52012DC0789

COMMUNICATION

sur le contenu dans le marché unique numérique

1. Introduction

Au cours des vingt dernières années, l’économie numérique a été un puissant moteur de la croissance et, dans les années à venir, elle devrait croître sept fois plus vite que le PIB global de l’Union. Les opérations en ligne offrent de nouveaux moyens de créer, de fournir et de distribuer des contenus – et de nouveaux moyens de créer de la valeur. L’apparition de nouveaux modèles économiques, capitalisant sur les potentialités qu’offre l’internet en termes de fourniture de contenus, représente à la fois un défi et une chance pour les industries de la création, les auteurs et les artistes, tout comme pour les autres acteurs de l'économie numérique. Dans ce contexte, l’un des objectifs de la Commission est de veiller à ce que les pratiques en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur, telles que l’octroi de licences, restent adaptées au nouvel environnement numérique.

En 2010, dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe[1], la Commission s’est engagée à ouvrir l’accès aux contenus dans le cadre de sa stratégie visant à réaliser un marché unique numérique dynamique et elle a notamment proposé un certain nombre de mesures dans le domaine du droit d’auteur. En 2011, dans sa stratégie en matière de propriété intellectuelle, intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle[2], elle a, en outre, reconnu l’importance clé du droit d’auteur pour le développement du marché unique numérique.  L’objectif de cette stratégie était de trouver des solutions ciblées et conçues tout spécialement pour surmonter certains obstacles spécifiques à l’aide des outils à disposition les plus appropriés, qu’ils soient commerciaux ou contractuels, technologiques ou législatifs.

Depuis lors, la Commission a déjà adopté un certain nombre de mesures, et notamment une nouvelle législation sur les œuvres orphelines, une proposition législative, encore pendante, sur la gestion collective des droits, une solution de type contractuel, sous forme de protocole d’accord, sur les ouvrages épuisés et sur l’accès des personnes malvoyantes aux œuvres et un soutien au développement des solutions technologiques. La Commission a également lancé un appel à propositions pour la «gestion de l’information sur les droits européens dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (PAS-TIC), qui relève du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP).

Dans le Pacte pour la croissance et l’emploi de juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont souligné l’importance, entre autres mesures requises pour achever de créer, d’ici à 2015, un marché unique numérique fonctionnant correctement, de moderniser le régime européen du droit d’auteur et de faciliter l’octroi de licences, tout en garantissant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle.

Si des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre des mesures que la stratégie numérique et la stratégie en matière de propriété intellectuelle signalaient comme à prendre dans le domaine des droits voisins du droit d’auteur, il reste encore du travail à fournir pour créer un marché unique efficace dans le domaine du droit d’auteur.

En conséquence, la Commission poursuivra deux lignes d’action parallèles. D’un côté, elle conduira à son terme l’effort qu’elle a engagé pour revoir et moderniser le cadre législatif de l’UE sur le droit d’auteur.

D’un autre côté, elle s’attaquera à un certain nombre de problèmes sur lesquels des avancées rapides sont nécessaires et possibles. Elle lancera ainsi un dialogue structuré avec les parties prenantes, en se fixant pour objectif de proposer, d’ici à fin 2013, des solutions pratiques initiées par l’industrie, sans préjudice d’une éventuelle action publique ultérieure, y compris des réformes législatives, s’il y a lieu. Baptisé «Licensing Europe, ce processus visera à explorer les possibilités et les limites de régimes de licence innovants s’appuyant sur des solutions technologiques novatrices afin d’adapter à l’ère numérique la législation et les pratiques de l’UE en matière de droit d’auteur.

2. Un dialogue structuré avec les parties prenantes

«Licensing Europe progressera sur quatre fronts parallèles, avec des groupes de travail chargés de produire des solutions efficaces lancées par le marché (sans préjudice de l’éventuelle nécessité d’une action publique). C’est la raison pour laquelle les participants seront des représentants des parties prenantes (titulaires de droits, organismes chargés de l’octroi des licences, utilisateurs commerciaux et non commerciaux de contenus protégés, utilisateurs finaux de l’internet) dotés d’une expérience pratique. Le processus sera lancé lors d’une réunion plénière inaugurale qui se tiendra début 2013. Des groupes de travail seront alors constitués. Ils seront chargés de conduire les travaux et devront en rendre compte d’abord à la réunion plénière de mi-parcours, en juin, puis à la réunion plénière de clôture, au quatrième trimestre de 2013. Le processus couvrira les questions exposées ci-dessous. Les informations fournies sur les travaux à conduire sur chacune de ces questions doivent être considérées comme indicatives.

i) Accès transfrontière et portabilité des services

L’objectif de la Commission est d’accroître l’accessibilité transfrontière en ligne et la portabilité transfrontière des contenus. Pour que de nouvelles technologies telles que l’informatique en nuage profitent au plus grand nombre, il conviendrait aussi de faciliter l’accès transfrontière légal aux services et contenus enregistrés dans les nuages. Les prestataires de services qui souhaitent offrir leurs services aux consommateurs de différents pays de l’UE doivent s’assurer d’avoir obtenu tous les droits nécessaires dans les pays en question. Selon le secteur, le prestataire de services et le titulaire des droits, la licence pourra être multiterritoriale ou couvrir un seul territoire. Cependant, la distribution de contenus est souvent limitée (par exemple, par «blocage géographique) à un seul État membre ou à un petit nombre d’États membres, avec des prestataires de services (plateformes en ligne) ou des titulaires de droits qui choisissent de soumettre les ventes transfrontières à des restrictions.

Ø Le groupe de travail devrait identifier les principales restrictions à l’accès et à la portabilité transfrontières par secteur (en tenant compte de certains éléments des réponses apportées à la consultation organisée en 2011 avec le Livre vert sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne), ainsi que les principales raisons qui se cachent derrière ces restrictions. Sur cette base, il devrait faire le point des initiatives en cours dans l’industrie et proposer des solutions pratiques pour promouvoir l’accès multiterritorial.

ii) Contenus générés par les utilisateurs et octroi de licences aux petits utilisateurs de matériel protégé

L’objectif de la Commission est d’accroître la transparence et de garantir aux utilisateurs finaux une plus grande clarté quant aux utilisations légitimes et non légitimes de matériel protégé, ainsi qu’un accès plus aisé aux solutions légitimes. Les contenus générés par les utilisateurs eux-mêmes sont souvent couverts par l’une ou l’autre forme de licences octroyées par les titulaires de droits, en partenariat avec certaines plateformes. Toutefois, la portée et la couverture de ces licences manquent de transparence pour l’utilisateur final. En outre, ce type d’arrangement crée des droits et des obligations pour les parties au contrat, mais ne garantit pas nécessairement la sécurité juridique requise aux utilisateurs finaux. Parallèlement, les petits utilisateurs de contenus, tels que les petites entreprises qui souhaitent agrémenter leur site web d’images ou de musique, doivent déployer une énergie considérable pour savoir comment acquérir les licences nécessaires à une utilisation de faible valeur de contenus protégés.

Ø Ce groupe de travail devrait déterminer la mesure dans laquelle des licences sur les contenus générés par les utilisateurs sont octroyées aux plateformes compétentes et les moyens d’assurer que les utilisateurs finaux sont informés de ce que sont une utilisation licite et une utilisation illicite sur l’internet.

Ø Il devrait s’efforcer de garantir aux utilisateurs finaux un accès plus aisé au matériel protégé, ainsi qu’une plus grande clarté sur ce qui constitue une utilisation légitime ou non légitime de celui-ci. À cet effet, il devrait évaluer l’étendue et la portée des initiatives en cours dans l’UE en matière d’obtention de licences «en un clic, proposer des solutions pour promouvoir le développement et l’interconnexion de ces initiatives et étudier ce que seraient des licences ou des conditions appropriées (par exemple, la possibilité de licences gratuites).

iii) Secteur audiovisuel et institutions de gestion et de conservation du patrimoine culturel

L’objectif de la Commission est de faciliter le dépôt et l’accessibilité en ligne des films dans l’UE, tant à des fins commerciales que pour des utilisations non commerciales à visée culturelle ou éducative. Pour les prestataires de services en ligne, il reste difficile d’établir des catalogues de films européens à proposer en ligne, particulièrement lorsque les films ne sont plus distribués, ce qui se produit lorsque les titulaires des droits sur ces œuvres ne veulent pas ou ne sont plus en mesure d’exploiter celles-ci à titre individuel. Il peut ainsi être difficile de recenser les films qui existent, ou long et complexe de démêler les droits qui s’y rattachent. Certaines institutions de gestion et de conservation du patrimoine cinématographique considèrent que la situation actuelle dans certains États membres ne leur permet pas de s’acquitter dûment de leur mission d’intérêt public.

Ø Ce groupe de travail devrait identifier des solutions collaboratives efficaces pour améliorer la mise en ligne et la possibilité de découvrir des œuvres audiovisuelles, tout particulièrement celles qui ne sont volontairement plus distribuées. Il devrait proposer des solutions concrètes pour diffuser, dans l’ensemble de l’UE, les meilleures pratiques en matière d’utilisation tant commerciale que non commerciale.

Ø Il devrait formuler des recommandations sur la manière d’assurer que les États membres donnent concrètement aux institutions de gestion et de conservation du patrimoine culturel la latitude requise pour reproduire du matériel archivé, ou le convertir en autre format (numérisation à des fins de préservation).

iv) Fouille de textes et de données

L’objectif de la Commission est de promouvoir l’utilisation efficace de la fouille de textes et de données (text and data mining, ci-après «TDM) à des fins de recherche scientifique. La TDM exige actuellement des dispositions contractuelles établissant les modalités de l’accès technique aux ensembles pertinents de données entre les utilisateurs (typiquement, des instituts de recherche) et les titulaires des droits (par exemple, des éditeurs de revues scientifiques).

Ø Ce groupe de travail devrait apprécier l’étendue de la demande d’accès TDM au niveau de l’UE pour la fouille de publications scientifiques et des données sous-jacentes à des fins de recherche, ainsi que les moyens de satisfaire cette demande. Il devrait étudier la possibilité et les limites éventuelles de modèles de licences standard et évaluer s’il serait approprié et faisable de mettre en place des plateformes technologiques pour faciliter l’accès TDM.

Outre ces questions, celle des redevances pour copie privée a fait l’objet, en 2012, d’un processus de médiation entre les parties intéressées, encouragé par la Commission et dirigé par l’ancien commissaire européen António Vitorino. M. Vitorino devrait remettre un rapport contenant un certain nombre de recommandations au début de l’année prochaine. La Commission en tirera ses conclusions sur le suivi qu’il convient de donner aux différentes recommandations. Il pourrait notamment s’agir de faire contribuer encore davantage les parties prenantes à l’élaboration de solutions viables à long terme et favorables au marché intérieur.

3. Révision du cadre sur le droit d’auteur

Parallèlement, la Commission achèvera la révision du cadre de l’UE sur le droit d’auteur qu’elle a engagée, sur la base d’études de marché, d’une analyse d’impact et de travaux de rédaction législative. Son objectif est de parvenir, en 2014, à une décision sur l’opportunité de soumettre les propositions de réforme législative qui résulteront de ces travaux, qui porteront sur les éléments suivants: territorialité dans le marché intérieur; harmonisation du droit d’auteur, limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique; fragmentation du marché européen du droit d’auteur; et moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures de contrôle de l’application, tout en renforçant leur légitimité dans le contexte plus large de la réforme du droit d’auteur.

4. Conclusion

Dans les deux années à venir, la Commission continuera: à travailler à la mise en place d’un cadre moderne sur le droit d’auteur, qui reste adapté à ses objectifs et favorise des pratiques de marché innovantes, de façon à garantir une reconnaissance et une rémunération effectives des titulaires de droits; à fournir des incitations durables à la créativité, à la diversité culturelle et à l’innovation; à élargir l’accès des utilisateurs finaux aux offres licites, de manière à ce qu’ils jouissent d’un plus grand choix; à permettre l’émergence de nouveaux modèles économiques; à lutter, plus efficacement encore, contre les offres illicites et le piratage.

La Commission est persuadée que le dialogue entre et avec les parties prenantes peut servir d’incubateur à des solutions gagnant-gagnant novatrices, qui profitent à tous. Nous avons un besoin vital de telles solutions pour faire progresser encore le marché unique numérique et la politique culturelle de l’UE et compléter un certain nombre d’initiatives en cours: mise en œuvre de la stratégie numérique, modernisation du droit d’auteur dans le marché unique et mise en œuvre des programmes MEDIA et Culture.

[1] COM (2010) 245 final/2.

[2] COM(2011) 287 final.