COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.3.2023

COM(2023) 168 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030

La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030

Les entreprises européennes sont des moteurs de notre société: elles créent des emplois, de l’innovation et de la prospérité. La compétitivité et la productivité sont des conditions essentielles à l’épanouissement des entreprises; c’est pourquoi elles sont au cœur de la politique de l’UE depuis des décennies.

Face aux crises récentes qui se sont enchaînées, l’UE a rapidement mis en place une réponse commune et coordonnée, démontrant que le regroupement des forces est plus que la simple somme des efforts déployés par tous les États membres. Les perturbations des chaînes d’approvisionnement causées par la pandémie de COVID‑19 et la spirale des prix de l’énergie qui a suivi l’instrumentalisation belliqueuse par la Russie de l’approvisionnement en gaz ont mis le modèle européen à l’épreuve. Ces défis nous ont contraints à adapter des politiques économiques et industrielles éprouvées afin de continuer à apporter prospérité et stabilité à nos citoyens et à nos entreprises, et d’être un acteur de premier plan sur la scène mondiale. Toutefois, la gestion des crises ne suffit pas pour mettre en place une économie solide et pérenne, garante de notre prospérité et de notre influence mondiale. La productivité économique ne saurait être construite uniquement sur la base de mesures réactives.

Le moment est venu de se concentrer sur la compétitivité à long terme de l’UE dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile. Il est temps de se projeter au‑delà de 2030, l’échéance fixée pour la majorité des objectifs stratégiques de l’UE.

La présente communication vise à nourrir les discussions que mèneront les dirigeants sur la compétitivité et la productivité à long terme de l’économie européenne. Les entreprises européennes doivent prendre des décisions d’investissements pour l’avenir, face aux incertitudes, aux contraintes d’approvisionnement et à une concurrence qui n’est pas toujours loyale.

L’UE peut s’appuyer sur ses points forts et elle ne doit pas se contenter de tenter de rattraper son retard et de combler l’écart en matière de croissance et d’innovation. Un cadre tourné vers l’avenir, bien défini et coordonné au niveau de l’UE aidera les entreprises à parvenir à la prospérité et leur permettra d’être compétitives sur le marché mondial, d’offrir des emplois attrayants et de définir des normes mondiales. Pour placer l’économie de l’UE sur la voie d’une croissance durable au‑delà de 2030, l’UE et ses États membres doivent veiller activement à garantir la mise en œuvre d'améliorations structurelles, la réalisation d'investissements bien ciblés et l'adoption de mesures réglementaires conformes aux orientations exposées dans la présente communication. Il est temps désormais de travailler différemment; nous sommes arrivés à un moment charnière pour la compétitivité à long terme de l’UE.

I.La compétitivité de l’UE aujourd’hui

L’Union européenne a de nombreux motifs de fierté. C’est l’une des trois plus fortes zones économiques de la planète, les échanges de biens et de services avec le reste du monde représentant 16,2 % 1 du commerce mondial, soit plus que la part de l’Union des 27 dans le PIB mondial, à savoir quasiment 15 % 2 . Toutefois, si l’on y regarde de plus près, depuis le milieu des années 1990, la croissance moyenne de la productivité dans l’UE a été plus faible que dans d’autres grandes économies, ce qui a entraîné un creusement de l’écart entre les niveaux de productivité. L’évolution démographique ajoute d’autres tensions. Les analyses montrent que l’UE n’est pas non plus au même niveau que d’autres régions du monde pour ce qui est de certaines technologies transversales: elle est à la traîne concernant les trois dimensions que sont l’innovation, la production et l’adoption 3 , et elle ne parvient pas à suivre le rythme des dernières évolutions technologiques qui rendront possible la croissance à l’avenir.

La double transition ancrée dans le pacte vert pour l’Europe 4 et la décennie numérique 5  stimule la croissance et la modernisation de l’économie de l’UE, en ouvrant de nouveaux débouchés commerciaux et en contribuant à la conquête d’un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux. Au cours de la période 1990-2021, l’économie de l’UE a connu une croissance de plus de 61 % tout en enregistrant une baisse des émissions de 28 %: la croissance est donc clairement dissociée des émissions de CO2. Une industrie fortement numérisée sera capable de produire de manière plus intelligente, plus efficiente, plus sûre et plus propre. La productivité des entreprises qui investissent déjà dans l’innovation fondée sur les données et l’analyse des données augmente d’environ 5 % à 10 % plus vite que celle des entreprises qui ne le font pas 6 .

Afin de favoriser la reprise après la pandémie, la Commission a décidé de promouvoir les investissements et les réformes. Outre la facilité pour la reprise et la résilience, de nombreux programmes de l’UE contribuent à la double transition: 35 % des dépenses totales de tous les programmes de l’UE sont par exemple consacrés à la réalisation des objectifs climatiques. Dans le récent plan industriel du pacte vert pour l’Europe 7 , la Commission a décrit ce qui était nécessaire pour que le secteur à zéro émission nette reste compétitif à moyen terme, et elle a souligné la nécessité de raccourcir et de simplifier les procédures pour permettre aux entreprises de prospérer. La simplification administrative et la rationalisation des procédures d’autorisation doivent faciliter le déploiement des énergies renouvelables et la production des matières premières critiques et des technologies à zéro émission nette. Au fil du temps, les possibilités de les mettre en œuvre plus largement seront examinées. Ces simplifications se sont faites de manière ciblée, sans renoncer aux normes élevées en matière de durabilité.

II.Stimuler la compétitivité de l’UE au-delà de 2030

Aujourd’hui, il existe un large consensus sur le modèle européen de croissance économique inclusive, fondé sur la compétitivité durable, la sécurité économique, le commerce, l’autonomie stratégique ouverte et l’égalité des conditions de concurrence, en tant que source de prospérité. 

La compétitivité durable repose sur la croissance de la productivité, la durabilité environnementale, la stabilité macroéconomique et l’équité. La sécurité économique est la capacité de l’économie de l’UE à résister aux chocs et à protéger ses propres intérêts, grâce à des chaînes d’approvisionnement résilientes et diversifiées et aux bonnes performances de ses entreprises. En s’efforçant de parvenir à une autonomie stratégique ouverte, l’UE s’engage à ouvrir le commerce, tout en prenant ses responsabilités dans la construction d’un monde plus durable et plus équitable, en renforçant ses propres capacités pour accroître la résilience et en s’affirmant contre les pratiques coercitives et déloyales.

Il y a des leçons à tirer de l’histoire de l’Union européenne. Les vastes programmes et réformes communautaires qui comportaient une dimension claire de compétitivité, tels que la politique commerciale commune dans les années 1950 et le programme du marché unique dans les années 1980, ont stimulé l’activité économique et la productivité. Une action commune plus forte au niveau de l’UE peut à nouveau stimuler la prospérité et la productivité aujourd’hui. 

C’est notre système européen de droits et de valeurs qui attire les citoyens et les entreprises vers l’UE, fondé sur un modèle social européen solide, qui garantit l’égalité des chances pour tous et s’accompagne d’une économie de marché, ne laissant personne de côté. L’UE joue un rôle de premier plan dans la plupart des dimensions de l’inclusion sociale 8 , en s’appuyant sur le socle européen des droits sociaux. Des institutions solides, un cadre macroéconomique stable garantissant notamment le bon fonctionnement du marché du travail, une situation d’endettement soutenable et une politique axée sur la stabilité des prix resteront les facteurs de réussite de la compétitivité de l’UE. L’état de droit protège les droits fondamentaux et favorise un environnement économique stable, prévisible et propice aux investissements, où le droit de recours est garanti. Dans le même ordre d’idées, des infrastructures et un capital humain de qualité, une main-d’œuvre qualifiée et bien formée, figurent parmi les atouts de l’UE.

Dans le cadre du Semestre européen, la Commission continuera à fournir des analyses et à proposer des recommandations par pays afin de lever les principaux obstacles à une croissance durable et inclusive dans les États membres, en assurant une véritable dynamique de réforme afin de mettre en place les conditions propices à la stimulation de la compétitivité et de la productivité, y compris en ce qui concerne les politiques budgétaires et la stabilité macroéconomique.

Afin de favoriser l’avenir de la compétitivité de l’Europe, la Commission propose d’articuler les efforts autour de neuf facteurs qui se renforcent mutuellement. Par ailleurs, en complément de ces neuf facteurs, la Commission suivra une deuxième ligne d’action consistant à œuvrer activement à la mise en place d’un cadre réglementaire propice à la croissance. 

1.Un marché unique performant

Le marché unique compte 23 millions d’entreprises employant près de 128 millions de personnes et contribue à une augmentation structurelle du PIB de l’UE d’environ 9 % 9 . Grâce à lui, les entreprises peuvent accéder à plus de 440 millions de clients et la croissance transfrontière et les économies d’échelle sont possibles. La communication intitulée «Le marché unique a 30 ans» 10 examine ses réalisations et son potentiel, en indiquant les domaines dans lesquels il est possible d’aller plus loin pour supprimer les obstacles et approfondir le marché unique.

Incontestablement, le marché unique est au cœur de la compétitivité de l’UE et il le restera à l’avenir. C’est ce marché unique qui fait des quatre libertés fondamentales du traité une réalité.

L’égalité des conditions de concurrence à l’intérieur du marché unique et dans le monde reste une priorité. Pour les entreprises, le marché unique est le principal moteur de croissance, de productivité et de compétitivité. Pour les consommateurs du monde entier, c’est une source de confiance: les produits achetés dans l’Union sont sûrs, de haute qualité et fabriqués dans le respect de normes élevées en matière de conditions de travail et de protection de l’environnement. Ainsi que la Commission l’a souligné dans la communication «Le marché unique a 30 ans», la transposition correcte et en temps utile du droit de l’Union est d’une importance cruciale pour faire en sorte que la législation relative au marché unique produise les effets escomptés.

Une politique de concurrence solide doit rester au cœur de nos efforts: elle est essentielle pour innover et faire baisser les prix pour les consommateurs de l’UE 11 . La Commission procède actuellement à un réexamen portant sur plus de 20 ensembles de règles et de lignes directrices en matière de concurrence pour l’ensemble de ses instruments, en prenant en considération les évolutions importantes de ces dernières années, en particulier la numérisation et les nouveaux modes d’offre de biens et de services, et afin de tenir compte de la nature de plus en plus interconnectée et mondialisée des échanges commerciaux. Elle a également introduit de nouveaux outils pour lutter contre les nouvelles menaces qui pèsent sur la concurrence. Le règlement sur les marchés numériques garantit que les grandes sociétés de plateformes ne faussent pas la concurrence loyale. Le règlement sur les subventions étrangères protège l’égalité des conditions de concurrence pour toutes les entreprises du marché unique en luttant contre les distorsions causées par ces subventions étrangères. Parallèlement, la Commission continuera de faire pleinement usage des instruments de défense commerciale et du commerce international fondé sur des règles contre les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping et les subventions génératrices de distorsions.

Le renforcement de l’intégration du marché unique, comme indiqué dans la communication «Le marché unique a 30 ans», nécessite de supprimer les obstacles et de se concentrer sur certains secteurs. Par exemple, la Commission s’emploiera à poursuivre la mise en œuvre du principe de la transmission unique d’informations («Once Only»), notamment au moyen de guichets uniques, dans des domaines tels que la fiscalité, les douanes et les rapports réglementaires 12 . Si l’on se tourne vers l’avenir, il existe un potentiel important de renforcement et d’achèvement du marché unique des services.

La poursuite de l’élargissement et de l’approfondissement du marché unique est la mesure la plus rentable pour garantir la productivité de l’UE. Le niveau d’intégration en ce qui concerne les échanges de biens et de services a doublé au cours des 30 dernières années, mais l’intégration dans le domaine des services, qui représentent environ 70 % du PIB de l’UE, reste nettement inférieure à celle des biens.

Pour surveiller ce facteur, les ICP suivants sont proposés:

	ICP	Source	Objectif	Dernières données disponibles
1	Intégration dans le marché unique (commerce par rapport au PIB)	Tableau d’affichage du marché unique	Hausse	23,5 % pour les biens (2021) 6,75 % pour les services (2021)
2	Déficit de conformité	Tableau d’affichage du marché unique	0,5 %	1,3 % (2021)

2.Accès aux capitaux et investissements privés

Une économie compétitive a besoin d’un accès efficace aux financements. Si le soutien public joue un rôle crucial en tant que catalyseur pour mobiliser des investissements, des financements privés importants sont essentiels compte tenu de l’ampleur des besoins. Bien que l’accès aux financements se soit considérablement amélioré dans l’UE ces dernières années, le capital‑investissement reste limité, en particulier pour les entreprises en croissance et en expansion.

L’approfondissement de l’union des marchés des capitaux est essentiel pour débloquer les investissements privés, diversifier les sources de financement et allouer efficacement les capitaux dans l’ensemble de l’UE. La croissance des marchés des capitaux et leur intégration transfrontière permettront aux entreprises d’accéder à différentes sources de financement et à différentes possibilités d’investissement lorsqu’elles se lancent et se développent en Europe. En outre, l’UE doit mettre fin à la fragmentation pour faciliter les investissements transfrontières. Pour ce faire, il est nécessaire d’aligner davantage les législations nationales en matière d’insolvabilité, de simplifier l’accès aux marchés des capitaux, en particulier pour les petites entreprises, de renforcer la présence des investisseurs de détail sur les marchés des capitaux, de disposer d’infrastructures de marché solides, de faciliter l’accès aux informations financières et de mettre en place une surveillance plus intégrée.

La Commission est prête à apporter tout son soutien au Parlement européen et au Conseil pour qu’ils adoptent ses propositions rapidement et qu’ils renforcent le niveau d’ambition, dès aujourd’hui et à l’avenir. Toutes les propositions relevant du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux devraient être adoptées avant la fin du mandat de l'actuelle Commission. C’est maintenant qu’il faut agir.

L’achèvement de l’union bancaire est également crucial pour la compétitivité de l’économie de l’UE. Étant donné que 75 % des emprunts des entreprises sont accordés par des banques de l’UE, une union bancaire forte est essentielle à la stabilité financière. La Commission assurera le suivi de la déclaration de l’Eurogroupe visant à réviser le cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts 15 .

L’union des marchés des capitaux et l’union bancaire ne s’inscrivent pas dans une politique sectorielle: elles sous‑tendent la santé de l’ensemble de l’économie européenne. 

Le cadre fiscal de l’UE est également essentiel pour soutenir la croissance et l’investissement privé, notamment en supprimant les obstacles fiscaux aux investissements transfrontières. Comme elle l’a annoncé, la Commission présentera des propositions en vue d’un système de retenue à la source à l’échelle de l’UE et d’un nouveau cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT).

Le cadre réglementaire des services financiers a été modifié en profondeur depuis la crise financière afin de garantir la stabilité et de favoriser les marchés des capitaux. Si un cadre stable offre la garantie d’un environnement favorable aux entreprises et d’une sécurité juridique pour les acteurs du marché, la législation sur les services financiers devrait exploiter les possibilités offertes par l’innovation et l’évolution des technologies tout en s’attaquant aux risques émergents, conformément aux stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail 16 .

L’UE s’est imposée comme un chef de file dans le domaine de la finance durable au niveau international. Elle œuvre à la convergence des normes d’information en matière de durabilité au niveau mondial, notamment par l’intermédiaire de la plateforme internationale sur la finance durable. La Commission s’efforcera de rationaliser la mise en œuvre des obligations d’information dans la mesure du possible, tout en maintenant le niveau d’ambition de l’UE en matière de transition écologique et en fournissant des orientations aux entreprises 17 . Des travaux sont en cours en vue d’une évaluation complète de la mise en œuvre du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

Les fonds publics d’amorçage peuvent avoir un effet de levier et mobiliser des investissements privés. Le Conseil européen de l’innovation créé dans le cadre du programme Horizon Europe de l’UE a jusqu’à présent produit plus de 112 «centaures» et plus de 12 «licornes» 18 , en facilitant l’accès aux financements et aux services de conseil. Le programme InvestEU vise à mobiliser plus de 372 milliards d’EUR de financements, principalement privés, axés sur des domaines prioritaires, et la Commission a collaboré avec la BEI et d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre pour concevoir une gamme de produits qui réponde aux besoins actuels, y compris au moyen de produits spécifiques de capital‑risque destinés aux entreprises en phase de démarrage ou de croissance. Ce n’est toutefois pas suffisant pour répondre aux besoins à venir. Par conséquent, la Commission évalue actuellement comment il serait possible d’augmenter le financement global d’InvestEU, en particulier pour la période allant de 2024 à 2027. En outre, un futur Fonds européen de souveraineté aurait un rôle majeur à jouer pour attirer les investissements privés dans les technologies critiques et émergentes pour la double transition écologique et numérique.

Des investissements privés importants sont une marque de confiance dans la compétitivité de l’Europe. Le capital‑risque complète le financement bancaire en proposant des modèles de financement plus diversifiés pour les entreprises, en particulier les jeunes entreprises innovantes. L’UE doit intensifier ses efforts pour offrir des opportunités de même niveau que celles offertes par les autres économies de premier plan.

Pour surveiller ce facteur, les ICP suivants sont proposés:

	ICP	Source	Objectif	Dernières données disponibles
3	Investissement privé net en pourcentage du PIB	Tableau d’affichage du marché unique	Hausse	3,2 % (2021) 2,6 % (2020)
4	Investissement en capital-risque	Tableau d’affichage du marché unique	Hausse	0,48 % (2021) 0,03 % (2018)

3.Investissements publics et infrastructures

Les budgets publics de l’UE et de ses États membres offrent aux citoyens un niveau élevé de services publics et d’infrastructures. Des systèmes de santé de qualité et une société instruite, préparée aux défis de demain, sont essentiels à la résilience de nos économies.

La politique de cohésion contribue de manière significative aux investissements publics au niveau de l’UE, en mettant en œuvre les priorités européennes convenues d’un commun accord et en favorisant la convergence et la résilience économiques. À l’avenir, les fonds de cohésion resteront pertinents pour la compétitivité de l’Union: ils permettront d’exploiter le potentiel de toutes les régions et de répondre à leurs besoins spécifiques.

Le cadre européen de gouvernance économique doit être réformé d’urgence afin de disposer d’un ensemble de règles budgétaires de l’UE qui tienne pleinement compte de la nouvelle réalité économique et géopolitique. Les orientations de la Commission relatives à la réforme visent à réunir les engagements de chaque État membre en matière de politique budgétaire, de réformes et d’investissements dans un cadre commun de l’UE. Les trajectoires budgétaires propres à chaque pays combinées aux engagements prioritaires en matière d’investissements publics et de réformes permettront de garantir une croissance durable et inclusive tout en assurant une réduction durable et progressive de la dette.

À l’avenir, il sera essentiel de poursuivre et d’accroître les investissements publics dans les infrastructures décarbonées à grande échelle. Il est nécessaire de renforcer les capacités et de moderniser les infrastructures d’énergie, de transport et de connectivité dans l’ensemble de l’UE pour soutenir la croissance de l’industrie et tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique.

La modernisation des infrastructures de transport européennes permettra aux citoyens et aux entreprises de bénéficier de services de mobilité et de logistique résilients face au changement climatique, intelligents, plus sûrs et plus efficients. La connectivité est essentielle pour la cohésion, et plus encore pour les États membres situés à la périphérie du marché unique. L’UE devrait également continuer à jouer un rôle de premier plan pour favoriser l’égalité des conditions de concurrence au niveau mondial dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime.

Pour ces infrastructures, ainsi que pour l’énergie, les projets transfrontières et plurinationaux sont essentiels. Tant l’UE que les États membres doivent simplifier, accélérer et harmoniser la numérisation et le processus réglementaire pour les projets d’infrastructure, en particulier pour les interconnexions transfrontières et les goulets d’étranglement.

Le domaine spatial devient de plus en plus essentiel pour le bon fonctionnement de nos économies, ainsi que pour la sécurité et la défense. L’espace entretient de multiples synergies avec le secteur de la défense 19 . Il importe d’exploiter ces synergies et de poursuivre la consolidation des initiatives phares de l’UE dans le domaine spatial (Galileo, Copernicus et IRIS) pour permettre à l’UE d’atteindre ses objectifs géopolitiques et stratégiques (tels que la défense des frontières, la sécurité, la gestion des situations d’urgence ou la réduction des dépendances), de stimuler l’innovation et de renforcer la croissance économique européenne.

Les marchés publics peuvent stimuler les chaînes d’approvisionnement en augmentant la demande. Utilisés de manière stratégique, en ne se concentrant pas uniquement sur les prix, ils peuvent favoriser la sécurité d’approvisionnement, la durabilité et la résilience des écosystèmes industriels. Le règlement pour une industrie à zéro émission nette 20 constitue un pas dans cette direction. Il devrait également être plus facile pour les PME innovantes et durables, ou pour les consortiums composés de telles PME, de participer aux marchés publics. Dans la mesure du possible, les appels d’offres devraient être conçus de manière à permettre la participation des PME, y compris aux projets relevant de la stratégie «Global Gateway».

Des niveaux appropriés d’investissement public sont nécessaires afin de fournir des biens publics de haute qualité et d’attirer les investissements privés. Des finances publiques et une croissance viables peuvent garantir la marge de manœuvre budgétaire requise.

Pour surveiller ce facteur, l’ICP suivant est proposé:

	ICP	Source	Objectif	Dernières données disponibles
5	Investissement public en pourcentage du PIB	Base de données AMECO	Hausse		3,2 % (2022)

4.Recherche et innovation

L’Europe reste un colosse scientifique et la coordination de la recherche selon des priorités communes dans l’UE s’est améliorée. Il n’empêche que, par rapport à ses concurrents, l’Europe sous-investit dans la recherche et l’innovation, alors que tout investissement dans l’innovation aujourd’hui se traduira par une meilleure compétitivité demain. Si l’industrie de l’UE veut rester compétitive, elle doit accélérer le rythme de l’innovation, notamment en ce qui concerne la double transition écologique et numérique et les autres secteurs qui façonneront l’économie et la société de demain. Les budgets de l’UE et des États membres mettent à disposition des fonds importants. Toutefois, les dépenses privées en R&D sont relativement faibles par rapport à ce qu’elles sont chez les concurrents de l’UE dans le monde, et il importe d’attirer les financements privés à plus grande échelle. Il s’agit non seulement d’accélérer le financement, mais aussi de garantir des conditions d’activité permettant aux jeunes pousses et aux PME innovantes de se développer et de rester dans l’UE. Le Conseil européen de l’innovation combine subventions et investissements en fonds propres, et vise précisément à créer les conditions adéquates pour permettre aux jeunes pousses de se développer sans devoir se délocaliser à la recherche de financements.

Afin d’accroître les investissements dans la recherche et l’innovation, la Commission encourage les États membres à prévoir des incitations fiscales générales pour les activités de recherche et d’innovation. Les partenariats public-privé et les mesures d’appui à la R&D&I, y compris dans le cadre des PIIEC, sont essentiels pour atténuer les risques liés à l’innovation.

Si la politique de cohésion vise à favoriser la convergence des régions moins développées en soutenant la recherche, l’innovation et la spécialisation intelligente, l’UE a besoin que toutes ses régions excellent en matière d’innovation. Le nouveau programme européen d’innovation vise à accélérer et à renforcer l’innovation dans l’ensemble de l’UE. Cette question est particulièrement importante pour les domaines d’avenir, dans les technologies propres, les biotechnologies et le numérique, qui se caractérisent par une productivité de la main-d’œuvre plus élevée que les secteurs traditionnels 25 . L’UE doit exploiter le potentiel de ces technologies pour préparer son industrie à être compétitive au-delà de 2030, afin de jouer un rôle de premier plan et de ne pas se contenter de suivre les leaders, dans ces domaines à fort potentiel de croissance. 

Les technologies propres sont aujourd’hui au cœur de la transition écologique et constituent l’un des domaines les plus prometteurs dans lesquels l’UE pourrait et devrait pousser davantage son avantage comparatif. L’UE reste un chef de file dans le domaine des technologies de production propres et intelligentes et elle devrait tout particulièrement tirer parti de son leadership dans le domaine de la circularité et des brevets verts à haute valeur ajoutée. Elle pourrait également s’appuyer sur sa position forte dans les domaines des matériaux avancés et des technologies de neutralité climatique dans les industries à forte intensité énergétique, et transformer et développer les secteurs de l’automobile et des transports.

Outre les technologies propres, les biotechnologies peuvent offrir des solutions biosourcées de haute valeur pour un large éventail d’utilisations et de secteurs, et notamment la santé, et permettre de remplacer des matériaux fossiles ou extraits et importés par des matériaux issus de cultures locales et renouvelables. Dans le domaine des biotechnologies bleues, la collecte, le traitement et l’utilisation de données sur l’océan et sur les activités humaines qui y sont liées offrent un potentiel pour conquérir les marchés mondiaux. La bioéconomie circulaire fournit également des opportunités formidables et permet d’explorer les possibilités de substitution là où les ressources naturelles sont rares.

En tant que bras financier de l’UE, le Groupe BEI stimule les investissements publics pour soutenir la recherche et le développement de projets et de technologies innovants, conformément aux priorités de l’UE. Il contribue à attirer des investisseurs privés en fournissant un financement des risques ainsi qu’une expertise technique et financière à des projets innovants, notamment dans le cadre d’InvestEU.

L’UE a trop peu progressé dans la réalisation de son objectif de consacrer un certain pourcentage du PIB aux dépenses en matière de recherche et de développement, et, sur la base des tendances actuelles, elle sera bien en deçà de l’objectif de 3 % d’ici à 2030. Des efforts encore plus importants seront nécessaires pour rester compétitifs au-delà de 2030. Si un nombre élevé de brevets est la preuve de la créativité et de l’innovation dans l’UE, la mise sur le marché peut être facilitée par des bancs d’essai réglementaires et un soutien financier.

Pour surveiller ce facteur, les ICP suivants sont proposés:

	ICP	Source	Objectif	Dernières données disponibles
6	Intensité de la R&D en % du PIB	Tableau d’affichage du marché unique	> 3 % au-delà de 2030	2,26 % (2021)
7	Nombre de demandes de brevets	Eurostat	Hausse	67 713 (2021) 65 925 (2020)

5.Énergie

Depuis le pic atteint en août dernier, les prix du gaz ont tendance à baisser et se situent maintenant à environ 50 EUR/MWh, ce qui est comparable aux prix observés avant la guerre en janvier 2022. Toutefois, les prix de l’électricité pour les entreprises et les consommateurs dans l’UE restent plus élevés que dans d’autres régions du monde. Ils sont par exemple deux fois plus élevés qu’aux États-Unis 26 .  En 2021, 21,8 % de la consommation finale brute d’énergie provenait de sources renouvelables. En 2022, la capacité installée (353 GW) a augmenté de 16 %, soit une économie d’environ 11 milliards de m³ d’équivalent gaz en un an.

Pour maintenir sa compétitivité, l’UE requiert un approvisionnement fiable et sûr en énergie abordable, ainsi qu'un marché bien intégré de l’énergie capable de résister aux perturbations. Les prix de l’énergie sont historiquement plus élevés dans l’UE que dans d’autres régions du monde, et cet écart s’est récemment creusé en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les prix de l’énergie plus élevés que ceux de certains concurrents au niveau mondial persisteront dans l’UE pendant plusieurs années. Le plan REPowerEU 27 vise à accroître l’indépendance énergétique de l’UE et à accélérer la réalisation des objectifs de décarbonation du pacte vert pour l’Europe. Plusieurs actes législatifs sont en cours de négociation ou ont été récemment approuvés afin d’accroître les ambitions dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et de stabiliser les marchés et de protéger les consommateurs face aux prix élevés de l’énergie.

Le déploiement plus rapide des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique sont essentiels pour améliorer nos fondamentaux économiques et abaisser les prix de l’énergie, tout en garantissant notre indépendance énergétique. Cela nécessitera des investissements importants dans la production d’énergie, les réseaux, ainsi que les capacités industrielles dans ces secteurs. La révision de l'organisation du marché de l’électricité 28 renforcera les incitations aux investissements privés dans les énergies renouvelables. À la suite du plan industriel du pacte vert et sous réserve de l’approbation de ses organes de gouvernance, la BEI a exprimé sa volonté de porter sa contribution au plan REPowerEU de 30 à 45 milliards d'EUR, ce qui pourrait mobiliser plus de 150 milliards d'EUR d'investissements totaux en faveur des capacités industrielles à zéro émission nette et de leur déploiement.

En outre, l’électrification de l’économie nécessite la modernisation du réseau afin de soutenir l’intégration des énergies renouvelables et la numérisation du système énergétique. Le stockage de l’énergie jouera également un rôle déterminant pour assurer la flexibilité et la sécurité de l’approvisionnement en facilitant l’intégration de la production d’énergie renouvelable, en soutenant le réseau et en permettant de fournir de l’énergie au moment où la demande est la plus forte.

L’UE a fixé des objectifs ambitieux en matière de production d’énergie renouvelable et doit désormais les atteindre pour accroître son indépendance énergétique et réduire progressivement le différentiel de coût par rapport à d’autres régions du monde.

Pour surveiller ce facteur, les ICP suivants sont proposés:

	ICP	Source	Objectif	Dernières données disponibles
8	Part de l'énergie provenant de sources renouvelables	Eurostat	45 % en 2030	21,77 % (2021)
9	Prix de l’électricité pour les clients non résidentiels	Eurostat	Baisse puis stabilité	0,1604 EUR par kWh (1er semestre 2022)

6.Circularité

Une économie circulaire offre une occasion majeure de diminuer la dépendance à l’égard des ressources et les déchets, et d'améliorer la productivité des ressources, l’emploi et la croissance. Elle est également susceptible de créer un nouvel éventail de services et des modèles commerciaux circulaires comprenant des solutions de produits en tant que services, d’échange entre pairs et de fabrication à la demande ainsi que des solutions numériques. Les politiques de l’UE en matière d’économie circulaire soutiennent l’objectif de l’UE de réduire ses dépendances commerciales. Les produits conçus pour pouvoir être réparés, réutilisés et recyclés et la valorisation des matériaux seront essentiels à l’économie circulaire. La symbiose industrielle, dans le cadre de laquelle les déchets et les sous-produits d’une industrie deviennent des matières premières pour d’autres, est un autre domaine de croissance industrielle durable.

À une époque où les ressources se font rares, il sera essentiel de disposer d'un marché des matières secondaires qui fonctionne bien. À cette fin, la réglementation européenne sur les matières premières critiques 33 encouragera le recyclage, avec l’objectif de répondre à 15 % de la demande de l’UE à partir de matières premières critiques recyclées. Cela contribuera à renforcer le cadre en matière de déchets et de circularité pour ces matières et à promouvoir un recyclage permettant une utilisation efficace des matériaux afin de garantir l'existence d'un marché secondaire solide.

Des règles communes applicables dans l’ensemble de l’UE permettent aux entreprises de relever plus facilement les défis auxquels elles sont confrontées. Une fois adoptées, les règles sur l’écoconception pour des produits durables stimuleront l’utilisation efficace des ressources et l’efficacité énergétique, en permettant d’accroître la récupération et le recyclage des matériaux issus de produits en fin de vie et d’éviter et de réduire au minimum la production de déchets. Le passeport numérique de produit accompagnant ces règles permettra aux consommateurs et aux entreprises d’accéder facilement à des informations clés concernant la consommation d’énergie, la durabilité du contenu recyclé, la réparabilité et la recyclabilité des produits dans l’UE. Lors de l’établissement de règles d’écoconception à l’épreuve du temps, la priorité sera accordée aux secteurs à forte intensité de matériaux et de ressources recensés dans le plan d’action pour une économie circulaire 34 , et les règles à venir promouvant un droit à la réparation soutiendront la concurrence dans le secteur de la réparation.

Avec l’augmentation des quantités de produits et de matériaux recyclés, réparés et réutilisés, la circularité améliorera la durabilité, stimulera l’innovation, soutiendra la création d’emplois, conduira à une baisse des coûts des intrants pour l’industrie de l’UE et réduira les dépendances à l’égard des matières premières, y compris les matières premières critiques.

Pour surveiller ce facteur, l’ICP suivant est proposé:

	ICP	Source	Objectif	Dernières données disponibles
10	Taux d’utilisation circulaire de matières	Eurostat	Doublement entre 2020 et 2030 (Plan d'action pour une économie circulaire)	11.7 (2021)

7.Numérisation

Les technologies numériques ont une incidence profonde sur la compétitivité de l’économie de l’UE dans son ensemble, car elles favorisent l’efficience et l’innovation. Leur adoption et leur intégration dans l’ensemble de l’économie seront essentielles à la compétitivité et à la productivité globales. Dans le même temps, afin de conserver sa primauté industrielle, l’UE doit parvenir à jouer un rôle de premier plan dans les secteurs verticaux essentiels des technologies numériques, de l’intelligence artificielle à l’informatique quantique, en passant par la microélectronique et la réalité virtuelle, et à déployer des infrastructures numériques, dans les domaines notamment de la cybersécurité, de la 5G, de l'informatique en nuage et des données.

Des infrastructures numériques sûres, sécurisées et durables sont mises en place par-delà les frontières, dans des domaines comme les réseaux 5G, la connectivité par satellite et l’informatique en nuage. Le futur réseau de connectivité sera un mélange de transmission et de stockage de données informatiques, connecté partout sur la planète grâce à des câbles sous-marins et à nos réseaux satellitaires. L’UE doit commencer à planifier et à développer la connectivité future.

L’intelligence artificielle offre de nombreuses possibilités nouvelles pour stimuler la compétitivité. Pour combler l’écart entre le laboratoire et le marché, la Commission cofinance, avec les États membres, des installations d’essai et d’expérimentation pour les entreprises, afin que ces dernières puissent tester leurs dernières technologies fondées sur l’IA dans des environnements réels. La Commission promouvra également le potentiel des applications d’intelligence artificielle dans les administrations publiques.

Sur la base du succès de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen 37 , l’UE accélérera la recherche et l’innovation concernant l’informatique, la communication et la détection quantiques, lesquelles auront une incidence décisive et ouvriront des perspectives dans différents secteurs d’application comme la finance, la logistique et les communications électroniques, ainsi que la sécurité et la défense nationales. Les semi-conducteurs sont déjà essentiels pour la résilience de l’industrie et ils deviendront encore plus nécessaires. Le règlement européen sur les semi-conducteurs 38 soutiendra la compétitivité de l’écosystème des semi-conducteurs, en accroissant la souveraineté technologique de l’UE et en garantissant la sécurité de l’approvisionnement.

Pour l’avenir, le Web 4.0, où tout sera interconnecté sans discontinuité, sera révolutionnaire. Les organisations et les entreprises investissent déjà dans les jumeaux numériques, qui fournissent des simulations numériques précises d'un objet. Ceux-ci permettront une planification et une prévision plus efficaces des besoins et des coupures, ou préviendront les pannes. La Commission développe actuellement un jumeau numérique de la Terre (Destination Terre) pour modéliser et simuler les phénomènes naturels, qui sera disponible à la mi-2024. Le jumeau numérique des océans est prévu pour la fin 2024. D’autres jumeaux numériques suivront, comme les jumeaux numériques urbains ou le «jumeau virtuel de l’être humain», qui fournira une aide novatrice à la recherche médicale (attendu au plus tôt en 2025).

Un monde de plus en plus connecté n’est pas sans risque. La cybersécurité est essentielle pour la sécurité et la résilience. Le cadre législatif de l’UE en matière de cybersécurité est en cours de renforcement, notamment grâce à la proposition de législation sur la cyberrésilience, qui vise à protéger les produits connectés. Le règlement proposé établira des normes communes élevées, qui bénéficieront également au secteur européen de la cybersécurité au niveau mondial. La Commission aide également les PME à devenir plus cyberrésilientes grâce aux pôles d’innovation numérique. Les investissements dans la recherche et le développement de technologies de pointe en matière de cybersécurité et leur déploiement à tous les niveaux de l’économie sont une nécessité et une opportunité pour le secteur européen de la cybersécurité.

La numérisation est l’épine dorsale de la compétitivité future et des efforts doivent être consentis pour que l’UE rattrape son retard et joue un rôle majeur dans ce secteur clé à l’échelle mondiale. Le programme d’action pour la décennie numérique fixe les objectifs à atteindre d’ici à 2030. Le but est que plus de 90 % des PME atteignent un niveau élémentaire d'intensité numérique et qu’au moins 75 % des entreprises adoptent les services d’informatique en nuage, les mégadonnées ou l’intelligence artificielle 39 .

Pour surveiller ce facteur, les ICP suivants sont proposés:

	ICP	Source	Objectif	Dernières données disponibles
11	Intensité numérique des PME de l’Union	Eurostat	90 % à l'horizon 2030	69 % (2022)
12	Adoption des technologies numériques par les entreprises	Eurostat	75 % à l'horizon 2030	Services d’informatique en nuage  41 % (2021)  Mégadonnées  14,2 % (2020)  Intelligence artificielle  7,9 % (2021)

8.Éducation et compétences

Avec les transitions écologique et numérique, de plus en plus de personnes devront acquérir de nouvelles compétences pour s’adapter à l'évolution technologique dans leur propre emploi, ou pour occuper des emplois dans d’autres secteurs. C’est la raison pour laquelle le  plan d’action sur le socle européen des droits sociaux fixe le grand objectif d’une participation d’au moins 60 % des adultes à des activités de formation chaque année d’ici à 2030, contre 37 % en 2016, et d’un taux d’emploi d’au moins 78 % la même année. La lutte contre les pénuries de compétences nécessite de favoriser la mobilité en facilitant la reconnaissance des compétences et des qualifications dans les différents États membres, ainsi que la reconnaissance des compétences et des qualifications des ressortissants de pays tiers.

Les systèmes d’éducation et de formation de qualité et inclusifs de l’UE sont l’un de ses plus grands atouts 40 et sont essentiels à sa compétitivité. Toutefois, l’Europe est déjà confrontée à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, en raison notamment de l’évolution démographique. Une main-d’œuvre dotée des compétences requises est essentielle pour réussir la double transition et permettre aux entreprises de se développer dans les secteurs de croissance. En conséquence, il est impératif de favoriser non seulement l’offre de formations adaptées aux besoins actuels ou futurs, mais aussi la reconnaissance par les entreprises et les pouvoirs publics des compétences et des qualifications acquises, et de faire en sorte que les conditions soient suffisamment attrayantes pour permettre aux travailleurs actuels ou potentiels de saisir ces occasions pour améliorer leurs compétences et les exercer dans le cadre d’emplois de haute qualité.

La stratégie européenne en matière de compétences 41 de 2020 est la feuille de route de l’UE pour garantir qu’elle dispose de la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin pour prospérer dans le contexte des transitions écologique et numérique et pour stimuler la compétitivité économique et l’emploi. Elle reconnaît que les individus doivent constamment se perfectionner, mais aussi se reconvertir, étant donné qu’ils sont plus susceptibles de changer d’emploi, et même de secteur, tout au long de leur carrière. Cela nécessite un accès à la formation, mais aussi des services d’orientation et de validation. Le dialogue structurel sur l’éducation et les compétences numériques vise à garantir l'acquisition de compétences orientées vers l’avenir en tant que base de la compétitivité à long terme.

L’Année européenne des compétences 2023 mettra en lumière les compétences afin d’aider les travailleurs et les entreprises, en particulier les PME, à remédier aux pénuries de compétences dans l’UE. Elle encouragera un état d’esprit tourné vers la reconversion et le perfectionnement professionnels, aidant les personnes à acquérir les bonnes compétences pour exercer des emplois de qualité.

Des guichets uniques au niveau national/régional peuvent faciliter l’accès des individus à tous les services liés aux compétences. La Commission continuera de faciliter l’échange de bonnes pratiques, en se fondant sur les outils existants, comme les comptes de formation individuels.

Des mesures supplémentaires, promouvant une approche donnant la priorité aux compétences, sont nécessaires pour apporter une solution durable aux pénuries de compétences qui touchent l’économie de l’UE. Une telle approche peut être particulièrement bénéfique pour les personnes issues de groupes défavorisés ou sous-représentés, étant donné qu’elle valorise et reconnaît les compétences réelles au lieu des qualifications formelles.

Pour parvenir à un marché unique des compétences, la portabilité de ces dernières dans l’ensemble de l’UE est nécessaire. La Commission encouragera la pleine utilisation des dispositions de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en particulier en ce qui concerne les cadres communs de formation et les épreuves communes de formation. La Commission examinera également les moyens de faciliter la validation et la reconnaissance des qualifications, y compris celles ne relevant pas du champ d'application de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Nous devons exploiter le potentiel des femmes et des jeunes au moyen de mesures visant à améliorer le taux de participation des femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux et à promouvoir l’intégration rapide des jeunes sur le marché du travail. En outre, nous devons encourager l’égalité des chances et la participation pour tous, y compris pour les personnes issues de milieux défavorisés ou de minorités et les personnes handicapées. L'initiative à venir visant à mettre à jour le cadre de qualité pour les stages poursuit ce dernier objectif. L'intégration sur le marché du travail des personnes à faible niveau d’éducation et d’autres groupes sous-représentés sera globalement bénéfique pour la société et contribuera à faire face à la diminution actuelle de la main-d’œuvre dans l’UE. La migration régulière peut également contribuer à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences les plus pressantes. La Commission présentera cette année une initiative sur la reconnaissance des compétences et des qualifications des ressortissants de pays tiers en combinant des mesures systémiques à long terme pour améliorer la reconnaissance et des mesures à court terme visant à remédier à certains des déficits de compétences les plus imminents de l’UE.

Le travail technique et manuel doit être revalorisé et encouragé, de manière à donner à davantage de professionnels l'envie de développer leur carrière dans ces domaines. L’enseignement et la formation professionnels (EFP) doivent être intégrés dans les réformes économiques prévues et dans les stratégies régionales et sectorielles afin de garantir la disponibilité en temps utile des compétences requises pour exercer les métiers qui seront nécessaires dans le futur. L’initiative de l’UE relative aux centres d’excellence professionnelle joue un rôle important en ce qu’elle permet de collaborer étroitement avec les entreprises, y compris les PME, et contribue au développement régional, à l’entrepreneuriat, à l’innovation, aux pôles industriels et aux stratégies de spécialisation intelligente. La Commission continue également de soutenir l’apprentissage dans le cadre de l’alliance européenne pour l’apprentissage, qui a pu proposer plus d’un million d’apprentissages grâce à plus de 400 engagements au cours des 10 dernières années. De manière plus générale, sur la base d'initiatives telles que la recommandation du Conseil sur l’EFP de 2020, il convient de garantir tant l’offre d’éducation et de formation que l’attractivité de ces possibilités d’apprentissage pour les apprenants potentiels. La Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour garantir non seulement la quantité de formations, mais aussi la qualité des résultats et leur adaptation aux besoins sectoriels.

Des systèmes éducatifs solides et la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée, s'appuyant sur un système européen garantissant l’égalité des chances et des emplois de qualité, sont essentiels pour aider les entreprises à prospérer et à conserver les meilleurs travailleurs. L’ICP sur la participation à l’éducation et à la formation sera disponible tous les deux ans pour suivre la manière dont les travailleurs adaptent leurs compétences à l’évolution des besoins. La forte augmentation envisagée pour l’ICP relatif aux TIC permettra de suivre non seulement le soutien numérique dans les entreprises, mais aussi les progrès des femmes dans ce domaine.

Pour surveiller ce facteur, les ICP suivants sont proposés:

	ICP	Source	Objectif	Dernières données disponibles
13	Pourcentage d’adultes suivant un enseignement ou une formation chaque année (femmes et hommes)	Enquête sur l’éducation des adultes/Enquête sur les forces de travail	60 % à l'horizon 2030	37 % (2016)
14	Taux d'emploi des adultes	Eurostat	78 % à l'horizon 2030	73 % (2021)
15	Spécialistes des TIC (femmes et hommes)	Eurostat	20 millions à l'horizon 2030	8,5 millions 19,1 % de femmes (2021)

9.Commerce et autonomie stratégique ouverte

Des échanges commerciaux ouverts et diversifiés rendent l’UE plus prospère, plus compétitive et plus résiliente. Dans un environnement géopolitique en mutation, l’UE doit continuer de renforcer ses chaînes d’approvisionnement et réduire les dépendances commerciales à l’égard des matières premières critiques 43 , ainsi que d’autres produits et technologies stratégiques pour lesquels elle dépend de pays tiers, tout en établissant des partenariats et en tirant parti des pôles de croissance extérieurs. Un commerce libre, fondé sur des règles et équitable est une condition préalable à la sécurité et à la diversification de l’approvisionnement de l’UE.

L’UE continuera d’œuvrer pour ouvrir les marchés aux entreprises de l’UE en approfondissant ses liens avec ses alliés et ses partenaires commerciaux. La Commission continuera plus particulièrement de développer le réseau d’accords de libre-échange de l’UE, tout en tirant le meilleur parti de ceux qui sont déjà en vigueur au moyen d’une mise en œuvre et d’une application effectives. L’UE poursuivra également son dialogue avec l’Organisation mondiale du commerce, y compris sur la réforme de cette dernière, et défendra les règles commerciales multilatérales, qu’elle considère comme le moyen le plus efficace de garantir des conditions de concurrence équitables aux opérateurs économiques du monde entier.

L’UE devrait continuer de jouer un rôle moteur dans la coopération internationale, dans l’intérêt mutuel de toutes les parties. Elle continuera d’établir des partenariats, reposant non seulement sur des accords commerciaux, mais aussi sur d’autres dispositifs instituant une coopération avec des partenaires sur des questions d’intérêt mutuel. Global Gateway, l’offre positive présentée par l’UE aux marchés émergents et aux économies en développement en vue de promouvoir la double transition et le développement humain, est essentielle à cet égard. Par ailleurs, l’UE œuvre à la conclusion d’accords sur les règles du commerce numérique, en concentrant ses efforts sur ses partenaires en Asie et en s’appuyant, le cas échéant, sur des partenariats numériques 44 , ce qui lui permet de promouvoir ses droits et ses valeurs. Le Conseil du commerce et des technologies UE-Inde constitue un autre exemple de la façon dont nos partenariats internationaux avec les partenaires stratégiques peuvent être renforcés. Les matières premières critiques sont également un domaine dans lequel l’UE s’efforcera d’étendre son réseau de partenariats et de coopérer dans le cadre d’un futur club des matières premières qui rassemblera des pays consommateurs et des pays riches en ressources en vue d’encourager les investissements durables.

L’UE maintiendra aussi un dialogue toujours plus étroit avec les États-Unis, partenaire avec lequel elle partage des valeurs fortes. L’UE et les États-Unis travaillent à la mise en œuvre d’une nouvelle initiative transatlantique sur le commerce durable dans le but de progresser, en s'appuyant mutuellement, dans la réalisation des objectifs communs que sont le développement d’un commerce durable et écologique et le soutien de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente 45 . Comme convenu entre le président Biden et la présidente von der Leyen le 10 mars, l’UE et les États-Unis approfondiront leur coopération en matière de diversification des chaînes d’approvisionnement en minerais critiques et en batteries ainsi qu’en matière de sécurité économique.

Pour atteindre les objectifs mentionnés plus haut, l’UE et les États membres ne peuvent se contenter d’être réactifs et mettent en place un cadre coordonné pour la sécurité économique qui remédie aux risques de manière ciblée, tout en préservant les avantages de l’ouverture des échanges et de la coopération numérique. L’UE fera également un usage stratégique des outils autonomes disponibles, tels que les instruments de défense commerciale (IDC), le règlement sur les subventions étrangères, l’instrument relatif aux marchés publics internationaux ou l’instrument de lutte contre la coercition proposé par l’UE.

L’accès réciproque au marché et la suppression des obstacles au commerce (tant pour les biens que pour les services) créeront de nouvelles possibilités en matière de commerce, d’investissement, d’innovation et de croissance de la productivité.

Pour surveiller ce facteur, l’ICP suivant est proposé:

	ICP	Source	Objectif	Dernières données disponibles
16	Échanges commerciaux avec le reste du monde (en pourcentage du PIB)	Eurostat	Hausse	21,5 % (2021) 20,2 % (2020)

III.Un cadre réglementaire propice à la croissance

 

La qualité de l’administration publique et du cadre réglementaire est essentielle à la compétitivité de l’Union. L’UE est devenue un modèle en matière de définition de normes dans des domaines d’action tels que la protection des consommateurs, la concurrence, l’environnement et la sécurité sur le lieu de travail, et garantit la stabilité et la sécurité réglementaires. Lorsqu’elle élabore une nouvelle réglementation, la Commission peut s’appuyer sur l’un des systèmes d’amélioration de la réglementation les plus avancés, qui figure en tête du classement de l’OCDE. Des améliorations restent néanmoins possibles.

Le nouveau contrôle de la compétitivité garantit que les analyses d’impact des propositions législatives intègrent les effets attendus de chaque proposition sur la compétitivité des prix et des coûts, sur la compétitivité internationale et la capacité d’innovation, ainsi que sur la compétitivité des PME. En complément, la Commission poursuivra ses travaux sur la manière de mieux évaluer les effets cumulés des différentes mesures prises au niveau de l’UE en vue d’élaborer une méthodologie. Par ailleurs, l'approche «un ajout, un retrait» vise à éviter des charges inutiles en faisant en sorte que les coûts administratifs induits, par exemple, par les obligations d’information, la certification ou l’étiquetage soient compensés dans le même domaine d’action. Le prochain examen annuel de la charge présentera les premiers résultats à cet égard, lesquels s’avèrent prometteurs.

Les obligations d’information sont nécessaires pour garantir le suivi et le contrôle de l’application de la législation, mais elles entraînent des coûts, en particulier pour les PME. La poursuite de la rationalisation des obligations d’information et de la réduction de la charge administrative fait partie des priorités de la Commission 46 . À ce jour, des bilans de qualité 47 ont été réalisés dans plusieurs domaines d’action et ont mis en évidence des possibilités de simplification des obligations d’information et de réduction des coûts y afférents. La Commission déploiera des efforts supplémentaires en vue de rationaliser et de simplifier les obligations d’information pour les entreprises et les administrations et présentera avant l’automne les premières propositions pour chacun des domaines thématiques que sont l’environnement, le numérique et l'économie. L’objectif devrait être de réduire ces charges de 25 %, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants. Compte tenu de l’importance de l’activité législative couverte par le mandat de la Commission actuelle, le moment est particulièrement opportun pour intensifier ces travaux. Ces mesures sont susceptibles non seulement de réduire les formalités administratives et de simplifier l’environnement réglementaire, mais aussi de libérer des ressources qualifiées, au bénéfice de la compétitivité des entreprises. Il peut en aller de même pour d’autres thèmes transversaux, tels que la simplification/la numérisation des règles d’étiquetage.

Des règles bien conçues au niveau de l’UE présentent l’avantage de simplifier la vie des citoyens et des entreprises, en particulier des PME, notamment dans les domaines où un ensemble unique de règles remplace la mosaïque de 27 cadres nationaux. La Commission continuera de développer une approche de la réglementation plus propice à l’innovation grâce à un recours accru aux sas/bancs d’essai réglementaires qui permettent de tester des solutions innovantes dans un environnement contrôlé pendant une période limitée. La Commission a déjà proposé de tels sas réglementaires pour l’intelligence artificielle et les industries à zéro émission nette et fera de même pour le secteur pharmaceutique. Sur cette base, la Commission envisagera activement d’étendre les sas réglementaires à d’autres domaines/secteurs.

La Commission envisagera également d’appliquer, chaque fois que possible, des modèles réglementaires qui encouragent 48 au lieu de prescrire et permettent, de ce fait, de réduire les coûts de mise en conformité tout en obtenant les mêmes résultats. 

La compétitivité dépend du renouvellement. La Commission continuera d’évaluer régulièrement la législation de l’UE afin de déterminer si elle reste adaptée à sa finalité. Dans les domaines qui connaissent une évolution technologique rapide, la Commission étudiera la possibilité de faire un meilleur usage des clauses de réexamen et de caducité dans ses propositions législatives de sorte que la réglementation reste à l’épreuve du temps. Lorsqu’une législation essentielle doit être adoptée rapidement pour apporter stabilité et prévisibilité aux acteurs du marché et aux autres parties prenantes, la Commission cherchera à obtenir un engagement politique clair de la part du Parlement européen et du Conseil en tant que colégislateurs. 

Une fois la législation adoptée, la Commission continuera d’aider les États membres à transposer le droit de l’Union correctement, complètement et dans les délais. Le dialogue à cet effet sera maintenu. Les États membres ont l’obligation d’appliquer correctement ce dont ils sont convenus en tant que législateurs européens, notamment en s’abstenant d’ajouter une charge réglementaire ou administrative allant au-delà de ce qui est exigé et de faire peser des charges inutiles sur les entreprises et les citoyens lors de la transposition des directives de l’UE en droit national, ce qui se produit encore fréquemment («surtransposition»). Bon nombre des avantages concrets de l’harmonisation dans le marché unique peuvent être perdus si la mise en œuvre varie considérablement d’un État membre à l’autre. La transposition doit également être effectuée en temps utile, afin de réduire au minimum le risque d’incertitude quant à l’état du droit, en particulier pour les entreprises. À cet égard, les États membres et les autorités régionales et locales sont encouragés à procéder à un réexamen des processus actuels de transposition de la législation de l’UE.

Une administration publique forte est indispensable pour que le secteur public puisse continuer de mettre en œuvre les politiques de l’UE. La Commission présentera plusieurs actions 49 visant à approfondir et à renforcer la coopération administrative, à aider les autorités à améliorer les compétences des fonctionnaires et à faciliter l’échange de pratiques et de personnel en vue de soutenir la mise en œuvre de réformes spécifiques, l’élaboration d’initiatives stratégiques ou l’introduction de nouveaux outils et approches de gestion.

L'ICP proposé reflète la perception, par les entreprises, du degré de facilité avec lequel il leur est possible de se conformer aux exigences réglementaires et administratives des pouvoirs publics. Une tendance à la hausse traduira la mesure dans laquelle l’UE et ses États membres parviennent collectivement à garantir un cadre législatif et administratif propice à la croissance.

Pour surveiller ce facteur, l’ICP suivant est proposé:

	ICP	Source	Objectif	Dernières données disponibles
17	Facilité de la mise en conformité réglementaire	Tableau d’affichage du marché unique	Hausse	3,64 (2021) 3,33 (2018)

Conclusion 

Face à une forte concurrence mondiale et à un nouveau contexte géopolitique, la compétitivité ne saurait être tenue pour acquise. Elle mérite une attention politique au plus haut niveau. Qui dit attention renouvelée pour la compétitivité à long terme dit aussi prise en main, par l’Union européenne, de son attractivité et de sa position au sein l’économie mondiale.

L’UE se trouve à un moment décisif pour la prochaine décennie et un effort conjoint de la part des entreprises et des décideurs politiques s’impose pour mettre l’Europe sur la bonne voie pour l’avenir. Leurs perspectives s’inscrivant dans le long terme, les entreprises ont besoin de conditions-cadres prévisibles et compétitives pour leurs investissements. C’est ce qui détermina l’endroit où la croissance économique future se produira.

La présente communication met en évidence les principaux facteurs de la compétitivité à long terme. Ceux-ci sont interconnectés et il n’y a pas de réponse unique aux défis actuels. Dans un environnement en constante évolution, ces facteurs seront mesurés sur la base des ICP, des objectifs et des cadres de suivi qui ont déjà été définis dans le contexte des politiques sectorielles 50 , du tableau d’affichage du marché unique, du programme d’action pour la décennie numérique et du Semestre européen. La Commission a l’intention de présenter des données actualisées chaque année dans le tableau d’affichage du marché unique et de la compétitivité. Cette démarche permettra donc de fournir une mesure combinée de l’état de la compétitivité de l’UE pour le Conseil européen de mars ainsi que pour le Parlement européen, afin d’éclairer et d’accélérer les débats sur les mesures nécessaires. Elle contribuera également à guider la Commission dans son travail quotidien et aidera les colégislateurs à finaliser les textes législatifs qui ont une incidence sur la compétitivité de l’Europe. La mobilisation des États membres en faveur des réformes et les messages cohérents et forts adressés aux entreprises, soutenus par les investissements et la mise en œuvre nécessaires, permettront de fonder la compétitivité future sur les atouts de l’Europe.

Entre-temps, la Commission examinera activement sa réglementation, déterminera si celle-ci est adaptée à sa finalité et s’emploiera à adopter une approche de la réglementation plus propice à l’innovation. Un cadre réglementaire clair, un soutien aux innovations essentielles, une main-d’œuvre qualifiée ainsi qu’une réduction des obligations d’information lorsque cela est possible permettront une croissance à long terme de l’industrie de l’UE.

Le Conseil européen et le Parlement européen sont invités à approuver les priorités définies dans la présente communication et à faire régulièrement le point sur les progrès accomplis.

Annexe – ICP pour le suivi de la compétitivité de l’industrie de l’UE

Nº	ICP	Source	Description	Objectif	Valeurs les plus récentes
Un marché unique performant
1	Intégration dans le marché unique	Tableau d’affichage du marché unique 51	Flux commerciaux de biens et de services dans l’UE en pourcentage du PIB de l’UE.	Hausse	23,5 % pour les biens (2021) 21,5 % pour les biens (2020) 6,75 % pour les services (2021) 6,5 % pour les services (2020)
2	Déficit de conformité	Tableau d’affichage du marché unique 52	Cet ICP représente le nombre de directives transposées pour lesquelles des procédures d'infraction pour transposition incorrecte ont été engagées par la Commission.	0,5 %	1,3 % (2021)
Accès aux capitaux et investissements privés
3	Investissement privé net en pourcentage du PIB	Tableau d’affichage du marché unique 53	L’investissement privé est directement lié à la facilité d’accès aux capitaux privés.	Hausse	3,2 % (2021) 2,6 % (2020) 4,4 % (2019)
4	Investissement en capital-risque	Tableau d’affichage du marché unique 54	Les progrès dans ce domaine sont un bon indicateur des progrès réalisés dans l’accès aux capitaux privés en général. Progrès récents, mais faibles par rapport au niveau international.	Hausse	0,48 % (2021) 0,03 % (2018)
Investissements publics et infrastructures
5	Investissement public en pourcentage du PIB	Base de données AMECO 55	L'investissement public joue un rôle essentiel dans la construction et l’entretien des infrastructures sur lesquelles les entreprises peuvent s’appuyer, telles que les infrastructures dans les domaines de l’énergie, des transports ou de la connectivité numérique.	Hausse	3,2 % (2022)
Recherche et innovation
6	Intensité de la R&D en % du PIB	Eurostat 56	Dépenses totales de R&D (publiques et privées).	> 3 % au-delà de 2030	2,26 % (2021) 2,3 % (2020) 2,22 % (2019)
7	Nombre de demandes de brevets 57	Eurostat 58	Les brevets reflètent la capacité d’une économie à exploiter les connaissances et indiquent l’avantage concurrentiel qui peut être obtenu grâce à l’innovation.	Hausse	67 713 (2021) 65 925 (2020) 66 510 (2019)
Énergie
8	Part de l'énergie provenant de sources renouvelables	Eurostat 59	Production d’énergie renouvelable (telle que proposée pour la directive sur les énergies renouvelables).	45 % en 2030	21,77 % (2021) 22,04 % (2020) 19,89 % (2019)
9	Prix de l'électricité pour les clients non résidentiels 60	Eurostat 61	Le prix de l’électricité pour les consommateurs industriels constitue une bonne indication du caractère abordable de l’énergie.	Baisse puis stabilité	0,1604 EUR par kWh (1er semestre 2022) 0,0818 EUR (1er semestre 2020)
Circularité
10	Taux d'utilisation circulaire de matières	Eurostat 62	Le taux d’utilisation circulaire de matières mesure la part des matières recyclée et réintroduite dans l’économie par rapport à l’utilisation globale de matières. Objectif du plan d’action pour une économie circulaire: doublement par rapport à 2020.	23,4 % à l’horizon 2030	11,7 % (2021) 11,7 % (2020)
Numérisation
11	Intensité numérique dans les PME	Eurostat 63	Pourcentage d'entreprises de l'UE atteignant au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique. Un niveau élémentaire implique l’utilisation d’au moins quatre parmi douze technologies numériques sélectionnées (telles que l’utilisation d’une technologie d’IA, des ventes en ligne représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires total, etc.), comme défini dans le cadre de la décennie numérique.	90 % à l'horizon 2030	69 % (2022)
12	Adoption des technologies numériques par les entreprises	Eurostat 64   65   66	Part des entreprises européennes qui recourent à des services d’informatique en nuage, aux mégadonnées et à l’intelligence artificielle. Objectif fixé dans le cadre de la décennie numérique.	75 % à l'horizon 2030	Services d’informatique en nuage 41 % (2021) 23,9 % (2018) Mégadonnées 14,2 % (2020) Intelligence artificielle 7,9 % (2021)
Éducation et compétences
13	Pourcentage d’adultes suivant un enseignement ou une formation chaque année (femmes et hommes)	Enquête sur l’éducation des adultes/Enquête sur les forces de travail 67	Une participation accrue à la formation indiquera des progrès satisfaisants dans le développement des compétences pour une compétitivité durable (valeur cible fixée dans les objectifs du sommet de Porto, socle européen des droits sociaux).	60 % à l'horizon 2030	37,4 % (2016)  68 Sur la base de l’enquête sur l’éducation des adultes, qui était réalisée tous les six ans par le passé.
14	Taux d’emploi des adultes	Eurostat 69	Une participation accrue au marché du travail entraîne moins de pénuries de main-d’œuvre, ce qui renforce la compétitivité durable (valeur cible fixée dans les objectifs du sommet de Porto, socle européen des droits sociaux).	78 % à l'horizon 2030	73 % (2021)
15	Spécialistes des TIC (femmes et hommes)	Eurostat 70   71	Cet indicateur, qui reflète l’un des objectifs de la décennie numérique, mesure les progrès accomplis vers une main-d’œuvre en nombre suffisant spécialisée dans le développement et le déploiement des technologies numériques.	20 millions à l’horizon 2030	8,5 millions 72 (2021) Pourcentage de femmes 19,1 % (2021) 17,8 % (2019)
Commerce et autonomie stratégique ouverte
16	Échanges commerciaux avec le reste du monde (en pourcentage du PIB)	Rapport annuel sur le marché unique 73	Flux commerciaux de biens et de services avec le reste du monde, en pourcentage du PIB de l’UE.	Hausse	21,5 % (2021) 20,2 % (2020) 74
Charge réglementaire
17	Facilité de la mise en conformité réglementaire	Tableau d’affichage du marché unique 75	Perception des entreprises, exprimée dans la réponse à la question «Dans votre pays, dans quelle mesure est-il facile, pour les entreprises, de se conformer aux exigences réglementaires et administratives des pouvoirs publics (par exemple, permis, communication d’informations, législation)? (1 = trop complexe; 7 = extrêmement facile)» figurant dans l’enquête pour l’indice de compétitivité mondiale du Forum économique mondial.	Hausse	3,64 (2021) 3,33 (2018)

(1)

  Calculs propres sur la base des indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale ( https://databank.worldbank.org/source/world-development-indicators ).

(2)

  DG Trade Statistical Guide - August 2022 (europa.eu)

(3)

Il s’agit de l’automatisation de niveau suivant, de l’avenir de la connectivité, des infrastructures distribuées, du calcul de nouvelle génération, de l’IA appliquée, de l’avenir de la programmation, de l’architecture de confiance et de la biorévolution. L’UE est en tête dans les domaines de la production et de l’adoption de matériaux de nouvelle génération et des technologies propres. Source: McKinsey securing-europes-competitiveness-addressing-its-technology-gap-september-2022.pdf (mckinsey.com)

(4)

COM(2019) 640 final.

(5)

COM(2021) 118 final.

(6)

OCDE (2015). Data-driven innovation: big data for growth and well-being, Éditions de l’OCDE, Paris.

(7)

COM(2023) 62 final.

(8)

L’inégalité des revenus mesurée selon l’indice de Gini est de 30, contre 41 aux États‑Unis et 39,7 en Chine. Les tendances relatives aux inégalités de revenus globales montrent une diminution constante. Tableau de bord social: Indicateurs - Socle européen des droits sociaux - Eurostat (europa.eu)

(9)

  Legal obstacles in Member States to Single Market rules , département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, direction générale des politiques internes, Parlement européen, novembre 2020.

(10)

Communication: Le marché unique a 30 ans, COM(2023) 162 final.

(11)

COM(2021) 713 final.

(12)

Des initiatives telles que le guichet unique TVA pour le commerce électronique, qui s’applique depuis juillet 2021, la proposition établissant un point d’accès unique européen (PAUE) visant à améliorer l’accès du public aux informations financières et aux informations en matière de durabilité des entités, en cours de négociation [COM(2021) 723 final] ou le système technique «une fois pour toutes» (Once-Only Technical System, OOTS), accessible par l’intermédiaire du portail numérique unique de l’UE.

(13)

Investissements des administrations publiques en % de la formation brute totale de capital fixe. PIB et dépenses – Investissements par secteur – Données de l’OCDE.

(14)

Évaluation sur la base des flux (2021; sources: InvestEurope pour l’UE et National Venture Capital Association pour les États‑Unis).

(15)

  Eurogroup statement on the future of the Banking Union of 16 June 2022 - Consilium (europa.eu)  

(16)

COM(2020) 591 final et COM(2020) 592 final. Par exemple, la Commission proposera un cadre propice à l’émission éventuelle d’un euro numérique par la Banque centrale européenne.

(17)

La Commission a déjà fourni des orientations sur les obligations d’information, par exemple en ce qui concerne la taxinomie, et elle fournira des orientations supplémentaires en ce qui concerne le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers avant la mi‑2023.

(18)

Les termes «centaure» ou «aspirante‑licorne» s’appliquent aux jeunes pousses qui ont atteint une valorisation de plus de 100 millions d’EUR. Les licornes sont des jeunes pousses qui ont atteint une valorisation de plus d’1 milliard d’EUR.

(19)

Stratégie spatiale de l’UE pour la sécurité et la défense, JOIN(2023) 9.

(20)

COM(2023) 161 final.

(21)

Données provenant du tableau de bord sur les investissements en R&D industrielle.

(22)

  Science, research and innovation performance of the EU 2022 .

(23)

Données d’Eurostat.

(24)

Données de l’OCDE.

(25)

Par exemple, la productivité des entreprises qui investissent dans l’innovation fondée sur les données et l’analyse des données augmente d’environ 5 % à 10 % plus vite que celle des entreprises qui ne le font pas (Data-driven innovation: big data for growth and well-being, Éditions de l’OCDE, 2015).

(26)

Energy prices, International Energy Agency (2022). Au troisième trimestre de 2022, les prix de l’électricité pour les consommateurs industriels étaient de 192,59 USD/MWh, contre 94,22 USD/MWh aux États-Unis.

(27)

COM(2022) 230 final.

(28)

COM(2023) 148 final et COM(2023) 147 final.

(29)

Growth Within: A Circular Economy Vision For a Competitive Europe; McKinsey Centre for Business and Environment & Ellen Macarthur Foundation; juin 2015.

(30)

  Circular economy - material flows - Statistics Explained (europa.eu) ; https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Circular_economy_-_material_flows

(31)

Données Eurostat .

(32)

Données Eurostat .

(33)

COM(2023) 160.

(34)

COM(2020) 98 final. La Commission dialogue avec les parties prenantes pour déterminer les priorités pour la définition de ces règles destinées à façonner le marché, qui seront réexaminées régulièrement afin de rester en phase avec l’évolution technologique. Consultation publique sur les nouvelles priorités en matière d’écoconception pour des produits durables .

(35)

  ICT global market share by country 2022 | Statista

(36)

Données Eurostat.

(37)

Grâce à l’EuroHPC, l’UE compte désormais 8 supercalculateurs en service, dont 2 figurent parmi les 10 supercalculateurs les plus puissants au monde.

(38)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs» [COM(2022) 47 final].

(39)

Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (JO L 323 du 19.12.2022, p. 4).

(40)

La part de la population âgée de 25 à 34 ans ayant achevé avec succès des études supérieures est passée de 32,2 % en 2010 à 41,2 % en 2021, tandis que la part globale des jeunes ayant quitté prématurément l’éducation et la formation a diminué de 3,5 points de pourcentage dans l’UE entre 2011 et 2021, pour s’établir à 9,7 %. Source: Early leavers from education and training - Statistics Explained (europa.eu)

(41)

COM(2020) 274 final.

(42)

Commission européenne, Rapport 2007 sur la compétitivité européenne.

(43)

COM(2023) 165 final et COM(2023) 160 final.

(44)

Dans ce contexte, l’UE nouera un dialogue sur les règles du commerce numérique avec la Corée du Sud et Singapour, et s'emploiera à coopérer en matière de commerce numérique avec ses partenaires de l’ASEAN.

(45)

À la suite de l’annonce faite lors de la réunion ministérielle du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis en décembre 2022.

(46)

Par exemple, le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie, qui a regroupé planification en matière d’énergie et planification en matière de climat et simplifié le suivi des progrès accomplis, et le groupe à haut niveau sur les charges administratives de 2007.

(47)

Par exemple, le bilan de qualité sur les obligations d’information et de suivi de la politique environnementale de l’Union, SWD(2017) 230, dans le cadre duquel 180 obligations d’information prévues dans 60 actes législatifs ont été examinées.

(48)

Par des incitations commerciales ou financières.

(49)

 Espace administratif européen dans l’UE (pacte)

(50)

Le cadre de développement durable, l’indice relatif à l'économie et à la société numériques, le socle européen des droits sociaux, le tableau de bord de l’innovation et bien d’autres encore fournissent une vue plus détaillée des évolutions en la matière dans l’UE.

(51)

  Integration of goods and services| Single Market Scoreboard (europa.eu)

(52)

  Transposition | Tableau d'affichage du marché unique (europa.eu)

(53)

  Economic resilience | Single Market Scoreboard (europa.eu)

(54)

  Access to finance | Single Market Scoreboard (europa.eu)

(55)

https://ec.europa.eu/economy_finance/ameco_dashboard

(56)

  Base de données - Science, technologie et innovation - Eurostat (europa.eu)

(57)

Demandes de brevets déposées auprès de l'Office européen des brevets en fonction du pays de résidence des demandeurs, affichage par défaut de l’ensemble de données Eurostat.

(58)

  Statistics | Eurostat (europa.eu) Code des données en ligne: SDG_09_40.

(59)

  Statistics | Eurostat (europa.eu) Code des données en ligne: NRG_IND_REN.

(60)

 Tranche IC, consommation comprise entre 500 et 2 000 MWh, affichage par défaut de l’ensemble de données Eurostat.

(61)

  Statistics | Eurostat (europa.eu) Code des données en ligne: NRG_PC_205.

(62)

  Statistics | Eurostat (europa.eu)

(63)

  How digitalised are the EU’s enterprises? - Products Eurostat News - Eurostat (europa.eu)

(64)

  Statistics | Eurostat (europa.eu) Code des données en ligne: ISOC_CICCE_USE. Taille de l’entreprise: 10 personnes employées ou plus.

(65)

  Statistics | Eurostat (europa.eu) Code des données en ligne: ISOC_EB_BD. Taille de l’entreprise: 10 personnes employées ou plus

(66)

  Statistics | Eurostat (europa.eu) Code des données en ligne: ISOC_EB_AI. Taille de l’entreprise: 10 personnes employées ou plus.

(67)

Cet indicateur sera mis en œuvre à partir de 2022 et les données seront disponibles tous les deux ans.

(68)

  Circabc (europa.eu) Données de la DG EMPL issues de l’enquête sur l’éducation des adultes, à l’exclusion de la «formation encadrée sur le terrain».

(69)

  Statistics | Eurostat (europa.eu) Emploi et activité par sexe et âge – données annuelles. Code des données en ligne: LFSI_EMP_A.

(70)

  Statistics | Eurostat (europa.eu) Spécialistes des TIC en emploi, en pourcentage de l’emploi total. Code des données en ligne: ISOC_SKS_ITSPT.

(71)

  Statistics | Eurostat (europa.eu) Spécialistes des TIC en emploi, par sexe. Code des données en ligne: ISOC_SKS_ITSPS.

(72)

Estimations. Base de calcul: 189,7 millions de personnes occupées en 2021 Employment - annual statistics - Statistics Explained (europa.eu)

(73)

  ASMR 2023.pdf (europa.eu) Graphique 1.

(74)

World trade in goods and services - an overview - Statistics Explained (europa.eu)

(75)

  Responsive administration and burden of regulation | Single Market Scoreboard (europa.eu)