30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 110/1

1.1

La Convention de Schengen, qui prévoit de manière générale la libre circulation des personnes et des biens, a été signée en 1995, initialement par l'Allemagne, la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auxquels se sont ultérieurement joints d'autres pays de l'UE, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que la Norvège et l'Islande.

1.2

Quoiqu'elles ne soient pas parties à la Convention de Schengen en ce qui concerne la libre circulation, l'Irlande et le Royaume-Uni participent en revanche aux efforts de coopération de l'UE en matière de sécurité, eu égard à la diminution de celle-ci que la libre circulation des personnes et des biens est susceptible d'engendrer.

1.3

La Convention de Schengen identifie les autorités qui ont accès à son système d'information, ainsi que les fins auxquelles cet accès peut être autorisé. Le texte de la Convention actuelle ne permet pas aux autorités responsables des systèmes d'immatriculation de véhicules d'accéder à cet instrument.

1.4

La Commission a l'intention d'apporter des changements à la Convention d'application de l'Accord de Schengen afin d'introduire dans la législation des mécanismes permettant d'accéder aux données figurant dans le SIS (Système d'Information Schengen) sur les véhicules à moteur et les remorques volés ainsi que sur les documents officiels vierges et les documents d'identité délivrés (passeports, cartes d'identité, permis de conduire) qui ont été volés, de façon à pouvoir vérifier si les véhicules présentés en vue d'une seconde immatriculation n'ont pas été volés, détournés ou égarés et si les personnes souhaitant obtenir un certificat d'immatriculation n'utilisent pas à cette fin des documents d'identité ou d'immatriculation volés.

1.5

Cette matière est d'autant plus importante que le nombre de véhicules volés s'élève à quelque 9.000 par jour (environ un toutes les dix secondes) et qu'environ quinze millions de véhicules sont présentés chaque année à l'enregistrement, dont six à sept millions pour une seconde immatriculation (1).

1.6

L'appréciation de la proposition de la Commission doit se faire sous plusieurs angles à la fois, dont en particulier ceux de la justice, de la lutte contre la fraude, du renforcement du marché intérieur et de la politique des transports.

2.1

Le Comité souscrit à la position de la Commission sur l'extension de l'accès aux données du SIS aux autorités nationales chargées de la délivrance et du contrôle des documents visés ici, vu l'étendue des fraudes et du crime organisé visant ces biens et équipements ainsi que les documents y afférents.

2.2

De l'avis du Comité, l'intention de la Commission, exposée dans la proposition à l'examen, de modifier la Convention de Schengen, est pertinente et apporterait des avantages au niveau de la sécurité et de la célérité de la justice, pour autant que le système garantisse la protection des données.

2.3

Le Comité met en exergue la nécessité de garantir l'inexistence d'incompatibilités entre la proposition de la Commission et les dispositions légales et internes des États membres.

2.4

Le SIS s'inscrit clairement dans une philosophie communautaire: il ne peut être utilisé que dans l'EEE, comme le stipule la Convention de Schengen, cette condition devant selon le CESE être maintenue. La faiblesse des systèmes de coopération avec les pays tiers dans ce domaine suscite la préoccupation du CESE, dans la mesure où une grande partie du trafic de véhicules volés ou détournés dans l'Union européenne s'effectue en dehors de ses frontières.

2.5

Une des solutions envisageables, de l'avis du Comité, est la coopération avec INTERPOL (181 pays) au moyen du système ASF (Automated Search Facility) et EUROPOL. Il suffirait pour cela que les informations introduites dans le SIS le soient simultanément dans les deux autres systèmes. La rapidité d'introduction des données est fondamentale, en particulier dans le cas du SIS, vu que les véhicules sortent très rapidement de la zone de juridiction de l'UE.

2.6

Le Comité est d'avis que l'accès aux données du SIS à cette fin doit être octroyé aux États membres non signataires de la Convention de Schengen, vu qu'il s'agit d'une question de sécurité.

2.7

Les nouveaux États membres, d'après les informations fournies par la Commission, n'auront accès aux données du SIS II (nouvelle génération de ce système d'information) qu'à la fin 2006. Selon le Comité, le délai qui interviendra jusqu'à la pleine utilisation du SIS par ces pays doit être le plus court possible, ce qui aura des avantages évidents aux fins des objectifs poursuivis par l'application du système.

2.8

Le CESE se félicite que le document à l'examen tienne compte de l'existence de services privés chargés de l'immatriculation des véhicules dans un certain nombre d'États membres, lesquels services pourront, de manière indirecte et en passant par l'une des autorités publiques ayant accès au SIS, obtenir les informations nécessaires à la bonne fin de leurs activités, à condition que soit garantie la protection des données.

2.9

Le CESE juge particulièrement important de voir garantir l'existence de mécanismes qui limitent l'accès à d'autres informations du système aux autorités administratives qui ont accès au SIS, ces autres informations devant être réservées aux autorités prévues à l'article 1er de la Convention de Schengen, pour des questions de protection des droits généraux des citoyens.

2.10

Le CESE se félicite des assurances données par la Commission selon lesquelles la solution trouvée n'aura pas d'impact financier sur le budget de l'UE, dans la mesure où les coûts seront pris en charge par les États membres.

2.11

Le Comité considère également qu'il faut établir, traiter et diffuser des données statistiques relatives à ce type de criminalité, de manière à mieux organiser la lutte contre celle-ci.

3.1

L'existence de ce système et son accès aisé par les autorités des différents États membres est de l'avis du Comité un incitant à l'accroissement de la libre circulation de véhicules à l'intérieur de l'Union. Cela responsabilise les autorités nationales pour ce qui est de démanteler certaines dispositions internes qui rendent difficile l'utilisation par leurs ressortissants de véhicules immatriculés dans un autre État membre.

3.2

La Commission, maintenant qu'est renforcée sa capacité de contrôle et de lutte contre la fraude et les vols de véhicules, doit encourager les États membres à ne pas maintenir de dispositions qui entravent l'utilisation et la circulation de véhicules immatriculés dans un autre État membre, ce qui arrive souvent pour des raisons d'ordre purement fiscal contraires aux règles du marché intérieur.

30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 110/3

1.1

Le Comité a déjà fait remarquer précédemment que le capital humain est la ressource la plus tangible et la plus précieuse pour la recherche et le développement, et qu'il soutenait en conséquence les efforts de la Commission en vue de disposer de ressources humaines plus abondantes et de les préserver.

1.2

Par conséquent, le Comité approuve la communication de la Commission sur les problèmes liés à la profession de chercheur dans l'UE, ainsi que les propositions et initiatives qu'elle contient. Il soutient avec force l'intention de la Commission d'œuvrer pour une amélioration sensible de la situation actuelle, et invite également les États membres à poursuivre le même objectif. Des mesures doivent être prises sans tarder.

1.3

Le Comité partage l'avis de la Commission, qui estime que des améliorations s'imposent en ce qui concerne non seulement les contrats des chercheurs, mais également l'adaptation et la transférabilité des différents éléments de la sécurité sociale et du système des pensions.

1.4

Tant que l'achèvement encore imparfait du marché unique européen ou des réglementations insuffisantes dans les États membres empêchent de satisfaire à ces exigences, la Commission devrait veiller à compenser le mieux possible les lacunes existantes, par exemple dans le cadre de son programme pour la mobilité, et à proposer des mesures d'incitation plus énergiques. Un aspect particulièrement important dans ce contexte est notamment la cohésion des familles et les questions qui y sont liées.

1.5

Le Comité fait toutefois remarquer que deux éléments entrent en ligne de compte dans le choix de la profession de chercheur: un contrat attrayant reflétant l'importance de la recherche et du développement, ainsi qu'une dotation fiable des instituts et laboratoires industriels de recherche, permettant de faire des projets à long terme. La politique de recherche ne doit donc pas être à la merci de prévisions budgétaires à court terme ou d'orientations expérimentales. Elle doit plutôt viser à promouvoir de manière adéquate le potentiel et les capacités des chercheurs en toute autonomie et au bénéfice de la collectivité.

1.6

La plupart des grandes découvertes révolutionnaires ne sont pas le résultat d'une mission bien précise, mais de recherches sur les lois de la nature. Pouvoir poursuivre ces recherches avec des moyens suffisants et indépendamment des impératifs politiques fait non seulement partie intégrante du droit fondamental à la liberté de la recherche, mais constitue également – en équilibre avec la recherche et le développement ciblés — une condition essentielle du progrès futur et du bien-être général.

1.7

Le Comité est très préoccupé par le fait qu'actuellement, ces conditions ne sont malheureusement pas réunies, ou le sont de manière insuffisante, dans de nombreux États membres. Outre des inconvénients graves et connus pour l'économie, cette lacune entraîne aussi une augmentation inquiétante de l'exode des meilleurs jeunes chercheurs, surtout vers les États-Unis.

1.8

Par conséquent, le Comité invite le Conseil, le Parlement et la Commission, mais en particulier les États membres et l'industrie européenne, à remplir leurs obligations confirmées à plusieurs reprises, et à augmenter leurs investissements dans la recherche et le développement technologique pour atteindre 3 % du produit intérieur brut d'ici 2010. Des investissements dans la recherche et le développement soutenant la comparaison avec les économies concurrentes sont une condition fondamentale de la réalisation des objectifs de Lisbonne.

1.9

Le Comité approuve également les mesures particulières proposées par la Commission, telles que l'élaboration d'une «Charte européenne du chercheur» et d'un «code de conduite pour le recrutement des chercheurs»; ces deux réglementations peuvent être très utiles dans de nombreux cas. Le Comité émet toutefois des réserves claires à cet égard: ces réglementations (comme le propose la Commission) ne doivent être appliquées que sur une base volontaire, et leur utilisation ne doit en aucun cas donner lieu à une réglementation excessive (surbureaucratisation) dans un domaine déjà fortement réglementé.

1.10

Les objectifs de Lisbonne doivent rester le fil conducteur de la politique de recherche. Ainsi, il y a lieu de permettre et de soutenir la concurrence entre les systèmes et instituts de recherche pour la meilleure structure, les meilleurs équipements et la meilleure politique du personnel, et de ne pas l'entraver par une réglementation excessive. Le comportement de l'ensemble repose sur l'exemple de ceux qui réussissent. Il convient donc de reconnaître ces derniers, de les soutenir et de les laisser travailler comme ils l'entendent — dans les limites fixées par l'éthique et les lois.

1.11

En ce qui concerne la formation et la carrière des chercheurs, il conviendrait — dès le lycée — de prévoir des mesures d'incitation et des procédures de sélection et d'apprécier les prestations à leur juste valeur de manière à ce qu'un nombre suffisant des plus doués optent pour une formation scientifique (universitaire) et que les chercheurs les plus talentueux se voient attribuer et/ou assument des fonctions dirigeantes.

1.12

Eu égard aux investissements consentis, tant par la société que par le chercheur lui-même, pour l'acquisition des connaissances spécialisées de base et de haut niveau requises, vastes et complexes, il incombe à la société — représentée par le monde de la politique — de veiller à utiliser au mieux ces investissements. Cette responsabilité doit aussi se traduire par un souci de proposer aux chercheurs ainsi formés une carrière appropriée, avec des possibilités de bifurcation attrayantes sans voie de garage. Le Comité soutient la Commission dans ses efforts pour accomplir cette mission.

1.13

Une revendication importante à cet égard, également soulignée par la Commission, est l'amélioration des passerelles entre le monde académique et l'industrie, ainsi que l'intensification des échanges de personnel. Bien que quelques progrès aient été accomplis, il reste beaucoup à faire dans ce domaine. L'industrie pourrait y contribuer notamment grâce à l'augmentation sensible demandée de son engagement dans la recherche et le développement.

1.14

Afin de préserver les chercheurs d'une quantité excessive de tâches et de problèmes administratifs — y compris les procédures d'expertise (actives et passives) en relation avec ces activités — il conviendrait d'éviter, au sein des systèmes hiérarchiques d'approbation et d'orientation, l'apparition d'un trop grand nombre d'instances verticales et horizontales (parallèles) agissant séparément, car cela peut non seulement donner lieu à des querelles intestines évitables et à une charge de travail inutile et inopportune pour les plus brillants, mais aussi à des exigences et des décisions opaques, voire contradictoires.

1.15

La société et le monde politique doivent veiller à ce que les conditions nécessaires à la naissance et au maintien de l'excellence et des prestations de pointe existent ou soient créées.

1.16

En ce qui concerne ses nombreuses observations et recommandations spécifiques, le Comité renvoie aux paragraphes suivants du présent avis.

2.1

En janvier 2000, la Commission a adopté une communication proposant la création d'un espace européen de la recherche (EER) (1). Le Comité a publié à ce sujet un avis favorable circonstancié (2), dans lequel il abordait déjà les problèmes de mobilité ainsi que d'autres aspects liés à la profession de chercheur, et recommandait les mesures à prendre pour pallier cette situation. Depuis, d'autres avis (3) du Comité sur de nouveaux documents de la Commission ont également porté sur ce thème et proposé des solutions appropriées.

2.2

La communication de la Commission à l'examen aborde — dans le contexte des objectifs de Lisbonne et du rôle essentiel conféré à la recherche et au développement — la question de la profession de chercheur et des possibilités de carrière dans ce domaine au sein de l'espace européen de la recherche.

2.3

À ce propos, la Commission écrit ceci: «La communication révèle des faiblesses structurelles ainsi que des différences sensibles entre chacun de ces éléments, en fonction des secteurs dans lesquels les chercheurs travaillent ou des environnements géographiques, juridiques, administratifs et culturels dans lesquels ils évoluent. Ces différences et le manque d'ouverture des carrières de chercheur en Europe empêchent le développement de perspectives de carrière intéressantes au niveau européen et l'émergence d'un véritable marché de l'emploi pour les chercheurs en Europe, que ce soit d'un point de vue géographique, sectoriel ou d'égalité entre hommes et femmes. Ces différences ont également des répercussions importantes sur l'attrait des carrières dans la R&D pour les jeunes et sur la reconnaissance des chercheurs par le grand public».

3.1

La communication de la Commission analyse les différents éléments qui caractérisent la profession et définit les divers facteurs qui conditionnent le développement de la carrière des chercheurs au niveau européen, à savoir le rôle et la nature de la formation à la recherche, les différences entre les méthodes de recrutement, les aspects contractuels et budgétaires, les mécanismes d'évaluation et les perspectives de progression dans la carrière. Les thèmes abordés dans cette communication sont donc très vastes et traités de manière exhaustive, de sorte qu'il n'est guère possible ici d'en résumer brièvement les éléments essentiels — pour autant qu'ils ne soient pas abordés explicitement dans les chapitres suivants.

3.2

La communication de la Commission aborde notamment les aspects énumérés ci-après:

Contexte politique; définition du chercheur; perspectives de carrière; besoins de main-d'œuvre; la reconnaissance des carrières dans la R&D, passerelles entre universités et entreprises; dimension européenne; inégalités entre hommes et femmes; les facteurs qui déterminent les carrières; formation à la recherche; environnement; programmes de doctorat; méthodes de recrutement; conditions d'emploi et de travail; déréglementation des carrières; incitations fiscales; besoin d'autres possibilités de titularisation; systèmes d'évaluation; actions et initiatives proposées.

3.3

Dans le cadre des mesures et des initiatives proposées par la Commission, cette dernière a notamment l'intention de:

4.1

Le Comité se réjouit au plus haut point que la Commission aborde dans une communication le thème important et jusqu'à présent sous-estimé du métier de chercheur. Le Comité partage entièrement l'avis de la Commission, qui estime que «dans le domaine de la recherche, les ressources humaines constituent dans une large mesure la clé des efforts, de l'excellence et des performances» et approuve l'intention de la Commission d'envisager cette problématique sous l'angle de la Communauté. Dans un précédent avis (4), le Comité avait déjà fait remarquer que le capital humain était la ressource la plus tangible et la plus précieuse pour la recherche et le développement, et qu'il soutenait en conséquence les efforts de la Commission en vue de disposer de ressources humaines plus abondantes et de les préserver. Le Comité considère qu'une nette amélioration est nécessaire à cet égard et se félicite de l'intention de la Commission d'agir en conséquence.

4.2

Eu égard aux investissements consentis, tant par la société que par le chercheur lui-même, pour l'acquisition des connaissances spécialisées de base et de haut niveau requises, vastes et complexes, il incombe à la société — représentée par le monde de la politique — de veiller à utiliser au mieux ces investissements. Cette responsabilité doit aussi se traduire par un souci de proposer aux chercheurs ainsi formés une carrière appropriée, avec des possibilités de bifurcation attrayantes sans voie de garage. Le Comité soutient la Commission dans ses efforts pour accomplir cette mission.

4.3

Cependant, le Comité souligne également que le succès de la recherche-développement requiert des appareils (grands équipements) et une infrastructure techniques appropriés et compétitifs mais malheureusement souvent coûteux — associés à une phase pluriannuelle exigeante d'installation et de formation des groupes concernés — ainsi que le budget nécessaire pour les exploiter à des fins scientifiques.

4.4

Il faut pour cela que le monde politique et les entreprises prennent des décisions permettant de faire de la recherche à grande échelle et à long terme, d'investir des moyens suffisants à cette fin et de garantir la fiabilité de la planification. Ce dernier point en particulier est décisif pour inciter les jeunes à construire leur avenir professionnel dans cette branche, et donc pour augmenter les ressources humaines de ce secteur, les conserver et les utiliser de manière optimale.

4.5

Le Comité est en outre très préoccupé par le fait qu'actuellement, ces conditions ne sont malheureusement pas réunies, ou le sont de manière insuffisante, dans de nombreux États membres. Outre des inconvénients graves et connus pour l'économie, cette lacune entraîne en outre une augmentation inquiétante de l'exode (5) des meilleurs jeunes chercheurs, surtout vers les États-Unis.

4.6

Par conséquent, le Comité invite instamment le Conseil, le Parlement et la Commission, mais en particulier les États membres, à remplir effectivement les obligations qu'ils ont contractées, par exemple lors de la réunion du Conseil à Barcelone, et à augmenter leurs investissements dans la recherche et le développement technologique (RDT) pour atteindre 3 % du produit intérieur brut d'ici 2010, tout en garantissant la fiabilité de la planification et la liberté de la recherche — et en particulier un niveau suffisant de recherche fondamentale (6). Des investissements dans la recherche et le développement soutenant la comparaison avec les économies concurrentes (7) sont une condition fondamentale de la réalisation des objectifs de Lisbonne, à savoir, faire de l'Union européenne, d'ici à 2010, «l'économie de la connaissance la plus concurrentielle et dynamique dans le monde».

4.7

Le Comité rappelle en outre qu'il a déjà recommandé (8), pour la période postérieure au sixième programme-cadre, de fixer comme objectif politique à moyen terme une augmentation de 50 % du budget communautaire de R&D.

4.8

Cette volonté doit bien sûr être complétée par des mesures efficaces visant (i) à rapprocher les jeunes de la recherche et des sciences, et en outre (ii) à donner plus de poids, dans les programmes scolaires, aux connaissances scientifiques, en particulier dans le domaine des sciences naturelles, mais également techniques et mathématiques de base, et à les présenter de manière attrayante. La recherche et le développement sont le fondement de notre mode de vie actuel et le substrat de l'innovation, du bien-être et de la paix futurs (9).

4.9

L'importance, les exigences et l'ampleur de cette matière ne sont toutefois pas suffisamment enracinées dans la conscience générale des citoyens. Les programmes scolaires et l'attitude du corps enseignant ne reflètent pas de manière adéquate l'importance de la recherche.

4.10

Comme le constate très justement la Commission, c'est notamment de l'attitude et de l'estime de la société que dépendent à la fois la motivation des jeunes doués à opter pour une formation universitaire débouchant sur le métier de chercheur et par la suite, la décision des chercheurs confirmés lorsqu'ils doivent choisir dans quelle institution et dans quel pays ils iront travailler.

4.11

Cette estime ne doit pas se manifester uniquement dans les pages des journaux consacrées aux débats et opinions, mais également dans la continuité, la fiabilité et la solidité des décisions prises en la matière par le monde politique et les entreprises. Cela s'applique tant au niveau communautaire qu'à celui des États membres. Les ressources humaines et matérielles, des possibilités d'emploi permettant l'épanouissement professionnel nécessaire, ainsi que leur financement, sont des facteurs étroitement liés (10).

4.12

Lorsque la volonté et les conditions matérielles sont réunies, et que les décisions nécessaires ont été prises pour encourager de manière adéquate la recherche et le développement tant au niveau de l'Union que des États membres (11), pour faire en sorte que la profession de chercheur soit davantage appréciée à sa juste valeur, et pour fournir des efforts démesurés dans les États membres ayant particulièrement besoin de rattraper leur retard, les problèmes soulevés dans la communication de la Commission, notamment le fait que «[les] différences et le manque d'ouverture des carrières de chercheur en Europe empêchent le développement de perspectives de carrière intéressantes au niveau européen et l'émergence d'un véritable marché de l'emploi pour les chercheurs en Europe, que ce soit d'un point de vue géographique, sectoriel ou d'égalité entre hommes et femmes» pourront être résolus plus facilement.

4.13

Le métier de chercheur dans l'espace européen de la recherche requiert à juste titre de la mobilité et de la flexibilité. Cela ne doit toutefois pas nuire aux conditions de vie personnelle et familiale et à la sécurité sociale des chercheurs. Par conséquent, le Comité soutient la Commission, qui entend contribuer à la résolution des problèmes en la matière, ainsi que réclamer et/ou garantir une situation contractuelle appropriée pour les chercheurs, compétitive au niveau international.

4.14

Le Comité approuve dans les grandes lignes les mesures et initiatives proposées et/ou prévues par la Commission à cet égard. Il doute cependant que ces mesures et initiatives soient suffisantes pour atteindre les buts fixés dans la communication. Le Comité est d'avis que l'extension et l'approfondissement des études analytiques, évoquées à plusieurs reprises dans la communication, sont utiles dans certains cas, mais ne sont en aucune façon suffisantes.

4.15

Il convient plutôt de prendre les décisions politiques qui s'imposent, en particulier au niveau des États membres. À cet égard, le Comité aurait apprécié des propositions concrètes, ainsi qu'un examen des bases juridiques.

4.16

Les mesures concrètes n'impliquent toutefois pas une limitation de la marge de manœuvre nécessaire et de la concurrence entre les meilleures solutions par des prescriptions et réglementations trop nombreuses.

4.17

Le Comité recommande en outre de tenir compte davantage de l'expérience acquise jusqu'à présent lors de la mise en œuvre d'actions thématiques au titre des programmes cadres de R&D et EURATOM, des programmes Socrates et Marie Curie et du programme de mobilité (12), et d'accorder dans ce contexte une attention particulière aux expériences et aux problèmes des chercheurs ayant déjà une carrière «européenne». Il recommande également de se pencher en temps utile sur les éventuels obstacles juridiques (13) et de trouver des solutions satisfaisantes.

5.1.1

Le Comité approuve et confirme la plupart des affirmations figurant au chapitre 2 de la communication de la Commission.

5.1.1.1

Certes, le Comité comprend pourquoi la Commission s'est basée sur le «Manuel de Frascati» de l'OCDE pour élaborer sa définition de la recherche, à savoir: «La recherche et le développement expérimental (R&D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications».

5.1.1.2

Toutefois, le Comité propose à la Commission de revoir cette définition de manière à ce que celle-ci fasse également référence à la nature (sciences naturelles) et à la technique — eu égard en particulier aux objectifs de Lisbonne.

5.1.1.3

Il faudrait aussi que cette définition laisse apparaître clairement l'importance décisive d'un niveau suffisant de recherche fondamentale primaire non ciblée (14). La plupart des grandes découvertes révolutionnaires ne sont pas le résultat d'une mission bien précise, mais de recherches sur les lois de la nature. Pouvoir poursuivre ces recherches avec des moyens suffisants et indépendamment des impératifs politiques fait non seulement partie intégrante du droit fondamental à la liberté de la recherche, mais constitue également — en équilibre avec la recherche et le développement ciblés — une condition essentielle du progrès et du bien-être général futurs.

5.1.1.4

Le Comité renvoie à cet égard à un précédent avis (15), dans lequel il avait recommandé que l'on appuie toutes les mesures susceptibles d'éviter la polarisation et qui favorisent une interaction accrue entre sciences humaines et économiques d'une part, et sciences exactes et technique d'autre part. Cela implique également l'instauration d'un dialogue sur des sujets tels que la méthodologie, l'élaboration de concepts, ainsi que l'évaluation et la vérification des résultats.

5.1.1.5

En outre, le savoir doit non seulement être élargi, mais aussi approfondi. Le Comité recommande de tenir compte de ces observations lors d'une révision de la définition précitée.

5.1.1.6

En ce qui concerne la définition du «chercheur» proposée par la Commission, le Comité aurait apprécié qu'il soit fait référence à la nécessité de disposer d'un niveau élevé de qualification, de savoir et d'indépendance attestés pour pouvoir être considéré comme chercheur au sens de la définition.

5.1.1.7

Par conséquent, le Comité recommande la définition suivante du chercheur, légèrement modifiée: «Experts travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes et de systèmes nouveaux et à la gestion des projets concernés, et possédant, eu égard à leur formation et à leur expérience, les qualifications requises à cette fin».

5.1.1.8

Sauf indication contraire expresse, l'on entend par chercheur, dans le texte ci-après, des scientifiques ou des ingénieurs possédant les qualifications requises dans chaque cas.

5.1.2

Le Comité renvoie en outre à la description qu'il avait faite de la recherche et du développement dans un avis précédent (16). Dans le droit fil de cette description, le Comité soutient également l'intention de la Commission de ne pas définir de manière trop rigide les différentes possibilités et passerelles d'une carrière professionnelle dans le domaine de la R&D.

5.1.3

Toutefois, le Comité ne peut admettre, de manière générale, que «toutes ces carrières devront être traitées et appréciées sur un pied d'égalité». Il convient plutôt de reconnaître les chercheurs (potentiels) particulièrement inventifs et créatifs, de les attirer et de les garder – afin que l'Europe puisse bénéficier d'un enrichissement du savoir et d'une plus-value économique. Pour cela, il y a lieu de créer des possibilités et des mesures d'incitation exceptionnelles.

5.1.4

Cependant, les aptitudes exceptionnelles et les activités pionnières sont justement celles qui entrent le plus difficilement dans des schémas d'évaluation préétablis – qui comportent également des possibilités d'abus.

5.1.4.1

Ainsi, le comportement de certains auteurs pose problème: ils se citent mutuellement dans leurs publications, et forment des «cartels de citation», qui les avantagent en cas d'évaluation schématique.

5.1.4.2

En outre — dans certains cas — les découvertes révolutionnaires, précisément, n'ont été publiées, reconnues et citées dans la littérature qu'avec un certain retard.

5.1.4.3

La personnalité ne peut être évaluée avec précision de manière formalisée et schématique. Il convient plutôt de tirer parti de la précieuse expérience et de l'état des connaissances des représentants de premier plan de cette partie de la «communauté scientifique» dans laquelle des résultats ont été obtenus et/ou sont attendus (et même en adoptant cette approche, des erreurs de jugement peuvent se produire, ce qui a d'ailleurs déjà été le cas dans le passé).

5.1.5

Dans ce contexte, le Comité recommande de veiller à ce que l'application — volontaire, il est vrai — du «code de conduite pour le recrutement des chercheurs» proposé par la Commission (voir à ce propos le paragraphe 5.2.5) ne donne pas lieu à une réglementation excessive, qui pourrait entraîner une certaine rigidité.

5.1.5.1

Le Comité ne nie pas — bien au contraire — qu'il faut garantir la transparence et l'égalité des chances pour tous les candidats au sein de l'UE, et ce faisant, promouvoir surtout l'augmentation du pourcentage de femmes dans la profession. À cet égard, il reconnaît l'utilité potentielle d'un tel code pour atteindre cet objectif important.

5.1.5.2

Par ailleurs, le Comité recommande toutefois, eu égard aux exigences très différentes pour chacun des postes proposés et compte tenu des diverses «cultures» des organismes de recherche en question (17), de ne pas recourir à des méthodes d'évaluation et procédures de recrutement formalisées et généralisées, mais de se baser sur l'expérience et les connaissances des «communautés scientifiques» concernées. En fin de compte, il y a lieu de veiller à ce que les instituts de recherche européens soient suffisamment attrayants, et aient la volonté, la possibilité et les outils économiques et administratifs nécessaires pour pouvoir se lancer avec succès dans la concurrence mondiale et séduire les «cerveaux».

5.1.5.3

Le Comité préconise donc un traitement au cas par cas des situations dans lesquelles, manifestement, une approche erronée a été adoptée ou des erreurs ont été commises, la (sur)réglementation générale ne devant être utilisée qu'en dernier recours.

5.1.6

Par conséquent, l'expression «sur un pied d'égalité» est également difficile à interpréter en raison des différences tant au sein des États membres qu'à l'intérieur du paysage et des activités de recherche, et doit donc être envisagée de manière très différenciée.

5.1.7

En ce qui concerne les catégories de recherche dont il est question dans la communication, telles que la recherche fondamentale, la recherche stratégique, etc., ainsi que leur définition, le Comité renvoie à de précédents avis (18) et recommandations (19), en particulier en ce qui concerne le terme de «recherche appliquée», courant et recommandé au niveau international, et recommande que cette question soit réexaminée en temps utile par un groupe d'experts approprié.

5.1.8.1

L'activité de recherche proprement dite, c'est-à-dire l'étude directe de problèmes scientifiques et techniques, implique des tâches de planification, de gestion d'entreprise, d'administration et d'expertise, qui, dans une large mesure, ne peuvent être assumées que par des scientifiques.

5.1.8.2

Il s'agit notamment de propositions de programmes, procédures de demande, rapports, publications, décisions en matière de personnel et de procédures d'expertise (actives et passives) en relation avec ces activités.

5.1.8.3

Si toutefois ces tâches sont imposées de manière non coordonnée, par un trop grand nombre d'institutions ou de commanditaires associés au programme, avec des formats, niveaux de détail et délais différents, la charge de travail requise dépassera celle consacrée aux activités de recherche proprement dites.

5.1.8.4

Eu égard à l'inflation des tâches, expertises et procédures de surveillance requises, le Comité recommande donc à la Commission de se pencher sur la question et de s'efforcer de mettre en place des procédures coordonnées qui garantiraient un équilibre raisonnable en la matière et éviteraient le risque manifeste que cette activité n'engendre que des «papiers» toujours semblables, et ne soit pas productive (20). Il faut absolument supprimer toute «surbureaucratisation» du monde de la recherche.

5.1.8.5

Dans ce contexte, le Comité recommande que la Commission revoie en conséquence ses propres procédures de demande et d'attribution ainsi que les critères y afférents. En effet, la communauté scientifique émet de nombreuses critiques à cet égard, et doute en outre de la raison d'être de telles demandes, compte tenu de l'investissement important qu'elles exigent et du très faible taux de réussite. Par ailleurs, les procédures et les critères (par exemple pour l'attribution de bourses) ne devraient pas être modifiés si fréquemment.

5.1.8.6

Il convient en particulier d'éviter l'apparition d'un trop grand nombre d'instances (et de procédures) d'approbation et d'orientation, car cela donne non seulement lieu à des querelles intestines qui sont source d'inefficacité, mais aussi, la plupart du temps, à des exigences et des décisions tatillonnes, opaques, et dans certains cas contradictoires.

5.2.1

Besoins de main-d'œuvre dans le secteur de la R&D: Le Comité partage les préoccupations de la Commission en ce qui concerne la divergence manifeste et irritante entre les analyses macroéconomiques et les pronostics («possibilités d'emploi pour des milliers de chercheurs») et les constatations moins favorables relatives aux offres effectives ou à l'absence d'offres sur le marché de l'emploi. La plupart des universités et organismes de recherche enregistrent surtout, actuellement, une diminution des investissements privés et publics et ne sont donc guère disposés à recruter du personnel, et encore moins à offrir des postes durables à des chercheurs.

5.2.1.1

Même l'industrie, notamment l'industrie pharmaceutique à très forte intensité de recherche, éprouve des difficultés à garder les jeunes chercheurs en Europe (21). Les universités et instituts de recherche financés par des fonds publics sont en outre tenus, par leur organisme de financement, de n'offrir à une bonne partie de leurs chercheurs qu'une série de contrats à durée déterminée, afin de pouvoir réagir rapidement aux restrictions budgétaires ou aux réorientations de programmes imposées par des tiers.

5.2.2

Dans ce contexte, le Comité attire également l'attention sur un autre aspect important: les chercheurs qui travaillent dans les universités ou dans des instituts de recherche financés par les pouvoirs publics sont généralement rémunérés selon les barèmes du service public.

5.2.2.1

Ces barèmes sont en général nettement plus bas que ceux du secteur privé. À cet égard, le Comité confirme les propos de la Commission, selon lesquels «Les salaires constituent l'un des éléments les plus visibles de la reconnaissance de la carrière. Les salaires des chercheurs semblent avoir pris du retard, par exemple par rapport à ceux des personnes qui occupent des postes de gestion».

5.2.2.2

Ce désavantage des travailleurs rémunérés selon les barèmes du service public se justifie par une sécurité sociale d'ordinaire plus élevée et de meilleures garanties en matière de carrière dans le service public (fonctionnaires de l'administration, enseignants, juges, …).

5.2.3

Cependant, de nombreux chercheurs sont souvent privés intentionnellement d'une meilleure sécurité sociale, afin d'obéir à l'objectif de flexibilité accrue de la planification de la recherche, des prévisions budgétaires et de la politique du personnel.

5.2.3.1

Cette lacune n'est aucunement compensée par d'autres avantages ou garanties. Les barèmes présentent en outre l'inconvénient de laisser une marge de manœuvre insuffisante en matière de rémunération, pour la reconnaissance/l'évaluation de l'efficacité et de l'engagement.

5.2.3.2

Ce serait toutefois une erreur de tenter d'imposer des contrats à durée déterminée, avec les conséquences décrites ci-après, pour obtenir la flexibilité et la mobilité effectivement nécessaires dans la recherche sans proposer de rémunération appropriée.

5.2.3.3

Il faudrait par conséquent des barèmes mieux adaptés à la profession de chercheur, représentant une augmentation très sensible des barèmes appliqués jusqu'à présent (qui ne doivent en aucun cas diminuer), tout en permettant une souplesse beaucoup mieux adaptée aux cas particuliers. Ces barèmes devraient permettre d'atteindre les objectifs précités au moyen d'incitations. Il convient donc de prévoir en outre pour les universités et les instituts de recherche davantage de postes de post-doctorat, avec des accords fiables de prétitularisation conditionnelle. Le manque actuel de telles possibilités en matière de barèmes et de perspectives de carrière, ainsi que les périodes d'inactivité caractérisant les carrières suffisent à expliquer pourquoi les meilleurs éléments se tournent vers les États-Unis (22) pour assurer leur avenir et pourquoi il est difficile de les récupérer ensuite.

5.2.3.4

Le désavantage qui en résultait jusqu'à présent pour les chercheurs pèse particulièrement lourd eu égard aux formations très longues et au temps important consacré au perfectionnement (doctorat, agrégation). Cette situation doit être réexaminée de toute urgence si l'on veut rendre le métier de chercheur attrayant.

5.2.3.5

En effet, la «carrière» (23) type démoralisante d'un jeune chercheur se caractérise souvent par une série de contrats à durée déterminée (24) — chaque fois qu'il change d'employeur ou qu'il progresse dans sa carrière (et ce, pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 ans).

5.2.3.6

Lorsque ces contrats arrivent à échéance, ce qui, dans la plupart des cas, n'est pas dû à des prestations insuffisantes mais des prescriptions administratives ou des obligations de proportionnalité, ou encore à des restrictions budgétaires, le chercheur risque de ce fait d'être contraint d'abandonner sa carrière, voire, souvent, de se retrouver au chômage.

5.2.3.7

Ce type de «carrière» risque ainsi de se retrouver dans une impasse, à un âge (par exemple, 40 ans) où il devient déjà très difficile de changer d'emploi ou de repartir à zéro sur le marché du travail — en raison, notamment, de la politique de recrutement de l'industrie, qui accorde la préférence aux jeunes sans expérience professionnelle.

5.2.3.8

Il convient en outre de faire remarquer qu'il s'agit souvent dans ce contexte de scientifiques ayant déjà franchi plusieurs étapes d'un processus de sélection sévère et fait l'objet d'une évaluation positive, car seuls les étudiants ayant le mieux réussi leurs études ont la possibilité de passer un doctorat, et parmi eux, seuls les plus doués, à nouveau, se verront proposer plus tard un poste de chercheur ou une bourse.

5.2.3.9

Pour devenir compétents, compétitifs ou pour occuper une position de pointe dans un domaine scientifique spécialisé, les personnes et les groupes professionnels concernés doivent d'abord passer par des périodes exigeantes — durant souvent plusieurs années — de formation complémentaire et d'adaptation.

5.2.3.10

De plus, il est souvent nécessaire de commencer par mettre en place et développer des appareils de qualité et de créer un milieu stimulant pour la recherche ainsi que les structures organisationnelles correspondantes. Cet investissement précieux et coûteux dans le «capital humain» et dans l'infrastructure de recherche nécessaire est déjà un résultat de l'activité de recherche, qui s'ajoute à l'expérience acquise et est à présent disponible pour une exploitation ultérieure.

5.2.4

Par conséquent, le chômage des chercheurs qualifiés n'est pas seulement un problème social, mais représente aussi pour l'économie un gaspillage de ressources financières et humaines.

5.2.4.1

Il démotive non seulement les chercheurs menacés ou concernés, mais décourage aussi les jeunes qui doivent choisir une profession d'opter pour une branche aussi difficile et exigeante. Le décalage entre les promesses optimistes et attrayantes des pouvoirs publics et la réalité rebutante — voire catastrophique dans certains États membres — du marché de l'emploi et des perspectives de carrière est un facteur démotivant supplémentaire.

5.2.4.2

À cet égard, il convient de se réjouir du fait que de nombreux scientifiques, en particulier des jeunes, saisissent la possibilité qui leur est offerte de chercher et de trouver du travail hors de l'UE, surtout aux États-Unis, du moins tant que les institutions européennes équivalentes ne sont pas en mesure de leur offrir des conditions analogues. Il conviendrait de sensibiliser davantage le monde politique et l'opinion publique au fait que cette situation provoque d'importants dégâts économiques pour l'UE tout en avantageant considérablement le pays d'accueil.

5.2.4.3

Le manque d'attrait économique et les risques sociaux considérables liés à l'image du métier de chercheur pourraient même être l'une des raisons pour lesquelles les collégiens et les lycéens manifestent de moins en moins d'intérêt pour les sciences naturelles et les mathématiques.

5.2.4.4

Il n'est donc pas surprenant que lorsque l'on a besoin de chercheurs, l'on constate soudainement le manque de «capital humain» (voir le début de la communication de la Commission).

5.2.5

Comme l'a également indiqué la Commission, il est donc urgent, pour pouvoir offrir des perspectives de carrière aux chercheurs et atteindre l'objectif des 3 % (25), de réduire cet écart manifeste entre, d'une part, les impératifs économiques dans l'UE et, d'autre part, la politique microéconomique ou le comportement actuel en matière de gestion budgétaire (par exemple des pouvoirs publics), ainsi que la «politique du personnel» qui en résulte.

5.2.5.1

La recherche ne doit donc pas faire l'objet d'une appropriation, ni être à la merci d'orientations expérimentales ou de contraintes budgétaires à court terme. Une bonne politique de recherche, pour qu'elle soit couronnée de succès, doit être planifiée à long terme et ne peut pas être lancée, arrêtée ou réorientée au gré des cycles conjoncturels, des crises budgétaires ou des tendances du moment en matière de politique ou de planification; une continuité, une liberté et une fiabilité suffisantes sont indispensables. C'est le seul moyen de lutter contre les dysfonctionnements décrits précédemment et de les éviter à l'avenir.

5.2.5.2

Comme le constate également la Commission, il est également urgent de définir des programmes d'étude et des possibilités de bifurcation appropriés afin d'éviter de telles impasses professionnelles et offrir à la place une perspective encourageante et fiable aux jeunes qui doivent choisir un métier.

5.2.5.3

À cet égard, il serait utile de promouvoir de meilleures passerelles vers l'industrie (cf. paragraphe 5.4) ou l'enseignement (par exemple, la possibilité pour un chercheur n'ayant pas d'emploi stable dans une université ou un institut de recherche financé par les pouvoirs publics de travailler dans un institut d'enseignement supérieur comme professeur ayant une expérience dans la recherche, d'autant plus que ces écoles ont souvent un manque de personnel qualifié et expérimenté dans le domaine de la recherche).

5.2.6

Par conséquent, le Comité approuve expressément les mesures annoncées par la Commission dans sa communication:

Il préconise toutefois la prise en compte de ses observations sur ces questions.

5.2.6.1

Le Comité recommande que les initiatives en la matière (26) lancées par certains États membres dans l'enseignement supérieur soient étendues aux organismes de recherche non universitaires, tout en vérifiant attentivement si les mesures (27) respectives donnent effectivement lieu aux améliorations prévues.

5.3.1

La reconnaissance publique des carrières dans la R&D est un élément extrêmement important. Le Comité est entièrement d'accord avec la Commission lorsqu'elle déclare que «La question du soutien des chercheurs par le public est liée de toute évidence à la façon dont la science est perçue comme un moyen de contribuer au développement de la société».

5.3.2

Le Comité partage également les autres points de vue exprimés au chapitre 3.2 de la communication. Il fait toutefois remarquer que les problèmes et les difficultés liés à une «carrière européenne de chercheur», que la communication de la Commission tente de résoudre, sont liés au fait que le «marché unique» n'est pas encore complètement achevé, et que les citoyens et le grand public — et dans une large mesure, les élus politiques eux-mêmes — n'en sont souvent pas suffisamment conscients. Des mesures doivent donc être prises pour informer les hommes politiques, avec documentation à l'appui.

5.3.3

Il serait toutefois réducteur de penser que le cœur du problème réside uniquement dans l'absence d'estime et de reconnaissance des citoyens pour la recherche et le développement.

5.3.4

Même s'il est vrai que les citoyens, en général, ne sont pas suffisamment informés du fait qu'ils ne doivent la majeure partie de leur bien-être qu'à de précédentes conquêtes de la R&D, l'on constate cependant qu'ils manifestent — pour la plupart — un certain respect à l'égard des chercheurs et de leurs capacités.

5.3.5

Le problème réside surtout dans l'absence de volonté politique cohérente pour améliorer la situation personnelle et professionnelle des chercheurs et dans la nécessité de remédier aux désavantages précités. Les aspects négatifs mentionnés précédemment peuvent également contribuer au manque de reconnaissance publique.

5.3.6

Cette volonté politique nécessaire est malheureusement mise à mal, d'une part parce que la promotion de la R&D — et donc, de la profession de chercheur — n'est généralement pas suffisamment médiatisée et ne suscite par conséquent pas l'intérêt du public, alors que ce sont deux éléments important pour le monde politique, et d'autre part, parce que les chercheurs ne sont pas suffisamment nombreux pour s'organiser et faire valoir avec force leurs intérêts professionnels et sociaux.

5.3.7

À cela s'ajoutent aussi le fait qu'il faut un laps de temps relativement long avant que les investissements dans la R&D ne produisent des bénéfices économiques et culturels, alors que la «mémoire politique» de la société est, elle, assez courte, et le fait que l'importance et le potentiel des nouvelles découvertes n'entrent en général que progressivement dans la conscience collective, et non de manière spectaculaire.

5.3.8

Le Comité approuve donc totalement la Commission lorsqu'elle déclare: «Afin de mieux faire apparaître l'importance politique de la recherche en tant qu'élément crucial du développement de la société, le lien entre le contenu de la recherche et le bénéfice net pour la société doit être clairement souligné. De même, la société devrait mieux être placée pour reconnaître le rôle de la recherche, l'utilité de mener des activités de recherche et la valeur des carrières dans la R&D». En outre, la société devrait être mieux informée des conditions de fonctionnement d'une recherche d'excellence.

5.4.1

À ce propos, la Commission constate que «Les partenariats entre le monde universitaire et les entreprises ou les organismes de recherche financés par des fonds privés et publics sont apparus comme impératifs pour soutenir le transfert de connaissances et l'innovation, mais on ne sait pas encore exactement comment ces relations devraient être structurées et encore moins comment échanger du personnel ou promouvoir des programmes de formation communs». Le Comité soutient largement ce point de vue, mais n'a plus une opinion aussi critique sur la situation.

5.4.2

Cependant, le Comité reconnaît que des améliorations sont toujours nécessaires, ainsi qu'une meilleure compréhension mutuelle des méthodes de travail et des critères applicables en matière de carrière.

5.4.2.1

Un aspect particulièrement important en relation avec les programmes d'études est la question de savoir pourquoi l'industrie, lorsqu'elle recrute des scientifiques et des ingénieurs, préfère en règle générale les jeunes fraîchement diplômés aux experts possédant une expérience de plusieurs années dans la recherche, et dont les vastes connaissances accéléreraient le «transfert de savoir» pour les méthodes et procédures de pointe.

5.4.2.2

Le Comité réitère en outre ses recommandations précédentes (28), concernant la modification et le renforcement du programme existant en matière d'encouragement de la mobilité («bourses d'accueil en entreprises») de manière à ce que celui-ci encourage clairement la mobilité pour les personnes qui le souhaitent en proposant des périodes d'échange d'une durée suffisante qui apparaîtraient suffisamment attrayantes pour les deux parties concernées. Cela pourrait également inciter l'industrie à engager des scientifiques plus âgés et expérimentés.

5.4.3

Des progrès ont été réalisés dans certains cas. Les obstacles évoqués dans la communication, par exemple, ne sont plus aussi importants, dans la mesure où il s'agit des relations entre l'industrie et les universités techniques ou les instituts de recherche axés sur la technologie.

5.4.4

Cependant, il convient ici aussi de veiller — tant au niveau national que communautaire – à la compatibilité et/ou à la transférabilité/reconnaissance des différentes composantes des systèmes de sécurité et de prévoyance sociales (telles que l'assurance maladie, l'assurance en cas d'incapacité de travail, la pension de vieillesse et les droits à pension, ainsi que les années de services antérieures entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension, etc.).

5.4.5

Enfin, il ne faut pas oublier non plus qu'il existe différents talents et aptitudes exceptionnelles, qui dans certains cas conviendront plutôt à l'industrie et pourront particulièrement bien s'y épanouir, et dans d'autres correspondront davantage à un poste de recherche scientifique universitaire.

5.5.1

Les opportunités résident dans l'élargissement considérable du marché de l'emploi, qui revêt une importance particulière, tant personnelle qu'économique, en particulier pour les experts hautement spécialisés. Il convient en outre de souligner l'importance d'une «européanisation» du métier de chercheur pour la réalisation de l'objectif de la Commission, également soutenu par le Comité (29), à savoir «un ensemble de ressources matérielles et d'infrastructures optimisé à l'échelle de l'Europe».

5.5.2

Les risques sont liés, d'une part, à l'appréciation et à la reconnaissance appropriées, sur le marché «national», de l'expérience professionnelle acquise dans un autre État membre de l'UE, avec tous les avantages qui en découlent pour la poursuite de la carrière, et, d'autre part, au manque persistant de compatibilité/transférabilité/prise en compte des différents éléments de sécurité sociale (telles que l'assurance maladie, l'assurance en cas d'incapacité de travail, la pension de vieillesse/les droits à pension, les années de services antérieures entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension, etc.).

5.5.3

Cela implique que des mesures adéquates soient prises afin de veiller à ce que les changements d'employeur, de lieu de séjour/d'État membre, de poste de travail dans les instituts publics de recherche de différents États membres, dans l'industrie, etc. qui sont souhaitables et caractérisent la carrière professionnelle type des chercheurs «européens», n'aient pas une incidence défavorable en ce qui concerne les exigences précitées — ce qui n'a pas toujours été le cas jusqu'à présent.

5.5.4

Il y a lieu, dans ce contexte, d'élaborer et de mettre en œuvre des solutions concrètes si l'on souhaite atteindre les objectifs fixés dans la communication de la Commission.

5.5.5

C'est pourquoi il est nécessaire, parallèlement à la mise en œuvre des programmes de recherche, d'adapter les salaires, les réglementations relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance maladie (!), aux frais de déménagement, de courtage immobilier, de rénovation et d'achat de terrain, à l'éducation des enfants, au maintien de la cohésion familiale (!), au chômage et à l'incapacité de travail, ainsi que les aspects fiscaux correspondants (30), aux conditions requises pour pouvoir poursuivre une carrière européenne de chercheur. Bon nombre des réglementations existantes (par exemple, le droit de mutation immobilière) ne sont justement pas favorables à la mobilité.

5.5.5.1

Il conviendrait en particulier de créer un système de retraite paneuropéen — ou de l'appliquer effectivement s'il a déjà été adopté —, afin que les droits acquis puissent être entièrement conservés ou transférés en cas de changement d'employeur et d'État membre, et ce, sans être mois avantageux dans l'ensemble.

5.5.5.2

L'activité professionnelle du conjoint ou du partenaire pose souvent un autre problème d'ordre général. Afin de ne pas menacer la cohésion familiale, il faudrait s'efforcer de rechercher ou de créer des possibilités pour que le conjoint puisse exercer un emploi ou une activité professionnelle adéquats. Une stratégie officielle (31) devrait être élaborée en la matière.

5.5.6

Cet avis est largement partagé par la Commission; elle écrit en effet: «Enfin, la promotion de la dimension européenne dans les carrières dans la R&D doit être intégrée dans un cadre juridique structuré et coordonné au niveau européen, garantissant aux chercheurs et à leur famille un niveau élevé de sécurité sociale pour réduire au minimum le risque de perdre les droits de sécurité sociale déjà acquis (remarque du Comité: il faudrait certainement veiller à supprimer ce risque!). Dans ce contexte, les chercheurs devraient pouvoir profiter des travaux en cours au niveau de l'UE visant à moderniser et simplifier la coordination des systèmes de sécurité sociale […]. À cet égard, les besoins spécifiques des chercheurs et de leur famille devraient être pleinement pris en compte».

5.5.7

Le Comité recommande toutefois, tant que ces objectifs ne sont pas atteints et/ou que les réglementations demandées ne sont pas en vigueur, d'aménager les programmes de mobilité concernés et leurs règlements d'application de manière à compenser non seulement les inconvénients qui existent toujours, mais également à créer des incitations supplémentaires allant encore plus loin. Ces incitations sont nécessaires non seulement pour rendre la carrière européenne de chercheur attrayante pour les scientifiques de pointe, mais également pour pouvoir, si possible, quand même attirer ou récupérer d'éminents chercheurs, travaillant par exemple aux États-Unis.

5.5.8

Afin que l'élargissement du marché du travail assez restreint (pour les scientifiques et les chercheurs à la recherche d'un emploi), dans le cadre de la réalisation d'un espace européen de la recherche, soit encore plus efficace, le Comité recommande à la Commission de développer systématiquement et de perfectionner sa plate-forme internet (32) dans le but de regrouper, de manière ordonnée et suffisamment détaillée, l'ensemble des offres d'emploi/appels d'offres pour des instituts/projets de recherche et universités, ainsi que des entreprises de l'UE (Ce point devrait aussi être ancré dans la «Charte»). Le Comité propose d'entrer également en contact avec les institutions des États membres assurant aussi cette mission dans leur pays.

5.6.1

Afin qu'un étudiant ait la chance de pouvoir mener à bien une thèse de doctorat, il est ordinairement indispensable qu'il ait terminé ses études scientifiques avec de très bons résultats.

5.6.2

Par conséquent, la thèse de doctorat peut donc être considérée, d'une part, comme une étape supplémentaire, complémentaire et d'approfondissement de la formation universitaire mais surtout, d'autre part, comme un certificat d'aptitude de haut niveau pour pouvoir mener une carrière de chercheur indépendante.

5.6.3

En outre, une thèse de doctorat apporte d'autres qualifications générales importantes, telles que l'aptitude à mener des recherches approfondies, l'aptitude à présenter par écrit et oralement, de façon compréhensible, des questions particulièrement complexes, ainsi que, dans les domaines des sciences naturelles et des sciences techniques, en particulier dans un environnement international, l'utilisation de la langue anglaise.

5.6.4

Les doctorants, considérés comme la «piétaille» (33) de la recherche universitaire, contribuent de manière essentielle et indispensable aux activités de recherche — et donc, à la mission déclarée — des universités et instituts de recherche similaires.

5.6.5

Ces chercheurs exigent donc à juste titre — sans toutefois être suffisamment entendus — que cette activité (34) soit reconnue comme activité professionnelle à part entière (rémunération, prestations sociales).

5.6.6

Une particularité inévitable de l'activité de doctorant est une certaine dépendance vis-à-vis du superviseur, chargé dans une large mesure d'évaluer le travail fourni.

5.6.6.1

La mission et la méthode du superviseur ne devraient toutefois pas diminuer l'attrait, voire la nécessité (considérée comme un critère essentiel) pour le doctorant d'un travail indépendant.

5.6.6.2

Cependant, la fonction et la mission du superviseur sont généralement très utiles, même si dans certains cas, elles peuvent présenter des possibilités d'abus. Celles-ci peuvent être dues par exemple à une rémunération insuffisante, et partant, donner lieu à des exigences démesurées, principalement dans l'intérêt du superviseur, entraînant un délai excessif pour obtenir le grade de docteur.

5.6.7

Le Comité recommande donc à la Commission d'envisager l'élaboration d'un code de conduite sur le rôle et le traitement des doctorants et d'intégrer celui-ci à la «Charte».

5.6.8

La Commission, dans sa communication, indique en outre que «les entreprises semblent désireuses d'employer des chercheurs sans diplôme de doctorat, estimant que les titulaires d'un tel diplôme sont trop spécialisés (35)».

5.6.9

Même si le fait que l'industrie préfère engager des jeunes universitaires fraîchement diplômés semble malheureusement s'avérer exact et constitue également un obstacle à la mobilité entre le monde universitaire et l'industrie, le Comité ne peut partager complètement ce point de vue. Tant dans l'industrie chimique de certains États membres que dans d'autres secteurs industriels technico-scientifiques, le doctorat obtenu avec mention, quand il n'est pas déjà un critère de recrutement, est généralement la condition sine qua non d'une carrière réussie (cela ne s'applique pas de manière générale aux ingénieurs diplômés).

5.6.10

Le doctorat est en tout cas une condition indispensable pour pouvoir ultérieurement occuper un emploi et faire carrière dans le milieu universitaire, y compris dans les instituts publics de recherche (cela ne s'applique pas de manière générale aux ingénieurs diplômés).

5.7.1

Lorsque des jeunes optent pour le métier de chercheur et décident dans quel pays ils souhaitent travailler plus tard, il leur importe de savoir s'il existe pour l'exercice de leur profession des institutions attrayantes, de pointe, au sein desquelles travaillent d'éminents chercheurs, qui montrent l'exemple et posent des jalons.

5.7.2

Par conséquent, la société et le monde politique doivent veiller à ce que les conditions nécessaires à la naissance et au maintien de l'excellence et des prestations de pointe existent ou soient créées.

5.7.3

L'excellence et les élites sont toutefois le résultat d'un processus de développement et de sélection complexe, difficile et de longue haleine, qui se déroule selon des règles internes, et dans lequel interviennent de nombreux facteurs importants et connexes.

5.7.4

Les éléments déterminants sont l'exemple brillant du chercheur ayant particulièrement bien réussi, l'attrait des équipements et des structures, une gestion du personnel encourageant la créativité et l'imagination, la conscience de participer aux découvertes ou au développement de nouveautés, ainsi que l'espoir justifié de tous les acteurs concernés de pouvoir développer leur propre potentiel, d'apporter leur pierre à l'édifice et d'être reconnus pour leur travail.

5.7.5

Tout cela ne peut se développer et prospérer que grâce à une formation universitaire solide, étendue et de qualité, ainsi qu'un paysage de recherche caractérisé par une recherche fondamentale suffisante.

5.8.1

Le Comité approuve et soutient l'intention de la Commission d'organiser dans un avenir proche une «année européenne des chercheurs».

5.8.2

Le Comité estime que cette initiative serait une bonne occasion de promouvoir la profession de chercheur et son importance pour la société et les objectifs de Lisbonne, et de s'efforcer en outre d'œuvrer pour une compréhension mutuelle approfondie entre la société civile et le monde scientifique.

5.8.3

Le Comité recommande d'associer également à cette mission les organisations concernées dans les États membres ainsi que les organisations scientifiques pertinentes, actives au niveau européen, et il se déclare prêt à apporter sa contribution en la matière.

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/14

1.1

La proposition de décision soumise au Conseil des Ministres et au Parlement européen consiste en un exercice de codification de la décision 78/774/CEE du Conseil, du 19 septembre 1978 (1) concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes. La décision précitée a notamment été modifiée substantiellement par une décision 89/242/CE du Conseil du 5 avril 1989 (2) sur le même sujet.

1.2

La base juridique de la version codifiée consiste en une décision interne de la Commission du 1er avril 1987 (3), confirmée par les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, de décembre 1992 (partie A, annexe 3); la codification s'effectue conformément à la Communication de la Commission au Parlement et au Conseil sur la Codification de l'Acquis communautaire (4), c'est-à-dire à droit égal, tout en étant soumise à la procédure législative d'adoption en vigueur au moment de la codification.

1.3

La procédure d'adoption de la législation codifiée en l'espèce (transports maritimes) est fixée par les articles 80 et 251 TCE.

2.1

Le CESE a déjà eu l'occasion par le passé de s'exprimer dans divers avis (5) sur le fond du problème traité par la version codifiée, reprenant sans modification de fond des textes antérieurs qui visent à identifier les pratiques éventuelles de dumping initiées par certains pays tiers en matière de transports maritimes et portant atteinte aux intérêts des transporteurs communautaires afin de prendre, le cas échéant, des contre-mesures appropriées. Il n'est donc pas utile ici d'y revenir.

2.2

La codification vise à améliorer la clarté et la transparence du droit communautaire, s'agissant en particulier de dispositions modifiées au cours du temps et dispersées entre l'acte originaire et les actes modificatifs ultérieurs; elle offre ainsi une sécurité juridique accrue au moment de la codification pour les destinataires et usagers du droit communautaire.

2.3

Le Comité approuve et encourage les efforts de simplification de l'acquis communautaire, et notamment les procédures de consolidation et de codification du droit en vigueur. Ces efforts contribuent à une bonne gouvernance démocratique en facilitant la compréhension de l'acquis communautaire et sa bonne application.

2.4

Dans le cas examiné ici, la proposition de codification s'appuie sur une consolidation préalable effectuée par l'Office des Publications Officielles des CE. Un tableau de correspondance annexé indique la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles de la Décision.

2.5

La base juridique et la procédure législative proposées sont pleinement conformes au droit communautaire en vigueur.

2.6

Le Comité approuve et appuie en conséquence la proposition de codification qui lui est soumise pour avis et recommande son adoption au législateur.

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/16

1.1

La directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (la directive-cadre sur la qualité de l'air) trace le cadre de la législation communautaire à venir sur la qualité de l'air.

1.2

L'annexe I de la directive 96/62/CE prévoit de réglementer la qualité de l'air ambiant concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en définissant des critères et des techniques d'évaluation de la qualité de l'air ambiant et en arrêtant des dispositions pour la transmission des informations à la Commission et au public.

1.3

La proposition de la Commission à l'examen remplit les obligations imposées par la directive 96/62/CE en introduisant une législation relative aux métaux lourds mentionnés à l'annexe I, qui sont des agents cancérogènes connus ou supposés pour l'homme, et pour lesquels il n'existe pas de seuil identifiable concernant leurs effets nocifs sur la santé des personnes.

2.1

La proposition de la Commission reconnaît qu'il n'existe pas de mesure économiquement rentable pour respecter partout des niveaux de concentration qui ne génèrent pas d'effets nuisibles pour la santé des personnes. Par conséquent, elle ne suit pas à la lettre la directive 96/62/CE qui prévoit la fixation de valeurs limites obligatoires.

2.2

La proposition prévoit une surveillance obligatoire là où les concentrations dépassent les seuils d'évaluation suivants:

Des concentrations inférieures à ces valeurs réduiraient au minimum les effets nocifs pour la santé des personnes. Par conséquent, seule une surveillance indicative de ces métaux lourds sur un nombre limité de sites spécifiques est requise lorsque les seuils d'évaluation ci-dessus ne sont pas dépassés.

2.3

En ce qui concerne le mercure, la Commission considère qu'il convient d'examiner les indices relatifs à l'exposition totale le moment venu, et que cet examen devrait porter spécialement sur les relations entre la source et le récepteur et sur la transformation du mercure dans l'environnement.

2.4

Les États membres ont le devoir d'informer la Commission et le public de tout dépassement de la valeur cible, des raisons de celui-ci et des mesures prises à cet égard.

3.1

Le Comité reconnaît qu'il est particulièrement difficile de fixer des objectifs puisqu'il n'existe pas de seuil connu permettant d'évaluer les effets nocifs sur la santé des personnes. Étant donné que les effets de ces polluants sur la santé des personnes et l'environnement s'exercent à travers les concentrations dans l'air ambiant et le dépôt dans les environnements terrestre et aquatique, et que le dépôt dans l'environnement terrestre peut également avoir une influence sur la qualité et la fertilité des sols ainsi que sur la contamination de la végétation, le Comité approuve la proposition de la Commission.

3.2

Le Comité partage l'avis de la Commission, qui considère sa proposition comme «ambitieuse et pratique». Par conséquent, il estime également essentiel que les objectifs soient révisés en temps opportun, car de nombreuses questions relatives au devenir et au comportement des métaux lourds et des composés organiques persistants sont encore mal comprises, en particulier en ce qui concerne le mercure.

4.1

Le Comité attire l'attention sur le fait que les concentrations dans l'air ambiant rapportées dans la proposition sont des valeurs moyennes pour l'UE-15, et qu'il existe des variations spatiales, voire saisonnières pour certains polluants. Ainsi, les concentrations de BaP, composé lourd de HAP, sont beaucoup plus élevées en hiver en raison de l'utilisation accrue de combustibles pour le chauffage domestique. Cela peut entraîner un dépassement de la valeur cible pendant une partie importante de l'année, même si la moyenne annuelle est conforme à la valeur limite.

4.1.1

Il est aussi probable que les seuils d'évaluation proposés pour les métaux lourds (et les valeurs cibles pour le BaP) seront dépassés à proximité de certaines installations industrielles et dans la plupart des sites ruraux pendant les mois d'hiver, lorsque la demande pour le chauffage de locaux est élevée. En conséquence, un certain nombre de sous-populations dans l'UE pourraient être exposées en permanence à des niveaux de pollution dans l'air ambiant supérieurs aux limites souhaitables. Ces propositions ne garantissent donc pas une protection adéquate (en tout cas à court terme) de certaines parties de la population.

4.2

Les données relatives aux émissions auxquelles se réfère la proposition de directive datant de 1990, le Comité estime que la Commission devrait envisager l'intégration de données plus récentes, qui permettraient d'identifier des tendances pour les quelque dix dernières années. Cela permettrait également d'identifier les diminutions éventuelles des émissions aux sources principales.

4.3

Le BaP a été choisi comme traceur du risque cancérogène, bien qu'il ne soit que l'un des 16 composés de HAP prioritaires généralement mesurés. La liste de la CEE-ONU, par exemple, contient 3 autres composés traceurs. Le CESE est d'avis qu'afin de garantir la compatibilité (et la comparabilité) de la 4ème directive-fille avec d'autres accords internationaux (tels que le protocole de la CEE-ONU sur les POP), il conviendrait d'envisager l'inclusion d'autres composés de HAP dans la directive.

4.4

Le Comité estime que les sources diffuses telles que le chauffage domestique (importantes en ce qui concerne les composés de HAP) sont plus difficiles à contrôler et entraînent donc des coûts plus élevés. D'autres mesures visant à contrôler les émissions mobiles (par exemple, l'amélioration de la qualité des combustibles pour réduire les émissions de particules) contribueront également à la réduction des concentrations dans l'air ambiant. Il semble que l'optimisation des poêles/brûleurs domestiques pour contrôler les émissions de BaP permettrait de réduire les expositions, en particulier dans les zones rurales. Une modernisation rétroactive des poêles existants entraînerait probablement des coûts excessifs mais il conviendrait de prévoir des spécifications pour les nouveaux poêles, chaudières et appareils de chauffage afin de garantir une réduction future des émissions.

4.5

Selon le Comité, il est clair qu'il convient de poursuivre l'évaluation des sources potentielles de ces polluants dans les dix pays adhérents et que les émissions de ces derniers influencent probablement la qualité de l'air ambiant dans toute l'Europe. Ces pays doivent donc être encouragés à se conformer à la directive en temps utile, et bénéficier, si nécessaire, d'une aide à cette fin, pour réduire au minimum la pollution transfrontalière.

4.6

Le Comité est conscient du fait que d'après les calculs de coûts et d'avantages, la mise en conformité des principales sources d'émissions nécessiterait des investissements considérables. Ces investissements pourraient avoir de graves conséquences pour l'industrie, et entraîner une perte de compétitivité. La Commission doit donc veiller à trouver un équilibre entre les incidences économiques et les bénéfices pour la santé des personnes lorsqu'elle mettra la directive en œuvre, même si des mesures difficiles sont nécessaires pour améliorer la qualité de l'air, réduire les expositions et améliorer la santé des personnes.

4.7

Le Comité estime également qu'une part importante de la mise en œuvre de cette proposition de 4ème directive-fille consistera à informer le public de la qualité de l'air local en ce qui concerne ces polluants. Toutefois, il est impératif de fournir au public les outils nécessaires pour interpréter et comprendre ces données.

30.4.2004   

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C 110/18

1.1

Le CESE se félicite globalement du règlement de la Commission et de l'accent qu'il place sur la nutrition et la santé. Cela intervient au moment où l'OMS (zone Europe) indique que 20 à 30 % des adultes connaissent des problèmes de surpoids et que la mauvaise alimentation et le manque d'activité physique sont également liés aux pathologies cardiovasculaires. Les gouvernements, à leur tour, admettent de plus en plus qu'il existe une relation entre l'alimentation, la santé et le bien-être et reconnaissent les conséquences de la mauvaise santé sur les économies nationales.

1.2

La proposition de règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires arrive au moment où l'alimentation, les régimes et la santé font la une des journaux, les consommateurs ayant plus que jamais besoin d'informations précises et probantes leur permettant de faire des choix éclairés. Pour le CESE, l'information et la protection des consommateurs revêtent une importance majeure.

1.3

Dans ce contexte, la Commission a proposé en premier lieu, en tant que supplément à la directive 2000/13/CE relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, ce règlement qui fixe des critères pour les producteurs souhaitant, sur une base volontaire, recourir à de telles allégations. L'intention est d'instaurer des règles équitables dans un domaine où l'interprétation varie d'un pays à l'autre et de fournir des informations objectives aux consommateurs. Elle permet ainsi de surmonter certains problèmes dus au manque de clarté à cet égard de l'actuelle directive sur la publicité actuelle.

2.1

La directive 2000/13/CE interdit de manière générale l'emploi d'informations qui induiraient l'acheteur en erreur ou attribueraient aux denrées alimentaires des vertus médicinales. Le nouveau règlement contiendrait des orientations plus spécifiques concernant les allégations nutritionnelles et de santé. Leur nécessité s'est imposée en raison du nombre croissant de ces allégations, dont certaines sont douteuses du fait de l'absence de données scientifiques claires pour les étayer. En outre, l'étiquetage actuel tend souvent à semer la confusion chez les consommateurs (1).

2.2

La présente proposition vise essentiellement à:

2.3

L'article 3 de la proposition de règlement dispose que les allégations nutritionnelles et de santé ne doivent pas:

2.4

L'article 4 prévoit un profil nutritionnel minimal que les denrées alimentaires doivent présenter pour pouvoir porter des allégations nutritionnelles ou de santé — par exemple, les boissons alcoolisées ne peuvent pas porter d'allégations de santé ni d'allégations nutritionnelles sauf si elles concernent une réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique.

2.5

Il ne peut y avoir d'allégations nutritionnelles et de santé que si l'on peut prouver scientifiquement un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique, tel qu'établi par des données scientifiques généralement admises et mises à jour en fonction des avancées technologiques, et lorsque l'impact est important et l'allégation peut être comprise du consommateur.

2.6

Les allégations de santé doivent être assorties d'autres informations, telles qu'une indication sur l'alimentation et le mode de vie.

2.7

Ne sont pas admises les allégations faisant référence aux fonctions psychologiques et comportementales, à l'amaigrissement ou au contrôle du poids, aux conseils formulés par des professionnels de la santé ou des associations philanthropiques. Elles ne peuvent pas non plus donner à penser que la non-consommation de la denrée alimentaire pourrait être préjudiciable à la santé. Les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie doivent faire l'objet d'une autorisation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et il doit être clairement mentionné que les maladies ont de multiples facteurs de risque.

2.8

L'annexe dresse la liste des allégations nutritionnelles et des conditions applicables à celles-ci.

3.1

Le CESE se félicite de cette proposition de cadre réglementaire européen dans le double intérêt de la protection du consommateur et de l'harmonisation du marché intérieur. Il reconnaît la nécessité de traiter le problème des différences qui persistent actuellement entre les législations nationales du fait de codes de conduite nationaux basés sur l'autoréglementation. Le nouveau règlement sera l'instrument législatif nécessaire pour garantir un effet direct et identique dans tous les États membres.

3.2

Il se peut néanmoins que les produits importés puissent enfreindre la réglementation tant en termes d'allégations que d'étiquetage lorsque aucune langue européenne ne figure sur l'étiquette. L'inquiétude du CESE concerne également les produits achetés via Internet et provenant de pays hors UE.

3.3

Le CESE souligne la nécessité pour la législation d'être proportionnée, prévisible, correctement appliquée et surtout pratique, et s'inquiète du fait que certaines dispositions liées à la justification des allégations puissent être inutilement complexes, voire pesantes. Il faut instaurer des procédures réalisables assorties de calendriers clairs, qui évitent des retards inutiles dans le processus d'autorisation. Le CESE redoute une charge opérationnelle excessive sur l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

3.4

Le CESE souligne que la législation doit aller de pair avec l'éducation des consommateurs tout au long de la vie, qui inclut l'acceptation de la responsabilité personnelle. À l'heure où l'obésité, notamment, gagne rapidement du terrain, même chez les jeunes enfants, il convient de souligner l'importance d'une alimentation équilibrée, sans pour autant se priver du plaisir de la table. Cela doit également aller de pair avec l'exercice. Le CESE admet qu'adresser ce message essentiel d'équilibre et de modération aux consommateurs constitue un défi.

3.5

Le Comité reconnaît néanmoins que tous les acteurs concernés (producteurs, distributeurs et détaillants, organes chargés de l'application des normes commerciales, administrations, organisations professionnelles, sociales et de consommateurs) doivent prendre leurs responsabilités et les coordonner dès que possible. Le soutien des médias est essentiel pour une communication grand public.

3.6

Le CESE souligne également la nécessité d'encourager les États membres à développer des programmes d'éducation à la consommation dans les écoles, en les intégrant à des enseignements existants tels que les langues, l'économie ménagère ou l'éducation civique, et cela dès le plus jeune âge. D'autres groupes, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les minorités ethniques, ont également besoin d'être aidés par les organisations sociales locales. Des exemples de bonnes pratiques pourraient être regroupés et comparés au niveau communautaire.

3.6.1

Le CESE encourage la Commission à promouvoir des campagnes en matière de santé et d'alimentation à travers son programme de santé publique.

3.7

Le CESE estime la valeur d'une alimentation globalement équilibrée et modérée plus importante qu'une catégorisation excessive des produits alimentaires en «bons» ou «mauvais». La Commission doit être plus précise dans ses propositions à l'article 4 relatif au profil nutritionnel, afin que les producteurs sachent exactement comment opérer.

4.1

Article premier, paragraphe 2. Le CESE approuve l'inclusion des allégations dans la restauration collective (hôpitaux, restaurants et écoles) étant donné le grand nombre de consommateurs concernés, vulnérables pour bon nombre d'entre eux. Il doute cependant de la faisabilité de cette proposition, tant sur le plan de la mise en œuvre de la réglementation que du contrôle de son respect.

4.1.1

Paragraphe 4. Le CESE souligne l'importance toute particulière des denrées alimentaires répondant aux besoins nutritionnels spécifiques de certaines catégories de consommateurs vulnérables.

4.2

Article 2, définitions, paragraphe 1. Le CESE se demande si des noms de marques peuvent être créés pour exprimer des caractéristiques nutritionnelles ou médicales particulières afin d'éviter de justifier les allégations implicites.

4.2.1

Paragraphe 2. Le sodium fait partie des nutriments énumérés. Il convient de clarifier les références au sel et au sodium, qui prêtent à confusion.

4.2.2

Paragraphe 3. La définition fournie est générique et difficile à déterminer, ce pourquoi il conviendrait de spécifier qu'il est fait référence à toute substance ayant un effet nutritionnel ou physiologique, y compris les éléments probiotiques et les enzymes contenus dans de nombreux aliments tels que le yaourt, le miel, etc.

4.2.3

Paragraphe 8. Le CESE remarque que la Commission tire sa définition du «consommateur moyen» de celle de la CJCE. Il est préoccupé par le fait que de nombreux consommateurs, peu scolarisés et dotés de faibles compétences alimentaires, ne sont pas en mesure de comprendre les implications de certaines allégations, notamment lorsqu'elles comportent des pourcentages, ni leur étiquetage.

4.3

Article 4, paragraphe 1. Le CESE note que cet article relatif au profil nutritionnel ne figurait pas dans la première version de la proposition. Bien qu'il soit défendu par l'OMS et les États membres, l'industrie alimentaire le juge impossible à mettre en pratique et inutilement restrictif, et estime que les consommateurs devraient être responsables de leurs propres choix en ce qui concerne leur régime alimentaire global. Le CESE reconnaît cependant que les consommateurs sont tellement influencés par les allégations de bénéfices spécifiques et confirmés figurant sur les denrées alimentaires (par exemple: faible teneur en matières grasses, en sucre ou en sel) qu'ils peuvent ne pas tenir compte du fait que ces mêmes aliments peuvent également contenir des doses élevées de nutriments indésirables. Par exemple, une crème glacée achetée parce qu'elle ne contient que 2 % de matières grasses peut contenir du sucre en quantité élevée, ce dont le consommateur ne tiendra pas compte. La proposition de la Commission, qui met l'accent sur une «vertu» confirmée du produit en omettant ses «vices», permettra de fournir des renseignements certes véridiques et exacts, mais néanmoins trompeurs pour le consommateur.

4.3.1

Par conséquent, le CESE demande instamment à la Commission de clarifier ses propositions en matière de profil nutritionnel et, comme compromis provisoire, de limiter les allégations de santé sur les denrées alimentaires contenant des ingrédients qui sont propices à la surconsommation et susceptibles de provoquer des effets indésirables sur la santé.

4.3.2

Le CESE reconnaît qu'il y aura des zones grises, certains produits se trouvant à la limite (tels que les jus de fruits et le lait entier) et nécessitant une évaluation spécifique par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

4.4

Article 6, paragraphe 3. Le rôle des «autorités compétentes», auxquelles il est également fait référence à l'article 24, devrait être élargi et il conviendrait de définir leur relation avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

4.5

Chapitre III. Le CESE reconnaît qu'il est nécessaire d'établir des comparaisons, mais souligne que la taille de la police de caractères utilisée pour ce faire doit être lisible (par exemple: la mention «30 % de matières grasses en moins» et en minuscules «par rapport à la marque standard» ). En outre, la proposition devrait préciser clairement que les fabricants ne sont pas tenus d'énumérer les composants absents de leur produit (par exemple: «ce produit ne contient pas de vitamine A ou C»).

4.6

Chapitre IV, article 10. Le CESE se félicite des conditions spécifiques à respecter pour les allégations de santé car il faut prêter une attention accrue aux produits pouvant faire l'objet d'un choix davantage émotionnel que d'autres et pour lesquels la méconnaissance des termes scientifiques employés est plus grande. Il souhaiterait que la Commission fasse en sorte que les allégations utilisées concernent exclusivement le produit en question, et non d'autres utilisés en accompagnement (par exemple: certaines céréales pour petit-déjeuner prétendent contribuer à la «santé des os», alors que c'est le lait qui apporte le calcium).

4.7

Article 11, paragraphe 1, point d). Le CESE reconnaît le rôle de certaines organisations professionnelles et caritatives dans la promotion d'une alimentation saine pour prévenir certaines pathologies. Leur contribution est la bienvenue, si elles désirent fournir des conseils de spécialistes. Néanmoins, il faut surveiller leur éventuelle dépendance par rapport à un soutien financier ou un sponsoring. En effet, elles peuvent soutenir des produits alimentaires dans le cadre de simples campagnes de promotion qui ne sont basées sur aucun critère ou ne sont pas ouvertes aux marques concurrentes. En outre, il convient de définir des critères clairs pour l'acceptabilité des opérations de sponsoring.

4.8

Le CESE se demande si des allégations sur la santé en général ou le bien-être (par exemple: «sans colorant») ou des allégations relatives à l'amaigrissement sont acceptables si elles satisfont aux conditions formulées.

4.9

Article 14, paragraphe 1 c). Il est souvent fait référence à la mise à disposition de documentation pour le public. Le CESE approuve cette transparence mais espère que des efforts seront consentis pour toucher le grand public (voir également article 15, paragraphe 6 et article 17, paragraphe 2).

4.9.1

Paragraphe 2. Le CESE a l'impression que les procédures d'autorisation définies par la Commission sont inutilement complexes. Les précédentes procédures d'autorisation pourraient être modifiées et l'on pourrait davantage se fier au registre de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il se demande également si le fonctionnement de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne sera pas ralenti par ces nouvelles procédures. Il convient de clarifier le libellé du paragraphe 2: le CESE propose que les allégations seules soient traduites dans les langues officielles de l'UE et que les entreprises du secteur bénéficient de souplesse en matière de traduction à des fins de commercialisation. De même, en ce qui concerne l'article 15, le CESE se demande si les délais sont raisonnables ou trop longs, ce qui entraînerait des retards inutiles dans la procédure d'autorisation dans la mesure où les articles 1 et 2 laissent à l'EFSA le soin du contrôle des délais.

4.10

Annexe. Le CESE se félicite de l'inclusion de l'annexe qui tente de clarifier les définitions et de fournir un guide pratique à l'attention des fabricants. Il reconnaît la nécessité, du fait de la mondialisation, que cette annexe tienne dûment compte des recommandations du Codex alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il demande à la Commission de procéder immédiatement à une clarification détaillée de chaque clause (sur l'utilisation du terme «naturel», par exemple) avant l'adoption du règlement et tant qu'il est encore possible de le modifier. Le Comité conteste l'interprétation du terme «allégé/light» faite par la Commission car les consommateurs le comprennent davantage dans le sens «faible teneur en…» que «teneur réduite en…».

5.1

Le CESE considère que cette proposition constitue un grand pas en avant en matière de protection des consommateurs et d'harmonisation des règles du marché intérieur. Il attend que des progrès soient réalisés en matière d'étiquetage nutritionnel, tout en admettant que ce n'est pas la seule solution au problème de la communication avec les consommateurs.

5.2

Le CESE appuie l'objectif général de cette proposition, mais souligne la nécessité de simplifier les procédures et d'examiner minutieusement les délais. De plus, il recommande en l'espèce certains compromis, qui pourraient être nécessaires pour équilibrer l'exigence qu'ont les consommateurs de disposer de plus d'informations probantes et la nécessité pour les industriels d'opérer sur un marché sans contraintes excessives. Le Comité souligne la contribution importante de l'éducation des consommateurs et le rôle que doivent jouer tous les acteurs concernés dans sa promotion.

30.4.2004   

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C 110/22

1.1

Les épidémies de fièvre aphteuse et de peste porcine classique que l'Union européenne a connues ces dernières années ont amené les responsables à revoir en profondeur les mesures communautaires destinées à lutter contre ces maladies des animaux et à en prévenir l'apparition. Pour parer au risque de résurgence, la Commission propose de rationaliser, de renforcer et de mettre à jour la législation concernant l'importation, dans la Communauté, d'animaux sauvages et domestiques des espèces sensibles à la fièvre aphteuse comme à la peste porcine classique et des espèces sensibles à l'une des deux maladies.

1.2

La directive 72/462/CEE (1) du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers assure un niveau élevé de protection de la santé animale par le biais d'exigences sanitaires générales à remplir lors de certaines importations en provenance de pays tiers. Cependant, dans le train de propositions sur l'hygiène, la directive 2002/99/CE (2) du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine remplacera la directive 72/462 pour ce qui concerne les exigences applicables à la viande et aux produits à base de viande. Cette proposition sur l'importation des ongulés vivants et la modification des directives 90/426/CEE (3) et 92/65/CEE (4) finira par annuler la directive 72/462/CEE du Conseil.

1.3

En application de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers, les importations d'équidés à destination de la Communauté ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la directive 72/462/CEE. Par conséquent, des modifications seront nécessaires afin de satisfaire aux nouvelles exigences résultant de la procédure d'actualisation et de consolidation.

1.4

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/426/CEE établit les conditions d'importation, dans la Communauté, des ongulés autres que les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine. Cette directive devra être amendée, la nouvelle proposition fixant des règles pour les ongulés sauvages aussi bien que domestiques. Il est également nécessaire de modifier la directive 92/65/CEE du Conseil afin de refléter les critères de la nouvelle proposition concernant l'établissement d'une liste de pays tiers autorisés.

2.1

Cette proposition établit les exigences de police sanitaire applicables à l'importation, dans la Communauté, d'ongulés vivants des espèces énumérées à l'annexe A.

2.2

La proposition consolide, dans un texte unique, les conditions de police sanitaire concernant l'ensemble des ongulés, y compris les dispositions communautaires en matière de protection animale.

2.3

De plus, la proposition clarifie les conditions d'octroi aux pays tiers d'autorisations en vue de l'exportation d'équidés (chevaux) à destination de l'Union européenne et modifie en conséquence les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE.

2.4

L'article 4 définit les conditions particulières à prendre en compte lors de l'établissement de la liste des pays tiers autorisés, y compris les expériences antérieures d'importation et les audits des pays tiers.

2.5

Les articles 8 et 9 prévoient des dérogations afin de permettre une certaine souplesse lorsque les animaux voyagent dans le cadre de salons et d'évènements sportifs, par exemple.

2.6

La proposition envisage des contrôles et des audits des pays tiers par la Commission afin de vérifier leur conformité ou équivalence aux règles communautaires en matière de santé animale.

2.7

Il est proposé que cette directive tienne compte des nouvelles procédures de comitologie établies par le règlement (CE) no 178/2002 (5) définissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

3.1

Le CESE se félicite de cette proposition qui s'inscrit dans le cadre de la révision en cours des mesures communautaires visant à prévenir et à combattre la fièvre aphteuse et la peste porcine classique.

3.2

Le CESE soutient le principe de consolidation, dans une directive unique, des textes régissant l'importation des ongulés sauvages et domestiques.

3.3

Le CESE est également très favorable à l'intégration, dans cette proposition, des exigences générales en matière de protection des animaux de la directive 91/628/CEE (6) du Conseil sur la protection des animaux lors du transport, notamment en ce qui concerne l'abreuvement et l'alimentation.

3.4

Le CESE se félicite du recours aux nouvelles procédures de comitologie, ce qui permet de réagir en temps utile dans le cas des actions basées sur des conseils scientifiques.

4.1

Le CESE admet que la flexibilité sous forme de dérogations est souhaitable mais il souligne que les dérogations ne devraient être accordées qu'au cas par cas pour ne pas accroître le risque d'importation de maladies.

4.2

Le CESE reconnaît l'existence de nouveaux risques potentiels nés de la modification des frontières de l'UE suite à l'élargissement; il recommande donc à la Commission de débloquer des ressources suffisantes pour le contrôle et l'audit dans les pays tiers.

5.1

Le CESE appuie la proposition de la Commission, pour protéger la santé des animaux et assurer la cohérence des dispositions communautaires.

30.4.2004   

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C 110/24

1.1

La Commission propose de modifier le règlement no 136/66/CEE sur les matières grasses, qui ne sera plus en vigueur à compter du 1er novembre 2004. Le nouveau règlement régit les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et prévoit des mesures relatives au marché intérieur, aux échanges avec les pays tiers et à la promotion de la qualité au sens large. La Commission propose qu'à partir de 2005, la campagne de commercialisation pour l'huile d'olive débute le 1er juillet de chaque année, après une campagne de commercialisation transitoire de 8 mois en 2004. Elle suggère également de conserver les mesures actuelles de stockage privé et de supprimer les restitutions à l'exportation et à la fabrication de denrées alimentaires conservées dans l'huile d'olive. Les mesures existantes en matière de qualité et de traçabilité doivent également être renforcées.

2.1

Le CESE se félicite de la simplification législative de la nouvelle proposition, sur laquelle il formule néanmoins les observations suivantes:

2.2

Organisations d'opérateurs, article 7 — Les organisations professionnelles agréées ne devraient englober que les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles agréées et uniquement celles-ci. Nous pensons qu'ainsi les intérêts des producteurs et des transformateurs seraient mieux défendus qu'ils ne le sont actuellement avec l'intervention de personnes extérieures au secteur.

2.3

Programmes de divulgation, article 8 — Les programmes de trois ans destinés à l'amélioration de la qualité, de l'incidence environnementale de l'oléiculture ainsi que de la diffusion d'informations et de la promotion devraient également pouvoir être réalisés dans des pays tiers et des états membres, qui sont déjà producteurs ou qui commencent à produire ou encore qui sont nouveaux consommateurs ou consommateurs potentiels comme la France, l'Australie, le Pérou et d'autres.

2.3.1

Le CESE estime que la promotion de la stratégie de la qualité pour l'huile d'olive est extrêmement importante pour le secteur et il souligne la nécessité d'un renforcement financier pour les mesures y relatives, qui seraient plus efficaces si elles étaient intégrées dans l'OCM correspondante.

2.3.2

Le CESE attire l'attention de la Commission sur le travail important qui a été réalisé par le Conseil oléicole international (COI) relativement à des questions aussi importantes que la promotion et l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive, et il insiste sur le fait que, au moyen de contrôles adéquats, le COI doit continuer à développer ces activités.

2.3.3

Le CESE considère qu'il faudrait inclure, parmi les programmes d'activités des organisations professionnelles, les actions orientées vers la concentration de l'offre et la commercialisation des huiles mises en bouteille sous une marque propre par les producteurs.

2.4

Régime d'échanges avec les pays tiers, article 11 — La suspension totale ou partielle des droits de douane pour l'huile d'olive ne semble pas nécessaire pour un produit non périssable et sur un marché en expansion. La Commission justifie cette mesure au considérant 14 de sa proposition en invoquant la nécessité de garantir un approvisionnement approprié du marché intérieur, tout en soulignant le fait que les exportations d'huile d'olive ont doublé ces dix dernières années.

2.5

Restitutions aux exportations — Il serait prudent de les maintenir pendant une durée déterminée, pour avoir le temps de connaître l'impact de la réforme actuelle sur l'évolution tant de la production que des prix de l'huile d'olive produite dans l'EU. Le maintien de ce régime, qui dans la pratique n'a pas d'incidence financière dès lors que les restitutions sont fixées à zéro depuis 1998, permettrait néanmoins de l'actionner en cas de graves perturbations sur le marché, qui découleraient de la proposition actuelle, en permettant d'assurer la compétitivité de l'huile d'olive communautaire sur le marché mondial.

2.6

Aide au stockage privé — Ce système, qui a déjà prouvé son inefficacité du fait qu'il n'est pas adapté aux réalités du marché, doit être souple et pouvoir être déclenché automatiquement, et être destiné uniquement au règlement de crises graves dans le secteur. De même, il est nécessaire d'actualiser les prix de déclenchement en fonction des références de prix actuelles.

2.7

Normes de qualité — Le CESE insiste à nouveau sur la nécessité d'interdire totalement, à l'intérieur de l'UE, des mélanges d'huile d'olive avec d'autres huiles d'origine végétale (1).

2.7.1

La difficulté technique de l'analyse et du contrôle des mélanges et du pourcentage d'huile d'olive incorporé ainsi que de la qualité de celle-ci empêche de vérifier si le règlement 1019/2002, article 6, est strictement appliqué, ce qui rend possible les fraudes qui ne font que contribuer à la détérioration de la bonne qualité et de l'image de l'huile d'olive, outre le fait qu'elles pénalisent le consommateur.

2.7.2

L'introduction d'huiles alimentaires dans les mélanges avec de l'huile d'olive pénalise non seulement cet aliment de haute qualité mais induit également en erreur le consommateur dès lors qu'il fait l'acquisition d'un produit reconnu comme étant inférieur à l'huile d'olive du point de vue de la qualité alimentaire.

2.8

Dénomination d'origine — Dans le souci de défendre et de promouvoir la qualité, le CESE insiste également sur la nécessité de déterminer la provenance de l'huile en fonction du lieu d'origine de l'olive.

2.9

Le CESE souhaite attirer l'attention de la Commission et des pays producteurs sur la situation grave dans laquelle se trouve le sous-secteur de l'huile de grignons, à la suite de ce que l'on a appelé «la crise du benzopyrène», qui depuis son début en juillet 2001 a entraîné de lourdes pertes dans le secteur, qui se sont traduites par une chute de 70 % des prix et de 50 % de la consommation par rapport aux références antérieures.

2.9.1

Le CESE demande à la Commission qu'elle fixe les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans l'huile de grignons, ce que l'on attend depuis plus de deux ans, avec un préjudice important pour le secteur.

30.4.2004   

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C 110/26

1.1

Le CESE a reçu avec grand intérêt la communication de la Commission européenne intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen». Il avait en effet souligné dans de nombreux documents que la réussite de l'Année européenne des personnes handicapées devrait se mesurer à l'aune des résultats concrets qu'elle aurait produits. La communication offre un cadre favorable au suivi de l'Année européenne des personnes handicapées.

1.2

Les personnes handicapées (1) forment 10 % de la population, un pourcentage qui augmente avec le vieillissement de nos sociétés. Dans l'Union européenne élargie, elles seront dès lors près de 50 millions. Si l'on ajoute à ce chiffre les membres des familles des personnes handicapées, il est clair que l'on ne parle pas d'une petite minorité de la population.

1.3

Tout au long de l'année, le CESE a continué d'intensifier ses travaux sur les questions relatives au handicap. L'élaboration d'un avis sur la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (2), l'organisation de deux séminaires consacrés à l'emploi des personnes handicapées et à l'évaluation de l'Année européenne, la préparation d'une note d'orientation sur l'intégration de la notion de handicap dans les travaux du CESE et l'organisation d'une exposition de peintures d'artistes handicapés au siège du CESE, en sont des exemples représentatifs. La coopération entre le CESE et le Forum européen des personnes handicapées, et d'autres organisations, s'avère toujours aussi utile.

1.4

Le CESE estime que l'Année européenne des personnes handicapées a contribué à sensibiliser davantage la société à la situation de ces personnes. L'un des principaux objectifs de l'Année européenne consistait à faire prendre conscience de la nécessité d'une approche du handicap fondée sur les droits des personnes. Toutefois, il convient de noter que les différentes initiatives nationales visant à protéger les personnes handicapées des discriminations au moyen de nouvelles lois aboutissent à creuser l'écart entre les États membres. Ce phénomène ne porte pas seulement préjudice à l'idée d'une Europe sociale, il créera également des obstacles supplémentaires à un véritable marché unique.

1.5

L'initiative des Nations Unies visant à promouvoir une Convention thématique sur les droits des personnes handicapées a contribué à faire reconnaître que le handicap est une question relevant des droits humains.

1.6

La nouvelle Constitution européenne comprendra des références plus explicites aux questions de handicap, et notamment une clause demandant d'intégrer la dimension de non-discrimination à l'ensemble des domaines politiques. Le potentiel de cette nouvelle clause nécessite une analyse plus détaillée.

1.7

Le CESE se réjouit de l'insertion prochaine de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le Traité de l'UE, en particulier en raison du fait que son article 21 interdisant toute discrimination à l'égard, entre autres, des personnes atteintes de handicap, et son article 26 sur l'intégration des personnes handicapées, reconnaissent la nécessité de prévoir des mesures destinées à garantir leur indépendance, leur inclusion sociale et professionnelle, ainsi que leur participation à la vie de la communauté.

1.8

Les nouveaux chiffres d'Eurostat sur l'emploi des personnes handicapées montrent que 78 % des personnes présentant un handicap sévère, en âge de travailler, ne font pas partie des actifs, contre 27 % des personnes valides. Considérant les actifs, le taux de chômage est presque deux fois plus élevé parmi les personnes présentant un handicap sévère que parmi les personnes valides. Seuls 16 % de ceux qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi reçoivent une assistance leur permettant de travailler (3). Une répartition par sexe de ces statistiques fait apparaître une situation encore plus défavorable pour les femmes handicapées.

2.1

Le CESE se félicite du fait que l'Année européenne des personnes handicapées ait abouti à un plan d'action concret pour la période 2004-2010. Toutefois, il convient de souligner que celui-ci manque quelque peu d'ambition, et le CESE se propose donc d'y ajouter quelques éléments supplémentaires, à prendre en considération, si possible, dès la phase initiale du plan d'action ou, dans le cas contraire, au cours de la période après 2005.

2.2

Un précédent avis du CESE (4) suggérait de lancer une méthode ouverte de coordination concernant les politiques en matière de handicap. Le CESE se félicite donc de la proposition, reprise dans la communication de la Commission, de publier tous les deux ans un rapport sur le handicap. Le CESE estime que ces rapports devraient reposer sur des orientations communes afin de permettre un étalonnage entre les pays. L'emploi est certes à l'évidence une priorité des personnes handicapées, mais ces rapports devraient s'attacher également à d'autres domaines politiques. Ainsi, l'inclusion sociale et la pleine participation des personnes handicapées à la société devraient constituer les principes directeurs et les objectifs généraux. Le CESE propose que les résultats de ces rapports biennaux soient présentés au Conseil Emploi et Affaires sociales. L'implication des organisations représentatives des personnes handicapées à l'échelon national et communautaire dans ce processus est considérée comme étant d'une importance vitale.

2.3

Le CESE se félicite de trouver dans la communication de la Commission des références au projet de renforcement des capacités entrepris par le Forum européen des personnes handicapées dans dix pays candidats. Afin de s'appuyer sur les travaux déjà réalisés dans le cadre de ce projet, le CESE souhaiterait que l'on consacre, pendant une période de transition, une attention particulière aux organisations de personnes handicapées dans les dix pays candidats. Des mesures ciblées devraient permettre à ces organisations d'accroître le volume de leurs connaissances, et de devenir ainsi vraiment actives dans la mise en œuvre des politiques européennes en faveur des personnes handicapées. Le soutien aux organisations de personnes handicapées des pays candidats qui n'entreront pas dans l'UE en mai 2004 doit être intensifié.

2.4

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission, dans la communication à l'examen, d'élaborer un document de travail sur la manière d'intégrer le handicap dans l'ensemble des lignes directrices pour l'emploi. En complément, le CESE propose de mettre en place un mécanisme de suivi propre permettant d'élaborer des recommandations spécifiques, pays par pays, à l'adresse des États membres, au sujet de la manière dont ils prennent en compte les questions liées au handicap. À cet égard, la priorité devrait être donnée à l'emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert, y compris l'emploi de personnes handicapées par les autorités et administrations publiques ainsi que des mesures spéciales en faveur de l'emploi de personnes handicapées dans les zones rurales. Le rôle des partenaires sociaux dans ce processus revêt une importance essentielle. Compte tenu de l'évolution démographique dans nos sociétés, l'augmentation du taux d'emploi des personnes handicapées peut avoir une incidence énorme et positive, même sur le plan économique.

2.5

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission, dans la communication à l'examen, d'utiliser les fonds structurels dans le but de promouvoir l'inclusion sociale des personnes handicapées. Ceci devrait faire l'objet d'une double approche. D'une part, il conviendrait de financer des projets portant spécifiquement sur le handicap, et d'autre part, tous les projets financés par les fonds structurels devraient remplir les critères d'accès obligatoires. Cette double approche doit être intégrée à la nouvelle réglementation européenne sur les fonds structurels, que la Commission européenne a prévu de présenter en mai 2004. Le processus de révision des fonds structurels, actuellement en cours, doit déboucher sur la reconnaissance du handicap et des personnes handicapées comme un domaine clé et un groupe cible dont il convient de tenir compte à l'échelle communautaire ainsi que nationale, indépendamment des nouvelles perspectives financières.

2.6

Le CESE a suivi de près le processus d'élaboration des nouvelles directives européennes sur les marchés publics (5). Le potentiel que recèlent les marchés publics pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées, l'accessibilité des transports publics et de l'environnement bâti, ainsi que pour produire des biens et des services accessibles, est énorme. Le CESE se félicite donc de l'engagement pris de produire une série d'outils destinés à faciliter l'inclusion, dans les appels d'offres pour des marchés publics, des exigences en matière d'accessibilité aux technologies de l'information et des communications, et suggère d'étendre cet exercice à d'autres produits et services.

2.7

Le CESE souligne les conséquences négatives de la non-transposition de la directive européenne 2000/78 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dans la plupart des États membres. Le CESE invite la Commission européenne à utiliser tous les instruments à sa disposition à l'égard des États membres qui n'ont pas encore mis en oeuvre cette directive, ou qui ne l'ont pas mise en oeuvre correctement. En outre, il convient de prendre des mesures en vue d'augmenter la capacité des organisations de personnes handicapées, des partenaires sociaux et des systèmes judiciaires, afin de garantir une réelle application de cette directive.

2.8

Le CESE a demandé dans plusieurs de ses précédents avis (6) une directive spécifiquement consacrée aux personnes handicapées, fondée sur l'article 13 du Traité de l'UE, afin de lutter contre les discriminations qui touchent ces personnes dans tous les domaines de la vie. Le CESE est dès lors extrêmement déçu de ne trouver dans la communication de la Commission aucune référence à cette initiative. Tout en étant conscient du fait qu'il est difficile à l'heure actuelle de lancer une telle initiative avec succès, le CESE s'attendait au moins à ce que l'on reconnaisse sa nécessité, ainsi que celle d'un certain nombre d'actions préparatoires, qui auraient ouvert la voie au lancement d'une initiative de ce type.

2.9

Le CESE estime qu'une telle directive garantirait un niveau minimum de protection contre les discriminations dans tous les domaines de la vie, et dans toute l'Union européenne. En s'appliquant à l'accès aux biens et services, elle contribuerait également à rendre le marché unique plus efficace.

2.10

Le CESE partage l'avis selon lequel les médias sont très importants pour contribuer à améliorer l'image des personnes handicapées dans la société. Il suggère de créer un réseau européen «Médias et handicap», qui pourrait permettre ensuite de brosser un meilleur portrait des personnes handicapées dans les médias, notamment en encourageant les échanges de bonnes pratiques entre les médias. L'exemple du réseau britannique intitulé «Broadcasting and Creative Industries Disability Network» (BCIDN ou Réseau des industries audio-visuelles et créatives de personnes handicapées) pourrait servir de modèle.

2.11

Le CESE se réjouit que le plan d'action européen mette l'accent sur l'accessibilité. Toutefois, il estime que les propositions faites ne permettront pas d'atteindre réellement l'objectif fixé. Un cadre politique adéquat doit être créé, qui fournira des incitations financières aux entreprises pour leur permettre de rendre leurs locaux et leurs services accessibles. Il devrait s'accompagner de campagnes de sensibilisation ciblées sur les entreprises afin de leur montrer l'importance que représentent les personnes handicapées en tant que consommateurs. En cas de besoin, celles-ci devraient être complétées par une législation contraignante afin de rendre obligatoires les normes d'accessibilité.

2.12

Le CESE se félicite du rapport produit par le groupe d'experts sur l'accessibilité de l'environnement bâti et demande à la Commission européenne de mettre en œuvre l'ensemble de ses recommandations, en particulier celles liées à la directive 89/106/CEE sur les produits de construction. Le CESE soutient également l'action de suivi de l'étude sur des critères harmonisés pour une bonne accessibilité des sites touristiques (7). Le CESE rappelle qu'une législation appropriée ainsi qu'une utilisation adéquate des fonds publics seront les éléments essentiels de la réussite si l'on veut promouvoir l'objectif de l'accessibilité des sites touristiques.

2.13

Le CESE accueille également avec satisfaction le rapport sur les technologies d'assistance présenté récemment par la Commission, et se réjouit d'assister à la mise en œuvre de ses recommandations, compte tenu en particulier du marché unique, ainsi que de la nécessité pour les États membres d'accroître la transparence concernant les produits et les régimes de remboursement.

3.1

Le CESE a souligné dans ses précédents rapports la nécessité d'intégrer la notion de handicap dans tous les domaines politiques. Il accueille dès lors favorablement la nouvelle ligne budgétaire qui financera un projet pilote sur l'intégration des actions en matière de handicap, en tant qu'initiative de suivi de l'Année européenne des personnes handicapées. Le CESE considère ce projet pilote comme un premier pas vers un programme d'action spécifique en faveur des personnes handicapées, qui sera centré sur l'intégration du handicap dans tous les domaines politiques importants.

3.2

Le CESE souhaiterait suggérer certaines actions susceptibles d'être menées dans le cadre de ce projet pilote:

3.3

Le CESE attend avec impatience le Livre vert sur la non-discrimination et souligne la nécessité d'un engagement clair en faveur d'une directive spécifique en matière de handicap.

3.4

Le CESE accueille favorablement la participation de grandes entreprises européennes à l'Année européenne des personnes handicapées. Leur rôle de catalyseurs par rapport à d'autres entreprises ne doit pas être sous-estimé. Comme il l'a mentionné dans un précédent document, le CESE accueillerait avec satisfaction la mise sur pied d'un réseau européen «Entreprises et handicap», comme l'un des résultats concrets de l'Année européenne des personnes handicapées. Ce réseau pourrait contribuer à améliorer le cadre législatif en vue d'augmenter l'emploi de personnes handicapées et la production de biens et services accessibles, renforçant ainsi les arguments économiques en faveur des personnes handicapées. Il fournirait également des conseils utiles aux nouvelles entreprises qui souhaitent être plus activement associées aux questions de handicap, un effort particulier devant être fait envers les PME.

3.5

Le CESE se félicite de la campagne menée par la Confédération européenne des syndicats et ses membres. Il insiste sur le rôle important des syndicats et les encourage à s'intéresser davantage aux questions de handicap.

3.6

Dans tous ses précédents rapports, le CESE a mis en exergue l'importance d'associer les organisations représentatives des personnes handicapées à tous les niveaux d'élaboration des politiques. Le caractère représentatif du Forum européen des personnes handicapées est accepté par toutes les institutions de l'UE et son statut spécial doit donc être reconnu. Un Forum européen fort et indépendant, agissant en tant que gardien, est l'une des meilleures garanties du respect des droits des personnes handicapées dans toutes les initiatives de l'UE.

3.7

Le Forum européen des personnes handicapées ne pourrait jouer son rôle sans ses membres nationaux et européens. Pour cette raison, l'aide financière que la Commission européenne accorde aux organisations européennes spécifiques au handicap de personnes handicapées, membres dudit Forum, revêt une importance vitale et doit être maintenue. La diversité du mouvement des handicapés ne peut être respectée que si une aide financière est octroyée à ces différentes organisations européennes spécifiques.

3.8

Le CESE souhaiterait la mise en place d'une structure de suivi du plan d'action de la Commission. La participation de tous les partenaires concernés dans cette structure de suivi, y compris le Forum européen des personnes handicapées, sera essentielle pour assurer la réussite du plan d'action. Le CESE souhaiterait y être associé.

3.9

Le CESE se réjouit de l'impact qu'a eu l'Année européenne des personnes handicapées, qui a permis d'inscrire le handicap à l'ordre du jour de nouveaux domaines politiques, tels que la jeunesse et la culture. La résolution du Conseil intitulée «Accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles» (8) en est une bonne illustration. Le CESE souligne l'importance de garantir que tous les projets bénéficiant de financements européens dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'éducation respectent les critères d'accessibilité.

3.10

Le nouveau programme de travail de la Commission européenne pour 2004 prévoit plusieurs initiatives dignes d'intérêt pour les personnes handicapées, et l'engagement d'intégrer le handicap devrait conduire à ce que ces initiatives comportent des références adéquates aux personnes handicapées. Parmi ces initiatives, citons:

3.11

Le CESE accueille favorablement les références faites au groupe de haut niveau chargé des questions concernant les personnes handicapées, et estime que le rôle de ce groupe doit être accentué. La participation du Forum européen des personnes handicapées aux réunions de ce groupe doit être permanente, en phase avec la méthode de travail du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux à l'échelle de l'UE devraient également être associés aux travaux de ce groupe de haut niveau.

3.12

Le CESE demande que tous les travaux menés à l'avenir dans le domaine des droits de l'homme accordent une attention spécifique aux droits des personnes handicapées. Il attend avec impatience les résultats de l'étude en cours sur la situation des personnes handicapées dans des institutions résidentielles, qui devrait non seulement dresser un état des lieux, mais également formuler des propositions concrètes concernant des mesures communautaires alternatives en faveur de ce groupe important constitué par les personnes handicapées.

3.13

Le CESE accueille avec satisfaction le document d'orientation sur la coopération au développement et le handicap, présenté en mars 2003 et élaboré en collaboration avec le Forum européen des personnes handicapées et le Consortium international sur le handicap et le développement. Le CESE invite la Commission européenne à appliquer cette note d'orientation afin de garantir aux personnes handicapées qu'elles pourront bénéficier des fonds de coopération au développement, y compris dans des situations d'urgence et d'aide humanitaire.

3.14

Le CESE s'engage à continuer de se concentrer sur les questions de handicap. Les efforts qu'il a consentis pour garantir le plein accès à ces nouveaux locaux et services démontrent le véritable engagement du CESE, qui veut être considéré comme un modèle en matière de protection et de promotion des droits des personnes handicapées et de leurs familles.

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/30

1.1

Cette proposition est un élément de la stratégie de la Commission en matière d'impôt sur les sociétés présentée en 2001 (1), dans laquelle elle a identifié un certain nombre d'obstacles fiscaux à l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur, et annoncé ses intentions à court et à plus long terme en vue de les éliminer.

1.2

Cette stratégie prévoit un certain nombre de mesures ciblées portant sur des questions comme l'extension des directives sur les dividendes, les intérêts et redevances et les fusions, ainsi que sur la compensation transfrontalière des pertes, les prix de transfert et les conventions en matière de double imposition.

1.3

La Commission estime qu'à plus long terme, les entreprises doivent se voir offrir la possibilité d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne, de façon à échapper aux inefficacités coûteuses qui résultent actuellement de la coexistence de 15 (et bientôt 25) corps de règles fiscales distincts.

1.4

Dans son avis sur «La fiscalité directe des entreprises» adopté en 2002 (2), le CESE a soutenu les propositions de la Commission européenne visant à supprimer à court terme toute forme de double imposition et d'autres obstacles fiscaux auxquels se heurtent les entreprises qui exercent des activités transfrontalières au sein du marché intérieur.

1.5

En ce qui concerne le plus long terme, le CESE approuve l'ambition d'un marché intérieur sans entraves fiscales. Il estime que ce ne peut être qu'un moyen de parvenir à établir des principes communs favorisant un marché intérieur dans lequel prévaudrait une concurrence loyale. Ces principes communs devraient également favoriser les objectifs de simplification, de compétitivité et de création d'emplois.

1.6

La stratégie adoptée par la Commission européenne en 2001 a fait l'objet d'un premier bilan en novembre 2003 (3). Elle y conclut que sa stratégie à deux niveaux sur la fiscalité des entreprises reste, après deux ans de travaux, la meilleure approche pour s'attaquer aux problèmes qui se posent dans le marché intérieur et qu'elle a bien mené les actions et initiatives promises. Cette conclusion a été confirmée lors de la conférence européenne sur la fiscalité des entreprises organisée à Rome les 5 et 6 décembre 2003 (4).

2.1

L'adoption de propositions visant notamment à actualiser et à étendre le champ d'application des directives «mère-fille» et «fusion» figure parmi les objectifs à court terme que la Commission européenne s'est fixée dans sa stratégie pour la fiscalité des entreprises d'octobre 2001.

2.2

Il en va de même pour l'adoption et la modernisation subséquente de la proposition de directive «intérêts et redevances» qui était incluse dans le «paquet fiscal», lequel comprenait le Code de bonne conduite, la directive «Épargne» et la directive «Intérêts et redevances».

2.3

La proposition de directive de modernisation de la directive «mère-fille» a été adoptée lors du Conseil ECOFIN du 22 décembre 2003. Le texte final de la directive a été publié au Journal officiel le 13 janvier 2004 (5).

2.4

La directive «intérêts-redevance» a été adoptée le 3 juin 2003 (6) et doit être transposée dans les droits nationaux pour le 1er janvier 2004. Une proposition de directive de modernisation de cette directive a été publiée par la Commission le 30 décembre 2003 (7). Elle devrait notamment intégrer les améliorations importantes apportées au champ d'application de la directive «mère-fille».

2.5

La proposition de directive «fusion» est donc la dernière des trois propositions qui doit être adoptée par le Conseil. Elle repose sur un travail important et remarquable de consultation qui a permis d'identifier l'ensemble des problèmes fiscaux liés aux restructurations transfrontalières.

3.1

La directive en vigueur (90/434/CEE) prévoit le report de l'imposition des plus-values résultant de restructurations transfrontalières de sociétés effectuées sous la forme de fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions.

3.2

Ce régime de report de l'imposition assure la neutralité fiscale des opérations de restructuration, sous la forme d'une exonération temporaire: l'imposition des plus-values est reportée jusqu'à une cession ultérieure des actifs apportés. C'est pourquoi:

3.3

Cette directive du 23 juillet 1990 permet donc déjà de remédier dans certains cas à l'obstacle transfrontalier que constitue la charge fiscale élevée entraînée par les restructurations de sociétés, en garantissant qu'une opération transfrontalière ne donnera pas lieu à des dettes fiscales plus importantes que si cette opération avait été réalisée à l'intérieur d'un même État membre.

3.4

La proposition de modernisation de cette directive remplace une proposition de 1993 qui a été retirée par la Commission. Elle vise à améliorer la portée de la directive actuelle ainsi que les méthodes de report de l'imposition, tout en sauvegardant les intérêts financiers des États membres. Elle complète également une proposition de dixième directive en matière de droit des sociétés visant à faciliter les fusions entre sociétés d'États membres différents.

3.5

Les éléments principaux de la nouvelle proposition de modernisation de la directive «fusion» sont les suivants:

3.5.1

La proposition vise à aligner la directive «fusion» sur les modifications introduites dans la directive «mère-fille», à savoir:

cet élargissement du champ d'application de la directive sur les fusions est atteint par l'adjonction à la liste d'entités annexée à la directive de nouvelles formes juridiques nommément désignées. Il s'agit en principe de la même liste que celle qui a été adoptée dans le cadre de la directive de modernisation de la directive «mère-fille» et qui devrait également être adoptée dans le cadre de la directive de modernisation de la directive «intérêts-redevances».

3.5.2

La proposition étend également le bénéfice de la directive (régime du report d'imposition) aux sociétés reprises dans son champ d'application qui sont assujetties en tant que sociétés contribuables dans leur État membre de résidence, mais qui sont considérées fiscalement comme transparentes dans un autre État membre.

3.5.2.1

Sans remettre en cause le régime de transparence, la proposition de directive prévoit que cet autre État ne pourra plus imposer ses contribuables résidents qui détiennent des intérêts dans la société lors d'opérations couvertes par la directive. Ces derniers ne seront imposés que lors d'une cession ultérieure des actifs apportés.

3.5.3

La proposition étend le champ d'application aux opérations de scissions avec échange d'actions, à savoir des opérations de scissions limitées ou partielles qui laissent subsister la société apporteuse. Le régime de report d'imposition sera ainsi applicable à ces opérations.

3.5.3.1

Une scission partielle est une opération par laquelle une société, sans être dissoute, transfère à une société bénéficiaire une partie de ses éléments d'actif et de passif, constituant une ou plusieurs branches d'activité. En échange, la société bénéficiaire attribue des titres représentatifs de son capital social aux associés de la société apporteuse.

3.5.4

La proposition assure la neutralité fiscale du transfert du siège central d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre. Elle prévoit ainsi un régime de report d'imposition qui évite qu'un tel transfert n'aboutisse à l'imposition immédiate des plus-values liées aux actifs qui devront rester rattachés à l'établissement stable que la société qui transfère son siège statutaire aura désormais dans l'État membre où elle avait sa résidence. Ce régime fiscal portera également sur les provisions ou réserves constituées par la société avant le transfert du siège, sur l'éventuelle reprise de pertes et sur l'existence d'un établissement stable dans un troisième État membre.

3.5.4.1

Cette possibilité de transfert du siège statutaire est expressément prévue dans le statut de ces sociétés, afin de garantir la liberté fondamentale que constitue le droit d'établissement. Il est donc impératif que cette liberté ne soit pas entravée par des dispositions fiscales.

3.5.5

La proposition clarifie que le régime de report d'imposition de la directive peut également s'appliquer dans le cas où une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale.

3.5.5.1

Le report d'imposition prévu par la directive est lié au rattachement des actifs et passifs transférés à un établissement stable de la société apporteuse, ce qui n'est pas le cas lorsqu'une succursale d'une société étrangère est transformée en filiale de cette même société. Dans ce cas, les actifs et passifs transférés sont en effet rattachés à la société bénéficiaire (la nouvelle filiale). Les opérations de filialisation étant conformes aux buts de la directive et ne portant pas atteinte aux prérogatives fiscales de l'État membre concerné (les actifs et passifs continuent de relever de la même compétence fiscale), il est opportun de préciser que ces opérations rentrent bien dans le champ d'application de la directive.

3.5.6

La proposition étend également le bénéfice de la directive aux opérations d'échange d'actions lorsque la majorité des droits de vote au sein de la société acquise est obtenue d'associés qui ne sont pas résidents fiscaux d'un État membre de l'Union européenne.

3.5.7

La proposition introduit enfin des règles appropriées pour empêcher la double imposition économique due aux différentes règles d'évaluation des actions et des actifs applicables dans les différents États membres. Ceci concerne les opérations d'apports d'actifs et d'échange d'actions.

3.5.7.1

Dès lors que les plus-values sur les actifs apportés seront taxables ultérieurement dans le chef de la société bénéficiaire, il convenait d'harmoniser les règles fiscales nationales d'évaluation des actions reçues suite à un apport d'actifs ou à un échange d'actions. Il est ainsi prévu que ces actions se verront attribuer la valeur «réelle» que les éléments d'actifs et de passifs avaient immédiatement avant un apport d'actifs ou la valeur «réelle» que les actions reçues avaient au moment d'un échange d'actions (une exception étant toutefois prévue en cas de détention d'actions propres).

4.1

La directive «fusion» du 23 juillet 1990 vise à garantir une indispensable neutralité des opérations de restructuration transfrontalière de sociétés, tout en veillant à sauvegarder les intérêts financiers des États membres.

4.2

Le Comité accueille favorablement les propositions de modernisation de cette directive «fusion» formulées par la Commission européenne. Ces propositions apportent des améliorations indispensables et appropriées à la directive du 23 juillet 1990 et n'entraînent en principe aucune conséquence défavorable aux entreprises par rapport à la situation actuelle. Elles ne nécessitent en outre aucune obligation ou formalité fiscale nouvelle pour que les entreprises s'y conforment.

4.3

Le but de la proposition de modernisation de la directive est d'améliorer et d'étendre le régime du report d'imposition prévu pour les plus-values résultant de restructurations. Un nombre accru de formes de sociétés (dont la société européenne («SE») et la société coopérative européenne («SCE»), ainsi que les formes de sociétés généralement adoptées par les petites et moyennes entreprises) et d'opérations de restructuration (comme la scission partielle ou la transformation d'une succursale) sont ainsi désormais expressément visées.

4.4

En étendant à la SE et à la SCE le régime de neutralité fiscale, y compris dans l'hypothèse du transfert du siège statutaire qui est spécifique au statut de ces deux formes de société, la proposition de directive contribuera à la création et à la gestion de sociétés de dimension européenne et libérées des obstacles liés à l'application territoriale limitée du droit fiscal et du droit des sociétés des différents États membres.

4.5

Toutes ces modifications permettront aux entreprises - y compris désormais un nombre accru de PME - de profiter pleinement des avantages liés au marché unique (par une imposition équilibrée des activités nationales et transfrontalières qui assurera la neutralité des décisions d'investissement et de restructuration), ce qui devrait améliorer leur compétitivité et avoir ainsi une incidence positive sur la création d'emploi et la lutte contre le chômage.

5.1

Pour le Comité, il conviendrait de généraliser la clause qui prévoit que toute nouvelle forme de société instituée par un État membre sera automatiquement jointe à la liste des formes de sociétés de cet État membre qui annexée à la directive. Ceci permettrait de résoudre les problèmes liés à la non-adaptation de cette liste.

5.2

Pour le Comité, il est en outre essentiel que la modernisation des directives «fusion», «mère-fille» et «intérêts-redevances» s'effectue de manière concordante, tant en ce qui concerne la définition du champ d'application (par exemple, la liste des formes de sociétés reprise en annexe des directives) qu'en ce qui concerne les conditions pour pouvoir bénéficier du régime fiscal prévu (par exemple, le niveau de participation désormais ramené à 10 % par la directive de modernisation de la directive «mère-fille»).

5.3

Le Comité considère que l'extension du champ d'application (à d'autres formes de sociétés et à d'autres opérations de restructuration) n'est pas complète — et partant satisfaisant — dans la mesure où:

5.4

Enfin, le Comité insiste pour que la neutralité fiscale des opérations de restructuration transfrontalières soit intégralement assurée, notamment en ce qui concerne les reports de pertes et l'immunisation des provisions et réserves.

6.1

Le Comité soutient entièrement les propositions de modification de la directive «fusion» formulées par la Commission européenne. Ces propositions apportent des améliorations indispensables et appropriées à la directive et permettront aux entreprises — y compris désormais la SE, la SCE et un nombre accru de PME — de profiter pleinement des avantages liés au marché unique, ce qui devrait améliorer leur compétitivité et avoir ainsi une incidence positive sur la création d'emploi et la lutte contre le chômage.

6.2

Le Comité invite toutefois la Commission à réexaminer certains aspects essentiels laissés en suspens et qui font l'objet de ses observations particulières.

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/34

1.1

Au cours des dernières décennies, l'UE a procédé, à la lumière des développements intervenus, à une révision et à une mise à jour substantielles de sa politique de préférences commerciales en faveur des pays en voie de développement. La dernière révision importante du système de préférences généralisées (SPG) a pris effet le 1er janvier 1995 pour une période de dix ans à compter de son entrée en vigueur. Ce système arrivera donc à échéance le 31 décembre 2004 et une nouvelle révision s'avère en conséquence nécessaire.

1.2

Les orientations actuelles ont apporté un certain nombre de modifications importantes, en substituant à l'approche traditionnelle — qui consistait à accorder l'accès au marché en exemption de droits pour des quantités restreintes — le principe de modulation, qui prévoit des préférences limitées pour des quantités illimitées. De nouvelles dispositions ont dans le même temps été introduites en matière de graduation, ce qui a permis d'exclure, pour certains pays bénéficiaires, des secteurs d'exportation déterminés.

1.2.1

Des préférences complémentaires ont par la suite été prévues sous forme de régimes spéciaux d'encouragement visant à promouvoir les objectifs suivants:

1.2.2

Des dispositions prévoient le retrait temporaire des régimes préférentiels pour les pays qui ne respectent pas les droits de l'homme, qui violent gravement et systématiquement les droits fondamentaux des travailleurs, dont les contrôles douaniers sont déficients, qui sont complices de trafic de drogue, qui ont un comportement frauduleux ou des pratiques commerciales déloyales, qui portent atteinte aux conventions internationales relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ou qui ne respectent pas une ou plusieurs autres exigences. Cependant, cette sanction est si rarement invoquée qu'elle est tout à fait inefficace, le seul pays actuellement sanctionné de la sorte est le Myanmar.

1.3

En 1998, la Commission européenne, afin de faciliter l'application du SPG, avait présenté des propositions (COM(1998) 521 final) qui regroupaient dans un règlement unique, applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, les dispositions très disparates en vigueur concernant les produits agricoles et industriels. Le Comité avait approuvé ces propositions (1) reprises dans le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil.

1.4

En 2001, la Commission a présenté des propositions (COM(2001) 293 final) introduisant un régime modifié pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Le Comité a émis un avis favorable sur ces propositions (2) qui ont ensuite été mises en oeuvre via le règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil.

2.1

Initialement, la Commission avait pensé publier un document en septembre 2003 en y incluant ses propositions concernant le nouveau régime qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Par la suite, elle a décidé de reporter d'un an l'introduction du nouveau système et de présenter une proposition de régime transitoire pour la période considérée, régime qui aurait repris les orientations existantes en introduisant quelques modifications relativement peu importantes et de nature principalement technique.

2.1.1

La décision de reporter l'introduction de modifications fondamentales au système s'explique notamment par la volonté d'attendre les résultats de la réunion de Doha, dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, et de ne pas compromettre l'issue de ces rencontres. Ce report a également été motivé par le recours introduit par l'Inde contre l'UE dans le cadre de l'OMC. Il a également été considéré qu'il serait avantageux de reporter l'introduction de nouvelles orientations à une date ultérieure quelque temps après que l'élargissement de l'Union ait eu lieu, de manière à donner aux nouveaux États membres plus de temps pour s'adapter; l'un d'entre eux (Chypre) est actuellement bénéficiaire du SPG.

2.1.2

La décennie d'application du nouveau régime devrait débuter le 1er janvier 2007. Même dans l'hypothèse où les règles négociées lors du cycle de négociations de Doha ne seraient pas entrées en application d'ici à cette date, la Commission a maintenant décidé de ne pas rechercher une nouvelle prorogation du statu quo. L'échec relatif des négociations de Cancún n'est pas de bon augure pour la réussite des négociations de Doha dans ce laps de temps.

2.2

Les propositions de la Commission pour la période intermédiaire ont été publiées en septembre 2003 (COM(2003) 634 final), et le CESE les a dûment approuvées (3).

2.3

Conformément à la demande de M. LAMY, le CESE présente ici ses observations et recommandations sur la forme que devraient prendre les orientations pour le nouveau système définitif de préférences généralisées, qui sera introduit à la fin de cette période intermédiaire.

3.1

Le Comité estime que les objectifs du régime actuel (voir ci-dessus) sont pertinents et doivent être à la base de tout nouveau système visant à remplacer les accords en vigueur.

3.2

Il s'agit à présent de mettre au point un système qui garantisse une mise en oeuvre effective des politiques communautaires dans ce domaine.

3.3

Le Comité observe à cet égard que la plupart du temps, les régimes spéciaux d'encouragement n'ont pas eu l'effet désiré. D'après le dernier recensement, un seul pays (la République de Moldavie) bénéficie du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs (un deuxième pays, le Sri Lanka, devrait en bénéficier en février 2004) et aucun du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement; cela indique clairement que les régimes spéciaux d'encouragement ne sont pas parvenus à remplir leurs fonctions d'incitation. Le CESE considère donc que le processus de révision doit également envisager un remaniement en profondeur de ces mécanismes.

3.3.1

Dans un avis antérieur en la matière (4), le Comité a soutenu que les propositions présentées par la Commission afin d'améliorer ces régimes n'étaient peut être pas allées assez loin pour améliorer l'attractivité des incitations offertes aux pays bénéficiaires. Il se demande en conséquence s'il est possible, dans le cadre du système de modulation et des préférences limitées correspondantes, d'inciter les pays concernés à adopter les modes de comportement souhaités.

3.3.2

La nouvelle réduction forfaitaire de 3,5 % entraîne une réduction totale de 7 % et pourrait s'avérer inopérante face aux énormes sommes d'argent qui entrent en jeu dans le trafic de stupéfiants ou aux coûts considérables que représente, pour les finances nationales des pays bénéficiaires, la mise en oeuvre de projets dans le domaine environnemental.

3.3.3

Il faut en outre se demander quel genre d'incitations est à privilégier: vaut-il mieux accorder des réductions ex post, après s'être assuré qu'un pays bénéficiaire a satisfait aux exigences prescrites, ou bien faut-il préférer des incitations ex ante, afin d'encourager les pays concernés à adopter les politiques nécessaires. Toutefois, aucune de ces deux approches n'aura l'effet voulu si les préférences ne sont pas d'un niveau suffisant pour représenter une véritable incitation.

3.4

Le Comité estime que les mesures adoptées, quelle que soit leur nature, devraient être transparentes, cohérentes, objectives et non discriminatoires. En outre, elles devraient se fonder sur des normes adoptées et des critères reconnus au niveau international, lorsqu'il y en a, y compris les huit normes du travail centrales de l'OIT. Elles devraient également être compatibles avec les règles de l'OMC et les autres obligations imposées par les traités.

3.5

Dans son précédent avis (5), le Comité a affirmé que la nouvelle révision du règlement ne permettrait pas d'harmoniser totalement ni d'unifier toutes les normes et procédures du SPG et il a invité à saisir l'occasion du profond remaniement prévu pour 2004 pour simplifier, harmoniser, assouplir, codifier, réduire et unifier l'ensemble du système. Il réitère ici cette affirmation et souligne l'importance qu'il attache à cette question. Une simplification est fondamentale pour améliorer le fonctionnement du SPG et pouvoir en réaliser les objectifs. Les arrangements existants se caractérisent par un manque de clarté, de concision et de structure.

3.6

Le mécanisme de graduation est l'un des facteurs contribuant à la complexité du système actuel. Il permet en effet d'exclure des secteurs d'exportation spécifiques de certains pays bénéficiaires lorsqu'il n'est plus nécessaire de soutenir ces secteurs et qu'une prorogation du SPG ne se justifie donc pas dans le cadre de l'aide aux pays en voie de développement, même si d'autres types d'industrie de ces mêmes pays continuent à bénéficier d'aides. Le Comité s'est prononcé en faveur (6) du maintien de la graduation dans le cadre des régimes transitoires pour la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, mais il estime que ce processus devrait être revu dans le contexte de la révision plus approfondie en cours actuellement.

3.7

Dans de nombreux avis récents (7), le Comité a souligné à quel point il est essentiel que les propositions législatives soient assorties d'analyses d'impact détaillées. Il souhaite que la Commission prépare une analyse d'impact concernant ses propositions de révision du SPG.

4.1

Le 10 juin 2003, le Comité a organisé une audition des représentants de la société civile à son siège de Bruxelles. Les positions exposées dans ce chapitre reflètent les contributions écrites reçues et les interventions effectuées lors de l'audition.

4.2

Le sentiment qui prédomine est que le système actuel ne fonctionne pas aussi bien qu'il le pourrait. Dans plusieurs réponses, les personnes interrogées ont exprimé de sérieux doutes quant à l'efficacité des tarifs préférentiels, tout en affirmant ne pouvoir justifier plus concrètement ces réserves. Ils affirment en outre qu'il est difficile d'évaluer le succès du système en raison du manque de données disponibles. D'autres réponses ont signalé l'existence d'un déséquilibre dans la distribution des bénéfices; 75 % du volume total des réductions tarifaires bénéficie aux pays orientaux et un tiers de ce pourcentage est destiné à la Chine. Des préoccupations ont été exprimées quant au fait que la plupart des avantages profitent aux pays en voie de développement les plus avancés et non aux pays les plus faibles. Il n'est pas rare que les principaux bénéficiaires soient les opérateurs commerciaux internationaux plutôt que les États. On a en outre l'impression que l'impact des préférences généralisées est souvent plus que compensé par d'autres facteurs, tels que les barrières non tarifaires.

4.3

Différents problèmes ont été pointés du doigt:

4.4

De fortes oppositions se sont fait jour sur la question des objectifs à assigner au système SPG durant la prochaine décennie. Les organisations syndicales sont fermement convaincues que les critères essentiels du travail, de la protection de l'environnement et de la lutte contre la production et le trafic de drogue doivent rester un élément clé du système, au point de prévoir l'exclusion des pays qui ne respectent pas ces conditions, quelle que soit leur situation économique. Inversement, les associations commerciales, tout en reconnaissant la grande importance de ces questions, considèrent que le système SPG ne constitue pas un instrument approprié pour traiter ces problèmes et que leur inclusion a compliqué l'application du régime préférentiel, en donnant de plus lieu à certaines incertitudes juridiques.

4.5

Certains participants ont affirmé que l'actuelle liste de pays bénéficiaires n'est pas cohérente car:

D'autres intervenants sont d'avis que le PIB par habitant ne devrait pas servir de critère pour la définition des pays bénéficiaires, car certains pays dont le PIB par habitant est faible occupent dans certains secteurs industriels une position forte voire dominante au niveau du commerce mondial. Les représentants syndicaux soutiennent que les seuls critères à appliquer devraient être ceux du respect des droits fondamentaux des travailleurs, de la protection de l'environnement et de la lutte contre le trafic de drogue. Il ressort de nombreuses réponses que la liste des bénéficiaires devrait être limitée aux 49 pays qui figurent sur la liste des pays les moins avancés établie par les Nations unies.

4.6

Un consensus général s'est dégagé sur le fait que les préférences de base devraient être accordées selon un critère ex ante, mais que les préférences spéciales, pour autant qu'elles soient accordées, devraient l'être selon un critère ex post.

4.7

Parmi les propositions de simplification figurent:

Les partisans de la proposition visant à limiter les bénéficiaires aux 49 pays les moins avancés ont fait valoir que cette mesure se traduirait ipso facto par une simplification du système.

4.8

De l'avis général, le fonctionnement du mécanisme de graduation n'est pas satisfaisant et a généré de nombreuses controverses. L'une des personnes interrogées est allée jusqu'à affirmer que l'actuel système de graduation est tout à fait opaque et non transparent. Il est observé que la perte du bénéfice du SPG a souvent entraîné une baisse des investissements directs extérieurs dans le pays concerné, car les investissements étaient liés à l'existence des tarifs préférentiels: les pays exclus ont donc souffert d'une double pénalisation. Un autre problème résulte du fait que la période de référence utilisée pour actualiser la graduation est trop éloignée du moment de l'actualisation effective: c'est ainsi par exemple que la période de référence pour 2003 est la période 1997-1999.

4.9

L'avis général est que non seulement il faut déplorer un manque de cohérence entre les politiques générales de l'UE en matière de commerce et de développement, mais qu'en outre celles-ci sont parfois contradictoires. Remédier à cette situation et parvenir à établir un équilibre entre les différents facteurs à prendre en considération demandera une approche coordonnée de la part de toutes les institutions UE ainsi que la participation active de certaines directions générales de la Commission.

5.1

Le même questionnaire a été envoyé aux gouvernements et organisations représentatives de plusieurs pays bénéficiaires. Malheureusement les réponses ont été très peu nombreuses; il n'a donc pas été tenu compte de ces résultats dans l'enquête, car le taux de réponse a été jugé trop bas pour être représentatif d'un point de vue statistique. Toutefois, le CESE demeure activement engagé dans l'aide aux pays en développement destinée à la construction de leurs capacités pour pouvoir répondre à des demandes de cette nature.

6.1

Il est probable, en raison de ses débuts difficiles, que le cycle de négociations du GATT à Doha traînera autant que les précédents. Le CESE souscrit par conséquent à la décision de la Commission de poursuivre la procédure d'introduction du nouveau système, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et de ne pas attendre l'issue de celles-ci a une date ultérieure incertaine.

6.2

L'initiative «tout sauf les armes» lancée par l'UE relative à 49 pays moins développés signifie que ceux-ci ne sont de fait plus couverts par le système SPG. Dans la mesure où ils sont autorisés à exporter tous les autres produits (avec des exceptions transitoires dans le domaine agricole) vers l'UE en quantités illimitées, en franchise de droits de douane, le SPG ne s'applique plus à ces pays dès lors que l'on ne peut réduire, dans le cadre d'un système de préférences, ce qui a déjà été fixé à zéro.

6.3

Le SPG est un élément de la politique de développement de l'UE. En tant que tel, il ne doit pas être en décalage avec les autres éléments de cette politique. Les modifications apportées au SPG doivent être considérées à la lumière d'une stratégie de développement globale, ce qui requiert un degré élevé de coordination entre les différentes directions générales de la Commission concernées.

6.4

Le CESE espère que l'on saisira l'occasion de l'introduction du nouveau système, pour harmoniser toutes les règles et les procédures du système.

6.5

Le SPG est en premier lieu destiné à aider les pays en développement à développer leurs économies. Il ne saurait être une panacée pour tous les problèmes auxquels ces derniers sont confrontés.

6.6

Le SPG actuel a fait l'objet de plusieurs critiques, notamment:

6.6.1

Le CESE admet que trop de pays sont couverts par le SPG. La liste actuelle des nations éligibles en compte 174 et il existe entre ces pays de larges disparités en terme de stade de développement, de volume d'échanges, de PIB par habitat, de niveau d'industrialisation, de niveau de pauvreté et d'adhésion aux normes de responsabilité sociale acceptées au niveau international.

6.6.1.1

D'une part, la liste comprend des nations qui sont de grands acteurs commerciaux tels que la Chine, l'Inde et la Fédération de Russie ainsi que l'Afrique du Sud, qui sont de formidables concurrents de l'UE sur de nombreux secteurs du marché et, d'autre part, en bas de l'échelle, elle compte des territoires insulaires éloignés avec de minuscules économies tels que l'île Christmas, l'île Heard, les îles McDonald et les îles South Georgia et South Sandwich. Entre ces deux extrêmes l'on trouve des paradis fiscaux tels que les îles Cayman, des nations pétrolières riches telles que le Koweït et des pays avec économies bien développées tels que l'Égypte et des régimes totalitaires tels que le Zimbabwe.

6.6.1.2

Le CESE admet que la proposition selon laquelle le PIB par habitant ne doit pas être le seul critère utilisé pour déterminer l'éligibilité à une inclusion dans le dispositif SPG. Il partage également les préoccupations qui ont été exprimées dans de nombreuses enceintes quant au fait que ce sont les nations qui en ont le moins besoin qui reçoivent la plus grosse part de bénéfices. Pour garantir que l'aide accordée dans le cadre du SPG est bien ciblée sur les pays qui en ont le plus besoin, le CESE recommande que les nouvelles orientations devraient exclure les catégories de pays suivantes:

6.6.1.3

Afin de ne pas désavantager les nations avec lesquelles l'UE a conclu des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, il devrait être possible de modifier les accords existants de manière à consolider dans le cadre de ceux-ci tous les bénéfices auxquels elles pourraient actuellement être éligibles dans le cadre du SPG.

6.6.2

Le CESE accorde une extrême importance à la promotion du respect des normes principales du travail, à la protection de l'environnement et à la lutte contre le trafic de drogue mais il faut dire que le système actuel de SPG s'est avéré totalement inefficace pour parvenir à ces objectifs. Un seul pays a été inclus dans le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et aucun ne bénéficie du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement tandis que rien ne prouve que le régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogue, dont douze pays ont bénéficié, ait eu un impact quelconque sur le commerce de stupéfiants.

6.6.2.1

Le CESE estime qu'il n'y pas lieu de prolonger un système qui, tout en étant admirable dans ses objectifs, est un échec patent en pratique. Il est d'avis qu'il faudrait rechercher des formules plus efficaces pour atteindre ces objectifs louables. Il considère que le SPG devrait être employé à cette fin et la meilleure manière d'y parvenir serait d'avoir davantage recours au mécanisme temporaire de retrait. Jusqu'à présent, celui-ci n'a été invoqué que contre l'un des 174 pays de la liste, malgré le fait que l'on puisse facilement trouver des infractions aux normes requises. Dans de nombreux cas, la raison en est que l'on estime que c'est impolitique d'offenser ou de se mettre à dos les régimes des pays concernés. Le CESE ne peut pas fermer les yeux sur la subordination de questions de principes à l'opportunisme politique.

6.6.2.2

Le CESE recommande que, dans le cadre des nouvelles orientations, la Commission définisse clairement les normes de protection des droits des travailleurs, de protection de l'environnement, de lutte contre le trafic de drogue, de respect des droits de l'homme fondamentaux, de développement durable, sans oublier d'autres domaines donnant lieu à préoccupation tels que la protection des consommateurs et le bien-être des animaux. Les pays dont on sait qu'ils enfreignent gravement et systématiquement ces normes devraient, en premier lieu, se voir signaler leur comportement frauduleux et demander de le corriger. Dans le cas où ils ignoreraient cette première démarche, un avertissement public devrait être publié les prévenant qu'en cas de non-respect des normes requises à une date spécifiée, ils seraient sanctionnés sous forme de retrait temporaire de tous les bénéfices du SPG. Les pays ne réagissant pas à cet avertissement devraient donc se voir retirer toutes les préférences jusqu'à ce qu'ils agissent en conformité avec les exigences requises. Pour produire l'effet escompté, cela doit être considéré comme une mesure appliquée de manière relativement courante lorsque nécessaire et non comme une arme qui est utilisée en dernier ressort, in extremis.

6.6.2.3

Lorsqu'il existe des normes acceptées à l'échelle internationale, comme c'est le cas des principales normes du travail de l'OIT (8), celles-ci devraient constituer la base des normes de l'UE applicables. Toutefois, l'absence de telles normes ne devrait pas être un obstacle à la formulation et l'application de normes correspondantes de l'UE. L'UE a le droit de poser des conditions dans la conduite de ces échanges commerciaux à des conditions préférentielles avec d'autres pays. La tentation de fermer les yeux sur le trafic de drogue, d'ignorer les violations des droits de l'homme et de piller l'environnement sont grandes et, pour y résister, il faut un contrepoids suffisamment lourd de manière à parer à l'accusation selon laquelle ces exigences ne sont pas autre chose que des barrières non tarifaires déguisées.

6.6.3

Le CESE admet qu'il y a un déséquilibre dans la distribution actuelle des bénéfices, les principaux bénéficiaires étant les pays les plus avancés parmi les pays en développement et non ceux qui ont le plus besoin d'aide. Il est d'avis que l'élimination des catégories mentionnées précédemment au paragraphe 6.6.1.2 irait dans le sens du rétablissement du juste équilibre. Afin de promouvoir le développement économique dans les pays les plus pauvres, les préférences relatives aux produits devraient être déterminées principalement en fonction des intérêts en termes d'exportation du pays bénéficiaire. Cela simplifierait considérablement la procédure si l'on pouvait rationaliser quelque peu les secteurs industriels et les catégories de produits couverts par le système.

6.6.4

Le CESE admet que le mécanisme actuel de graduation est trop complexe et qu'il a donné lieu à beaucoup de controverses et de mécontentement, en particulier de la part de pays qui en ont fait l'objet; une amélioration de celui-ci est incontestablement souhaitable mais le CESE ne partage pas l'avis de ceux qui préconisent une graduation discontinue. La graduation ne doit pas être considérée comme une sanction mais plutôt comme une reconnaissance du fait que les préférences ont fonctionné et qu'un secteur industriel particulier a progressé au point de ne plus avoir besoin d'une aide préférentielle. Pour preuve le fait que huit des neuf pays dont l'industrie a fait l'objet d'une graduation jusqu'à présent ont continué à accroître leur volume d'exportations vers l'UE après la graduation. L'idée selon laquelle des secteurs et des nations parviendraient éventuellement à ce stade est inhérente au système de SPG

6.6.4.1

Le CESE recommande que le mécanisme de graduation soit simplifié, rendu plus transparent et combine une évaluation économique statistique basée sur une formule d'indicateurs de marché étayée par une sérieuse évaluation du marché du secteur concerné. L'on aurait tout avantage à associer la DG Entreprises à cet exercice et il faudrait également demander le point de vue de l'industrie européenne. En outre, l'intervalle de temps séparant le point de graduation et la période de référence devrait être réduit.

6.6.4.2

Le CESE recommande de reprendre dans les nouvelles orientations pour le nouveau système définitif la disposition introduite dans les régimes transitoires, selon laquelle la procédure de graduation ne devrait pas s'appliquer au pays bénéficiaire dont les exportations vers la Communauté européenne représentent moins de 1 % du volume total des importations communautaires pour les produits couverts par le Système de préférences communautaire au cours de l'une des années de référence au moins. En effet, il est d'avis que l'on pourrait même envisager de relever ce seuil.

6.6.5

Le CESE est préoccupé par l'importance de la fraude et estime qu'il faut tout mettre en oeuvre pour la réduire. Les règles de l'origine sont trop complexes et il est difficile de les appliquer. Elles ne sont fréquemment pas comprises et requièrent une connaissance approfondie d'une énorme quantité de textes juridiques. Elles agissent par conséquent à la fois comme une contrainte sur le commerce et une incitation à la fraude. Trop souvent, des pays bénéficiaires ne servent que de canaux de transit pour les produits des pays non bénéficiaires. L'incidence de la publication incorrecte ou de la falsification dans certains pays d'origine du formulaire A du certificat d'origine du SPG dans les années 90 en est un exemple. Il faut établir un système efficace d'inspection, de vérification et d'application. Cela requiert de renforcer les services douaniers à l'intérieur de l'UE et de mieux les coordonner

6.6.5.1

Il faut également demander aux pays bénéficiaires d'améliorer leurs contrôles. Ceux qui contribuent à la fraude en mettant en oeuvre des mécanismes de contrôle inopérants devraient être sanctionnés par un retrait temporaire de leurs bénéfices. L'UE supporte un coût annuel excédentaire de 2,2 milliards d'euros sous forme de perte de recettes douanières afin de financer le SPG tandis que les pays participants reçoivent un bénéfice collectif annuel de ce montant. Si l'UE doit accorder des avantages de cette importance elle doit pouvoir imposer les termes et les conditions dans lesquelles ces avantages sont accordés.

6.6.5.2

Il faut également des contacts et une coopération plus étroits entre les services douaniers de l'UE et ceux des pays d'origine. Cela peut nécessiter des engagements financiers au niveau communautaire pour pouvoir mettre en liaison les fonctionnaires des douanes de l'UE et leurs homologues des pays en développement. De plus, il faudra peut-être prévoir des actions de formation à l'intention des services douaniers de ces pays. Il ne faut pas oublier l'aspect sécurité. En effet, dans les circonstances actuelles, il a été reconnu qu'en réalité, les frontières extérieures de l'UE ne se situent pas seulement aux limites de ses États membres mais de plus en plus dans les territoires des pays d'où proviennent ses importations. Le CESE est actuellement en train de préparer un avis sur ce thème (9).

6.6.6

Le CESE reconnaît que l'efficacité des préférences au titre du SPG est de plus en plus érodée par les réductions tarifaires progressives générales qui se produisent à la suite des cycles successifs de négociations du GATT. Cette situation lui semble inévitable et pas forcément indésirable. Il a été clairement démontré que les réductions tarifaires globales se sont avérées très efficaces pour stimuler les échanges mondiaux et accroître l'activité commerciale globale, ce qui ne peut que bénéficier à toutes les nations commerciales. En effet, l'évolution de ce processus est telle que les nouvelles orientations dont on envisage qu'elles demeureront en vigueur pour une période de dix ans, pourraient bien représenter la dernière application par l'UE d'un système conventionnel de réduction tarifaire.

6.7

Le CESE estime que les règles de l'origine actuelles appliquées aux échanges préférentiels sont trop complexes. En conséquence, elles sont sources de contraintes inutiles pour les importateurs de l'UE et ont pour résultat un système qui se caractérise par l'opacité et la confusion. Un tel système ne peut que favoriser la fraude. Le CESE aimerait voir ces règles remplacées par de nouvelles élaborées sur le modèle de celles qui sont actuellement en vigueur pour les marchandises ne bénéficiant pas de conditions préférentielles.

6.8

Une autre mesure de simplification consisterait à éliminer les droits de douane pour lesquels un traitement préférentiel a pour résultat: des droits ad valorem de 3 % ou moins; des droits spécifiques de 5 euros ou moins.

6.9

Afin de donner aux gouvernements des pays en développement et aux importateurs de l'UE le temps d'ajuster leur planning, tout changement dans le traitement préférentiel d'un pays devrait être rendu public une année avant son entrée en vigueur.

6.10

Le CESE estime que les nouvelles orientations devraient être: simples, prévisibles, faciles à administrer, cohérentes, transparentes, pertinentes, équitables, stables dans le temps.

7.1

Le CESE souscrit à la décision de la Commission d'introduire le nouveau système SPG avec effet au 1er janvier 2006.

7.2

Le CESE recommande vivement de saisir cette occasion pour harmoniser, unifier et intégrer toutes les règles et procédures du SPG dans les nouvelles orientations.

7.3

Le CESE estime que la Commission devrait assortir ses propositions relatives aux nouvelles orientations d'un rapport d'évaluation d'impact détaillé.

7.4

Le CESE admet que les régimes spéciaux d'encouragement existants se sont avérés inopérants et il préconise de les retirer. A la place, la Commission devrait définir des normes acceptables à l'échelle internationale et basées sur les principes fondamentaux de la société européenne. Un pays qui enfreindrait l'une ou l'autre de ces normes devrait voir son accès à des tarifs préférentiels temporairement suspendu.

7.5

Le CESE partage le point de vue sur lequel trop de nations participent au SPG et fait valoir qu'il faudrait en réduire le nombre, comme souligné dans le texte.

7.6

Le CESE recommande de maintenir le mécanisme de graduation mais en le simplifiant et en le rendant plus transparent.

7.7

Le CESE est préoccupé par l'importance de la fraude dans le cadre du système actuel et appelle à l'instauration de contrôles plus stricts.

7.8

Le CESE estime que les règles de l'origine préférentielles actuelles sont trop complexes et suggèrent de les simplifier sur le modèle des règles de l'origine non préférentielles en vigueur.

7.9

Le CESE estime que la simplification du système devrait être l'objectif premier dans le cadre des nouvelles orientations. Il espère que les propositions qu'il a formulées afin de, entre autres choses, réduire le nombre de pays bénéficiaires, remplacer les régimes spéciaux d'encouragement par l'application d'un mécanisme de retrait temporaire basé sur des règles clairement définies, de remplacer les règles de l'origine actuelles par des règles basées sur les règles de l'origine non préférentielles, de réduire le délai entre le moment de l'actualisation effective de la graduation et la période de référence et de rationaliser les secteurs industriels et les catégories de produits couverts par le SPG contribueront en partie à la réalisation de cet objectif.

7.10

Cet avis, préparé à la demande de M. LAMY, constitue un premier pas important dans la consultation de la société civile dans ce domaine. Le CESE est d'avis que l'introduction de nouvelles orientations devrait être précédée par d'autres consultations élargies et intervenant en temps opportun sur les propositions avec les parties concernées, tant dans l'UE que dans les pays en développement.

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/40

1.1

Le processus de constitution d'un accord de libre-échange pour les Amériques (ALCA), impulsé par les États-Unis d'Amérique (EUA), constitue une initiative de grande ampleur qui vise à transformer la région des Amériques dans l'un des plus vastes espaces commerciaux du monde avec plus de 800 millions de personnes, un PIB global de plus de 11.000 milliards d'euros et des échanges commerciaux de 3.500 milliards d'euros.

1.2

Malgré les diverses vicissitudes du processus et les doutes émis par certains sur le respect des délais fixés par l'agenda, le fait est que, jusqu'à présent, la date de janvier 2005 est maintenue comme étant celle de la fin des négociations afin que l'ALCA entre en vigueur en décembre de la même année. D'ailleurs, l'échec de la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui se s'est déroulée du 10 au 14 septembre 2003 à Cancun a donné une nouvelle impulsion au projet ALCA dont la date du prochain sommet extraordinaire vient d'être fixée en janvier 2004. En effet, le sommet ministériel du projet ALCA qui s'est tenu à la mi-novembre 2003, à Miami, a permis de débloquer les négociations afin de maintenir la date d'entrée en vigueur officielle (décembre 2005). Néanmoins, l'accord qui est intervenu lors de cette rencontre prévoit un ALCA allégé.

1.3

Une des caractéristiques du projet ALCA, et qui constitue la principale critique faite par de nombreux secteurs de la société latino-américaine, est son côté exclusivement marchand qui ne fera qu'aggraver les asymétries existantes dans la région où les EUA représentent, à eux seul, 77 % du PIB des Amériques et 62 % de l'ensemble des exportations du continent.

1.4

Les positions de la société civile d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) sur ce projet sont fort différentes. D'une part, le monde des affaires voit dans le projet ALCA une possibilité d'accès au grand marché américain, bien que certaines entreprises craignent la concurrence américaine et canadienne; d'autre part, il y a un certain nombre de secteurs groupés autour de l'Alliance sociale continentale (syndicats, ONG, instituts universitaires) qui refusent le projet ALCA d'autant plus que leurs principales préoccupations — respect de l'environnement, droits des travailleurs, exclusion sociale, dette extérieure, démocratie et respect des droits de l'homme, l'exploitation enfantine et le respect des communautés autochtones — ne sont pas considérés ou suffisamment prises en compte dans le projet.

1.5

Il est impératif que l'UE s'engage dans ses relations avec l'ALC avec plus de volonté politique d'autant plus que cela y va de ses intérêts économiques et commerciaux. L'UE ne doit pas oublier que l'entrée en vigueur de l'ALENA a eu d'importantes retombées négatives pour les entreprises européennes qui perdirent la moitié du marché mexicain. Malgré l'accord d'Association que l'UE négocia en très peu de temps avec le Mexique, les parts de marché perdues n'ont pas toutes été récupérées.

1.6

Le contexte politique et social actuel en Amérique latine est favorable pour que l'UE conclue avec succès les négociations avec ses partenaires d'ALC et en particulier avec le MERCOSUR.

1.6.1

L'élection de Luis Inácio Lula da SILVA au Brésil et de Néstor KIRCHNER en Argentine constituent les signes d'une demande de changement dans la région. Outre le grand intérêt commun qu'ils ont pour le développement du MERCOSUR avant même la conclusion de l'ALCA, ils souhaitent également favoriser les relations avec l'UE.

1.6.2

Aujourd'hui, plus que jamais, il y a un besoin manifeste d'Europe dans un continent latino-américain et caribéen en crise. L'UE continue à être considérée comme un modèle social et politique de référence. Le grand défi face auquel se trouvent actuellement l'ALC est celui de trouver un modèle économique et social alternatif à celui du «consensus de Washington» et au projet d'intégration avec les EUA vus comme excessivement hégémoniques.

1.7

Nonobstant, si ce souhait de plus d'Europe dans la société latino-américaine, en particulier dans les élites, paraît évident, reste que l'UE doit faire un important effort pour mieux incorporer la société civile dans sa stratégie. Seul un engagement politique décidé avec une information adéquate et efficace, et la participation de la société civile pourra permettre de montrer qu'il s'agit d'un projet réciproquement avantageux. L'UE ne peut se permettre de commettre la même erreur qui est reprochée au projet ALCA.

1.8

L'UE doit également prendre note de l'échec des négociations multilatérales de Cancun et considérer que ses partenaires internationaux, à l'instar des États-Unis d'Amérique, sont décidés à emprunter d'autres canaux, tels que le bilatéralisme ou le birégionalisme, pour faire avancer le commerce international. L'échec de Cancun constitue, aux yeux des États-Unis, une nouvelle motivation pour faire avancer les négociations de l'ALCA. Dans ce contexte, le CESE comprend que l'UE et le MERCOSUR doivent afficher une plus grande volonté politique afin de conclure un accord d'Association en outrepassant les hésitations et les obstacles que toute négociation comporte. Afin d'atteindre le même objectif avec, d'une part, la Communauté andine des nations (CAN) et, d'autre part, le Marché commun centre-américain (MCCA), le Conseil de l'UE doit octroyer un mandat à la Commission européenne pour que celle-ci puisse lancer les négociations. Le cas contraire, l'Union verra son ambition d'être un associé stratégique pour l'Amérique latine décliner risquant d'affaiblir son rôle dans le tracé des nouvelles règles du commerce et de la gouvernance mondiale. Les pays de l'ALC constituent des alliés naturels pour des raisons culturelles, politiques, économiques, et sont nécessaires pour redéfinir le rôle de l'Europe dans la politique mondiale.

1.9

Par conséquent, l'UE ne peut se permettre de mener une politique réactive par rapport à ses partenaires d'ALC. Il ne faut pas attendre que des progrès soient effectués dans le cadre des négociations de l'ALCA pour aller de l'avant dans le partenariat stratégique UE/ALC. L'UE doit épouser dans ce dossier de politique et commerce international une réelle attitude de leadership.

1.10

L'UE ne peut rester indifférente aux aspirations et aux justes revendications des populations d'ALC et devrait, par conséquent, donner une nouvelle impulsion politique aux relations avec cette région du monde et multiplier les efforts pour concrétiser les engagements des sommets de Rio de 1999 et de Madrid de 2002. Ainsi, l'UE doit redéfinir sa stratégie tout en ayant comme base les points suivants:

2.1.1

L'idée d'intégrer l'ensemble des pays des Amériques est fort ancienne mais n'a jamais pu aboutir, faute d'un consensus entre les pays. L'Accord de libre échange des Amériques (ALCA) qui est actuellement en pleine négociation constitue une sérieuse tentative dans ce sens. En effet, le processus vient d'entamer sa phase finale.

2.1.2

Ce projet est à la base d'une initiative nord-américaine qui s'insère dans le contexte particulier des années '80. Le gouvernement Reagan lance en mai 1982 l'Initiative pour le Bassin des Caraïbes qui avait pour objectif la mise sur pied d'un programme de partenariat économique axé sur l'ouverture commerciale et l'initiative privée. En janvier 1988, il signe un accord de libre-échange avec le Canada (ALE). Les pourparlers pour l'élargissement de cet accord au Mexique se font sous l'initiative du gouvernement Bush (père) et se concrétisent sous le gouvernement Clinton ce qui donnera naissance à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

2.1.3

En 1990, le président Bush annonçait son projet »l'Initiative pour l'entreprise des Amériques« (IEA) qui cherchait à créer une zone de libre échange à l'échelle de l'hémisphère ainsi qu'à établir un fonds d'investissement visant à encourager la poursuite des réformes économiques, à attirer les investissements internationaux et à alléger les dettes des pays latino-américains.

2.1.4

De leur côté, les gouvernements des pays d'ALC ont accueilli avec enthousiasme ce projet de grande alliance économique.

2.1.5

Dès son arrivée au pouvoir, l'administration Clinton va reprendre l'idée de lier l'ensemble des Amériques par un accord de libre-échange. Le premier Sommet des Amériques aura alors lieu en décembre 1994 à Miami et réunira les 34 chefs d'État et de gouvernement du continent, à l'exception de Cuba (1).

2.2.1

Au cours du sommet de Miami les parties adoptent un Plan d'action et une Déclaration de principe dans lesquels on y retrouve les lignes directrices et les grands principes du projet dont l'objectif central est l'instauration d'un espace de libre échange par l'élimination progressive des barrières au commerce et à l'investissement.

2.2.2

Ce plan d'action qui vise la promotion de la prospérité par le biais de l'intégration économique et du libre-échange, va contenir trois autres chapitres: la préservation et le renforcement de la démocratie; la lutte contre la pauvreté et la discrimination; le développement durable et la protection de l'environnement.

2.2.3

Lors du deuxième Sommet des Amériques tenu à Santiago en avril 1998, ce plan d'action sera remanié sans pour autant changer les orientations principales. Les quatre chapitres devenaient: l'éducation; la démocratie, la justice et les droits de la personne; l'intégration économique et le libre échange; l'éradication de la pauvreté et de la discrimination. Bien que la partie économique occupait toujours une place prédominante dans le projet, on y accordera, à la demande notamment du Brésil, une grande importance à la question sociale par le truchement de l'éducation et de la résolution de la pauvreté.

2.2.4

Le plan d'action va connaître de nouveaux changements. N'ayant rien apporté au niveau de la négociation, le chapitre sur l'éducation disparaît. Mais à l'instigation du Canada un nouveau thème va faire son apparition lors du troisième Sommet des Amériques organisé à Québec en avril 2001. Ainsi, au renforcement de la démocratie, à la prospérité économique et à la réalisation du potentiel humain, on y ajoutera le thème de la connectivité (accès aux nouvelles technologies de l'information et de communication).

2.3.1

Ces différents sommets de chef d'État et de gouvernement font partie de la très complexe structure qui encadre le processus de négociation. Ils se réunissent tous les 3 à 4 ans et leur tâche consiste à soutenir les grandes lignes du projet conçues par les autres niveaux des négociations ainsi qu'à faire connaître la volonté politique de leur pays. Mais l'instance politique qui occupe une place centrale dans la structure de négociation est bien celle des ministres du Commerce qui se réunissent approximativement tous les 18 mois pour définir les orientations générales de l'ALCA.

2.3.2

Il y a un niveau administratif qui est représenté par les sous-ministres du Commerce regroupés dans le Comité de négociation commerciale (CNC). Ce dernier joue un rôle clé dans ce sens qu'il oriente les travaux des neuf groupes de négociation, décide de la structure générale du futur accord de libre-échange et des questions institutionnelles, et assure la transparence du processus de négociation.

2.3.3

Reste un pilier de nature technique. Il s'agit de celui des négociateurs et experts qui se réunissent au sein des neuf groupes de négociation qui couvrent les domaines suivants: 1) accès aux marchés; 2) investissements; 3) services; 4) marchés publics; 5) règlement des différends; 6) agriculture; 7) droits de propriété intellectuelle; 8) subventions, droits anti-dumping et compensatoires; 9) politique de la concurrence.

2.3.4

Ces différents groupes bénéficient de l'appui technique et analytique du Comité tripartite composé de l'Organisation des États américains (OEA), de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) et de la Banque interaméricaine de développement (BID).

2.4.1.1

Depuis le sommet de Miami, le projet ALCA a connu plusieurs phases de négociation. La première phase qui s'étend de 1994 à 1998 constitue une étape préparatoire durant laquelle est fixée la structure de base du projet. Quatre réunions ministérielles y seront organisées (en juin 1995 à Denver, en mars 1996 à Carthagène, en mai 1997 à Belo Horizonte et en mars 1998 à San José).

2.4.1.2

Lors de cette première phase de négociation seront adoptés les principes directeurs des négociations de l'ALCA. Ainsi, il est décidé que les décisions seront adoptées par consensus, que l'ALCA constituera un engagement unique et qu'il sera conforme aux règles et disciplines de l'OMC. Enfin, il sera décidé à l'insistance du MERCOSUR et notamment du Brésil, mais contrairement au souhait américain, que l'ALCA pourra être compatible avec d'autres accords régionaux ou bilatéraux et que l'adhésion à cet accord pourra se faire de manière individuelle ou en bloc régional. À partir de ce moment, plusieurs espaces régionaux vont parler d'une seule voix dans les instances de négociation de l'ALCA, à l'instar de la Communauté andine (CAN), le MERCOSUR, la Communauté de la Caraïbe (CARICOM) et par la suite 4 (2) pays du Marché commun centre-américain (MCCA) dénommés CA-4.

2.4.1.3

Durant cette première phase de négociation, les parties ont également dédié leur effort à l'assemblage d'information, l'accumulation de connaissance et à asseoir les bases pour les futures négociations.

2.4.2.1

À l'occasion du Sommet de Santiago, les chefs d'État et de gouvernement vont manifester leur volonté d'aller de l'avant dans le projet des Amériques. Lors de cette deuxième phase, les ministres qui se réuniront à deux occasions (en novembre 1999 à Toronto et en avril 2000 à Buenos Aires) annoncent l'entrée en vigueur des mesures de facilitation de commerce pour janvier 2001. En outre, les groupes de négociations présentent aux ministres un avant-projet de l'accord sur l'ALCA.

2.4.2.2

Sous pression de la société civile, il sera décidé de rendre l'avant-projet publiquement disponible, afin d'accroître la transparence du processus. Les ministres ont réaffirmé leur volonté de finaliser le projet pour janvier 2005 afin qu'il entre en vigueur en décembre 2005.

2.4.3.1

La troisième phase de négociation s'est amorcée avec la tenue du troisième Sommet des Amériques en avril 2001 à Québec. A cette occasion, les chefs d'État et de gouvernement ont émis une déclaration comportant de vastes engagements sociaux et économiques. Une clause démocratique a été adoptée: on s'est entendu pour tenir des consultations dans le cas où un pays participant renoncerait à ses institutions démocratiques. Aucune sanction n'a été précisée.

2.4.3.2

L'objectif de cette troisième phase est de préparer une nouvelle version plus élaborée du futur accord. Ainsi, lors de la 7ème rencontre ministérielle en novembre 2002 à Quito, on y publie une nouvelle ébauche du projet d'accord et établit les lignes directrices pour les négociations des 18 prochains mois. Les ministres vont également mettre en place un Programme de Coopération Hémisphérique destiné à favoriser une participation effective des plus petites économies du continent à l'ALCA. Avec Quito, les négociations sont entrées dans la phase finale du processus qui sont coprésidées par les EUA et le Brésil.

3.1

L'ALCA constituerait l'un des plus grands espaces de libre-échange au monde avec un marché de plus de 800 millions de personnes, un PIB global de plus de 11.000 milliards d'euros et des échanges commerciaux de 3.500 milliards d'euros.

3.2

Cependant, le processus d'intégration se démarque par son côté asymétrique et sa polarisation sur les EUA. En effet, rares sont les pays dans les Amériques qui n'ont pas les EUA comme premier partenaire commercial. Seuls l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay font exception vu qu'ils ont le Brésil comme premier partenaire en matière de commerce extérieure.

3.3

En 2000, l'économie nord-américaine représente à elle seule 77 % du PIB des Amériques et 62 % de toutes les exportations du continent. Le Brésil, le Canada et le Mexique comptent, respectivement 6 %, 5 % et 4 % du PIB des Amériques. Les 30 autres pays comptent pour 8 %. Des petits pays comme le Nicaragua et Haïti comptent ensemble pour 1/2000e du même total. L'ALENA et le MERCOSUR comptent respectivement pour 87 % et 9 % du PIB total et respectivement 90 % et 6 % du commerce hémisphérique.

3.4

En termes de PIB par habitant, les données confirment cette asymétrie: les EUA viennent en tête avec 34.400 euros par habitant, suivis du Canada (21.930 €), de l'Argentine (6.950€), de l'Uruguay (6.000€), du Brésil (3.060€) et du Mexique (5.560€). À l'autre extrémité, le Nicaragua et Haïti disposent de 745€ et 480€ par habitant. Il s'agit donc d'un projet qui intègre des économies fort disparates avec des degrés de développement fort différents (3).

3.5

Ces asymétries et inégalités ont soulevé le problème des effets éventuels d'une intégration économique en profondeur sur les économies dites de petite taille pour lesquelles aucun fonds de développement et aucun filet de sécurité n'est prévu. L'intégration de ces économies au processus de l'ALCA est devenue un enjeu considérable. Ces pays qui sont au nombre de 25 (4) font face à des difficultés certaines dans la participation aux négociations. La question de la suffisance des ressources financières et humaines afin de poursuivre ces négociations constitue un obstacle important. L'unique mesure de compensation qui, jusqu'à présent, a été prise pour contrecarrer les asymétries, est celle de la mise en place d'étapes plus longues pour la libéralisation commerciale des petites économies.

3.6

Le manque de clause sociale risque de se faire sentir d'autant plus qu'en l'espace de ces dix dernières années l'orthodoxie des politiques d'ajustement structurel a engendré une considérable poussée du chômage et une augmentation de la pauvreté en ALC qui, selon la CEPAL, a atteint, en 2002, plus de 220 millions de personnes ce qui correspond à 43,4 % de la population (5). Les problèmes sociaux, économiques et politiques que connaît ce continent n'ont d'ailleurs pas facilité l'avancement des pourparlers depuis le Sommet de Québec.

3.7

Malgré les réformes soutenues poursuivies depuis 20 ans, les économies d'ALC éprouvent toujours autant de difficultés à trouver les voies d'une croissance économique rigoureuse, stable et compétitive. Une étude de la CEPAL montre que pour la deuxième année consécutive, la croissance du PIB a été négative, soit –1,9 % pour l'année 2002 — période qu'elle a qualifiée de «demi-décennie perdue».

3.8

C'est notamment le cas de l'Argentine qui depuis décembre 2001 s'est retrouvée dans une situation de crise sans précédent. Après l'éclatement de la crise, l'Argentine a préféré se rapprocher de ses partenaires du MERCOSUR pour renforcer cette intégration régionale et développer des liens plus intenses avec l'Europe ainsi que pour prendre distance de la stratégie de d'alignement automatique sur Washington. Pour le président brésilien, Luiz Inácio Lula da SILVA, l'approfondissement du MERCOSUR ainsi que les relations avec l'UE constituent également une priorité.

3.9

Ceci dit, Brasilia ne prétend pas effectuer un tournant drastique dans sa position à l'égard de l'ALCA. Sa stratégie cherche surtout à développer des pourparlers entre le MERCOSUR, la CAN, le Chili, les pays des Caraïbes, la Guyana et le Surinam afin de créer un accord de libre-échange sud-américain (ALESA) ce qui permettrait aux pays d'ALC de renforcer leur position au sein des négociations de l'ALCA. En décembre 2002, les parties prenantes au projet ont convenu d'un échéancier: élimination des barrières douanières pour fin 2003 et entrée en vigueur du projet pour 2005. C'est dans le prolongement de cette logique de «relier toute l'Amérique du sud au MERCOSUR» pour la fin de l'année 2003 que l'administration Lula est parvenue à ce que le Pérou signe avec le MERCOSUR un accord d'association (août 2003) fort semblable à ceux conclus avec la Bolivie en décembre 1995 et le Chili en juin 1996. Le MERCOSUR espère, également, pouvoir concrétiser un accord d'association avec le Venezuela et en lancer un autre avec la Colombie. Ce projet — tant du point de vue de ses ambitions que du choix du calendrier — se veut une alternative au processus de l'ALCA.

3.10

De leur côté, les EUA n'ont pas hésité à emprunter la voie bilatérale — comme le prouve l'accord signé avec le Chili en décembre 2002 — pour faire avancer l'ALCA surtout depuis l'adoption du fast track ou TPA (6) (voie rapide) en juillet 2002. Suite à la Conférence ministérielle de l'OMC à Cancun, cette tendance au bilatéralisme risque de s'accélérer.

3.11

Néanmoins, cette mesure est affectée par les mesures protectionnistes prises aux EUA. En effet, après avoir augmenté les tarifs protégeant le secteur américain de l'acier et du bois d'œuvre, les EUA ont adopté une Farm bill qui prévoit 180 milliards de dollars en termes de subventions aux producteurs agricoles sur une période de dix ans. Ces mesures protectionnistes ne font que raviver les tensions entre les EUA et certains pays d'AL, le Brésil en tête.

3.12

Les subventions aux exportations sont devenues l'un des principaux obstacles à la réalisation de l'ALCA. De nombreux pays d'AL font pression pour que les EUA abaissent leurs subventions à l'agriculture. Mais l'administration Bush fait pression pour que les questions de subventions agricoles ainsi que le recours aux «droits antidumping» et des droits compensatoires, soient discutés dans le cadre de l'OMC. Mais l'échec des négociations multilatérales de Cancun montre la difficulté que les pays riches, à l'instar des EUA et de l'UE, rencontrent pour aborder notamment les questions agricoles dans le cadre de négociations internationales.

3.13

Prenant note de l'échec des négociations commerciales multilatérales, les EUA ont annoncé, lors de la conférence de presse de clôture du sommet de Cancun, leur volonté de jouer dans le registre bilatéral et régional. Si ces déclarations réalisées venaient à être suivies, il est probable que les négociateurs américains reprennent place à la table des négociations agricoles dans le cadre du projet ALCA. Une telle situation permettrait au projet d'intégration pan-américain d'écarter l'un des obstacles les plus difficiles à surmonter et, partant, de réaliser des avancées considérables.

3.14

Néanmoins, malgré la TPA, le pouvoir de négociation de l'exécutif reste limité par le Congrès. Le Trade Act (qui octroie la TPA) prévoit des procédures d'examen qui pourraient s'avérer laborieuses, notamment pour tout ce qui a trait aux subventions et «droits anti-dumping» et compensateurs. Il prévoit aussi une procédure de consultation qui donne au Congrès un droit de regard important sur les négociations.

4.1.1

Le processus gouvernemental de l'ALCA est suivi par des organisations de citoyens dont la participation est prévue dans l'ALCA. Au-delà de cette participation, ces organisations se réunissent lors des rencontres ministérielles et présidentielles afin de peser sur le cours des négociations.

4.1.2

Les mécanismes de participation de la société civile se scindent entre les initiatives instaurées par les instances impliquées dans le processus de l'ALCA et celles en provenance des mouvements sociaux. Dans le cadre du processus de l'ALCA, un mécanisme a été institué par le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile afin de relayer les propositions en provenance du patronat, du travail, de l'environnement et des milieux académiques. Cette participation se fait de manière indirecte. En effet, ceux-ci peuvent s'adresser par écrit au comité qui transmettra ensuite leurs recommandations au CNC ou au groupe de négociation approprié.

4.1.3

Afin de favoriser la participation de la société civile, les responsables gouvernementaux du projet des Amériques ont organisé un colloque régional sur l'ALCA à Mérida, au Mexique en juillet 2002. Ce premier forum régional de discussion publique a réuni 100 membres du public. L'objectif était également d'offrir des informations et explications sur le processus comme tel.

4.1.4

Une deuxième initiative fut prise lors de la réunion ministérielle de Quito en novembre 2002: les ministres de Commerce ont rencontré séparément les représentants du secteur privé et ceux de la société civile (groupes environnementaux, syndicats, parlementaires et peuples indigènes). Le fait pour les représentants de la société civile de pouvoir s'adresser directement aux ministres constitue une première.

4.2.1

Les milieux d'affaires des Amériques se sont intéressés très tôt au projet de l'ALCA. En effet, depuis la première réunion ministérielle à Denver en 1995, ils ont cherché à organiser des rencontres parallèles au processus officiel afin de promouvoir les intérêts du secteur privé. Plus de 1500 hommes d'affaires ont été impliqués dans ces rencontres à travers le Forum des Gens d'Affaires des Amériques (Americas Business Forum, ABF) qui regroupe les milieux d'affaires sur une base sectorielle et nationale.

4.2.2

Le Forum des Gens d'Affaire des Amériques qui est favorable au projet d'intégration des Amériques cherche à contribuer au débat faisant des analyses techniques et d'information sur les objectifs stratégiques et les aspirations du secteur privé. Il contribue également à diffuser de l'information sur le processus et à établir des liens personnels et institutionnels entre les dirigeants d'entreprises et les organisations des Amériques.

4.2.3

Durant les réunions annuelles du Forum sont organisé des conférences et séminaires sur des thèmes clé de l'intégration hémisphérique. Bien que les rencontres annuelles prévues par le Forum des affaires ne soient pas inscrites de manière officielle dans le processus de négociation, les travaux qu'il effectue ont objectivement une forte influence sur le façonnement du projet. En effet, les recommandations émises par le secteur privé sont prises en compte par chacun des groupes de négociations. Une de ces recommandations concerne la mise en place rapide de mesures de facilitation du commerce et les dirigeants se sont en effet entendus pour que des mesures entrent en vigueur avant la fin des négociations.

4.2.4

En ce qui concerne les autres secteurs de la société civile — tel que mouvement syndical, ONG, centres de recherche universitaires — l'apport des échanges est beaucoup moins évident. Les organisations sociales ont entrepris leurs propres démarches pour se prononcer sur le processus d'intégration. Parmi les différentes initiatives il y a celle de l'Alliance sociale continentale (ASC) qui représente un important réseau d'organisations et de mouvements sociaux interaméricains. Elle regroupe aussi une grande diversité de positions qui vont de la réforme au refus du projet de l'ALCA. Bien que cette initiative se soit matérialisée en 1997, la société civile s'est mobilisée déjà bien avant.

4.2.5

En effet, tout comme le secteur patronal, les syndicats vont s'intéresser très tôt au projet des Amériques. Ils vont, eux aussi, marquer leur présence à l'occasion de la réunion ministérielle de Denver. Le mouvement syndical soutenu par l'Organisation régionale interaméricaine (ORIT) – branche continentale de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) – mettra sur pied une conférence parallèle au terme de laquelle sera rédigée une déclaration faisant état des préoccupations et revendications des participants.

4.2.6

Lors de la suivante réunion ministérielle à Carthagène, le mouvement syndical ne se limitera pas uniquement à la rédaction d'un nouveau document de réflexion, il cherchera également à faire pression sur les représentants gouvernementaux. D'ailleurs, ces derniers vont souligner, dans leurs conclusions finales, «l'importance de favoriser une plus grande reconnaissance et la promotion des droits des travailleurs et la nécessité d'envisager des mesures appropriées à ce sujet auprès de [leurs] gouvernements respectifs».

4.2.7

Le mouvement va s'élargir à d'autres groupes sociaux. Ainsi, lors de la troisième réunion ministérielle de Belo Horizonte en mai 1997, des délégués des coalitions d'opposition au libre-échange (ONG, certains centres de recherche, associations environnementales, féministes et autochtones) vont se joindre à la rencontre des représentants du mouvement syndical du continent américain donnant naissance à l'Association sociale continentale qui se manifestera en tant que telle l'année suivante au moment de la tenue du deuxième Sommet des Amériques.

4.2.8

Pour l'occasion, l'ASC a organisé le premier Sommet des peuples des Amériques duquel émerge un document intitulé Des alternatives pour les Amériques. Un deuxième Sommet des peuples sera organisé à l'occasion du troisième Sommet des Amériques en avril 2001 à Québec, regroupant plus de 2000 représentants de mouvements et organisations provenant de l'ensemble des Amériques, y compris Cuba.

4.2.9

L'ASC, consciente de l'influence objective des milieux d'affaires dans le cadre des négociations de l'ALCA, cherche à promouvoir un autre type de projet en proposant l'insertion dans le futur accord de mesures sociales et environnementales. Elle souhaite ainsi garantir l'emploi et sa qualité et éviter le «dumping écologique» par la prise en compte des coûts environnementaux dans les exportations. Mais en ALC nombreux sont les gouvernements à s'opposer à ce type de mesures car ils les considèrent comme un prétexte pour le protectionnisme. En outre, la position américaine adoptée depuis 2001 ne favorise pas le progrès dans ces domaines. Contrairement à ce qui s'est produit dans le cadre de l'ALENA, le projet d'inclure des clauses sur l'emploi et l'environnement a perdu de son importance dans les négociations officielles de l'ALCA aux EUA qui ont affiché à plusieurs reprises leur réticences à aborder ces thèmes dans les discussions.

4.2.10

L'Alliance sociale continentale a également fait savoir son opposition à la libéralisation systématique des marchés publics, des services de santé, de l'éducation et des investissements.

4.2.11

L'ASC a également cherché à dénoncer le manque de transparence du processus. Actuellement, elle est occupée à organiser une consultation sur le projet de l'ALCA qui doit se faire sur l'année 2003-2004 et à l'échelle des Amériques.

4.2.12

Dans ce mouvement d'opposition à la création de l'ALCA telle qu'elle est actuellement négociée, quelques parlementaires des Amériques ont également cherché à manifester leur position à l'égard du projet. En effet, des parlementaires issus de plus de 164 parlements provinciaux ou d'États, de même que des délégués des parlements régionaux en provenance des 34 pays négociant l'ALCA ainsi que de Cuba, se sont réunit à plusieurs reprises dans un forum dénommé Conférence des parlementaires des Amériques (COPA), afin de manifester leurs réticences par rapport au projet des Amériques.

4.2.13

Dans sa déclaration adoptée lors de sa deuxième assemblée générale en juillet 2000, la COPA appelait les chefs d'État et de gouvernement à prendre en compte le niveau de développement des pays impliqués dans le projet de l'ALCA et à assurer la participation des parlementaires de toutes les juridictions, de manière à favoriser la transparence.

4.2.14

Parallèlement à la réunion ministérielle de Quito, il y a eu une rencontre continentale de parlementaires qui a émis une résolution dans laquelle les députés participants ont rejeté l'ALCA et ont proposé aux gouvernements d'opter plutôt pour un renforcement des accords d'intégration latino-américains et des caraïbes, tels que le MERCOSUR, la CAN, le CARICOM, MCCA, etc.

4.3.1

Dans la société civile d'ALC, il y a différentes visions sur le projet ALCA. Les secteurs qui s'opposent au projet ALCA déplorent qu'il n'y ait pas de participation effective possible d'une partie importante de la société civile, tels que les syndicats et les ONGs représentatives, aux processus de décision et que les seuls à pouvoir jouir d'un accès direct aux négociateurs et à exercer une influence certaine sur les textes-brouillons en cours de négociation ne soient que les membres du Forum d'affaires des Amériques qui eux, par contre, sont favorables au projet ALCA.

4.3.2

La grande crainte est que le processus continue à avancer sans transparence ou que l'on applique la «politique du fait accompli» présentant à la société civile les résultats des négociations une fois terminées sans pouvoir y influer.

4.3.3

Les syndicats ainsi que d'autres acteurs sociaux regroupés autour de l'ASC se lamentent que les autorités politiques et le monde des grandes entreprises privées continuent à définir le futur accord d'intégration des Amériques sans tenir compte de leurs principales préoccupations: environnement, droits des travailleurs, précarité salariale, chômage, pauvreté, exclusion sociale, accroissement du déséquilibre entre les économies du continent, protectionnisme agricole et subsides américains à l'exportation qui affectent les pays d'ALC, dette extérieure, démocratie (est réclamée aux gouvernements l'organisation d'une consultation sur l'ALCA) ainsi que le respect des droits de l'homme, l'exploitation enfantine et le respects des communautés autochtones.

4.3.4

Si bien que la grande partie des mouvements sociaux (ONG, organisations syndicales, instituts de recherches, etc.) se dit plutôt favorables aux processus d'intégration régionale, de sérieuses réserves sont faites sur des accords d'intégration tel que l'ALCA. A leurs yeux, les processus d'intégration, à l'instar du MERCOSUR, sont perçus comme pouvant être un modèle de référence pour l'intégration dans les Amériques car ils incluent des aspects politiques, sociaux, culturels et stratégiques, alors que l'ALCA, tel qu'il est négocié actuellement, ne ferait qu'amplifier considérablement les asymétries entre les EUA et l'ALC, d'autant plus que ces premiers mènent des politiques protectionnistes qui affectent la compétitivité internationale de ce deuxième.

4.3.5

Ces acteurs sociaux sont en faveur d'une intégration qui ne se limite pas au commerce et s'opposent — contrairement à la grande majorité des gouvernements d'ALC — à un accord qui ne donne aucune garantie sur le plan social et environnemental. Ils souhaitent également que le respect des droits de l'homme soit sérieusement pris en compte. D'après leurs déclarations, ils seraient moins enclins à appuyer un accord entre les EUA et l'ALC qu'entre cette dernière et l'UE. Ils disent apprécier non seulement la place que l'UE réserve au social, à l'environnemental et aux droits de l'homme tant au niveau interne qu'international, mais également la cohérence dans laquelle ces mesures sont respectées. Mais ils lamentent le manquent d'énergie et de volonté que souffre la stratégie latino-américaine de l'UE.

4.3.6

L'ASC souhaite également que les gouvernements rendent le processus de négociation transparent et organisent un débat ouvert sur l'ALCA avec toutes les composantes de la société civile pour analyser la viabilité et les conséquences qu'un tel accord pourrait avoir pour les nations des Amériques.

4.3.7

En ce qui concerne la position des entrepreneurs, un grand nombre d'entre eux en ALC voit dans l'ALCA un moyen de percer le grand marché américain à la tête duquel ont trouve le monde de l'agrobusiness. Ils estiment que l'ALCA constitue un moyen important pour quitter le cercle vicieux de l'endettement des années '80, consolider les réformes libérales et sortir de l'isolement international. Néanmoins certains entrepreneurs sont moins enthousiastes. C'est le cas par exemple de l'industrie pétrochimique en AL qui a réitéré son opposition à l'ALCA lors de sa dernière réunion tenue (11 novembre 2003) dans le cadre de l'Association chimique et pétrochimique d'AL (APLA).

4.3.8

En Amérique latine, et notamment au Brésil, certains secteurs d'activités sont réticents à avancer dans les négociations de l'ALCA. Il s'agit surtout de certaines entreprises qui craignent fortement la concurrence américaine et canadienne que pourrait occasionner la signature de l'ALCA. Par contre, un grand nombre d'entreprises du secteur secondaire et tertiaire aux États-Unis et au Canada voient dans l'ALCA une opportunité pour percer les marchés latino-américains et, notamment, le marché brésilien.

4.3.9

Néanmoins, le secteur privé brésilien semble connaître un changement de position. En effet, alors que durant longtemps le monde des affaires national et le siège de la diplomatie brésilienne (Palais d'Itamaraty) partageaient la même vision négative par rapport au projet ALCA, ce premier commence à se positionner favorablement à une plus grande ouverture commerciale et se déclare, dès à présent, prédisposé à affronter la concurrence extérieure. Le secteur privé national a commencé à faire pression sur le gouvernement Lula pour que celui-ci assouplisse sa position dans les négociations de l'ALCA afin que l'accord soit conclu dans les délais.

4.4.1

Il existe un réel abîme entre les visions de la société civile et celles des gouvernements sur la voie à emprunter pour la réalisation de l'intégration des Amériques. Les gouvernements d'ALC qui sont surtout intéressé à l'ouverture économique et, notamment, à pénétrer le grand marché américain, cherchent, en négociant un accord commercial continental, à pousser les États-Unis à mettre un terme à leurs politiques protectionnistes agricoles.

4.4.2

Ils estiment, à l'instar des membres du MERCOSUR, que l'ALCA pourrait inciter l'UE à avancer dans ses négociations avec les pays d'ALC et à faire avancer les négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC. L'ALCA, les négociations avec l'UE et l'OMC constituent à leurs yeux »trois processus inter-reliés et qui se conditionnent«. La ferme position adoptée par les pays en voie de développement (PED), par le truchement du »Groupe des 21« (G21, dit également G20-plus), face aux réticences des pays riches à lâcher du lest dans le domaine agricole durant la Conférence ministérielle de Cancun et l'échec de ces négociations pourraient, dans une certaine mesure, être interprétés comme la régression du multilatéralisme. Le blocage des discussions multilatérales semble ouvrir la voie à des stratégies régionales, bilatérales et birégionales. Comme il a déjà précédemment été souligné, les États-Unis affichent une grande volonté d'accélérer de tels accords. Les puissances émergentes, à l'instar de la Chine et du Brésil, ont également annoncé leur volonté de jouer sur ce registre.

4.4.3

Le bloc sud-américain est de l'avis que contrairement à l'offre des EUA en matière agricole, celle de l'UE est loin d'être claire. Il estime qu'une simple négociation sur les produits agricoles est insuffisante; il faut également négocier les subsides à l'exportation. En ce qui concerne ces items, l'ALCA lui semble plus porteuse d'espoir que les négociations avec l'UE. Néanmoins, les négociations avec l'UE lui semblent plus faciles que celles menées dans le cadre du projet ALCA: les discussions avec l'Europe impliquent une négociation birégionale alors que celles menées dans le cadre de l'ALCA font intervenir un nombre important d'acteurs et de propositions parfois fort différentes. Dans le cadre de la négociation de l'accord d'Association UE-MERCOSUR, l'Union, dont la position unique est défendue par la Commission européenne, a toujours incité, non sans réussite, les pays membres du MERCOSUR à définir une position commune. Lors des négociations birégionales, les propositions d'offres en provenance des parties sont ainsi réduites à deux ce qui facilite les négociations.

5.1.1

Du fait de facteurs historiques divers, certains pays européens à l'instar, notamment, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, du Portugal, des Pays-Bas, ont toujours entretenu des relations bilatérales plus ou moins étroites avec les pays d'ALC. Malgré la diversité culturelle et l'hétérogénéité qui caractérise l'ALC, l'identité culturelle de cette dernière est profondément imprégnée des valeurs qui ont forgé le caractère et l'histoire de l'Europe. L'importante diffusion des idéaux des philosophies des lumières tel que la démocratie, l'État de droit, l'idée de liberté, les droits de l'homme, dans cette partie du monde, facilite le rapprochement entre l'UE et l'ALC.

5.1.2

Néanmoins, l'institutionnalisation des rapports euro-latino-américains est un fait nouveau car depuis le début du XXème siècle, l'Amérique latine a développé une relation diplomatique inégalitaire et quasi-exclusive avec les EUA. Toutefois, l'Europe a toujours eu des relations institutionnalisées avec les pays caribéens dans le cadre des accords ACP, à l'exception de Cuba.

5.1.3

Bien que le retour de l'Europe sur la scène latino-américaine ait débuté il y a près de 30 ans, ce sont les années 1990 qui donneront à la CE/UE (7), grâce essentiellement à l'impulsion provoquée à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, une stratégie pour l'établissement de relations avec l'ensemble de l'ALC. Suite au souhait européen d'établir des relations préférentielles avec les pays d'AL, la CEE signera à partir des années 1960 une série d'accords sectoriels dits de «première génération» puis, dans les années 1970, des accords de «deuxième génération» qui englobaient plusieurs secteurs.

5.1.4

Les conflits armés en Amérique centrale durant les années 1980 et la configuration de la Coopération politique européenne vont conduire la CEE à jouer un rôle politique important en tant qu'intermédiaire. Les pourparlers qui réunissent en septembre 1984 à San José (Costa Rica) les ministres des affaires étrangères de la CEE, de l'Espagne et du Portugal avec des représentants des pays de l'Amérique centrale afin de rétablir la paix et discuter des mesures de démocratisation sur le continent marquent un renouveau des relations entre l'AL et la CEE (donnant naissance au «processus de San José»).

5.1.5

Avec l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, ce dialogue politique va s'étendre au reste de la région où l'interlocuteur devient le Groupe de Rio. Ce dernier fut créé en 1986 par l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Mexique, le Paraguay, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela, pour traiter des problèmes politiques et de développement des relations extérieures ainsi que des questions d'intégration régionale. D'autres pays latino-américains rejoindront par la suite le Groupe. Ce dernier devient dans le domaine du dialogue politique l'interlocuteur privilégié de la CE/UE en Amérique latine. Ce dialogue birégional commence en 1987 pour s'institutionnaliser en 1990.

5.1.6

La fin du bipolarisme, la volonté européenne de faire de la Communauté un acteur international ainsi que la stabilité politique, le processus de démocratisation et l'adoption d'une économie tournée vers l'extérieur en AL vont continuer à redynamiser les relations entre les deux continents. Les facteurs historiques et culturels ainsi le partage de principes et valeurs philosophiques et juridiques communs vont également contribuer à faciliter le rapprochement entre les deux continents.

5.2.1

Alors que les EUA instituaient l'ALENA et lançaient le projet ALCA en 1994, l'Europe cherchait à proposer un autre type de partenariat aux pays latino-américains. Consciente de la diversité de l'AL, l'UE a cherché à développer une stratégie sur base d'approches différenciées articulées en fonction des réalités nationales et régionales, autrement dit en tenant compte de l'hétérogénéité du continent, ce qu'omet de faire le projet ALCA. Ainsi l'UE va proposer un partenariat qui se fonde sur un dialogue mené au niveau des différents sous-groupes régionaux et sur un éventail d'instruments adaptés aux réalités politiques et socio-économiques de chacun d'entre eux.

5.2.2

La nouvelle stratégie européenne élaborée par le Commissaire Manuel MARÍN de la Commission Santer et entérinée par le Conseil d'octobre de 1994 cherchait à établir une «association» reposant sur les accords de troisième génération et sur de nouveaux accords dit de «quatrième génération» avec l'AL. Ces premiers qui se distinguent par l'intérêt voué à l'intégration et coopération régionale vont contenir une «clause évolutive» qui permet aux parties contractantes de compléter et augmenter le niveau de leur coopération et une «clause démocratique» qui permet de garantir le respect des principes de base qui correspondent aux valeurs communes. Les accords de quatrième génération reprennent à leur compte ces acquis et prévoient, en outre, la signature d'accords commerciaux.

5.2.3

Les politiques d'austérité et de privatisations appliquées au début des années 1990 dans les pays d'AL vont attirer les investissements privés européens favorisant ainsi le rapprochement entre les deux régions. Entre 1996 et 1999, l'UE devient la plus importante source d'investissement en AL et cette dernière se transforma dans le premier destinataire des investissements européens dans les «marchés émergents». Les investissements européens sont passés, au cours de cette même période, de 13.289 à 42.226 millions de dollars. En outre, le commerce birégional a doublé entre 1990 et 2000: alors que les exportations de biens de l'UE vers l'AL sont passés de 17 milliards d'euros à un peu plus de 54 milliards d'euros, celles d'AL vers l'UE passeront de 27 milliards à 49 milliards d'euros. Ainsi, l'UE est devenu le second investisseur et partenaire commercial d'AL, mais le premier pour le MERCOSUR et le Chili.

5.2.4

Suite à ce contexte doublement favorable, d'une volonté politique affirmée de part et d'autre et d'un rapprochement économique évident, naquit l'idée d'une avancée qualitative dans les relations: l'organisation en juin 1999, à Rio de Janeiro, d'un Sommet réunissant les 48 chefs d'État et de gouvernement de l'UE et d'ALC, Cuba inclue.

5.2.5

Ce sommet constituait un réel événement historique. Il permit de montrer la croissante maturité de l'UE comme acteur sur la scène mondiale et l'intérêt croissant que l'ALC suscitait sur les pays industrialisés. Ce sommet qui se voulait également une réponse à l'unipolarisme de la post-guerre froide, mettait en avant le régionalisme comme nouvelle force dans les relations internationales. D'aucuns n'ont pas hésité à voir dans cet événement la première pierre pour l'édification d'un monde multipolaire qui ne serait plus dominé par les EUA.

5.2.6

Le sommet donnera lieu à deux documents: une déclaration et un plan d'action qui devaient constituer la base d'une «nouvelle relation stratégique» entre les deux rives Atlantiques. La déclaration qui contenait 69 points appelait à un développement des relations dans les domaines politique, économique, scientifique, culturel, éducatif, social humain en vue d'établir l'Association stratégique. Quant au plan d'action qui l'accompagnait, il énonçait 55 priorités.

5.2.7

Vu le nombre de domaines et priorités avancés, ces documents ne réussirent pas à fixer de ligne d'action concrète. Par conséquent, le comité de suivi birégional, composé de hauts fonctionnaires, délimitera lors de sa première réunion à Tuusula (Finlande, novembre 1999) le nombre des priorités à 11 (8). Certains progrès seront enregistrés en ce qui concerne les priorités 5,7 et 8. En ce qui concerne la priorité 5, un «Mécanisme de coordination birégional» pour la lutte contre la drogue a été mis en place. Les progrès réalisés par rapport à la priorité 7 ont été du à la signature d'accords d'Associations avec respectivement le Mexique et le Chili. Enfin, la priorité 8 a vu l'instauration d'un dialogue birégional spécifique en ce qui concerne la science et la technologie ce qui a débouché sur la Conférence ministérielle de Brasilia (mars 2000). A cette occasion furent adoptés la «Déclaration de Brasilia» et un Plan d'action UE-ALC sur science et technologie qui sera présenté au sommet de Madrid et dont les priorités sont la santé et la qualité de vie, le développement durable et l'urbanisation, le patrimoine culturel et la société de l'information.

5.2.8

Néanmoins, malgré l'élaboration de la «liste de Tuusula» pour la délimitation des priorités et la réalisation de certains objectifs, l'idée d'absence d'orientation claire pour la relation birégionale sera confirmée lors du deuxième sommet Union européenne/Amérique latine/Caraïbes qui se tiendra en mai 2002 à Madrid.

5.2.9

La Commission prévoit en moyenne 323 millions d'euros pour la période 2000-2006 (9) pour l'ensemble de l'AL ce qui est manifestement insuffisant vu l'importance du projet et de tout ce qui est en jeu. L'Amérique latine continue, ainsi, à être l'une des régions les moins favorisées par l'aide communautaire.

5.2.10

En ce qui concerne les négociations en soit, le sommet de Madrid qui se tiendra dans le contexte politique post-11 septembre, donnera peu de résultats concrets. Ainsi, à l'initiative européenne, les thèmes de sécurité et de terrorisme prédominèrent l'agenda des discussions, alors que les pays d'ALC étaient bien plus intéressés par les aspects économiques et commerciaux. Cette différence dans la hiérarchie des priorités s'était déjà fait remarquer lors du sommet de Rio durant lequel les Européens avaient mis en avant les thèmes de gouvernance et de pauvreté à la différence de l'ALC qui affichait un intérêt plus certain pour les relations économiques et leurs répercussions sur l'emploi. Il faut que le troisième sommet qui se tiendra en mai 2004 au Mexique définisse un agenda reposant sur un réel commun dénominateur.

5.3.1

La grande réussite de Rio constitue sans aucun doute le lancement des négociations commerciales entre l'UE et le MERCOSUR. Durant l'année 2000 entrera en vigueur l'accord signé par le Mexique avec l'UE, alors que le Chili parviendra à conclure un accord avec l'Union lors du sommet de Madrid (2002). Ces accords incluent les trois piliers de la stratégie européenne pour l'AL: dialogue politique, coopération et intégration économique et commerciale. En dehors de l'accord signé avec le Chili, il est difficile de voir quelles ont été les avancées opérées à Madrid par rapport à cette nouvelle alliance stratégique.

5.3.2

Paradoxalement, les processus régionaux d'AL, tant considéré par l'UE, n'ont pas encore réussi à signer des accords d'Association avec l'Europe. Au sommet de Madrid, l'UE proposa à la CAN et le MCCA de commencer les négociations par le dialogue politique et la coopération qui se sont terminé en octobre 2003. Par contre, en ce qui concerne le démarrage des négociations commerciales, il est conditionné par la fin du cycle de Doha prévu pour la fin de l'année 2004 et par le développement interne de la CAN et du MCCA.

5.3.3

Pour sa part, le MERCOSUR qui a le plus de liens politiques et économiques avec l'Europe, n'a pas encore fait connaître son offre globale de négociation concernant l'abaissement des tarifs douaniers, notamment pour les produits agricoles. Si les négociations achoppent notamment sur les questions agricoles, il relève de la responsabilité de l'UE de s'assurer que tout accord d'association ne vienne pas à l'encontre d'objectifs politiques de l'UE comme la sécurité sanitaire, la propriété intellectuelle et le développement durable.

5.3.4

Il est surprenant, vu la stratégie européenne de négociation avec des blocs régionaux, que l'UE ait donné priorité à des pays tels que le Mexique et le Chili qui sont les plus éloignés de l'idéal intégrationniste et les plus proches du projet d'intégration hémisphérique de Washington. Ainsi, et contrairement à ce qu'exigeait la Déclaration et le Plan d'Action approuvés au sommet de Rio qui orientait les relations UE-ALC vers une nouvelle relation stratégique, l'actuation de l'UE se démarque jusqu'à présent par son côté réactif face au projet ALCA.

5.3.5

La plupart des groupements régionaux d'AL souhaitent développer, au-delà des États-Unis, des relations commerciales avec d'autres piliers de l'échiquier international dont principalement l'UE. En diversifiant leurs relations extérieures et en développant, surtout, des liens politiques et économiques avec l'UE, les acteurs d'ALC, à l'instar du MERCOSUR, espèrent bénéficier d'une image beaucoup moins périphérique sur la scène mondiale. Dans ce contexte, une attitude plus active de l'UE pourrait constituer une contribution importante au prolongement et à la consolidation de l'existence même de ces groupements régionaux ainsi que pour la modification du jeu des alliances et le poids d'influence des pays d'ALC dans le cadre des négociations de l'ALCA. Sans oublier que ce nouveau partenariat stratégique pourrait donner la possibilité aux partenaires de faire valoir, dans les instances multilatérales, les points de vue sous lesquels il existe une convergence de vue et d'intérêts.

5.3.6

Toutefois, le CESE est d'avis que les accords préférentiels que l'UE signera avec le MERCOSUR, la CAN et le MCCA doivent être en accord avec l'article 24 du GATT/OMC (10).

5.3.7

Ces futurs accords doivent également prendre en considération les intérêts des grandes comme des petites entreprises agricoles aussi bien en Europe qu'en ALC et respecter l'harmonie sociale du monde rural.

5.4.1

Le CESE a pris acte de la volonté stratégique de l'UE de renforcer ses relations avec l'ALC. C'est pour cette raison qu'elle suit avec beaucoup d'attention l'évolution de ces relations et s'est prononcée, à de nombreuses occasions, sur la nécessité d'impliquer davantage la société civile organisée dans toutes les phases du processus.

5.4.2

Les différents avis du CESE sur l'AL (11) soulignent le fait que, pour les questions d'ordre politique et commercial, il faut renforcer l'aspect social des relations entre l'UE et les régions d'Amérique latine et du Caraïbe dans le sens tant du respect des droits de l'homme et des travailleurs que du renforcement de la cohésion sociale.

5.4.3

Dans la perspective de renforcer la participation de la société civile, le CESE s'est engagé activement dans la préparation des rencontres de la société civile organisée de l'UE-ALC qui se sont tenues à Rio de Janeiro (1999) et Madrid (2002) à l'occasion des sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'UE, d'Amérique latine et des Caraïbes.

5.4.4

C'est dans cette même logique que le CESE prépare actuellement la troisième rencontre de la société civile organisée qui aura lieu à Mexico, en 2004, à l'occasion du prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement.

5.4.5

Un des exemples fructueux de cette stratégie est celui des rencontres ayant eu lieu entre le CESE et le Forum consultatif économique et social du MERCOSUR (FCES). Ces rencontres ont pour objectif le renforcement de la participation de la société civile organisée dans tous les domaines de la négociation birégionale dans le cadre d'un futur accord d'Association entre l'UE et le MERCOSUR.

5.4.6

Lors de la dernière réunion entre le CESE et le FCES qui s'est tenue les 5 et 6 mai 2003, les deux institutions interpellaient les parties négociatrices pour qu'elles renforcent les aspects liés à la dimension sociale de l'accord en négociation en faisant référence explicite à la «Declaración socio-laboral» (déclaration des droits des travailleurs) du MERCOSUR, la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Déclaration des principes et des droits fondamentaux de l'OIT de 1998.

5.4.7

D'autre part, elles ont exigé des formes concrètes de participation au déroulement des négociations de l'accord d'Association, car elles considèrent que le succès du processus oblige à l'intégration des actions et à la présence de la société civile organisée et représentative des deux régions dans tous les secteurs en discussion.

5.4.8

Dans le cadre d'autres rencontres institutionnelles surgiront des organisations sectorielles qui cherchent à promouvoir le dialogue transatlantique, à l'instar du Forum d'entrepreneurs UE-MERCOSUR et du récent Forum du travail UE-MERCOSUR, et à influencer les décisions politiques qui affectent leurs intérêts respectifs.

6.1.1

A l'heure actuelle, nombreux sont les pays latino-américains en difficultés économiques qui cherchent à tout pris des débouchés économiques. Certains de ces pays qui sont membres de la CAN ou du MCCA, sont prêts à mettre un terme à leur engagement régional pour accepter les propositions de l'administration Bush de signer des accords commerciaux bilatéraux. C'est le cas, par exemple, de pays comme la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Pérou, El Salvador, etc. Cette possibilité est sérieusement envisagée par ces pays dans le contexte post-Cancun. Ces pays ainsi que le Chili et le Mexique chercheraient maintenant à se désolidariser du G21 à l'instar du Salvador qui abandonna le Groupe peu avant la fin du sommet de Cancun.

6.1.2

Malgré les premiers craquements que connaît le G21, il faut souligner que depuis le fiasco de la Conférence ministérielle de Seattle en décembre 1999, les grandes puissances commerciales de cette planète, que sont les États-Unis, le Japon et l'UE, doivent dorénavant compter dans les tractations multilatérales sur des pays, aujourd'hui qualifié de puissances émergentes, tels que l'Afrique du sud, le Brésil, la Chine et l'Inde, qui sont à même de constituer des coalitions de pays capables de bloquer l'avancée des négociations à l'instar du G21. Ce groupe de 21 pays a été appuyé de manière circonstancielle et pour des raisons différentes, par un front de 90 pays pauvres à dominante africaine. Ces derniers ne se sont pas, pour autant, fondus dans le G21.

6.1.3

Une des raisons principales de la constitution de ce type de coalition s'explique par la difficulté que les pays en voie de développement (PED) ont pour accéder aux marchés agricoles des pays riches. Les PED exigent des Américains, Européens et Japonais qu'ils mettent un terme à leurs subventions agricoles qu'ils considèrent comme déstabilisatrices pour leurs économies respectives. Bien que l'UE ait fait preuve d'une volonté de compromis en proposant d'isoler les seules subventions dont il est démontré qu'elles nuisent réellement aux agriculteurs des pays en développement, elle a refusé de s'engager sur une date de suppression des dites subventions tel qu'indiqué dans l'accord qu'Européens et Américains ont signé à la mi-août 2003 en vue du sommet de Cancun.

6.1.4

Au désaccord sur l'agriculture est venu s'ajouter celui sur les sujets dits de «Singapour» dont le nom rappelle qu'ils furent abordés pour la première fois lors de la conférence ministérielle de Singapour en 1996. Il s'agit de l'investissement, de la concurrence, de la transparence sur les marchés publics et de la facilitation des échanges. Ces sujets sont de grands intérêts pour les pays riches alors que pour les pays en développement ils posent problème.

6.1.5

À Cancun, un certain nombre de pays en développement ont réitéré leur opposition à entamer des négociations sur les «thèmes de Singapour» et sur la libéralisation des services. Face à l'obstination des pays riches, les pays les plus pauvres, jusqu'à présent toujours marginalisés dans les négociations en raison de leur faible poids dans les échanges mondiaux — moins de 1 % — ont maintenu leur position.

6.1.6

La mauvaise gestion du dossier sur le coton a conforté cette alliance qui s'était formée à Genève quelques mois avant le sommet de Cancun. Le texte final n'offrait rien de concret sur un sujet vital pour des pays parmi les plus pauvres de la planète que sont ceux du Sahel (Mali, Burkina Faso, Bénin, Tchad) alors que les négociations qui se sont ouvertes à Doha ont été qualifiées, à l'initiative de l'UE, de «cycle de développement». Les États-Unis se sont refusés à réduire les 4 milliards de dollars de subventions qu'ils octroient chaque année à leurs producteurs. Dans ce contexte les pays en développement ont refusé d'obtempérer.

6.1.7

Face à des positions fortement figées, le fiasco des négociations multilatérales de Cancun était inévitable.

6.1.8

L'échec de Cancun met en lumière non seulement la capacité grandissante des pays du sud à s'organiser pour faire valoir leurs intérêts, mais aussi le défaut d'appréciation, notamment, de l'UE par rapport à l'alliance du G21. Cet échec constitue une menace supplémentaire pour la gouvernance mondiale. Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, les relations internationales obéissent à une armature de règles et de traités internationaux. Cet ensemble de règles, souvent perçues comme une toile d'araignée permettant, dans la mesure du possible, de rapprocher les États de la planète, a été tissé autour de l'ONU. Malgré les faiblesses et les échecs qu'on lui prête, cette organisation a su mettre sur pied un certain ordre international minimal. L'UE a depuis le départ fait du multilatéralisme la clé de voûte des ses relations extérieures. Le cadre multilatéral fournit, dans les limites du possible, un espace permettant la gestion collective de la planète.

6.1.9

Aujourd'hui l'architecture juridique mondiale est remise en question et l'unilatéralisme, notamment des EUA, a tendance à se développer considérablement ces derniers temps ce qui constitue des atteintes sérieuses à l'ordre juridique international édifié patiemment depuis une cinquantaine d'années.

6.1.10

L'échec de Cancun contribue à cette crise de la gouvernance mondiale. A l'heure actuelle, les EUA cherchent à contourner l'OMC en privilégiant des alliances bilatérales avec leurs voisins. Le bilatéralisme constitue pour les EUA un moyen parmi d'autres pour faire avancer le projet ALCA. D'ailleurs, l'administration Bush a fait savoir, dernièrement, que bien que la guerre en Irak l'avait quelque peu éloigné de l'ALC, elle allait à nouveau s'atteler sérieusement à faire avancer le projet des Amériques, déclaration réitérée au lendemain de la Conférence ministérielle de Cancun. Tel que signalé au point 6.1, certains pays latino-américains seraient prêts à signer des accords bilatéraux avec les EUA délaissant ainsi leurs propres engagements régionaux ce qui aurait pour résultat de découdre les efforts intégrationnistes latino-américains tant appuyé par l'UE.

6.2.1

Les EUA perçoivent l'ALCA comme un moyen pour accroître leur leadership mondial face aux grandes puissances commerciales mondiales que sont le Japon et l'UE. Il suffit de se pencher sur les multiples dimensions reliées au projet de l'ALCA, pour constater son envergure. Le projet engage les pays à aller bien au-delà de la simple signature d'un accord de libre échange dont l'objectif serait de stimuler le commerce des biens et services par le démantèlement des barrières douanières. Ce projet englobe également dans les discussions des thèmes comme la protection de l'investissement et de l'investisseur, les marchés financiers, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les politiques de la concurrence, etc.

6.2.2

En réalité, ce qui est en train d'être mis sur pied c'est un cadre institutionnel reposant principalement sur la règle de droit et qui encouragerait un modèle d'intégration économique en profondeur par le marché. Cela signifie que le projet d'intégration des Amériques implique tant un processus d'ouverture des marchés que la mise en place d'une série de nouvelles normes, standards et réglementations qui régiront le commerce mondial. Vu le poids politique et économique des États-Unis, il est fort probable, que ces règles soient inspirées de la normative et réalité américaine.

6.2.3

Si un tel scénario venait à se concrétiser, cela ne ferait que continuer à engendrer une perte d'influence de l'Europe et à compliquer l'activité des entreprises européennes dans les marchés latino-américains et caribéens.

6.2.4

L'entrée en vigueur de l'ALENA avait déjà eu de fortes retombées négatives pour l'UE puisqu'il engendra un effet de déviation de commerce faisant perdre aux entreprises européennes la moitié du marché mexicain. Alors qu'en 1990 l'Europe fournissait encore 14,3 % des importations de Mexico, sa part de marché s'est réduite à 8,5 % en 1997. Dans le même temps, l'Union n'absorbait plus que 3,6 % des exportations mexicaines, contre 12,6 % au début de la décennie. Par contre les EUA qui absorbent dorénavant 90 % des exportations mexicaines se sont transformé dans le principal partenaire commercial du Mexique. Malgré l'accord d'Association que l'UE négocia en très peu de temps avec le Mexique, les parts de marché perdues n'ont pas toutes été récupérées. Trop habitué à commercer avec les États-Unis, le Mexique tarde à se tourner vers l'Europe. L'accord Mexique-UE détient un important potentiel qui n'a pas encore été maximalisé par les deux parties.

6.2.5

L'expérience de l'ALENA a démontré à quel point les courants d'échange pouvaient être modifiés par de telles entreprises. C'est très précisément ce type de situation de déviation de commerce et d'investissement qui pourrait survenir avec l'ALCA.

6.2.6

Même si la concrétisation de l'ALCA venait à prendre du retard, la tendance est déjà à la régionalisation/continentalisation des échanges commerciaux dans les Amériques suite aux différents accords de libre échange négociés sur le continent. Aujourd'hui, 60 % des exportations et 50 % des importations totales des 34 pays se font à l'intérieur des Amériques, contre 48 % et 41 % il y a 10 ans. Mis à part le MERCOSUR qui a l'UE comme premier partenaire commercial, le reste de l'ALC a un commerce fort dépendant du nord du continent. C'est près de 50 % des exportations de la CAN, 45 % des exportations du MCCA et 41 % des exportations du CARICOM qui vont vers l'ALENA. L'ALCA ne fera que conforter cette situation.

6.3.1

L'UE doit prendre acte de la stratégie internationale des États-Unis pour construire la sienne. Ceci ne signifie pas s'affirmer comme acteur international en opposition aux États-Unis mais plutôt suivre la voie européenne qui est celle de la promotion de son modèle de gouvernance régionale de par les continents en harmonie avec les règles internationales existantes pour construire à terme un monde multirégional et, partant, plus équilibré. La signature d'accords préférentiels avec les différents groupements régionaux latino-américains permettrait de consolider leurs structures internes respectives ainsi que leur insertion internationale en tant qu'acteurs uniques.

6.3.2

L'UE ne peut se permettre de négliger cette région du monde car elle a besoin de partenaires pour redéfinir son rôle dans la politique mondiale. L'ALC constituent des alliés naturels pour des raisons culturelles, politiques, économiques, etc. d'autant plus qu'il existe, à l'heure actuelle, sur ce continent une réelle demande d'Europe. Il faut, comme le propose le rapport du Parlement européen d'octobre 2001, que l'UE ne conditionne plus la conclusion d'un accord de libre-échange avec le MERCOSUR à la finalisation des négociations de l'OMC (12) d'autant plus que la date fixée pour la conclusion du cycle de Doha semble compromise du fait de la difficulté que les parties éprouvent à trouver un consensus pour faire avancer les négociations commerciales multilatérales, comme le prouve l'échec de Cancun.

6.3.3

Il est important que l'UE prenne la mesure du projet des Amériques. Si elle souhaite maintenir son rôle sur le continent et participer au tracé des nouvelles règles du commerce international, il est urgent que l'UE se dote d'une volonté politique et de moyens financiers à la hauteur de ses ambitions internationales et qu'elle agisse d'une seule voix au sein des institutions économiques internationales (FMI, Banque mondiale, etc.) afin de faire jouer son influence.

6.3.4

En outre, aujourd'hui plus que jamais, il y a un besoin manifeste d'Europe dans un continent latino-américain et caribéen en crise. L'UE continue à être considérée comme un modèle social et politique de référence. L'Europe ne doit pas perdre de vue que le grands défis face auquel se trouvent actuellement l'ALC est celui de trouver un modèle économique et social alternatif à celui du «consensus de Washington» et au projet d'intégration avec les EUA.

6.3.5

Il est certain que les négociations multilatérales, l'élargissement à l'Est, l'évolution du contexte international depuis le 11 septembre 2001, la crise face à laquelle est confrontée l'AL sont tant d'éléments qui ont freiné les relations entre ces deux parties de l'Atlantique. Mais l'UE n'a pas seulement des intérêts économiques dans la région, elle constitue un acteur global. Par conséquent, elle ne peut se passer d'une politique intégrale et cohérente envers cette région.

6.3.6

Il y a en AL une forte demande de changement comme le démontre les nombreuses manifestations de contestations qui se sont déroulées au courant de ces dernières années dans les pays andins et sud-américains ainsi que l'élection de Luis Inácio Lula da SILVA au Brésil, ou encore de Néstor KIRCHNER en Argentine. Ces derniers ont manifesté leur volonté de renforcer leur espace régional avant de conclure l'ALCA et de favoriser les relations avec l'Union européenne comme le montre les visites que ces deux derniers présidents ont effectuées à différentes capitales européennes durant le mois de juillet 2003.

6.3.7

Cette demande d'Europe tarde pour le moment à être satisfaite. C'est pour cette raison que des voix s'élèvent en Europe pour dénoncer cette situation. En effet, certains parlementaires européens n'hésitent pas à souligner que malgré le fait que l'Europe dispose d'instruments nécessaires pour proposer à l'ALC un projet alternatif à celui de l'ALCA, la volonté politique fait défaut. Des propos qui furent réitéré lors de la XVI Conférence interparlementaire Union européenne/AL du mois de mai 2003.

6.3.8

Il est nécessaire d'accorder plus d'importance aux aspects sociaux, ainsi qu'environnementaux, de la relation. Le CESE appui l'initiative du Commissaire PATTEN de proposer qu'au prochain sommet UE-ALC, qui se tiendra en 2004 à Mexico, la «cohésion sociale» (13) constitue un des thèmes centraux des débats.

6.3.9

Vu l'augmentation du chômage ainsi que l'accélération de la paupérisation des sociétés et des iniquités sociales en ALC qui a eu lieu durant ces dix dernières années, il serait utile d'introduire dans le partenariat stratégique une clause sociale — ainsi qu'environnemental — afin que les accords commerciaux signés avec l'Europe puissent contribuer à diminuer la pauvreté et les inégalités extrêmes qui caractérisent la région, et atténuer les potentiels dégâts sociaux collatéraux de la libéralisation commerciale. Cette clause sociale aurait pour objectif que les gouvernements d'ALC utilisent les fonds de l'UE pour la redistribution des revenus. Ceci permettrait de lutter contre le fléau des disparités sociales qui caractérisent cette région du monde.

6.3.10

Par ailleurs, comme il a été signalé précédemment, l'UE et l'ALC ont éprouvé jusqu'à présent des difficultés à définir un véritable agenda commun. Il existe le risque que lors du sommet UE-ALC du Mexique, cette asymétrie dans les agendas se poursuive. Alors que le Commissaire PATTEN souhaite faire de ce troisième sommet celui de la cohésion sociale afin de contribuer à l'éradication des inégalités sociales et la pauvreté dans les pays d'Amérique latine, ces derniers estiment que c'est par un meilleur accès au commerce international qu'ils parviendront à relancer la croissance et ainsi lutter contre la pauvreté. Tant que les Européens et les Latino-américains ne parviendront pas à trouver un réel agenda commun ou du moins atténuer les divergences dans la hiérarchie des priorités, ils éprouveront beaucoup de difficultés à progresser dans l'ambitieuse initiative du partenariat stratégique proposé à Rio. Bien que le CESE appuie vigoureusement l'initiative de la cohésion sociale, il faut que l'Union prenne aussi en compte les priorités de ses partenaires de façon à ce que le sommet du Mexique soit une réussite. Tenant compte du contexte post-Cancun, l'UE doit non seulement s'attacher aux questions sociales qui lui permettent de se distinguer sur la scène internationale mais aussi répondre aux attentes des pays d'ALC qui consistent à signer des accords préférentiels avec qu'elle. Le sommet de Mexico est une occasion que l'Europe doit saisir pour insuffler l'élan dont le partenariat stratégique UE-ALC a vraiment besoin et cela quelques mois avant la fin des négociations de l'ALCA.

7.1

L'accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre l'UE et les pays d'Afrique Pacifique Caraïbe, exige le dialogue entre les institutions et les intervenants non étatiques de façon à ce que l'État et la société civile aient un rôle complémentaire dans les actions pour le développement. Aussi, le Livre Blanc sur la gouvernance européenne, présenté en 2001, soulignait l'importance de la société civile pour la définition des politiques à dimension internationale.

7.2

C'est, donc, dans ce cadre que la participation de la société civile de l'ALC doit se dérouler dans leurs relations avec l'UE tant dans les programmes de coopération que dans les négociations visant les accords en cours de préparation.

7.3

Jusqu'à présent, la participation de la société civile dans les négociations menées entre l'UE et l'ALC ne s'est pas faite sur une base réelle et stratégique; elle s'est plutôt démarquée par son caractère symbolique. Au-delà des rencontres entre le CESE et la société civile organisée de l'ALC, surtout à l'occasion du sommet des chefs d'État et de gouvernement, très peu a été fait dans ce sens.

7.4

Tenant compte que la participation citoyenne constitue un élément clé pour la consolidation de la démocratie et une base essentielle pour le développement durable et qu'il est indispensable de pouvoir compter sur la société civile pour donner une légitimité au partenariat stratégique UE/ALC et éviter l'écueil du projet ALCA tant reproché par des larges secteurs des sociétés des Amériques, le CESE formule les propositions suivantes:

7.4.1.1

Dans un monde plus complexe et avec des risques de plus en plus nombreux, l'Union européenne doit avoir une stratégie globale qui doit s'appuyer sur les valeurs de paix, de développement durable et des droits humains tout en cherchant à bâtir un monde plus juste et équilibré.

7.4.1.2

Ces valeurs et cet objectif doivent être présents dans les relations avec l'Amérique Latine et le Caraïbe de façon à que les peuples de cette région comprennent que les accords avec l'UE peuvent être en élément fondamental pour leur propre développement et leur place dans l'échiquier mondial.

7.4.1.3

Pour parvenir à la concrétisation de cette stratégie il est important que l'UE augmente ses moyens financiers de manière conséquente.

7.4.1.4

Ainsi, dans les négociations qui sont en cours soit avec le MERCOSUR soit avec la CAN, le MCCA ou le CARICOM, l'UE doit, au-delà des questions commerciales ou douanières, prendre en considération la susdite stratégie globale.

7.4.1.5

L'UE doit également redynamiser le dialogue politique UE-ALC non seulement parce qu'il représente l'un des trois piliers des accords d'association qu'elle a signé ou est entrain de signer avec, notamment, des pays ou régions d'ALC mais aussi et surtout par ce qu'il constitue la marque qui permet de différencier le projet d'association que l'UE est entrain de tisser avec l'ALC de celui de l'ALCA. Pour ce faire, il est indispensable que la présence ministérielle européenne dans les fora interministériels UE-ALC, à l'instar des rencontres UE-Groupe de Rio, soit à la hauteur du but poursuivi: la réalisation d'un partenariat stratégique birégional.

7.4.2.1

Vu l'échec des négociations de l'OMC à Cancun et la décision nord-américaine de mener les négociations pour accomplir le calendrier prévu pour ALCA, l'Union européenne doit se doter au plus vite d'un nouveau plan d'action et d'un calendrier qui soit plus proche des nouvelles réalités.

7.4.2.2

En particulier, l'Union européenne doit réfléchir sur la nécessité d'un nouveau mandat de négociation qui ne soit pas dépendant de la conclusion des négociations de Doha.

7.4.2.3

Le CESE souhaiterait que l'Accord d'Association avec le MERCOSUR puisse être signé (ou, au moins, annoncé) pendant le sommet des chefs d'État et de gouvernement qui aura lieu à Guadalajara au Mexique durant le mois de mai 2004.

7.4.3.1

La transparence dans les négociations et l'information sur les réussites et les obstacles sont des éléments essentiels pour que la société civile soit impliquée dans toutes les phases du processus de négociation.

7.4.3.2

L'Europe doit prendre des initiatives auprès de tous les secteurs de la société civile en explicitant le sens de ses propositions et les concessions qu'elle est prête à faire pour aboutir à un accord avec les parties concernées.

7.4.4.1

L'Union européenne a une très large expérience de dialogue civil dont le CESE est un des exemples plus remarquables.

7.4.4.2

Sans avoir la prétention d'exporter des modèles, l'UE doit appuyer la constitution des institutions de nature identique dans les régions où elles n'existent pas ou elles sont plus faibles.

7.4.4.3

De même, le soutien des contacts et des relations plus ou moins institutionnalisés avec des organisations des deux côtés de l'Atlantique semble être un élément de rapprochement très favorable à la stratégie européenne.

7.4.5.1

Tous les processus d'intégration génèrent des conséquences qui affectent la vie quotidienne des gens et, surtout, de ceux dont la fragilité est plus accentuée.

7.4.5.2

Dans ce sens, l'UE doit élaborer des études sur les effets de l'intégration et de l'ouverture des marchés et, en conséquence, appuyer financièrement les politiques de combat à la pauvreté, à l'exclusion sociale et de promotion de l'emploi.

7.4.6.1

L'Union européenne ne peut considérer les accords avec l'ALC que comme une occasion d'accès à de nouveaux marchés, mais aussi comme une opportunité de développement économique et social pour les peuples concernés.

7.4.6.2

Les bénéfices de ces accords doivent atteindre toute la population et pas uniquement ceux qui en sont déjà bénéficiaires. Ce serait une erreur stratégique de conséquences très néfastes si l'UE était liée à une politique d'augmentation des inégalités économiques et sociales en ALC.

7.4.6.3

L'exigence d'une politique de cohésion sociale accompagnant tout le processus des accords négociés ou en cours de négociation doit être la marque qui puisse permettre de différencier le projet d'association que l'UE est entrain de tisser avec l'ALC de celui de l'ALCA.

7.4.6.4

Le CESE salue l'initiative de la Commission de suggérer qu'au Sommet du Mexique, le thème de discussion soit la cohésion sociale.

7.4.7.1

Dans le protocole signé entre la Commission européenne et le CESE, en 2001 et à la suite du Traité de Nice, on reconnaît que le Comité est l'instance privilégiée du dialogue entre les institutions européennes et la société civil non seulement en Europe mais aussi vis à vis la société civile organisée des pays tiers.

7.4.7.2

Le CESE a profité toutes les occasions pour accomplir ces fonctions, mais reconnaît qu'il peut (et doit) aller plus loin dans le dialogue avec les organisations similaires de l'ALC et chercher d'autres formes de collaboration, plus étroites et plus efficaces.

7.4.7.3

Ainsi, dans un moment-clé des relations entre l'UE et l'ALC, le CESE doit:

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/55

i.

Cet avis exploratoire, demandé par le commissaire PATTEN, a pour objet de rendre compte des positions de la société civile organisée européenne, latino-américaine et caribéenne sur la cohésion sociale dans la région ALC, en particulier quant à la manière dont les organisations de la SCO peuvent contribuer à cet objectif, à travers, par exemple, la concertation sociale le développement des systèmes de protection sociale ou la promotion de la responsabilité sociale des entreprises. Dans cette perspective, cet avis du CESE devrait être complété par les contributions des organisations latino-américaines et caribéennes ainsi que par les résultats du débat qui se tiendra dans le cadre de la IIIème Rencontre de la société civile organisée UE-ALC, qui se tiendra dans la ville de Mexico en avril prochain.

ii.

Sans prétendre vouloir donner une définition définitive du concept de cohésion sociale, le présent avis en indique les différentes dimensions - politique, économique, sociale, territoriale - afin de prendre en compte non seulement les facteurs macro-économiques habituellement considérés mais également d'autres, comme l'éducation, les institutions ou l'accès aux biens publics essentiels, qui sont fondamentaux pour analyser le degré de cohésion sociale dans la région ALC.

iii.

La manifestation la plus marquante du manque de cohésion sociale dans la région ALC est, comme il ressort de l'avis, la pauvreté et l'inégalité. Bien que la situation se soit relativement améliorée en ce qui concerne le premier aspect cette dernière décennie (elle touchait 48 % de la population en 1990 et n'en touche plus que 43 % en 2002), pour ce qui est du deuxième aspect, elle a continué à s'accentuer jusqu'à devenir chronique. En conséquence, l'Amérique latine dans son ensemble, et dans le cadre d'une grande hétérogénéité interne, est la région la plus marquée par l'inégalité au monde. À la pauvreté matérielle s'ajoute la pauvreté immatérielle (accès à l'éducation et à la répartition des chances) et la pauvreté juridique (inégalité effective face à la loi, faible citoyenneté civile, politique et sociale, insécurité face à l'existence). Tout cela provoque violence, désagrégation et anomie sociale, et compromet la crédibilité des institutions et du système démocratique. Le risque de voir s'étendre en Amérique latine une perception des citoyens selon laquelle leurs démocraties ne seraient pas fonctionnelles a été souligné dans un rapport récent du PNUD (rapport sur la démocratie en Amérique latine en 2004).

iv.

Le faible développement des éléments structurants, propre à toute société avancée (infrastructures, éducation, systèmes de santé et fiscal, justice, protection sociale, cadre de relations de travail, etc.) est un élément commun à l'ensemble des pays latino-américains et caribéens, à tel point que le rapport précité parle d'états absentéistes, comme d'un phénomène caractéristique de nombreux pays de la région. Cette caractéristique se manifeste essentiellement entre autres par la faible qualité des systèmes éducatifs, l'inégalité dans l'accès à ceux-ci et le fait qu'il soit déconnecté du système productif; l'inefficacité et le caractère inéquitable des systèmes fiscaux dominants dans la région et le manque, dans la majorité des pays, de systèmes de protection sociale universels, ce qui entraîne de profondes inégalités et l'exclusion de la majorité de la population de la couverture sociale des systèmes existants.

v.

Selon le présent avis, parvenir à une plus grande efficacité et démocratisation du système productif est une condition essentielle, ce système étant freiné par des niveaux élevés d'informatisation, la taille réduite des marchés, la diversification insuffisante des économies, et l'insuffisance des infrastructures, surtout en matière de transport et de communication, les réformes agraires pendantes, le manque de ressources financières et leur dépendance en la matière vis-à-vis de l'extérieur, le faible développement des différentes formes d'économie sociale, la faible qualité de l'emploi et la protection insuffisante de celui-ci ainsi que l'inexistence de systèmes de relations de travail fondées sur le respect des droits du travail essentiels, l'équilibre et la confiance.

vi.

Un aspect central du point de vue du CESE est également souligné dans l'avis. À savoir que parvenir dans la région ALC à des niveaux supérieurs de démocratie, de développement humain et de gouvernabilité implique de renforcer la SCO et d'augmenter la participation de celle-ci à la prise de décision. C'est une condition essentielle pour renforcer la démocratie politique, parvenir à une distribution plus juste de la richesse matérielle et immatérielle et permettre l'inclusion dans la vie politique, économique et sociale des secteurs de la population et des minorités tels que la population indigène marginalisée depuis des siècles.

vii.

Dans l'avis, une série de propositions et de suggestions sur la contribution que les relations entre l'UE et l'ALC pourraient apporter à la cohésion sociale dans cette région est formulée. Ces considérations partent de deux postulats. Le premier est l'importance stratégique des relations avec l'ALC pour l'UE, tant en vue de consolider son rôle au plan mondial que pour donner un élan à un ordre international nouveau et fondé sur une gouvernance juste et solidaire de la mondialisation et, d'autre part, l'importance pour l'ALC également de ses relations avec l'UE, tant pour réussir une intégration équilibrée dans la région que pour renforcer sa capacité de négociation à l'échelle internationale. Le second est la conviction selon laquelle, outre la nécessité de contribuer à l'augmentation de la cohésion sociale dans la région ALC à travers l'aide et la coopération au développement, l'UE doit placer cet objectif au centre de l'ensemble de ses relations, dans tous les domaines, avec cette région.

viii.

Parmi les suggestions formulées dans l'avis, certaines portent sur le renforcement de la société civile organisée (appui à des projets de développement de la dimension sociale dans les processus d'intégration régionale, promotion de forums mixtes UE-ALC regroupant les organisations socio-professionnelles, ouverture d'une ligne de financement pour le renforcement des organisations socio-économiques, création d'un programme de protection des défenseurs des droits de l'homme dans la région ALC, etc.). D'autres concernent le développement du système productif et l'instauration de cadres démocratiques de relations de travail et de dialogue social (transferts d'expériences européennes de concertation sociale, encouragement à la création d'infrastructures de nature à attirer les investissements étrangers directs, dotations d'un fonds destiné aux PME pour l'Amérique latine, plans de codéveloppement avec les pays d'origine de l'immigration vers l'UE, établissement d'une Charte de principes de responsabilité sociale des entreprises). Certaines initiatives suggérées ont pour objet la diminution de la charge de la dette extérieure et le financement du développement (formules de renégociation, rachat ou annulation de la dette extérieure au travers de programmes de lutte contre la pauvreté, de coopération environnementale ou dans le domaine de l'éducation, recommandations pour tenter d'éviter la dépendance vis-à-vis des agences de rating). Certaines propositions sont destinées au renforcement des systèmes de protection sociale (transferts d'expériences européennes, soutien à la conclusion d'accords entre les pays sur l'immigration, soutien à la gestion et à la formation spécialisée). Enfin, en ce qui concerne l'aide au développement et la coopération au développement, plusieurs suggestions sont également formulées: accroître la coordination entre les donateurs européens, améliorer la cohérence des aides avec les objectifs poursuivis, soutenir les pays bénéficiaires qui prennent les décisions essentielles sur les interventions à faire, et aider les pays qui en ont le plus besoin pour faciliter et renforcer leur capacité à assumer une présence autonome dans les négociations multilatérales, sans oublier, de manière générale et à titre de priorité, la formation des personnes et le renforcement des institutions.

1.1

Le 28 mars 2003, le commissaire PATTEN a présenté aux membres du Groupe de Rio réunis à Vougliameni, en Grèce, une initiative destinée à donner un élan à la cohésion sociale dans les pays d'Amérique latine. Cette initiative devra occuper une place centrale lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'UE, de l'Amérique latine et des Caraïbes, qui se tiendra à Guadalajara, au Mexique les 28 et 29 mai 2004. Cette initiative a pour point de départ le constat que les bénéfices de la démocratisation et du développement économique obtenus dans les années 90 du siècle passé n'ont pas atteint de larges couches de la population, qui sont toujours victimes de l'inégalité et de l'exclusion, ce qui constitue un obstacle au développement économique et une source d'instabilité dans la région.

1.2

L'UE est disposée à promouvoir un nouveau consensus entre les gouvernements d'Amérique latine et des Caraïbes, qui devra être officialisé lors du prochain sommet de Mexico à travers un engagement ferme d'atteindre certains objectifs, notamment en matière de politique sociale, de politique fiscale, de développement économique et de dépense sociale. L'UE a prévu de contribuer à cet objectif, qui représente un aspect particulièrement important pour l'association stratégique birégionale, grâce à un programme de 30 millions d'euros consacré au transfert d'expériences et de connaissances en matière d'élaboration et d'application des politiques sociales.

1.3

Pour donner un élan à cette initiative, la Commission a organisé, les 5 et 6 juin 2003, en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement (BID), un séminaire intitulé: «la cohésion économique et sociale en Amérique latine et aux Caraïbes», dont l'objectif était de lancer un large débat sur l'ampleur du problème de manque de cohésion sociale, son impact négatif sur les développements et la stabilité, les options politiques possibles et les efforts que les gouvernements latino-américains doivent développer pour faire face aux problèmes liés à l'absence de cohésion sociale, tels que l'inégalité et l'exclusion sociales.

1.4

Le 1er juillet 2003, le Commissaire PATTEN a adressé au CESE une demande d'avis exploratoire sur la cohésion sociale en Amérique latine, en vue de la Troisième rencontre de la société civile UE-Amérique latine que le CESE, en coopération avec ses homologues d'Amérique latine et des Caraïbes, organisera au Mexique, les 13, 14 et 15 avril 2004.

1.5

Selon le Commissaire PATTEN, l'avis devrait rendre compte des opinions de la société civile organisée en Amérique latine, aux Caraïbes et en Europe en matière de cohésion sociale dans la région ALC, compléter les documents élaborés à l'occasion du séminaire de juin 2003 (précédemment mentionné), faire état du rôle que jouent actuellement les partenaires sociaux en Amérique latine et aux Caraïbes et étudier, avec les organisations de la société civile d'Amérique latine et des Caraïbes, comment les partenaires sociaux peuvent contribuer à une cohésion sociale accrue dans leur pays. Cette contribution pourrait par exemple passer par la concertation sociale, la gestion commune des systèmes de protection sociale ou la mise en oeuvre, par les entreprises européennes qui investissent en Amérique latine, d'une politique de responsabilité sociale (1), qui s'avère bénéfique pour la compétitivité des entreprises et, dans le même temps, pour la cohésion sociale de toutes les parties intéressées.

2.1

Le concept de cohésion économique et sociale fait l'objet de multiples interprétations. Aux fins de l'élaboration de cet avis, partons du concept développé par la Commission européenne au fil des rapports successifs sur la cohésion économique et sociale dans l'Union, en incorporant à l'analyse certains des aspects qui font la singularité de la situation latino-américaine, tels que la faim, les populations indigènes et l'emploi informel, ainsi qu'un plus grand déterminisme social dans l'accès à l'égalité des chances.

2.1.1

Pour parvenir à une plus grande cohésion sociale, les États doivent selon les propos de M. Enrique IGLESIAS, président de la BID, se doter d'un cadre de nature à promouvoir des mécanismes et des institutions à même de réduire les inégalités et les divisions. Dans cette perspective, le concept de cohésion sociale ne se limite pas à un ensemble d'indicateurs socio-économiques mais doit également englober plusieurs dimensions.

2.2.1

Tout d'abord, la cohésion sociale possède une dimension politique essentielle, qui s'étend de la qualité des institutions démocratiques à la participation des citoyens à la chose publique, en passant par la préservation des liens sociaux, l'instauration de sociétés plus équitables, de systèmes de protection sociale et de solidarité, la conservation du patrimoine culturel et des ressources naturelles ou la participation active des acteurs économiques et sociaux à la vie économique et sociale.

2.2.2

Pour atteindre des niveaux de cohésion sociale supérieurs, il faut une intervention de l'État et des institutions publiques, au moyen de règles et d'actions efficaces: développement d'infrastructures, services publics de qualité, justice indépendante, règles régissant les relations du travail, systèmes fiscaux équitables, etc. Les institutions publiques ont, en somme, un rôle clé à jouer dans la promotion des droits et de la citoyenneté civique, politique et sociale. La cohésion sociale serait donc en premier lieu une question politique.

2.3.1

La dimension économique de la cohésion sociale est liée à la richesse et à sa distribution, au développement du tissu productif (accès aux ressources essentielles, renforcement des facteurs ayant une incidence sur la productivité, environnement favorable au développement des investissements et des PME, etc.), à la recherche, au développement et à l'innovation, au taux et à la qualité de l'emploi, au niveau des salaires et aux différences salariales existantes. La réalisation de ces objectifs est rendue difficile, dans le cas des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC), notamment par la dualité du marché du travail partagé entre emploi formel et informel, par le manque d'investissements productifs et la faible qualification de la main-d'œuvre de la région. Des niveaux élevés d'inégalité économique, tels que ceux qui caractérisent les sociétés latino-américaines, sont un frein au développement économique et, partant, sont synonymes de retard économique et de déstructuration sociale.

2.3.2

Par ailleurs, il ne sera pas possible d'accroître de manière substantielle la cohésion sociale en ALC si cette région ne s'engage pas sur la voie d'une croissance économique soutenue et du développement social. Pour y parvenir, une plus grande stabilité macroéconomique est nécessaire, sans préjudice de grands progrès en matière d'équité sociale, en accord avec le processus de réformes structurelles qui mobiliseraient les ressources productives de la région, en améliorant en particulier l'incitation à la création d'entreprises, la qualification des travailleurs, une meilleure distribution du revenu et la création d'un cadre démocratique pour les relations de travail.

2.4.1

La cohésion sociale est étroitement liée à la cohésion territoriale: capacité de créer des synergies entre tous les acteurs d'un territoire; dotation suffisante en infrastructures diverses, y compris les nouvelles technologies de l'information et de la communication, accès pour tous aux services essentiels pour la communauté (depuis la santé jusqu'à l'éducation, en passant par l'eau, les transports, l'électricité ou le logement). Les inégalités se manifestent sur le territoire, entre le centre et la périphérie, entre les zones urbaines et les zones rurales, entre les zones côtières et celles de l'intérieur, ou encore entre différents secteurs de la société, population indigène et celle qui est issue des nouvelles migrations, par exemple.

2.5.1

La répartition équitable de la richesse, des différentes sources de richesse matérielle et immatérielle ainsi que du revenu est inhérente au concept de cohésion sociale. C'est la tentative de conjuguer développement économique et développement social qui a caractérisé le modèle social européen (pour ce qui est des points communs aux différents modèles qui coexistent en Europe: dépenses élevées de protection sociale, rôle régulateur de l'État, rôle important joué par les acteurs sociaux). En d'autres termes, la définition des règles de distribution de la richesse (normes professionnelles et sociales, systèmes de protection sociale en cas de vieillissement, de maladie, de chômage, protection de la famille, négociation collective, régime d'imposition), doit intervenir au bénéfice de tous, avant les résultats économiques et la production de cette richesse.

2.5.2

La dimension sociale de ce concept de cohésion sociale renvoie également aux problèmes, très actuels, d'inégalité horizontale liés à la discrimination basée sur le sexe, la race, l'origine ethnique ou d'autres signes distinctifs de différents groupes sociaux. En ce sens, les principes essentiels sur lesquels se cimente la cohésion sociale sont la sécurité devant l'existence et la garantie de droits pour tous.