1.   Les compagnies communiquent au vérificateur le plan de surveillance de leur navire en utilisant le modèle figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1927. Si le plan de surveillance est établi dans une langue autre que l’anglais, ils fournissent la traduction en anglais.

2.   Avant le début de l’évaluation du plan de surveillance, la compagnie fournit également au vérificateur au moins les informations suivantes:

3.   Aux fins du paragraphe 2, point d), l’organisme ou la personne visée audit point fournit au vérificateur un document indiquant clairement qu’il a été dûment mandaté par le propriétaire du navire pour se conformer aux obligations prévues par le règlement (UE) 2015/757 et, le cas échéant, aux obligations du SEQE.

Le document est signé à la fois par le propriétaire du navire et par l’organisme ou la personne.

Si ce document est rédigé dans une langue autre que l’anglais, une traduction en anglais est fournie.

Le document comporte les informations suivantes:

4.   Sur demande, la compagnie fournit toute autre information jugée utile pour permettre au vérificateur de procéder à l’évaluation du plan.

1.   Lorsqu’il évalue le plan de surveillance, le vérificateur examine l’exhaustivité, l’exactitude, la pertinence et la conformité au règlement (UE) 2015/757 des informations fournies dans ledit plan de surveillance.

2.   Le vérificateur entreprend au minimum les actions suivantes:

3.   Aux fins de l’évaluation du plan de surveillance, le vérificateur peut recourir à une enquête, à un contrôle des documents, à l’observation et à toute autre technique d’audit jugée appropriée.

1.   Le vérificateur effectue des visites de sites de manière à acquérir une connaissance suffisante des procédures décrites dans le plan de surveillance en vue de valider l’exactitude des informations fournies dans ce dernier.

2.   Le vérificateur détermine le ou les lieux des visites de sites après avoir pris en considération l’endroit où la masse critique des données pertinentes est stockée, y compris les versions électroniques ou les exemplaires papier des documents dont les originaux sont conservés à bord, ainsi que l’endroit où se déroulent des activités de transfert de données et les activités de contrôle.

3.   Le vérificateur détermine également les activités à effectuer et le temps nécessaire à la visite de site.

4.   La compagnie fournit au vérificateur l’accès à ses sites, y compris à terre, ainsi qu’au navire concerné.

5.   Le vérificateur peut effectuer une visite virtuelle de site, pour autant qu’une des conditions suivantes soit satisfaite:

Le vérificateur prend les mesures nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau acceptable permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que le plan de surveillance est conforme au règlement (UE) 2015/757.

La décision d’effectuer une visite virtuelle de site est prise une fois réunies les conditions requises pour procéder à une visite de ce type. Le vérificateur informe sans retard injustifié la compagnie qu’il a été décidé de procéder à une visite virtuelle de site et que les conditions requises pour procéder à une visite de ce type sont réunies.

6.   Le vérificateur peut renoncer à une visite de site telle que visée aux paragraphes 1 et 5, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 5, points a), b) et c), soient cumulativement remplies.

Le vérificateur prend les mesures nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau acceptable permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que le plan de surveillance est conforme au règlement (UE) 2015/757.

La décision de renoncer à une visite de site est prise lorsqu’il est établi que les conditions requises pour renoncer à une visite de site sont remplies. Le vérificateur informe sans délai indu la compagnie qu’il a été décidé de renoncer à une visite de site et que les conditions requises pour renoncer à une visite de site sont remplies.

7.   Il n’est pas renoncé à une visite de site telle que visée aux paragraphes 1 et 5 dans les situations suivantes:

8.   Lorsque le vérificateur procède à une visite virtuelle de site en application du paragraphe 5 ou renonce à une visite de site en application du paragraphe 6, il justifie cette décision dans le dossier de vérification interne.

1.   Si, lors de l’évaluation du plan de surveillance, le vérificateur constate des irrégularités, il en informe sans retard la compagnie et lui demande de procéder aux rectifications nécessaires, en proposant un délai.

2.   La compagnie corrige toutes les irrégularités signalées par le vérificateur et soumet à celui-ci un plan de surveillance révisé, dans le délai convenu qui lui permet de réévaluer le plan avant le début de la période de déclaration.

3.   Le vérificateur consigne dans le dossier de vérification interne, en indiquant qu’elles sont rectifiées, toutes les irrégularités qui ont été rectifiées durant l’évaluation du plan de surveillance.

1.   L’équipe de vérification soumet le dossier de vérification interne et le projet de conclusion découlant de l’évaluation du plan à un examinateur indépendant dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant de les transmettre à la compagnie.

2.   L’examinateur indépendant procède à un examen pour s’assurer que le plan de surveillance a été évalué conformément au présent règlement et que le vérificateur a fait preuve de la diligence et du jugement professionnels voulus.

3.   Le champ d’application de l’examen indépendant englobe le processus de vérification complet prévu aux articles 4 à 9.

4.   Le vérificateur intègre les résultats de l’examen indépendant dans le dossier de vérification interne.

1.   Avant le début de la vérification de la déclaration d’émissions et de la déclaration d’émissions partielle, les compagnies fournissent au vérificateur les éléments d’information suivants:

2.   Après que le vérificateur a déterminé la ou les sections spécifiques ou le ou les documents pertinents aux fins de son évaluation, les compagnies fournissent également les éléments d’information suivants:

3.   En outre, en fonction de la méthode de surveillance appliquée, les vérificateurs peuvent demander à la compagnie de fournir:

4.   En cas de changement de compagnie, les compagnies concernées font preuve de toute la diligence nécessaire pour fournir au vérificateur, à sa demande, les documents ou renseignements visés aux paragraphes 1, 2 et 3 relatifs aux voyages effectués sous leur responsabilité.

5.   Les compagnies conservent les informations visées aux paragraphes 1 à 4 pour les durées fixées par la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL) et la convention internationale de 1988 pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS). Dans l’attente de la délivrance du document de conformité conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2015/757 ou, pour les déclarations d’émissions partielles, dans l’attente de la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur peut demander toute information visée aux paragraphes 1, 2 et 3.

1.   Au début de la vérification, le vérificateur évalue la nature, l’ampleur et la complexité des tâches de vérification en procédant à une analyse stratégique de toutes les activités en lien avec le navire.

2.   Afin de bien comprendre les activités menées par la compagnie, le vérificateur collecte et examine les informations qui lui permettront de déterminer si l’équipe de vérification dispose des compétences suffisantes pour réaliser la vérification, si le temps de travail indiqué dans le contrat est correct et si lui-même est en mesure de procéder à l’analyse des risques nécessaire. Ces informations comprennent au moins:

3.   Dans le cadre de l’examen des informations visées au paragraphe 2, le vérificateur évalue en particulier:

4.   Dans le cadre de l’analyse stratégique, le vérificateur détermine:

1.   Outre les éléments mentionnés à l’article 15, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2015/757, le vérificateur évalue et analyse les risques suivants:

Lors de l’identification et de l’analyse des éléments visés au premier alinéa, le vérificateur tient compte des conclusions de l’analyse stratégique visée à l’article 11, paragraphe 1.

2.   Lorsqu’il procède à l’analyse des risques, le vérificateur tient compte de tous les domaines présentant un risque de vérification plus élevé et au moins des éléments suivants: données du voyage, consommation de carburant, types de carburant utilisés, application d’une des dérogations à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE prévues à l’article 12, paragraphes 3 bis, 3 ter et 3 -sexies à 3 -ter, de ladite directive, émissions de gaz à effet de serre, temps passé en mer, cargaison transportée et données agrégées dans la déclaration d’émissions ou la déclaration d’émissions partielle.

3.   Lors de l’évaluation et de l’analyse des aspects visés au paragraphe 2, le vérificateur tient compte de l’existence, de l’exhaustivité, de l’exactitude, de la cohérence, de la transparence et de la pertinence des informations déclarées.

4.   S’il le juge opportun au vu des informations obtenues durant la vérification, le vérificateur révise l’analyse des risques et modifie ou réitère les activités de vérification requises.

1.   Le vérificateur met en œuvre le plan de vérification et, sur la base de l’analyse des risques, vérifie que les systèmes de surveillance et de déclaration qui sont décrits dans le plan de surveillance qui a été reconnu satisfaisant existent effectivement et sont correctement mis en œuvre.

À cet effet, le vérificateur peut appliquer les types de procédure suivants:

2.   Le vérificateur vérifie les éléments suivants:

Aux fins du point a), le vérificateur retrace le flux de données en observant la succession et l’interaction des activités de gestion du flux de données, depuis les données provenant des sources primaires jusqu’à l’établissement de la déclaration d’émissions ou de la déclaration d’émissions partielle.

Aux fins des points b) et c), le vérificateur peut utiliser des méthodes d’échantillonnage spécifiques à un navire à condition que, sur la base de l’analyse des risques, l’échantillonnage soit justifié.

1.   Le vérificateur vérifie les données déclarées dans la déclaration d’émissions ou dans la déclaration d’émissions partielle par les moyens suivants:

2.   Dans le cadre de la vérification des données prévue au paragraphe 1, le vérificateur contrôle:

1.   Lorsque les méthodes définies dans le plan de surveillance évalué par le vérificateur et, le cas échéant, approuvé par l’autorité responsable ont été utilisées pour compléter les données manquantes conformément à l’annexe I, partie C, du règlement (UE) 2015/757, le vérificateur s’assure que les méthodes utilisées étaient appropriées à la situation concernée et qu’elles ont été correctement appliquées.

2.   Lorsque les méthodes mentionnées au paragraphe 1 n’ont pas été évaluées ou approuvées au préalable, le vérificateur s’assure que l’approche utilisée par la compagnie pour compléter les données manquantes garantit que les émissions ne sont pas sous-estimées et que cette approche n’entraîne pas d’inexactitudes significatives.

1.   Aux fins de la vérification des données relatives à la consommation de combustible et des émissions de gaz à effet de serre consignées dans la déclaration d’émissions et dans la déclaration d’émissions partielle, le seuil d’importance relative est fixé à 5 % du total correspondant déclaré pour chaque élément durant la période de déclaration.

2.   Aux fins de la vérification des autres informations utiles figurant dans la déclaration d’émissions et dans la déclaration d’émissions partielle, en ce qui concerne la cargaison transportée, l’activité de transport, la distance parcourue et le temps passé en mer, le seuil d’importance relative est fixé à 5 % du total correspondant déclaré pour chaque élément durant la période de déclaration.

1.   Le vérificateur effectue des visites de sites afin d’acquérir une connaissance suffisante de la compagnie et du système de surveillance et de déclaration décrit dans le plan de surveillance.

2.   Le vérificateur détermine le ou les lieux des visites de sites en fonction des résultats de l’analyse des risques et après avoir pris en considération l’endroit où la masse critique des données pertinentes est stockée, y compris les versions électroniques ou les exemplaires papier des documents dont les originaux sont conservés à bord, ainsi que l’endroit où se déroulent des activités de transfert de données et des activités de contrôle.

3.   À l’issue d’une visite de site effectuée à terre qui amène le vérificateur à la conclusion qu’une vérification à bord est nécessaire pour réduire le risque d’inexactitudes importantes dans la déclaration d’émissions ou la déclaration d’émissions partielle, le vérificateur peut décider de visiter le navire.

4.   Le vérificateur détermine également les activités à effectuer et le temps nécessaire à la visite de site.

5.   La compagnie fournit au vérificateur l’accès à ses sites concernés, y compris à terre, ainsi qu’au navire concerné.

6.   Le vérificateur peut effectuer une visite virtuelle de site, pour autant qu’une des conditions suivantes soit satisfaite, sur la base des résultats de l’analyse des risques:

Le vérificateur prend les mesures nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau acceptable permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que la déclaration d’émissions ou la déclaration d’émissions partielle est conforme au règlement (UE) 2015/757.

Sans préjudice du premier alinéa, point d), le vérificateur n’effectue pas de visite virtuelle de site si aucune visite physique de site n’a été effectuée au cours des trois périodes de déclaration précédant immédiatement la période de déclaration en cours. La période de trois ans fait référence à trois périodes de déclaration consécutives qui commencent après le 1er janvier 2024, y compris les périodes de déclaration pour lesquelles des visites virtuelles de sites ont été effectuées conformément au premier alinéa, point d).

La décision d’effectuer une visite virtuelle de site est prise une fois réunies les conditions requises pour procéder à une visite de ce type. Le vérificateur informe sans retard injustifié la compagnie qu’il a été décidé de procéder à une visite virtuelle de site et que les conditions requises pour procéder à une visite de ce type sont réunies.

7.   Le vérificateur peut décider de renoncer à la visite de site mentionnée aux paragraphes 1 et 6, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 6, points a), b) et c), soient cumulativement remplies.

Le vérificateur prend les mesures nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau acceptable permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que la déclaration d’émissions ou la déclaration d’émissions partielle est conforme au règlement (UE) 2015/757.

La décision de renoncer à une visite de site est prise lorsqu’il est établi que les conditions requises pour renoncer à une visite de site sont remplies. Le vérificateur informe sans retard injustifié la compagnie qu’il a été décidé de renoncer à une visite de site et que les conditions requises pour renoncer à une visite de site sont remplies.

8.   Il n’est pas renoncé à la visite de site mentionnée aux paragraphes 1 et 6 dans les situations suivantes:

9.   Pour les navires relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE, la compagnie informe dans les meilleurs délais son autorité responsable de la décision du vérificateur de ne pas effectuer de visite de site.

L’autorité responsable peut s’opposer à la décision du vérificateur de ne pas effectuer de visite de site, en tenant compte de tous les éléments suivants:

Si une objection est soulevée, l’autorité responsable en informe la compagnie et lui communique les motifs de cette objection dans un délai raisonnable, mais au plus tard deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du vérificateur de renoncer à la visite de site.

10.   Lorsque le vérificateur procède à une visite virtuelle de site en application du paragraphe 6 ou renonce à une visite de site en application du paragraphe 7, il justifie cette décision dans le dossier de vérification interne.

1.   Si, au cours de la vérification de la déclaration d’émissions ou de la déclaration d’émissions partielle, le vérificateur constate des inexactitudes ou des irrégularités, il en informe sans retard la compagnie et lui demande de procéder aux rectifications nécessaires dans un délai raisonnable.

La compagnie rectifie toutes les inexactitudes et irrégularités qui lui ont été signalées.

2.   Le vérificateur consigne dans le dossier de vérification interne, en indiquant qu’elles sont rectifiées, toutes les inexactitudes ou irrégularités qui ont été rectifiées au cours de la vérification.

3.   Si la compagnie ne rectifie pas les inexactitudes ou irrégularités visées au paragraphe 1, le vérificateur, avant de délivrer le rapport de vérification, lui demande d’expliquer les principales causes des inexactitudes ou irrégularités.

4.   Le vérificateur détermine si les inexactitudes non rectifiées, prises isolément ou cumulées avec d’autres, ont une incidence sur les émissions totales déclarées ou sur d’autres informations utiles et si cette incidence entraîne des inexactitudes importantes.

Le vérificateur détermine si l’irrégularité non rectifiée, prise isolément ou cumulée avec d’autres, a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante.

5.   Le vérificateur considère comme importantes des inexactitudes ou irrégularités qui, prises isolément ou cumulées avec d’autres, n’atteignent pas le seuil d’importance relative défini à l’article 17, lorsque l’ampleur et la nature de ces inexactitudes ou irrégularités ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont survenues le justifient.

1.   Le vérificateur communique à la compagnie des recommandations d’amélioration en rapport avec les inexactitudes et irrégularités non rectifiées n’entraînant pas d’inexactitudes importantes.

2.   Le vérificateur peut transmettre d’autres recommandations d’amélioration qu’il juge utiles, au vu des résultats des activités de vérification.

3.   Lorsqu’il communique des recommandations à la compagnie, le vérificateur reste impartial vis-à-vis de la compagnie, du navire et du système de surveillance et de déclaration. Il ne compromet pas son impartialité en donnant des conseils ou en mettant au point des parties du processus de surveillance et de déclaration prévu par le règlement (UE) 2015/757.

4.   Lors d’une vérification réalisée l’année suivant celle au cours de laquelle des recommandations en vue d’améliorations ont été consignées dans le rapport de vérification, le vérificateur s’assure que la compagnie a mis en œuvre ces recommandations et contrôle la manière dont elle a procédé. Si la compagnie n’a pas mis en œuvre ces recommandations, le vérificateur détermine si cela accroît ou est susceptible d’accroître le risque d’inexactitudes.

1.   Sur la base des informations recueillies, le vérificateur établit un rapport de vérification sur chaque déclaration d’émissions ou déclaration d’émissions partielle faisant l’objet de la vérification et transmet ce rapport à la compagnie.

2.   Dès réception du rapport de vérification conformément au paragraphe 1, la compagnie soumet le rapport de vérification accompagné de la déclaration d’émissions ou de la déclaration d’émissions partielle à l’autorité responsable, le cas échéant. Le rapport est soumis au moyen de systèmes automatisés et de formats d’échange de données.

3.   Le rapport de vérification comprend une déclaration reconnaissant la déclaration d’émissions ou la déclaration d’émissions partielle comme satisfaisante ou comme non satisfaisante.

4.   Aux fins du paragraphe 3, la déclaration d’émissions ou la déclaration d’émissions partielle n’est considérée comme ayant été reconnue satisfaisante que si elle est exempte d’inexactitudes importantes. La déclaration d’émissions ou la déclaration d’émissions partielle n’est pas reconnue comme satisfaisante si elle contient des inexactitudes importantes qui n’ont pas été corrigées avant la publication du rapport de vérification.

5.   Le rapport de vérification comporte les éléments suivants:

6.   Le vérificateur décrit les inexactitudes et les irrégularités de manière suffisamment détaillée dans le rapport de vérification, y compris les aspects suivants:

1.   L’examinateur indépendant examine le dossier de vérification interne et le projet de rapport de vérification afin de s’assurer que le processus de vérification a été mené conformément au présent règlement et que le vérificateur a fait preuve de la diligence et du jugement professionnels voulus.

2.   Le champ d’application de l’examen indépendant englobe le processus de vérification complet prévu aux articles 10 à 22.

3.   Une fois le rapport authentifié conformément à l’article 20, point e), le vérificateur inclut les résultats de l’examen indépendant dans le dossier de vérification interne et indique à la Commission et à l’État du pavillon du navire si les conditions de délivrance du document de conformité sont remplies.

1.   Avant le début de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie, les compagnies fournissent au vérificateur les éléments d’information suivants:

2.   Les vérificateurs peuvent demander à la compagnie de fournir toute autre information utile pour la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie, y compris une copie des plans de surveillance des navires sous la responsabilité de la compagnie au cours de la période de déclaration et, le cas échéant, la preuve du changement de compagnie, y compris la preuve de la date du changement.

1.   Au début de la vérification, le vérificateur évalue la nature, l’ampleur et la complexité des tâches de vérification en procédant à une analyse stratégique de toutes les activités en lien avec la compagnie.

2.   Afin de bien comprendre les activités menées par la compagnie, le vérificateur collecte et examine les informations qui lui permettront de déterminer si l’équipe de vérification dispose des compétences suffisantes pour réaliser la vérification, si le temps de travail indiqué dans le contrat est correct et si lui-même est en mesure de procéder à l’analyse des risques nécessaire. Ces informations comprennent:

1.   Aux fins de l’évaluation de l’exhaustivité et de la cohérence des données déclarées conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/757, le vérificateur prend en considération les domaines présentant un risque de vérification plus élevé en tenant compte d’éléments tels que:

2.   S’il le juge opportun au vu des informations obtenues durant la vérification, le vérificateur révise l’analyse des risques et modifie ou réitère les activités de vérification requises.

1.   Le vérificateur évalue l’exhaustivité et la cohérence des données consignées dans la déclaration au niveau de la compagnie comme suit:

2.   Dans le cadre de la vérification des données prévue au paragraphe 1, le vérificateur contrôle:

1.   Aux fins de la vérification d’une déclaration au niveau de la compagnie, lorsque la somme des émissions totales agrégées de gaz à effet de serre de tous les navires à déclarer en vertu de la directive 2003/87/CE, telles que déterminées au niveau des navires conformément à l’annexe II, partie C, points 1.1 à 1.7, du règlement (UE) 2015/757 dépasse 500 000 tonnes équivalent CO2, le seuil d’importance relative est fixé à 2 % de ces données d’émissions au cours de la période de déclaration.

2.   Aux fins de la vérification d’une déclaration au niveau de la compagnie, lorsque la quantité visée au paragraphe 1 ne dépasse pas 500 000 tonnes équivalent CO2, le seuil d’importance relative est fixé à 5 % des données d’émissions au cours de la période de déclaration.

1.   Le vérificateur effectue des visites de sites afin de vérifier un rapport au niveau de la compagnie en fonction, plus particulièrement, des résultats de l’analyse des risques effectuée conformément à l’article 26, en tenant compte de l’endroit où la masse critique des données pertinentes est stockée ainsi que de l’endroit où se déroulent les activités de gestion du flux de données et les activités de contrôle.

2.   Le vérificateur détermine également les activités à effectuer et le temps nécessaire à la visite de site.

3.   La compagnie fournit au vérificateur l’accès à ses sites concernés, y compris à terre, ainsi qu’aux navires concernés.

4.   Le vérificateur peut effectuer une visite virtuelle de site, pour autant qu’une des conditions suivantes soit satisfaite, sur la base des résultats de l’analyse des risques:

Le vérificateur prend les mesures nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau acceptable permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que la déclaration au niveau de la compagnie est conforme au règlement (UE) 2015/757.

La décision d’effectuer une visite virtuelle de site est prise une fois réunies les conditions requises pour procéder à une visite de ce type. Le vérificateur informe dans les meilleurs délais la compagnie qu’il a été décidé de procéder à une visite virtuelle de site et que les conditions requises pour procéder à une visite de ce type sont réunies.

5.   Sur la base des résultats de l’analyse des risques, le vérificateur peut décider de renoncer à une visite de site telle que prévue aux paragraphes 1 et 4, pour autant que les conditions ci-après soient cumulativement remplies:

Le vérificateur prend les mesures nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau acceptable permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que la déclaration au niveau de la compagnie est conforme au règlement (UE) 2015/757.

La décision de renoncer à une visite de site est prise lorsqu’il est établi que les conditions requises pour renoncer à la visite de site sont remplies. Le vérificateur informe dans les meilleurs délais la compagnie qu’il a été décidé de renoncer à une visite de site et que les conditions requises pour renoncer à la visite de site sont remplies.

6.   Pour les navires relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE, la compagnie informe dans les meilleurs délais son autorité responsable de la décision du vérificateur de ne pas effectuer de visite de site.

L’autorité responsable peut s’opposer à la décision du vérificateur de ne pas effectuer de visite de site, en tenant compte de tous les éléments suivants:

Si une objection est soulevée, l’autorité responsable en informe la compagnie et lui communique les motifs de cette objection dans un délai raisonnable, mais au plus tard deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du vérificateur de renoncer à la visite de site.

7.   Lorsque le vérificateur procède à une visite virtuelle de site en application du paragraphe 4 ou renonce à une visite de site en application du paragraphe 5, il justifie cette décision dans le dossier de vérification interne.

1.   Si, au cours de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie, le vérificateur constate des inexactitudes ou des irrégularités, il en informe sans retard la compagnie et lui demande de procéder aux rectifications nécessaires dans un délai raisonnable.

La compagnie rectifie toutes les inexactitudes et irrégularités qui lui ont été signalées.

2.   Le vérificateur consigne dans le dossier de vérification interne, en indiquant qu’elles sont rectifiées, toutes les inexactitudes ou irrégularités qui ont été rectifiées au cours de la vérification.

3.   Si la compagnie ne rectifie pas les inexactitudes ou irrégularités visées au paragraphe 1, le vérificateur, avant de délivrer le rapport de vérification, lui demande d’expliquer les principales causes des inexactitudes ou irrégularités.

4.   Le vérificateur détermine si les inexactitudes non rectifiées, prises isolément ou cumulées avec d’autres, ont une incidence sur les émissions totales déclarées ou sur d’autres informations utiles et si cette incidence entraîne des inexactitudes importantes.

Le vérificateur détermine si l’irrégularité non rectifiée, prise isolément ou cumulée avec d’autres, a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante.

5.   Le vérificateur considère comme importantes des inexactitudes ou irrégularités qui, prises isolément ou cumulées avec d’autres, n’atteignent pas le seuil d’importance relative défini à l’article 30, lorsque l’ampleur et la nature de ces inexactitudes ou irrégularités ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont survenues le justifient.

1.   Le vérificateur communique à la compagnie des recommandations d’amélioration en rapport avec les inexactitudes et irrégularités non rectifiées n’entraînant pas d’inexactitudes importantes.

2.   Le vérificateur peut transmettre d’autres recommandations d’amélioration qu’il juge utiles, au vu des résultats des activités de vérification.

3.   Lorsqu’il communique des recommandations à la compagnie, le vérificateur reste impartial vis-à-vis de la compagnie, des navires et du système de surveillance et de déclaration. Il ne compromet pas son impartialité en donnant des conseils ou en mettant au point des parties du processus de surveillance et de déclaration prévu par le règlement (UE) 2015/757.

4.   Lors d’une vérification réalisée l’année suivant celle au cours de laquelle des recommandations en vue d’améliorations ont été consignées dans le rapport de vérification, le vérificateur s’assure que la compagnie a mis en œuvre ces recommandations et contrôle la manière dont elle a procédé. Si la compagnie n’a pas mis en œuvre ces recommandations, le vérificateur détermine si cela accroît ou est susceptible d’accroître le risque d’inexactitudes.

1.   Sur la base des informations recueillies, le vérificateur établit un rapport de vérification sur la déclaration au niveau de la compagnie faisant l’objet de la vérification et le transmet à la compagnie.

2.   Dès réception du rapport de vérification conformément au paragraphe 1, la compagnie soumet le rapport de vérification accompagné de la déclaration au niveau de la compagnie à l’autorité responsable. Les rapports sont soumis au moyen de systèmes automatisés et de formats d’échange de données.

3.   Le rapport de vérification comprend une conclusion reconnaissant la déclaration au niveau de la compagnie comme satisfaisante ou comme non satisfaisante.

4.   Aux fins du paragraphe 3, la déclaration au niveau de la compagnie n’est considérée comme ayant été reconnue satisfaisante que si elle est exempte d’inexactitudes importantes. La déclaration au niveau de la compagnie ne doit pas être reconnue comme satisfaisante si elle contient des inexactitudes importantes qui n’ont pas été corrigées avant la publication du rapport de vérification.

5.   Le rapport de vérification comporte les éléments suivants:

6.   Le vérificateur décrit les inexactitudes ou les irrégularités de manière suffisamment détaillée dans le rapport de vérification, y compris les aspects suivants:

1.   L’examinateur indépendant examine le dossier de vérification interne et le projet de rapport de vérification afin de s’assurer que le processus de vérification a été mené conformément au présent règlement et que le vérificateur a fait preuve de la diligence et du jugement professionnels voulus.

2.   L’examen indépendant porte sur l’ensemble du processus de vérification décrit dans les articles 24 à 35.

3.   Une fois le rapport authentifié conformément à l’article 33, point e), le vérificateur consigne les résultats de l’examen indépendant dans le dossier de vérification interne.

1.   L’autorité responsable informe la compagnie de l’approbation du plan de surveillance dans les meilleurs délais, au moyen de systèmes automatisés et de formats d’échange de données.

2.   Lorsque l’autorité responsable n’approuve pas le plan de surveillance, elle en informe la compagnie dans les meilleurs délais, en expliquant les raisons de la non-approbation afin de permettre à la compagnie de réviser son plan de surveillance.

La compagnie concernée révise son plan de surveillance en conséquence. La compagnie soumet le plan de surveillance révisé au vérificateur en vue d’une réévaluation, en indiquant les raisons de la non-approbation par l’autorité responsable. Lorsque, après l’avoir évalué, le vérificateur estime que le plan de surveillance révisé est conforme aux exigences énoncées aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2015/757, la compagnie le soumet à nouveau pour approbation à l’autorité responsable.

1.   La compagnie soumet dans les meilleurs délais son plan de surveillance modifié à l’autorité responsable lorsqu’elle a été informée par le vérificateur que le plan de surveillance est conforme ou, dans le cas de modifications apportées au plan de surveillance conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/757, lorsqu’elle a informé les vérificateurs conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

2.   Aux fins de l’approbation des modifications apportées aux plans de surveillance conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/757, chaque autorité responsable prend les mesures qui s’imposent pour que les plans de surveillance modifiés soient conformes aux exigences énoncées à l’article 6 et aux annexes I et II dudit règlement, en tenant dûment compte des conclusions du vérificateur à l’issue de l’évaluation des plans de surveillance.

1.   La compagnie fournit à l’autorité responsable les conclusions de l’évaluation du plan de surveillance modifié et toute information supplémentaire lui permettant de mener à bien les procédures d’approbation.

2.   En ce qui concerne les modifications visées à l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/757, la compagnie soumet à l’autorité responsable la preuve du changement de compagnie, en indiquant si le plan de surveillance a été approuvé par l’autorité responsable avant le changement de compagnie, avec pièces justificatives à l’appui, dans le cas où cette autorité responsable n’est pas la même.

1.   L’autorité responsable informe la compagnie de l’approbation du plan de surveillance modifié dans les meilleurs délais, au moyen de systèmes automatisés et de formats d’échange de données.

2.   Lorsque l’autorité responsable n’approuve pas le plan de surveillance, elle en informe la compagnie dans les meilleurs délais, en expliquant les raisons de la non-approbation afin de permettre à la compagnie de réviser son plan de surveillance.

La compagnie concernée révise son plan de surveillance en conséquence. La compagnie soumet le plan de surveillance révisé au vérificateur en vue d’une réévaluation, en indiquant les raisons de la non-approbation par l’autorité responsable. Lorsque, après évaluation, le plan de surveillance révisé est jugé conforme aux exigences énoncées aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2015/757, la compagnie le soumet à nouveau pour approbation à l’autorité responsable.

1.   Avant d’obtenir l’approbation, par l’autorité responsable, du plan de surveillance modifié visée à l’article 77, la compagnie peut procéder à la surveillance et à la déclaration sur la base du plan de surveillance modifié si la surveillance sur la base du plan de surveillance initial devait se traduire par des données d’émission incomplètes.

En cas de doute, la compagnie utilise en parallèle le plan de surveillance modifié et le plan de surveillance initial pour effectuer toutes les opérations de surveillance et de déclaration conformément aux deux plans, et consigne les informations relatives aux deux résultats de la surveillance.

2.   Après avoir obtenu l’approbation visée à l’article 77, la compagnie utilise uniquement les données qui se rapportent au plan de surveillance modifié et procède à l’ensemble des activités de surveillance et de déclaration sur la seule base du plan de surveillance modifié à compter de la date à laquelle cette version du plan s’applique.

3.   La compagnie conserve le dossier de toutes les modifications apportées au plan de surveillance. Pour chaque modification, le dossier contient:

1.   Le règlement délégué (UE) 2016/2072 est abrogé avec effet au 1er janvier 2024.

2.   Les références au règlement délégué (UE) 2016/2072 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II du présent règlement.