie et proposer des solutions pratiques pour promouvoir l’accès
multiterritorial. ii)
Contenus générés par les utilisateurs et octroi de licences aux petits
utilisateurs de matériel protégé L’objectif de la Commission est d’accroître
la transparence et de garantir aux utilisateurs finaux une plus grande clarté
quant aux utilisations légitimes et non légitimes de matériel protégé, ainsi
qu’un accès plus aisé aux solutions légitimes. Les contenus générés par les
utilisateurs eux-mêmes sont souvent couverts par l’une ou l’autre forme de
licences octroyées par les titulaires de droits, en partenariat avec certaines
plateformes. Toutefois, la portée et la couverture de ces licences manquent de
transparence pour l’utilisateur final. En outre, ce type d’arrangement crée des
droits et des obligations pour les parties au contrat, mais ne garantit pas
nécessairement la sécurité juridique requise aux utilisateurs finaux.
Parallèlement, les petits utilisateurs de contenus, tels que les petites entreprises
qui souhaitent agrémenter leur site web d’images ou de musique, doivent
déployer une énergie considérable pour savoir comment acquérir les licences
nécessaires à une utilisation de faible valeur de contenus protégés. Ø
Ce
groupe de travail devrait déterminer la mesure dans laquelle des licences sur
les contenus générés par les utilisateurs sont octroyées aux plateformes
compétentes et les moyens d’assurer que les utilisateurs finaux sont informés
de ce que sont une utilisation licite et une utilisation illicite sur
l’internet. Ø
Il
devrait s’efforcer de garantir aux utilisateurs finaux un accès plus aisé au
matériel protégé, ainsi qu’une plus grande clarté sur ce qui constitue une
utilisation légitime ou non légitime de celui-ci. À cet effet, il devrait évaluer
l’étendue et la portée des initiatives en cours dans l’UE en matière
d’obtention de licences «en un clic, proposer des solutions pour promouvoir le
développement et l’interconnexion de ces initiatives et étudier ce que seraient
des licences ou des conditions appropriées (par exemple, la possibilité de
licences gratuites). iii)
Secteur audiovisuel et institutions de gestion et de conservation du patrimoine
culturel L’objectif de la Commission est de
faciliter le dépôt et l’accessibilité en ligne des films dans l’UE, tant à des
fins commerciales que pour des utilisations non commerciales à visée culturelle
ou éducative. Pour les prestataires de services en ligne, il reste difficile
d’établir des catalogues de films européens à proposer en ligne, particulièrement
lorsque les films ne sont plus distribués, ce qui se produit lorsque les
titulaires des droits sur ces œuvres ne veulent pas ou ne sont plus en mesure
d’exploiter celles-ci à titre individuel. Il peut ainsi être difficile de
recenser les films qui existent, ou long et complexe de démêler les droits qui
s’y rattachent. Certaines institutions de gestion et de conservation du
patrimoine cinématographique considèrent que la situation actuelle dans
certains États membres ne leur permet pas de s’acquitter dûment de leur mission
d’intérêt public. Ø
Ce
groupe de travail devrait identifier des solutions collaboratives efficaces
pour améliorer la mise en ligne et la possibilité de découvrir des œuvres
audiovisuelles, tout particulièrement celles qui ne sont volontairement plus
distribuées. Il devrait proposer des solutions concrètes pour diffuser, dans
l’ensemble de l’UE, les meilleures pratiques en matière d’utilisation tant
commerciale que non commerciale. Ø
Il
devrait formuler des recommandations sur la manière d’assurer que les États
membres donnent concrètement aux institutions de gestion et de conservation du
patrimoine culturel la latitude requise pour reproduire du matériel archivé, ou
le convertir en autre format (numérisation à des fins de préservation). iv)
Fouille de textes et de données L’objectif de la Commission est de
promouvoir l’utilisation efficace de la fouille de textes et de données (text
and data mining, ci-après «TDM) à des fins de recherche scientifique. La
TDM exige actuellement des dispositions contractuelles établissant les
modalités de l’accès technique aux ensembles pertinents de données entre les
utilisateurs (typiquement, des instituts de recherche) et les titulaires des
droits (par exemple, des éditeurs de revues scientifiques). Ø
Ce
groupe de travail devrait apprécier l’étendue de la demande d’accès TDM au
niveau de l’UE pour la fouille de publications scientifiques et des données
sous-jacentes à des fins de recherche, ainsi que les moyens de satisfaire cette
demande. Il devrait étudier la possibilité et les limites éventuelles de
modèles de licences standard et évaluer s’il serait approprié et faisable de
mettre en place des plateformes technologiques pour faciliter l’accès TDM. Outre ces questions, celle des redevances
pour copie privée a fait l’objet, en 2012, d’un processus de médiation
entre les parties intéressées, encouragé par la Commission et dirigé par
l’ancien commissaire européen António Vitorino. M. Vitorino devrait
remettre un rapport contenant un certain nombre de recommandations au début de
l’année prochaine. La Commission en tirera ses conclusions sur le suivi qu’il
convient de donner aux différentes recommandations. Il pourrait notamment
s’agir de faire contribuer encore davantage les parties prenantes à
l’élaboration de solutions viables à long terme et favorables au marché
intérieur. 3.
Révision
du cadre sur le droit d’auteur Parallèlement, la Commission achèvera la
révision du cadre de l’UE sur le droit d’auteur qu’elle a engagée, sur la base
d’études de marché, d’une analyse d’impact et de travaux de rédaction
législative. Son objectif est de parvenir, en 2014, à une décision sur
l’opportunité de soumettre les propositions de réforme législative qui
résulteront de ces travaux, qui porteront sur les éléments suivants: territorialité
dans le marché intérieur; harmonisation du droit d’auteur, limites et
exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique; fragmentation du marché
européen du droit d’auteur; et moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience
des mesures de contrôle de l’application, tout en renforçant leur légitimité
dans le contexte plus large de la réforme du droit d’auteur. 4. Conclusion Dans les deux années à venir, la Commission
continuera: à travailler à la mise en place d’un cadre moderne sur le droit
d’auteur, qui reste adapté à ses objectifs et favorise des pratiques de marché
innovantes, de façon à garantir une reconnaissance et une rémunération
effectives des titulaires de droits; à fournir des incitations durables à la
créativité, à la diversité culturelle et à l’innovation; à élargir l’accès des
utilisateurs finaux aux offres licites, de manière à ce qu’ils jouissent d’un
plus grand choix; à permettre l’émergence de nouveaux modèles économiques; à
lutter, plus efficacement encore, contre les offres illicites et le piratage. La Commission est persuadée que le dialogue
entre et avec les parties prenantes peut servir d’incubateur à des solutions
gagnant-gagnant novatrices, qui profitent à tous. Nous avons un besoin vital de
telles solutions pour faire progresser encore le marché unique numérique et la
politique culturelle de l’UE et compléter un certain nombre d’initiatives en
cours: mise en œuvre de la stratégie numérique, modernisation du droit d’auteur
dans le marché unique et mise en œuvre des programmes MEDIA et Culture. [1] COM (2010) 245
final/2. [2] COM(2011) 287 final.