ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 73

European flag  

Édition de langue française

Législation

58e année
17 mars 2015


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

BUDGETS

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/366 du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2014

1

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/367 du budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2014

366

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/368 du budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

460

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/369 du budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

468

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/370 du budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

493

 

*

Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/371 du budget rectificatif no 7 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

501

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Les recettes éventuelles prévues à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Les chiffres de l’exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

BUDGETS

17.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/1


ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2015/366

du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2014

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (4),

vu le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adopté par la Commission le 28 mai 2014,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement européen le même jour,

vu l'approbation de la position du Conseil par le Parlement le 17 décembre 2014,

vu les articles 88 et 91 du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2014 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014.

Le président

M. SCHULZ


(1)   JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)   JO L 51 du 20.2.2014.


BUDGET RECTIFICATIF No 2 POUR L'EXERCICE 2014

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général 4
B. État général des recettes par ligne budgétaire 12

— Titre 1:

Ressources propres 13

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes 17

— Titre 8:

Emprunts et prêts 20

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Recettes 24

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes 25

— Titre 8:

Emprunts et prêts 28
— Dépenses 31

— Titre XX:

Dépenses administratives par domaine politique 33

— Titre 01:

Affaires économiques et financières 37

— Titre 02:

Entreprises et industrie 43

— Titre 03:

Concurrence 51

— Titre 04:

Emploi, affaires sociales et inclusion 53

— Titre 05:

Agriculture et développement rural 68

— Titre 06:

Mobilité et transports 89

— Titre 07:

Environnement 91

— Titre 08:

Recherche et innovation 97

— Titre 09:

Réseaux de communication, contenu et technologies 110

— Titre 11:

Affaires maritimes et pêche 126

— Titre 12:

Marché intérieur et services 166

— Titre 13:

Politique régionale et urbaine 174

— Titre 14:

Fiscalité et union douanière 188

— Titre 15:

Éducation et culture 194

— Titre 16:

Communication 204

— Titre 17:

Santé et protection des consommateurs 212

— Titre 18:

Affaires intérieures 222

— Titre 19:

Instruments de politique étrangère 234

— Titre 20:

Commerce 239

— Titre 21:

Développement et coopération 246

— Titre 22:

Élargissement 272

— Titre 23:

Aide humanitaire et protection civile 278

— Titre 24:

Lutte contre la fraude 285

— Titre 25:

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique 289

— Titre 26:

Administration de la Commission 292

— Titre 27:

Budget 302

— Titre 28:

Audit 304

— Titre 29:

Statistiques 306

— Titre 31:

Services linguistiques 311

— Titre 32:

Énergie 314

— Titre 33:

Justice 318

— Titre 34:

Action pour le climat 325

— Titre 40:

Réserves 332
— Personnel 334
Annexes 340

Section VII: Comité des régions

— État des dépenses 353

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution 354
— Personnel 358

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des dépenses 361

— Titre 1:

Dépenses concernant les personnes liées à l’institution 362
— Personnel 365

A.   INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2014, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description

Budget 2014 (1)

Budget 2013 (2)

Variation (en %)

1.

Croissance intelligente et inclusive

65 300 076 773

69 127 255 205

–5,54

2.

Croissance durable: ressources naturelles

56 443 752 595

57 814 298 094

–2,37

3.

Sécurité et citoyenneté

1 665 510 850

1 894 151 766

–12,07

4.

L'Europe dans le monde

6 840 655 156

6 731 869 945

+1,62

5.

Administration

8 405 638 341

8 417 791 740

–0,14

6.

Compensations

28 600 000

75 000 000

–61,87

Instruments spéciaux

350 000 000

390 465 192

–10,36

Total des dépenses  (3)

139 034 233 715

144 450 831 942

–3,75


RECETTES

Description

Budget 2014 (4)

Budget 2013 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

3 112 428 277

3 067 967 007

+1,45

Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

p.m.

1 023 276 526

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

p.m.

34 000 000

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

p.m.

p.m.

Total des recettes des titres 3 à 9

3 112 428 277

4 125 243 533

–24,55

Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)

16 310 700 000

14 822 700 000

+10,04

Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

17 882 179 650

14 680 052 250

+21,81

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)

101 728 925 788

110 822 836 159

–8,21

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)

135 921 805 438

140 325 588 409

–3,14

Total des recettes  (7)

139 034 233 715

144 450 831 942

–3,75


TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres

1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d'écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Belgique

1 675 608 000

3 995 217 000

50

1 997 608 500

1 675 608 000

 

Bulgarie

206 005 000

414 657 000

50

207 328 500

206 005 000

 

République tchèque

645 752 000

1 428 027 000

50

714 013 500

645 752 000

 

Danemark

1 020 116 000

2 641 773 000

50

1 320 886 500

1 020 116 000

 

Allemagne

12 384 113 000

28 440 033 000

50

14 220 016 500

12 384 113 000

 

Estonie

87 252 000

184 233 000

50

92 116 500

87 252 000

 

Irlande

653 931 000

1 384 808 000

50

692 404 000

653 931 000

 

Grèce

650 120 000

1 813 897 000

50

906 948 500

650 120 000

 

Espagne

4 561 628 000

10 515 414 000

50

5 257 707 000

4 561 628 000

 

France

9 681 072 000

21 602 716 000

50

10 801 358 000

9 681 072 000

 

Croatie

277 716 000

438 824 000

50

219 412 000

219 412 000

Croatie

Italie

6 568 051 000

16 020 137 000

50

8 010 068 500

6 568 051 000

 

Chypre

107 177 000

154 720 000

50

77 360 000

77 360 000

Chypre

Lettonie

82 650 000

249 297 000

50

124 648 500

82 650 000

 

Lituanie

141 652 000

353 042 000

50

176 521 000

141 652 000

 

Luxembourg

272 111 000

340 956 000

50

170 478 000

170 478 000

Luxembourg

Hongrie

410 328 000

977 036 000

50

488 518 000

410 328 000

 

Malte

52 918 000

68 120 000

50

34 060 000

34 060 000

Malte

Pays-Bas

2 661 465 000

6 274 369 000

50

3 137 184 500

2 661 465 000

 

Autriche

1 487 892 000

3 296 730 000

50

1 648 365 000

1 487 892 000

 

Pologne

1 924 394 000

3 938 971 000

50

1 969 485 500

1 924 394 000

 

Portugal

775 448 000

1 615 868 000

50

807 934 000

775 448 000

 

Roumanie

544 383 000

1 507 998 000

50

753 999 000

544 383 000

 

Slovénie

176 664 000

349 637 000

50

174 818 500

174 818 500

Slovénie

Slovaquie

259 706 000

759 723 000

50

379 861 500

259 706 000

 

Finlande

972 177 000

2 066 821 000

50

1 033 410 500

972 177 000

 

Suède

1 990 462 000

4 549 119 000

50

2 274 559 500

1 990 462 000

 

Royaume-Uni

9 546 932 000

19 611 871 000

50

9 805 935 500

9 546 932 000

 

Total

59 817 723 000

134 994 014 000

 

67 497 007 000

59 607 265 500

 


TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée

Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %)

Ressource propre «TVA» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

1 675 608 000

0,300

502 682 400

Bulgarie

206 005 000

0,300

61 801 500

République tchèque

645 752 000

0,300

193 725 600

Danemark

1 020 116 000

0,300

306 034 800

Allemagne

12 384 113 000

0,300

3 715 233 900

Estonie

87 252 000

0,300

26 175 600

Irlande

653 931 000

0,300

196 179 300

Grèce

650 120 000

0,300

195 036 000

Espagne

4 561 628 000

0,300

1 368 488 400

France

9 681 072 000

0,300

2 904 321 600

Croatie

219 412 000

0,300

65 823 600

Italie

6 568 051 000

0,300

1 970 415 300

Chypre

77 360 000

0,300

23 208 000

Lettonie

82 650 000

0,300

24 795 000

Lituanie

141 652 000

0,300

42 495 600

Luxembourg

170 478 000

0,300

51 143 400

Hongrie

410 328 000

0,300

123 098 400

Malte

34 060 000

0,300

10 218 000

Pays-Bas

2 661 465 000

0,300

798 439 500

Autriche

1 487 892 000

0,300

446 367 600

Pologne

1 924 394 000

0,300

577 318 200

Portugal

775 448 000

0,300

232 634 400

Roumanie

544 383 000

0,300

163 314 900

Slovénie

174 818 500

0,300

52 445 550

Slovaquie

259 706 000

0,300

77 911 800

Finlande

972 177 000

0,300

291 653 100

Suède

1 990 462 000

0,300

597 138 600

Royaume-Uni

9 546 932 000

0,300

2 864 079 600

Total

59 607 265 500

 

17 882 179 650


TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»

Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 995 217 000

 

3 010 719 673

Bulgarie

414 657 000

 

312 477 642

République tchèque

1 428 027 000

 

1 076 134 033

Danemark

2 641 773 000

 

1 990 789 973

Allemagne

28 440 033 000

 

21 431 868 872

Estonie

184 233 000

 

138 834 491

Irlande

1 384 808 000

 

1 043 565 015

Grèce

1 813 897 000

 

1 366 918 338

Espagne

10 515 414 000

 

7 924 216 332

France

21 602 716 000

 

16 279 396 602

Croatie

438 824 000

 

330 689 434

Italie

16 020 137 000

 

12 072 471 065

Chypre

154 720 000

 

116 594 054

Lettonie

249 297 000

0,7535810  (9)

187 865 486

Lituanie

353 042 000

 

266 045 748

Luxembourg

340 956 000

 

256 937 968

Hongrie

977 036 000

 

736 275 778

Malte

68 120 000

 

51 333 939

Pays-Bas

6 274 369 000

 

4 728 245 346

Autriche

3 296 730 000

 

2 484 353 132

Pologne

3 938 971 000

 

2 968 333 755

Portugal

1 615 868 000

 

1 217 687 444

Roumanie

1 507 998 000

 

1 136 398 660

Slovénie

349 637 000

 

263 479 805

Slovaquie

759 723 000

 

572 512 828

Finlande

2 066 821 000

 

1 557 517 062

Suède

4 549 119 000

 

3 428 129 703

Royaume-Uni

19 611 871 000

 

14 779 133 610

Total

134 994 014 000

 

101 728 925 788


TABLEAU 4

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2013 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description

Coefficient (10) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

16,2077

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

6,5970

 

3.

(1) – (2)

9,6107

 

4.

Total des dépenses réparties

 

133 640 172 409

5

Dépenses liées à l’élargissement (11)

 

31 848 333 003

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

 

101 791 839 406

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

6 456 694 911

8.

Avantage du Royaume-Uni (12)

 

1 176 577 247

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

5 280 117 664

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (13)

 

–17 223 040

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

 

5 297 340 704


TABLEAU 5

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à – 5 297 340 704  EUR (chapitre 1 5)

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,96

3,46

5,49

 

1,52

4,98

263 826 803

Bulgarie

0,31

0,36

0,57

 

0,16

0,52

27 382 150

République tchèque

1,06

1,24

1,96

 

0,54

1,78

94 300 710

Danemark

1,96

2,29

3,63

 

0,99

3,29

174 451 231

Allemagne

21,07

24,65

0,00

–18,49

0,00

6,16

326 429 505

Estonie

0,14

0,16

0,25

 

0,07

0,23

12 165 948

Irlande

1,03

1,20

1,90

 

0,53

1,73

91 446 714

Grèce

1,34

1,57

2,49

 

0,69

2,26

119 781 891

Espagne

7,79

9,11

14,44

 

3,99

13,11

694 392 334

France

16,00

18,72

29,67

 

8,21

26,93

1 426 549 672

Croatie

0,33

0,38

0,60

 

0,17

0,55

28 978 034

Italie

11,87

13,88

22,00

 

6,09

19,97

1 057 900 367

Chypre

0,11

0,13

0,21

 

0,06

0,19

10 217 038

Lettonie

0,18

0,22

0,34

 

0,09

0,31

16 462 493

Lituanie

0,26

0,31

0,48

 

0,13

0,44

23 313 363

Luxembourg

0,25

0,30

0,47

 

0,13

0,43

22 515 255

Hongrie

0,72

0,85

1,34

 

0,37

1,22

64 519 220

Malte

0,05

0,06

0,09

 

0,03

0,08

4 498 349

Pays-Bas

4,65

5,44

0,00

–4,08

0,00

1,36

72 016 062

Autriche

2,44

2,86

0,00

–2,14

0,00

0,71

37 839 265

Pologne

2,92

3,41

5,41

 

1,50

4,91

260 112 561

Portugal

1,20

1,40

2,22

 

0,61

2,01

106 704 915

Roumanie

1,12

1,31

2,07

 

0,57

1,88

99 581 648

Slovénie

0,26

0,30

0,48

 

0,13

0,44

23 088 511

Slovaquie

0,56

0,66

1,04

 

0,29

0,95

50 168 812

Finlande

1,53

1,79

2,84

 

0,79

2,58

136 483 895

Suède

3,37

3,94

0,00

–2,96

0,00

0,99

52 213 958

Royaume-Uni

14,53

0,00

0,00

 

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–27,66

27,66

100,00

5 297 340 704

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6

Récapitulatif du financement (14) du budget général par type de ressources propres et par état membre

État membre

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris

Total ressources propres (15)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Correction britannique

Total «contributions nationales»

Part dans le total des «contributions nationales» (%)

 

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8) =(5)+(6)+(7)

(9)

(10) = (3) + (8)

Belgique

6 600 000

1 585 000 000

1 591 600 000

530 533 333

502 682 400

3 010 719 673

263 826 803

3 777 228 876

3,16

5 368 828 876

Bulgarie

400 000

53 700 000

54 100 000

18 033 333

61 801 500

312 477 642

27 382 150

401 661 292

0,34

455 761 292

République tchèque

3 400 000

173 400 000

176 800 000

58 933 333

193 725 600

1 076 134 033

94 300 710

1 364 160 343

1,14

1 540 960 343

Danemark

3 400 000

295 900 000

299 300 000

99 766 667

306 034 800

1 990 789 973

174 451 231

2 471 276 004

2,07

2 770 576 004

Allemagne

26 300 000

3 386 600 000

3 412 900 000

1 137 633 332

3 715 233 900

21 431 868 872

326 429 505

25 473 532 277

21,30

28 886 432 277

Estonie

0

23 700 000

23 700 000

7 900 000

26 175 600

138 834 491

12 165 948

177 176 039

0,15

200 876 039

Irlande

0

213 300 000

213 300 000

71 100 000

196 179 300

1 043 565 015

91 446 714

1 331 191 029

1,11

1 544 491 029

Grèce

1 400 000

114 600 000

116 000 000

38 666 667

195 036 000

1 366 918 338

119 781 891

1 681 736 229

1,41

1 797 736 229

Espagne

4 700 000

1 030 900 000

1 035 600 000

345 200 000

1 368 488 400

7 924 216 332

694 392 334

9 987 097 066

8,35

11 022 697 066

France

30 900 000

1 468 900 000

1 499 800 000

499 933 333

2 904 321 600

16 279 396 602

1 426 549 672

20 610 267 874

17,23

22 110 067 874

Croatie

1 700 000

35 500 000

37 200 000

12 400 000

65 823 600

330 689 434

28 978 034

425 491 068

0,36

462 691 068

Italie

4 700 000

1 498 800 000

1 503 500 000

501 166 667

1 970 415 300

12 072 471 065

1 057 900 367

15 100 786 732

12,62

16 604 286 732

Chypre

0

16 000 000

16 000 000

5 333 333

23 208 000

116 594 054

10 217 038

150 019 092

0,13

166 019 092

Lettonie

0

22 100 000

22 100 000

7 366 667

24 795 000

187 865 486

16 462 493

229 122 979

0,19

251 222 979

Lituanie

800 000

53 900 000

54 700 000

18 233 334

42 495 600

266 045 748

23 313 363

331 854 711

0,28

386 554 711

Luxembourg

0

12 300 000

12 300 000

4 100 000

51 143 400

256 937 968

22 515 255

330 596 623

0,28

342 896 623

Hongrie

2 000 000

94 500 000

96 500 000

32 166 667

123 098 400

736 275 778

64 519 220

923 893 398

0,77

1 020 393 398

Malte

0

9 600 000

9 600 000

3 200 000

10 218 000

51 333 939

4 498 349

66 050 288

0,06

75 650 288

Pays-Bas

7 300 000

1 938 600 000

1 945 900 000

648 633 333

798 439 500

4 728 245 346

72 016 062

5 598 700 908

4,68

7 544 600 908

Autriche

3 200 000

164 700 000

167 900 000

55 966 667

446 367 600

2 484 353 132

37 839 265

2 968 559 997

2,48

3 136 459 997

Pologne

12 800 000

369 400 000

382 200 000

127 400 000

577 318 200

2 968 333 755

260 112 561

3 805 764 516

3,18

4 187 964 516

Portugal

200 000

120 500 000

120 700 000

40 233 334

232 634 400

1 217 687 444

106 704 915

1 557 026 759

1,30

1 677 726 759

Roumanie

1 000 000

106 200 000

107 200 000

35 733 333

163 314 900

1 136 398 660

99 581 648

1 399 295 208

1,17

1 506 495 208

Slovénie

0

66 400 000

66 400 000

22 133 333

52 445 550

263 479 805

23 088 511

339 013 866

0,28

405 413 866

Slovaquie

1 400 000

85 500 000

86 900 000

28 966 667

77 911 800

572 512 828

50 168 812

700 593 440

0,59

787 493 440

Finlande

800 000

136 600 000

137 400 000

45 800 000

291 653 100

1 557 517 062

136 483 895

1 985 654 057

1,66

2 123 054 057

Suède

2 600 000

485 100 000

487 700 000

162 566 667

597 138 600

3 428 129 703

52 213 958

4 077 482 261

3,41

4 565 182 261

Royaume-Uni

9 500 000

2 623 900 000

2 633 400 000

877 800 000

2 864 079 600

14 779 133 610

–5 297 340 704

12 345 872 506

10,33

14 979 272 506

Total

125 100 000

16 185 600 000

16 310 700 000

5 436 900 000

17 882 179 650

101 728 925 788

0

119 611 105 438

100,00

135 921 805 438

B.   ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

1

RESSOURCES PROPRES

133 960 184 723

2 967 027 640

135 921 805 438

3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

p.m.

 

p.m.

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

1 274 999 230

 

1 274 999 230

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

53 752 047

 

53 752 047

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

60 000 000

 

60 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

123 000 000

1 417 000 000

1 540 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

2 477 000

151 000 000

153 477 000

9

RECETTES DIVERSES

30 200 000

 

30 200 000

 

TOTAL GÉNÉRAL

135 504 613 000

4 535 027 640

139 034 233 715

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 1 1

1 1 0

Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

p.m.

 

p.m.

1 1 1

Cotisations liées au stockage du sucre

p.m.

 

p.m.

1 1 3

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

p.m.

 

p.m.

1 1 7

Taxe à la production

125 100 000

 

125 100 000

1 1 8

Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose

p.m.

 

p.m.

1 1 9

Prélèvement sur l'excédent

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 1 – TOTAL

125 100 000

 

125 100 000

 

CHAPITRE 1 2

1 2 0

Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

16 185 600 000

 

16 185 600 000

 

CHAPITRE 1 2 – TOTAL

16 185 600 000

 

16 185 600 000

 

CHAPITRE 1 3

1 3 0

Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

17 882 179 650

 

17 882 179 650

 

CHAPITRE 1 3 – TOTAL

17 882 179 650

 

17 882 179 650

 

CHAPITRE 1 4

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

99 767 305 073

2 967 027 640

101 728 925 788

 

CHAPITRE 1 4 – TOTAL

99 767 305 073

2 967 027 640

101 728 925 788

 

CHAPITRE 1 5

1 5 0

Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 1 5 – TOTAL

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 1 6

1 6 0

Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 6 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre 1 – Total

133 960 184 723

2 967 027 640

135 921 805 438

CHAPITRE 1 1 —

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

CHAPITRE 1 2 —

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 3 —

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 4 —

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 5 —

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 1 6 —

RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 4 —   RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

99 767 305 073

2 967 027 640

101 728 925 788

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,7536 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Belgique

2 952 664 503

58 055 170

3 010 719 673

Bulgarie

306 452 191

6 025 451

312 477 642

République tchèque

1 055 383 132

20 750 901

1 076 134 033

Danemark

1 952 401 925

38 388 048

1 990 789 973

Allemagne

21 018 601 971

413 266 901

21 431 868 872

Estonie

136 157 370

2 677 121

138 834 491

Irlande

1 023 442 137

20 122 878

1 043 565 015

Grèce

1 340 560 296

26 358 042

1 366 918 338

Espagne

7 771 415 083

152 801 249

7 924 216 332

France

15 965 483 903

313 912 699

16 279 396 602

Croatie

324 312 809

6 376 625

330 689 434

Italie

11 839 679 761

232 791 304

12 072 471 065

Chypre

114 345 792

2 248 262

116 594 054

Lettonie

184 242 909

3 622 577

187 865 486

Lituanie

260 915 635

5 130 113

266 045 748

Luxembourg

251 983 479

4 954 489

256 937 968

Hongrie

722 078 304

14 197 474

736 275 778

Malte

50 344 075

989 864

51 333 939

Pays-Bas

4 637 071 435

91 173 911

4 728 245 346

Autriche

2 436 447 794

47 905 338

2 484 353 132

Pologne

2 911 095 906

57 237 849

2 968 333 755

Portugal

1 194 206 994

23 480 450

1 217 687 444

Roumanie

1 114 485 688

21 912 972

1 136 398 660

Slovénie

258 399 171

5 080 634

263 479 805

Slovaquie

561 473 165

11 039 663

572 512 828

Finlande

1 527 483 739

30 033 323

1 557 517 062

Suède

3 362 025 690

66 104 013

3 428 129 703

Royaume-Uni

14 494 150 216

284 983 394

14 779 133 610

Article 1 4 0 — Total

99 767 305 073

1 961 620 715

101 728 925 788

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 7 0

7 0 0

Intérêts de retard

7 0 0 0

Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

5 000 000

 

5 000 000

7 0 0 1

Autres intérêts de retard

3 000 000

 

3 000 000

 

Article 7 0 0 – Total

8 000 000

 

8 000 000

7 0 1

Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

15 000 000

9 000 000

24 000 000

 

CHAPITRE 7 0 – TOTAL

23 000 000

9 000 000

32 000 000

 

CHAPITRE 7 1

7 1 0

Amendes, astreintes et sanctions

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

7 1 1

Primes sur les émissions excédentaries pour les voitures particulières neuves

p.m.

 

p.m.

7 1 2

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 1 – TOTAL

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

 

CHAPITRE 7 2

7 2 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

p.m.

 

p.m.

 

Article 7 2 0 – Total

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 2 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre 7 – Total

123 000 000

1 417 000 000

1 540 000 000

CHAPITRE 7 0 —

INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 1 —

AMENDES

CHAPITRE 7 2 —

INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

15 000 000

9 000 000

24 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance lorsqu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne par l'entreprise; celle-ci doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 8 0

8 0 0

Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements

p.m.

 

p.m.

8 0 1

Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom

p.m.

 

p.m.

8 0 2

Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 0 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 1

8 1 0

Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

p.m.

151 000 000

151 000 000

8 1 3

Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 1 – TOTAL

p.m.

151 000 000

151 000 000

 

CHAPITRE 8 2

8 2 7

– Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers

p.m.

 

p.m.

8 2 8

Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 2 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 3

8 3 5

Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 3 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 5

8 5 0

Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement

2 477 000

 

2 477 000

 

CHAPITRE 8 5 – TOTAL

2 477 000

 

2 477 000

 

Titre 8 – Total

2 477 000

151 000 000

153 477 000

CHAPITRE 8 0 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE 8 1 —

PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

CHAPITRE 8 2 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

CHAPITRE 8 3 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

CHAPITRE 8 5 —

REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 1 —   PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0
Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

p.m.

151 000 000

151 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission» aux pays tiers du bassin méditerranéen.

Il peut accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, des recettes affectées qui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Il comprend aussi les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens, qui représentent toutefois une proportion très réduite du montant total. Ces prêts et capitaux-risques ont été octroyés à une époque où les pays en question n'étaient pas encore membres de l'Union.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les intérêts sur les prêts spéciaux sont payés par semestrialités, les intérêts sur les capitaux-risques, en général, par annuités.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21.

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 7 0

7 0 0

Intérêts de retard

7 0 0 0

Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

5 000 000

 

5 000 000

7 0 0 1

Autres intérêts de retard

3 000 000

 

3 000 000

 

Article 7 0 0 – Total

8 000 000

 

8 000 000

7 0 1

Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

15 000 000

9 000 000

24 000 000

 

CHAPITRE 7 0 – TOTAL

23 000 000

9 000 000

32 000 000

 

CHAPITRE 7 1

7 1 0

Amendes, astreintes et sanctions

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

7 1 1

Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves

p.m.

 

p.m.

7 1 2

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 1 – TOTAL

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

 

CHAPITRE 7 2

7 2 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

p.m.

 

p.m.

 

Article 7 2 0 – Total

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 2 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre 7 – Total

123 000 000

1 417 000 000

1 540 000 000

CHAPITRE 7 0 —

INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 1 —

AMENDES

CHAPITRE 7 2 —

INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

15 000 000

9 000 000

24 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

100 000 000

1 408 000 000

1 508 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l'entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; ladite entreprise doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 8 0

8 0 0

Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements

p.m.

 

p.m.

8 0 1

Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom

p.m.

 

p.m.

8 0 2

Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 0 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 1

8 1 0

Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

p.m.

151 000 000

151 000 000

8 1 3

Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 1 – TOTAL

p.m.

151 000 000

151 000 000

 

CHAPITRE 8 2

8 2 7

Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers

p.m.

 

p.m.

8 2 8

Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 2 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 3

8 3 5

Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 3 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 8 5

8 5 0

Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement

2 477 000

 

2 477 000

 

CHAPITRE 8 5 – TOTAL

2 477 000

 

2 477 000

 

Titre 8 – Total

2 477 000

151 000 000

153 477 000

CHAPITRE 8 0 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE 8 1 —

PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

CHAPITRE 8 2 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

CHAPITRE 8 3 —

RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS

CHAPITRE 8 5 —

REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 1 —   PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0
Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

p.m.

151 000 000

151 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la présente section aux pays tiers du bassin méditerranéen.

Cet article peut accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, des recettes affectées qui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Il comprend également les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens de l'Union, qui ne représentent toutefois qu'une part très modeste du montant total. Ces prêts/capitaux-risques ont été accordés alors que les pays concernés n'avaient pas encore adhéré à l'Union.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires des chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la présente section.

Actes de référence

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

DÉPENSES

Titre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

253 024 228

337 966 113

–11 162

–16 971 162

253 013 066

320 994 951

Réserves (40 02 41)

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

255 024 228

339 966 113

–11 162

–16 971 162

255 013 066

322 994 951

02

ENTREPRISES ET INDUSTRIE

2 515 125 797

2 083 893 666

–11 387

74 528 739

2 515 114 410

2 158 422 405

03

CONCURRENCE

94 462 975

94 462 975

–13 238

–13 238

94 449 737

94 449 737

04

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

13 839 025 490

11 621 742 555

–10 332

– 331 075 108

13 839 015 158

11 290 667 447

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

58 046 850 675

55 635 020 579

–16 873

–27 938 596

58 046 833 802

55 607 081 983

06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

2 867 191 650

1 003 428 934

–7 078

–7 078

2 867 184 572

1 003 421 856

07

ENVIRONNEMENT

407 281 956

345 558 517

–7 995

348 057

407 273 961

345 906 574

08

RECHERCHE ET INNOVATION

6 198 703 944

4 091 136 052

–1 453

– 490 632

6 198 702 491

4 090 645 420

09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

1 637 399 923

961 129 100

–6 593

104 109 720

1 637 393 330

1 065 238 820

10

RECHERCHE DIRECTE

419 601 970

414 982 955

 

 

419 601 970

414 982 955

11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

950 774 942

667 482 286

–1 588 919

67 951 207

949 186 023

735 433 493

Réserves (40 02 41)

115 342 000

112 342 000

–69 567 000

–69 567 000

115 342 000

42 775 000

 

1 066 116 942

779 824 286

–71 155 919

–1 615 793

1 064 528 023

778 208 493

12

MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES

116 900 978

117 126 978

–8 808

–1 998 611

116 892 170

115 128 367

13

POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

33 073 259 166

40 223 363 359

–10 072

2 794 259 758

33 073 249 094

43 017 623 117

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

157 048 298

122 369 692

–7 718

9 992 282

157 040 580

132 361 974

15

ÉDUCATION ET CULTURE

2 820 024 822

2 241 707 412

–8 601

178 972 015

2 820 016 221

2 420 679 427

16

COMMUNICATION

246 356 400

244 896 374

–11 041

5 488 959

246 345 359

250 385 333

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

618 166 222

566 799 722

–13 273

–11 065 191

618 152 949

555 734 531

18

AFFAIRES INTÉRIEURES

1 201 391 889

762 599 931

–4 465

2 744 535

1 201 387 424

765 344 466

19

INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

732 732 818

463 169 988

–1 368

54 364 467

732 731 450

517 534 455

20

COMMERCE

121 107 855

115 403 729

–8 237

2 173 572

121 099 618

117 577 301

21

DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION

5 083 850 744

3 658 319 989

–12 564

336 507 436

5 083 838 180

3 994 827 425

22

ÉLARGISSEMENT

1 519 908 038

903 886 742

–3 686

44 996 314

1 519 904 352

948 883 056

23

AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE

1 006 464 161

850 884 342

–3 565

255 647 335

1 006 460 596

1 106 531 677

24

LUTTE CONTRELA FRAUDE

78 230 900

74 910 993

–10 000

1 613 362

78 220 900

76 524 355

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

194 113 789

194 836 589

–24 280

–24 280

194 089 509

194 812 309

26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

1 001 465 044

991 092 001

–52 824

9 697 176

1 001 412 220

1 000 789 177

27

BUDGET

95 786 613

95 786 613

–7 043

–7 043

95 779 570

95 779 570

28

AUDIT

11 633 979

11 633 979

–1 713

–1 713

11 632 266

11 632 266

29

STATISTIQUES

131 894 632

152 072 858

–10 903

–21 177 712

131 883 729

130 895 146

30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

1 449 531 000

1 449 531 000

 

 

1 449 531 000

1 449 531 000

31

SERVICES LINGUISTIQUES

387 659 143

387 659 143

–54 338

–54 338

387 604 805

387 604 805

32

ÉNERGIE

933 452 862

588 030 260

–8 220

64 991 780

933 444 642

653 022 040

33

JUSTICE

203 414 816

193 026 816

–5 711

–7 183 411

203 409 105

185 843 405

34

ACTION POUR LE CLIMAT

121 471 119

42 711 025

–2 440

8 825 949

121 468 679

51 536 974

40

RÉSERVES

573 523 000

264 342 000

 

–69 567 000

573 523 000

194 775 000

 

Total

139 108 831 838

131 972 965 267

–1 945 900

3 529 637 550

139 106 885 938

135 502 602 817

Dont réserves (40 02 41)

117 342 000

114 342 000

–69 567 000

–69 567 000

117 342 000

44 775 000

TITRE XX

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

XX 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

XX 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques

XX 01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution

XX 01 01 01 01

Rémunérations et indemnités

5,2

1 815 991 000

– 317 000

1 815 674 000

XX 01 01 01 02

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

5,2

14 398 000

 

14 398 000

XX 01 01 01 03

Adaptations des rémunérations

5,2

p.m.

 

p.m.

 

Sous-total

 

1 830 389 000

– 317 000

1 830 072 000

XX 01 01 02

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires actifs dans les délégations de l’Union

XX 01 01 02 01

Rémunérations et indemnités

5,2

107 033 000

 

107 033 000

XX 01 01 02 02

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

5,2

7 506 000

 

7 506 000

XX 01 01 02 03

Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations

5,2

p.m.

 

p.m.

 

Sous-total

 

114 539 000

 

114 539 000

 

Article XX 01 01 – Sous-total

 

1 944 928 000

– 317 000

1 944 611 000

XX 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion

XX 01 02 01

Personnel externe lié à l’institution

XX 01 02 01 01

Agents contractuels

5,2

62 598 343

 

62 598 343

XX 01 02 01 02

Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités

5,2

23 545 000

 

23 545 000

XX 01 02 01 03

Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution

5,2

38 076 000

 

38 076 000

 

Sous-total

 

124 219 343

 

124 219 343

XX 01 02 02

Personnel externe de la Commission au sein des délégations de l'Union

XX 01 02 02 01

Rémunération des autres agents

5,2

8 794 000

 

8 794 000

XX 01 02 02 02

Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés

5,2

1 792 000

 

1 792 000

XX 01 02 02 03

Frais des autres agents et autres prestations de service

5,2

337 000

 

337 000

 

Sous-total

 

10 923 000

 

10 923 000

XX 01 02 11

Autres dépenses de gestion de l’institution

XX 01 02 11 01

Frais de missions et de représentation

5,2

56 654 546

 

56 654 546

XX 01 02 11 02

Frais de conférences, réunions et groupes d’experts

5,2

26 017 658

 

26 017 658

XX 01 02 11 03

Réunions des comités

5,2

12 215 651

 

12 215 651

XX 01 02 11 04

Études et consultations

5,2

6 394 145

 

6 394 145

XX 01 02 11 05

Systèmes d'information et de gestion

5,2

26 974 674

 

26 974 674

XX 01 02 11 06

Perfectionnement professionnel et formation au management

5,2

12 981 983

 

12 981 983

 

Sous-total

 

141 238 657

 

141 238 657

XX 01 02 12

Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union

XX 01 02 12 01

Frais de mission, de conférence et de représentation

5,2

5 797 000

 

5 797 000

XX 01 02 12 02

Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations

5,2

350 000

 

350 000

 

Sous-total

 

6 147 000

 

6 147 000

 

Article XX 01 02 – Sous-total

 

282 528 000

 

282 528 000

XX 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et dépenses immobilières

XX 01 03 01

Dépenses de la Commission relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication

XX 01 03 01 03

Équipements liés aux technologies de l’information et des communications

5,2

54 612 000

 

54 612 000

XX 01 03 01 04

Services liés aux technologies de l’information et des communications

5,2

63 867 000

 

63 867 000

 

Sous-total

 

118 479 000

 

118 479 000

XX 01 03 02

Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union

XX 01 03 02 01

Frais d'acquisition et de location et frais connexes

5,2

45 057 000

 

45 057 000

XX 01 03 02 02

Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services

5,2

8 741 000

 

8 741 000

 

Sous-total

 

53 798 000

 

53 798 000

 

Article XX 01 03 – Sous-total

 

172 277 000

 

172 277 000

 

CHAPITRE XX 01 – TOTAL

 

2 399 733 000

– 317 000

2 399 416 000

CHAPITRE XX 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

XX 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques

XX 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

XX 01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution

XX 01 01 01 01

Rémunérations et indemnités

5,2

1 815 991 000

– 317 000

1 815 674 000

XX 01 01 01 02

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

5,2

14 398 000

 

14 398 000

XX 01 01 01 03

Adaptations des rémunérations

5,2

p.m.

 

p.m.

 

Poste XX 01 01 01 – Total

 

1 830 389 000

– 317 000

1 830 072 000

Commentaires

À l’exception du personnel affecté dans les pays tiers, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

les autres allocations et indemnités diverses,

en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile,

l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans les bureaux de l'Union et dans les délégations de l'Union sur le territoire de celle-ci,

les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST qui ne peuvent être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,

les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions, lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

les coûts transitoires pour les fonctionnaires affectés à des postes dans de nouveaux États membres avant l’adhésion et qui sont invités à rester en service dans ces États après la date de l’adhésion, et qui bénéficieront, à titre exceptionnel, des mêmes situations financières et matérielles qui ont été appliquées par la Commission avant l’adhésion, conformément à l’annexe X du statut des fonctionnaires et des conditions de l’emploi d’autres employés de l'Union européenne,

les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Le règlement du Conseil adaptant les barèmes de traitement des fonctionnaires et des autres agents de l’ensemble des institutions de l'Union ainsi que leurs augmentations barémiques et leurs indemnités est publié chaque année au Journal officiel (JO L 338 du 22.12.2010, p. 1, pour la dernière adaptation).

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 48 900 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

XX 01 01 01 01
Rémunérations et indemnités

Données chiffrées

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

1 815 991 000

– 317 000

1 815 674 000

TITRE 01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

83 091 934

83 091 934

–11 162

–11 162

83 080 772

83 080 772

01 02

UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

9 000 000

9 000 000

 

 

9 000 000

9 000 000

Réserves (40 02 41)

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

11 000 000

11 000 000

 

 

11 000 000

11 000 000

01 03

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES

118 432 294

110 585 305

 

–28 960 000

118 432 294

81 625 305

01 04

OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

42 500 000

135 288 874

 

12 000 000

42 500 000

147 288 874

 

Titre 01 – Total

253 024 228

337 966 113

–11 162

–16 971 162

253 013 066

320 994 951

Réserves (40 02 41)

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

255 024 228

339 966 113

–11 162

–16 971 162

255 013 066

322 994 951

CHAPITRE 01 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

01 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

5,2

64 450 317

–11 162

64 439 155

01 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Affaires économiques et financières»

01 01 02 01

Personnel externe

5,2

6 403 755

 

6 403 755

01 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

7 766 066

 

7 766 066

 

Article 01 01 02 – Sous-total

 

14 169 821

 

14 169 821

01 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

01 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

5,2

4 171 796

 

4 171 796

01 01 03 04

Dépenses relatives aux besoins spécifiques en matière d'électronique, de télécommunications et d’informations

5,2

300 000

 

300 000

 

Article 01 01 03 – Sous-total

 

4 471 796

 

4 471 796

 

Chapitre 01 01 – Total

 

83 091 934

–11 162

83 080 772

01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

64 450 317

–11 162

64 439 155

CHAPITRE 01 03 —   AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01 03

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES

01 03 01

Participation au capital d’institutions financières internationales

01 03 01 01

Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit

4

 

 

01 03 01 02

Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 01 03 01 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 03 02

Aide macrofinancière

4

60 000 000

52 153 011

 

–28 960 000

60 000 000

23 193 011

01 03 03

Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 03 04

Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays tiers

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 03 05

Garantie de l'Union européenne aux prêts et garanties de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement concernant des opérations dans les pays tiers

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 03 06

Provisionnement du Fonds de garantie

4

58 432 294

58 432 294

 

 

58 432 294

58 432 294

 

Chapitre 01 03 – Total

 

118 432 294

110 585 305

 

–28 960 000

118 432 294

81 625 305

01 03 02
Aide macrofinancière

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

60 000 000

52 153 011

 

–28 960 000

60 000 000

23 193 011

Commentaires

Cette assistance à caractère exceptionnel vise à assouplir les contraintes financières pesant sur certains pays tiers connaissant des difficultés macrofinancières caractérisées par de graves déséquilibres budgétaires et/ou de balance des paiements.

Elle est directement liée à la mise en œuvre par les pays bénéficiaires de mesures de stabilisation macrofinancière et d'ajustement structurel. En règle générale, l'intervention de l'Union complète celle du Fonds monétaire international, coordonnée avec d'autres donateurs bilatéraux.

L'existence d'un organisme d'audit national indépendant est une condition pour l'octroi d'une assistance macrofinancière au pays bénéficiaire.

La Commission informera régulièrement l’autorité budgétaire au sujet de la situation macrofinancière des pays bénéficiaires et lui présentera un rapport complet concernant la mise en œuvre de cette aide une fois par an.

Les crédits de cet article seront également utilisés pour couvrir l'aide financière à la reconstruction, en Géorgie, des zones affectées par le conflit avec la Russie. Ces actions doivent principalement viser à assurer la stabilisation macrofinancière du pays. L'enveloppe financière totale de l'aide a été décidée lors d'une conférence internationale des donateurs, en 2008.

Les crédits de cet article sont également destinés à couvrir ou à préfinancer provisoirement les frais encourus par l’Union pour la conclusion et l’exécution d’opérations liées aux opérations d'emprunt et de prêt en rapport avec l'assistance macrofinancière.

Bases légales

Décision 2006/880/CE du Conseil du 30 novembre 2006 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle au Kosovo (JO L 339 du 6.12.2006, p. 36).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision 2009/889/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 1).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 22).

Décision no 938/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 accordant une assistance macrofinancière à République de Moldavie (JO L 277 du 21.10.2010, p. 1).

Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).

Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).

Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

CHAPITRE 01 04 —   OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01 04

OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

01 04 01

Fonds européen d'investissement

01 04 01 01

Fonds européen d'investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit

1,1

42 500 000

42 500 000

 

 

42 500 000

42 500 000

01 04 01 02

Fonds européen d'investissement — Partie appelable du capital souscrit

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 01 04 01 – Sous-total

 

42 500 000

42 500 000

 

 

42 500 000

42 500 000

01 04 02

Sûreté nucléaire — Coopération avec la Banque européenne d’investissement

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 04 03

Garantie aux emprunts Euratom

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

01 04 51

Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)

1,1

p.m.

92 788 874

 

12 000 000

p.m.

104 788 874

 

Chapitre 01 04 – Total

 

42 500 000

135 288 874

 

12 000 000

42 500 000

147 288 874

01 04 51
Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

92 788 874

 

12 000 000

p.m.

104 788 874

Commentaires

Anciens articles 01 04 04, 01 04 05 et 01 04 06

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bien que la période d'engagement soit arrivée à échéance, les mécanismes doivent être gérés pendant plusieurs années, durant lesquelles il sera nécessaire d’effectuer des paiements dans le cadre d’investissements et pour honorer les obligations de garantie qui ont été contractées. Les exigences en matière de rapport et de contrôle continueront donc de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de validité de ces mécanismes.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s'applique.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des comptes fiduciaires inscrites à l'article 5 2 3 de l'état général des recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article conformément au règlement financier.

Bases légales

Décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43).

Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).

Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

TITRE 02

ENTREPRISES ET INDUSTRIE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE»

119 530 259

119 530 259

–11 387

–11 387

119 518 872

119 518 872

02 02

COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)

247 057 275

114 412 459

 

4 540 126

247 057 275

118 952 585

02 03

MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES

39 170 000

32 330 554

 

 

39 170 000

32 330 554

02 04

HORIZON 2020 — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES

401 518 263

486 556 651

 

 

401 518 263

486 556 651

02 05

PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

1 347 417 000

1 144 387 928

 

70 000 000

1 347 417 000

1 214 387 928

02 06

PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE

360 433 000

186 675 815

 

 

360 433 000

186 675 815

 

Titre 02 – Total

2 515 125 797

2 083 893 666

–11 387

74 528 739

2 515 114 410

2 158 422 405

CHAPITRE 02 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

02 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE»

02 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Entreprises et industrie»

5,2

65 749 316

–11 387

65 737 929

02 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Entreprises et industrie»

02 01 02 01

Personnel externe

5,2

5 487 197

 

5 487 197

02 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

4 125 657

 

4 125 657

 

Article 02 01 02 – Sous-total

 

9 612 854

 

9 612 854

02 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Entreprises et industrie»

5,2

4 255 878

 

4 255 878

02 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Entreprises et industrie»

02 01 04 01

Dépenses d’appui pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME)

1,1

3 675 000

 

3 675 000

02 01 04 02

Dépenses d’appui pour la normalisation et le rapprochement des législations

1,1

160 000

 

160 000

02 01 04 03

Dépenses d’appui pour les programmes européens de radionavigation par satellite

1,1

3 350 000

 

3 350 000

02 01 04 04

Dépenses d’appui pour le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

1,1

2 500 000

 

2 500 000

 

Article 02 01 04 – Sous-total

 

9 685 000

 

9 685 000

02 01 05

Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Entreprises et industrie»

02 01 05 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

12 347 430

 

12 347 430

02 01 05 02

Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

3 637 467

 

3 637 467

02 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

7 217 314

 

7 217 314

 

Article 02 01 05 – Sous-total

 

23 202 211

 

23 202 211

02 01 06

Agences exécutives

02 01 06 01

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (Cosme)

1,1

7 025 000

 

7 025 000

 

Article 02 01 06 – Sous-total

 

7 025 000

 

7 025 000

 

Chapitre 02 01 – Total

 

119 530 259

–11 387

119 518 872

02 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Entreprises et industrie»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

65 749 316

–11 387

65 737 929

CHAPITRE 02 02 —   COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 02

COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)

02 02 01

Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l'Union

1,1

102 709 687

14 575 804

 

 

102 709 687

14 575 804

02 02 02

Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts

1,1

140 657 588

66 664 000

 

4 540 126

140 657 588

71 204 126

02 02 51

Achèvement des activités antérieures dans le domaine de la compétitivité et de l’esprit d’entreprise

1,1

p.m.

26 666 655

 

 

p.m.

26 666 655

02 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

02 02 77 01

Action préparatoire — Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le nouvel environnement financier

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 02

Projet pilote — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 03

Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

1,1

p.m.

835 000

 

 

p.m.

835 000

02 02 77 04

Projet pilote — Actions en faveur du secteur du textile et de la chaussure

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 05

Action préparatoire — Destinations européennes d’excellence

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 06

Action préparatoire — Tourisme durable

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 07

Action préparatoire — Tourisme social en Europe

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 08

Action préparatoire – Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels

1,1

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

02 02 77 09

Action préparatoire — Tourisme et accessibilité pour tous

1,1

690 000

1 035 000

 

 

690 000

1 035 000

02 02 77 10

Action préparatoire – Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement

1,1

p.m.

1 000 000

 

 

p.m.

1 000 000

02 02 77 11

Projet pilote — Faciliter l'accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l'innovation et la promotion des écotechnologies dans l'Union européenne

1,1

p.m.

286 000

 

 

p.m.

286 000

02 02 77 12

Projet pilote – Un réseau européen de compétences dans le domaine des éléments terrestres rares

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 13

Projet pilote — Développement des «districts créatifs» européens

3

p.m.

350 000

 

 

p.m.

350 000

02 02 77 14

Projet pilote — Recouvrement rapide et efficace des créances en souffrance par les petites et moyennes entreprises (PME) opérant au-delà des frontières

3

p.m.

500 000

 

 

p.m.

500 000

02 02 77 15

Action préparatoire — Procédures et normes harmonisées de cyberactivité entre petites et moyennes entreprises (PME) européennes issues de secteurs d'activité connexes

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 77 16

Projet pilote — L'avenir du secteur productif

1,1

1 000 000

500 000

 

 

1 000 000

500 000

 

Article 02 02 77 – Sous-total

 

3 690 000

6 506 000

 

 

3 690 000

6 506 000

 

Chapitre 02 02 – Total

 

247 057 275

114 412 459

 

4 540 126

247 057 275

118 952 585

02 02 02
Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

140 657 588

66 664 000

 

4 540 126

140 657 588

71 204 126

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit doit servir à améliorer l’accès au financement des PME en fonds propres et par l’emprunt dans leur phase de démarrage, de croissance et de transmission.

Une facilité «garantie des prêts» fournira des contre-garanties, des garanties directes et d’autres dispositifs de partage des risques pour le financement par l’emprunt destiné à atténuer les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les PME viables qui souhaitent accéder au financement, soit parce qu’elles présentent un profil de risque perçu comme plus élevé, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes; et pour la titrisation de portefeuilles de créances de PME.

Une facilité «capital-risques» pour la croissance permettra des investissements dans les fonds de capital-risque qui investissent eux-mêmes dans des PME en phase d’expansion et de croissance, et notamment dans celles qui sont actives dans plusieurs pays. Il sera possible d’investir dans des fonds réalisant des investissements de démarrage en conjonction avec le mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation au titre du programme «Horizon 2020». En cas d’investissements conjoints dans des fonds multiphases, les apports de la facilité «capital-risques» pour la croissance du programme COSME et du mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation du programme Horizon 2020 se feront au prorata. Le soutien de la facilité «capital-risques» pour la croissance proviendra soit directement du Fonds européen d’investissement (FEI) ou d’autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission; soit de fonds de fonds ou de véhicules qui investissent au-delà des frontières.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Tout remboursement d’instruments financiers à la Commission effectué conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33), et en particulier son article 3, paragraphe 1, point d).

CHAPITRE 02 05 —   PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 05

PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

02 05 01

Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019

1,1

1 097 830 000

667 658 621

 

70 000 000

1 097 830 000

737 658 621

02 05 02

Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS)

1,1

225 000 000

170 148 008

 

 

225 000 000

170 148 008

02 05 11

Agence du GNSS européen

1,1

24 587 000

24 587 000

 

 

24 587 000

24 587 000

02 05 51

Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

1,1

p.m.

281 994 299

 

 

p.m.

281 994 299

 

Chapitre 02 05 – Total

 

1 347 417 000

1 144 387 928

 

70 000 000

1 347 417 000

1 214 387 928

02 05 01
Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 097 830 000

667 658 621

 

70 000 000

1 097 830 000

737 658 621

Commentaires

Nouvel article

La contribution de l’Union allouée aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue du financement d’activités portant sur:

l’achèvement de la phase de déploiement du programme Galileo, qui consiste en la construction, la mise en place et la protection de l’infrastructure spatiale et au sol, ainsi qu’en des activités préparatoires pour la phase d’exploitation, y compris la préparation à la prestation de services,

la phase d’exploitation du programme Galileo, qui consiste en la gestion, la maintenance, l’amélioration continue, l’évolution et la protection des infrastructures spatiales et terrestres, la conception des générations futures du système et l’évolution des services qu’il offre, les opérations de certification et de normalisation, la fourniture et la commercialisation des services assurés par le système, ainsi que toute autre activité nécessaire au bon fonctionnement du programme.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points b) et d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États membres pour certains éléments des programmes pourrait être ajoutée aux crédits inscrits au présent article.

Bases légales

Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).

Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4.

TITRE 03

CONCURRENCE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

03 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»

94 462 975

–13 238

94 449 737

 

Titre 03 – Total

94 462 975

–13 238

94 449 737

CHAPITRE 03 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

03 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»

03 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Concurrence»

5,2

76 441 073

–13 238

76 427 835

03 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Concurrence»

03 01 02 01

Personnel externe

5,2

5 627 112

 

5 627 112

03 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

7 446 847

 

7 446 847

 

Article 03 01 02 – Sous-total

 

13 073 959

 

13 073 959

03 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Concurrence»

5,2

4 947 943

 

4 947 943

03 01 07

Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence

5,2

p.m.

 

p.m.

 

Chapitre 03 01 – Total

 

94 462 975

–13 238

94 449 737

03 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Concurrence»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

76 441 073

–13 238

76 427 835

TITRE 04

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»

91 404 590

91 404 590

–10 332

–10 332

91 394 258

91 394 258

04 02

FONDS SOCIAL EUROPÉEN

13 035 200 000

10 920 159 699

 

– 420 000 000

13 035 200 000

10 500 159 699

04 03

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

211 140 900

182 998 102

 

–10 064 776

211 140 900

172 933 326

04 04

FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION

p.m.

50 000 000

 

 

p.m.

50 000 000

04 05

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

p.m.

69 900 164

 

 

p.m.

69 900 164

04 06

FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS

501 280 000

307 280 000

 

99 000 000

501 280 000

406 280 000

 

Titre 04 – Total

13 839 025 490

11 621 742 555

–10 332

– 331 075 108

13 839 015 158

11 290 667 447

CHAPITRE 04 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

04 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»

04 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

5,2

59 654 015

–10 332

59 643 683

04 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

04 01 02 01

Personnel externe

5,2

3 918 717

 

3 918 717

04 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

4 670 521

 

4 670 521

 

Article 04 01 02 – Sous-total

 

8 589 238

 

8 589 238

04 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Emploi, Affaires sociales et inclusion»

5,2

3 861 337

 

3 861 337

04 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

04 01 04 01

Dépenses d’appui pour le Fonds social européen et l’assistance technique non opérationnelle

1,2

15 500 000

 

15 500 000

04 01 04 02

Dépenses d’appui pour le programme pour l'emploi et l'innovation sociale

1,1

3 800 000

 

3 800 000

04 01 04 03

Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion — Emploi, politiques sociales et développement des ressources humaines

4

p.m.

 

p.m.

04 01 04 04

Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

9

p.m.

 

p.m.

 

Article 04 01 04 – Sous-total

 

19 300 000

 

19 300 000

 

Chapitre 04 01 – Total

 

91 404 590

–10 332

91 394 258

04 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

59 654 015

–10 332

59 643 683

CHAPITRE 04 02 —   FONDS SOCIAL EUROPÉEN

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 02

FONDS SOCIAL EUROPÉEN

04 02 01

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (de 2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 03

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 04

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (de 2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 05

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 06

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (de 2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 07

Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 08

Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 09

Achèvement des initiatives de la Communauté (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 10

Achèvement du Fonds social européen — actions innovatrices et assistance technique (2000 à 2006)

1,2

p.m.

 

 

p.m.

04 02 11

Achèvement du Fonds social européen — actions innovatrices et assistance technique (avant 2000)

1,2

 

 

04 02 17

Achèvement du Fonds social européen — Convergence (2007-2013)

1,2

p.m.

6 769 000 000

 

 

p.m.

6 769 000 000

04 02 18

Achèvement du Fonds social européen — PEACE (2007-2013)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 19

Achèvement du Fonds social européen — Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)

1,2

p.m.

2 997 183 133

 

 

p.m.

2 997 183 133

04 02 20

Achèvement du Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

1,2

p.m.

6 000 000

 

 

p.m.

6 000 000

04 02 60

Fonds social européen — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

5 636 300 000

364 000 000

 

 

5 636 300 000

364 000 000

04 02 61

Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

1 832 300 000

108 366 526

 

 

1 832 300 000

108 366 526

04 02 62

Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

3 752 500 000

219 610 040

 

 

3 752 500 000

219 610 040

04 02 63

Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle

04 02 63 01

Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle

1,2

10 000 000

6 000 000

 

 

10 000 000

6 000 000

04 02 63 02

Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 04 02 63 – Sous-total

 

10 000 000

6 000 000

 

 

10 000 000

6 000 000

04 02 64

Initiative pour l’emploi des jeunes

1,2

1 804 100 000

450 000 000

 

– 420 000 000

1 804 100 000

30 000 000

 

Chapitre 04 02 – Total

 

13 035 200 000

10 920 159 699

 

– 420 000 000

13 035 200 000

10 500 159 699

Commentaires

L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale visés à l’article 174 est soutenue par l’action que l’Union mène au travers des Fonds structurels, qui incluent le Fonds social européen (FSE). Les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation des Fonds structurels sont définis conformément à l’article 177 du TFUE.

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 sur les critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au FSE.

Les recettes éventuelles provenant des corrections financières effectuées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions de remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

L’article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement des montants du préfinancement applicables au FSE.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39.

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 83, 100 et 102.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

04 02 64
Initiative pour l’emploi des jeunes

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 804 100 000

450 000 000

 

– 420 000 000

1 804 100 000

30 000 000

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à fournir un soutien additionnel aux mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes financées par le FSE. Il représente l’enveloppe spécifique allouée à l’«Initiative pour l’emploi des jeunes» au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions où le taux de chômage des jeunes, en 2012, est supérieur à 25 %, ou pour les États membres dont le taux de chômage des jeunes s'est accru de plus de 30 % en 2012 (régions éligibles). Les 3 000 000 000 EUR supplémentaires alloués à cette ligne pour la période 2014-2020 sont destinés à compléter l’enveloppe pour les interventions du FSE dans ces régions.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

CHAPITRE 04 03 —   EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 03

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

04 03 01

Prérogatives et compétences spécifiques

04 03 01 01

Frais de préconsultations syndicales

1,1

425 000

225 000

 

 

425 000

225 000

04 03 01 03

Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers

1,1

6 400 000

5 000 000

 

 

6 400 000

5 000 000

04 03 01 04

Analyses et études sur la situation sociale, la démographie et la famille

1,1

3 687 000

2 487 000

 

 

3 687 000

2 487 000

04 03 01 05

Actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs

1,1

18 600 000

14 675 010

 

 

18 600 000

14 675 010

04 03 01 06

Information, consultation et participation des représentants des entreprises

1,1

7 250 000

6 146 352

 

 

7 250 000

6 146 352

04 03 01 07

Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)

1,1

p.m.

740 000

 

 

p.m.

740 000

04 03 01 08

Relations du travail et dialogue social

1,1

15 935 000

10 320 293

 

 

15 935 000

10 320 293

 

Article 04 03 01 – Sous-total

 

52 297 000

39 593 655

 

 

52 297 000

39 593 655

04 03 02

Programme pour l'emploi et l’innovation sociale

04 03 02 01

Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union

1,1

71 176 000

20 774 736

 

–2 950 000

71 176 000

17 824 736

04 03 02 02

EURES — Encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi

1,1

21 300 000

12 077 585

 

 

21 300 000

12 077 585

04 03 02 03

Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

1,1

26 500 000

9 447 218

 

–7 114 776

26 500 000

2 332 442

 

Article 04 03 02 – Sous-total

 

118 976 000

42 299 539

 

–10 064 776

118 976 000

32 234 763

04 03 11

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

1,1

19 854 000

19 854 000

 

 

19 854 000

19 854 000

04 03 12

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

1,1

14 013 900

14 013 900

 

 

14 013 900

14 013 900

04 03 51

Achèvement de Progress

1,1

p.m.

31 294 613

 

 

p.m.

31 294 613

04 03 52

Achèvement d’EURES

1,1

p.m.

10 082 958

 

 

p.m.

10 082 958

04 03 53

Achèvement des autres activités

1,1

p.m.

14 894 437

 

 

p.m.

14 894 437

04 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

04 03 77 02

Projet pilote – Promouvoir la protection du logement

1,1

p.m.

600 000

 

 

p.m.

600 000

04 03 77 03

Projet pilote — Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés

1,1

p.m.

 

 

p.m.

04 03 77 04

Projet pilote — Mesures relatives au maintien de l’emploi

1,1

65 000

 

 

65 000

04 03 77 05

Projet pilote — Favoriser la mobilité et l’intégration des travailleurs au sein de l’Union

1,1

20 000

 

 

20 000

04 03 77 06

Projet pilote — Coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi.

1,1

350 000

 

 

350 000

04 03 77 07

Action préparatoire — Ton premier job EURES

1,1

p.m.

3 880 000

 

 

p.m.

3 880 000

04 03 77 08

Projet pilote — La solidarité sociale au service de l’intégration sociale

1,1

p.m.

600 000

 

 

p.m.

600 000

04 03 77 09

Action préparatoire — Centres d’information pour les travailleurs détachés et les travailleurs migrants

1,1

1 000 000

600 000

 

 

1 000 000

600 000

04 03 77 10

Projet pilote — Encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 03 77 11

Projet pilote — Prévention de la maltraitance des personnes âgées

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 03 77 12

Projet pilote — Santé et sécurité au travail des travailleurs âgés

1,1

p.m.

200 000

 

 

p.m.

200 000

04 03 77 13

Action préparatoire — Mesures d’activation ciblant les jeunes — Mise en œuvre de l’initiative «Jeunesse en mouvement»

1,1

p.m.

2 000 000

 

 

p.m.

2 000 000

04 03 77 14

Action préparatoire – L’innovation sociale guidée par l’entrepreneuriat social et l’entrepreneuriat des jeunes

1,1

1 000 000

650 000

 

 

1 000 000

650 000

04 03 77 15

Projet pilote — Faisabilité et valeur ajoutée d'un régime européen d'assurance chômage ou de prestations de chômage

1,1

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

04 03 77 16

Action préparatoire — Microcrédits réservés à la lutte contre le chômage des jeunes

1,1

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

 

Article 04 03 77 – Sous-total

 

6 000 000

10 965 000

 

 

6 000 000

10 965 000

 

Chapitre 04 03 – Total

 

211 140 900

182 998 102

 

–10 064 776

211 140 900

172 933 326

04 03 02
Programme pour l'emploi et l’innovation sociale

04 03 02 01
Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

71 176 000

20 774 736

 

–2 950 000

71 176 000

17 824 736

Commentaires

Nouveau poste

L’objectif général du programme de l’Union pour l'emploi et l’innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union.

Pour réaliser les objectifs généraux de l'EaSI en matière de promotion d’un niveau élevé d’emploi, de garantie d’une protection sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et d’amélioration des conditions de travail, les objectifs spécifiques du volet «Progress» consistent:

à développer et à diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants,

à faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l’emploi ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union,

à fournir une aide financière aux décideurs pour promouvoir les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l’expertise nécessaires,

suivre et évaluer l'application des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi et leurs incidences, notamment grâce au rapport conjoint sur l'emploi, et analyser l'interaction entre la SEE et les secteurs de la politique économique et sociale générale,

à fournir une aide financière aux organisations de l’Union et des États membres pour développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union,

à renforcer la sensibilisation, échanger les bonnes pratiques, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail et à la conciliation de la vie familiale et professionnelle (par exemple, promotion des aidants non professionnels, politiques en faveur de la famille sur le lieu de travail, accueil des enfants, infrastructures d'aide aux futures mères, aux mères qui travaillent et à celles qui tentent de revenir sur le marché du travail, etc.) et au vieillissement de la population, y compris parmi les partenaires sociaux,

Encourager la création d'emplois, promouvoir l'emploi des jeunes et la lutte contre la pauvreté en favorisant une convergence sociale accrue grâce à la mise en place d'un label social.

L'objectif du label social est de promouvoir:

l'application de normes sociales minimales dans toute l'Europe grâce à une surveillance et à une évaluation régulières des entreprises concernées,

l'amélioration de la convergence sociale au niveau européen,

une diminution des emplois précaires,

les investissements dans les entreprises socialement responsables

Ce projet pilote sera rattaché aux travaux du groupe d'experts sur l'entrepreneuriat social, complétera le rapport intermédiaire relatif à l'initiative pour l'entrepreneuriat social attendu pour 2014, et sera mis en place en liaison avec les actions de l'EaSI et de la stratégie européenne 2014-2020 pour la responsabilité sociale des entreprises.

Le label social est mentionné dans huit textes adoptés par le Parlement européen (dont cinq textes législatifs).

Une étude de faisabilité sera réalisée et une conférence de haut niveau sera organisée avec les parties concernées afin d'examiner les possibilités de création d'un label social – s'agissant de l'impact politique tant sur les différents domaines d'action qu'au niveau des entreprises. L'étude devrait notamment examiner:

l'impact et les avantages probables du label social dans différents domaines d'action,

les types d'entreprises souhaitant s'engager volontairement à respecter des critères sociaux minimaux allant au-delà de la législation sociale nationale, européenne et internationale en vigueur,

la possibilité d'élaborer une charte d'engagement pour les entreprises socialement vertueuses et d'établir des critères sociaux évolutifs à respecter pour pouvoir bénéficier de ce label social,

les moyens d'évaluer et de contrôler les entreprises qui sollicitent ce label social,

la manière d'élaborer un plan de communication (à l'intention des entreprises et des citoyens), avec un site internet consacré au label social, des critères d'attribution, des procédures, la liste des entreprises possédant le label, etc.

Ce projet pilote devrait permettre une simplification de l'ensemble des labels en créant un label unique européen destiné à améliorer l'information et à accroître la transparence pour les consommateurs et les investisseurs.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment à son article 82 et à son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a).

04 03 02 03
Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

26 500 000

9 447 218

 

–7 114 776

26 500 000

2 332 442

Commentaires

Nouveau poste

L’objectif général de l'EaSI est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union.

L'EaSI est composé des trois volets complémentaires suivants: le volet «Progress», le volet «EURES» et le volet «Microfinance et entrepreneuriat social».

Pour réaliser les objectifs généraux de l'EaSI et notamment stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales, le volet «Microfinance et entrepreneuriat social» poursuit les objectifs spécifiques suivants:

accroître l’accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise, ainsi que pour les micro-entreprises, et en particulier celles qui emploient ces personnes comme indiqué,

renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement,

appuyer le développement d’entreprises sociales, notamment en facilitant l’accès au financement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

En outre, un soutien pourrait être apporté aux actions liées à la mise en œuvre des dispositions communes de l'EaSI telles que le suivi, l’évaluation, la diffusion des résultats et la communication. L’article 16 du règlement (UE) no 1296/2013 décrit les types d’actions pouvant être financés.

Les remboursements éventuels en liaison avec les instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission, inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Actes de référence

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238), et notamment son article 3, paragraphe 1, point c).

CHAPITRE 04 06 —   FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 06

FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS

04 06 01

Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union

1,2

500 000 000

306 000 000

 

99 000 000

500 000 000

405 000 000

04 06 02

Assistance technique

1,2

1 280 000

1 280 000

 

 

1 280 000

1 280 000

 

Chapitre 04 06 – Total

 

501 280 000

307 280 000

 

99 000 000

501 280 000

406 280 000

Commentaires

L’article 174 du TFUE fixe l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, et l’article 175 précise le rôle des fonds à finalité structurelle dans la réalisation de cet objectif et prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors de ces fonds.

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

Les articles 53 et 54 de la proposition de règlement sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis [COM(2012) 617 final] sur les critères appliqués par la Commission pour décider de corrections financières prévoit des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au FEAD.

Les recettes éventuelles provenant des corrections financières effectuées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions de remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

L’article 41 de la proposition de règlement prévoit des règles spécifiques pour le remboursement du préfinancement applicable au Fonds européen d’aide aux plus démunis.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou 6 1 5 7.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 175.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

04 06 01
Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

500 000 000

306 000 000

 

99 000 000

500 000 000

405 000 000

Commentaires

Nouvel article

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis remplace le programme de l’Union européenne de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis qui a été arrêté fin 2013.

Le Fonds favorise la cohésion sociale, renforce l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté dans l’Union en contribuant à atteindre, conformément à la stratégie Europe 2020, l’objectif de réduction de 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale tout en complétant le FSE. Il contribue à atteindre l'objectif spécifique d'atténuation et d'éradication des formes les plus graves de pauvreté, en particulier la pauvreté alimentaire, en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies.

Le Fonds contribue à la suppression durable de la pauvreté alimentaire, en offrant aux personnes les plus démunies la perspective d'une existence décente. Cet objectif, ainsi que l'impact structurel du fonds, sont l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative.

Le Fonds vient en appui des stratégies nationales et ne remplace ni ne réduit les programmes nationaux visant à éradiquer durablement la pauvreté et à promouvoir l'insertion sociale, qui demeurent du ressort des États membres.

À la suite de l'accord politique sur le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884), il a été convenu de prévoir une hausse supplémentaire, allant jusqu'à un milliard EUR (en sus des 2,5 milliards EUR déjà convenus) sur l'ensemble de la période 2014-2020, pour ce programme à l'intention des États membres qui souhaitent en faire usage.

L'accord politique a été reflété dans les crédits inscrits au budget de l'exercice 2014. Les chiffres convenus s'entendent aux prix de 2011.

La Commission et les Etats membres s'assurent, par des dispositions transitoires, que les activités pouvant bénéficier d'un soutien peuvent commencer dès le 1er janvier 2014, même si les programmes opérationnels n'ont pas encore été présentés.

Une partie de ce crédit est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d'experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l'assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d'entreprises et d'établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l'Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le nouveau règlement financier, notamment en tenant compte du financement en nature par la CESES à titre de contribution aux projets de l'Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

04 06 02
Assistance technique

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

1 280 000

 

1 280 000

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 25 de la proposition de règlement

L’assistance technique peut couvrir des mesures de préparation, de suivi, d’assistance administrative, d’audit, d’information, de contrôle et d’évaluation.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 24 octobre 2012, relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis [COM(2012) 617 final].

TITRE 05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

129 051 616

129 051 616

–16 873

–16 873

129 034 743

129 034 743

05 02

AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

2 233 400 000

2 233 250 000

 

– 308 029

2 233 400 000

2 232 941 971

05 03

AIDES DIRECTES VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT

41 447 275 640

41 447 275 640

 

 

41 447 275 640

41 447 275 640

05 04

DÉVELOPPEMENT RURAL

13 987 271 059

11 611 354 028

 

–20 000 000

13 987 271 059

11 591 354 028

05 05

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

90 000 000

110 997 038

 

 

90 000 000

110 997 038

05 06

ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

6 696 000

5 590 437

 

–3 784 411

6 696 000

1 806 026

05 07

AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)

60 200 000

60 200 000

 

 

60 200 000

60 200 000

05 08

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

40 793 360

35 010 852

 

–2 162 329

40 793 360

32 848 523

05 09

HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE

52 163 000

2 290 968

 

–1 666 954

52 163 000

624 014

 

Titre 05 – Total

58 046 850 675

55 635 020 579

–16 873

–27 938 596

58 046 833 802

55 607 081 983

CHAPITRE 05 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

05 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

05 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

5,2

97 424 898

–16 873

97 408 025

05 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Agriculture et développement rural»

05 01 02 01

Personnel externe

5,2

3 399 499

 

3 399 499

05 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

7 338 776

 

7 338 776

 

Article 05 01 02 – Sous-total

 

10 738 275

 

10 738 275

05 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Agriculture et développement rural»

5,2

6 306 203

 

6 306 203

05 01 04

Dépenses d'appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

05 01 04 01

Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique non opérationnelle

2

7 931 000

 

7 931 000

05 01 04 02

Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

9

p.m.

 

p.m.

05 01 04 03

Dépenses d’appui pour l’aide de préadhésion dans le domaine de l’agriculture et du développement rural (IAP)

4

545 000

 

545 000

05 01 04 04

Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Assistance technique non opérationnelle

2

3 735 000

 

3 735 000

 

Article 05 01 04 – Sous-total

 

12 211 000

 

12 211 000

05 01 05

Dépenses d'appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

05 01 05 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

1 238 086

 

1 238 086

05 01 05 02

Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

420 000

 

420 000

05 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

713 154

 

713 154

 

Article 05 01 05 – Sous-total

 

2 371 240

 

2 371 240

 

Chapitre 05 01 – Total

 

129 051 616

–16 873

129 034 743

Commentaires

La base légale suivante s'applique à tous les articles du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

05 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

97 424 898

–16 873

97 408 025

CHAPITRE 05 02 —   AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 02

AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

05 02 01

Céréales

05 02 01 01

Restitutions à l'exportation pour les céréales

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 01 02

Interventions sous forme de stockage de céréales

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 01 99

Autres mesures (céréales)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 02 01 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 02

Riz

05 02 02 01

Restitutions à l’exportation pour le riz

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 02 02

Interventions sous forme de stockage de riz

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 02 99

Autres mesures (riz)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 02 02 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 03

Restitutions pour les produits hors annexe 1

2

4 000 000

4 000 000

 

 

4 000 000

4 000 000

05 02 04

Programmes alimentaires

05 02 04 99

Autres mesures (programmes alimentaires)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 02 04 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 05

Sucre

05 02 05 01

Restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 05 03

Restitutions à la production pour l’utilisation de sucre dans l'industrie chimique

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 05 08

Interventions sous forme de stockage de sucre

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 05 99

Autres mesures (sucre)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 02 05 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 06

Huile d'olive

05 02 06 03

Interventions sous forme de stockage d'huile d'olive

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 06 05

Mesures d'amélioration de la qualité

2

45 000 000

45 000 000

 

 

45 000 000

45 000 000

05 02 06 99

Autres mesures (huile d'olive)

2

300 000

300 000

 

 

300 000

300 000

 

Article 05 02 06 – Sous-total

 

45 300 000

45 300 000

 

 

45 300 000

45 300 000

05 02 07

Plantes textiles

05 02 07 02

Interventions sous forme de stockage de lin textile

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 07 03

Coton — Programmes de restructuration nationaux

2

6 100 000

6 100 000

 

 

6 100 000

6 100 000

05 02 07 99

Autres mesures (plantes textiles)

2

100 000

100 000

 

 

100 000

100 000

 

Article 05 02 07 – Sous-total

 

6 200 000

6 200 000

 

 

6 200 000

6 200 000

05 02 08

Fruits et légumes

05 02 08 03

Fonds opérationnels des organisations de producteurs

2

285 000 000

285 000 000

 

 

285 000 000

285 000 000

05 02 08 11

Aide aux groupements de producteurs préreconnus

2

269 000 000

269 000 000

 

 

269 000 000

269 000 000

05 02 08 12

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2

122 000 000

122 000 000

 

 

122 000 000

122 000 000

05 02 08 99

Autres mesures (fruits et légumes)

2

700 000

700 000

 

 

700 000

700 000

 

Article 05 02 08 – Sous-total

 

676 700 000

676 700 000

 

 

676 700 000

676 700 000

05 02 09

Produits du secteur vitivinicole

05 02 09 08

Programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole

2

1 083 000 000

1 083 000 000

 

 

1 083 000 000

1 083 000 000

05 02 09 99

Autres mesures (secteur vitivinicole)

2

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

Article 05 02 09 – Sous-total

 

1 085 000 000

1 085 000 000

 

 

1 085 000 000

1 085 000 000

05 02 10

Promotion

05 02 10 01

Actions de promotion — Paiements par les États membres

2

60 000 000

60 000 000

 

 

60 000 000

60 000 000

05 02 10 02

Actions de promotion — Paiements directs par l'Union

2

1 500 000

1 350 000

 

– 308 029

1 500 000

1 041 971

05 02 10 99

Autres mesures (promotion)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 02 10 – Sous-total

 

61 500 000

61 350 000

 

– 308 029

61 500 000

61 041 971

05 02 11

Autres produits végétaux et autres mesures

05 02 11 03

Houblon — Aides aux organisations de producteurs

2

2 300 000

2 300 000

 

 

2 300 000

2 300 000

05 02 11 04

POSEI (à l’exclusion des aides directes)

2

238 000 000

238 000 000

 

 

238 000 000

238 000 000

05 02 11 99

Autres mesures (autres produits végétaux/mesures)

2

100 000

100 000

 

 

100 000

100 000

 

Article 05 02 11 – Sous-total

 

240 400 000

240 400 000

 

 

240 400 000

240 400 000

05 02 12

Lait et produits laitiers

05 02 12 01

Restitutions pour le lait et les produits laitiers

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 12 02

Interventions sous forme de stockage de lait écrémé en poudre

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 12 03

Aide à l'écoulement du lait écrémé

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 12 04

Interventions sous forme de stockage de beurre et de crème

2

6 000 000

6 000 000

 

 

6 000 000

6 000 000

05 02 12 08

Lait aux écoliers

2

75 000 000

75 000 000

 

 

75 000 000

75 000 000

05 02 12 99

Autres mesures (lait et produits laitiers)

2

100 000

100 000

 

 

100 000

100 000

 

Article 05 02 12 – Sous-total

 

81 100 000

81 100 000

 

 

81 100 000

81 100 000

05 02 13

Viandes bovines

05 02 13 01

Restitutions pour les viandes bovines

2

1 000 000

1 000 000

 

 

1 000 000

1 000 000

05 02 13 02

Stockage d'intervention de viandes bovines

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 13 04

Restitutions pour les animaux vivants

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 13 99

Autres mesures (viandes bovines)

2

100 000

100 000

 

 

100 000

100 000

 

Article 05 02 13 – Sous-total

 

1 100 000

1 100 000

 

 

1 100 000

1 100 000

05 02 14

Viandes ovines et caprines

05 02 14 01

Stockage d'intervention des viandes ovines et caprines

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 14 99

Autres mesures (viandes ovines et caprines)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 02 14 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 15

Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

05 02 15 01

Restitutions pour les viandes porcines

2

100 000

100 000

 

 

100 000

100 000

05 02 15 02

Stockage d'intervention des viandes porcines

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 15 04

Restitutions pour les œufs

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 02 15 05

Restitutions pour les viandes de volaille

2

1 000 000

1 000 000

 

 

1 000 000

1 000 000

05 02 15 06

Aide particulière à l'apiculture

2

31 000 000

31 000 000

 

 

31 000 000

31 000 000

05 02 15 99

Autres mesures (viandes porcines, volailles, œufs, apiculture et autres produits animaux)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 02 15 – Sous-total

 

32 100 000

32 100 000

 

 

32 100 000

32 100 000

 

Chapitre 05 02 – Total

 

2 233 400 000

2 233 250 000

 

– 308 029

2 233 400 000

2 232 941 971

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent chapitre conformément à l'article 21 et à l'article 174, paragraphe 2, du règlement financier.

Dans le cadre de l'établissement des besoins budgétaires pour ce chapitre, un montant de 464 000 000 EUR provenant du poste 6 7 0 1 de l'état général des recettes a été pris en considération lors de l'établissement des besoins budgétaires concernant l'article 05 02 08, et notamment le poste 05 02 08 03.

La base légale suivante s'applique à tous les articles du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865).

05 02 10
Promotion

Bases légales

Règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (JO L 327 du 21.12.1999, p. 7).

Règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).

Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).

05 02 10 02
Actions de promotion — Paiements directs par l'Union

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 500 000

1 350 000

 

– 308 029

1 500 000

1 041 971

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des actions de promotion directement gérées par la Commission et l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre des programmes de promotion. L'assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation, de contrôle et de gestion.

CHAPITRE 05 04 —   DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 04

DÉVELOPPEMENT RURAL

05 04 01

Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000-2006

05 04 01 14

Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000-2006

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 04 01 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02

Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs

05 04 02 01

Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l'objectif no 1 (de 2000 à 2006)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 03

Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 04

Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5b) (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 05

Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l'objectif no 1 (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 06

Achèvement de Leader (2000 à 2006)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 07

Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 08

Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 09

Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 04 02 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 03

Achèvement des autres actions

05 04 03 02

Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 04 03 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 04

Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 05

Achèvement du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007-2013)

05 04 05 01

Programmes de développement rural

2

p.m.

10 329 896 149

 

 

p.m.

10 329 896 149

05 04 05 02

Assistance technique opérationnelle

2

p.m.

6 433 956

 

 

p.m.

6 433 956

 

Article 05 04 05 – Sous-total

 

p.m.

10 336 330 105

 

 

p.m.

10 336 330 105

05 04 60

Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader (2014-2020)

05 04 60 01

Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l'Union plus équilibré d'un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant

2

13 970 049 059

1 267 275 423

 

–20 000 000

13 970 049 059

1 247 275 423

05 04 60 02

Assistance technique opérationnelle

2

17 222 000

7 748 500

 

 

17 222 000

7 748 500

05 04 60 03

Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 04 60 – Sous-total

 

13 987 271 059

1 275 023 923

 

–20 000 000

13 987 271 059

1 255 023 923

 

Chapitre 05 04 – Total

 

13 987 271 059

11 611 354 028

 

–20 000 000

13 987 271 059

11 591 354 028

05 04 60
Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader (2014-2020)

05 04 60 01
Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l'Union plus équilibré d'un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 970 049 059

1 267 275 423

 

–20 000 000

13 970 049 059

1 247 275 423

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des programmes de développement rural de la période 2014-2020.

Les mesures prises au titre du développement rural seront évaluées à l'aune d'indicateurs de performance plus sophistiqués des systèmes d'exploitation agricole et des modes de production, de manière à répondre aux défis liés au changement climatique, à la protection des eaux, à la biodiversité et aux énergies renouvelables.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865).

CHAPITRE 05 06 —   ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 06

ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

05 06 01

Accords internationaux en matière agricole

4

6 696 000

5 590 437

 

–3 784 411

6 696 000

1 806 026

 

Chapitre 05 06 – Total

 

6 696 000

5 590 437

 

–3 784 411

6 696 000

1 806 026

05 06 01
Accords internationaux en matière agricole

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

6 696 000

5 590 437

 

–3 784 411

6 696 000

1 806 026

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l'Union aux accords internationaux mentionnés ci-dessous.

Bases légales

Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).

Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l'approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).

Décision 2005/800/CE du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (JO L 302 du 19.11.2005, p. 46).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 54, paragraphe 2, point d).

Décision 2013/139/UE du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre (JO L 77 du 20.3.2013, p. 2).

Décision 2013/138/UE du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (JO L 77 du 20.3.2013, p. 1).

CHAPITRE 05 08 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 08

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

05 08 01

Réseau d'information comptable agricole (RICA)

2

14 619 600

13 733 871

 

 

14 619 600

13 733 871

05 08 02

Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles

2

250 000

200 000

 

 

250 000

200 000

05 08 03

Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles

2

1 753 760

1 695 892

 

 

1 753 760

1 695 892

05 08 06

Actions d'information sur la politique agricole commune

2

11 000 000

11 000 000

 

 

11 000 000

11 000 000

05 08 09

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique opérationnelle

2

1 670 000

1 670 000

 

 

1 670 000

1 670 000

05 08 77

Projets pilotes et actions préparatoires

05 08 77 01

Projet pilote — Évaluer les coûts pour le consommateur final de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire

2

p.m.

411 089

 

 

p.m.

411 089

05 08 77 02

Projet pilote — Échange de bonnes pratiques pour la simplification de la conditionnalité

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 08 77 03

Projet pilote — Aide aux coopératives agricoles

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 08 77 04

Projet pilote — Observatoire européen des prix et des marges agricoles

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 08 77 05

Projet pilote — Soutien aux initiatives prises par les agriculteurs et les consommateurs en vue de réduire les émissions de CO2, de réduire la consommation d’énergie et de commercialiser la production alimentaire au niveau local

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 08 77 06

Action préparatoire — Observatoire européen des prix et des marges agricoles

2

1 000 000

1 000 000

 

– 612 329

1 000 000

387 671

05 08 77 07

Projet pilote — Mesures de lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 08 77 08

Projet pilote — Programme d'échanges pour les jeunes agriculteurs

2

p.m.

600 000

 

 

p.m.

600 000

05 08 77 09

Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l'Union

2

1 000 000

600 000

 

– 600 000

1 000 000

p.m.

05 08 77 10

Projets pilotes – Agropôle: développement d'une région transfrontalière européenne modèle de l'agro-industrie

2

1 200 000

600 000

 

– 600 000

1 200 000

p.m.

05 08 77 11

Projet pilote – Agro-foresterie

2

1 000 000

500 000

 

– 350 000

1 000 000

150 000

 

Article 05 08 77 – Sous-total

 

4 200 000

3 711 089

 

–2 162 329

4 200 000

1 548 760

05 08 80

Participation de l’Union à l’exposition universelle Milan 2015 «Nourrir la planète – Énergie pour la vie»

2

7 300 000

3 000 000

 

 

7 300 000

3 000 000

 

Chapitre 05 08 – Total

 

40 793 360

35 010 852

 

–2 162 329

40 793 360

32 848 523

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 et à l’article 174, paragraphe 2, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

05 08 77
Projets pilotes et actions préparatoires

05 08 77 06
Action préparatoire — Observatoire européen des prix et des marges agricoles

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 000 000

1 000 000

 

– 612 329

1 000 000

387 671

Commentaires

Ancien poste 05 02 17 04

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Ce crédit est destiné à financer un Observatoire européen des prix et des marges agricoles. Il sert notamment à améliorer l'instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires afin de le rendre plus facile d'emploi en introduisant une interface plurilingue, en couvrant un plus grand nombre de produits alimentaires et en parvenant à une meilleure comparabilité des prix, à chaque stade de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, à l'intérieur de chacun des États membres et entre eux, de façon à répondre aux besoins des consommateurs et des agriculteurs en matière de transparence et de fixation des prix alimentaires.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 09
Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l'Union

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 000 000

600 000

 

– 600 000

1 000 000

p.m.

Commentaires

Ancien poste 05 04 03 01

Ce crédit couvre les actions préparatoires à un 3e programme de l'Union pour la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques végétales et animales en agriculture. Les programmes précédents, basés sur le règlement (CE) no 1476/94 du Conseil et le règlement (CE) no 870/2004 du Conseil, ont été achevés en 2010. Les premières évaluations des projets indiquent que des actions complémentaires s'imposent pour renforcer la conservation de la diversité génétique et l'utilisation durable des ressources génétiques en agriculture et contribuer à une production alimentaire et à des filières de distribution locales de bonne qualité. Ces actions devront en outre encadrer la coopération et les échanges de connaissances entre chercheurs, agriculteurs, éleveurs ainsi qu'avec les réseaux de citoyens engagés et les ONG, en associant également les utilisateurs finaux et en sensibilisant les consommateurs à ces questions.

S'appuyant sur les travaux préparatoires menés par la Commission en 2013, l'action préparatoire prévoira d'aider les projets et les activités d'interconnexion à l'échelle de l'Europe consacrés à la préservation et à l'utilisation durable des ressources génétiques dans le cadre des futurs programmes de développement rural. Elle devra apporter les éléments d'un troisième programme de l'Union pour les ressources génétiques, en particulier quant aux aspects suivants:

comment améliorer la communication entre les États membres et leurs autorités sur les meilleures pratiques et sur l'harmonisation des efforts de conservation et d'utilisation durable des ressources génétiques,

comment faciliter la mise en réseau des principaux acteurs: agriculteurs, chercheurs, banques de gènes, ONG, utilisateurs finaux, et améliorer les possibilités de débouchés dans le cadre de systèmes qualitatifs et de filières alimentaires courtes,

comment améliorer les échanges de connaissances et de résultats de la recherche concernant le renforcement de la diversité génétique dans les filières agricoles,

comment adapter les méthodes d'élevage et la législation aux besoins de la conservation de la diversité génétique et de l'utilisation durable des ressources génétiques,

comment contribuer à la réussite des actions de développement rural en intervenant dans le domaine de la diversité génétique en agriculture,

comment alléger les lourdeurs administratives de façon à faciliter l'accès aux actions.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 10
Projets pilotes – Agropôle: développement d'une région transfrontalière européenne modèle de l'agro-industrie

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 200 000

600 000

 

– 600 000

1 200 000

p.m.

Commentaires

Le projet aurait pour objectif de réunir et de promouvoir des compétences transfrontalières en matière d'agro-industrie dans des zones rurales et de créer des régions de compétences agro-industrielles, appelées agropôles, ce qui ouvrirait des perspectives économiques durables à ces zones. La région transfrontalière Allemagne ‒ Pays-Bas (au moins 4 661 micro- et petites entreprises allemandes spécialisées dans l'agriculture et l'horticulture; entreprises industrielles; sociétés de service, institutions d'enseignement et de recherche scientifique; administrations; chambres d'industrie et de commerce, chambres d'agriculture et associations), pionnière pour les autres régions agraires européennes, illustre comment les défis actuels des changements structurels de l'agriculture et de l'accroissement de la concurrence dans le secteur agricole peut, grâce à une mutation intersectorielle faisant d'elle un agropôle, déboucher sur le succès:

adaptation scientifique de l'approche du développement économique sectoriel pour la création d'un agropôle,

élaboration d'un plan stratégique pour le développement d'une région agro-alimentaire européenne commune,

mobilisation des parties prenantes, en particulier des administrations et du secteur économique, autour de l'objectif commun,

c'est grâce à l'approche commune que la coopération porte ses fruits. La préservation des ressources, l'efficacité et le développement d'un plan directeur sont les points forts du projet. Le projet aide par ailleurs à relever des défis mondiaux comme le changement climatique, la rareté des matières premières et des ressources naturelles et la sécurité alimentaire. L'idée est de soutenir une industrie et une agriculture efficaces sur le plan écologique et économique et de promouvoir un développement rural équilibré,

présentation de la possibilité de transposition aux autres régions européennes.

Le projet devrait servir la stratégie Europe 2020 et les initiatives phares Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois, Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, Compétitivité industrielle et PTE 2020.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

05 08 77 11
Projet pilote – Agro-foresterie

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 000 000

500 000

 

– 350 000

1 000 000

150 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions arrêtées conformément à l'évaluation positive de la Commission et à ses orientations.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 05 09 —   HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 09

HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE

05 09 03

Défis de société

05 09 03 01

Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits

1,1

52 163 000

2 290 968

 

–1 666 954

52 163 000

624 014

 

Article 05 09 03 – Sous-total

 

52 163 000

2 290 968

 

–1 666 954

52 163 000

624 014

05 09 50

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

05 09 50 01

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 09 50 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Chapitre 05 09 – Total

 

52 163 000

2 290 968

 

–1 666 954

52 163 000

624 014

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit sera utilisé pour le programme Horizon 2020, programme-cadre pour la recherche et l'innovation, qui couvre la période de 2014 à 2020.

Horizon 2020 jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l'initiative phare Europe 2020 «Une Union de l'innovation» et d'autres initiatives phares, notamment «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l'Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l'espace européen de la recherche (EER). Le programme «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche, par exemple soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe des points de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d'ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l'Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l'action de l'Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent chapitre s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Toute contribution financière inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d'organismes extérieurs aux activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 05 09 50 01.

Les crédits administratifs du présent chapitre seront prévus au chapitre 05 01 05.

05 09 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» correspond directement aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020. Ces activités seront mises en œuvre selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant les ressources et les connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant désormais aussi l’accent sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Ces activités apporteront un soutien direct aux compétences de politique sectorielle correspondantes à l'échelon de l'Union.

05 09 03 01
Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

52 163 000

2 290 968

 

–1 666 954

52 163 000

624 014

Commentaires

Nouveau poste

Cette activité se concentrera à la fois sur la mise en place de systèmes agricoles et sylvicoles plus durables et plus productifs et sur l'établissement de services, de concepts et de stratégies qui aideront les populations rurales à prospérer. L'accent sera également mis sur la disponibilité pour tous d'aliments sains et sûrs ainsi que sur des méthodes de transformation des aliments compétitives qui utilisent moins de ressources et génèrent moins de sous-produits. Des efforts seront fournis en parallèle pour exploiter de manière plus durable les ressources aquatiques vivantes (par exemple, pêche plus durable et plus respectueuse de l'environnement). Il s'agira également de favoriser des bio-industries européennes qui soient à la fois durables, économes en ressources, à faibles émissions de carbone et compétitives.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Actes de référence

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

TITRE 06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

06 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MOBILITÉ ET TRANSPORTS»

72 164 880

72 164 880

–7 078

–7 078

72 157 802

72 157 802

06 02

POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS

2 582 441 731

903 416 322

 

 

2 582 441 731

903 416 322

06 03

HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES AUX TRANSPORTS

212 585 039

27 847 732

 

 

212 585 039

27 847 732

 

Titre 06 – Total

2 867 191 650

1 003 428 934

–7 078

–7 078

2 867 184 572

1 003 421 856

CHAPITRE 06 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MOBILITÉ ET TRANSPORTS»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

06 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MOBILITÉ ET TRANSPORTS»

06 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Mobilité et transports»

5,2

40 868 495

–7 078

40 861 417

06 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Mobilité et transports»

06 01 02 01

Personnel externe

5,2

2 325 880

 

2 325 880

06 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

2 232 988

 

2 232 988

 

Article 06 01 02 – Sous-total

 

4 558 868

 

4 558 868

06 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Mobilité et transports»

5,2

2 645 371

 

2 645 371

06 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Mobilité et transports»

06 01 04 01

Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports

1,1

2 895 000

 

2 895 000

 

Article 06 01 04 – Sous-total

 

2 895 000

 

2 895 000

06 01 05

Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Mobilité et transports»

06 01 05 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

5 612 344

 

5 612 344

06 01 05 02

Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

2 768 667

 

2 768 667

06 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

555 638

 

555 638

 

Article 06 01 05 – Sous-total

 

8 936 649

 

8 936 649

06 01 06

Agences exécutives

06 01 06 01

Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

1,1

12 260 497

 

12 260 497

06 01 06 02

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises— Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

1,1

p.m.

 

p.m.

 

Article 06 01 06 – Sous-total

 

12 260 497

 

12 260 497

 

Chapitre 06 01 – Total

 

72 164 880

–7 078

72 157 802

06 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Mobilité et transports»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

40 868 495

–7 078

40 861 417

TITRE 07

ENVIRONNEMENT

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

07 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT»

74 705 041

74 705 041

–7 995

–7 995

74 697 046

74 697 046

07 02

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL

332 576 915

270 853 476

 

356 052

332 576 915

271 209 528

 

Titre 07 – Total

407 281 956

345 558 517

–7 995

348 057

407 273 961

345 906 574

CHAPITRE 07 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

07 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT»

07 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Environnement»

5,2

46 164 413

–7 995

46 156 418

07 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Environnement»

07 01 02 01

Personnel externe

5,2

3 713 761

 

3 713 761

07 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

3 597 697

 

3 597 697

 

Article 07 01 02 – Sous-total

 

7 311 458

 

7 311 458

07 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Environnement»

5,2

2 988 170

 

2 988 170

07 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Environnement»

07 01 04 01

Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Sous-programme «Environnement»

2

14 765 000

 

14 765 000

 

Article 07 01 04 – Sous-total

 

14 765 000

 

14 765 000

07 01 06

Agences exécutives

07 01 06 01

Agence exécutive pour les petites et les moyennes entreprises – – Contribution de LIFE

2

3 476 000

 

3 476 000

 

Article 07 01 06 – Sous-total

 

3 476 000

 

3 476 000

 

Chapitre 07 01 – Total

 

74 705 041

–7 995

74 697 046

07 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Environnement»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

46 164 413

–7 995

46 156 418

CHAPITRE 07 02 —   POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

07 02

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL

07 02 01

Contribuer à une économie plus verte et plus efficace dans l'utilisation des ressources et à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l'Union

2

125 439 106

4 260 237

 

 

125 439 106

4 260 237

07 02 02

Stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité

2

121 213 057

1 009 911

 

 

121 213 057

1 009 911

07 02 03

Contribuer à une meilleure gouvernance en matière d'environnement et à une meilleure information à tous les niveaux

2

38 999 836

7 182 812

 

 

38 999 836

7 182 812

07 02 04

Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur l’environnement

4

3 500 000

2 394 437

 

 

3 500 000

2 394 437

07 02 05

Agence européenne des produits chimiques

07 02 05 01

Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides

2

5 023 252

5 023 252

 

 

5 023 252

5 023 252

07 02 05 02

Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

2

1 285 735

1 285 735

 

 

1 285 735

1 285 735

 

Article 07 02 05 – Sous-total

 

6 308 987

6 308 987

 

 

6 308 987

6 308 987

07 02 06

Agence européenne pour l’environnement

2

35 365 929

35 365 929

 

 

35 365 929

35 365 929

07 02 51

Achèvement des précédents programmes environnementaux

2

206 603 663

 

 

206 603 663

07 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

07 02 77 01

Projet pilote — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire

4

p.m.

 

 

p.m.

07 02 77 02

Action préparatoire — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire

4

112 500

 

 

112 500

07 02 77 03

Action préparatoire — Évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique européen

4

p.m.

375 000

 

356 052

p.m.

731 052

07 02 77 04

Action préparatoire — Future base juridique relative aux informations harmonisées sur les forêts dans l'Union

2

120 000

 

 

120 000

07 02 77 05

Projet pilote — Mise sur pied d'actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe

2

p.m.

 

 

p.m.

07 02 77 06

Action préparatoire — Climat du bassin des Carpates

2

700 000

 

 

700 000

07 02 77 07

Projet pilote — Récupération de navires à l'abandon non destinés à la pêche professionnelle

2

p.m.

 

 

p.m.

07 02 77 08

Projet pilote — Perte économique liée aux pertes importantes d'eau non facturée dans les villes

2

p.m.

 

 

p.m.

07 02 77 09

Projet pilote — Certification des pratiques agricoles à faible émission de carbone

2

95 000

 

 

95 000

07 02 77 10

Projet pilote — Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l'herbe à poux et au pollen

2

150 000

 

 

150 000

07 02 77 11

Projet pilote — Système européen de remboursement des canettes de boisson en aluminium

2

p.m.

 

 

p.m.

07 02 77 12

Projet pilote — Analyse des publications relatives à l'incidence potentielle des changements climatiques sur les zones de protection d'eau potable de l'Union et à la définition des priorités parmi les divers types d'approvisionnement en eau potable

2

p.m.

 

 

p.m.

07 02 77 13

Action préparatoire — BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires des régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Union)

2

1 000 000

 

 

1 000 000

07 02 77 14

Projet pilote — Cycle de recyclage du plastique et impact sur le milieu marin

2

p.m.

 

 

p.m.

07 02 77 15

Action préparatoire — Mise sur pied d'actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe

2

400 000

 

 

400 000

07 02 77 16

Projet pilote — Précipitations atmosphériques — Protection et utilisation rationnelle de l'eau douce

2

1 050 000

 

 

1 050 000

07 02 77 17

Projet pilote — Étude comparative des pressions et des mesures dans les plans de gestion des grands bassins hydrographiques de l'Union

2

p.m.

 

 

p.m.

07 02 77 18

Projet pilote — Impact à long terme du logement au bilan carbone neutre sur les systèmes d'eaux usées

2

 

 

07 02 77 19

Projet pilote — Récupération des déchets marins

2

300 000

 

 

300 000

07 02 77 20

Projet pilote — Disponibilité, utilisation et durabilité des ressources en eau pour la production d'énergie nucléaire et fossile

2

375 000

 

 

375 000

07 02 77 21

Projet pilote — Nouvelles connaissances pour une gestion intégrée de l'activité humaine en mer

2

600 000

 

 

600 000

07 02 77 22

Projet pilote — Protection de la biodiversité par une rémunération fondée sur les résultats des efforts accomplis en matière d'écologie

2

500 000

750 000

 

 

500 000

750 000

07 02 77 23

Projet pilote — Communication transversale sur les politiques de l'Union dans le domaine de l'environnement: corriger le manque d'information des citoyens de l'Union sur les questions d'environnement par des outils audiovisuels (films)

2

p.m.

375 000

 

 

p.m.

375 000

07 02 77 24

Projet pilote — «Efficacité des ressources dans la pratique — Bouclage des cycles minéraux

2

700 000

 

 

700 000

07 02 77 25

Action préparatoire — Système intégré de communications côtières et de gestion des risques

2

p.m.

 

 

p.m.

07 02 77 26

Projet pilote – Création d'un centre régional du sud-est de l'Europe pour le recyclage avancé des déchets électriques et électroniques

2

750 000

375 000

 

 

750 000

375 000

07 02 77 27

Projet pilote – Utilisation efficace sur le plan des ressources des déchets en mélange

2

500 000

250 000

 

 

500 000

250 000

 

Article 07 02 77 – Sous-total

 

1 750 000

7 727 500

 

356 052

1 750 000

8 083 552

 

Chapitre 07 02 – Total

 

332 576 915

270 853 476

 

356 052

332 576 915

271 209 528

07 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

07 02 77 03
Action préparatoire — Évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique européen

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

375 000

 

356 052

p.m.

731 052

Commentaires

Ancien article 07 02 05

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Cette action préparatoire concerne une évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique européen. Le but de cette action préparatoire est d'accroître la prise de conscience au sujet de l'Arctique et de sa situation politique, économique et environnementale en pleine évolution, ainsi que l'incidence des politiques de l'Union. Son but est également de sensibiliser davantage aux évaluations de l'impact et à leur importance en tant qu'outil et canal de collecte d'informations utilisables par les décideurs et concepteurs de politiques et dans les procédures législatives concernées.

L'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique européen est menée comme une entreprise en réseau, en incitant les centres de communication et de recherche et les universités de l'Arctique au sein et en dehors de l'Union à créer des passerelles qui faciliteront l'échange d'informations entre les institutions de l'Union et les parties prenantes de l'Arctique et favoriseront les contacts entre l'Union et la société civile. Par ailleurs, cet exercice devrait faciliter le dialogue au sein de l'Union, faire avancer la réalisation de l'Agenda 21 et intégrer les perspectives et les contributions de l'Union, et est étroitement lié aux activités d'évaluation du Conseil arctique telles que définies lors de sa réunion ministérielle de mai 2011.

Enfin, cette action préparatoire est destinée à favoriser la création du centre d'information sur l'Arctique de l'Union préconisée dans la communication de la Commission intitulée «L'Union européenne et la région arctique du 20 novembre 2008 [COM(2008) 763 final] et la résolution du Parlement européen du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable pour le Grand Nord (JO C 136 E du 11.5.2012, p. 71).

Le Conseil a manifesté son soutien à un recours plus large à des évaluations stratégiques de l'impact dans ses conclusions du 8 décembre 2009 sur les questions arctiques.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 08

RECHERCHE ET INNOVATION

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE ET INNOVATION»

319 122 491

319 122 491

–1 453

–1 453

319 121 038

319 121 038

08 02

HORIZON 2020 — RECHERCHE

5 018 151 648

3 113 236 105

 

79 510 821

5 018 151 648

3 192 746 926

08 03

PROGRAMME EURATOM— ACTIONS INDIRECTES

140 512 000

102 676 396

 

 

140 512 000

102 676 396

08 04

PROGRAMME ITER

720 917 805

556 101 060

 

–80 000 000

720 917 805

476 101 060

08 05

PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Titre 08 – Total

6 198 703 944

4 091 136 052

–1 453

– 490 632

6 198 702 491

4 090 645 420

CHAPITRE 08 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE ET INNOVATION»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

08 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE ET INNOVATION»

08 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Recherche et innovation»

5,2

8 393 529

–1 453

8 392 076

08 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion du domaine politique «Recherche et innovation»

08 01 02 01

Personnel externe

5,2

278 259

 

278 259

08 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

383 826

 

383 826

 

Article 08 01 02 – Sous-total

 

662 085

 

662 085

08 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Recherche et innovation»

5,2

543 304

 

543 304

08 01 05

Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Recherche et innovation»

08 01 05 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

106 740 801

 

106 740 801

08 01 05 02

Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

24 484 000

 

24 484 000

08 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

37 484 811

 

37 484 811

08 01 05 11

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom

1,1

11 607 000

 

11 607 000

08 01 05 12

Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom

1,1

932 000

 

932 000

08 01 05 13

Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom

1,1

4 413 000

 

4 413 000

08 01 05 21

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme ITER

1,1

5 128 000

 

5 128 000

08 01 05 22

Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme ITER

1,1

133 000

 

133 000

08 01 05 23

Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — programme ITER

1,1

1 846 000

 

1 846 000

 

Article 08 01 05 – Sous-total

 

192 768 612

 

192 768 612

08 01 06

Agences exécutives

08 01 06 01

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon 2020

1,1

39 415 000

 

39 415 000

08 01 06 02

Agence exécutive pour la recherche — Contribution d’Horizon 2020

1,1

56 369 001

 

56 369 001

08 01 06 03

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution d'Horizon 2020

1,1

19 055 000

 

19 055 000

08 01 06 04

Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux — Contribution d’Horizon 2020

1,1

1 915 960

 

1 915 960

 

Article 08 01 06 – Sous-total

 

116 754 961

 

116 754 961

 

Chapitre 08 01 – Total

 

319 122 491

–1 453

319 121 038

08 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Recherche et innovation»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

8 393 529

–1 453

8 392 076

CHAPITRE 08 02 —   HORIZON 2020 — RECHERCHE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 02

HORIZON 2020 — RECHERCHE

08 02 01

Excellence scientifique

08 02 01 01

Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche

1,1

1 641 772 694

19 785 657

 

24 970 695

1 641 772 694

44 756 352

08 02 01 02

Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

08 02 01 03

Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne

1,1

171 632 176

309 837

 

 

171 632 176

309 837

 

Article 08 02 01 – Sous-total

 

1 813 404 870

20 095 494

 

24 970 695

1 813 404 870

45 066 189

08 02 02

Primauté industrielle

08 02 02 01

Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés

1,1

460 847 841

42 681 808

 

 

460 847 841

42 681 808

08 02 02 02

Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation

1,1

363 564 753

305 516 435

 

4 540 126

363 564 753

310 056 561

08 02 02 03

Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)

1,1

33 663 565

3 067 854

 

 

33 663 565

3 067 854

 

Article 08 02 02 – Sous-total

 

858 076 159

351 266 097

 

4 540 126

858 076 159

355 806 223

08 02 03

Défis de société

08 02 03 01

Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

1,1

545 411 715

40 118 438

 

 

545 411 715

40 118 438

08 02 03 02

Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits

1,1

201 772 598

22 468 062

 

 

201 772 598

22 468 062

08 02 03 03

Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

1,1

278 434 628

28 655 994

 

 

278 434 628

28 655 994

08 02 03 04

Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu

1,1

394 541 594

8 086 531

 

 

394 541 594

8 086 531

08 02 03 05

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

1,1

271 940 800

2 478 694

 

 

271 940 800

2 478 694

08 02 03 06

Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion

1,1

134 023 811

17 625 757

 

 

134 023 811

17 625 757

 

Article 08 02 03 – Sous-total

 

1 826 125 146

119 433 476

 

 

1 826 125 146

119 433 476

08 02 04

La science avec et pour la société — Propager l'excellence et élargir la participation

08 02 04 01

La science avec et pour la société

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

08 02 04 02

Propager l'excellence et élargir la participation

1,1

66 905 973

5 253 030

 

 

66 905 973

5 253 030

 

Article 08 02 04 – Sous-total

 

66 905 973

5 253 030

 

 

66 905 973

5 253 030

08 02 05

Activités horizontales d’Horizon 2020

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

08 02 07

Entreprises communes

08 02 07 31

Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2) — Dépenses d'appui

1,1

490 000

490 000

 

 

490 000

490 000

08 02 07 32

Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2)

1,1

207 300 000

16 600 000

 

 

207 300 000

16 600 000

08 02 07 33

Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries) — Dépenses d'appui

1,1

977 500

977 500

 

 

977 500

977 500

08 02 07 34

Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries)

1,1

50 000 000

p.m.

 

 

50 000 000

p.m.

08 02 07 35

Entreprise commune «Clean Sky 2» — Dépenses d'appui

1,1

1 225 333

1 225 333

 

 

1 225 333

1 225 333

08 02 07 36

Entreprise commune Clean Sky 2

1,1

100 000 000

13 000 000

 

 

100 000 000

13 000 000

08 02 07 37

Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2) — Dépenses d'appui

1,1

292 667

292 667

 

 

292 667

292 667

08 02 07 38

Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2)

1,1

93 354 000

p.m.

 

 

93 354 000

p.m.

 

Article 08 02 07 – Sous-total

 

453 639 500

32 585 500

 

 

453 639 500

32 585 500

08 02 50

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

08 02 50 01

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

08 02 50 02

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 08 02 50 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

08 02 51

Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre – Action indirecte CE (2007-2013)

1,1

p.m.

2 568 132 885

 

50 000 000

p.m.

2 618 132 885

08 02 52

Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Action indirecte (avant 2007)

1,1

p.m.

16 232 123

 

 

p.m.

16 232 123

08 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

08 02 77 01

Projet pilote — Coordination de la recherche homéopathique et phytothérapeutique dans le domaine de l'élevage du bétail

2

p.m.

125 000

 

 

p.m.

125 000

08 02 77 02

Projet pilote — Récupération des matières premières essentielles au moyen du recyclage: une opportunité pour l'Union européenne et l'Union africaine

4

112 500

 

 

112 500

 

Article 08 02 77 – Sous-total

 

p.m.

237 500

 

 

p.m.

237 500

 

Chapitre 08 02 – Total

 

5 018 151 648

3 113 236 105

 

79 510 821

5 018 151 648

3 192 746 926

Commentaires

Le programme Horizon 2020 est le nouveau programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation. Il couvre la période 2014-2020 et regroupe toutes les actions de financement actuelles de recherche et d'innovation de l'Union, notamment au titre du programme-cadre de recherche, des activités liées à l'innovation du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Le programme Euratom de recherche et de formation (2014-2018), fondé sur le traité Euratom, fait également partie intégrante du programme Horizon 2020. Le programme «Horizon 2020» jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l'initiative phare «Une Union de l'innovation» relevant d'«Europe 2020», ainsi que d'autres initiatives phares telles que «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l'Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (EER). Le programme «Horizon 2020» contribuera à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant les règles de participation et de diffusion dans le cadre d’ «Horizon 2020 ‒ Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020)» et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2003 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent chapitre s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

08 02 01
Excellence scientifique

Commentaires

Cette priorité du programme Horizon 2020 vise à renforcer et à développer l’excellence de la base scientifique de l’Union, et à assurer un flux constant de recherche de classe mondiale pour garantir la compétitivité à long terme de l’Union. Les activités viseront à soutenir les meilleures idées, à développer les talents dans l'Union, à offrir aux chercheurs l'accès à des infrastructures de recherche prioritaires et à rendre l'Union attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde. Les actions de recherche à financer seront déterminées selon les besoins et les possibilités de la science, sans priorités thématiques prédéterminées. L’agenda de la recherche sera défini en liaison étroite avec la communauté scientifique et la recherche sera financée sur la base de l’excellence.

08 02 01 01
Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 641 772 694

19 785 657

 

24 970 695

1 641 772 694

44 756 352

Commentaires

Nouveau poste

Le Conseil européen de la recherche (CER) a pour principale mission de fournir un financement attractif et à long terme en vue d’aider les chercheurs d’excellence et leurs équipes à mener des recherches innovantes à haut risque et à haut bénéfice. La priorité consistera à aider les jeunes chercheurs d’excellence à négocier leur transition vers l’indépendance, en leur apportant un soutien approprié au stade critique de la mise en place ou de la consolidation de leur propre équipe ou programme de recherche. Le CER offre en outre un soutien approprié aux nouvelles méthodes de travail qui voient le jour dans le monde scientifique et qui sont susceptibles d’entraîner de réelles avancées. Il facilite également l’étude du potentiel d’innovation commerciale et sociale de la recherche qu’il finance.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 02
Primauté industrielle

Commentaires

Cette priorité d'Horizon 2020 vise à faire de l’Union une zone plus attrayante pour les investissements dans la recherche et l’innovation, en promouvant des activités dont les entreprises établissent le programme. Elle vise en outre à accélérer le développement de nouvelles technologies à la base des futures entreprises et de la croissance économique. Elle fournira des investissements d'envergure dans les technologies industrielles clés, optimisera le potentiel de croissance des entreprises de l'Union en leur fournissant des niveaux de financement suffisants et aidera les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial.

08 02 02 02
Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

363 564 753

305 516 435

 

4 540 126

363 564 753

310 056 561

Commentaires

Nouveau poste

L'activité «Accès au financement à risque» mettra en place deux facilités de financement, à savoir un mécanisme d’emprunt et un mécanisme de fonds propres, afin de contribuer à remédier aux lacunes actuelles du marché en matière d’accès au capital-risque pour la recherche et l’innovation. L’objectif du mécanisme d’emprunt est d’améliorer l’accès au financement par l’emprunt pour les organismes publics et privés et les partenariats public-privé engagés dans des activités de recherche et d’innovation nécessitant des placements plus risqués. L’objectif du mécanisme de fonds propres est notamment d’aider à surmonter les lacunes du marché européen du capital-risque et de fournir des fonds propres ou quasi-fonds propres pour couvrir les besoins de développement et de financement des entreprises innovantes, dès les premiers stades de développement (y compris la phase d’amorçage et de transfert de technologies), pour leur permettre de se développer et de s'étendre. Outre ces facilités de financement à mettre en œuvre en complémentarité avec les facilités du programme COSME en ce qui concerne le soutien aux PME, un ensemble de mesures d’accompagnement, telles que le soutien à des mécanismes de préparation à l'investissement, sera fourni.

Tout remboursement au titre des instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et le remboursement du principal des emprunts, reversé à la Commission et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 51
Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre – Action indirecte CE (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

2 568 132 885

 

50 000 000

p.m.

2 618 132 885

Commentaires

Anciens articles 08 02 01, 08 02 02, 08 02 03, 08 03 01, 08 04 01, 08 04 02, 08 05 01, 08 05 02, 08 05 03, 08 06 01, 08 06 02, 08 07 01, 08 07 02, 08 07 03, 08 07 04, 08 08 01, 08 09 01, 08 10 01, 08 12 01, 08 13 01, 08 14 01, 08 15 01, 08 16 01, 08 17 01, 08 18 01, 08 19 01 et 32 06 02

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

CHAPITRE 08 04 —   PROGRAMME ITER

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 04

PROGRAMME ITER

08 04 01

Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

1,1

720 917 805

69 335 108

 

–8 800 000

720 917 805

60 535 108

08 04 50

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

08 04 50 01

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

08 04 50 02

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 08 04 50 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

08 04 51

Achèvement de l’entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) (2007-2013)

1,1

p.m.

486 765 952

 

–71 200 000

p.m.

415 565 952

 

Chapitre 08 04 – Total

 

720 917 805

556 101 060

 

–80 000 000

720 917 805

476 101 060

Commentaires

Le projet ITER vise à démontrer que la fusion est une source d'énergie viable et durable en construisant et en exploitant un réacteur de fusion expérimental, ce qui constituera une étape essentielle vers la fabrication de réacteurs prototypes pour des centrales à fusion sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement viables. Ce programme favorisera aussi la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020» et, notamment, de son initiative-phare «Une Union pour l'innovation», car la participation de l'industrie européenne de la haute technologie, qui est associée à la construction du réacteur ITER, devrait conférer à l'Union un avantage concurrentiel au niveau mondial dans ce secteur prometteur

Ce projet rassemble sept parties: l'Union européenne, la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée du Sud, la Russie et les États-Unis.

08 04 01
Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

720 917 805

69 335 108

 

–8 800 000

720 917 805

60 535 108

Commentaires

Nouvel article

L'objectif du programme ITER est la mise en œuvre d'ITER, importante installation expérimentale qui doit démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par la fusion, suivie de la construction de DEMO, qui sera une centrale électrique à fusion de démonstration.

À cet effet, a été créée l'organisation européenne pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion sous la forme d'une entreprise commune. Cette entreprise commune européenne pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion (fusion à des fins énergétiques) a les tâches suivantes:

apporter la contribution de l'Euratom à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, qui rassemble sept parties représentant la moitié de la population mondiale (Union, Russie, Japon, Chine, Inde, Corée du Sud et États-Unis),

apporter la contribution de l’Euratom aux activités menées au titre de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion,

mettre en œuvre un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur à fusion de démonstration et des installations associées.

Bases légales

Décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 349 du 21.12.2013, p. 100).

08 04 51
Achèvement de l’entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

486 765 952

 

–71 200 000

p.m.

415 565 952

Commentaires

Ancien poste 08 01 04 40 et ancien article 08 20 02

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Décision du Conseil du 25 septembre 2006 concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

Décision 2006/943/Euratom de la Commission du 17 novembre 2006 sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358 du 16.12.2006, p. 60).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

Décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33).

TITRE 09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

09 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES»

123 643 356

123 643 356

–6 593

–6 593

123 636 763

123 636 763

09 02

CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE

18 026 948

17 844 948

 

–1 319 708

18 026 948

16 525 240

09 03

MÉCANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

83 915 000

16 083 423

 

–2 348 831

83 915 000

13 734 592

09 04

HORIZON 2020

1 411 814 619

803 557 373

 

107 784 852

1 411 814 619

911 342 225

 

Titre 09 – Total

1 637 399 923

961 129 100

–6 593

104 109 720

1 637 393 330

1 065 238 820

CHAPITRE 09 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

09 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES»

09 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

5,2

38 070 652

–6 593

38 064 059

09 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

09 01 02 01

Personnel externe

5,2

2 156 787

 

2 156 787

09 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

1 658 457

 

1 658 457

 

Article 09 01 02 – Sous-total

 

3 815 244

 

3 815 244

09 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

5,2

2 464 270

 

2 464 270

09 01 04

Dépenses d'appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

09 01 04 01

Dépenses d'appui pour le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) — Technologies de l'information et des communications (TIC)

1,1

188 003

 

188 003

 

Article 09 01 04 – Sous-total

 

188 003

 

188 003

09 01 05

Dépenses d'appui aux programmes de recherche et d'innovation dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

09 01 05 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020

1,1

48 600 267

 

48 600 267

09 01 05 02

Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020

1,1

12 636 867

 

12 636 867

09 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020

1,1

17 868 053

 

17 868 053

 

Article 09 01 05 – Sous-total

 

79 105 187

 

79 105 187

 

Chapitre 09 01 – Total

 

123 643 356

–6 593

123 636 763

09 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

38 070 652

–6 593

38 064 059

CHAPITRE 09 02 —   CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

09 02

CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE

09 02 01

Définition et mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des communications électroniques

1,1

3 150 000

2 968 000

 

– 271 200

3 150 000

2 696 800

09 02 03

Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

1,1

8 739 000

8 739 000

 

 

8 739 000

8 739 000

09 02 04

Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office

1,1

3 617 948

3 617 948

 

 

3 617 948

3 617 948

09 02 05

Actions concernant le contenu numérique, l'industrie audiovisuelle et les autres médias

3

1 020 000

1 020 000

 

– 592 000

1 020 000

428 000

09 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

09 02 77 01

Action préparatoire — Erasmus pour les journalistes

3

p.m.

 

 

p.m.

09 02 77 02

Projet pilote — Mise en œuvre de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias

3

500 000

500 000

 

 

500 000

500 000

09 02 77 03

Projet pilote — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias

3

1 000 000

1 000 000

 

– 456 508

1 000 000

543 492

 

Article 09 02 77 – Sous-total

 

1 500 000

1 500 000

 

– 456 508

1 500 000

1 043 492

 

Chapitre 09 02 – Total

 

18 026 948

17 844 948

 

–1 319 708

18 026 948

16 525 240

Commentaires

09 02 01
Définition et mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des communications électroniques

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

3 150 000

2 968 000

 

– 271 200

3 150 000

2 696 800

Commentaires

Ancien poste 09 01 04 01 et ancien article 09 02 01

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à un ensemble d'actions visant à:

poursuivre la politique de l'Union dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques afin de lancer les initiatives permettant de répondre aux défis du secteur,

faciliter la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'Europe, dans le cadre d'actions relatives aux réseaux et services de communications électroniques, notamment à titre de suivi du sommet de Lisbonne,

élaborer des mesures politiques et législatives portant plus particulièrement sur les questions relatives à l'accès et à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques, notamment l'interopérabilité, l'interconnexion, les travaux de génie civil, l'indépendance des régulateurs et les nouvelles mesures de renforcement du marché unique,

contrôler et mettre en œuvre la législation en la matière dans tous les États membres;

assurer la coordination des procédures d'infraction,

élaborer des mesures politiques et législatives portant plus particulièrement sur les questions relatives aux problèmes de vente au détail et de consommation, notamment la neutralité d'internet, le changement d'opérateur, l'itinérance et le service universel,

élaborer et mettre en œuvre des réglementations cohérentes, fondées sur le marché et devant être appliquées par les autorités réglementaires nationales, et répondre aux notifications individuelles de ces autorités, notamment en ce qui concerne les marchés pertinents, la concurrence et les interventions réglementaires appropriées, en particulier pour les réseaux d'accès de nouvelle génération,

élaborer des politiques globales qui permettront aux États membres de gérer toutes les utilisations du spectre radioélectrique, y compris les différents domaines du marché intérieur comme les communications électroniques, l'internet à haut débit et l'innovation,

promouvoir et superviser la mise en œuvre du cadre réglementaire des services de communications (y compris le mécanisme prévu à l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33),

permettre aux pays tiers de poursuivre une politique d'ouverture de leurs marchés équivalente à celle de l'Union,

promouvoir et superviser la mise en œuvre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique [décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7)].

Ces actions ont pour objectifs spécifiques:

la formulation d'une politique et d'une stratégie de l'Union dans le domaine des services et réseaux de communications (y compris la convergence entre les communications électroniques et les environnements audiovisuels, les aspects relatifs à Internet, etc.),

la formulation d'une politique en matière de spectre radioélectrique dans l'Union,

le développement des activités dans le secteur des communications mobiles et par satellites, en particulier en ce qui concerne les radiofréquences,

une analyse de la situation et de la législation adoptée dans ces domaines,

la coordination de ces politiques et initiatives en ce qui concerne l'environnement international (CMR, CEPT, etc.),

le développement d'activités et d'initiatives en relation avec la stratégie numérique pour l'Europe,

le développement et la maintenance de la base de données en relation avec le programme en matière de politique du spectre électronique et d'autres actions relatives au suivi et à la réalisation du programme.

Ces actions consistent, notamment, à préparer des analyses et des rapports d'avancement, à consulter les parties concernées et le grand public, à préparer des propositions législatives et à surveiller l'application de la législation et elles concernent également les traductions des notifications et des consultations dans le cadre de l'article 7 de la directive 2002/21/CE.

Ce crédit est destiné en particulier à couvrir des contrats pour des rapports d'analyse et d'expertise, des études spécifiques, des rapports d'évaluation, des activités de coordination, des subventions ainsi que le cofinancement de certaines actions.

En outre, ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les réunions d'experts, la communication événementielle, les frais d'adhésion, l'information et la publication directement liées à la réalisation des objectifs de la politique ou des mesures couverts par le présent article ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 05
Actions concernant le contenu numérique, l'industrie audiovisuelle et les autres médias

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 020 000

1 020 000

 

– 592 000

1 020 000

428 000

Commentaires

Ancien poste 09 01 04 06 et ancien article 09 02 05

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1),

le suivi de l'évolution du secteur des médias, y compris sur le plan du pluralisme et de la liberté des médias, et

la collecte et la diffusion d'informations et d'analyses économiques et juridiques concernant le secteur audiovisuel et les secteurs convergents des médias et du contenu.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publication directement liées à la réalisation de l'objectif des mesures couvertes par le présent article ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

09 02 77 03
Projet pilote — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 000 000

1 000 000

 

– 456 508

1 000 000

543 492

Commentaires

Ancien article 33 02 10

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Le Centre européen de liberté de la presse et des médias prendrait la relève de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la charte européenne pour la liberté de la presse en faisant office, à l'échelon européen, de centre de contact pour les associations de journalistes, les journalistes indépendants et les acteurs des médias qui dénonceraient des violations de ces chartes. Le centre surveillerait et documenterait toute violation de cette nature. Il ferait également office de centre d'alerte pour les cas graves, par exemple en organisant le soutien à des collègues étrangers pour des journalistes qui auraient besoin d'une aide. Le centre bénéficierait de l'apport de toute une série de sources: centres universitaires, partenaires régionaux de toute l'Europe et diverses associations de journalistes.

Le centre couvrirait le territoire des États membres et des pays candidats.

Le projet compléterait les actions en cours soutenues par le budget de l'Union. Il constituerait, en particulier, le pendant pratique et concret du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, davantage axé sur la recherche, qui se trouve à l'Institut universitaire européen de Florence. Il bénéficierait en outre du dynamisme du groupe à haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias créé par la Commission, et de la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 intitulée «Charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE».

Le projet pilote couvrirait les frais de démarrage du centre et le cofinancement de ses frais annuels de fonctionnement.

La liberté et le pluralisme des médias, y compris l'indépendance de leur gouvernance, sont des éléments essentiels pour permettre l'exercice de la liberté d'expression, laquelle constitue l'un des fondements de l'Union. Le pluralisme et la liberté des médias sont vitaux pour nos sociétés démocratiques.

Le projet pilote vise à soutenir les associations de journalistes, les journalistes indépendants et les acteurs des médias, dans les États membres, les pays candidats et potentiellement candidats à l'adhésion, qui rapportent des violations présumées de la charte européenne pour la liberté de la presse.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 09 03 —   MÉCANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

09 03

MÉCANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

09 03 01

Accélérer le déploiement des réseaux à haut débit

1,1

10 000 000

p.m.

 

 

10 000 000

p.m.

09 03 02

Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d'infrastructures de télécommunications

1,1

34 889 000

p.m.

 

 

34 889 000

p.m.

09 03 03

Promotion de l'interconnexion et de l'interopérabilité des services nationaux d'intérêt commun et contribution à un environnement en ligne sûr, inclusif et positif

1,1

39 026 000

9 783 423

 

–1 898 831

39 026 000

7 884 592

09 03 51

Achèvement des programmes antérieurs

09 03 51 01

Achèvement du programme «Internet plus sûr» (2009-2013)

1,1

6 300 000

 

– 450 000

5 850 000

09 03 51 02

Achèvement de «Safer Internet plus» — Promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne

1,1

p.m.

 

 

p.m.

 

Article 09 03 51 – Sous-total

 

6 300 000

 

– 450 000

5 850 000

09 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

09 03 77 01

Action préparatoire — Système ayant recours à l'internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens

1,1

p.m.

 

 

p.m.

 

Article 09 03 77 – Sous-total

 

p.m.

 

 

p.m.

 

Chapitre 09 03 – Total

 

83 915 000

16 083 423

 

–2 348 831

83 915 000

13 734 592

Commentaires

09 03 03
Promotion de l'interconnexion et de l'interopérabilité des services nationaux d'intérêt commun et contribution à un environnement en ligne sûr, inclusif et positif

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

39 026 000

9 783 423

 

–1 898 831

39 026 000

7 884 592

Commentaires

Nouvel article

Les actions relevant du présent article contribuent à la réalisation des objectifs fixés à l'article 4 du règlement (UE) no 1316/2013 et à l'article 3 de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications.

Elles soutiennent des projets d'intérêt commun dans le domaine des infrastructures et des projets de services numériques contribuant à un environnement en ligne sûr, inclusif et positif, en particulier pour les enfants et les jeunes.

Les actions relevant de cette ligne budgétaire contribuent en principe à la réalisation des objectifs ci-dessus par l'intermédiaire de subventions et de marchés publics:

les plates-formes de services centrales, à l'exception d'Europeana, seront généralement financées par des marchés publics,

les services génériques seront généralement financés par des subventions.

Les dépenses couvrent le déploiement, le fonctionnement, la mise à jour et la maintenance des infrastructures de services numériques, en particulier l'assistance technique et la maintenance et mise à jour des services, tels que définis à l'article 2 de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications. L'accent ne doit pas être uniquement mis sur la création de plates-formes de services centrales et de services génériques, mais aussi sur la gouvernance concernant l'exploitation de ces plates-formes et services.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 4.

Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14) et notamment son article 6, paragraphes 1 à 6 et 9, et son annexe, sections 1 à 3.

09 03 51
Achèvement des programmes antérieurs

09 03 51 01
Achèvement du programme «Internet plus sûr» (2009-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

6 300 000

 

– 450 000

5 850 000

Commentaires

Ancien poste 09 02 02 01

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements relatifs au programme «Internet plus sûr» contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (JO L 348 du 24.12.2008, p. 118).

CHAPITRE 09 04 —   HORIZON 2020

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

09 04

HORIZON 2020

09 04 01

Excellence scientifique

09 04 01 01

Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures

1,1

239 081 487

10 300 623

 

 

239 081 487

10 300 623

09 04 01 02

Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne

1,1

96 956 907

2 101 017

 

 

96 956 907

2 101 017

 

Article 09 04 01 – Sous-total

 

336 038 394

12 401 640

 

 

336 038 394

12 401 640

09 04 02

Primauté industrielle

09 04 02 01

Primauté dans les technologies de l'information et de la communication

1,1

720 260 961

44 192 289

 

 

720 260 961

44 192 289

 

Article 09 04 02 – Sous-total

 

720 260 961

44 192 289

 

 

720 260 961

44 192 289

09 04 03

Défis de société

09 04 03 01

Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

1,1

131 580 377

11 991 283

 

 

131 580 377

11 991 283

09 04 03 02

Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion

1,1

38 116 288

505 313

 

2 784 852

38 116 288

3 290 165

09 04 03 03

Promouvoir des sociétés européennes sûres

 

46 778 599

p.m.

 

 

46 778 599

p.m.

 

Article 09 04 03 – Sous-total

 

216 475 264

12 496 596

 

2 784 852

216 475 264

15 281 448

09 04 07

Entreprises communes

09 04 07 31

Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership) — Dépenses d'appui

1,1

540 000

540 000

 

 

540 000

540 000

09 04 07 32

Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership)

1,1

135 000 000

33 750 000

 

 

135 000 000

33 750 000

 

Article 09 04 07 – Sous-total

 

135 540 000

34 290 000

 

 

135 540 000

34 290 000

09 04 50

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

09 04 50 01

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

09 04 50 02

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 09 04 50 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

09 04 51

Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)

1,1

p.m.

618 054 637

 

105 000 000

p.m.

723 054 637

09 04 52

Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)

1,1

p.m.

 

 

p.m.

09 04 53

Achèvement du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication

09 04 53 01

Achèvement du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication (2007-2013)

1,1

p.m.

80 372 211

 

 

p.m.

80 372 211

09 04 53 02

Achèvement des programmes précédents en matière de technologies de l'information et de la communication (avant 2007)

1,1

p.m.

 

 

p.m.

 

Article 09 04 53 – Sous-total

 

p.m.

80 372 211

 

 

p.m.

80 372 211

09 04 77

Projets pilotes et actions préparatoires

09 04 77 01

Projet pilote — Technologies ouvertes de la connaissance: cartographie et validation des connaissances

1,1

1 500 000

750 000

 

 

1 500 000

750 000

09 04 77 02

Projet pilote — Une connexion pour la santé: solutions pour le bien-être et les soins de santé dans des réseaux FTTH ouverts

1,1

1 000 000

500 000

 

 

1 000 000

500 000

09 04 77 03

Projet pilote — REIsearch (Research Excellence Innovation Framework) - Renforcer la compétitivité de l'espace européen de la recherche en intensifiant la communication entre chercheurs, citoyens, entreprises et décideurs politiques

1,1

1 000 000

500 000

 

 

1 000 000

500 000

 

Article 09 04 77 – Sous-total

 

3 500 000

1 750 000

 

 

3 500 000

1 750 000

 

Chapitre 09 04 – Total

 

1 411 814 619

803 557 373

 

107 784 852

1 411 814 619

911 342 225

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le programme-cadre pour des actions de recherche et d'innovation «Horizon 2020», qui couvre la période 2014 à 2020.

«Horizon 2020» jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l'initiative phare «Une Union de l'innovation» relevant d'«Europe 2020» et d'autres initiatives phares telles que «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l'Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (EER). «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les ressources humaines en matière de recherche et de technologie ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l'Union, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d'ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d'évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l'Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés à l'action de l'Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Pour certaines de ces actions, une participation d'États tiers ou d'organismes d'États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue. Toute contribution financière inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L'ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 09 04 50 01.

Les crédits de fonctionnement relatifs au présent chapitre seront prévus à l'article 09 01 05.

09 04 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» est une réponse directe aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie «Europe 2020». Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant également l’accent, désormais, sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités devraient soutenir directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l'échelon de l'Union.

09 04 03 02
Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

38 116 288

505 313

 

2 784 852

38 116 288

3 290 165

Commentaires

Nouveau poste

L’objectif spécifique est de promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion dans un contexte de transformations sans précédent et d’interdépendances mondiales croissantes.

Les activités couvriront quatre grands domaines: promouvoir l'innovation dans le secteur public en utilisant les TIC; comprendre et préserver la base intellectuelle de l'Europe; apprentissage et intégration.

L'utilisation des TIC permettra de dynamiser l'innovation dans le secteur public afin de créer et de mettre en œuvre de nouveaux processus, produits, services et modes de fourniture qui amélioreront notablement l'efficience, l'efficacité et la qualité des services publics. Les administrations publiques de demain devraient être, par défaut, numériques et transfrontières. Les activités visent à encourager des services publics efficaces, ouverts et centrés sur le citoyen, associant le secteur public en tant qu'acteur de l'innovation et du changement, ainsi que des mesures d'innovation transfrontières ou la fourniture, sans solution de continuité, des services publics.

Le deuxième défi vise à «comprendre le fondement intellectuel de l'Europe, son histoire et les nombreuses influences européennes et extra-européennes, qui constituent une source d'inspiration pour la vie que nous vivons aujourd'hui».

Le troisième défi vise à soutenir l'adoption généralisée des TIC par les établissements d'enseignement et de formation européens.

Le quatrième défi consiste à faire en sorte que les personnes âgées (de plus de 65 ans), les personnes sans emploi et ayant un faible niveau d'instruction, les migrants, les personnes nécessitant des soins, les habitants de régions isolées ou défavorisées, les handicapés et les sans-abri puissent participer pleinement à la société. Les activités visent essentiellement à leur permettre d'acquérir les compétences numériques nécessaires et à leur donner accès aux technologies numériques.

Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen, organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point f).

09 04 51
Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

618 054 637

 

105 000 000

p.m.

723 054 637

Commentaires

Anciens postes 09 04 01 01, 09 04 01 02, 09 04 01 03, 09 04 01 04 et 09 04 01 05, et ancien article 09 05 01

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre du septième programme-cadre (2007 à 2013).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 créant l’entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

TITRE 11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

11 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»

41 687 233

41 687 233

–1 588 919

–1 588 919

40 098 314

40 098 314

11 03

CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE

35 688 000

36 329 299

 

 

35 688 000

36 329 299

Réserves (40 02 41)

115 342 000

112 342 000

–69 567 000

–69 567 000

115 342 000

42 775 000

 

151 030 000

148 671 299

–69 567 000

–69 567 000

151 030 000

79 104 299

11 06

FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)

873 399 709

589 465 754

 

69 540 126

873 399 709

659 005 880

 

Titre 11 – Total

950 774 942

667 482 286

–1 588 919

67 951 207

949 186 023

735 433 493

Réserves (40 02 41)

115 342 000

112 342 000

–69 567 000

–69 567 000

115 342 000

42 775 000

 

1 066 116 942

779 824 286

–71 155 919

–1 615 793

1 064 528 023

778 208 493

CHAPITRE 11 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

11 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»

11 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

5,2

28 977 662

–5 019

28 972 643

11 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

11 01 02 01

Personnel externe

5,2

2 415 147

 

2 415 147

11 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

2 726 733

 

2 726 733

 

Article 11 01 02 – Sous-total

 

5 141 880

 

5 141 880

11 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

5,2

1 875 691

 

1 875 691

11 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

11 01 04 01

Dépenses d’appui pour les affaires maritimes et la pêche— Assistance technique et administrative non opérationnelle

2

4 100 000

– 774 900

3 325 100

 

Article 11 01 04 – Sous-total

 

4 100 000

– 774 900

3 325 100

11 01 06

Agences exécutives

11 01 06 01

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises – – Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

2

1 592 000

– 809 000

783 000

 

Article 11 01 06 – Sous-total

 

1 592 000

– 809 000

783 000

 

Chapitre 11 01 – Total

 

41 687 233

–1 588 919

40 098 314

11 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

28 977 662

–5 019

28 972 643

11 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

11 01 04 01
Dépenses d’appui pour les affaires maritimes et la pêche— Assistance technique et administrative non opérationnelle

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

4 100 000

– 774 900

3 325 100

Commentaires

Anciens postes 11 01 04 01, 11 01 04 02, 11 01 04 03, 11 01 04 04, 11 01 04 05, 11 01 04 06, 11 01 04 07 et 11 01 04 08

Ce crédit est destiné à couvrir l'assistance technique non opérationnelle pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) visée à l'article 51 de la proposition de règlement COM(2013) 246 final et à l'article 91 de la proposition de règlement COM(2011) 804 final.

Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 850 000 EUR, y compris les dépenses d'appui (frais de représentation, formations, réunions, missions concernant le personnel externe financés au titre de la présente ligne) requises pour la mise en œuvre du FEAMP et l'achèvement des mesures relevant du précédent fonds, le Fonds européen pour la pêche (FEP), en ce qui concerne l'assistance technique,

les dépenses relatives au personnel externe (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) au sein des délégations de l'Union dans les pays tiers, ainsi que les coûts de logistique et d'infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formations, de réunions, de missions, d'informatique, de télécommunications et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

les dépenses relatives aux missions des délégations de pays tiers participant à des réunions de négociation d'accords de pêche et à des commissions mixtes,

les dépenses relatives aux études, aux mesures d'évaluation et aux audits, aux réunions d'experts, à la participation des parties prenantes à des réunions ponctuelles, des séminaires et des conférences concernant de grands thèmes, à l'information et aux publications, dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche,

les dépenses liées aux technologies de l'information couvrant les équipements et les services,

la participation d'experts scientifiques à des réunions des organisations régionales de gestion des pêches,

toute autre dépense d'assistance technique et administrative non opérationnelle n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit peut également financer des mesures relatives à la préparation, au suivi, à l'appui administratif et technique, à l'évaluation, à l'audit et au contrôle liées à l'intervention sur le marché de la pêche qui étaient précédemment financées au titre de la politique agricole commune conformément à l'article 5, points a) à d), du règlement (CE) no 1290/2005.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

11 01 06
Agences exécutives

11 01 06 01
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises – – Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

1 592 000

– 809 000

783 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions relevant, d'une part, de programmes de l’Union dans le domaine de la politique maritime et de la pêche et, d'autre part, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Le tableau des effectifs de l'Agence exécutive est repris dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Décision C(2013) 9414 final de la Commission du 12 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l'action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation, des TIC, de la politique maritime et de la pêche, comprenant en particulier l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'«Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises» et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

CHAPITRE 11 03 —   CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

11 03

CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE

11 03 01

Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers

2

29 658 000

32 658 000

 

 

29 658 000

32 658 000

Réserves (40 02 41)

 

115 342 000

112 342 000

–69 567 000

–69 567 000

115 342 000

42 775 000

 

 

145 000 000

145 000 000

–69 567 000

–69 567 000

145 000 000

75 433 000

11 03 02

Promouvoir le développement durable pour la gestion des pêches et la gouvernance maritime, dans le respect des objectifs de la PCP (contributions obligatoires aux organes internationaux)

2

6 030 000

3 671 299

 

 

6 030 000

3 671 299

 

Chapitre 11 03 – Total

 

35 688 000

36 329 299

 

 

35 688 000

36 329 299

Réserves (40 02 41)

 

115 342 000

112 342 000

–69 567 000

–69 567 000

115 342 000

42 775 000

 

 

151 030 000

148 671 299

–69 567 000

–69 567 000

151 030 000

79 104 299

Commentaires

11 03 01
Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers

 

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

11 03 01

29 658 000

32 658 000

 

 

29 658 000

32 658 000

Réserves (40 02 41)

115 342 000

112 342 000

–69 567 000

–69 567 000

115 342 000

42 775 000

Total

145 000 000

145 000 000

–69 567 000

–69 567 000

145 000 000

75 433 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des accords de pêche que l'Union/la Communauté a négociés ou entend renouveler ou renégocier avec des pays tiers.

De plus, l'Union peut négocier de nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, qui devraient être financés sur cet article.

Bases légales

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l'Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision no 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), et notamment son article 31.

Règlements et décisions concernant les conclusions des accords et/ou protocoles adoptés en matière de pêche entre l'Union/la Communauté et les gouvernements des pays suivants:

Pays

Règlement

Date

JO

Durée

Cap-Vert

Règlement (CE) no 2027/2006

19 décembre 2006

L 414 du 30.12.2006

1.9.2006 au 31.8.2011

 

Décision 2011/679/UE

10 octobre 2011

L 269 du 14.10.2011

1.9.2011 au 31.8.2014

Comores

Règlement (CE) no 1660/2005

6 octobre 2005

L 267 du 12.10.2005

1.1.2005 au 31.12.2010

 

Règlement (CE) no 1563/2006

5 octobre 2006

L 290 du 20.10.2006

 

 

Décision 2011/294/UE

13 mai 2011

L 134 du 21.5.2011

1.1.2011 au 31.12.2013

 

Nouveau protocole paraphé le 5 juillet 2013 – procédure législative en cours

 

 

 

Côte d’Ivoire

Règlement (CE) no 953/2005

21 juin 2005

L 164 du 24.6.2005

1.7.2004 au 30.6.2007

 

Règlement (CE) no 242/2008

17 mars 2008

L 75 du 18.3.2008

1.7.2007 au 30.6.2013

 

Décision 2013/303/UE

29 mai 2013

L 170 du 22.6.2013

1.7.2013 au 30.6.2018

Gabon

Décision 2006/788/CE

7 novembre 2006

L 319 du 18.11.2006

 

 

Règlement (CE) no 450/2007

16 avril 2007

L 109 du 26.4.2007

3.12.2005 au 2.12.2011

 

Décision 2013/462/UE

22 juillet 2013

L 250 du 20.9.2013

24.7.2013 au 23.7.2016

Groenland

Règlement (CE) no 753/2007

28 juin 2007

L 172 du 30.6.2007

1.1.2007 au 31.12.2012

 

Décision 2012/653/UE

16 juillet 2012

L 293 du 23.10.2012

1.1.2013 au 31.12.2015

Guinée-Bissau

Règlement (CE) no 1491/2006

10 octobre 2006

L 279 du 11.10.2006

 

 

Règlement (CE) no 241/2008

17 mars 2008

L 75 du 18.3.2008

16.6.2007 au 15.6.2011

 

Décision 2011/885/UE

14 novembre 2011

L 344 du 28.12.2011

16.6.2011 au 15.6.2012

 

Nouveau protocole paraphé le 10 février 2012 – procédure législative suspendue

 

 

 

Kiribati

Règlement (CE) no 893/2007

23 juillet 2007

L 205 du 7.8.2007

16.9.2006 au 15.9.2012

 

Décision 2012/669/UE

9 octobre 2012

L 300 du 30.10.2012

16.9.2012 au 15.9.2015

Madagascar

Décision 2007/797/CE

15 novembre 2007

L 331 du 17.12.2007

 

 

Règlement (CE) no 31/2008

15 novembre 2007

L 15 du 18.1.2008

1.1.2007 au 31.12.2012

 

Décision 2012/826/UE

28 novembre 2012

L 361 du 31.12.2012

1.1.2013 au 31.12.2014

Île Maurice

Règlement (CE) no 2003/2004

21 octobre 2004

L 348 du 24.11.2004

3.12.2003 au 2.12.2007

 

Décision 2012/670/UE

9 octobre 2012

L 300 du 30.10.2012

 

 

Nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et son protocole paraphés le 23 février 2012 — procédure législative en cours, pas d'application provisoire

 

 

 

Mauritanie

Règlement (CE) no 1801/2006

30 novembre 2006

L 343 du 8.12.2006

1.8.2006 au 31.7.2008

 

Règlement (CE) no 704/2008

15 juillet 2008

L 203 du 31.7.2008

1.8.2008 au 31.7.2012

 

Décision 2012/827/UE

18 décembre 2012

L 361 du 31.12.2012

16.12.2012 au 15.12.2014

Maroc

Règlement (CE) no 764/2006

22 mai 2006

L 141 du 29.5.2006

28.2.2007 au 27.2.2011

 

Décision 2011/491/UE

12 juillet 2011

L 202 du 5.8.2011

28.2.2011 au 28.2.2012

 

abrogée par la décision 2012/15/UE

20 décembre 2011

L 6 du 10.1.2012

 

 

Pas de protocole en vigueur actuellement

 

 

 

 

Décision 2013/720/UE

15 novembre 2013

L 328 du 7.12.2013

 

 

Nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et son protocole paraphés le 24 juillet 2013 – procédure législative en cours, aucune application provisoire

 

 

 

Mozambique

Règlement (CE) no 1446/2007

22 novembre 2007

L 331 du 17.12.2007

1.1.2007 au 31.12.2011

 

Décision 2012/306/UE

12 juin 2012

L 153 du 14.6.2012

1.2.2012 au 31.1.2015

São Tomé e Príncipe

Règlement (CE) no 894/2007

23 juillet 2007

L 205 du 7.8.2007 et L 330 du 15.12.2007

1.6.2006 au 31.5.2010

 

Décision 2011/420/UE

12 juillet 2011

L 188 du 19.7.2011

13.5.2011 au 12.5.2014

Seychelles

Règlement (CE) no 1562/2006

5 octobre 2006

L 290 du 20.10.2006

 

 

Décision 2011/474/UE

12 juillet 2011

L 196 du 28.7.2011

18.1.2011 au 17.1.2014

 

Nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et son protocole paraphés le 10 mai 2013 – procédure législative en cours

 

 

 

CHAPITRE 11 06 —   FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

11 06

FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)

11 06 01

Achèvement de l’Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

2

p.m.

14 444 368

 

 

p.m.

14 444 368

11 06 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000-2006)

2

 

 

11 06 03

Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

11 06 04

Achèvement de l’Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)

2

p.m.

7 941 702

 

 

p.m.

7 941 702

11 06 05

Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

11 06 06

Achèvement des programmes précédents — Initiatives antérieures à 2000

2

 

 

11 06 08

Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)

2

 

 

11 06 09

Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

11 06 11

Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

2

p.m.

2 444 057

 

 

p.m.

2 444 057

11 06 12

Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» (2007-2013)

2

p.m.

319 099 347

 

69 540 126

p.m.

388 639 473

11 06 13

Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif non lié à la convergence (2007-2013)

2

p.m.

100 353 663

 

 

p.m.

100 353 663

11 06 14

Achèvement des interventions pour les produits de la pêche (2007-2013)

2

p.m.

6 800 000

 

 

p.m.

6 800 000

11 06 15

Achèvement du programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques (2007-2013)

2

p.m.

10 835 165

 

 

p.m.

10 835 165

11 06 60

Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche

2

753 443 838

41 845 392

 

 

753 443 838

41 845 392

11 06 61

Favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union

2

43 216 876

11 964 825

 

 

43 216 876

11 964 825

11 06 62

Mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée

11 06 62 01

Avis et connaissances scientifiques

2

14 349 220

21 639 419

 

 

14 349 220

21 639 419

11 06 62 02

Contrôle et exécution

2

24 694 000

25 663 476

 

 

24 694 000

25 663 476

11 06 62 03

Contributions volontaires à des organisations internationales

2

9 490 000

5 675 090

 

 

9 490 000

5 675 090

11 06 62 04

Gouvernance et communication

2

6 809 400

4 857 767

 

 

6 809 400

4 857 767

11 06 62 05

Règles concernant les informations sur le marché

2

4 745 000

1 901 598

 

 

4 745 000

1 901 598

 

Article 11 06 62 – Sous-total

 

60 087 620

59 737 350

 

 

60 087 620

59 737 350

11 06 63

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique

11 06 63 01

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle

2

3 834 475

1 982 985

 

 

3 834 475

1 982 985

11 06 63 02

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 11 06 63 – Sous-total

 

3 834 475

1 982 985

 

 

3 834 475

1 982 985

11 06 64

Agence européenne de contrôle des pêches

2

8 716 900

8 716 900

 

 

8 716 900

8 716 900

11 06 77

Projets pilotes et actions préparatoires

11 06 77 01

Action préparatoire — Observatoire des prix du marché des produits de la pêche

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

11 06 77 02

Projet pilote — Outils de gouvernance commune et de gestion durable de la pêche: promotion de la recherche collaborative entre scientifiques et acteurs concernés

2

p.m.

450 000

 

 

p.m.

450 000

11 06 77 03

Action préparatoire — Politique maritime

2

 

 

11 06 77 04

Projet pilote — Mise en réseau et meilleures pratiques dans le domaine de la politique maritime

2

 

 

11 06 77 05

Projet pilote — Création d'un instrument unique relatif aux dénominations commerciales pour les produits de la pêche et de l'aquaculture

2

p.m.

200 000

 

 

p.m.

200 000

11 06 77 06

Action préparatoire – Gardiens de la mer

2

600 000

900 000

 

 

600 000

900 000

11 06 77 07

Projet pilote – Rendre opérationnel le réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d'environnement ou de pêche, en vue de renforcer le potentiel de production de la pêche de l'Union en Méditerranée, sur la base du rendement maximal durable et de l'approche écosystémique de la gestion de la pêche

2

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

11 06 77 08

Projet pilote – mesures d'aide à la petite pêche

2

1 500 000

750 000

 

 

1 500 000

750 000

 

Article 11 06 77 – Sous-total

 

4 100 000

3 300 000

 

 

4 100 000

3 300 000

 

Chapitre 11 06 – Total

 

873 399 709

589 465 754

 

69 540 126

873 399 709

659 005 880

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 178 du règlement financier.

L'article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

Les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 relatifs aux critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au FEAMP.

Les recettes éventuelles provenant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L'article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d'une intervention.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision no 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

11 06 01
Achèvement de l’Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

14 444 368

 

 

p.m.

14 444 368

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements au titre de l'objectif no 1 restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 02
Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000-2006)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

Commentaires

Le programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur point 44 b).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

11 06 03
Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l'IFOP des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 1 et no 6.

Bases légales

Règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 376 du 31.12.1986, p. 7).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19).

11 06 04
Achèvement de l’Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

7 941 702

 

 

p.m.

7 941 702

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l'IFOP des engagements hors du champ d'application de l'objectif no 1 restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 05
Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l'IFOP des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes relatifs à l'ancien objectif no 5 a) «pêche», y compris les actions financées au titre de l'article 4 du règlement (CEE) no 2080/93.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19).

11 06 06
Achèvement des programmes précédents — Initiatives antérieures à 2000

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l'IFOP des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Communication de la Commission aux États membres du 16 mai 1995 sur l'orientation pour une initiative dans le cadre du programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d'Irlande (programme PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999) (programme PEACE I) [COM(1997) 642 final].

11 06 08
Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes par l'IFOP au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d'évaluation ainsi que toutes autres formes d'intervention similaires d'assistance technique prévues par les règlements concernés. Il finance également les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds structurels. Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des fonds dus au titre de l'IFOP pour des interventions pour lesquelles les crédits d'engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1).

Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 09
Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc.

À la suite du naufrage du «Prestige», 30 000 000 EUR ont été alloués à des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture touchés par la pollution pétrolière.

Bases légales

Règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (JO L 344 du 28.12.2001, p. 17).

Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige» (JO L 358 du 31.12.2002, p. 81).

11 06 11
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

2 444 057

 

 

p.m.

2 444 057

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés aux mesures d'assistance technique du FEP conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1198/2006. Les mesures d’assistance technique comprennent des études, des évaluations, des mesures destinées aux partenaires, des mesures de diffusion de l’information, la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation, l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière ainsi que la constitution de réseaux transnationaux et de l’Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche.

L'assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d'audit, d'évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEP.

Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

des dépenses d'information et de publication,

des dépenses de technologies de l’information et de télécommunications,

des contrats de fourniture de services,

le soutien à la mise en réseau et à l'échange des meilleures pratiques.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 12
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

319 099 347

 

69 540 126

p.m.

388 639 473

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider relatifs aux programmes opérationnels du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de l'objectif de convergence pour la période de programmation 2007-2013.

Les mesures financées au titre du présent article doivent tenir compte du besoin d’assurer un équilibre stable et durable entre la capacité des flottes de pêche et les ressources disponibles, ainsi que du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 13
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif non lié à la convergence (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

100 353 663

 

 

p.m.

100 353 663

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider et liés aux interventions du FEP hors objectif «convergence» pour les engagements de la période de programmation 2007-2013.

Les mesures financées au titre du présent article doivent tenir compte du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 14
Achèvement des interventions pour les produits de la pêche (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

6 800 000

 

 

p.m.

6 800 000

Commentaires

Ancien poste 11 02 01 01

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

11 06 15
Achèvement du programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

10 835 165

 

 

p.m.

10 835 165

Commentaires

Ancien poste 11 02 03 01

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.

Bases légales

Règlement (CE) no 2328/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (JO L 345 du 31.12.2003, p. 34).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion (JO L 176 du 6.7.2007, p. 1).

11 06 60
Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

753 443 838

41 845 392

 

 

753 443 838

41 845 392

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des dépenses liées aux programmes opérationnels du FEAMP en vue de renforcer l'emploi et la cohésion territoriale, de favoriser une pêche et une aquaculture innovantes, compétitives et fondées sur les connaissances, d'encourager une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources et de favoriser aussi la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final], et notamment son article 5, points a), c) et d).

11 06 61
Favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

43 216 876

11 964 825

 

 

43 216 876

11 964 825

Commentaires

Ancien article 11 09 05

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par le programme visant à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée, notamment:

le réseau européen d'observation et de données du milieu marin,

des projets, y compris des projets tests et des projets de coopération,

la mise en œuvre de la feuille de route pour un environnement commun de partage de l'information,

des études pilotes sur la planification transfrontalière de l'espace maritime,

des applications des technologies de l'information telles que le forum maritime et l'Atlas européen des mers,

des manifestations et des conférences,

des études à réaliser au niveau européen et des bassins maritimes pour identifier les obstacles à la croissance, évaluer de nouvelles possibilités et déterminer l'impact des activités humaines sur l'environnement marin.

Bases légales

Règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (JO L 321 du 5.12.2011, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final], et notamment son article 5, point b).

11 06 62
Mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée

11 06 62 01
Avis et connaissances scientifiques

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 349 220

21 639 419

 

 

14 349 220

21 639 419

Commentaires

Ancien article 11 07 01 et 11 07 02

Ce crédit couvre les dépenses concernant:

la contribution financière de l'Union consistant en des paiements liés aux dépenses supportées par les États membres pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le cadre de programmes nationaux pluriannuels ayant débuté en 2013 au plus tard,

le financement d'études et de projets pilotes menés par la Commission, le cas échéant en coopération avec les États membres, nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, y compris en ce qui concerne d'autres types possibles de techniques de pêche durable,

la préparation et la mise à disposition d'avis scientifiques par des organismes scientifiques, y compris par des organismes consultatifs internationaux chargés de l'évaluation des stocks, par des experts indépendants et par les instituts de recherche,

les dépenses supportées par la Commission pour des services liés à la collecte, à la gestion et à l'utilisation de données, à l'organisation et à la gestion de réunions d'experts de la pêche et à la gestion de programmes de travail annuels liés à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la pêche, au traitement des appels de données et des séries de données, ainsi qu'aux travaux préparatoires destinés à fournir des avis scientifiques,

les activités de coopération entre les États membres en matière de collecte de données, notamment l'établissement et la gestion de bases de données régionalisées pour le stockage, la gestion et l'utilisation de données qui favoriseront la coopération régionale et amélioreront la collecte de données et les activités de gestion, ainsi que l'expertise scientifique aux fins de la gestion de la pêche,

les arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif de l’Union pour assurer le secrétariat au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), pour effectuer l’analyse préliminaire des données et pour préparer les données qui permettront de faire le point sur les ressources halieutiques,

les indemnités versées aux membres du CSTEP et/ou aux experts invités par celui-ci, au titre de leur participation aux groupes de travail et aux sessions plénières ainsi qu’aux prestations y afférentes,

les indemnités versées aux experts indépendants qui fournissent des avis scientifiques à la Commission ou qui dispensent à des administrateurs ou à des parties intéressées des formations sur l'interprétation des avis scientifiques.

Bases légales

Règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (JO L 176 du 15.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l'Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005, p. 18).

Règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3).

Règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (JO L 295 du 4.11.2008, p. 24).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final], et notamment son article 84, point a).

11 06 62 02
Contrôle et exécution

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

24 694 000

25 663 476

 

 

24 694 000

25 663 476

Commentaires

Anciens articles 11 08 01 et 11 08 02

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements pour des actions ayant débuté au plus tard en 2013 et liés aux dépenses supportées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche en ce qui concerne:

des investissements liés à des actions de contrôle menées par les organismes administratifs ou par le secteur privé, notamment pour la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de contrôle telles que les systèmes d'enregistrement électronique (ERS), les systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS), les systèmes d'identification automatique (AIS) reliés aux systèmes de détection des navires (VDS) et pour l'achat et la modernisation des moyens de contrôle,

des programmes de formation et d’échange destinés aux fonctionnaires s’occupant du suivi, du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la pêche,

la mise en œuvre de programmes pilotes d’inspection et d’observation,

les analyses coûts/bénéfices, l'évaluation des dépenses et les audits supportés par les autorités compétentes dans l'exercice de leurs tâches de suivi, de contrôle et de surveillance,

des initiatives diverses – séminaires, communication médiatique, etc. – menées à l’intention des pêcheurs et des autres acteurs concernés, tels que les inspecteurs, juges et avocats généraux, mais aussi du grand public, pour mieux les sensibiliser à la nécessité de combattre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer les règles de la politique commune de la pêche,

la mise en œuvre de systèmes et de procédures permettant d'assurer la traçabilité et les instruments de contrôle de la capacité de la flotte fondés sur le contrôle de la puissance du moteur,

des projets pilotes tels que CCTV (télévision en circuit fermé).

Ce crédit couvre également les dépenses opérationnelles liées au contrôle et à l'évaluation par la Commission de la mise en œuvre de la PCP, notamment la vérification, l'inspection et les missions d'audit, l'équipement et la formation des fonctionnaires de la Commission, l'organisation de réunions ou la participation à des réunions, les études, l'informatique et la location ou l'achat, par la Commission, de moyens d'inspection conformément au titre X du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil.

Il couvre également l'achat conjoint par plusieurs États membres, situés dans la même zone géographique, de navires, d'avions et d'hélicoptères de patrouille, à condition que ceux-ci servent au moins 60 % du temps à des activités de contrôle de la pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l'Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (JO L 97 du 12.4.2007, p. 30).

Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final], et notamment son article 84, point b).

11 06 62 03
Contributions volontaires à des organisations internationales

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

9 490 000

5 675 090

 

 

9 490 000

5 675 090

Commentaires

Ancien article 11 03 03

Ce crédit est destiné à financer les contributions volontaires de l'Union en faveur des organisations internationales actives dans le domaine de la pêche et du droit de la mer. Il peut, en particulier, financer:

les travaux préparatoires relatifs aux nouveaux accords de pêche durable,

les contributions et les droits d'inscription aux réunions des organisations internationales de pêche dans lesquelles l'Union a le statut d’observateur (article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), à savoir la Commission baleinière internationale (CBI) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

le soutien aux activités de suivi et à la mise en œuvre de certains projets régionaux, en particulier par une contribution à diverses activités ponctuelles d’inspection et de contrôle, menées conjointement au niveau international. Ce crédit devrait également couvrir les programmes de surveillance à négocier en Afrique de l'Ouest et dans le Pacifique occidental.

les contributions financières aux travaux préparatoires de nouvelles organisations internationales de pêche présentant un intérêt pour l'Union,

la participation financière aux travaux scientifiques entrepris par les organisations internationales de pêche qui présentent un intérêt particulier pour l'Union,

les contributions financières à toute activité (réunions de travail, réunions informelles ou extraordinaires des parties contractantes) visant à défendre les intérêts de l'Union dans les organisations internationales et à renforcer la coopération avec ses partenaires au sein de ces organisations; à ce propos, lorsque la présence de représentants de pays tiers devient nécessaire dans l'intérêt de l'Union lors de négociations et de réunions au sein de forums et d'organisations internationales, le FEAMP prend en charge les coûts de leur participation,

les subventions aux organismes régionaux dont font partie des États côtiers, dans la sous-région concernée.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l'Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final], et notamment son article 84, point c).

11 06 62 04
Gouvernance et communication

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

6 809 400

4 857 767

 

 

6 809 400

4 857 767

Commentaires

Ancien article 11 04 01

Ce crédit est destiné à financer les activités suivantes, dans le cadre du plan d'action pour un renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée:

des subventions aux conseils consultatifs (régionaux) [à la suite de l'adoption du règlement relatif à la PCP réformée, les conseils consultatifs régionaux (CCR) actuels deviendront des conseils consultatifs et de nouveaux conseils consultatifs seront créés] afin de couvrir les coûts opérationnels ainsi que les frais d'interprétation et de traduction des réunions des conseils consultatifs (régionaux),

la mise en œuvre de mesures visant la fourniture de documents donnant des explications relatives à la politique commune de la pêche, destinés à l'industrie de la pêche et aux milieux concernés par la politique commune de la pêche et par la politique maritime intégrée.

La Commission continuera à soutenir par des contributions financières le fonctionnement des conseils consultatifs. Elle participera à des réunions le cas échéant et analysera les recommandations formulées par les conseils consultatifs qui peuvent être utiles pour l'élaboration de la législation. Grâce à la consultation des parties prenantes au sein des conseils consultatifs (régionaux), la participation des acteurs du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts au processus de la politique commune de la pêche sera renforcée afin d'assurer une meilleure prise en considération des spécificités régionales.

Une partie de ce crédit est également destinée à des activités d'information et de communication en relation avec la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée, ainsi qu’à des activités de communication visant les parties intéressées. Il est prévu de maintenir les efforts en vue de fournir des informations sur la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée aux parties prenantes et aux médias spécialisés dans les nouveaux États membres et dans les pays qui deviendront membres de l’Union lors du prochain élargissement.

Les recettes éventuelles peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 256 du 3.8.2004, p. 17).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l'Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final], et notamment son article 84, points d) et f).

11 06 62 05
Règles concernant les informations sur le marché

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

4 745 000

1 901 598

 

 

4 745 000

1 901 598

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de développement et de diffusion d'informations sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture. Les mesures spécifiques incluent, entre autres:

la gestion complète de l'Observatoire du marché,

la collecte, l'analyse et la diffusion, d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement, des informations reflétant les connaissances économiques relatives au marché de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ainsi que la compréhension de ce marché, en tenant compte du contexte international,

la réalisation d'enquêtes régulières sur les prix à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et d'analyses sur les tendances du marché,

la fourniture d'études de marché ad hoc ainsi que d'une méthode pour la réalisation d’enquêtes sur la formation des prix,

l'amélioration de l’accès aux données disponibles sur les produits de la pêche et de l’aquaculture qui ont été collectées conformément à la législation de l’Union,

la mise à disposition des parties prenantes, au niveau approprié, des informations concernant le marché.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 416 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final].

11 06 63
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique

11 06 63 01
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

3 834 475

1 982 985

 

 

3 834 475

1 982 985

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d'assistance technique du FEAMP prévues à l'article 91 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [COM(2011) 804 final].

L'assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d'audit, d'évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEAMP.

Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

les études, les évaluations et les rapports d'experts,

des actions de diffusion de l’information, de soutien à la mise en réseau, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers,

la mise en place, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation,

l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière,

les actions en rapport avec l’audit,

la constitution de réseaux transnationaux et de l'Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final].

11 06 63 02
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Ce poste est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 22 bis de la proposition de règlement COM(2013) 246 final, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, classer par ordre de priorité et mettre en œuvre les réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final).

11 06 64
Agence européenne de contrôle des pêches

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

8 716 900

 

8 716 900

Commentaires

Anciens postes 11 08 05 01 et 11 08 05 02

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l'Agence est repris dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2014 s'élève au total à 9 217 150 EUR. Un montant de 500 250 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 8 716 900 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

Actes de référence

Décision 2009/988/UE de la Commission du 18 décembre 2009 désignant l’Agence communautaire de contrôle des pêches comme l’organisme chargé d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (JO L 338 du 19.12.2009, p. 104).

11 06 77
Projets pilotes et actions préparatoires

11 06 77 01
Action préparatoire — Observatoire des prix du marché des produits de la pêche

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Ancien poste 11 02 01 03

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 02
Projet pilote — Outils de gouvernance commune et de gestion durable de la pêche: promotion de la recherche collaborative entre scientifiques et acteurs concernés

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

450 000

 

 

p.m.

450 000

Commentaires

Ancien article 11 07 03

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 03
Action préparatoire — Politique maritime

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

Commentaires

Ancien article 11 09 01

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Actions préparatoires au sens de l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 04
Projet pilote — Mise en réseau et meilleures pratiques dans le domaine de la politique maritime

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

Commentaires

Ancien article 11 09 02

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 05
Projet pilote — Création d'un instrument unique relatif aux dénominations commerciales pour les produits de la pêche et de l'aquaculture

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

200 000

 

 

p.m.

200 000

Commentaires

Ancien poste 11 02 01 04

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Les dénominations commerciales relevant de la compétence des autorités nationales de chaque État membre, il conviendrait de mettre en place un instrument unique offrant au consommateur européen les garanties de transparence et de cohérence entre les différentes dénominations et qui faciliterait par ailleurs le contrôle de ces informations.

La réalisation d'un projet pilote viserait à la construction:

d'une base de données comprenant l'ensemble des informations associées aux dénominations commerciales (codes issus des nomenclatures FAO, des nomenclatures combinées, douanières, sanitaires ou DCI); les noms scientifiques des espèces tels qu'ils figurent dans le système FishBase; les noms des espèces dans les langues officielles des États membres et, éventuellement, les appellations régionales ou locales tolérées,

d'un système expert pour l'analyse de la cohérence entre les différentes dénominations et nomenclatures,

d'un site internet dédié.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 06
Action préparatoire – Gardiens de la mer

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

600 000

900 000

 

 

600 000

900 000

Commentaires

Ancien article 11 09 06

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Ce crédit est destiné à:

évaluer la possibilité d'utiliser au mieux les navires de pêche actifs qui doivent quitter la flotte de l'Union ainsi que l'expérience et les connaissances pratiques des pêcheurs, au bénéfice des pêcheurs eux-mêmes et de la société en général,

tester en conditions quasi réelles la viabilité technique et économique d'une réorientation, des activités de pêche vers des activités maritimes, des membres des équipages qui ne peuvent plus vivre de la pêche et possèdent une expérience et des connaissances maritimes qui risquent d'être perdues s'ils cherchent d'autres sources de revenus dans des activités à terre,

tester en conditions quasi réelles la possibilité de reconvertir des navires de pêche en navires servant de plateformes pour un certain nombre d'activités environnementales et maritimes en-dehors de la pêche, notamment la collecte des déchets marins,

identifier en conditions quasi réelles le coût de fonctionnement d'un navire opérant dans les conditions susmentionnées, ainsi que les sources potentielles de financement; toutefois, ce financement devrait se limiter à un soutien au démarrage d'activités autosuffisantes à long terme,

identifier la formation appropriée nécessaire aux pêcheurs pour assumer de nouvelles fonctions et obtenir des résultats utiles,

soutenir la réduction de la capacité de pêche conformément aux objectifs de réforme de la PCP en mettant en place des incitants positifs pour les propriétaires de navires et les pêcheurs qui quittent le secteur et en les encourageant à trouver/développer des activités de remplacement en mer et/ou dans les zones côtières,

encourager des activités complémentaires à la pêche pour les pêcheurs qui restent dans le secteur,

identifier le cadre administratif et juridique nécessaire pour la collaboration et la coordination des activités des «gardiens de la mer» avec les autorités et/ou les organes administratifs concernés,

tester en conditions quasi réelles la mise en œuvre du concept des «gardiens de la mer» au cours de la prochaine période de programmation.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 07
Projet pilote – Rendre opérationnel le réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d'environnement ou de pêche, en vue de renforcer le potentiel de production de la pêche de l'Union en Méditerranée, sur la base du rendement maximal durable et de l'approche écosystémique de la gestion de la pêche

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

Commentaires

Ce crédit vise à rendre opérationnel un réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d'environnement ou de pêche.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 08
Projet pilote – mesures d'aide à la petite pêche

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 500 000

750 000

 

 

1 500 000

750 000

Commentaires

Cette rubrique est destinée à soutenir des mesures d'aide à la petite pêche, pour contribuer à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur.

Le projet pilote comportera:

une caractérisation du segment de la petite pêche dans l'Union,

l'identification des instruments et financements communautaires susceptibles d'être utilisés par ce segment spécifique,

la caractérisation de l'utilisation par la petite pêche des instruments/actions/mesures/financements disponibles,

l'évaluation de l'adéquation des instruments actuels avec la réponse aux besoins de la petite pêche et l'élaboration de propositions quant à leur adaptation éventuelle, conformément à l'évaluation effectuée,

une aide aux groupes de pêcheurs, organisations professionnelles et ONG liés à la petite pêche, en vue de leur coordination, de leur préparation et de leur participation aux conseils consultatifs.

Il s'agit de jeter les bases d'un programme européen d'aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale pour contribuer à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 12

MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

12 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES»

63 524 258

63 524 258

–8 808

–8 808

63 515 450

63 515 450

12 02

POLITIQUE DU MARCHÉ UNIQUE ET LIBRE CIRCULATION DES SERVICES

14 620 000

13 875 000

 

–1 320 000

14 620 000

12 555 000

12 03

SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DES CAPITAUX

38 756 720

39 727 720

 

– 669 803

38 756 720

39 057 917

 

Titre 12 – Total

116 900 978

117 126 978

–8 808

–1 998 611

116 892 170

115 128 367

CHAPITRE 12 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

12 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES»

12 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Marché intérieur et services»

5,2

50 860 792

–8 808

50 851 984

12 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Marché intérieur et services»

12 01 02 01

Personnel externe

5,2

6 244 055

 

6 244 055

12 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

3 127 250

 

3 127 250

 

Article 12 01 02 – Sous-total

 

9 371 305

 

9 371 305

12 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Marché intérieur et services»

5,2

3 292 161

 

3 292 161

 

Chapitre 12 01 – Total

 

63 524 258

–8 808

63 515 450

12 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Marché intérieur et services»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

50 860 792

–8 808

50 851 984

CHAPITRE 12 02 —   POLITIQUE DU MARCHÉ UNIQUE ET LIBRE CIRCULATION DES SERVICES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

12 02

POLITIQUE DU MARCHÉ UNIQUE ET LIBRE CIRCULATION DES SERVICES

12 02 01

Mise en œuvre et développement du marché intérieur

1,1

7 670 000

7 800 000

 

–1 170 000

7 670 000

6 630 000

12 02 02

Outils de gouvernance du marché intérieur

1,1

4 000 000

3 250 000

 

 

4 000 000

3 250 000

12 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

12 02 77 01

Projet pilote — Forum du marché unique

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

12 02 77 02

Projet pilote — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en matière d’élaboration de politiques de l’Union

1,1

p.m.

500 000

 

 

p.m.

500 000

12 02 77 03

Action préparatoire — Forum du marché unique

1,1

1 200 000

1 200 000

 

– 150 000

1 200 000

1 050 000

12 02 77 04

Projet pilote — La promotion de l'actionnariat et de la participation des salariés

1,1

p.m.

250 000

 

 

p.m.

250 000

12 02 77 05

Action préparatoire — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en rapport avec l'élaboration des politiques de l'Union en la matière

1,1

1 750 000

875 000

 

 

1 750 000

875 000

 

Article 12 02 77 – Sous-total

 

2 950 000

2 825 000

 

– 150 000

2 950 000

2 675 000

 

Chapitre 12 02 – Total

 

14 620 000

13 875 000

 

–1 320 000

14 620 000

12 555 000

Commentaires

12 02 01
Mise en œuvre et développement du marché intérieur

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

7 670 000

7 800 000

 

–1 170 000

7 670 000

6 630 000

Commentaires

Ancien poste 12 01 04 01 et ancien article 12 02 01

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement, et des actions contribuant plus particulièrement:

au rapprochement avec les citoyens et les entreprises, y compris le développement et le renforcement du dialogue avec les citoyens et les entreprises par des mesures visant à rendre le fonctionnement du marché intérieur plus efficace et à assurer aux citoyens et aux entreprises la possibilité d’accéder aux droits et aux opportunités les plus étendus offerts par l’ouverture et par l’approfondissement du marché intérieur sans frontières et de s’en prévaloir pleinement, ainsi que par des mesures de suivi et d’évaluation concernant l’exercice pratique par les citoyens et les entreprises de leurs droits et opportunités visant à identifier et à faciliter la suppression des obstacles éventuels les empêchant de s’en prévaloir pleinement,

à la mise en œuvre et au suivi des dispositions régissant les marchés publics afin d’assurer leur ouverture réelle et leur fonctionnement optimal, y compris la sensibilisation et la formation des divers acteurs sur ces marchés; à l’introduction et à l’utilisation des nouvelles technologies dans divers domaines d’opération de ces marchés; à l'adaptation continue du cadre législatif et réglementaire aux évolutions de ces marchés découlant, notamment, de la mondialisation des marchés et des accords internationaux actuels ou potentiels,

à l'amélioration, par le biais du panel d'entreprises européennes (European Business Test Panel — EBTP), de l'environnement juridique des citoyens et des entreprises, pour lequel des activités de promotion, de sensibilisation et de formation pourraient être envisagées; à la promotion de la coopération, au développement de la coordination des législations dans le domaine du droit des sociétés et à l'aide à la création de sociétés anonymes européennes et de groupements européens d'intérêt économique,

au renforcement de la coopération administrative avec l'aide, entre autres, du système d'information du marché intérieur (IMI), à l'approfondissement et à la bonne mise en application de la législation sur le marché intérieur entre États membres et au soutien à la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur, en vue de la réalisation des objectifs stratégiques de Lisbonne, tels qu'énoncés dans la stratégie politique annuelle,

à la mise en place d’un système capable de traiter de manière efficace et efficiente les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens ou les entreprises à la suite d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par une administration publique dans un autre État membre; à la production d’informations en retour grâce au système Solvit par l’utilisation d’un système de base de données en ligne accessible à tous les centres de coordination et qui sera également rendu accessible aux citoyens et aux entreprises; au soutien à l'initiative par l’intermédiaire d'actions de formation, de campagnes de promotion et d'actions ciblées, une attention particulière devant être accordée aux nouveaux États membres,

à l'élaboration interactive des politiques, dans la mesure où elles concernent l'achèvement, le développement et le fonctionnement du marché intérieur, et font partie de la gouvernance de la Commission et des initiatives de politique réglementaire afin de mieux répondre aux demandes des citoyens, des consommateurs et des entreprises. Les crédits inscrits à cet article couvriront aussi des actions de formation et de sensibilisation et des activités en réseau en faveur de ces participants afin de rendre l'élaboration des politiques de l'Union concernant le marché intérieur plus exhaustive et plus efficace, et dans le cadre du processus d'évaluation de l'impact réel des politiques du marché intérieur (ou de leur absence) sur le terrain,

à un examen global de la révision nécessaire des règlements et à l’analyse de l’efficacité des mesures prises pour le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu'à l’évaluation de l’impact global du marché intérieur sur les entreprises et l’économie, y compris l’achat de données et l’accès des services de la Commission aux banques des données extérieures ainsi que des actions ciblées visant à améliorer la compréhension du fonctionnement du marché intérieur et à récompenser la participation active à sa promotion,

à des actions destinées à assurer l’achèvement et la gestion du marché intérieur, et plus particulièrement dans les domaines des pensions, de la libre circulation des services, de la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la propriété intellectuelle et industrielle: l'élaboration de propositions en faveur de la mise en place d'un brevet de l'Union,

à l'élargissement de la stratégie pour le développement des statistiques de secteurs des services et des projets de développement statistiques, en coopération avec Eurostat et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

à l'examen des effets de l'élimination des obstacles au marché intérieur pour les services,

au développement d'un espace unifié pour la sécurité et la défense, avec des actions tendant à la coordination des procédures des marchés publics pour ces produits à l’échelle de l'Union; les crédits peuvent couvrir l’élaboration d’études et des mesures de sensibilisation concernant l’application de la législation adoptée,

au renforcement et au développement des marchés financiers et des capitaux ainsi que des services financiers aux entreprises et aux particuliers; à l'adaptation de l'encadrement de ces marchés, plus particulièrement en ce qui concerne la surveillance et la réglementation des activités des opérateurs et des transactions pour tenir compte des évolutions à l'échelle de l'Union et au niveau international, de la réalité de l'euro et des nouveaux instruments financiers, par la présentation des nouvelles initiatives qui ont pour but la consolidation et l'analyse détaillée des résultats obtenus par le premier plan d'action pour les services financiers,

à l'amélioration des systèmes de paiement et des services financiers de détail dans le marché intérieur; à la réduction du coût et des délais afférents à ces opérations en prenant en compte la dimension du marché intérieur; au développement des aspects techniques pour la mise sur pied d'un ou de plusieurs systèmes de paiement sur la base des suites à donner aux communications de la Commission; à l'élaboration d'études dans ce domaine,

au développement et au renforcement des aspects externes des directives en vigueur dans le domaine des institutions financières, à la reconnaissance mutuelle des instruments financiers avec les pays tiers, à des négociations internationales et à l'assistance aux pays tiers à l'établissement d'une économie de marché,

à la mise en œuvre des nombreuses mesures annoncées dans le plan d'action sur la gouvernance et le droit des sociétés, qui pourra donner lieu à des études sur divers sujets ponctuels, en vue de l'élaboration des propositions législatives nécessaires,

à l'analyse de l'effet des mesures en place dans le cadre du suivi de la libéralisation progressive des services postaux, à la coordination des politiques de l'Union en matière de services postaux en ce qui concerne les systèmes internationaux et en particulier les participants aux activités de l'Union postale universelle (UPU); à la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale; aux implications concrètes de l'application des dispositions de l'accord général sur le commerce des services (GATS) au secteur postal et aux chevauchements avec la réglementation de l'UPU,

à la mise en œuvre du droit de l'Union et des dispositions internationales dans le domaine de la prévention du blanchiment des capitaux, y compris la participation à des actions intergouvernementales ou ad hoc dans ce domaine; aux contributions découlant de la participation de la Commission en tant que membre du groupe d'action financière (GAFI) sur le blanchiment de capitaux établi auprès des instances de l'OCDE,

à la participation active aux réunions des associations internationales comme l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA/IAIS) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV); cela comporte aussi les frais afférents à la participation de la Commission en tant que membre du groupe,

au développement d’évaluations et des études d’impact sur les différents aspects des politiques couvertes par ce chapitre et destinés à la création ou à la révision des mesures y afférentes,

à la création et à la maintenance de systèmes directement liés à la mise en place et au suivi des politiques lancées dans le cadre du marché intérieur des services,

au soutien aux activités qui visent à contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l'Union en encourageant la convergence et la coopération en matière de surveillance et aux activités menées dans le domaine de l'information financière, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

Afin de réaliser ces objectifs, ce crédit couvre des frais de consultation, d’études, d’enquêtes, d’évaluations, de participations, de réalisations et de développement des matériels de communication et de sensibilisation ou de formation (imprimés, matériel audiovisuel, évaluations, outils informatiques, collecte et diffusion d’informations, action d’aiguillage et de conseil aux entreprises et aux citoyens).

Une partie de ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses engagées par la Commission pour assurer le bon fonctionnement de l'Observatoire européen sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ce crédit est également destiné à couvrir la mise en place d'un organisme central de coordination qui assistera les États membres dans la coopération en matière de surveillance des marchés, en s'appuyant sur les structures et l'expérience existantes. Cet organisme de coordination aura vocation à soutenir la coopération, la mise en commun de savoir-faire et le partage de bonnes pratiques entre les États membres pour assurer un niveau de surveillance du marché uniforme et élevé à travers l'Union, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30). À cette fin, des formations communes seront organisées régulièrement pour des représentants des autorités nationales de surveillance du marché originaires de tous les États membres, l'accent portant sur les aspects pratiques pertinents de la surveillance du marché tels que le suivi des plaintes, la surveillance des accidents, la vérification que des mesures correctives ont été prises, le suivi des connaissances scientifiques et techniques concernant les questions de sécurité et la coordination avec les autorités douanières. En outre, des échanges de fonctionnaires nationaux et des programmes de visite communs favoriseront l'échange d'expériences entre les États membres. Par ailleurs, des données comparatives sur les ressources affectées à la surveillance du marché dans les différents États membres seront collectées et examinées au niveau approprié avec les autorités nationales. L'objectif est de sensibiliser au besoin de ressources suffisantes pour garantir une surveillance du marché qui soit efficace, globale et cohérente dans l'ensemble du marché intérieur et de contribuer à la prochaine révision des règles de l'Union en matière de sécurité des produits, en particulier celles relatives à la surveillance des marchés.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études, d'enquêtes, de réunions d'experts, d'information, d'activités et de publication directement liées à la réalisation de l'objectif du programme ou des actions couverts par le présent article ainsi que toutes autres dépenses d'assistance technique et administrative.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission du 18 juin 2002 intitulée «Note méthodologique pour l'évaluation horizontale des services d'intérêt économique général» [COM(2002)331 final].

12 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

12 02 77 03
Action préparatoire — Forum du marché unique

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 200 000

1 200 000

 

– 150 000

1 200 000

1 050 000

Commentaires

Ancien article 12 02 05

Le Forum du marché unique devrait être une manifestation annuelle, se tenant de préférence dans l'État membre exerçant la présidence du Conseil, qui pourrait être précédée par un certain nombre de manifestations préparatoires à connotation régionale, organisées conjointement par le Parlement européen, la Commission et l'État membre exerçant la présidence du Conseil de l'Union. Cette manifestation devrait être une plateforme importante pour l'échange des meilleures pratiques entre les acteurs concernés et pour l'information des citoyens sur leurs droits dans le marché unique et l'évaluation de l'état de progrès du marché unique. Il devrait réunir les représentants des citoyens, des entreprises, des associations de consommateurs, des États membres et des institutions de l'Union afin de susciter une mobilisation claire en faveur de la transposition, de l'application et de l'exécution de la législation relative au marché unique. Il devrait constituer une plate-forme où débattre des propositions législatives de la Commission dans le domaine du marché unique et présenter les attentes des citoyens, des entreprises et des autres acteurs concernés en ce qui concerne les futures propositions législatives. Cette manifestation devrait aussi avoir pour objectif la correction des dysfonctionnements dans la transposition, l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur en améliorant la coordination et la gouvernance du marché unique. Un comité de pilotage, composé de députés au Parlement européen et de représentants de la Commission et de la présidence en exercice de l'Union au moment de la manifestation, devrait être créé, afin de régler les détails relatifs à l'organisation du Forum du marché unique.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 12 03 —   SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DES CAPITAUX

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

12 03

SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DES CAPITAUX

12 03 01

Normes dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes

1,1

6 800 000

5 276 000

 

 

6 800 000

5 276 000

12 03 02

Autorité bancaire européenne

1,1

12 999 920

12 999 920

 

 

12 999 920

12 999 920

12 03 03

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

1,1

8 588 800

8 588 800

 

 

8 588 800

8 588 800

12 03 04

Autorité européenne des marchés financiers

1,1

10 368 000

10 368 000

 

 

10 368 000

10 368 000

12 03 51

Achèvement des activités antérieures dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

1,1

p.m.

2 495 000

 

– 669 803

p.m.

1 825 197

 

Chapitre 12 03 – Total

 

38 756 720

39 727 720

 

– 669 803

38 756 720

39 057 917

12 03 51
Achèvement des activités antérieures dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

2 495 000

 

– 669 803

p.m.

1 825 197

Commentaires

Ancien article 12 04 01

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Décision no 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (JO L 253 du 25.9.2009, p. 8).

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»

82 309 166

82 309 166

–10 072

–10 072

82 299 094

82 299 094

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

24 988 950 000

28 480 284 769

 

2 806 608 311

24 988 950 000

31 286 893 080

13 04

FONDS DE COHÉSION (FC)

7 963 000 000

11 092 840 264

 

 

7 963 000 000

11 092 840 264

13 05

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION —DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE

39 000 000

417 929 160

 

–12 338 481

39 000 000

405 590 679

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

p.m.

150 000 000

 

 

p.m.

150 000 000

 

Titre 13 – Total

33 073 259 166

40 223 363 359

–10 072

2 794 259 758

33 073 249 094

43 017 623 117

CHAPITRE 13 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

13 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»

13 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Politique régionale et urbaine»

5,2

58 155 170

–10 072

58 145 098

13 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Politique régionale et urbaine»

13 01 02 01

Personnel externe

5,2

2 024 429

 

2 024 429

13 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

2 965 249

 

2 965 249

 

Article 13 01 02 – Sous-total

 

4 989 678

 

4 989 678

13 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Politique régionale et urbaine»

5,2

3 764 318

 

3 764 318

13 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Politique régionale et urbaine»

13 01 04 01

Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement régional (FEDER)

1,2

11 200 000

 

11 200 000

13 01 04 02

Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional

4

p.m.

 

p.m.

13 01 04 03

Dépenses d’appui pour le Fonds de cohésion

1,2

4 200 000

 

4 200 000

 

Article 13 01 04 – Sous-total

 

15 400 000

 

15 400 000

 

Chapitre 13 01 – Total

 

82 309 166

–10 072

82 299 094

13 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Politique régionale et urbaine»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

58 155 170

–10 072

58 145 098

CHAPITRE 13 03 —   FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

13 03 01

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 03

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 04

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 05

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 06

Achèvement de l'initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 07

Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 08

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 09

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 12

Contribution de l'Union au Fonds international pour l'Irlande

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 13

Achèvement de l'initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 14

Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 16

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

1,2

p.m.

21 544 000 000

 

2 400 700 000

p.m.

23 944 700 000

13 03 17

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE

1,2

p.m.

26 000 000

 

 

p.m.

26 000 000

13 03 18

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi

1,2

p.m.

4 149 480 610

 

227 006 319

p.m.

4 376 486 929

13 03 19

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

1,2

p.m.

1 106 791 028

 

179 334 992

p.m.

1 286 126 020

13 03 20

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

1,2

p.m.

25 600 000

 

 

p.m.

25 600 000

13 03 31

Achèvement de l’assistance technique et de la diffusion des informations sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et de l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions (2007-2013)

1,2

p.m.

1 600 000

 

 

p.m.

1 600 000

13 03 40

Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Convergence» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 41

Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 60

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions moins développées — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

17 627 800 000

1 125 000 000

 

 

17 627 800 000

1 125 000 000

13 03 61

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

2 865 400 000

167 824 266

 

 

2 865 400 000

167 824 266

13 03 62

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

3 650 900 000

209 061 086

 

 

3 650 900 000

209 061 086

13 03 63

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

209 100 000

13 000 000

 

 

209 100 000

13 000 000

13 03 64

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

1,2

505 700 000

53 703 765

 

 

505 700 000

53 703 765

13 03 65

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

13 03 65 01

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

1,2

69 000 000

47 000 000

 

 

69 000 000

47 000 000

13 03 65 02

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 03 65 – Sous-total

 

69 000 000

47 000 000

 

 

69 000 000

47 000 000

13 03 66

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable

1,2

50 100 000

p.m.

 

 

50 100 000

p.m.

13 03 67

Stratégies macro-régionales 2014-2020 — Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique — Assistance technique

1,2

2 500 000

1 250 000

 

 

2 500 000

1 250 000

13 03 68

Stratégies macro-régionales 2014-2020 — Stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube — Assistance technique

1,2

2 500 000

1 250 000

 

 

2 500 000

1 250 000

13 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

13 03 77 01

Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d'intégration des Roms

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 77 02

Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 77 03

Action préparatoire — Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 77 04

Projet pilote — Rénovation durable des banlieues

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 77 05

Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable

1,2

p.m.

549 014

 

 

p.m.

549 014

13 03 77 06

Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale

1,2

p.m.

2 000 000

 

 

p.m.

2 000 000

13 03 77 07

Action préparatoire — La définition d'un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l'Union européenne – coordination meilleure et efficace

1,2

p.m.

1 000 000

 

 

p.m.

1 000 000

13 03 77 08

Projet pilote — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube

1,2

p.m.

1 300 000

 

 

p.m.

1 300 000

13 03 77 09

Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l’Union européenne

1,2

600 000

 

– 433 000

167 000

13 03 77 10

Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique

1,2

p.m.

400 000

 

 

p.m.

400 000

13 03 77 11

Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 77 12

Action préparatoire — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube

1,2

1 800 000

800 000

 

 

1 800 000

800 000

13 03 77 13

Projet-pilote — Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les fonds de développement: «l'Échelle de progression vers l'excellence»

1,2

1 200 000

600 000

 

 

1 200 000

600 000

13 03 77 14

Action préparatoire – Une stratégie régionale pour la région de la mer du Nord

1,2

250 000

125 000

 

 

250 000

125 000

13 03 77 15

Action préparatoire – Villes du monde: coopération entre l'UE et les pays tiers pour le développement urbain

1,2

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

13 03 77 16

Action préparatoire – Le potentiel économique actuel et souhaitable dans les régions grecques autres que la région d'Athènes capitale

1,2

700 000

350 000

 

 

700 000

350 000

 

Article 13 03 77 – Sous-total

 

5 950 000

8 724 014

 

– 433 000

5 950 000

8 291 014

 

Chapitre 13 03 – Total

 

24 988 950 000

28 480 284 769

 

2 806 608 311

24 988 950 000

31 286 893 080

Commentaires

L'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale prévus à l'article 174 bénéficient du soutien de l'action que l'Union mène au travers des fonds à finalité structurelle, dont le Fonds européen de développement régional (FEDER). Conformément à l'article 176, le FEDER est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle sont définis conformément à l'article 177.

L'article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

L'article 39 du règlement (CE) no 1260/1999, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 relatifs aux critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières s'appliquant au FEDER.

Les recettes éventuelles résultant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L'article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d'une intervention.

L'article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement des montants de préfinancement applicables au FEDER

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175, 176 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39.

Règlement (CE) no 1783/1999 du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 83, 100 et 102.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

13 03 16
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

21 544 000 000

 

2 400 700 000

p.m.

23 944 700 000

Commentaires

Anciens articles 13 03 16 et 13 05 02 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour des programmes relevant de l’objectif de convergence du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi.

Une partie de ce crédit est destinée à lutter contre les disparités intrarégionales afin d'éviter que le niveau général de développement d'une région donnée ne dissimule les poches de pauvreté et les unités territoriales défavorisées.

Conformément à l'article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l'annexe III, section 7, du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l'adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l'exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 18
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

4 149 480 610

 

227 006 319

p.m.

4 376 486 929

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour les programmes relevant de l’objectif de compétitivité régionale et d'emploi du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l'attrait des régions ainsi que l'emploi en tenant compte des objectifs fixés dans la stratégie «Europe 2020».

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 19
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

1 106 791 028

 

179 334 992

p.m.

1 286 126 020

Commentaires

Ancien article 13 03 19 et anciens postes 13 05 03 01 et 13 05 03 02 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour les programmes relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise à renforcer la coopération territoriale et macrorégionale ainsi que l’échange d’expériences au niveau approprié.

Conformément à l'article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l'annexe III, section 7, du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l'adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l'exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

13 03 77 09
Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l’Union européenne

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

600 000

 

– 433 000

167 000

Commentaires

Ancien article 13 03 32

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Les institutions de l’Union soutiennent l’élaboration d’une stratégie européenne pour l’espace atlantique. Un plan d’action transversal comportant des priorités concrètes doit être défini afin de mettre en œuvre cette stratégie à partir de 2014. Les partenaires de l’Atlantique devraient être associés à l’élaboration de ce plan d’action.

Ce plan d’action devrait être étroitement lié à la politique régionale et à la politique maritime intégrée de l’Union et devrait également faciliter les synergies avec d’autres politiques de l’Union, telles que les réseaux transeuropéens de transport, la politique commune de la pêche, les actions en matière de climat et d’environnement, le programme-cadre de recherche et de développement, la politique de l’énergie, etc.

L’action préparatoire finance une plate-forme de dialogue entre les partenaires appelée «forum atlantique» et ayant pour objectif de déterminer les projets prioritaires et de préciser la gouvernance de la stratégie atlantique.

Le financement de l’action préparatoire sert:

à mettre en place le forum atlantique en encourageant les partenaires clés à collaborer dans le cadre d’ateliers et en garantissant une publicité adéquate et une participation massive,

à engager les membres du forum dans un processus devant conduire à l’adoption du plan d’action transversal qui doit être mis en place dans le cadre de la stratégie atlantique, en tenant compte des besoins des régions concernées et avec une orientation clairement dirigée vers la croissance durable dans les régions côtières et les secteurs maritimes de l’Atlantique,

à financer le travail technique nécessaire pour étudier et vérifier la faisabilité des actions prioritaires concrètes à inclure dans le plan d’action.

Un sous-traitant assiste les partenaires dans l’élaboration du plan d’action. Il est chargé de la mise en œuvre de l’action préparatoire et son travail est supervisé par la Commission.

L'action préparatoire a financé une plate-forme de dialogue entre les partenaires (le «Forum atlantique»), visant à déterminer les projets prioritaires et à préciser la gouvernance de la stratégie atlantique.

À la suite de l'adoption du plan d'action à la fin 2012, le forum a entrepris de préparer les acteurs concernés à la mise en œuvre du plan. C'est pourquoi il a été nécessaire de poursuivre l'action préparatoire en 2013.

Le financement de l'action préparatoire sert:

à mettre en place le Forum atlantique en encourageant les principales parties prenantes à collaborer dans le cadre d'ateliers et en garantissant une publicité adéquate et une participation étendue,

à engager les membres du Forum dans un processus devant conduire à l'adoption du plan d'action transversal qui doit être mis en place dans le cadre de la stratégie atlantique, en tenant compte des besoins des régions et avec une orientation clairement dirigée vers la croissance durable dans les régions côtières et les secteurs maritimes de l'Atlantique,

à financer le travail technique nécessaire pour étudier et vérifier la faisabilité des actions prioritaires concrètes à inclure dans le plan d'action,

à préparer les partenaires à mettre ce plan d'action en œuvre.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 13 05 —   INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION —DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 05

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION —DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE

13 05 01

Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

13 05 01 01

Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006)

4

p.m.

40 000 000

 

 

p.m.

40 000 000

13 05 01 02

Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l'aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 05 01 – Sous-total

 

p.m.

40 000 000

 

 

p.m.

40 000 000

13 05 02

Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante du développement régional (2007-2013)

4

p.m.

272 447 479

 

 

p.m.

272 447 479

13 05 03

Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante de la coopération transfrontalière (2007-2013)

13 05 03 01

Achèvement de la coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b

1,2

p.m.

52 000 000

 

 

p.m.

52 000 000

13 05 03 02

Achèvement de la coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4

4

p.m.

26 143 200

 

 

p.m.

26 143 200

 

Article 13 05 03 – Sous-total

 

p.m.

78 143 200

 

 

p.m.

78 143 200

13 05 60

Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

13 05 60 01

Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 60 02

Soutenir le développement économique, social et territorial

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 05 60 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 61

Aide en faveur de l’Islande

13 05 61 01

Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 61 02

Soutenir le développement économique, social et territorial

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 05 61 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 62

Aide en faveur de la Turquie

13 05 62 01

Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 62 02

Soutenir le développement économique, social et territorial

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 05 62 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 63

Intégration régionale et coopération territoriale

13 05 63 01

Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 63 02

Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4

4

39 000 000

27 338 481

 

–12 338 481

39 000 000

15 000 000

 

Article 13 05 63 – Sous-total

 

39 000 000

27 338 481

 

–12 338 481

39 000 000

15 000 000

 

Chapitre 13 05 – Total

 

39 000 000

417 929 160

 

–12 338 481

39 000 000

405 590 679

Commentaires

13 05 63
Intégration régionale et coopération territoriale

13 05 63 02
Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

39 000 000

27 338 481

 

–12 338 481

39 000 000

15 000 000

Commentaires

Nouveau poste

En vertu de l’IAP II, ce crédit sera consacré à l'objectif spécifique d'intégration régionale et de coopération territoriale faisant intervenir les pays bénéficiaires, les États membres et, le cas échéant, des pays tiers couverts par la proposition de règlement instituant un instrument européen de voisinage.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

TITRE 14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»

55 759 946

55 759 946

–7 718

–7 718

55 752 228

55 752 228

14 02

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L'UNION DOUANIÈRE

67 389 552

40 935 735

 

7 500 000

67 389 552

48 435 735

14 03

ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FISCALITÉ ET DES DOUANES

30 898 800

22 774 011

 

2 500 000

30 898 800

25 274 011

14 04

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION

3 000 000

2 900 000

 

 

3 000 000

2 900 000

 

Titre 14 – Total

157 048 298

122 369 692

–7 718

9 992 282

157 040 580

132 361 974

CHAPITRE 14 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

14 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»

14 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Fiscalité et union douanière»

5,2

44 565 645

–7 718

44 557 927

14 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

14 01 02 01

Personnel externe

5,2

5 397 985

 

5 397 985

14 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

2 711 633

 

2 711 633

 

Article 14 01 02 – Sous-total

 

8 109 618

 

8 109 618

14 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

5,2

2 884 683

 

2 884 683

14 01 04

Dépenses d'appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Fiscalité et union douanière»

14 01 04 01

Dépenses d’appui pour le programme Douane

1,1

100 000

 

100 000

14 01 04 02

Dépenses d’appui pour Fiscalis

1,1

100 000

 

100 000

 

Article 14 01 04 – Sous-total

 

200 000

 

200 000

 

Chapitre 14 01 – Total

 

55 759 946

–7 718

55 752 228

14 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Fiscalité et union douanière»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

44 565 645

–7 718

44 557 927

CHAPITRE 14 02 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L'UNION DOUANIÈRE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 02

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L'UNION DOUANIÈRE

14 02 01

Soutien du fonctionnement de l’union douanière

1,1

66 293 000

11 262 958

 

7 500 000

66 293 000

18 762 958

14 02 02

Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane

4

1 096 552

1 096 552

 

 

1 096 552

1 096 552

14 02 51

Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la douane

1,1

p.m.

28 576 225

 

 

p.m.

28 576 225

 

Chapitre 14 02 – Total

 

67 389 552

40 935 735

 

7 500 000

67 389 552

48 435 735

Commentaires

14 02 01
Soutien du fonctionnement de l’union douanière

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

66 293 000

11 262 958

 

7 500 000

66 293 000

18 762 958

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Douane 2020, et plus particulièrement à financer des actions communes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines.

Ce crédit couvre notamment:

le coût de l'acquisition, du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du contrôle de qualité des composantes de l'Union des systèmes d'information européens. Les composantes de l'Union des systèmes d'information européens sont les suivantes: 1) les biens informatiques tels que le matériel, les logiciels et les connexions réseau des systèmes, y compris l'infrastructure de données liée; 2) les services informatiques nécessaires pour soutenir le développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des systèmes; et 3) tous les autres éléments qui, pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la Commission comme communs aux pays participants,

les dépenses liées aux séminaires, aux ateliers, aux groupes de projet, aux visites de travail, aux activités de suivi, aux équipes d'experts, au renforcement de la capacité administrative et aux actions d'appui, aux études et aux projets de communication,

les coûts liés à la mise en œuvre des dispositions prévoyant des actions de formation communes,

les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs,

les coûts de toute autre activité destinée à soutenir les objectifs et les domaines d'activité du programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays adhérents, des pays candidats et des pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, ainsi que des pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l'Union, participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) et f), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, points e) et f), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209), et notamment son article 5.

CHAPITRE 14 03 —   ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FISCALITÉ ET DES DOUANES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 03

ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FISCALITÉ ET DES DOUANES

14 03 01

Amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux

1,1

30 777 000

7 368 331

 

2 500 000

30 777 000

9 868 331

14 03 02

Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la fiscalité

4

121 800

121 800

 

 

121 800

121 800

14 03 51

Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la fiscalité

1,1

p.m.

15 283 880

 

 

p.m.

15 283 880

 

Chapitre 14 03 – Total

 

30 898 800

22 774 011

 

2 500 000

30 898 800

25 274 011

14 03 01
Amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

30 777 000

7 368 331

 

2 500 000

30 777 000

9 868 331

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Fiscalis 2020, et plus particulièrement à financer des actions communes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines.

Ce crédit couvre notamment:

le coût de l'acquisition, du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du contrôle de qualité des composantes de l'Union des systèmes d'information européens. Les composantes de l'Union des systèmes d'information européens sont les suivantes: 1) les biens informatiques tels que le matériel, les logiciels et les connexions réseau des systèmes, y compris l'infrastructure de données liée; 2) les services informatiques nécessaires pour soutenir le développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des systèmes; et 3) tous les autres éléments qui, pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la Commission comme communs aux pays participants,

les dépenses liées aux séminaires, aux ateliers, aux groupes de projet, aux contrôles bilatéraux ou multilatéraux, aux visites de travail, aux équipes d'experts, au renforcement de la capacité de l'administration publique et aux actions d'appui, aux études et aux projets de communication,

les coûts liés à la mise en œuvre des dispositions prévoyant des actions de formation communes,

les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs,

les coûts de toute autre activité nécessaire au soutien des objectifs et des priorités définis pour le programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays adhérents, des pays candidats et des pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, ainsi que des pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l'Union, participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 1, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25), et notamment son article 5.

TITRE 15

ÉDUCATION ET CULTURE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

15 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»

123 693 171

123 693 171

–8 601

–8 601

123 684 570

123 684 570

15 02

ERASMUS +

1 560 917 292

1 227 243 693

 

138 119 479

1 560 917 292

1 365 363 172

15 03

HORIZON 2020

966 671 359

717 880 820

 

40 861 137

966 671 359

758 741 957

15 04

EUROPE CRÉATIVE

168 743 000

172 889 728

 

 

168 743 000

172 889 728

 

Titre 15 – Total

2 820 024 822

2 241 707 412

–8 601

178 972 015

2 820 016 221

2 420 679 427

CHAPITRE 15 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

15 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»

15 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Éducation et culture»

5,2

49 661 717

–8 601

49 653 116

15 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Éducation et culture»

15 01 02 01

Personnel externe

5,2

3 715 743

 

3 715 743

15 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

3 815 430

 

3 815 430

 

Article 15 01 02 – Sous-total

 

7 531 173

 

7 531 173

15 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Éducation et culture»

5,2

3 214 547

 

3 214 547

15 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Éducation et culture»

15 01 04 01

Dépenses d'appui en faveur d'Erasmus +

1,1

10 414 108

 

10 414 108

15 01 04 02

Dépenses d’appui pour Europe créative

3

2 137 900

 

2 137 900

 

Article 15 01 04 – Sous-total

 

12 552 008

 

12 552 008

15 01 05

Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Éducation et culture»

15 01 05 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

2 234 614

 

2 234 614

15 01 05 02

Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

700 000

 

700 000

15 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

815 112

 

815 112

 

Article 15 01 05 – Sous-total

 

3 749 726

 

3 749 726

15 01 06

Agences exécutives

15 01 06 01

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d'Erasmus +

1,1

25 897 000

 

25 897 000

15 01 06 02

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’Europe créative

3

12 192 000

 

12 192 000

 

Article 15 01 06 – Sous-total

 

38 089 000

 

38 089 000

15 01 60

Dépenses de documentation et de bibliothèque

5,2

2 534 000

 

2 534 000

15 01 61

Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution

5,2

6 361 000

 

6 361 000

 

Chapitre 15 01 – Total

 

123 693 171

–8 601

123 684 570

15 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Éducation et culture»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

49 661 717

–8 601

49 653 116

CHAPITRE 15 02 —   ERASMUS +

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

15 02

ERASMUS +

15 02 01

Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse en Europe, son adéquation par rapport au marché du travail et la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

15 02 01 01

Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

1,1

1 315 662 350

794 000 037

 

138 119 479

1 315 662 350

932 119 516

15 02 01 02

Promouvoir l'excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

1,1

153 094 542

103 175 146

 

 

153 094 542

103 175 146

 

Article 15 02 01 – Sous-total

 

1 468 756 892

897 175 183

 

138 119 479

1 468 756 892

1 035 294 662

15 02 02

Développer dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne (action Jean Monnet)

1,1

34 546 000

24 217 999

 

 

34 546 000

24 217 999

15 02 03

Développer la dimension européenne du sport

1,1

16 167 000

9 333 711

 

 

16 167 000

9 333 711

15 02 10

Événements annuels spéciaux

1,1

3 000 000

3 000 000

 

 

3 000 000

3 000 000

15 02 11

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

1,1

17 428 900

17 428 900

 

 

17 428 900

17 428 900

15 02 12

Fondation européenne pour la formation

4

20 018 500

20 018 500

 

 

20 018 500

20 018 500

15 02 51

Achèvement des actions dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme

1,1

p.m.

222 376 600

 

 

p.m.

222 376 600

15 02 53

Achèvement des actions dans le domaine de la jeunesse et des sports

1,1

p.m.

30 000 000

 

 

p.m.

30 000 000

15 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

15 02 77 01

Action préparatoire — Programme de type «Erasmus» pour les apprentis

1,1

p.m.

 

 

p.m.

15 02 77 03

Projet pilote destiné à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais d’activités universitaires, y compris la création de la chaire de la PEV du campus de Natolin du Collège d’Europe

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

15 02 77 04

Projet pilote — Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échanges

1,1

p.m.

 

 

p.m.

15 02 77 05

Action préparatoire destinée à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais relatifs aux activités académiques et à d’autres modules de formation, y compris le fonctionnement de la chaire de la PEV du Collège d’Europe (campus de Natolin)

1,1

p.m.

700 000

 

 

p.m.

700 000

15 02 77 06

Action préparatoire — Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel communautaire

1,1

p.m.

 

 

p.m.

15 02 77 07

Action préparatoire dans le domaine du sport

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

15 02 77 08

Action préparatoire – – Partenariats européens dans le domaine du sport

1,1

p.m.

2 492 800

 

 

p.m.

2 492 800

15 02 77 09

Action préparatoire – Plateforme électronique pour la politique de voisinage

1,1

1 000 000

500 000

 

 

1 000 000

500 000

 

Article 15 02 77 – Sous-total

 

1 000 000

3 692 800

 

 

1 000 000

3 692 800

 

Chapitre 15 02 – Total

 

1 560 917 292

1 227 243 693

 

138 119 479

1 560 917 292

1 365 363 172

15 02 01
Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse en Europe, son adéquation par rapport au marché du travail et la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

Commentaires

Une partie de ce crédit est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d'experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l'assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d'entreprises et d'établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l'Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le nouveau règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l'Union.

15 02 01 01
Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 315 662 350

794 000 037

 

138 119 479

1 315 662 350

932 119 516

Commentaires

Nouveau poste

Conformément à l'objectif général, en particulier les objectifs du cadre stratégique ET 2020 pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, ainsi que pour soutenir le développement durable des pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur, ce crédit est destiné à poursuivre les objectifs spécifiques suivants dans le domaine de l'éducation et de la formation:

améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés en tenant tout particulièrement compte de leur pertinence pour le marché du travail et de leur contribution à la cohésion sociale, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage et par une coopération renforcée entre le monde de l'éducation et de la formation et le marché du travail,

favoriser l'amélioration de la qualité, l'innovation, l'excellence et l'internationalisation au niveau de l'enseignement et de la formation, notamment en renforçant la coopération transnationale entre les organismes d'éducation et de formation et d'autres parties intéressées,

promouvoir l'émergence d'un espace européen de l'apprentissage tout au long de la vie et promouvoir son existence, compléter les réformes des politiques au niveau national et soutenir la modernisation des systèmes d'éducation et de formation, notamment grâce à une coopération politique renforcée, à une meilleure utilisation des outils de transparence et de reconnaissance de l'Union et à la diffusion des bonnes pratiques;

renforcer la dimension internationale de l'éducation et de la formation, notamment par la coopération entre les établissements de l'Union et des pays tiers dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels et dans l'enseignement supérieur, en renforçant l'attractivité des établissements européens d'enseignement supérieur et en soutenant l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et ceux des pays tiers et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers,

améliorer l'enseignement et l'apprentissage des langues, et promouvoir la diversité linguistique, y compris les langues minoritaires et menacées, notamment en soutenant des projets et des réseaux pour la fourniture de matériels éducatifs, la formation des enseignants, l'utilisation des langues menacées comme moyen d'éducation, la renaissance linguistique et l'échange des meilleures pratiques, etc.

Une partie de ces crédits est destinée à financer des missions effectuées par des experts seniors volontaires de la Confédération européenne des associations d'experts seniors (CESES) et de ses associations membres, notamment dans les domaines de l'assistance technique, des services de conseil et de la formation au sein d'entreprises et d'établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l'Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le nouveau règlement financier, notamment en tenant compte du financement en nature par la CESES à titre de contribution aux projets de l'Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

CHAPITRE 15 03 —   HORIZON 2020

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

15 03

HORIZON 2020

15 03 01

Excellence scientifique

15 03 01 01

Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire de nouvelles compétences et de l’innovation

1,1

731 611 715

57 002 709

 

40 861 137

731 611 715

97 863 846

 

Article 15 03 01 – Sous-total

 

731 611 715

57 002 709

 

40 861 137

731 611 715

97 863 846

15 03 05

Institut européen d’innovation et de technologie — Intégrer le triangle de la connaissance que constituent la recherche, l’innovation et l’éducation

1,1

235 059 644

121 406 196

 

 

235 059 644

121 406 196

15 03 50

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

15 03 50 01

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

15 03 50 02

Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 15 03 50 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

15 03 51

Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre (2007-2013)

1,1

p.m.

490 572 208

 

 

p.m.

490 572 208

15 03 53

Achèvement des actions de l’Institut européen d’innovation et de technologie

1,1

p.m.

48 401 107

 

 

p.m.

48 401 107

15 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

15 03 77 01

Projet pilote — Partenariats de la connaissance

1,1

p.m.

498 600

 

 

p.m.

498 600

 

Article 15 03 77 – Sous-total

 

p.m.

498 600

 

 

p.m.

498 600

 

Chapitre 15 03 – Total

 

966 671 359

717 880 820

 

40 861 137

966 671 359

758 741 957

Commentaires

Les commentaires ci-après sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit est destiné à Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) de l'Union européenne.

Le programme «Horizon 2020» est destiné à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’initiative phare de la stratégie «Europe 2020» intitulée «Une Union de l’innovation», ainsi que d’autres initiatives phares, notamment «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l’Europe», ainsi que dans la mise en place et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. «Horizon 2020» va contribuer à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Le programme sera mis en œuvre en vue de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: il s’agit de soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, de porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, de renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et d’assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d’évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est envisagée pour certains de ces projets. Toute contribution financière éventuelle, inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs aux activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 15 03 50 01.

L’ouverture de crédits administratifs pour ce chapitre se fera au chapitre 15 01 05.

15 03 01
Excellence scientifique

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» vise à renforcer et à élever le niveau d’excellence de la base scientifique de l’Union, ainsi qu’à garantir un flux constant de recherche de classe mondiale afin d’assurer la compétitivité à long terme de l’Europe. Les activités viseront à soutenir les meilleures idées, à développer les talents en Europe, à donner aux chercheurs l’accès à des infrastructures de recherche prioritaires et à rendre l’Europe attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde. Les actions de recherche à financer seront déterminées selon les besoins et les possibilités de la science, sans fixer à l’avance de priorités thématiques. Le calendrier des travaux de recherche sera défini en liaison étroite avec la communauté scientifique et la recherche sera financée sur la base de l’excellence.

15 03 01 01
Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire de nouvelles compétences et de l’innovation

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

731 611 715

57 002 709

 

40 861 137

731 611 715

97 863 846

Commentaires

Nouveau poste

L’Europe a besoin d’une base de ressources humaines forte et créative, mobile entre les pays et secteurs, et doit pouvoir attirer les meilleurs chercheurs, qu’ils viennent d’Europe ou d’ailleurs. Il faut pour ce faire, notamment, structurer et renforcer l’excellence dans une part importante de la formation initiale de haute qualité des chercheurs débutants et des doctorants; il faut également soutenir des perspectives de carrière attrayantes pour des chercheurs expérimentés tant dans le secteur public que privé dans le monde entier. La mobilité des chercheurs est encouragée entre pays, secteurs et disciplines afin de renforcer leur créativité et leur capacité d’innovation.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point c).

TITRE 16

COMMUNICATION

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

16 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»

125 826 400

125 826 400

–11 041

–11 041

125 815 359

125 815 359

16 02

PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE

24 800 000

27 410 600

 

 

24 800 000

27 410 600

16 03

ACTIONS DE COMMUNICATION

95 730 000

91 659 374

 

5 500 000

95 730 000

97 159 374

 

Titre 16 – Total

246 356 400

244 896 374

–11 041

5 488 959

246 345 359

250 385 333

CHAPITRE 16 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

16 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»

16 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Communication»

16 01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Communication»

5,2

63 750 856

–11 041

63 739 815

 

Article 16 01 01 – Sous-total

 

63 750 856

–11 041

63 739 815

16 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Communication»

16 01 02 01

Personnel externe de la direction générale de la communication: siège

5,2

6 151 110

 

6 151 110

16 01 02 03

Personnel externe de la direction générale de la communication: représentations de la Commission

5,2

16 421 000

 

16 421 000

16 01 02 11

Autres dépenses de gestion de la direction générale de la communication: siège

5,2

3 730 914

 

3 730 914

 

Article 16 01 02 – Sous-total

 

26 303 024

 

26 303 024

16 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Communication»

16 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale de la communication: siège

5,2

4 126 520

 

4 126 520

16 01 03 03

Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale de la communication: représentations de la Commission

5,2

26 806 000

 

26 806 000

 

Article 16 01 03 – Sous-total

 

30 932 520

 

30 932 520

16 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Communication»

16 01 04 01

Dépenses d’appui pour le programme «L’Europe pour les citoyens»

3

147 000

 

147 000

16 01 04 02

Dépenses d’appui pour les actions de communication

3

1 185 000

 

1 185 000

 

Article 16 01 04 – Sous-total

 

1 332 000

 

1 332 000

16 01 06

Agences exécutives

16 01 06 01

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution du programme «L’Europe pour les citoyens»

3

2 191 000

 

2 191 000

 

Article 16 01 06 – Sous-total

 

2 191 000

 

2 191 000

16 01 60

Achat d’informations

5,2

1 317 000

 

1 317 000

 

Chapitre 16 01 – Total

 

125 826 400

–11 041

125 815 359

16 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Communication»

16 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Communication»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

63 750 856

–11 041

63 739 815

CHAPITRE 16 03 —   ACTIONS DE COMMUNICATION

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

16 03

ACTIONS DE COMMUNICATION

16 03 01

Informer les citoyens de l’Union

16 03 01 01

Actions multimédia

3

25 540 000

25 526 479

 

 

25 540 000

25 526 479

16 03 01 02

Informations destinées aux médias

3

5 080 000

4 449 346

 

 

5 080 000

4 449 346

16 03 01 03

Relais d'information

3

14 230 000

12 178 887

 

1 600 000

14 230 000

13 778 887

16 03 01 04

Communication des représentations de la Commission et actions de partenariat

3

10 730 000

12 923 887

 

1 000 000

10 730 000

13 923 887

16 03 01 05

Espaces publics européens

5,2

1 246 000

1 246 000

 

 

1 246 000

1 246 000

 

Article 16 03 01 – Sous-total

 

56 826 000

56 324 599

 

2 600 000

56 826 000

58 924 599

16 03 02

Communication institutionnelle et analyse des informations

16 03 02 01

Visites de la Commission

3

3 600 000

3 986 296

 

 

3 600 000

3 986 296

16 03 02 02

Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels

5,2

5 324 000

5 324 000

 

 

5 324 000

5 324 000

16 03 02 03

Outils d’information et de communication écrite et en ligne

3

18 180 000

15 759 479

 

2 900 000

18 180 000

18 659 479

16 03 02 04

Rapport général et autres publications

5,2

2 200 000

2 100 000

 

 

2 200 000

2 100 000

16 03 02 05

Analyse de l’opinion publique

3

6 300 000

5 815 000

 

 

6 300 000

5 815 000

 

Article 16 03 02 – Sous-total

 

35 604 000

32 984 775

 

2 900 000

35 604 000

35 884 775

16 03 03

Synthèses en ligne de la législation (SCAD+)

5,2

 

 

16 03 04

Maison de l’histoire européenne

3

800 000

400 000

 

 

800 000

400 000

16 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

16 03 77 01

Action préparatoire – Bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d’investigation transfrontalier

5,2

1 500 000

750 000

 

 

1 500 000

750 000

16 03 77 02

Projet pilote — Partageons l’Europe en ligne

5,2

p.m.

700 000

 

 

p.m.

700 000

16 03 77 03

Action préparatoire — EuroGlobe

3

 

 

16 03 77 04

Achèvement du projet pilote EuroGlobe

3

 

 

16 03 77 05

Action préparatoire – Partageons l'Europe en ligne

3

1 000 000

500 000

 

 

1 000 000

500 000

 

Article 16 03 77 – Sous-total

 

2 500 000

1 950 000

 

 

2 500 000

1 950 000

 

Chapitre 16 03 – Total

 

95 730 000

91 659 374

 

5 500 000

95 730 000

97 159 374

16 03 01
Informer les citoyens de l’Union

16 03 01 03
Relais d'information

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 230 000

12 178 887

 

1 600 000

14 230 000

13 778 887

Commentaires

Ancien article 16 03 01

Ce crédit, destiné à financer du matériel d’information générale pour les citoyens, couvre:

le financement de points et de réseaux d’information et de documentation en Europe (relais Europe Direct, Centre de documentation européenne, Team Europe, etc.); ces points d’information complètent le travail accompli par les représentations de la Commission et par les bureaux d’information du Parlement européen dans les États membres,

le financement du soutien (formation, coordination et assistance) aux réseaux d’information,

le financement de la production, du stockage et de la diffusion de matériels d’information et de produits de communication par et pour ces points d’information.

Ce crédit couvre également les dépenses d’évaluation.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Décision C(2012) 4158 de la Commission du 21 juin 2012, par laquelle la Commission a adopté par anticipation le programme de travail de la direction générale de la communication pour 2013 en ce qui concerne les subventions pour le financement des structures d’accueil des centres d’information Europe Direct dans toute l’Union européenne.

16 03 01 04
Communication des représentations de la Commission et actions de partenariat

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

10 730 000

12 923 887

 

1 000 000

10 730 000

13 923 887

Commentaires

Ancien poste 16 03 02 01 et ancien article 16 03 04

Ce crédit, destiné à financer du matériel d’information générale pour les citoyens, couvre les dépenses de communication décentralisée. L’objectif des actions de communication locales est notamment de fournir aux groupes cibles les outils leur permettant de mieux comprendre les questions d’actualité brûlantes.

Ces actions sont mises en œuvre dans les États membres au moyen:

d’actions de communication liées à des thèmes spécifiques prioritaires annuels ou pluriannuels,

d’actions de communication ponctuelles d’envergure nationale ou internationale répondant aux priorités de communication,

de séminaires et de conférences,

de l’organisation de manifestations, d’expositions et d’actions de relations publiques européennes ou de la participation à celles-ci, de l’organisation de visites individuelles, etc.,

d’actions de communication directe à l’intention du grand public (services de conseil aux citoyens, par exemple),

d’actions de communication directe orientées vers les multiplicateurs d’opinion, et notamment d’actions renforcées auxquelles participe la presse quotidienne régionale, qui constitue une source d’information essentielle pour bon nombre de citoyens de l’Union,

de la gestion, au sein des représentations de la Commission, de centres d’information destinés au grand public.

Des actions de communication peuvent être organisées en partenariat avec le Parlement européen et/ou les États membres afin de créer des synergies entre les moyens dont dispose chaque partenaire et de coordonner leurs activités d’information et de communication sur l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses relatives à des études, à des évaluations, à des réunions d’experts et à une assistance technique ou administrative spécialisée n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, ainsi que le remboursement des frais de déplacement et des dépenses associées des personnes invitées à suivre les travaux de la Commission.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 55 000 EUR.

Dans l’exécution de cet article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 02
Communication institutionnelle et analyse des informations

16 03 02 03
Outils d’information et de communication écrite et en ligne

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 180 000

15 759 479

 

2 900 000

18 180 000

18 659 479

Commentaires

Ancien poste 16 04 02 01

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’outils d’information et de communication écrites et d’outils d’information et de communication multimédia en ligne concernant l’Union et visant à fournir à l’ensemble des citoyens des informations générales sur les activités des institutions de l’Union, les décisions prises et les étapes de la construction européenne. Les outils en ligne permettent aussi de recueillir les questions ou réactions des citoyens sur les sujets européens. Il s’agit d’une mission de service public. L’information couvre toutes les institutions de l’Union. Ces outils doivent être mis à la disposition des personnes handicapées, conformément aux lignes d’orientation de l’initiative «Accessibilité du web».

Les types d’outils concernés sont principalement:

le site Europa, qui doit constituer le principal point d’accès aux informations et sites internet disponibles regroupant les informations dont les citoyens de l’Union pourraient avoir besoin dans leur vie quotidienne, raison pour laquelle il doit être mieux structuré et rendu plus convivial,

des canaux complémentaires en ligne, comme les médias sociaux, les blogs et d’autres technologies du type web 2.0,

le centre de contact Europe Direct (00800-67891011),

les sites internet et les produits multimédia et écrits des représentations de la Commission dans les États membres,

les communiqués de presse, discours, mémos, etc., en ligne (RAPID).

Ce crédit est également destiné à:

financer la restructuration du site Europa d’une manière plus cohérente et professionnaliser le recours à d’autres canaux en ligne comme les médias sociaux, les blogs et le web 2.0. Sont également concernés tous les types d’actions de formation pour différentes catégories de parties prenantes,

soutenir l’échange des meilleures pratiques, le transfert des connaissances et la professionnalisation grâce au financement de visites de spécialistes et de professionnels de la communication numérique,

financer des campagnes d’information en vue de permettre un accès plus simple à ces sources d’information, notamment pour le fonctionnement du centre de contact Europe Direct, le service général multilingue d’information sur les questions liées à l’Union,

couvrir les dépenses relatives à l’édition de publications écrites portant sur les activités de l’Union, destinées à différents publics cibles, souvent transmises à travers un réseau décentralisé. Il s’agit essentiellement:

des publications des représentations de la Commission (lettres d’information sur papier et périodiques): chaque représentation réalise une ou plusieurs publications, diffusées auprès des multiplicateurs et couvrant divers domaines (social, économique et politique),

de la diffusion (au moyen également d’un réseau décentralisé) d’informations spécifiques de base sur l’Union (dans toutes les langues officielles de l’Union) à l’intention du grand public, coordonnée à partir du siège, et de la promotion des publications.

Les frais d’édition couvrent notamment les travaux de préparation et d’élaboration (y compris la rémunération des auteurs), les piges, l’exploitation de la documentation, la reproduction de documents, l’achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la concordance des textes), l’impression, la publication sur l’internet ou sur tout autre support électronique, la distribution, le stockage, la diffusion et la promotion de ces publications.

Dans l’exécution de cet article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

17 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»

113 660 222

113 660 222

–13 273

–13 273

113 646 949

113 646 949

17 02

POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

21 762 000

19 271 000

 

–1 449 000

21 762 000

17 822 000

17 03

SANTÉ PUBLIQUE

230 494 000

216 871 500

 

–9 602 918

230 494 000

207 268 582

17 04

SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE

252 250 000

216 997 000

 

 

252 250 000

216 997 000

 

Titre 17 – Total

618 166 222

566 799 722

–13 273

–11 065 191

618 152 949

555 734 531

CHAPITRE 17 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

17 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»

17 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

5,2

76 640 919

–13 273

76 627 646

17 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

17 01 02 01

Personnel externe

5,2

7 385 079

 

7 385 079

17 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

8 938 344

 

8 938 344

 

Article 17 01 02 – Sous-total

 

16 323 423

 

16 323 423

17 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

17 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»: siège

5,2

4 960 880

 

4 960 880

17 01 03 03

Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»: Grange

5,2

4 565 000

 

4 565 000

 

Article 17 01 03 – Sous-total

 

9 525 880

 

9 525 880

17 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

17 01 04 01

Dépenses d’appui pour le programme «Consommateurs»

3

1 100 000

 

1 100 000

17 01 04 02

Dépenses d’appui pour le programme «La santé en faveur de la croissance»

3

1 500 000

 

1 500 000

17 01 04 03

Dépenses d’appui pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire

3

1 500 000

 

1 500 000

 

Article 17 01 04 – Sous-total

 

4 100 000

 

4 100 000

17 01 06

Agences exécutives

17 01 06 01

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation — Contribution du programme «Consommateurs»

3

1 691 000

 

1 691 000

17 01 06 02

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation — Contribution du programme «Consommateurs»

3

4 209 000

 

4 209 000

17 01 06 03

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation — Contribution du programme «Consommateurs»

3

1 170 000

 

1 170 000

 

Article 17 01 06 – Sous-total

 

7 070 000

 

7 070 000

 

Chapitre 17 01 – Total

 

113 660 222

–13 273

113 646 949

17 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

76 640 919

–13 273

76 627 646

CHAPITRE 17 02 —   POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

17 02

POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

17 02 01

Préserver l’intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information

3

21 262 000

6 512 000

 

–1 449 000

21 262 000

5 063 000

17 02 51

Ligne d’achèvement des activités de l’Union en faveur des consommateurs

3

p.m.

12 509 000

 

 

p.m.

12 509 000

17 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

17 02 77 01

Projet pilote — Transparence et stabilité des marchés financiers

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

17 02 77 02

Action préparatoire — Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs

3

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

17 02 77 03

Projet pilote — «L'Europe est à vous Voyages ‒ Application pour dispositifs portables»

2

500 000

250 000

 

 

500 000

250 000

 

Article 17 02 77 – Sous-total

 

500 000

250 000

 

 

500 000

250 000

 

Chapitre 17 02 – Total

 

21 762 000

19 271 000

 

–1 449 000

21 762 000

17 822 000

17 02 01
Préserver l’intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

21 262 000

6 512 000

 

–1 449 000

21 262 000

5 063 000

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme pluriannuel «Consommateurs» pour les années 2014-2020. Ce programme a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de placer un consommateur fort au centre du marché intérieur, dans le cadre d’une stratégie globale pour une croissance intelligente, durable et inclusive, à cet effet, il contribuera à la protection de la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs et à la promotion de leur droit à l’information et à l’éducation, ainsi que de leur droit de s’organiser afin de défendre leurs intérêts, en appuyant la prise en compte de ces intérêts dans d’autres domaines stratégiques. Le programme complétera et soutiendra les politiques des États membres et en assurera le suivi.

Cet objectif général passera par les quatre objectifs spécifiques suivants:

sécurité: consolider et renforcer la sécurité des produits grâce une surveillance efficace des marchés dans toute l’Union;

information et éducation et soutien aux organisations de consommateurs: améliorer l’éducation et l’information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d’informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs, en tenant également compte des besoins des consommateurs vulnérables;

droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment par une réglementation intelligente et l’amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, opportunes et peu coûteuses, y compris les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges;

respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et en donnant des conseils aux consommateurs.

Le programme doit également tenir compte de nouveaux enjeux sociétaux ayant pris une ampleur croissante ces dernières années, et notamment de la complexité croissante du processus de prise de décision pour les consommateurs, de la nécessité d’évoluer vers des modes de consommation plus durables, des opportunités mais également des menaces créées par la numérisation, de l’augmentation de l’exclusion sociale et du nombre de consommateurs vulnérables, ainsi que du vieillissement de la population.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).

CHAPITRE 17 03 —   SANTÉ PUBLIQUE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

17 03

SANTÉ PUBLIQUE

17 03 01

Encourager l’innovation dans les soins de santé et accroître la viabilité des systèmes de santé, améliorer la santé des citoyens de l’Union et les protéger des menaces sanitaires transfrontalières

3

52 870 000

8 697 500

 

 

52 870 000

8 697 500

17 03 10

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

3

56 766 000

56 766 000

 

–2 000 000

56 766 000

54 766 000

17 03 11

Autorité européenne de sécurité des aliments

3

76 545 000

76 545 000

 

 

76 545 000

76 545 000

17 03 12

Agence européenne des médicaments

17 03 12 01

Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments

3

31 333 000

31 333 000

 

–7 602 918

31 333 000

23 730 082

17 03 12 02

Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins

3

6 000 000

6 000 000

 

 

6 000 000

6 000 000

 

Article 17 03 12 – Sous-total

 

37 333 000

37 333 000

 

–7 602 918

37 333 000

29 730 082

17 03 13

Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac

4

200 000

200 000

 

 

200 000

200 000

17 03 51

Achèvement des programmes de santé publique

3

p.m.

30 370 000

 

 

p.m.

30 370 000

17 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

17 03 77 01

Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations

1,1

p.m.

80 000

 

 

p.m.

80 000

17 03 77 02

Projet pilote — Recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

17 03 77 03

Projet pilote — Consommation de fruits et légumes

2

700 000

 

 

700 000

17 03 77 04

Projet pilote — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante

2

600 000

 

 

600 000

17 03 77 05

Projet pilote — Élaboration et application de stratégies de prévention efficaces du diabète de type 2

2

300 000

 

 

300 000

17 03 77 06

Action préparatoire — Résistance aux antimicrobiens (RAM): recherche sur les causes de l’usage élevé et inadapté des antibiotiques

2

300 000

 

 

300 000

17 03 77 07

Action préparatoire – – Création d’un réseau d’experts de l’Union dans le domaine des soins adaptés aux adolescents souffrant de problèmes psychologiques

3

p.m.

300 000

 

 

p.m.

300 000

17 03 77 08

Projet pilote – Protocole de prévalence européen pour la détection précoce des troubles du spectre autistique en Europe

3

800 000

790 000

 

 

800 000

790 000

17 03 77 09

Projet pilote — Promotion des systèmes de soins auto-administrés dans l’Union

3

1 000 000

800 000

 

 

1 000 000

800 000

17 03 77 10

Projet pilote – Mécanismes sexospécifiques dans les maladies coronariennes en Europe

3

p.m.

300 000

 

 

p.m.

300 000

17 03 77 11

Action préparatoire — Consommation de fruits et légumes

2

750 000

675 000

 

 

750 000

675 000

17 03 77 12

Projet pilote — Réduire les inégalités en matière de santé: développer les compétences et évaluer les actions

2

1 500 000

750 000

 

 

1 500 000

750 000

17 03 77 13

Projet pilote — Mise en place de stratégies scientifiquement fondées pour améliorer la santé des personnes isolées et vulnérables

2

1 000 000

500 000

 

 

1 000 000

500 000

17 03 77 14

Action préparatoire — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante

2

500 000

250 000

 

 

500 000

250 000

17 03 77 15

Action préparatoire — Étude européenne sur la prise en charge et le soin de l'épilepsie

3

1 230 000

615 000

 

 

1 230 000

615 000

 

Article 17 03 77 – Sous-total

 

6 780 000

6 960 000

 

 

6 780 000

6 960 000

 

Chapitre 17 03 – Total

 

230 494 000

216 871 500

 

–9 602 918

230 494 000

207 268 582

17 03 10
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

56 766 000

56 766 000

 

–2 000 000

56 766 000

54 766 000

Commentaires

Anciens postes 17 03 03 01 et 17 03 03 02

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Centre. De façon plus précise, le titre 1 englobe les salaires du personnel permanent et des experts détachés, les coûts liés au recrutement, au personnel intérimaire, à la formation du personnel et aux frais de missions. Le titre 2, «Dépenses de fonctionnement», porte sur la location de l’immeuble de bureaux du Centre, l’aménagement des locaux, les dépenses en technologies de l’information et de la communication, les installations techniques, la logistique et d’autres coûts administratifs.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir des dépenses opérationnelles relatives aux domaines cibles suivants:

l’amélioration de la surveillance des maladies transmissibles dans les États membres,

le renforcement de l’appui scientifique fourni par les États membres et la Commission,

l’amélioration de la capacité de l’Union à faire face aux menaces émergentes découlant des maladies transmissibles, en particulier de l’hépatite B, y compris les menaces liées à la dispersion volontaire d’agents biologiques, ainsi que des maladies d’origine inconnue, et la coordination de la réaction à celles-ci,

le renforcement des capacités concernées des États membres par la formation,

la communication des informations et la mise sur pied de partenariats.

Ce crédit est également destiné à couvrir le maintien du mécanisme d’urgence («centre d’urgence») permettant au Centre d’être en communication directe avec les centres nationaux de lutte contre les maladies transmissibles et les laboratoires de référence des États membres en cas d’épidémie importante de maladies transmissibles ou d’autres maladies d’origine inconnue.

L’Observatoire doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Le tableau des effectifs du Centre figure dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La contribution de l’Union pour 2014 s’élève en tout à 56 766 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

17 03 12
Agence européenne des médicaments

17 03 12 01
Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

31 333 000

31 333 000

 

–7 602 918

31 333 000

23 730 082

Commentaires

Anciens postes 17 03 10 01 et 17 03 10 02

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2), d’une part, et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3), d’autre part, nécessaires à l’accomplissement des missions prévues à l’article 57 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1), .

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les contributions des États de l’AELE, conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, s’ajoutent aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées (article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier) à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2014 s’élève en tout à 33 230 142 EUR. Un montant de 1 897 142 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 31 333 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1).

Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1), remplaçant le règlement (CEE) no 2309/93 du 22 juillet 1993.

Actes de référence

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

Règlement (CE) no 2049/2005 de la Commission du 15 décembre 2005 arrêtant, conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions relatives aux redevances versées par les micro, petites et moyennes entreprises à l’Agence européenne des médicaments et à l’aide administrative que celle-ci leur accorde (JO L 329 du 16.12.2005, p. 4).

Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121).

Règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (JO L 334 du 12.12.2008, p. 7).

Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

Règlement (UE) n o 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n o 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) n o 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (JO L 348 du 31.12.2001, p. 1).

TITRE 18

AFFAIRES INTÉRIEURES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES INTÉRIEURES»

34 949 809

34 949 809

–4 465

–4 465

34 945 344

34 945 344

18 02

SÉCURITÉ INTÉRIEURE

747 715 040

565 055 732

 

–16 682 000

747 715 040

548 373 732

18 03

ASILE ET MIGRATION

418 727 040

162 594 390

 

19 431 000

418 727 040

182 025 390

 

Titre 18 – Total

1 201 391 889

762 599 931

–4 465

2 744 535

1 201 387 424

765 344 466

CHAPITRE 18 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES INTÉRIEURES»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

18 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES INTÉRIEURES»

18 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires intérieures»

5,2

25 780 127

–4 465

25 775 662

18 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Affaires intérieures»

18 01 02 01

Personnel externe

5,2

1 624 271

 

1 624 271

18 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

1 576 693

 

1 576 693

 

Article 18 01 02 – Sous-total

 

3 200 964

 

3 200 964

18 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Affaires intérieures»

5,2

1 668 718

 

1 668 718

18 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Affaires intérieures»

18 01 04 01

Dépenses d’appui en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure

3

2 150 000

 

2 150 000

18 01 04 02

Dépenses d’appui pour le fonds «Asile et migration»

3

2 150 000

 

2 150 000

 

Article 18 01 04 – Sous-total

 

4 300 000

 

4 300 000

 

Chapitre 18 01 – Total

 

34 949 809

–4 465

34 945 344

18 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires intérieures»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

25 780 127

–4 465

25 775 662

CHAPITRE 18 02 —   SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 02

SÉCURITÉ INTÉRIEURE

18 02 01

Fonds pour la sécurité intérieure

18 02 01 01

Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime

3

252 153 194

27 160 000

 

–7 446 000

252 153 194

19 714 000

18 02 01 02

Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises

3

148 955 846

16 190 000

 

–9 236 000

148 955 846

6 954 000

18 02 01 03

Mettre en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union

3

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 18 02 01 – Sous-total

 

401 109 040

43 350 000

 

–16 682 000

401 109 040

26 668 000

18 02 02

Facilité Schengen pour la Croatie

3

80 000 000

80 000 000

 

 

80 000 000

80 000 000

18 02 03

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

3

82 910 000

82 910 000

 

 

82 910 000

82 910 000

18 02 04

Office européen de police (Europol)

3

81 658 000

81 658 000

 

 

81 658 000

81 658 000

18 02 05

Collège européen de police

3

7 436 000

7 436 000

 

 

7 436 000

7 436 000

18 02 06

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

3

14 751 000

14 751 000

 

 

14 751 000

14 751 000

18 02 07

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

3

59 380 000

59 380 000

 

 

59 380 000

59 380 000

18 02 08

Système d'information Schengen (SIS II)

3

9 235 500

4 900 366

 

 

9 235 500

4 900 366

18 02 09

Système d'information sur les visas (VIS)

3

9 235 500

4 900 366

 

 

9 235 500

4 900 366

18 02 51

Achèvement des opérations et programmes dans le domaine des frontières extérieures, de la sécurité et de la protection des libertés

3

p.m.

184 770 000

 

 

p.m.

184 770 000

18 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

18 02 77 01

Projet pilote — Achèvement de la lutte contre le terrorisme

3

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

18 02 77 02

Projet pilote — Nouveaux mécanismes intégrés de coopération entre acteurs publics et privés pour déceler les risques de tromperie dans les paris sportifs

3

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

 

Article 18 02 77 – Sous-total

 

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

 

Chapitre 18 02 – Total

 

747 715 040

565 055 732

 

–16 682 000

747 715 040

548 373 732

18 02 01
Fonds pour la sécurité intérieure

18 02 01 01
Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

252 153 194

27 160 000

 

–7 446 000

252 153 194

19 714 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit contribuera à soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, à assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration irrégulière et à appuyer la gestion des frontières de manière à assurer, d’une part, un niveau élevé de protection aux frontières extérieures et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de Schengen.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions menées dans ou par des États membres, et plus particulièrement celles portant sur:

les infrastructures des points de passage frontaliers, les bâtiments et systèmes nécessaires à ces points de passage, ainsi qu’à la surveillance entre les points de passage frontaliers et à une lutte efficace contre le franchissement illégal des frontières extérieures,

les équipements opérationnels, moyens de transport et systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace des frontières et à la détection de personnes, tels que des terminaux fixes pour le VIS, le SIS et le système européen d’archivage d’images (FADO), y compris des technologies de pointe,

les systèmes informatiques pour la gestion des flux migratoires aux frontières,

les infrastructures, bâtiments et équipements opérationnels nécessaires au traitement des demandes de visa et à la coopération consulaire,

les études, projets pilotes et actions visant à améliorer la coopération interservices au sein des États membres et entre ceux-ci, et appliquant les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, et plus particulièrement celles portant sur:

les systèmes d’information, outils ou équipements permettant l’échange d’informations entre les États membres et les pays tiers,

les actions visant à favoriser la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, y compris les opérations conjointes,

les études, manifestations, formations, équipements et projets pilotes destinés à transmettre l'expertise technique et opérationnelle ad hoc aux pays tiers,

les études, manifestations, formations, équipements et projets pilotes appliquant les recommandations spécifiques, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union dans les pays tiers.

Un État membre peut utiliser jusqu'à 50 % du montant attribué à son programme national au titre de l’instrument pour financer un soutien opérationnel aux autorités publiques chargées d'exécuter des tâches et des services qui constituent une mission de service public pour l’Union.

Ce crédit est également destiné à compenser la non-perception des droits sur les visas délivrés aux fins de transit ainsi que les surcoûts liés à la mise en œuvre du document facilitant le transit (DFT) et du document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) en vertu du règlement (CE) no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le travail ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 7.4.2003, p. 8) et du règlement (CE) no 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le travail ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) no 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15).

À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union. Pour pouvoir bénéficier d'un financement, ces actions doivent notamment poursuivre les objectifs suivants:

soutenir les mesures préparatoires, de suivi, d’appui administratif et technique, l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation, nécessaires pour mettre en œuvre les politiques en matière de frontières extérieures et de visas, y compris la gouvernance Schengen telle qu'elle est déterminée par le mécanisme d’évaluation et de suivi Schengen établi par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27),

améliorer la connaissance et la compréhension de la situation vécue par les États membres, par l’analyse, l’évaluation et un suivi attentif des politiques,

favoriser la mise au point d’outils et de méthodes statistiques, ainsi que d’indicateurs communs,

appuyer et surveiller la mise en œuvre du droit de l’Union et des objectifs de ses politiques dans les États membres, et en évaluer l’efficacité et l’incidence,

encourager la mise en réseau, l’apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion de bonnes pratiques et d’approches novatrices au niveau européen,

faire mieux connaître les politiques et les objectifs de l’Union aux acteurs concernés et au public, notamment par des campagnes de communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union,

stimuler la capacité des réseaux européens à promouvoir, soutenir et faire évoluer les politiques et les objectifs de l’Union,

soutenir les projets particulièrement innovants qui mettent au point de nouvelles méthodes et/ou techniques susceptibles d’être transposées dans d’autres États membres, en particulier les projets visant à tester et à valider les projets de recherche,

appuyer certaines actions menées dans les pays tiers ou les concernant.

Ce crédit servira également à financer l'assistance technique fournie pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence, à savoir une situation présentant un caractère urgent et exceptionnel dans laquelle il est avéré ou attendu qu’un nombre important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers franchissent la frontière extérieure d’un ou de plusieurs États membres.

Ce crédit servira au remboursement des coûts exposés par les experts de la Commission et des États membres (frais de voyage et de logement) dans le cadre d'inspections d'évaluation sur place portant sur l'application de l'acquis de Schengen. Le coût des fournitures et l'équipement nécessaires à la conduite des évaluations sur place ainsi que leur préparation et leur suivi s'ajoutent à ces coûts.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein, inscrites au poste 6 3 1 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, point e), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (OJ L 295, 6.11.2013, p. 27).

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

18 02 01 02
Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

148 955 846

16 190 000

 

–9 236 000

148 955 846

6 954 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit contribuera en particulier à prévenir et combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, à renforcer la coordination et de la coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les pays tiers concernés, ainsi qu'à renforcer la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement les risques sécuritaires et les crises, et à se préparer et à protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et les autres incidents liés à la sécurité.

Ce crédit est destiné à appuyer les actions entreprises dans les États membres, et plus particulièrement celles portant sur:

l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables,

la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d'urgence et l’interopérabilité,

les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences,

les activités de sensibilisation, de diffusion et de communication, y compris quant à la perspective du genre,

l’acquisition ou la mise à niveau d’équipements techniques, d’installations, infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybercriminalité, notamment avec le centre européen de lutte contre la cybercriminalité,

l’échange et la formation d’agents et d’experts des autorités compétentes, y compris dans une perspective de genre, y compris la formation linguistique et les exercices ou programmes conjoints,

les mesures de mise en place, de transfert, d’essai et de validation de nouvelles méthodologies ou technologies, y compris les projets pilotes et les mesures de suivi de projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union.

Ce crédit est également destiné à financer les actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, et plus particulièrement celles portant sur:

l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables,

la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d'urgence et l’interopérabilité,

l’acquisition ou la mise à niveau d’équipements techniques, y compris les systèmes informatiques et leurs composants,

l’échange et la formation d'agents et d'experts des autorités compétentes, y compris la formation linguistique,

les activités de sensibilisation, de diffusion et de communication,

les évaluations des menaces, risques et incidences,

les études et projets pilotes.

À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union qui concernent les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels définis à l'article 3 du règlement proposé [COM(2011) 753 final]. Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les actions de l’Union doivent se conformer aux priorités énoncées dans les stratégies, les évaluations des menaces et des risques, et les programmes de l’Union du domaine concerné, et soutenir plus particulièrement:

les mesures préparatoires, de suivi et d’appui administratif et technique, et l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation nécessaire à la mise en œuvre des politiques en matière de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité, et de gestion des crises,

les projets transnationaux auxquels participent plusieurs États membres, ou au moins un État membre et un pays tiers,

les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les évaluations des menaces, risques et incidences, et les projets de suivi de l’application du droit de l’Union et de ses objectifs dans les États membres,

les projets favorisant la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement et la diffusion de bonnes pratiques et d’approches novatrices au niveau de l’Union, ainsi que les programmes de formation et d’échange,

les projets favorisant la mise au point d’outils méthodologiques, notamment statistiques, et d’indicateurs communs,

l’acquisition ou la mise à niveau d’équipements techniques, d’installations, infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants au niveau de l’Union, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybercriminalité, notamment le centre européen de lutte contre la cybercriminalité,

les projets faisant mieux connaître les politiques et les objectifs de l’Union aux acteurs concernés et au grand public, notamment par des campagnes de communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union,

les projets particulièrement innovants, qui mettent au point de nouvelles méthodes ou répandent de nouvelles technologies susceptibles d’être transposées dans d’autres États membres; et plus particulièrement les projets visant à tester et valider les résultats des projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union,

les études et projets pilotes,

les actions mises en œuvre dans les pays tiers ou les concernant.

Ce crédit servira à financer l'assistance technique fournie pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence, à savoir tout incident lié à la sécurité ou toute menace nouvelle ayant ou susceptible des conséquences graves pour la sécurité des personnes dans un ou plusieurs États membres.

Bases légales

Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

CHAPITRE 18 03 —   ASILE ET MIGRATION

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 03

ASILE ET MIGRATION

18 03 01

Fonds «Asile et migration»

18 03 01 01

Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres

3

167 808 176

20 510 000

 

 

167 808 176

20 510 000

18 03 01 02

Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces

3

233 300 864

27 670 000

 

 

233 300 864

27 670 000

 

Article 18 03 01 – Sous-total

 

401 109 040

48 180 000

 

 

401 109 040

48 180 000

18 03 02

Bureau européen d'appui en matière d'asile — BEAA

3

14 518 000

14 518 000

 

 

14 518 000

14 518 000

18 03 03

Base de données européenne des empreintes digitales (Eurodac)

3

100 000

90 000

 

 

100 000

90 000

18 03 51

Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires

3

p.m.

96 056 390

 

19 431 000

p.m.

115 487 390

18 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

18 03 77 01

Action préparatoire — Achèvement de la gestion des retours de migrants

3

 

 

18 03 77 02

Action préparatoire — Gestion des migrations — Solidarité en action

3

 

 

18 03 77 03

Action préparatoire — Achèvement de l'intégration des ressortissants de pays tiers

3

 

 

18 03 77 04

Projet pilote — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d'intégration des réfugiés

3

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

18 03 77 05

Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture

3

p.m.

1 000 000

 

 

p.m.

1 000 000

18 03 77 06

Action préparatoire — Permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence

3

p.m.

500 000

 

 

p.m.

500 000

18 03 77 07

Projet pilote — Analyse des politiques d'accueil, de protection et d'intégration des mineurs non accompagnés au sein de l'Union

3

p.m.

500 000

 

 

p.m.

500 000

18 03 77 08

Action préparatoire — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d'intégration des réfugiés

3

p.m.

250 000

 

 

p.m.

250 000

18 03 77 09

Action préparatoire —Financement de la réhabilitation des victimes de la torture

3

3 000 000

1 500 000

 

 

3 000 000

1 500 000

 

Article 18 03 77 – Sous-total

 

3 000 000

3 750 000

 

 

3 000 000

3 750 000

 

Chapitre 18 03 – Total

 

418 727 040

162 594 390

 

19 431 000

418 727 040

182 025 390

18 03 51
Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

96 056 390

 

19 431 000

p.m.

115 487 390

Commentaires

Anciens articles 18 02 09, 18 03 03, 18 03 04, 18 03 05, 18 03 07 et 18 03 09

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

Décision 2002/463/CE du Conseil du 13 juin 2002 portant adoption d’un programme d’action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration (programme ARGO) (JO L 161 du 19.6.2002, p. 11).

Décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (JO L 144 du 6.6.2007, p. 45).

Décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 1).

Décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 168 du 28.6.2007, p. 18).

Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7).

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

Décision no 458/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (JO L 129 du 28.5.2010, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 (COM(2005)0123).

Décision 2007/815/CE de la Commission du 29 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 326 du 12.12.2007, p. 29).

Décision 2007/837/CE de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 330 du 15.12.2007, p. 48).

Décision 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 7 du 10.1.2008, p. 1).

Décision 2008/457/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 69).

Décision 2008/458/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 135).

TITRE 19

INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE»

24 059 883

24 059 883

–1 368

–1 368

24 058 515

24 058 515

19 02

INSTRUMENT DE STABILITÉ – RÉACTION AUX CRISES ET PRÉVENTION DES CRISES

226 831 560

151 959 402

 

50 765 835

226 831 560

202 725 237

19 03

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

314 119 000

234 475 000

 

 

314 119 000

234 475 000

19 04

MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE

40 370 869

22 125 916

 

 

40 370 869

22 125 916

19 05

COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT

115 351 506

17 763 663

 

3 600 000

115 351 506

21 363 663

19 06

INFORMATIONS DE SENSIBILISATION AUX RELATIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION

12 000 000

12 786 124

 

 

12 000 000

12 786 124

 

Titre 19 – Total

732 732 818

463 169 988

–1 368

54 364 467

732 731 450

517 534 455

CHAPITRE 19 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

19 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE»

19 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires du «service des instruments de politique étrangère»

5,2

7 893 915

–1 368

7 892 547

19 01 01 02

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union

5,2

p.m.

 

p.m.

 

Article 19 01 01 – Sous-total

 

7 893 915

–1 368

7 892 547

19 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 02 01

Personnel externe du «service des instruments de politique étrangère»

5,2

1 907 807

 

1 907 807

19 01 02 02

Personnel externe dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union

5,2

288 968

 

288 968

19 01 02 11

Autres dépenses de gestion du «service des instruments de politique étrangère»

5,2

521 990

 

521 990

19 01 02 12

Autres dépenses de gestion du domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union

5,2

35 572

 

35 572

 

Article 19 01 02 – Sous-total

 

2 754 337

 

2 754 337

19 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du «service des instruments de politique étrangère»

5,2

510 964

 

510 964

19 01 03 02

Dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union

5,2

311 331

 

311 331

 

Article 19 01 03 – Sous-total

 

822 295

 

822 295

19 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 04 01

Dépenses d’appui pour l’instrument de stabilité — Dépenses liées aux actions relevant des «Instruments de politique étrangère»

4

7 000 000

 

7 000 000

19 01 04 02

Dépenses d’appui pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

4

350 000

 

350 000

19 01 04 03

Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) – Dépenses relatives aux missions d’observation électorale

4

700 000

 

700 000

19 01 04 04

Dépenses d’appui pour l’instrument de partenariat

4

4 265 336

 

4 265 336

 

Article 19 01 04 – Sous-total

 

12 315 336

 

12 315 336

19 01 06

Agences exécutives

19 01 06 01

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument de partenariat

4

274 000

 

274 000

 

Article 19 01 06 – Sous-total

 

274 000

 

274 000

 

Chapitre 19 01 – Total

 

24 059 883

–1 368

24 058 515

19 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires du «service des instruments de politique étrangère»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

7 893 915

–1 368

7 892 547

Commentaires

Davantage de personnel de la Commission sera affecté à la gestion de crise afin que l'on dispose d'une capacité suffisante pour assurer le suivi des propositions en matière de gestion de crise émanant d'organisations de la société civile.

CHAPITRE 19 02 —   INSTRUMENT DE STABILITÉ – RÉACTION AUX CRISES ET PRÉVENTION DES CRISES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 02

INSTRUMENT DE STABILITÉ – RÉACTION AUX CRISES ET PRÉVENTION DES CRISES

19 02 01

Réponse aux situations de crise et de crise émergente

4

204 337 467

18 292 747

 

50 765 835

204 337 467

69 058 582

19 02 02

Aide à la prévention des conflits, à la préparation aux crises et à la consolidation de la paix

4

22 494 093

2 565 739

 

 

22 494 093

2 565 739

19 02 51

Achèvement des actions dans le domaine de la préparation et de la réaction aux crises (2007-2013)

4

p.m.

130 875 916

 

 

p.m.

130 875 916

19 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

19 02 77 01

Projet pilote — Programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG

4

p.m.

225 000

 

 

p.m.

225 000

 

Article 19 02 77 – Sous-total

 

p.m.

225 000

 

 

p.m.

225 000

 

Chapitre 19 02 – Total

 

226 831 560

151 959 402

 

50 765 835

226 831 560

202 725 237

19 02 01
Réponse aux situations de crise et de crise émergente

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

204 337 467

18 292 747

 

50 765 835

204 337 467

69 058 582

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à contribuer rapidement à la stabilité en prévoyant une réaction efficace pour aider à préserver, à établir ou à restaurer les conditions essentielles pour permettre la mise en œuvre effective des politiques et actions extérieures de l’Union conformément à l’article 21 du traité sur l'Union européenne. L’aide technique et financière peut être engagée pour répondre à une situation d’urgence, de crise ou de crise émergente, à une situation constituant une menace pour la démocratie, l’ordre public, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou la sécurité et la sûreté des personnes, ou à une situation menaçant d’évoluer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le pays ou les pays tiers concernés.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l'article 6 3 3 de l'état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d'appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).

CHAPITRE 19 05 —   COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 05

COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT

19 05 01

Coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de l’Union ainsi que ceux qu’elle partage avec d’autres pays

4

106 108 730

3 764 708

 

 

106 108 730

3 764 708

19 05 20

Erasmus pour tous - Contribution de l'instrument de partenariat

4

8 242 776

524 166

 

 

8 242 776

524 166

19 05 51

Achèvement des actions dans le domaine des relations et de la coopération avec les pays tiers industrialisés (2007-2013)

4

p.m.

12 974 789

 

3 600 000

p.m.

16 574 789

19 05 77

Projets pilotes et actions préparatoires

19 05 77 01

Projet pilote — Méthodes transatlantiques pour relever des défis mondiaux

4

 

 

19 05 77 02

Action préparatoire — Coopération transatlantique selon les dimensions Nord et Sud

4

1 000 000

500 000

 

 

1 000 000

500 000

 

Article 19 05 77 – Sous-total

 

1 000 000

500 000

 

 

1 000 000

500 000

 

Chapitre 19 05 – Total

 

115 351 506

17 763 663

 

3 600 000

115 351 506

21 363 663

19 05 51
Achèvement des actions dans le domaine des relations et de la coopération avec les pays tiers industrialisés (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

12 974 789

 

3 600 000

p.m.

16 574 789

Commentaires

Ancien article 19 05 01

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 37).

TITRE 20

COMMERCE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

20 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»

105 614 855

105 614 855

–8 237

–8 237

105 606 618

105 606 618

20 02

POLITIQUE COMMERCIALE

15 493 000

9 788 874

 

2 181 809

15 493 000

11 970 683

 

Titre 20 – Total

121 107 855

115 403 729

–8 237

2 173 572

121 099 618

117 577 301

CHAPITRE 20 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

20 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»

20 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Commerce»

20 01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale du commerce

5,2

47 563 334

–8 237

47 555 097

20 01 01 02

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires des délégations de l’Union

5,2

21 719 988

 

21 719 988

 

Article 20 01 01 – Sous-total

 

69 283 322

–8 237

69 275 085

20 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Commerce»

20 01 02 01

Personnel externe de la direction générale du commerce

5,2

3 056 479

 

3 056 479

20 01 02 02

Personnel externe de la direction générale du commerce dans les délégations de l’Union

5,2

7 744 350

 

7 744 350

20 01 02 11

Autres dépenses de gestion de la direction générale du commerce

5,2

4 274 217

 

4 274 217

20 01 02 12

Autres dépenses de gestion de la direction générale du commerce dans les délégations de l’Union

5,2

1 864 021

 

1 864 021

 

Article 20 01 02 – Sous-total

 

16 939 067

 

16 939 067

20 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Commerce»

20 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale du commerce

5,2

3 078 721

 

3 078 721

20 01 03 02

Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale du commerce dans les délégations de l’Union

5,2

16 313 745

 

16 313 745

 

Article 20 01 03 – Sous-total

 

19 392 466

 

19 392 466

 

Chapitre 20 01 – Total

 

105 614 855

–8 237

105 606 618

20 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Commerce»

20 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale du commerce

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

47 563 334

–8 237

47 555 097

CHAPITRE 20 02 —   POLITIQUE COMMERCIALE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

20 02

POLITIQUE COMMERCIALE

20 02 01

Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers

4

10 993 000

6 769 437

 

1 181 809

10 993 000

7 951 246

20 02 03

Aide au commerce — Initiatives multilatérales

4

4 500 000

3 019 437

 

1 000 000

4 500 000

4 019 437

 

Chapitre 20 02 – Total

 

15 493 000

9 788 874

 

2 181 809

15 493 000

11 970 683

Commentaires

20 02 01
Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

10 993 000

6 769 437

 

1 181 809

10 993 000

7 951 246

Commentaires

Ancien poste 20 01 04 01 et ancien article 20 02 01

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien aux actions suivantes:

Actions de soutien à la conduite de négociations commerciales multilatérales et bilatérales en cours et nouvelles

Actions visant à renforcer la position de l’Union dans les négociations commerciales multilatérales en cours (dans le contexte du programme de Doha pour le développement) ainsi que dans les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours et nouvelles, à garantir que la conception de la politique de l’Union repose sur des informations spécialisées, complètes et actualisées et à former des coalitions pour en assurer le succès. Ces actions englobent:

des réunions, des conférences et des séminaires en rapport avec l’élaboration des politiques et des positions de négociation ainsi qu’avec la conduite de négociations commerciales en cours et nouvelles,

l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie complète et cohérente de communication et d’information, en vue de promouvoir la politique commerciale de l’Union et d’attirer l’attention sur ses éléments et objectifs ainsi que sur les positions de négociation actuelles, tant au sein de l’Union qu’en dehors de ses frontières,

des activités d’information et des séminaires à l’intention des acteurs étatiques et non étatiques (y compris la société civile et les acteurs économiques) afin d’expliquer l’état d’avancement des négociations actuelles et de la mise en œuvre des accords existants.

Études, évaluations et analyses d’impact relatives aux accords et politiques commerciaux

Actions visant à faire en sorte que la politique commerciale de l’Union soit étayée par des résultats d’évaluation ex ante et ex post et en tienne dûment compte. Ces actions englobent:

des analyses d’impact effectuées en vue d’éventuelles nouvelles propositions législatives ainsi que des évaluations de l’impact sur le développement durable réalisées à l’appui de négociations en cours afin d’analyser les avantages économiques, sociaux et environnementaux potentiels des accords commerciaux et, si nécessaire, de proposer des mesures d’accompagnement visant à lutter contre d’éventuelles conséquences négatives pour certains pays ou secteurs,

des évaluations des politiques et pratiques de la direction générale du commerce à réaliser selon son plan d’évaluation pluriannuel,

des études juridiques, économiques et d’experts liées aux négociations en cours et aux accords existants, à l’évolution des politiques ainsi qu’aux différends commerciaux.

Assistance technique, formation et autres actions de renforcement des capacités liées au commerce en faveur des pays tiers

Actions visant à renforcer la capacité des pays tiers à participer aux négociations commerciales internationales, bilatérales ou birégionales, à mettre en œuvre les accords commerciaux internationaux et à participer au système commercial mondial. Ces actions englobent:

des projets comportant des actions de formation et de renforcement des capacités s’adressant aux fonctionnaires et aux opérateurs des pays en développement, principalement dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires,

le remboursement des frais engagés par les participants aux forums et aux conférences destinés à sensibiliser et à former les ressortissants des pays en développement aux questions commerciales,

la gestion, le développement et la promotion du service d’assistance à la promotion des exportations, qui fournit aux entreprises des pays en développement des informations sur l’accès aux marchés de l’Union et les aide à tirer parti des possibilités d’accès au marché offertes par le système commercial international,

des programmes d’assistance technique liés au commerce, élaborés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres organisations multilatérales, en particulier les fonds d’affectation spéciale de l’OMC, dans le contexte du programme de Doha pour le développement.

Activités d’accès aux marchés soutenant la mise en œuvre de la stratégie de l’Union d’accès aux marchés

Actions destinées à soutenir la stratégie de l’Union d’accès aux marchés, qui vise à éliminer ou à réduire les entraves au commerce, en recensant les restrictions commerciales appliquées par les pays tiers et en prenant, le cas échéant, des mesures en vue de supprimer les obstacles aux échanges. Ces actions peuvent englober:

l’entretien et la poursuite du développement de la base de données sur l’accès aux marchés, accessible aux opérateurs économiques via l’internet, dressant la liste des barrières commerciales et fournissant d’autres informations ayant une incidence sur les exportations et les exportateurs de l’Union; l’acquisition des informations, des données et des documents nécessaires pour cette base de données,

l’analyse spécifique des différents obstacles aux échanges sur les marchés clés, et notamment l’examen de la mise en œuvre, par les pays tiers, des obligations leur incombant en vertu des accords commerciaux internationaux, dans le cadre de la préparation des négociations,

l’organisation de conférences, de séminaires et d’autres actions d’information à l’intention des entreprises, des fonctionnaires des États membres et d’autres acteurs (par exemple l’élaboration et la diffusion d’études, de dossiers d’information, de publications et de brochures) sur les barrières commerciales et les instruments de politique commerciale destinés à protéger l’Union contre des pratiques commerciales déloyales comme le dumping ou les subventions à l’exportation,

la fourniture d’un soutien aux entreprises européennes pour l’organisation d’activités axées spécifiquement sur des questions d’accès au marché.

Activités de soutien à la mise en œuvre des règles existantes et suivi des obligations commerciales

Actions visant à soutenir la mise en œuvre des accords commerciaux existants et l’application des systèmes connexes qui permettent la mise en œuvre effective de ces accords, ainsi que la réalisation d’enquêtes et de visites d’inspection pour s’assurer que les pays tiers respectent les règles. Ces actions englobent:

des échanges d’informations, des formations, des séminaires et des activités de communication visant à soutenir l’application de la législation de l’Union en vigueur dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage,

des activités visant à faciliter les investigations menées dans le cadre des enquêtes de défense commerciale dans le but de défendre les producteurs de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales de pays tiers (mesures antidumping, mesures antisubventions et instruments de sauvegarde) qui peuvent nuire à l’économie de l’Union. En particulier, les activités porteront essentiellement sur le développement, la maintenance et la sécurité des systèmes informatiques soutenant les activités de défense commerciale, la production d’outils de communication, l’achat de services juridiques dans les pays tiers et la réalisation d’études d’experts,

des activités d’appui au groupe consultatif chargé du suivi de la mise en œuvre de l’accord de libre-échange conclu entre la Corée et l’UE et d’autres accords de ce type, tels que l’accord d’association avec l’Amérique centrale et l’accord de libre-échange avec la Colombie et le Pérou. Ces activités incluent le financement des frais de voyage et de séjour des membres et des experts,

des activités visant à promouvoir la politique commerciale extérieure de l’Union par un processus de dialogue structuré avec les principaux formateurs d’opinion de la société civile et les parties prenantes, y compris les petites et moyennes entreprises, sur les questions liées au commerce extérieur,

des activités de promotion et de communication sur les accords commerciaux, tant au sein de l’Union que dans les pays partenaires. Les principaux moyens utilisés seront les suivants: production et diffusion de documents audiovisuels, électroniques, graphiques et imprimés, abonnements à des médias et bases de données sur le commerce, traduction de supports de communication dans des langues autres que celles de l’Union et actions à l’intention des médias, y compris les nouveaux produits médias,

le développement et la maintenance de systèmes d’information à l’appui des activités opérationnelles dans le domaine de la politique commerciale, tels que les systèmes «Integrated Statistical Database» (ISDB — base de données statistique intégrée), «Dual Use e-system» (système en ligne sur les biens à double usage), «Market Access Data Base» (base de données sur l’accès aux marchés), «Export Helpdesk» (service d’assistance à la promotion des exportations), «Export Credit Database» (base de données crédit à l’exportation), «SIGL» (système intégré de gestion des licences) et «SIGL Wood», «Civil Society» (société civile), «EPA Monitoring» (suivi de l’APE) et «ACRIS» (système d’information rapide anticontrefaçon).

Assistance juridique et autre assistance d’experts nécessaires à la mise en œuvre des accords commerciaux existants

Actions visant à garantir que les partenaires commerciaux de l’Union adhèrent et se conforment effectivement aux obligations qui découlent des accords de l’OMC et d’autres accords bilatéraux et multilatéraux. Ces actions englobent:

des études d’experts, notamment des visites d’inspection et des enquêtes spécifiques, ainsi que des séminaires sur les moyens mis en œuvre par les pays tiers pour respecter les obligations qui leur incombent en vertu des accords commerciaux internationaux,

l’assistance juridique, particulièrement en matière de droit étranger, requise pour faciliter la défense de la position de l’Union dans le cadre des différends soumis à l’OMC; d’autres études d’experts nécessaires pour préparer et gérer les différends soumis à l’OMC ainsi que pour assurer leur suivi,

les frais d’arbitrage, les honoraires et le coût du recours aux conseils de juristes encourus par l’Union lorsque celle-ci est partie à des différends découlant de l’application d’accords internationaux conclus en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le règlement des différends entre les investisseurs et l’État aux termes des accords internationaux

Les dépenses suivantes sont admissibles:

les frais d’arbitrage, les honoraires et le coût du recours aux conseils de juristes encourus par l’Union lorsque celle-ci est partie à des différends découlant de l’application d’accords internationaux conclus en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

les versements à des investisseurs des sommes allouées dans une sentence finale ou prévues dans un accord transactionnel dans le contexte de tels accords internationaux.

Activités de soutien à la politique commerciale

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses générales de traduction, d’actions de presse, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent article ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, telle que la gestion du site internet de la direction générale du commerce.

Les recettes éventuelles dans le contexte de la gestion, par l’Union, des responsabilités financières liées au règlement des différends investisseur-État pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier.

Bases légales

Décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO L 69 du 9.3.1998, p. 1).

Décision 98/552/CE du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la mise en œuvre par la Commission d’actions relatives à la stratégie communautaire d’accès aux marchés (JO L 265 du 30.9.1998, p. 31).

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

20 02 03
Aide au commerce — Initiatives multilatérales

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

4 500 000

3 019 437

 

1 000 000

4 500 000

4 019 437

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des initiatives et des programmes multilatéraux dans le domaine de l’aide au commerce afin de renforcer la capacité des pays en développement de participer efficacement au système commercial multilatéral et aux accords commerciaux régionaux et d’améliorer leurs performances commerciales.

Les initiatives et les programmes multilatéraux qui seront financés au moyen de ce crédit contribueront à la réalisation des actions suivantes:

Assistance relative à la politique commerciale, à la participation aux négociations et à la mise en œuvre d’accords commerciaux

Actions destinées à renforcer la capacité des pays en développement de formuler leur politique commerciale, de consolider les institutions intervenant dans la politique commerciale, grâce notamment à un examen complet et actualisé des politiques commerciales et à une aide visant à intégrer les pratiques commerciales dans les politiques de ces pays en faveur de la croissance économique et du développement.

Actions visant à renforcer la capacité des pays en développement de participer efficacement aux négociations commerciales internationales et de mettre en œuvre les accords commerciaux internationaux.

Travaux de recherche en vue de la formulation de recommandations à l’intention des autorités élaborant les politiques pour veiller au mieux à ce que les intérêts particuliers des petits producteurs et des travailleurs dans les pays en développement soient pris en compte dans tous les domaines d’action ainsi que pour encourager le développement d’un environnement favorisant l’accès des producteurs aux systèmes d’assurance de la durabilité liés au commerce.

Une telle assistance est essentiellement destinée au secteur public.

Développement commercial

Actions visant à réduire les contraintes liées à l’offre qui ont un impact direct sur la capacité des pays en développement d’exploiter leur potentiel commercial international, et notamment le développement du secteur privé.

Ce crédit complète les programmes géographiques de l’Union et devrait uniquement couvrir les initiatives et programmes multilatéraux qui offrent une valeur ajoutée réelle à ces programmes géographiques, en particulier le cadre intégré pour les pays les moins avancés.

La Commission fournira un rapport semestriel sur la mise en œuvre des actions et les résultats obtenus, ainsi que sur les principaux effets et retombées de l’aide au commerce. Elle mentionnera le montant total de l’aide au commerce fournie au titre du budget général de l’Union, ainsi que le montant total de cette aide au commerce dans l’ensemble des aides consacrées au commerce.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 21

DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

21 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION»

385 388 840

385 388 840

–12 564

–12 564

385 376 276

385 376 276

21 02

INSTRUMENT DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD)

2 260 039 588

1 638 168 193

 

81 020 000

2 260 039 588

1 719 188 193

21 03

INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE

2 132 480 712

1 388 280 950

 

253 000 000

2 132 480 712

1 641 280 950

21 04

INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME

132 782 020

87 115 739

 

3 000 000

132 782 020

90 115 739

21 05

INSTRUMENT DE STABILITÉ — MENACES MONDIALES ET TRANSRÉGIONALES

82 255 223

47 337 395

 

2 000 000

82 255 223

49 337 395

21 06

INSTRUMENT RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ICSN)

29 346 872

54 564 789

 

 

29 346 872

54 564 789

21 07

PARTENARIAT UNION EUROPÉENNE-GROENLAND

24 569 471

18 924 882

 

 

24 569 471

18 924 882

21 08

DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION DANS LE MONDE

36 988 018

22 815 000

 

 

36 988 018

22 815 000

21 09

ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS)

15 724 201

 

–2 500 000

13 224 201

 

Titre 21 – Total

5 083 850 744

3 658 319 989

–12 564

336 507 436

5 083 838 180

3 994 827 425

CHAPITRE 21 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

21 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION»

21 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Développement et coopération»

21 01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid

5,2

72 544 078

–12 564

72 531 514

21 01 01 02

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l’Union

5,2

84 843 704

 

84 843 704

 

Article 21 01 01 – Sous-total

 

157 387 782

–12 564

157 375 218

21 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Développement et coopération»

21 01 02 01

Personnel externe de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid

5,2

2 855 858

 

2 855 858

21 01 02 02

Personnel externe de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l'Union

5,2

1 676 016

 

1 676 016

21 01 02 11

Autres dépenses de gestion de la direction générale du développement et de la coopération — EuropeAid

5,2

5 886 585

 

5 886 585

21 01 02 12

Autres dépenses de gestion de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l'Union

5,2

3 763 616

 

3 763 616

 

Article 21 01 02 – Sous-total

 

14 182 075

 

14 182 075

21 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Développement et coopération»

21 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid

5,2

4 695 695

 

4 695 695

21 01 03 02

Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l'Union

5,2

32 938 822

 

32 938 822

 

Article 21 01 03 – Sous-total

 

37 634 517

 

37 634 517

21 01 04

Dépenses d'appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Développement et coopération»

21 01 04 01

Dépenses d’appui pour l'instrument de coopération au développement (ICD)

4

97 496 612

 

97 496 612

21 01 04 02

Dépenses d’appui pour l’instrument européen de voisinage

4

59 351 299

 

59 351 299

21 01 04 03

Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

4

10 390 810

 

10 390 810

21 01 04 04

Dépenses d’appui pour l’instrument de stabilité

4

2 087 745

 

2 087 745

21 01 04 05

Dépenses d’appui pour l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

4

1 200 000

 

1 200 000

21 01 04 06

Dépenses d’appui pour le partenariat Union européenne-Groenland

4

249 000

 

249 000

21 01 04 07

Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement (FED)

4

p.m.

 

p.m.

 

Article 21 01 04 – Sous-total

 

170 775 466

 

170 775 466

21 01 06

Agences exécutives

21 01 06 01

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des instruments de coopération au développement

4

2 296 000

 

2 296 000

21 01 06 02

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument européen de voisinage

4

3 113 000

 

3 113 000

 

Article 21 01 06 – Sous-total

 

5 409 000

 

5 409 000

 

Chapitre 21 01 – Total

 

385 388 840

–12 564

385 376 276

21 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Développement et coopération»

21 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

72 544 078

–12 564

72 531 514

CHAPITRE 21 02 —   INSTRUMENT DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD)

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

21 02

INSTRUMENT DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD)

21 02 07

Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent et réduction de la pauvreté, développement durable et démocratie

21 02 07 03

Environnement et changement climatique

4

163 093 980

18 607 187

 

 

163 093 980

18 607 187

21 02 07 04

Énergie durable

4

82 851 742

9 379 233

 

 

82 851 742

9 379 233

21 02 07 05

Développement humain

4

163 093 980

18 607 187

 

 

163 093 980

18 607 187

21 02 07 06

Sécurité alimentaire et agriculture durable

4

197 017 527

23 750 638

 

6 000 000

197 017 527

29 750 638

21 02 07 07

Migration et asile

4

46 318 690

5 294 728

 

 

46 318 690

5 294 728

 

Article 21 02 07 – Sous-total

 

652 375 919

75 638 973

 

6 000 000

652 375 919

81 638 973

21 02 08

Financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile et des autorités locales ou en leur faveur

21 02 08 03

La société civile dans le développement

4

212 398 533

2 994 291

 

 

212 398 533

2 994 291

21 02 08 04

Les autorités locales dans le développement

4

36 366 417

184 362

 

 

36 366 417

184 362

 

Article 21 02 08 – Sous-total

 

248 764 950

3 178 653

 

 

248 764 950

3 178 653

21 02 09

Proche-Orient

4

51 182 356

3 348 633

 

 

51 182 356

3 348 633

21 02 10

Asie centrale

4

71 570 570

3 535 685

 

 

71 570 570

3 535 685

21 02 11

Programme panafricain visant à soutenir la stratégie commune Afrique-Union européenne

4

97 577 288

31 380 011

 

 

97 577 288

31 380 011

21 02 12

Soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement d’Amérique latine

4

259 304 272

7 079 077

 

 

259 304 272

7 079 077

21 02 13

Soutenir la coopération avec l’Afrique du Sud

4

25 978 230

147 040

 

 

25 978 230

147 040

21 02 14

Asie

4

537 057 123

16 695 125

 

 

537 057 123

16 695 125

21 02 15

Afghanistan

4

203 496 806

5 565 042

 

 

203 496 806

5 565 042

21 02 20

Erasmus+ – Contribution des instruments de coopération au développement (ICD)

4

93 900 074

3 283 687

 

 

93 900 074

3 283 687

21 02 30

Accord avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres organes des Nations unies

4

332 000

332 000

 

 

332 000

332 000

21 02 40

Accords sur les produits de base

4

4 800 000

3 565 916

 

20 000

4 800 000

3 585 916

21 02 51

Achèvement d'actions dans le domaine de la coopération au développement (avant 2014)

21 02 51 01

Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile

4

18 900 000

 

4 000 000

22 900 000

21 02 51 02

Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine

4

226 200 000

 

23 000 000

249 200 000

21 02 51 03

Coopération avec les pays en développement d'Asie, y compris d'Asie centrale et du Proche-Orient

4

529 564 664

 

44 000 000

573 564 664

21 02 51 04

Sécurité alimentaire

4

124 800 000

 

 

124 800 000

21 02 51 05

Acteurs non étatiques du développement

4

167 700 000

 

2 000 000

169 700 000

21 02 51 06

Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie

4

97 422 000

 

2 000 000

99 422 000

21 02 51 07

Développement humain et social

4

61 308 000

 

 

61 308 000

21 02 51 08

Coopération géographique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

4

245 700 000

 

 

245 700 000

 

Article 21 02 51 – Sous-total

 

1 471 594 664

 

75 000 000

1 546 594 664

21 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

21 02 77 01

Action préparatoire — Coopération avec les pays d'Amérique latine à revenus moyens

4

375 000

 

 

375 000

21 02 77 02

Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec l'Inde

4

952 768

 

 

952 768

21 02 77 03

Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec la Chine

4

815 562

 

 

815 562

21 02 77 04

Action préparatoire — Coopération avec les pays d'Asie à revenus moyens

4

515 825

 

 

515 825

21 02 77 05

Action préparatoire — Union européenne-Asie – Intégration de la politique et de sa mise en œuvre

4

281 080

 

 

281 080

21 02 77 06

Projet pilote pour le financement de la production agricole

4

75 000

 

 

75 000

21 02 77 07

Action préparatoire — Réseau régional africain des organisations de la société civile pour les objectifs du Millénaire pour le développement 5

4

375 000

 

 

375 000

21 02 77 08

Action préparatoire — Gestion des eaux dans les pays en développement

4

1 200 000

 

 

1 200 000

21 02 77 09

Projet pilote — Contrôle qualitatif et quantitatif des dépenses de santé et d'éducation

4

 

 

21 02 77 10

Action préparatoire concernant un transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement

4

375 000

 

 

375 000

21 02 77 11

Action préparatoire concernant la recherche et le développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées

4

300 000

 

 

300 000

21 02 77 12

Projet pilote — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)

4

358 452

 

 

358 452

21 02 77 13

Action préparatoire — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)

4

2 000 000

1 200 000

 

 

2 000 000

1 200 000

21 02 77 14

Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)

4

 

 

21 02 77 15

Projet pilote — Investissements stratégiques pour une paix durable et une démocratisation de la Corne de l'Afrique

4

1 250 000

775 000

 

 

1 250 000

775 000

21 02 77 16

Projet pilote — Renforcement des services vétérinaires dans les pays en développement

4

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

21 02 77 17

Projet pilote — Responsabilité sociale des entreprises et accès volontaire à la planification familiale pour les travailleurs des usines dans les pays en développement

4

750 000

375 000

 

 

750 000

375 000

21 02 77 18

Projet pilote — Investissements dans l'établissement d'une paix durable et la reconstruction des communautés dans la région de la Cauca – Colombie

4

1 500 000

750 000

 

 

1 500 000

750 000

21 02 77 19

Action préparatoire — Renforcement de la capacité de résilience en vue de l'amélioration de l'état de santé des communautés nomades dans les situations d'après crise dans la région du Sahel

4

3 000 000

1 500 000

 

 

3 000 000

1 500 000

21 02 77 20

Action préparatoire — Réinsertion socio-économique des enfants et femmes professionnelles du sexe vivant dans les carrés miniers de Luhwindja, province du Sud-Kivu, est de la RDC

4

2 200 000

1 100 000

 

 

2 200 000

1 100 000

21 02 77 21

Action préparatoire – Création et renforcement des partenariats locaux pour développer l'économie sociale et établir des entreprises sociales en Afrique orientale

4

1 000 000

500 000

 

 

1 000 000

500 000

 

Article 21 02 77 – Sous-total

 

13 700 000

12 823 687

 

 

13 700 000

12 823 687

 

Chapitre 21 02 – Total

 

2 260 039 588

1 638 168 193

 

81 020 000

2 260 039 588

1 719 188 193

Commentaires

L'objectif premier de la politique de développement de l'Union est, comme l'indique le traité, la réduction de la pauvreté. Le consensus européen pour le développement définit le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du règlement sur l'ICD.

Les crédits de ce chapitre serviront à parvenir à la réduction de la pauvreté, au développement durable ainsi qu'à la mise en place et à l'exercice effectif des droits de l'homme, dont ceux qui figurent dans les objectifs du Millénaire pour le développement et dans le futur cadre international de développement après 2015. Pour ce faire, une partie des crédits servira à encourager et à consolider la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance. Le cas échéant, il convient de rechercher des synergies avec d'autres instruments de politique extérieure de l'Union sans perdre de vue les objectifs fondamentaux susmentionnés.

100 % des dépenses des programmes géographiques et au moins 95 % des dépenses des programmes thématiques doivent être conformes aux critères d'aide publique au développement de l'OCDE.

En général, au moins 20 % des crédits doivent servir à des services sociaux de base.

21 02 07
Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent et réduction de la pauvreté, développement durable et démocratie

Commentaires

Ce programme est destiné à bénéficier principalement aux pays les plus pauvres et les moins développés et aux catégories les plus défavorisées de la population des pays couverts par le règlement relatif à l'ICD.

Ce crédit est destiné à couvrir la réduction de la pauvreté et la promotion d'un développement durable, qui constituent un volet du programme thématique concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent. Le programme vise à soutenir un développement durable et inclusif en couvrant les principales questions liées aux biens publics mondiaux et aux défis qui les accompagnent de manière souple et transversale. Les principaux domaines d’action sont l’environnement et le changement climatique, l’énergie durable, le développement humain (y compris la santé, l’éducation, l’égalité hommes-femmes, l'identité, l’emploi, les qualifications, la protection sociale et l’inclusion sociale ainsi que les aspects liés au développement économique tels que la croissance, l’emploi, le commerce et l’engagement du secteur privé), la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l’agriculture durable ainsi que les migrations et l’asile. Ce programme thématique permettra également de réagir rapidement à des événements imprévus et à des crises au niveau mondial frappant les populations les plus pauvres. En encourageant les synergies entre les différents secteurs, le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent permettra de réduire la fragmentation de la coopération au développement de l’Union et d’accroître la cohérence et la complémentarité avec les autres programmes et instruments de l’Union.

21 02 07 06
Sécurité alimentaire et agriculture durable

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

197 017 527

23 750 638

 

6 000 000

197 017 527

29 750 638

Commentaires

Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du sous-thème «Sécurité alimentaire et agriculture durable» du programme thématique «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent».

Il doit servir à renforcer les capacités des pays en développement en ce qui concerne les quatre piliers de la sécurité alimentaire: la disponibilité alimentaire (production), l’accès (y compris les terres, les infrastructures destinées au transport de denrées alimentaires des régions excédentaires vers les régions déficitaires, les marchés, les réserves alimentaires nationales, les filets de sécurité), l'utilisation (interventions d'ordre nutritionnel tenant compte de la dimension sociale) et la stabilité. Ce faisant, il accorde la priorité aux petites exploitations agricoles et à l’élevage, à la transformation alimentaire pour créer de la valeur ajoutée, à la gouvernance, à l’intégration régionale et aux mécanismes d’aide aux populations vulnérables.

Actes de référence

Position de négociation du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement [COM(2011) 840 final – C7-0493/2011-2011/0406(COD)].

21 02 40
Accords sur les produits de base

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

4 800 000

3 565 916

 

20 000

4 800 000

3 585 916

Commentaires

Ancien article 21 07 04

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement de cotisations annuelles que l'Union doit verser pour sa participation sur la base de sa compétence exclusive en la matière.

Actuellement, ce crédit couvre les cotisations suivantes:

cotisation annuelle à l’Organisation internationale du café,

cotisation annuelle à l'Organisation internationale du cacao,

cotisation annuelle à l'Organisation internationale du jute,

cotisation annuelle au Comité consultatif international du coton après approbation.

Des accords sur d'autres produits tropicaux sont susceptibles d'être conclus dans les années à venir, selon les opportunités politiques et juridiques.

Bases légales

Décision 2002/312/CE du Conseil du 15 avril 2002 concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute de 2001 (JO L 112 du 27.4.2002, p. 34).

Décision 2002/970/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord international sur le cacao de 2001 (JO L 342 du 17.12.2002, p. 1).

Décision 2008/76/CE du Conseil du 21 janvier 2008 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l'accord international sur le cacao de 2001 (JO L 23 du 26.1.2008, p. 27).

Décision 2008/579/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté de l'accord international sur le café de 2007 (JO L 186 du 15.7.2008, p. 12).

Décision 2011/634/UE du Conseil du 17 mai 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord international sur le cacao de 2010 (JO L 259 du 4.10.2011, p. 7).

Décision 2012/189/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010 (JO L 102 du 12.4.2012, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, et traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207.

Accord international sur le café, renégocié en 2007 et 2008 et entré en vigueur le 2 février 2011 pour une période initiale de 10 ans, jusqu'au 1er février 2021, qui peut être prolongée pour une durée supplémentaire.

Accord international sur le cacao, renégocié en 2001 et en dernier lieu en 2010, qui n’est pas encore entré en vigueur. En ce qui concerne l’accord de 2001, l’obligation a pris effet le 1er octobre 2003 pour une période de cinq ans, qui peut être prolongée jusqu'au 30 septembre 2012.

Accord international sur le jute, négocié en 2001, créant une nouvelle Organisation internationale du jute. Durée: huit ans, avec une possibilité de reconduction pour une période supplémentaire n'excédant pas quatre ans. La reconduction actuelle prend fin en mai 2014.

Comité consultatif international du coton: conclusions du Conseil du 29 avril 2004 (8972/04), conclusions du Conseil du 27 mai 2008 (9986/08) et conclusions du Conseil du 30 avril 2010 (8674/10).

21 02 51
Achèvement d'actions dans le domaine de la coopération au développement (avant 2014)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO L 52 du 27.2.1992, p. 1).

Règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (JO L 166 du 5.7.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (JO L 108 du 27.4.1999, p. 2).

Règlement (CE) no 955/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée (JO L 148 du 6.6.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 625/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 relatif à la coopération décentralisée (JO L 99 du 3.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (JO L 354 du 31.12.2008, p. 62).

Actes de référence

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Projets pilotes au sens des dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 avril 2005 intitulée «Cohérence des politiques au service du développement – accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» [COM(2005) 134 final].

Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 23 et 24 mai 2005 relatives aux objectifs du Millénaire.

Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005.

Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juillet 2005 relatives au sommet des Nations unies.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 août 2005 intitulée «Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013» [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée «Investir dans les ressources humaines. Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013» [COM(2006) 18 final].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique “Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement” » [COM(2006) 19 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée «Action extérieure: Programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l'énergie» [COM(2006) 20 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée «Une stratégie thématique en faveur de la sécurité alimentaire – faire progresser le programme de sécurité alimentaire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement» [COM(2006) 21 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile» [COM(2006) 26 final].

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 171).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2008 intitulée «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement» [COM(2008) 626 final].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 mars 2010 intitulée «Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique» [COM(2010) 86 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 31 mars 2010 intitulée «Un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire» [COM(2010) 127 final].

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l'approche de l'Union européenne vis-à-vis de l'Iran [2010/2050 (INI)].

21 02 51 01
Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 900 000

 

4 000 000

22 900 000

Commentaires

Ancien article 19 02 01

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 août 2005 intitulée «Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013» [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile» [COM(2006) 26 final].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» [COM(2011) 637 final].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 novembre 2011 intitulée «Approche globale de la question des migrations et de la mobilité» [COM(2011) 743 final].

21 02 51 02
Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

226 200 000

 

23 000 000

249 200 000

Commentaires

Ancien article 19 09 01

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 03
Coopération avec les pays en développement d'Asie, y compris d'Asie centrale et du Proche-Orient

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

529 564 664

 

44 000 000

573 564 664

Commentaires

Anciens postes 19 10 01 01 et 19 10 01 02 et anciens articles 19 10 02 et 19 10 03

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 05
Acteurs non étatiques du développement

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

167 700 000

 

2 000 000

169 700 000

Commentaires

Anciens articles 21 03 01 et 21 03 02

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (JO L 354 du 31.12.2008, p. 62).

21 02 51 06
Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

97 422 000

 

2 000 000

99 422 000

Commentaires

Ancien article 21 04 01

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

CHAPITRE 21 03 —   INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

21 03

INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE

21 03 01

Soutien à la coopération avec les pays méditerranéens

21 03 01 01

Pays méditerranéens — Droits de l’homme et mobilité

4

211 086 641

27 144 052

 

 

211 086 641

27 144 052

21 03 01 02

Pays méditerranéens — Réduction de la pauvreté et développement durable

4

687 811 401

88 913 714

 

 

687 811 401

88 913 714

21 03 01 03

Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

4

80 199 203

13 961 057

 

 

80 199 203

13 961 057

21 03 01 04

Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

4

300 000 000

200 000 000

 

 

300 000 000

200 000 000

 

Article 21 03 01 – Sous-total

 

1 279 097 245

330 018 823

 

 

1 279 097 245

330 018 823

21 03 02

Soutien à la coopération avec les pays du partenariat oriental

21 03 02 01

Partenariat oriental — Droits de l’homme et mobilité

4

247 066 602

23 628 498

 

210 000 000

247 066 602

233 628 498

21 03 02 02

Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable

4

339 852 750

34 154 482

 

 

339 852 750

34 154 482

21 03 02 03

Partenariat oriental — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

4

12 966 060

916 204

 

 

12 966 060

916 204

 

Article 21 03 02 – Sous-total

 

599 885 412

58 699 184

 

210 000 000

599 885 412

268 699 184

21 03 03

Veiller à une coopération transfrontalière efficace (CTF) et soutien à d’autres coopérations plurinationales

21 03 03 01

Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4

4

6 500 000

933 214

 

 

6 500 000

933 214

21 03 03 02

Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

21 03 03 03

Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage

4

163 771 093

9 853 695

 

40 000 000

163 771 093

49 853 695

 

Article 21 03 03 – Sous-total

 

170 271 093

10 786 909

 

40 000 000

170 271 093

50 786 909

21 03 20

Erasmus + — Contribution de l’instrument européen de voisinage (PEV)

4

80 486 950

8 736 028

 

 

80 486 950

8 736 028

21 03 51

Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014)

4

909 500 000

 

3 000 000

912 500 000

21 03 52

Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)

1,2

68 000 000

 

 

68 000 000

21 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

21 03 77 01

Projet pilote — Mesures préventives et réparatrices pour le fond de la mer Baltique

4

p.m.

 

 

p.m.

21 03 77 02

Action préparatoire — Minorités de Russie — Développement de la culture, des médias et de la société civile

4

p.m.

 

 

p.m.

21 03 77 03

Action préparatoire — Nouvelle stratégie euro-méditerranéenne en faveur de l'emploi de la jeunesse

4

855 000

 

 

855 000

21 03 77 04

Projet pilote — Financement de la PEV — Préparation du personnel appelé à exercer des fonctions dans le domaine de la PEV

4

315 000

 

 

315 000

21 03 77 05

Action préparatoire — Recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe

4

2 740 012

1 370 006

 

 

2 740 012

1 370 006

 

Article 21 03 77 – Sous-total

 

2 740 012

2 540 006

 

 

2 740 012

2 540 006

 

Chapitre 21 03 – Total

 

2 132 480 712

1 388 280 950

 

253 000 000

2 132 480 712

1 641 280 950

21 03 02
Soutien à la coopération avec les pays du partenariat oriental

21 03 02 01
Partenariat oriental — Droits de l’homme et mobilité

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

247 066 602

23 628 498

 

210 000 000

247 066 602

233 628 498

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

l’État de droit,

les principes d’égalité,

l’établissement d’une démocratie solide et durable,

la bonne gouvernance,

l’avènement d’une société civile dynamique incluant les partenaires sociaux ,

la création des conditions propices à une mobilité bien gérée des personnes,

le développement des contacts interpersonnels.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d'appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 03
Veiller à une coopération transfrontalière efficace (CTF) et soutien à d’autres coopérations plurinationales

21 03 03 03
Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

163 771 093

9 853 695

 

40 000 000

163 771 093

49 853 695

Commentaires

Nouveau poste

Les crédits de ce poste sont destinés à financer des actions visant à:

apporter un soutien général au fonctionnement de l’Union pour la Méditerranée,

apporter un soutien général au fonctionnement de l’initiative de partenariat oriental,

soutenir de manière générale le fonctionnement d'autres coopérations plurinationales au sein de l'instrument européen de voisinage, comme la dimension nordique ou la synergie de la mer Noire.

Ils serviront également à mener des actions visant à améliorer le niveau et la capacité de mise en œuvre de l’assistance de l’Union, ainsi que des actions visant à informer le grand public et les bénéficiaires potentiels de l’aide, et à accroître la visibilité de l’aide.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d'appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 51
Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

909 500 000

 

3 000 000

912 500 000

Commentaires

Anciens postes 19 08 01 01, 19 08 01 02, 19 08 01 03, 19 08 02 01 et ancien article 19 08 03

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Il vise également à couvrir l’achèvement des protocoles financiers avec les pays méditerranéens, y compris, notamment, le financement du mécanisme d’investissement euro-méditerranéen au sein de la Banque européenne d'investissement; il couvre aussi l'exécution des aides financières «non BEI» prévues dans les troisièmes et quatrièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud. Ces protocoles couvrent la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1991 pour les troisièmes protocoles financiers et la période allant du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1996 pour les quatrièmes protocoles financiers.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne budgétaire qui se réfère aux dépenses d'appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Une partie de ce crédit sera affectée au soutien supplémentaire à la réalisation des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'acteurs et de partenaires concernés de la région. .

Bases légales

Règlement (CEE) no 2210/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 263 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 264 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2212/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 265 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2213/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte (JO L 266 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2214/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 267 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2215/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 268 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2216/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 269 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 3177/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 337 du 29.11.1982, p. 1).

Règlement (CEE) no 3178/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte (JO L 337 du 29.11.1982, p. 8).

Règlement (CEE) no 3179/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 337 du 29.11.1982, p. 15).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3181/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 337 du 29.11.1982, p. 29).

Règlement (CEE) no 3182/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 36).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision 88/30/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 22 du 27.1.1988, p. 1).

Décision 88/31/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte (JO L 22 du 27.1.1988, p. 9).

Décision 88/32/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 22 du 27.1.1988, p. 17).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/206/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 94 du 8.4.1992, p. 13).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 1).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (JO L 182 du 16.7.1994, p. 4).

Règlement (CE) no 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l'instrument financier «EC Investment Partners» destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud (JO L 28 du 6.2.1996, p. 2).

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

CHAPITRE 21 04 —   INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

21 04

INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME

21 04 01

Renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et soutenir les réformes démocratiques

4

132 782 020

3 815 739

 

 

132 782 020

3 815 739

21 04 51

Achèvement de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (avant 2014)

4

83 300 000

 

3 000 000

86 300 000

21 04 77

Projets pilotes et actions préparatoires

21 04 77 01

Action préparatoire — Réalisation d'un réseau de prévention des conflits

4

 

 

21 04 77 02

Projet pilote — Forum de la société civile UE-Russie

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

21 04 77 03

Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 21 04 77 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Chapitre 21 04 – Total

 

132 782 020

87 115 739

 

3 000 000

132 782 020

90 115 739

21 04 51
Achèvement de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (avant 2014)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

83 300 000

 

3 000 000

86 300 000

Commentaires

Anciens articles 19 04 01 et 19 04 05

Ce crédit vise à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme pour la période 2007-2013.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne budgétaire qui se réfère aux dépenses d'appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

CHAPITRE 21 05 —   INSTRUMENT DE STABILITÉ — MENACES MONDIALES ET TRANSRÉGIONALES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

21 05

INSTRUMENT DE STABILITÉ — MENACES MONDIALES ET TRANSRÉGIONALES

21 05 01

Menaces pesant sur la sécurité mondiale et transrégionale

4

82 255 223

4 031 479

 

 

82 255 223

4 031 479

21 05 51

Achèvement des actions dans le domaine des menaces pour la sécurité mondiale (antérieures à 2014)

4

42 810 916

 

2 000 000

44 810 916

21 05 77

Projets pilotes et actions préparatoires

21 05 77 01

Projet pilote — Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires de l'Union qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie

4

495 000

 

 

495 000

21 05 77 02

Action préparatoire — Intervention d'urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 21 05 77 – Sous-total

 

p.m.

495 000

 

 

p.m.

495 000

 

Chapitre 21 05 – Total

 

82 255 223

47 337 395

 

2 000 000

82 255 223

49 337 395

21 05 51
Achèvement des actions dans le domaine des menaces pour la sécurité mondiale (antérieures à 2014)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

42 810 916

 

2 000 000

44 810 916

Commentaires

Anciens postes 19 06 01 02, 19 06 02 01, 19 06 02 03 et ancien article 19 06 03

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement (JO L 234 du 1.9.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 1725/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement (JO L 234 du 1.9.2001, p. 6).

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

CHAPITRE 21 09 —   ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS)

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

21 09

ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS)

21 09 51

Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)

21 09 51 01

Asie

4

11 114 743

 

–2 500 000

8 614 743

21 09 51 02

Amérique latine

4

3 172 958

 

 

3 172 958

21 09 51 03

Afrique

4

1 436 500

 

 

1 436 500

 

Article 21 09 51 – Sous-total

 

15 724 201

 

–2 500 000

13 224 201

 

Chapitre 21 09 – Total

 

15 724 201

 

–2 500 000

13 224 201

21 09 51
Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)

21 09 51 01
Asie

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

11 114 743

 

–2 500 000

8 614 743

Commentaires

Ancien article 19 10 04

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21).

TITRE 22

ÉLARGISSEMENT

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

22 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»

91 093 045

91 093 045

–3 686

–3 686

91 089 359

91 089 359

22 02

PROCESSUS ET STRATÉGIE D'ÉLARGISSEMENT

1 397 332 713

794 623 959

 

45 000 000

1 397 332 713

839 623 959

22 03

RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE

31 482 280

18 169 738

 

 

31 482 280

18 169 738

 

Titre 22 – Total

1 519 908 038

903 886 742

–3 686

44 996 314

1 519 904 352

948 883 056

CHAPITRE 22 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

22 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»

22 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Élargissement»

22 01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale de l’élargissement

5,2

21 283 593

–3 686

21 279 907

22 01 01 02

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale de l’élargissement au sein des délégations de l’Union

5,2

7 975 308

 

7 975 308

 

Article 22 01 01 – Sous-total

 

29 258 901

–3 686

29 255 215

22 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Élargissement»

22 01 02 01

Personnel externe de la direction générale de l’élargissement

5,2

1 792 195

 

1 792 195

22 01 02 02

Personnel externe de la direction générale de l’élargissement au sein des délégations de l’Union

5,2

1 213 666

 

1 213 666

22 01 02 11

Autres dépenses de gestion de la direction générale de l’élargissement

5,2

1 184 507

 

1 184 507

22 01 02 12

Autres dépenses de gestion de la direction générale de l’élargissement dans les délégations de l'Union

5,2

483 791

 

483 791

 

Article 22 01 02 – Sous-total

 

4 674 159

 

4 674 159

22 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Élargissement»

22 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale de l’élargissement

5,2

1 377 663

 

1 377 663

22 01 03 02

Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale de l’élargissement dans les délégations de l'Union

5,2

4 234 102

 

4 234 102

 

Article 22 01 03 – Sous-total

 

5 611 765

 

5 611 765

22 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Élargissement»

22 01 04 01

Dépenses d’appui pour l’instrument d'aide de préadhésion (IAP)

4

50 498 220

 

50 498 220

 

Article 22 01 04 – Sous-total

 

50 498 220

 

50 498 220

22 01 06

Agences exécutives

22 01 06 01

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l'instrument d’aide de préadhésion

4

1 050 000

 

1 050 000

 

Article 22 01 06 – Sous-total

 

1 050 000

 

1 050 000

 

Chapitre 22 01 – Total

 

91 093 045

–3 686

91 089 359

22 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Élargissement»

22 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale de l’élargissement

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

21 283 593

–3 686

21 279 907

CHAPITRE 22 02 —   PROCESSUS ET STRATÉGIE D'ÉLARGISSEMENT

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

22 02

PROCESSUS ET STRATÉGIE D'ÉLARGISSEMENT

22 02 01

Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

22 02 01 01

Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution

4

249 800 347

16 274 124

 

 

249 800 347

16 274 124

22 02 01 02

Soutenir le développement économique, social et territorial

4

249 800 347

16 274 124

 

 

249 800 347

16 274 124

 

Article 22 02 01 – Sous-total

 

499 600 694

32 548 248

 

 

499 600 694

32 548 248

22 02 02

Aide en faveur de l’Islande

22 02 02 01

Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution

4

6 000 000

420 000

 

 

6 000 000

420 000

22 02 02 02

Soutenir le développement économique, social et territorial

4

6 000 000

420 000

 

 

6 000 000

420 000

 

Article 22 02 02 – Sous-total

 

12 000 000

840 000

 

 

12 000 000

840 000

22 02 03

Aide en faveur de la Turquie

22 02 03 01

Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution

4

294 172 948

19 174 167

 

 

294 172 948

19 174 167

22 02 03 02

Soutenir le développement économique, social et territorial

4

294 172 948

19 174 167

 

 

294 172 948

19 174 167

 

Article 22 02 03 – Sous-total

 

588 345 896

38 348 334

 

 

588 345 896

38 348 334

22 02 04

Intégration régionale et coopération territoriale et soutien à des groupes de pays (programmes horizontaux)

22 02 04 01

Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale

4

264 697 163

23 410 407

 

 

264 697 163

23 410 407

22 02 04 02

Contribution à Erasmus +

4

29 243 936

4 036 318

 

 

29 243 936

4 036 318

22 02 04 03

Contribution en faveur de la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est

4

3 445 024

3 445 024

 

 

3 445 024

3 445 024

 

Article 22 02 04 – Sous-total

 

297 386 123

30 891 749

 

 

297 386 123

30 891 749

22 02 51

Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014)

4

p.m.

690 141 998

 

45 000 000

p.m.

735 141 998

22 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

22 02 77 01

Projet pilote — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit

4

p.m.

763 960

 

 

p.m.

763 960

22 02 77 02

Action préparatoire — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit

4

p.m.

1 089 670

 

 

p.m.

1 089 670

 

Article 22 02 77 – Sous-total

 

p.m.

1 853 630

 

 

p.m.

1 853 630

 

Chapitre 22 02 – Total

 

1 397 332 713

794 623 959

 

45 000 000

1 397 332 713

839 623 959

22 02 51
Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

690 141 998

 

45 000 000

p.m.

735 141 998

Commentaires

Anciens articles 22 02 01, 22 02 02, 22 02 03, 22 02 06, 22 02 11 et 32 04 11 et anciens postes 22 02 04 01, 22 02 04 02, 22 02 05 01, 22 02 05 02, 22 02 05 03, 22 02 05 04, 22 02 05 09, 22 02 05 10, 22 02 07 01, 22 02 07 02, 22 02 10 01 et 22 02 10 02

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés avant 2014.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l'article 34 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et par l'article 31 du titre III de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 (partie du traité relative à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne).

Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l'article 30 du traité d'adhésion de la Croatie.

Règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11).

Règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (JO L 68 du 16.3.2000, p. 3).

Règlement (CE) no 764/2000 du Conseil du 10 avril 2000 relatif à la mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie (JO L 94 du 14.4.2000, p. 6).

Règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1).

Décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (JO L 198 du 20.7.2006, p. 15).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

TITRE 23

AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»

35 275 161

35 275 161

–3 565

–3 565

35 271 596

35 271 596

23 02

AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

911 276 000

776 425 349

 

256 150 900

911 276 000

1 032 576 249

23 03

MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION

47 765 000

35 944 416

 

– 500 000

47 765 000

35 444 416

23 04

VOLONTAIRES DE L’AIDE DE L’UE

12 148 000

3 239 416

 

 

12 148 000

3 239 416

 

Titre 23 – Total

1 006 464 161

850 884 342

–3 565

255 647 335

1 006 460 596

1 106 531 677

CHAPITRE 23 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

23 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»

23 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

5,2

20 584 133

–3 565

20 580 568

23 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

23 01 02 01

Personnel externe

5,2

2 006 811

 

2 006 811

23 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

1 822 829

 

1 822 829

 

Article 23 01 02 – Sous-total

 

3 829 640

 

3 829 640

23 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication relevant du domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

5,2

1 332 388

 

1 332 388

23 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

23 01 04 01

Dépenses d’appui pour l’aide humanitaire, l’aide alimentaire et la préparation aux catastrophes

4

9 000 000

 

9 000 000

23 01 04 02

Dépenses d’appui pour le mécanisme de protection civile de l’Union au sein de l’Union

3

p.m.

 

p.m.

 

Article 23 01 04 – Sous-total

 

9 000 000

 

9 000 000

23 01 06

Agences exécutives

23 01 06 01

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution du Corps volontaire européen d'aide humanitaire – Volontaires de l'aide de l'UE (VAUE)

4

529 000

 

529 000

 

Article 23 01 06 – Sous-total

 

529 000

 

529 000

 

Chapitre 23 01 – Total

 

35 275 161

–3 565

35 271 596

23 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

20 584 133

–3 565

20 580 568

CHAPITRE 23 02 —   AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 02

AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

23 02 01

Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une aide alimentaire en fonction des besoins

4

874 529 000

747 582 107

 

256 150 900

874 529 000

1 003 733 007

23 02 02

Prévention des catastrophes, réduction des risques de catastrophe et préparation en la matière

4

36 747 000

28 843 242

 

 

36 747 000

28 843 242

 

Chapitre 23 02 – Total

 

911 276 000

776 425 349

 

256 150 900

911 276 000

1 032 576 249

23 02 01
Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une aide alimentaire en fonction des besoins

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

874 529 000

747 582 107

 

256 150 900

874 529 000

1 003 733 007

Commentaires

Anciens articles 23 02 01 et 23 02 02

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’aide humanitaire et des actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire en faveur des populations de pays non membres de l’Union victimes de conflits ou de catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine (guerres, conflits, etc.), ou de situations ou urgences comparables, et ce durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Il sera exécuté conformément à la réglementation relative à l’aide humanitaire fixée dans le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil.

Ces aides sont octroyées sur la base de la non-discrimination des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de handicap, de sexe, d’âge, de nationalité ou d’appartenance politique. Cette assistance est portée durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ce crédit est également destiné à couvrir l'achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre d'actions d'aide humanitaire, y compris la construction de logements ou d'abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, notamment d'infrastructures et d'équipements, les dépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, le stockage, l'acheminement, international ou national, l'appui logistique et la distribution des secours ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l'aide.

Ce crédit peut être utilisé pour financer l'achat et la livraison de nourriture, de semences, d'animaux d'élevage ou de tout produit ou équipement nécessaire à la mise en œuvre des actions d'aide alimentaire à caractère humanitaire.

Ce crédit peut également couvrir toute autre dépense directement liée à l’exécution d’actions d’aide humanitaire, ainsi que le coût des mesures indispensables à la mise en œuvre d’actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire dans les délais requis et dans des conditions répondant à la fois aux nécessités des bénéficiaires, à l’objectif du meilleur rapport coût/efficacité possible et à une meilleure transparence.

Il est en outre destiné à couvrir:

les études préparatoires de faisabilité des actions humanitaires, l’évaluation des projets et plans d’aide et les mesures de visibilité et d’information liées aux actions d’aide humanitaire,

les actions de supervision et de suivi des projets et plans humanitaires ainsi que la promotion et le développement d'initiatives destinées à accroître la coordination et la coopération en vue d'améliorer l'efficacité de l'aide et le suivi des projets et des plans,

les actions de contrôle et de coordination de l’exécution des opérations faisant partie de l’aide humanitaire et alimentaire en question, notamment des conditions de fourniture, de livraison, de distribution et d’utilisation des produits destinés à l’aide alimentaire, y inclus l’utilisation des fonds de contrepartie,

les actions de renforcement de la coordination de l'Union avec les États membres, d'autres pays tiers donateurs, les organisations et les institutions internationales, en particulier celles qui font partie du système des Nations unies, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières,

le financement des contrats d'assistance technique pour faciliter l'échange de connaissances techniques et d'expériences entre organisations et organismes humanitaires de l'Union ou entre ceux-ci et ceux de pays tiers,

les dépenses d'études et de formation liées à la réalisation des objectifs du domaine politique de l’aide humanitaire et alimentaire,

les subventions à l'action et les subventions de fonctionnement en faveur des réseaux humanitaires,

les actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l'égard des mines antipersonnel,

les dépenses encourues par le réseau d’aide humanitaire (NOHA), conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1257/96. Il s’agit d’une année d’études pluridisciplinaires sanctionnée par un diplôme universitaire de troisième cycle dans le domaine humanitaire. Plusieurs universités sont associées à ce programme, qui vise à renforcer le professionnalisme des personnes travaillant dans le secteur humanitaire,

le transport et la distribution de l'aide, y compris les opérations annexes comme l'assurance, le chargement, le déchargement, la coordination, etc.,

des mesures d'appui indispensables à la programmation, à la coordination et à l'exécution optimales de l'aide dont le financement n'est pas couvert par d'autres crédits, par exemple, le transport et le stockage exceptionnels, la désinfection, des opérations de transformation ou de préparation des denrées sur place, des appuis en expertise, assistance technique et matériel directement liés à l'exécution de l'aide (outils, ustensiles, combustibles, etc.),

des expériences pilotes concernant de nouvelles formes de transport, de conditionnement ou de stockage, des analyses d'actions d'aide alimentaire, des actions de visibilité des actions humanitaires et des campagnes d'information et de sensibilisation,

le stockage de produits alimentaires (y compris les frais de gestion, des marchés à terme, optionnels ou non, la formation de techniciens, l'acquisition d'emballages et d'unités mobiles de stockage, l'entretien et la réparation de magasins, etc.),

les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu'à la mise en œuvre des projets d’aide alimentaire à caractère humanitaire, et notamment les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — des dispositifs de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile déployés à travers le monde.

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 58 à 62 du règlement financier, la Commission déploie tous les efforts nécessaires, lorsqu’elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de projets par des organisations internationales, afin que celles-ci s’engagent à transmettre à la Cour des comptes européenne et à l’auditeur interne de la Commission les résultats de l’ensemble des audits internes et externes effectués concernant l’utilisation des fonds de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

CHAPITRE 23 03 —   MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 03

MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION

23 03 01

Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes

23 03 01 01

Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union

3

27 052 000

13 000 000

 

 

27 052 000

13 000 000

23 03 01 02

Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes dans les pays tiers

4

5 326 000

1 767 479

 

 

5 326 000

1 767 479

 

Article 23 03 01 – Sous-total

 

32 378 000

14 767 479

 

 

32 378 000

14 767 479

23 03 02

Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure

23 03 02 01

Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure au sein de l’Union

3

1 167 000

950 000

 

 

1 167 000

950 000

23 03 02 02

Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure dans les pays tiers

4

14 220 000

4 226 937

 

 

14 220 000

4 226 937

 

Article 23 03 02 – Sous-total

 

15 387 000

5 176 937

 

 

15 387 000

5 176 937

23 03 51

Achèvement des programmes et actions dans le domaine de la protection civile au sein de l’Union (avant 2014)

3

p.m.

16 000 000

 

– 500 000

p.m.

15 500 000

23 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

23 03 77 01

Projet pilote — Coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles

3

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

23 03 77 02

Action préparatoire — Capacité de réaction rapide de l'Union

2

p.m.

 

 

p.m.

 

Article 23 03 77 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Chapitre 23 03 – Total

 

47 765 000

35 944 416

 

– 500 000

47 765 000

35 444 416

23 03 51
Achèvement des programmes et actions dans le domaine de la protection civile au sein de l’Union (avant 2014)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

16 000 000

 

– 500 000

p.m.

15 500 000

Commentaires

Anciens articles 23 02 01, 23 03 03 et 23 03 06

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés pour les programmes et les actions dans le domaine de la protection civile. Il vise également à couvrir les paiements relatifs aux engagements résultant des actions dans le domaine de la protection civile et des activités entreprises dans le cadre de la protection du milieu marin, des côtes et de la santé humaine contre les risques de pollution marine accidentelle ou délibérée en mer.

Ce crédit est, en outre, destiné à couvrir une partie des dépenses relatives aux interventions de protection civile dans les pays tiers, dans le cadre de l’instrument financier pour la protection civile et du mécanisme de protection civile de la Communauté.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits sur cette ligne budgétaire. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 327 du 21.12.1999, p. 53).

Décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1).

Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (JO L 297 du 15.11.2001, p. 7).

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (JO L 71 du 10.3.2007, p. 9).

Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (JO L 314 du 1.12.2007, p. 9).

TITRE 24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

24 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»

57 206 000

57 206 000

–10 000

–10 000

57 196 000

57 196 000

24 02

PROMOTION D'ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION EUROPÉENNE (HERCULE III)

13 677 700

11 004 993

 

942 750

13 677 700

11 947 743

24 03

PROGRAMME D’ACTION EN MATIÈRE D’ÉCHANGES, D’ASSISTANCE ET DE FORMATION, POUR LA PROTECTION DE L’EURO CONTRE LE FAUX MONNAYAGE (PERICLES 2020)

924 200

900 000

 

 

924 200

900 000

24 04

SYSTÈME D'INFORMATION ANTIFRAUDE (AFIS)

6 423 000

5 800 000

 

680 612

6 423 000

6 480 612

 

Titre 24 – Total

78 230 900

74 910 993

–10 000

1 613 362

78 220 900

76 524 355

CHAPITRE 24 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

24 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»

24 01 07

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

5,2

57 206 000

–10 000

57 196 000

 

Chapitre 24 01 – Total

 

57 206 000

–10 000

57 196 000

24 01 07
Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

57 206 000

–10 000

57 196 000

Commentaires

Ancien article 24 01 06

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), y compris pour le personnel de l'OLAF affecté dans les délégations de l'Union, dont l’objectif est la lutte contre la fraude dans un cadre interinstitutionnel.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20), et notamment son article 4 et son article 6, paragraphe 3.

Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

CHAPITRE 24 02 —   PROMOTION D'ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION EUROPÉENNE (HERCULE III)

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

24 02

PROMOTION D'ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION EUROPÉENNE (HERCULE III)

24 02 01

Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union

1,1

13 677 700

2 200 000

 

942 750

13 677 700

3 142 750

24 02 51

Achèvement des actions dans le domaine de la lutte contre la fraude

1,1

p.m.

8 804 993

 

 

p.m.

8 804 993

24 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

24 02 77 01

Projet pilote — Mise au point d'un mécanisme d'évaluation de l'Union dans le domaine de la lutte contre la corruption, portant plus particulièrement sur la détermination et la réduction des coûts engendrés par la corruption dans les marchés publics impliquant des fonds de l'Union

5,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 24 02 77 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Chapitre 24 02 – Total

 

13 677 700

11 004 993

 

942 750

13 677 700

11 947 743

24 02 01
Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 677 700

2 200 000

 

942 750

13 677 700

3 142 750

Commentaires

Nouvel article

Bases légales

Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6), et notamment son article 4.

CHAPITRE 24 04 —   SYSTÈME D'INFORMATION ANTIFRAUDE (AFIS)

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

24 04

SYSTÈME D'INFORMATION ANTIFRAUDE (AFIS)

24 04 01

Soutenir l'assistance mutuelle en matière douanière et favoriser les outils de communication électronique sûrs permettant aux États membres de communiquer les irrégularités

1,1

6 423 000

2 900 000

 

680 612

6 423 000

3 580 612

24 04 51

Achèvement du précédent système d'information antifraude (AFIS)

1,1

p.m.

2 900 000

 

 

p.m.

2 900 000

 

Chapitre 24 04 – Total

 

6 423 000

5 800 000

 

680 612

6 423 000

6 480 612

24 04 01
Soutenir l'assistance mutuelle en matière douanière et favoriser les outils de communication électronique sûrs permettant aux États membres de communiquer les irrégularités

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

6 423 000

2 900 000

 

680 612

6 423 000

3 580 612

Commentaires

Nouvel article

Bases légales

Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1), et notamment son article 23.

TITRE 25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

25 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»

194 113 789

194 363 789

–24 280

–24 280

194 089 509

194 339 509

25 02

RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE, TRANSPARENCE ET INFORMATION

472 800

 

 

472 800

 

Titre 25 – Total

194 113 789

194 836 589

–24 280

–24 280

194 089 509

194 812 309

CHAPITRE 25 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

25 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»

25 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

25 01 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

5,2

140 191 930

140 191 930

–24 280

–24 280

140 167 650

140 167 650

25 01 01 03

Traitements, indemnités et allocations liés aux membres de l'institution

5,2

12 245 000

12 245 000

 

 

12 245 000

12 245 000

 

Article 25 01 01 – Sous-total

 

152 436 930

152 436 930

–24 280

–24 280

152 412 650

152 412 650

25 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

25 01 02 01

Personnel externe du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

5,2

6 254 025

6 254 025

 

 

6 254 025

6 254 025

25 01 02 03

Conseillers spéciaux

5,2

1 090 000

1 090 000

 

 

1 090 000

1 090 000

25 01 02 11

Autres dépenses de gestion du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

5,2

12 611 369

12 611 369

 

 

12 611 369

12 611 369

25 01 02 13

Autres dépenses de gestion liées aux membres de l'institution

5,2

4 405 000

4 405 000

 

 

4 405 000

4 405 000

 

Article 25 01 02 – Sous-total

 

24 360 394

24 360 394

 

 

24 360 394

24 360 394

25 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

5,2

9 074 465

9 074 465

 

 

9 074 465

9 074 465

25 01 07

Qualité de la législation — Codification du droit de l’Union

5,2

500 000

500 000

 

 

500 000

500 000

25 01 08

Conseil juridique, litiges et infractions — Frais de contentieux

5,2

3 700 000

3 700 000

 

 

3 700 000

3 700 000

25 01 10

Contribution de l’Union à la gestion des archives historiques de l'Union

5,2

2 304 000

2 304 000

 

 

2 304 000

2 304 000

25 01 11

Registres et publications

5,2

1 738 000

1 738 000

 

 

1 738 000

1 738 000

25 01 77

Projets pilotes et actions préparatoires

25 01 77 01

Projet pilote — Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme

5,2

p.m.

 

 

p.m.

25 01 77 02

Action préparatoire — Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l'Union

5,2

p.m.

250 000

 

 

p.m.

250 000

 

Article 25 01 77 – Sous-total

 

p.m.

250 000

 

 

p.m.

250 000

 

Chapitre 25 01 – Total

 

194 113 789

194 363 789

–24 280

–24 280

194 089 509

194 339 509

25 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

25 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

140 191 930

–24 280

140 167 650

TITRE 26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

26 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»

966 875 044

966 875 044

–52 824

–52 824

966 822 220

966 822 220

26 02

PRODUCTION MULTIMÉDIA

10 890 000

10 022 520

 

– 250 000

10 890 000

9 772 520

26 03

SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS

23 700 000

14 194 437

 

10 000 000

23 700 000

24 194 437

 

Titre 26 – Total

1 001 465 044

991 092 001

–52 824

9 697 176

1 001 412 220

1 000 789 177

CHAPITRE 26 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

26 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»

26 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Administration de la Commission»

5,2

102 920 661

–17 824

102 902 837

26 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Administration de la Commission»

26 01 02 01

Personnel externe

5,2

5 755 909

 

5 755 909

26 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

18 063 893

 

18 063 893

 

Article 26 01 02 – Sous-total

 

23 819 802

 

23 819 802

26 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Administration de la Commission»

5,2

6 661 938

 

6 661 938

26 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Administration de la Commission»

26 01 04 01

Dépenses d’appui pour les solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

1,1

400 000

 

400 000

 

Article 26 01 04 – Sous-total

 

400 000

 

400 000

26 01 09

Office des publications

5,2

80 755 000

–22 000

80 733 000

26 01 10

Consolidation du droit de l'Union

5,2

1 070 000

 

1 070 000

26 01 11

Journal officiel de l'Union européenne (L et C)

5,2

10 672 000

 

10 672 000

26 01 12

Synthèses de la législation de l’Union

5,2

533 000

 

533 000

26 01 20

Office européen de sélection du personnel

5,2

27 883 000

 

27 883 000

26 01 21

Office de gestion et de liquidation des droits individuels

5,2

36 260 000

 

36 260 000

26 01 22

Infrastructures et logistique (Bruxelles)

26 01 22 01

Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles

5,2

68 833 000

 

68 833 000

26 01 22 02

Acquisition et location d’immeubles à Bruxelles

5,2

208 880 000

 

208 880 000

26 01 22 03

Dépenses relatives aux immeubles à Bruxelles

5,2

70 207 000

 

70 207 000

26 01 22 04

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de mobilier à Bruxelles

5,2

7 586 000

 

7 586 000

26 01 22 05

Prestations de services, fournitures et autres dépenses de fonctionnement à Bruxelles

5,2

8 401 000

 

8 401 000

26 01 22 06

Surveillance des immeubles à Bruxelles

5,2

31 939 000

 

31 939 000

 

Article 26 01 22 – Sous-total

 

395 846 000

 

395 846 000

26 01 23

Infrastructures et logistique (Luxembourg)

26 01 23 01

Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg

5,2

24 539 000

–13 000

24 526 000

26 01 23 02

Acquisition et location d’immeubles à Luxembourg

5,2

39 332 000

 

39 332 000

26 01 23 03

Dépenses relatives aux immeubles à Luxembourg

5,2

17 138 000

 

17 138 000

26 01 23 04

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de mobilier à Luxembourg

5,2

1 087 000

 

1 087 000

26 01 23 05

Prestations de services, fournitures et autres dépenses de fonctionnement à Luxembourg

5,2

1 017 000

 

1 017 000

26 01 23 06

Surveillance des immeubles à Luxembourg

5,2

5 862 000

 

5 862 000

 

Article 26 01 23 – Sous-total

 

88 975 000

–13 000

88 962 000

26 01 40

Sécurité et contrôle

5,2

7 888 000

 

7 888 000

26 01 60

Politique et gestion du personnel

26 01 60 01

Service médical

5,2

5 463 000

 

5 463 000

26 01 60 02

Dépenses relatives aux concours, à la sélection et au recrutement

5,2

1 520 000

 

1 520 000

26 01 60 04

Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social

5,2

6 919 000

 

6 919 000

26 01 60 06

Fonctionnaires de l'institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou des entreprises publiques ou privées

5,2

250 000

 

250 000

26 01 60 07

Dommages et intérêts

5,2

150 000

 

150 000

26 01 60 08

Assurances diverses

5,2

58 000

 

58 000

26 01 60 09

Cours de langues

5,2

3 417 000

 

3 417 000

 

Article 26 01 60 – Sous-total

 

17 777 000

 

17 777 000

26 01 70

Écoles européennes

26 01 70 01

Bureau du secrétaire général des écoles européennes (Bruxelles)

5,1

7 530 524

 

7 530 524

26 01 70 02

Bruxelles I (Uccle)

5,1

23 834 870

 

23 834 870

26 01 70 03

Bruxelles II (Woluwe)

5,1

22 672 844

 

22 672 844

26 01 70 04

Bruxelles III (Ixelles)

5,1

22 856 466

 

22 856 466

26 01 70 05

Bruxelles IV (Laeken)

5,1

11 370 694

 

11 370 694

26 01 70 11

Luxembourg I

5,1

19 323 075

 

19 323 075

26 01 70 12

Luxembourg II

5,1

14 824 360

 

14 824 360

26 01 70 21

Mol (BE)

5,1

5 784 399

 

5 784 399

26 01 70 22

Frankfurt am Main (DE)

5,1

7 206 917

 

7 206 917

26 01 70 23

Karlsruhe (DE)

5,1

2 655 164

 

2 655 164

26 01 70 24

Munich (DE)

5,1

522 840

 

522 840

26 01 70 25

Alicante (ES)

5,1

7 248 534

 

7 248 534

26 01 70 26

Varese (IT)

5,1

9 985 084

 

9 985 084

26 01 70 27

Bergen (NL)

5,1

4 097 910

 

4 097 910

26 01 70 28

Culham (UK)

5,1

4 350 182

 

4 350 182

26 01 70 31

Contribution de l'Union aux écoles européennes de type 2

5,1

1 149 780

 

1 149 780

 

Article 26 01 70 – Sous-total

 

165 413 643

 

165 413 643

 

Chapitre 26 01 – Total

 

966 875 044

–52 824

966 822 220

26 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Administration de la Commission»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

102 920 661

–17 824

102 902 837

26 01 09
Office des publications

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

80 755 000

–22 000

80 733 000

Commentaires

Ancien poste 26 01 09 01

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office des publications, qui figurent en détail à l'annexe spécifique de la présente section.

Sur la base des prévisions de la comptabilité analytique de l’Office des publications, le coût des prestations de l’Office en faveur de chacune des institutions est estimé comme suit:

Parlement européen

7 483 950

9,27  %

Conseil

8 105 593

10,04  %

Commission

45 856 344

56,80  %

Cour de justice

4 973 153

6,16  %

Cour des comptes

1 493 561

1,85  %

Comité économique et social européen

1 106 042

1,37  %

Comité des régions

879 989

1,09  %

Autres

10 834 368

13,42  %

Total

80 733 000

100,00  %

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 550 000 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l'Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment ses articles 195 à 200.

26 01 23
Infrastructures et logistique (Luxembourg)

26 01 23 01
Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

24 539 000

–13 000

24 526 000

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg, qui figurent en détail à l'annexe spécifique de la présente section.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 990 000 EUR.

Bases légales

Décision 2003/524/CE de la Commission du 6 novembre 2002 portant création de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (JO L 183 du 22.7.2003, p. 40).

CHAPITRE 26 02 —   PRODUCTION MULTIMÉDIA

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

26 02

PRODUCTION MULTIMÉDIA

26 02 01

Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

1,1

10 890 000

10 022 520

 

– 250 000

10 890 000

9 772 520

 

Chapitre 26 02 – Total

 

10 890 000

10 022 520

 

– 250 000

10 890 000

9 772 520

26 02 01
Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

10 890 000

10 022 520

 

– 250 000

10 890 000

9 772 520

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à:

la collecte, le traitement, la publication et la diffusion des avis de marchés publics de l'Union et de pays tiers sur différents supports ainsi que leur intégration dans les services d'eProcurement offerts par les institutions aux entreprises et aux pouvoirs adjudicataires. Cela inclut les coûts de traduction des avis de marchés publics publiés par les institutions,

la promotion et l’utilisation des nouvelles techniques de collecte et de diffusion des avis de marchés publics par voie électronique,

le développement et l'exploitation de services eProcurement pour les phases de passation des marchés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

Bases légales

Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

Décision du Conseil du 15 septembre 1958 portant création du Journal officiel des Communautés européennes (JO 17 du 6.10.1958, p. 419/58).

Règlement (CEE) no 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (JO L 199 du 31.7.1985, p. 1).

Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

Décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 3.1.1994, p. 1).

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1). Décision modifiée par l’arrêt de la Cour du 10 mars 1998 dans l'affaire C-122/95, Rec. 1998, p. I-973.

Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1).

Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1), et notamment l'accord relatif aux marchés publics.

Règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 340 du 16.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

Décision 2005/15/CE de la Commission du 7 janvier 2005 relative aux modalités d’application de la procédure prévue à l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2004) 5769] (JO L 7 du 11.1.2005, p. 7).

Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

Décision 2007/497/CE de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2007 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2007/5) (JO L 184 du 14.7.2007, p. 34).

Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005 (JO L 222 du 27.8.2011, p. 1).

Règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (JO L 319 du 2.12.2011, p. 43).

Directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 184).

CHAPITRE 26 03 —   SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

26 03

SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS

26 03 01

Réseaux pour l'échange de données entre administrations

26 03 01 01

Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes

1,1

23 700 000

13 894 437

 

10 000 000

23 700 000

23 894 437

26 03 01 02

Achèvement des programmes IDA et IDABC antérieurs

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 26 03 01 – Sous-total

 

23 700 000

13 894 437

 

10 000 000

23 700 000

23 894 437

26 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

26 03 77 01

Action préparatoire — Administration publique et Erasmus

5,2

p.m.

300 000

 

 

p.m.

300 000

 

Article 26 03 77 – Sous-total

 

p.m.

300 000

 

 

p.m.

300 000

 

Chapitre 26 03 – Total

 

23 700 000

14 194 437

 

10 000 000

23 700 000

24 194 437

Commentaires

26 03 01
Réseaux pour l'échange de données entre administrations

26 03 01 01
Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 700 000

13 894 437

 

10 000 000

23 700 000

23 894 437

Commentaires

La décision no 922/2009/CE a institué un programme portant sur des «solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)» pour prendre la suite du programme IDABC qui s'est achevé en décembre 2009.

Le programme ISA doit permettre une interaction effective et efficace, tant transsectorielle que transfrontalière, entre les administrations publiques destinée à soutenir la fourniture de services publics électroniques.

Pour ce faire, il aidera à mettre en place le cadre organisationnel, financier et opérationnel nécessaire en veillant à la disponibilité de cadres et de services communs et d’outils génériques et en renforçant la sensibilisation aux aspects de la législation de l'Union liés aux technologies de l'information et de la communication.

Le programme ISA contribue ainsi au renforcement et à la mise en œuvre des politiques et de la législation de l'Union.

Ce programme est réalisé en étroite coopération et coordination avec les États membres et les secteurs d'activité au moyen d'études, de projets et de mesures d'accompagnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (JO L 181 du 18.5.2004, p. 25).

Décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).

TITRE 27

BUDGET

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

27 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»

67 186 613

67 186 613

–7 043

–7 043

67 179 570

67 179 570

27 02

EXÉCUTION DU BUDGET, CONTRÔLE ET DÉCHARGE

28 600 000

28 600 000

 

 

28 600 000

28 600 000

 

Titre 27 – Total

95 786 613

95 786 613

–7 043

–7 043

95 779 570

95 779 570

CHAPITRE 27 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

27 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»

27 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Budget»

5,2

40 668 649

–7 043

40 661 606

27 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Budget»

27 01 02 01

Personnel externe de la direction générale du budget

5,2

4 308 961

 

4 308 961

27 01 02 09

Personnel externe — Gestion non décentralisée

5,2

4 879 130

 

4 879 130

27 01 02 11

Autres dépenses de gestion de la direction générale du budget

5,2

7 023 008

 

7 023 008

27 01 02 19

Autres dépenses de gestion — Gestion non décentralisée

5,2

7 044 430

 

7 044 430

 

Article 27 01 02 – Sous-total

 

23 255 529

 

23 255 529

27 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Budget»

5,2

2 632 435

 

2 632 435

27 01 07

Dépenses d'appui aux actions dans le domaine politique «Budget»

5,2

150 000

 

150 000

27 01 11

Dépenses exceptionnelles en cas de crise

5,2

p.m.

 

p.m.

27 01 12

Comptabilité

27 01 12 01

Charges financières

5,2

350 000

 

350 000

27 01 12 02

Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie

5,2

p.m.

 

p.m.

27 01 12 03

Acquisition d'informations financières sur la solvabilité des bénéficiaires des fonds du budget général de l'Union et des débiteurs de la Commission

5,2

130 000

 

130 000

 

Article 27 01 12 – Sous-total

 

480 000

 

480 000

 

Chapitre 27 01 – Total

 

67 186 613

–7 043

67 179 570

27 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Budget»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

40 668 649

–7 043

40 661 606

TITRE 28

AUDIT

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

28 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»

11 633 979

–1 713

11 632 266

 

Titre 28 – Total

11 633 979

–1 713

11 632 266

CHAPITRE 28 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

28 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»

28 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Audit»

5,2

9 892 374

–1 713

9 890 661

28 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Audit»

28 01 02 01

Personnel externe

5,2

627 472

 

627 472

28 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

473 811

 

473 811

 

Article 28 01 02 – Sous-total

 

1 101 283

 

1 101 283

28 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Audit»

5,2

640 322

 

640 322

 

Chapitre 28 01 – Total

 

11 633 979

–1 713

11 632 266

28 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Audit»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

9 892 374

–1 713

9 890 661

TITRE 29

STATISTIQUES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

29 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»

78 503 632

78 503 632

–10 903

–10 903

78 492 729

78 492 729

29 02

PROGRAMME STATISTIQUE EUROPÉEN

53 391 000

73 569 226

 

–21 166 809

53 391 000

52 402 417

 

Titre 29 – Total

131 894 632

152 072 858

–10 903

–21 177 712

131 883 729

130 895 146

CHAPITRE 29 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

29 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»

29 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Statistiques»

5,2

62 951 473

–10 903

62 940 570

29 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Statistiques»

29 01 02 01

Personnel externe

5,2

5 090 461

 

5 090 461

29 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

3 486 921

 

3 486 921

 

Article 29 01 02 – Sous-total

 

8 577 382

 

8 577 382

29 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Statistiques»

5,2

4 074 777

 

4 074 777

29 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Statistiques»

29 01 04 01

Dépenses d’appui pour le programme statistique européen

1,1

2 900 000

 

2 900 000

 

Article 29 01 04 – Sous-total

 

2 900 000

 

2 900 000

 

Chapitre 29 01 – Total

 

78 503 632

–10 903

78 492 729

29 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Statistiques»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

62 951 473

–10 903

62 940 570

CHAPITRE 29 02 —   PROGRAMME STATISTIQUE EUROPÉEN

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

29 02

PROGRAMME STATISTIQUE EUROPÉEN

29 02 01

Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen

1,1

53 391 000

30 701 655

 

–11 294 249

53 391 000

19 407 406

29 02 51

Achèvement des programmes statistiques antérieurs à 2013

1,1

p.m.

37 604 613

 

–9 872 560

p.m.

27 732 053

29 02 52

Achèvement du programme de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

1,1

p.m.

5 262 958

 

 

p.m.

5 262 958

 

Chapitre 29 02 – Total

 

53 391 000

73 569 226

 

–21 166 809

53 391 000

52 402 417

29 02 01
Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

53 391 000

30 701 655

 

–11 294 249

53 391 000

19 407 406

Commentaires

Ancien article 29 02 05

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

la collecte de données, les enquêtes et les études à caractère statistique ainsi que le développement d’indicateurs et de valeurs de référence,

les études sur la qualité et les actions d’amélioration de la qualité des statistiques,

le traitement, la diffusion, la promotion et la commercialisation de l’information statistique,

le développement et la maintenance de l’infrastructure statistique et des systèmes d’information statistique,

le développement et la maintenance de l’infrastructure informatique soutenant la réorganisation du processus de production statistique,

les travaux de contrôle fondé sur les risques dans les locaux des entités qui interviennent dans la production d’informations statistiques dans les États membres, en particulier pour les besoins de la gouvernance économique de l’Union,

le soutien de réseaux collaboratifs et d’organisations ayant pour finalité première et pour mission de promouvoir et d’encourager l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne ainsi que des nouvelles méthodes de production des statistiques européennes,

les expertises extérieures,

les cours de formation statistique à l’intention des statisticiens,

les frais d’achat de documentation,

les subventions et les cotisations aux associations statistiques internationales.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement de la collecte de l’information nécessaire à l’élaboration d’un rapport de synthèse annuel sur l’état économique et social de l’Union sur la base de données économiques et de valeurs de référence et d’indicateurs structurels.

Ce crédit couvre également les frais engagés dans le cadre de la formation des statisticiens nationaux et de la politique de coopération dans le domaine statistique avec les pays tiers, les dépenses relatives à des échanges de fonctionnaires, les frais liés aux réunions d’information, ainsi que les dépenses liées au paiement des services rendus dans le cadre de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents.

Sont également imputées à cet article les dépenses résultant de l’achat de données et de l’accès des services de la Commission aux bases de données extérieures.

Par ailleurs, des crédits doivent être affectés au développement de nouvelles méthodes modulaires.

Ce crédit couvre, en outre, la fourniture, à la demande de la Commission ou des autres institutions de l’Union, des informations statistiques nécessaires pour l’estimation, le suivi et l’évaluation des dépenses de l’Union. Cela permettra d’améliorer l’exécution de la politique financière et budgétaire (établissement du budget et révision périodique du cadre financier pluriannuel) et de recueillir des données à moyen et à long terme en vue du financement de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

29 02 51
Achèvement des programmes statistiques antérieurs à 2013

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

37 604 613

 

–9 872 560

p.m.

27 732 053

Commentaires

Anciens articles 29 02 01, 29 02 02 et 29 02 03

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).

Décision no 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d’actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom) (JO L 76 du 16.3.2001, p. 1).

Décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 1).

Décision no 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).

Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

TITRE 31

SERVICES LINGUISTIQUES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

31 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»

387 659 143

–54 338

387 604 805

 

Titre 31 – Total

387 659 143

–54 338

387 604 805

CHAPITRE 31 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

31 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»

31 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Services linguistiques»

5,2

313 758 133

–54 338

313 703 795

31 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Services linguistiques»

31 01 02 01

Personnel externe

5,2

10 142 957

 

10 142 957

31 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

4 778 845

 

4 778 845

 

Article 31 01 02 – Sous-total

 

14 921 802

 

14 921 802

31 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Services linguistiques»

31 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Services linguistiques»

5,2

20 309 208

 

20 309 208

31 01 03 04

Équipements et services techniques pour les salles de conférence de la Commission

5,2

1 783 000

 

1 783 000

 

Article 31 01 03 – Sous-total

 

22 092 208

 

22 092 208

31 01 07

Dépenses d’interprétation

31 01 07 01

Dépenses d’interprétation

5,2

18 978 000

 

18 978 000

31 01 07 02

Actions de formation et de perfectionnement d’interprètes de conférence

5,2

423 000

 

423 000

31 01 07 03

Dépenses informatiques de la direction générale de l’interprétation

5,2

1 256 000

 

1 256 000

 

Article 31 01 07 – Sous-total

 

20 657 000

 

20 657 000

31 01 08

Dépenses de traduction

31 01 08 01

Dépenses de traduction

5,2

13 800 000

 

13 800 000

31 01 08 02

Dépenses d’appui aux actions de la direction générale de la traduction

5,2

1 790 000

 

1 790 000

 

Article 31 01 08 – Sous-total

 

15 590 000

 

15 590 000

31 01 09

Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique

5,2

640 000

 

640 000

31 01 10

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

5,2

p.m.

 

p.m.

 

Chapitre 31 01 – Total

 

387 659 143

–54 338

387 604 805

31 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Services linguistiques»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

313 758 133

–54 338

313 703 795

TITRE 32

ÉNERGIE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

32 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE»

62 269 517

62 269 517

–8 220

–8 220

62 261 297

62 261 297

32 02

SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

424 037 500

108 237 427

 

65 000 000

424 037 500

173 237 427

32 03

ÉNERGIE NUCLÉAIRE

154 183 000

199 700 000

 

 

154 183 000

199 700 000

32 04

HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’ÉNERGIE

292 962 845

217 823 316

 

 

292 962 845

217 823 316

 

Titre 32 – Total

933 452 862

588 030 260

–8 220

64 991 780

933 444 642

653 022 040

CHAPITRE 32 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

32 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE»

32 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Énergie»

5,2

47 463 411

–8 220

47 455 191

32 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Énergie»

32 01 02 01

Personnel externe

5,2

2 583 194

 

2 583 194

32 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

1 897 388

 

1 897 388

 

Article 32 01 02 – Sous-total

 

4 480 582

 

4 480 582

32 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Énergie»

5,2

3 072 253

 

3 072 253

32 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Énergie»

32 01 04 01

Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie

1,1

2 728 000

 

2 728 000

32 01 04 02

Dépenses d’appui pour le programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires

1,1

p.m.

 

p.m.

 

Article 32 01 04 – Sous-total

 

2 728 000

 

2 728 000

32 01 05

Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Énergie»

32 01 05 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

1 806 884

 

1 806 884

32 01 05 02

Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

890 467

 

890 467

32 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

1,1

1 729 920

 

1 729 920

 

Article 32 01 05 – Sous-total

 

4 427 271

 

4 427 271

32 01 07

Contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour le fonctionnement de l'Agence d'approvisionnement

5,2

98 000

 

98 000

 

Chapitre 32 01 – Total

 

62 269 517

–8 220

62 261 297

32 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Énergie»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

47 463 411

–8 220

47 455 191

CHAPITRE 32 02 —   SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

32 02

SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

32 02 01

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

32 02 01 01

Promouvoir l’intégration du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux par le biais des infrastructures

1,1

122 042 833

p.m.

 

 

122 042 833

p.m.

32 02 01 02

Renforcer la sécurité d'approvisionnement de l'Union, la résilience du système et la sûreté du fonctionnement du système par le biais des infrastructures

1,1

122 042 833

p.m.

 

 

122 042 833

p.m.

32 02 01 03

Contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement par le biais des infrastructures

1,1

122 042 834

p.m.

 

 

122 042 834

p.m.

32 02 01 04

Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie

1,1

40 771 000

p.m.

 

 

40 771 000

p.m.

 

Article 32 02 01 – Sous-total

 

406 899 500

p.m.

 

 

406 899 500

p.m.

32 02 02

Activités de soutien à la politique européenne de l'énergie et au marché intérieur de l'énergie

1,1

4 900 000

1 482 073

 

 

4 900 000

1 482 073

32 02 03

Sûreté des installations et des infrastructures énergétiques

1,1

300 000

190 000

 

 

300 000

190 000

32 02 10

Agence de coopération des régulateurs de l'énergie

1,1

10 188 000

10 188 000

 

 

10 188 000

10 188 000

32 02 51

Clôture du soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie

1,1

p.m.

9 753 197

 

 

p.m.

9 753 197

32 02 52

Achèvement des projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique

1,1

85 259 157

 

65 000 000

150 259 157

32 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

32 02 77 01

Projet pilote — Sécurité énergétique — Gaz de schiste

1,1

140 000

 

 

140 000

32 02 77 02

Action préparatoire — Mécanismes de coopération pour la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE sur les sources d'énergie renouvelables

2

350 000

 

 

350 000

32 02 77 03

Projet pilote — Soutenir la préservation des ressources naturelles et lutter contre les changements climatiques par une plus grande utilisation de l'énergie solaire (thermique et photovoltaïque)

2

 

 

32 02 77 04

Projet pilote — Programme-cadre européen de développement et d'échange d'expériences en matière de développement urbain durable

1,1

p.m.

 

 

p.m.

32 02 77 05

Action préparatoire — Îles européennes pour une politique énergétique commune

1,1

p.m.

 

 

p.m.

32 02 77 06

Projet pilote – Modèles techno-économiques pour réseaux de chauffage urbain à sources multiples

2

1 750 000

875 000

 

 

1 750 000

875 000

 

Article 32 02 77 – Sous-total

 

1 750 000

1 365 000

 

 

1 750 000

1 365 000

 

Chapitre 32 02 – Total

 

424 037 500

108 237 427

 

65 000 000

424 037 500

173 237 427

32 02 52
Achèvement des projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

85 259 157

 

65 000 000

150 259 157

Commentaires

Anciens postes 32 04 14 01, 32 04 14 02, 32 04 14 03 et 32 04 14 04

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l'octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).

TITRE 33

JUSTICE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

33 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «JUSTICE»

41 753 064

41 753 064

–5 711

–5 711

41 747 353

41 747 353

33 02

DROITS ET CITOYENNETÉ

83 943 081

84 300 081

 

–7 177 700

83 943 081

77 122 381

33 03

JUSTICE

77 718 671

66 973 671

 

 

77 718 671

66 973 671

 

Titre 33 – Total

203 414 816

193 026 816

–5 711

–7 183 411

203 409 105

185 843 405

CHAPITRE 33 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «JUSTICE»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

33 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «JUSTICE»

33 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Justice»

5,2

32 974 581

–5 711

32 968 870

33 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Justice»

33 01 02 01

Personnel externe

5,2

3 072 252

 

3 072 252

33 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

1 271 824

 

1 271 824

 

Article 33 01 02 – Sous-total

 

4 344 076

 

4 344 076

33 01 03

Dépenses relatives aux équipements et aux services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Justice»

5,2

2 134 407

 

2 134 407

33 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Justice»

33 01 04 01

Dépenses d’appui au programme «Droits et citoyenneté»

3

1 100 000

 

1 100 000

33 01 04 02

Dépenses d’appui au programme «Justice»

3

1 200 000

 

1 200 000

 

Article 33 01 04 – Sous-total

 

2 300 000

 

2 300 000

 

Chapitre 33 01 – Total

 

41 753 064

–5 711

41 747 353

33 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Justice»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

32 974 581

–5 711

32 968 870

CHAPITRE 33 02 —   DROITS ET CITOYENNETÉ

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

33 02

DROITS ET CITOYENNETÉ

33 02 01

Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens

3

23 007 000

5 467 000

 

–2 000 000

23 007 000

3 467 000

33 02 02

Promouvoir la non-discrimination et l’égalité

3

31 151 000

7 284 000

 

–5 177 700

31 151 000

2 106 300

33 02 06

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

3

21 109 000

21 109 000

 

 

21 109 000

21 109 000

33 02 07

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

3

6 776 081

6 776 081

 

 

6 776 081

6 776 081

33 02 51

Achèvement des actions dans le domaine des droits, de la citoyenneté et de l'égalité

3

p.m.

41 333 000

 

 

p.m.

41 333 000

33 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

33 02 77 01

Action préparatoire — Coopération européenne des autorités nationales et internationales en charge des droits de l'enfant et de la société civile promouvant et défendant les droits de l'enfant

3

 

 

33 02 77 02

Projet pilote — Mise en œuvre européenne d’un mécanisme rapide d’alerte en cas d’enlèvement ou de disparition d’enfants

3

 

 

33 02 77 03

Action préparatoire — Unification des législations nationales en matière de violence de genre et infantile

3

 

 

33 02 77 04

Projet pilote — Méthodologie européenne pour la mise au point de politiques fondées sur des preuves en ce qui concerne les droits des enfants

3

p.m.

637 000

 

 

p.m.

637 000

33 02 77 05

Projet pilote — Emploi de personnes autistes

3

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

33 02 77 06

Projet pilote — Élaboration d'indicateurs permettant de mesurer la mise en œuvre de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

3

p.m.

425 000

 

 

p.m.

425 000

33 02 77 07

Projet pilote — Application et service de langue des signes en temps réel de l'Union européenne

3

p.m.

319 000

 

 

p.m.

319 000

33 02 77 08

Projet pilote — Plateforme du savoir destinée aux professionnels chargés de traiter les mutilations génitales féminines

3

900 000

450 000

 

 

900 000

450 000

33 02 77 09

Projet pilote – Renforcement des capacités de la société civile rom et de sa participation au suivi des stratégies nationales d'intégration des Roms

3

1 000 000

500 000

 

 

1 000 000

500 000

 

Article 33 02 77 – Sous-total

 

1 900 000

2 331 000

 

 

1 900 000

2 331 000

 

Chapitre 33 02 – Total

 

83 943 081

84 300 081

 

–7 177 700

83 943 081

77 122 381

Commentaires

Le nouveau programme «Droits et citoyenneté» succède aux trois programmes précédents «Droits fondamentaux et citoyenneté», «Daphné III» et aux sections «Lutte contre la discrimination et diversité» et «Égalité entre les hommes et les femmes» du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress). Le programme a pour objectif de contribuer à l'instauration d'un espace dans lequel les droits des personnes sont promus et protégés grâce à l'exercice de droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à la promotion des principes de non-discrimination et d'égalité ainsi que de protection contre toutes les formes de violence, afin de participer à la protection des données personnelles et de protéger les droits de l'enfant et les droits issus du droit de l'Union relatif aux consommateurs.

33 02 01
Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 007 000

5 467 000

 

–2 000 000

23 007 000

3 467 000

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à assurer un niveau élevé de protection des données personnelles, à accroître le respect des droits de l'enfant, à prévenir et à combattre toutes les formes de violence contre les femmes et à inciter les consommateurs et les entreprises à commercer et à acheter en confiance au sein du marché intérieur en consolidant les droits dérivant du droit de l'Union concernant les consommateurs et en soutenant la liberté de mener des activités commerciales dans le marché intérieur grâce à des transactions transfrontières.

Dans ce contexte, ce crédit est destiné à soutenir des actions axées sur les domaines suivants:

sensibilisation et information accrues du public au sujet de la législation et des politiques de l'Union,

soutien à la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union dans les États membres,

promotion de la coopération transnationale et renforcement de la connaissance réciproque et de la confiance mutuelle parmi les parties prenantes concernées,

amélioration de la connaissance et de la compréhension de problèmes potentiels touchant à l'exercice des droits et des principes garantis par le traité, la charte des droits fondamentaux et le droit dérivé de l'Union, en vue d'assurer que l'élaboration des politiques et la législation reposent sur des données probantes.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d'actions suivants:

activités d'analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs ou d'étalons; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations et analyses d'impact; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; suivi et évaluation de la transposition et de l'application de la législation de l'Union et de la mise en œuvre des politiques de l'UE; ateliers, séminaires, réunions d'experts et conférences,

activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs et élaboration de modules de formation en ligne ou autre,

activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs et apprentissage réciproque; organisation de conférences et de séminaires; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union; compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication,

activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau de l'Union dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; mise en réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales et locales au niveau de l'Union; financement de réseaux d'experts; financement d'observatoires au niveau européen.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62), et notamment son article 4, paragraphe 1, points e) à i).

33 02 02
Promouvoir la non-discrimination et l’égalité

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

31 151 000

7 284 000

 

–5 177 700

31 151 000

2 106 300

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à promouvoir la mise en œuvre efficace des principes de non-discrimination en raison du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des personnes handicapées et des personnes âgées.

Dans ce contexte, ce crédit est destiné à soutenir des actions axées sur les domaines suivants:

sensibilisation et information accrues du public au sujet de la législation et des politiques de l'Union,

soutien à la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union dans les États membres,

promotion de la coopération transnationale et renforcement de la connaissance réciproque et de la confiance mutuelle parmi les parties prenantes concernées,

amélioration de la connaissance et de la compréhension de problèmes potentiels touchant à l'exercice des droits et des principes garantis par le traité, la charte des droits fondamentaux et le droit dérivé de l'Union, en vue d'assurer que l'élaboration des politiques et la législation reposent sur des données probantes.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d'actions suivants:

activités d'analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodologies communes et, le cas échéant, d'approches tenant compte des questions d'égalité entre les hommes et femmes et de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget, d'indicateurs et de valeurs de référence; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations et estimations de l'impact; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel didactique; contrôle et évaluation de la transposition et de l'application de la législation de l'Union et de la mise en œuvre des politiques de l'Union; ateliers, séminaires, réunions d'experts, conférences,

activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs et élaboration de modules de formation en ligne ou autre,

activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs et apprentissage réciproque; organisation de conférences et de séminaires; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union; compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication,

activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau de l'Union dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; mise en réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales et locales au niveau de l'Union; financement de réseaux d'experts; financement d'observatoires au niveau de l'Union.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62), et notamment son article 4, paragraphe 1, points a) à d).

TITRE 34

ACTION POUR LE CLIMAT

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

34 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ACTION POUR LE CLIMAT»

22 161 118

22 161 118

–2 440

–2 440

22 158 678

22 158 678

34 02

ACTION POUR LE CLIMAT AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL

99 310 001

20 549 907

 

8 828 389

99 310 001

29 378 296

 

Titre 34 – Total

121 471 119

42 711 025

–2 440

8 825 949

121 468 679

51 536 974

CHAPITRE 34 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ACTION POUR LE CLIMAT»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

34 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ACTION POUR LE CLIMAT»

34 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Action pour le climat»

5,2

14 089 139

–2 440

14 086 699

34 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Action pour le climat»

34 01 02 01

Personnel externe

5,2

1 617 046

 

1 617 046

34 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5,2

2 083 959

 

2 083 959

 

Article 34 01 02 – Sous-total

 

3 701 005

 

3 701 005

34 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Action pour le climat»

5,2

911 974

 

911 974

34 01 04

Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Action pour le climat»

34 01 04 01

Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Sous-programme «Action pour le climat»

2

3 459 000

 

3 459 000

 

Article 34 01 04 – Sous-total

 

3 459 000

 

3 459 000

 

Chapitre 34 01 – Total

 

22 161 118

–2 440

22 158 678

34 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Action pour le climat»

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

14 089 139

–2 440

14 086 699

CHAPITRE 34 02 —   ACTION POUR LE CLIMAT AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

34 02

ACTION POUR LE CLIMAT AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL

34 02 01

Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union

2

43 842 591

2 564 853

 

6 000 000

43 842 591

8 564 853

34 02 02

Accroître la résilience de l’Union au changement climatique

2

43 842 591

1 282 426

 

 

43 842 591

1 282 426

34 02 03

Améliorer la gouvernance climatique et l’information à tous les niveaux

2

9 574 819

1 939 670

 

 

9 574 819

1 939 670

34 02 04

Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat

4

850 000

850 000

 

–74 969

850 000

775 031

34 02 51

Achèvement des anciens programmes d’action pour le climat

2

8 612 958

 

2 903 358

11 516 316

34 02 77

Projets pilotes et actions préparatoires

34 02 77 01

Action préparatoire — Intégration de l'action pour le climat, adaptation et innovation

2

4 700 000

 

 

4 700 000

34 02 77 02

Projet pilote — Utiliser efficacement les fonds de l'Union consacrés à la lutte contre le changement climatique: utilisation des routes en tant que premier indicateur de performance concernant les projets REDD+

2

1 200 000

600 000

 

 

1 200 000

600 000

 

Article 34 02 77 – Sous-total

 

1 200 000

5 300 000

 

 

1 200 000

5 300 000

 

Chapitre 34 02 – Total

 

99 310 001

20 549 907

 

8 828 389

99 310 001

29 378 296

34 02 01
Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

43 842 591

2 564 853

 

6 000 000

43 842 591

8 564 853

Commentaires

Nouvel article

Dans le cadre du programme LIFE, ce crédit est destiné à financer des mesures pour soutenir la Commission dans son rôle en matière d'élaboration des politiques et de la législation et à contrôler leur mise en œuvre dans le domaine de l'action pour le climat, en tenant compte des priorités suivantes:

assurer la mise en œuvre des engagements de l'Union européenne au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

élaborer de nouvelles politiques et poursuivre la mise en œuvre du paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique,

assurer la mise en œuvre et l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, notamment les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, afin d'atteindre, grâce à des réductions d'émissions efficaces en termes de coûts, les objectifs «20/20/20» en matière de climat et d'énergie de la stratégie Europe 2020, les objectifs du cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et ceux de la feuille de route 2050 de manière à assurer la transition vers une économie/société à faible intensité de carbone.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les dépenses supportées par la Commission pour:

les subventions à l'action en faveur des projets intégrés, d'assistance technique, faisant appel aux meilleures pratiques, d'information, de sensibilisation et de diffusion, préparatoires, pilotes, intégrés et de démonstration au moyen d'un appel annuel à propositions, y compris le développement ou la diffusion des techniques de meilleures pratiques, du savoir-faire et des technologies dans le domaine de l'atténuation du changement climatique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

les études et évaluations, les analyses économiques et la modélisation de scénarios,

les arrangements administratifs avec le JRC,

la coopération avec Eurocontrol en ce qui concerne la mise en œuvre du SEQE dans le secteur de l'aviation,

la conception de mécanismes de soutien novateurs et intégrés pour élaborer des politiques et des stratégies innovantes à faible intensité de carbone, y compris d'éventuels nouveaux instruments financiers pour exploiter pleinement le potentiel offert par les nouvelles technologies ou accroître les fonds destinés à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de climat,

le soutien à l'élaboration d'outils destinés à favoriser la résilience au changement climatique, d'évaluations fondées sur les risques des programmes et mesures visant à renforcer la capacité d'adaptation et la résilience au changement climatique et de méthodes de suivi pour contrôler les dépenses liées au climat au titre de l'objectif d'intégration dans le prochain cadre financier pluriannuel «afin de porter la part du budget de l'Union consacrée à l'intégration des questions climatiques à 20 % au moins du budget total futur de l'Union», en jouant sur différents domaines d'action,

des services destinés à garantir la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales dans le domaine de l'action pour le climat,

des services visant à contrôler l'intégration de l'action pour le climat dans d'autres domaines politiques/programmes,

des conférences, des séminaires et des ateliers réunissant des experts et des parties prenantes,

la mise en place et la maintenance de réseaux, de bases de données, de systèmes d'information et de systèmes informatiques directement liés à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière de climat, en particulier lorsqu'ils améliorent l'accès du public à l'information environnementale. Les dépenses couvertes comprendront les coûts de développement, de maintenance, de fonctionnement et de soutien des systèmes d'appui à la mise en œuvre des politiques (matériel, logiciels et services), en particulier le registre unique de l'UE, le journal des transactions de l'UE (EUTL) et le système de surveillance de l'appauvrissement de la couche d'ozone. Elles comprendront également les coûts de la gestion des projets, de la documentation et de la formation liés à la mise en œuvre de ces systèmes.

La coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu'elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs relevant de l'action pour le climat.

Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions, d'instruments financiers ou de procédures de marchés publics. Le programme LIFE finance des mesures et des projets ayant une valeur ajoutée européenne.

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1293/2013, le programme LIFE est ouvert à la participation des pays suivants conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de leur participation aux programmes de l'Union:

les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE): aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général,

les pays candidats, les candidats potentiels et les pays adhérents à l'Union: les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier,

les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage,

les pays qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) no 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (JO L 117 du 5.5.1999, p. 1). Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1293/2013, ce crédit peut couvrir des activités en dehors de l'Union et dans les territoires d'outre-mer conformément à la décision 2001/822/CE (JO L 314 du 30.11.2011, p. 1), pour autant que ces activités soient nécessaires pour réaliser les objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat et pour garantir l'efficacité des interventions menées dans les territoires des États membres auxquels les traités s'appliquent. Une personne morale établie en dehors de l'Union peut être en mesure de participer aux projets financés à l'aide de subventions à l'action, à condition que le bénéficiaire chargé de la coordination du projet soit basé dans l'Union et que l'activité qui sera menée en dehors de l'Union soit nécessaire pour réaliser les objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat et pour garantir l'efficacité des interventions menées dans les États membres.

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185), et en particulier son article 14.

34 02 04
Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

850 000

850 000

 

–74 969

850 000

775 031

Commentaires

Ancien article 07 02 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions obligatoires et volontaires à un certain nombre de conventions, de protocoles et d'accords internationaux auxquels l'Union est partie, ainsi que les travaux préparatoires relatifs aux futurs accords internationaux auxquels l'Union entend participer.

Dans certains cas, les contributions aux protocoles ultérieurs sont incluses dans les contributions à leur convention de base.

Bases légales

Décision 88/540/CEE du Conseil du 14 octobre 1988 concernant la conclusion de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 297 du 31.10.1988, p. 8).

Décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11).

Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).

34 02 51
Achèvement des anciens programmes d’action pour le climat

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

8 612 958

 

2 903 358

11 516 316

Commentaires

Ancien article 07 12 01

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

TITRE 40

RÉSERVES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

40 01

RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

40 02

RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

573 523 000

264 342 000

 

–69 567 000

573 523 000

194 775 000

40 03

RÉSERVE NÉGATIVE

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Titre 40 – Total

573 523 000

264 342 000

 

–69 567 000

573 523 000

194 775 000

CHAPITRE 40 02 —   RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

40 02

RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

40 02 40

Crédits non dissociés

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

40 02 41

Crédits dissociés

 

117 342 000

114 342 000

 

–69 567 000

117 342 000

44 775 000

40 02 42

Réserve d'aide d'urgence

9

297 000 000

150 000 000

 

 

297 000 000

150 000 000

40 02 43

Réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

9

159 181 000

p.m.

 

 

159 181 000

p.m.

 

Chapitre 40 02 – Total

 

573 523 000

264 342 000

 

–69 567 000

573 523 000

194 775 000

40 02 41
Crédits dissociés

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

117 342 000

114 342 000

 

–69 567 000

117 342 000

44 775 000

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) absence d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de cet article ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement financier.

Le total se décompose comme suit (engagements, paiements):

1.

Article

01 02 01

Coordination et surveillance de l'Union économique et monétaire, y compris l'euro, et communication portant sur celle-ci

2 000 000

2 000 000

2.

Article

11 03 01

Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers

115 342 000

42 775 000

 

 

 

Total

117 342 000

44 775 000

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

PERSONNEL

Commission

Administration

 

Emplois

Groupe de fonctions et grade (16)  (17)

2014

2014

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Budget 2014 révisé

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

AD 16

24

 

 

 

24

 

AD 15

190

22

 

 

190

22

AD 14

615

31

 

 

615

31

AD 13

2 095

 

 

 

2 095

 

AD 12

992

44

 

 

992

44

AD 11

655

62

 

 

655

62

AD 10

907

21

 

 

907

21

AD 9

861

9

 

 

861

9

AD 8

1 121

16

 

 

1 121

16

AD 7

1 253

10

 

 

1 253

10

AD 6

1 321

 

 

 

1 321

 

AD 5

1 460

6

 

 

1 460

6

Total AD

11 494

221

 

 

11 494

221

AST 11

185

 

 

 

185

 

AST 10

194

10

 

 

194

10

AST 9

577

 

 

 

577

 

AST 8

608

12

 

 

608

12

AST 7

1 091

18

 

 

1 091

18

AST 6

645

19

 

 

645

19

AST 5

1 032

42

 

 

1 032

42

AST 4

920

20

 

–10

920

10

AST 3

1 027

9

 

 

1 027

9

AST 2

473

13

 

 

473

13

AST 1

511

 

–70

 

441

 

Total AST

7 263

143

–70

–10

7 193

133

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

10

 

10

AST/SC 3

 

 

 

 

 

 

AST/SC 2

 

 

20

 

20

 

AST/SC 1

100

 

50

 

150

 

Total AST/SC

100

 

70

10

170

10

Total général

18 857

364

0

0

18 857

364

Total des effectifs

19 221

0

19 221

Recherche et innovation — Actions indirectes

Recherche et développement technologique — Actions indirectes

 

Emplois

Groupe de fonctions et grade

2014

2014

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Budget 2014 révisé

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

AD 16

1

 

 

 

1

 

AD 15

19

 

 

 

19

 

AD 14

91

 

 

 

91

 

AD 13

289

 

 

 

289

 

AD 12

125

 

 

 

125

 

AD 11

51

 

 

 

51

 

AD 10

59

 

 

 

59

 

AD 9

79

 

 

 

79

 

AD 8

88

 

 

 

88

 

AD 7

73

 

 

 

73

 

AD 6

105

 

 

 

105

 

AD 5

110

 

 

 

110

 

Total AD

1 090

 

 

 

1 090

 

AST 11

17

 

 

 

17

 

AST 10

13

 

 

 

13

 

AST 9

32

 

 

 

32

 

AST 8

67

 

 

 

67

 

AST 7

76

 

 

 

76

 

AST 6

75

 

 

 

75

 

AST 5

111

 

 

 

111

 

AST 4

100

 

 

 

100

 

AST 3

113

 

 

 

113

 

AST 2

37

 

 

 

37

 

AST 1

68

 

–4

 

64

 

Total AST

709

 

–4

 

705

 

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

 

 

AST/SC 3

 

 

 

 

 

 

AST/SC 2

 

 

 

 

 

 

AST/SC 1

 

 

4

 

4

 

Total AST/SC

 

 

4

 

4

 

Total général

1 799

 

0

 

1 799

 

Total des effectifs  (18)

1 799

0

1 799

Offices

Office des publications (OP)

Groupe de fonctions et grade

Office des publications (OP)

2014

2014

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Budget 2014 révisé

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

AD 16

1

 

 

 

1

 

AD 15

3

 

 

 

3

 

AD 14

8

 

 

 

8

 

AD 13

10

 

 

 

10

 

AD 12

15

 

 

 

15

 

AD 11

11

 

 

 

11

 

AD 10

9

 

 

 

9

 

AD 9

13

 

 

 

13

 

AD 8

13

 

 

 

13

 

AD 7

13

 

 

 

13

 

AD 6

11

 

 

 

11

 

AD 5

14

 

 

 

14

 

Total AD

121

 

 

 

121

 

AST 11

21

 

 

 

21

 

AST 10

23

 

 

 

23

 

AST 9

51

 

 

 

51

 

AST 8

41

 

 

 

41

 

AST 7

43

 

 

 

43

 

AST 6

79

 

 

 

79

 

AST 5

114

 

 

 

114

 

AST 4

89

 

 

 

89

 

AST 3

57

 

 

 

57

 

AST 2

16

 

–2

 

14

 

AST 1

 

 

 

 

 

 

Total AST

534

 

–2

 

532

 

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

 

 

AST/SC 3

 

 

 

 

 

 

AST/SC 2

 

 

 

 

 

 

AST/SC 1

 

 

2

 

2

 

Total AST/SC

 

 

2

 

2

 

Total général

655

 

0

 

655

 

Total des effectifs

655

0

655

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Groupe de fonctions et grade

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

2014

2014

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Budget 2014 révisé

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

AD 16

1

 

 

 

1

 

AD 15

2

1

 

 

2

1

AD 14

7

 

 

 

7

 

AD 13

20

 

 

 

20

 

AD 12

19

18

 

 

19

18

AD 11

18

 

 

 

18

 

AD 10

22

1

 

 

22

1

AD 9

15

16

 

 

15

16

AD 8

17

1

 

 

17

1

AD 7

14

 

 

 

14

 

AD 6

13

 

 

 

13

 

AD 5

17

 

 

 

17

 

Total AD

165

37

 

 

165

37

AST 11

5

5

 

 

5

5

AST 10

8

10

 

 

8

10

AST 9

15

3

 

 

15

3

AST 8

12

14

 

 

12

14

AST 7

13

1

 

 

13

1

AST 6

12

1

 

 

12

1

AST 5

18

 

 

 

18

 

AST 4

23

 

 

 

23

 

AST 3

23

 

 

 

23

 

AST 2

12

 

 

 

12

 

AST 1

4

 

–2

 

2

 

Total AST

145

34

–2

 

143

34

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

 

 

AST/SC 3

 

 

 

 

 

 

AST/SC 2

 

 

 

 

 

 

AST/SC 1

 

 

2

 

2

 

Total AST/SC

 

 

2

 

2

 

Total général

310

71

0

 

310

71

Total des effectifs

381

0

381

Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)

Groupe de fonctions et grade

Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)

2014

2014

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Budget 2014 révisé

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

AD 16

 

 

 

 

 

 

AD 15

1

 

 

 

1

 

AD 14

3

 

 

 

3

 

AD 13

4

 

 

 

4

 

AD 12

3

 

 

 

3

 

AD 11

2

 

 

 

2

 

AD 10

2

 

 

 

2

 

AD 9

2

 

 

 

2

 

AD 8

6

 

 

 

6

 

AD 7

2

 

 

 

2

 

AD 6

3

 

 

 

3

 

AD 5

2

 

 

 

2

 

Total AD

30

 

 

 

30

 

AST 11

2

 

 

 

2

 

AST 10

2

 

 

 

2

 

AST 9

7

 

 

 

7

 

AST 8

8

 

 

 

8

 

AST 7

14

 

 

 

14

 

AST 6

16

 

 

 

16

 

AST 5

26

 

 

 

26

 

AST 4

23

 

 

 

23

 

AST 3

10

 

 

 

10

 

AST 2

1

 

 

 

1

 

AST 1

4

 

–3

 

1

 

Total AST

113

 

–3

 

110

 

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

 

 

AST/SC 3

 

 

 

 

 

 

AST/SC 2

 

 

 

 

 

 

AST/SC 1

 

 

3

 

3

 

Total AST/SC

 

 

3

 

3

 

Total général

143

 

0

 

143

 

Total des effectifs

143

 

0

143

ANNEXES

OFFICE DES PUBLICATIONS

DÉPENSES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

A2

OFFICE DES PUBLICATIONS

A2 01

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

73 664 000

–22 000

73 642 000

A2 02

ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES

7 091 000

 

7 091 000

A2 10

RÉSERVES

p.m.

 

p.m.

 

Titre A2 – Total

80 755 000

–22 000

80 733 000

TITRE A2

OFFICE DES PUBLICATIONS

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE A2 01

A2 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

 

 

 

Crédits non dissociés

54 453 000

–22 000

54 431 000

A2 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion

A2 01 02 01

Personnel externe

 

 

 

Crédits non dissociés

2 748 000

 

2 748 000

A2 01 02 11

Autres dépenses de gestion

 

 

 

Crédits non dissociés

700 000

 

700 000

 

Article A2 01 02 – Total

3 448 000

 

3 448 000

A2 01 03

Dépenses immobilières et dépenses connexes

 

 

 

Crédits non dissociés

15 469 000

 

15 469 000

A2 01 50

Politique et gestion du personnel

 

 

 

Crédits non dissociés

270 000

 

270 000

A2 01 51

Politique et gestion des infrastructures

 

 

 

Crédits non dissociés

19 000

 

19 000

A2 01 60

Dépenses de documentation et de bibliothèque

 

 

 

Crédits non dissociés

5 000

 

5 000

 

CHAPITRE A2 01 – TOTAL

73 664 000

–22 000

73 642 000

 

CHAPITRE A2 02

A2 02 01

Production

 

 

 

Crédits non dissociés

1 035 000

 

1 035 000

A2 02 02

Catalogage et archivage

 

 

 

Crédits non dissociés

2 000 000

 

2 000 000

A2 02 03

Distribution physique et promotion

 

 

 

Crédits non dissociés

2 337 000

 

2 337 000

A2 02 04

Sites internet publics

 

 

 

Crédits non dissociés

1 719 000

 

1 719 000

 

CHAPITRE A2 02 – TOTAL

7 091 000

 

7 091 000

 

CHAPITRE A2 10

A2 10 01

Crédits provisionnels

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

A2 10 02

Réserve pour imprévus

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE A2 10 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre A2 – Total

80 755 000

–22 000

80 733 000

CHAPITRE A2 01 —

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE A2 02 —

ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES

CHAPITRE A2 10 —

RÉSERVES

CHAPITRE A2 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A2 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

54 453 000

–22 000

54 431 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

les autres allocations et indemnités diverses,

les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires, ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et indemnités à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

DÉPENSES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

A3

OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

A3 01

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

55 356 000

–10 000

55 346 000

A3 02

FINANCEMENT DES ACTIONS DE LUTTE ANTIFRAUDE

1 650 000

 

1 650 000

A3 03

DÉPENSES RÉSULTANT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DE SURVEILLANCE

200 000

 

200 000

A3 10

RÉSERVES

p.m.

 

p.m.

 

Titre A3 – Total

57 206 000

–10 000

57 196 000

TITRE A3

OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE A3 01

A3 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

 

 

 

Crédits non dissociés

38 517 000

–10 000

38 507 000

A3 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion

A3 01 02 01

Personnel externe

 

 

 

Crédits non dissociés

2 612 000

 

2 612 000

A3 01 02 11

Autres dépenses de gestion

 

 

 

Crédits non dissociés

2 689 000

 

2 689 000

 

Article A3 01 02 – Total

5 301 000

 

5 301 000

A3 01 03

Dépenses immobilières et dépenses connexes

 

 

 

Crédits non dissociés

11 520 000

 

11 520 000

A3 01 50

Politique et gestion du personnel

 

 

 

Crédits non dissociés

3 000

 

3 000

A3 01 51

Politique et gestion des infrastructures

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

A3 01 60

Dépenses de documentation et de bibliothèque

 

 

 

Crédits non dissociés

15 000

 

15 000

 

CHAPITRE A3 01 – TOTAL

55 356 000

–10 000

55 346 000

 

CHAPITRE A3 02

A3 02 01

Contrôles, études, analyses et activités spécifiques de l'Office européen de lutte antifraude

 

 

 

Crédits non dissociés

1 400 000

 

1 400 000

A3 02 02

Actions visant à protéger l'euro des contrefaçons

 

 

 

Crédits non dissociés

50 000

 

50 000

A3 02 03

Actions d'information et de communication

 

 

 

Crédits non dissociés

200 000

 

200 000

 

CHAPITRE A3 02 – TOTAL

1 650 000

 

1 650 000

 

CHAPITRE A3 03

A3 03 01

Dépenses résultant du mandat des membres du comité de surveillance

 

 

 

Crédits non dissociés

200 000

 

200 000

 

CHAPITRE A3 03 – TOTAL

200 000

 

200 000

 

CHAPITRE A3 10

A3 10 01

Crédits provisionnels

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

A3 10 02

Réserve pour imprévus

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE A3 10 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre A3 – Total

57 206 000

–10 000

57 196 000

CHAPITRE A3 01 —

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE A3 02 —

FINANCEMENT DES ACTIONS DE LUTTE ANTIFRAUDE

CHAPITRE A3 03 —

DÉPENSES RÉSULTANT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DE SURVEILLANCE

CHAPITRE A3 10 —

RÉSERVES

CHAPITRE A3 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A3 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

38 517 000

–10 000

38 507 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

le risque d’accident et de maladie et autres charges sociales,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

les autres allocations et indemnités diverses,

les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires, ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG

DÉPENSES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

A7

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG

A7 01

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

24 539 000

–13 000

24 526 000

A7 10

RÉSERVES

p.m.

 

p.m.

 

Titre A7 – Total

24 539 000

–13 000

24 526 000

TITRE A7

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE A7 01

A7 01 01

Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

 

 

 

Crédits non dissociés

12 354 000

–13 000

12 341 000

A7 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion

A7 01 02 01

Personnel externe

 

 

 

Crédits non dissociés

6 562 000

 

6 562 000

A7 01 02 11

Autres dépenses de gestion

 

 

 

Crédits non dissociés

300 000

 

300 000

 

Article A7 01 02 – Total

6 862 000

 

6 862 000

A7 01 03

Dépenses immobilières et dépenses connexes

 

 

 

Crédits non dissociés

5 323 000

 

5 323 000

A7 01 50

Politique et gestion du personnel

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

A7 01 51

Politique et gestion des infrastructures

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

A7 01 60

Dépenses de documentation et de bibliothèque

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE A7 01 – TOTAL

24 539 000

–13 000

24 526 000

 

CHAPITRE A7 10

A7 10 01

Crédits provisionnels

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

A7 10 02

Réserve pour imprévus

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE A7 10 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre A7 – Total

24 539 000

–13 000

24 526 000

CHAPITRE A7 01 —

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE A7 10 —

RÉSERVES

CHAPITRE A7 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A7 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

12 354 000

–13 000

12 341 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

les autres allocations et indemnités diverses,

les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires, ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les incidences des adaptations éventuelles à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

SECTION VII

COMITÉ DES RÉGIONS

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Comité des régions pour l’exercice 2014

Intitulé

Montant

Dépenses

87 636 531

Ressources propres

–7 938 742

Contribution à percevoir

79 697 789

DÉPENSES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 0

MEMBRES DE L'INSTITUTION

8 408 084

 

8 408 084

1 2

FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

47 473 867

–10 992

47 462 875

1 4

AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

8 209 144

 

8 209 144

1 6

AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 446 970

 

1 446 970

 

Titre 1 – Total

65 538 065

–10 992

65 527 073

2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

2 0

IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

14 528 461

 

14 528 461

2 1

INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

3 738 629

 

3 738 629

2 3

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF

358 247

 

358 247

2 5

RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

751 845

 

751 845

2 6

EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 721 284

 

2 721 284

 

Titre 2 – Total

22 098 466

 

22 098 466

10

AUTRES DÉPENSES

10 0

CRÉDITS PROVISIONNELS

p.m.

 

p.m.

10 1

RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

p.m.

 

p.m.

10 2

RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

p.m.

 

p.m.

 

Titre 10 – Total

p.m.

 

p.m.

 

TOTAL GÉNÉRAL

87 636 531

–10 992

87 625 539

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 1 0

1 0 0

Traitements, indemnités et allocations

1 0 0 0

Traitements, indemnités et allocations

 

 

 

Crédits non dissociés

80 000

 

80 000

1 0 0 4

Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes

 

 

 

Crédits non dissociés

8 313 084

 

8 313 084

 

Article 1 0 0 – Total

8 393 084

 

8 393 084

1 0 5

Cours pour les membres de l'institution

 

 

 

Crédits non dissociés

15 000

 

15 000

 

CHAPITRE 1 0 – TOTAL

8 408 084

 

8 408 084

 

CHAPITRE 1 2

1 2 0

Rémunération et autres droits

1 2 0 0

Rémunération et allocations

 

 

 

Crédits non dissociés

47 013 867

–10 992

47 002 875

1 2 0 2

Heures supplémentaires rémunérées

 

 

 

Crédits non dissociés

60 000

 

60 000

1 2 0 4

Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

 

 

 

Crédits non dissociés

400 000

 

400 000

 

Article 1 2 0 – Total

47 473 867

–10 992

47 462 875

1 2 2

Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0

Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

1 2 2 2

Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

 

Article 1 2 2 – Total

p.m.

 

p.m.

1 2 9

Crédit provisionnel

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 2 – TOTAL

47 473 867

–10 992

47 462 875

 

CHAPITRE 1 4

1 4 0

Autres agents et personnes externes

1 4 0 0

Autres agents

 

 

 

Crédits non dissociés

2 054 784

 

2 054 784

1 4 0 2

Prestations d'interprétation

 

 

 

Crédits non dissociés

4 566 700

 

4 566 700

1 4 0 4

Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

 

 

 

Crédits non dissociés

760 460

 

760 460

1 4 0 8

Droits statutaires liés à la prise de fonctions, aux transferts, à la cessation de fonctions et à d'autres dépenses de services aux personnels au cours de leur carrière

 

 

 

Crédits non dissociés

30 000

 

30 000

 

Article 1 4 0 – Total

7 411 944

 

7 411 944

1 4 2

Prestations externes

1 4 2 0

Prestations d'appoint pour le service de traduction

 

 

 

Crédits non dissociés

347 200

 

347 200

1 4 2 2

Expertises liées aux travaux consultatifs

 

 

 

Crédits non dissociés

450 000

 

450 000

 

Article 1 4 2 – Total

797 200

 

797 200

1 4 9

Crédit provisionnel

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 4 – TOTAL

8 209 144

 

8 209 144

 

CHAPITRE 1 6

1 6 1

Gestion du personnel

1 6 1 0

Frais divers de recrutement

 

 

 

Crédits non dissociés

50 000

 

50 000

1 6 1 2

Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel

 

 

 

Crédits non dissociés

425 070

 

425 070

 

Article 1 6 1 – Total

475 070

 

475 070

1 6 2

Missions

 

 

 

Crédits non dissociés

382 500

 

382 500

1 6 3

Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 3 0

Service social

 

 

 

Crédits non dissociés

20 000

 

20 000

1 6 3 2

Politique sociale interne

 

 

 

Crédits non dissociés

28 500

 

28 500

1 6 3 3

Mobilité/Transport

 

 

 

Crédits non dissociés

45 000

 

45 000

1 6 3 4

Service médical

 

 

 

Crédits non dissociés

45 900

 

45 900

1 6 3 6

Restaurants et cantines

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

1 6 3 8

Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

 

 

 

Crédits non dissociés

450 000

 

450 000

 

Article 1 6 3 – Total

589 400

 

589 400

 

CHAPITRE 1 6 – TOTAL

1 446 970

 

1 446 970

 

Titre 1 – Total

65 538 065

–10 992

65 527 073

CHAPITRE 1 0 —

MEMBRES DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 2 —

FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

CHAPITRE 1 4 —

AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

CHAPITRE 1 6 —

AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 6,0 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0
Rémunération et autres droits

1 2 0 0
Rémunération et allocations

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

47 013 867

–10 992

47 002 875

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

les traitements, allocations familiales, indemnités de dépaysement et d'expatriation et allocations liées aux traitements,

la contribution de l’institution au régime commun d’assurance maladie (couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle),

les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

d’autres allocations et indemnités diverses,

le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 EUR.

PERSONNEL

Section VII — Comité des régions

Catégories et grades

Comité des régions

2014

2014

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Budget 2014 révisé

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Hors catégorie

 

1

 

 

 

1

AD 16

 

 

 

 

 

 

AD 15

6

 

 

 

6

 

AD 14

21

1

 

 

21

1

AD 13

19

3

 

 

19

3

AD 12

23

2

 

 

23

2

AD 11

23

2

 

 

23

2

AD 10

17

3

 

 

17

3

AD 9

20

1

 

 

20

1

AD 8

51

2

 

 

51

2

AD 7

46

3

 

 

46

3

AD 6

65

10

 

 

65

10

AD 5

1

1

 

 

1

1

Total AD

292

29

 

 

292

29

AST 11

5

 

 

 

5

 

AST 10

5

 

 

 

5

 

AST 9

4

 

 

 

4

 

AST 8

11

 

 

 

11

 

AST 7

17

3

 

 

17

3

AST 6

27

 

 

 

27

 

AST 5

45

7

 

 

45

7

AST 4

39

1

 

 

39

1

AST 3

15

1

 

 

15

1

AST 2

28

2

–2

 

26

2

AST 1

1

 

 

 

1

 

Total AST

197

14

–2

 

195

14

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

 

 

AST/SC 3

 

 

 

 

 

 

AST/SC 2

 

 

2

 

2

 

AST/SC 1

 

 

 

 

 

 

Total AST/SC

 

 

2

 

2

 

Total général

489

43

0

 

489

43

Total général

532

0

532

SECTION IX

CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2014

Intitulé

Montant

Dépenses

8 267 256

Ressources propres

–1 000 000

Contribution à percevoir

7 267 256

DÉPENSES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 0

MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 169 013

1 169 013

 

 

1 169 013

1 169 013

1 1

PERSONNEL DE L'INSTITUTION

4 777 243

4 777 243

–5 843

–5 843

4 771 400

4 771 400

 

Titre 1 – Total

5 946 256

5 946 256

–5 843

–5 843

5 940 413

5 940 413

2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

2 0

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION

2 321 000

2 321 000

 

 

2 321 000

2 321 000

 

Titre 2 – Total

2 321 000

2 321 000

 

 

2 321 000

2 321 000

3

COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

3 0

DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Titre 3 – Total

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

10

AUTRES DÉPENSES

10 0

CRÉDITS PROVISIONNELS

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

10 1

RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Titre 10 – Total

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

TOTAL GÉNÉRAL

8 267 256

8 267 256

–5 843

–5 843

8 261 413

8 261 413

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 1 0

1 0 0

Rémunération, indemnités et autres droits des membres

1 0 0 0

Rémunération et indemnités

 

 

 

Crédits non dissociés

617 459

 

617 459

1 0 0 1

Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

 

 

 

Crédits non dissociés

130 000

 

130 000

1 0 0 2

Indemnités transitoires

 

 

 

Crédits non dissociés

296 000

 

296 000

1 0 0 3

Pensions

 

 

 

Crédits non dissociés

40 000

 

40 000

1 0 0 4

Crédit provisionnel

 

 

 

Crédits non dissociés

11 160

 

11 160

 

Article 1 0 0 – Total

1 094 619

 

1 094 619

1 0 1

Autres dépenses concernant les membres

1 0 1 0

Perfectionnement professionnel

 

 

 

Crédits non dissociés

15 000

 

15 000

1 0 1 1

Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

 

 

 

Crédits non dissociés

59 394

 

59 394

 

Article 1 0 1 – Total

74 394

 

74 394

 

CHAPITRE 1 0 – TOTAL

1 169 013

 

1 169 013

 

CHAPITRE 1 1

1 1 0

Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires

1 1 0 0

Rémunération et indemnités

 

 

 

Crédits non dissociés

4 000 405

–5 843

3 994 562

1 1 0 1

Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

 

 

 

Crédits non dissociés

50 000

 

50 000

1 1 0 2

Heures supplémentaires rémunérées

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

1 1 0 3

Secours extraordinaire

 

 

 

Crédits non dissociés

 

1 1 0 4

Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

1 1 0 5

Crédit provisionnel

 

 

 

Crédits non dissociés

 

 

Article 1 1 0 – Total

4 050 405

–5 843

4 044 562

1 1 1

Autres agents

1 1 1 0

Agents contractuels

 

 

 

Crédits non dissociés

197 389

 

197 389

1 1 1 1

Frais de stages et d'échange de personnel

 

 

 

Crédits non dissociés

179 428

 

179 428

1 1 1 2

Prestations et travaux à confier à l'extérieur

 

 

 

Crédits non dissociés

51 202

 

51 202

 

Article 1 1 1 – Total

428 019

 

428 019

1 1 2

Autres dépenses concernant le personnel

1 1 2 0

Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

 

 

 

Crédits non dissociés

112 686

 

112 686

1 1 2 1

Frais de recrutement

 

 

 

Crédits non dissociés

6 789

 

6 789

1 1 2 2

Perfectionnement professionnel

 

 

 

Crédits non dissociés

78 500

 

78 500

1 1 2 3

Service social

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

1 1 2 4

Service médical

 

 

 

Crédits non dissociés

14 844

 

14 844

1 1 2 5

Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l'Union

 

 

 

Crédits non dissociés

80 000

 

80 000

1 1 2 6

Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales

 

 

 

Crédits non dissociés

6 000

 

6 000

 

Article 1 1 2 – Total

298 819

 

298 819

 

CHAPITRE 1 1 – TOTAL

4 777 243

–5 843

4 771 400

 

Titre 1 – Total

5 946 256

–5 843

5 940 413

CHAPITRE 1 0 —

MEMBRES DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 1 —

PERSONNEL DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 1 —   PERSONNEL DE L'INSTITUTION

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 1,1 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 1 0
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires

1 1 0 0
Rémunération et indemnités

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Nouveau montant

4 000 405

–5 843

3 994 562

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

le traitement de base des fonctionnaires et des agents temporaires,

les allocations familiales, y compris l'allocation de foyer, l'allocation pour enfant à charge et l'allocation scolaire,

l'indemnité de dépaysement et d'expatriation,

la contribution de l'institution à l'assurance contre les risques de maladie ainsi qu'à l'assurance contre les risques d'accident et de maladie professionnelle,

la contribution de l'institution dans la constitution du fonds spécial de chômage,

les versements effectués par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

les allocations de naissance,

le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine,

les indemnités de logement et de transport, les indemnités forfaitaires de fonctions,

les indemnités forfaitaires de déplacement,

l'indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d'avances.

PERSONNEL

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

Groupe de fonctions et grades

Contrôleur européen de la protection des données

2014

2014

Budget 2014

Budget rectificatif no 2/2014

Budget 2014 révisé

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

HC

 

 

 

 

 

 

AD 16

 

 

 

 

AD 15

1

 

 

 

1

 

AD 14

 

 

 

 

AD 13

2

 

 

 

2

 

AD 12

1

 

 

 

1

 

AD 11

 

 

 

 

AD 10

3

 

 

 

3

 

AD 9

7

 

 

 

7

 

AD 8

7

 

 

 

7

 

AD 7

7

 

 

 

7

 

AD 6

3

 

 

 

3

 

AD 5

 

 

 

 

Total AD

31

 

 

 

31

 

AST 11

1

 

 

 

1

 

AST 10

 

 

 

 

AST 9

 

 

 

 

AST 8

2

 

 

 

2

 

AST 7

1

 

 

 

1

 

AST 6

 

 

 

 

AST 5

5

 

 

 

5

 

AST 4

2

 

 

 

2

 

AST 3

3

 

–1

 

2

 

AST 2

 

 

 

 

AST 1

 

 

 

 

Total AST

14

 

–1

 

13

 

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

 

 

AST/SC 3

 

 

1

 

1

 

AST/SC 2

 

 

 

 

 

 

AST/SC 1

 

 

 

 

 

 

Total AST/SC

 

 

1

 

1

 

Total général

45

 

0

 

45

 

Total des effectifs

45

0

45


(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2014 (JO L 51 du 20.2.2014) augmenté des budgets rectificatifs no 1 et 2/2014.

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2013 (JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) ainsi qu'à ceux du budget rectificatif no 1/2013.

(3)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2014 (JO L 51 du 20.2.2014) augmenté des budgets rectificatifs no 1 et 2/2014.

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2013(JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) ainsi qu'à ceux du budget rectificatif no 1/2013.

(6)  Les ressources propres pour le budget 2014 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 157e réunion du comité consultatif des ressources propres du 16 mai 2013.

(7)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L'assiette à prendre en compte n'excède pas 50 % du RNB.

(9)  Calcul du taux: (101 728 925 788) / (134 994 014 000) = 0,753581012769944.

(10)  Chiffres arrondis.

(11)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond au total des dépenses réparties dans dix États membres ayant adhéré à l'Union le 1er mai 2004 et des deux États membres ayant adhéré à l'Union le 1er janvier 2007, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(12)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(13)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(14)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (135 921 805 438 + 3 112 428 277 = 139 034 233 715 = 139 034 233 715).

(15)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (135 921 805 438) / (13 499 401 400 000) = 1,01 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.

(16)  Le tableau des effectifs comporte, conformément à l'article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les emplois permanents suivants pour l'Agence d'approvisionnement: 1 AD 15 à titre personnel pour le directeur général de l'Agence, 2 AD 14 (dont 1 pour le directeur général adjoint de l'Agence), 3 AD 12, 1 AD 11, 2 AD 10, 1 AST 10, 2 AST 8, 1 AST 7, 9 AST 6, 1 AST 5 et 2 AST 3.

(17)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: jusqu'à 25 AD 15 peuvent devenir AD 16; jusqu'à 21 AD 14 peuvent devenir AD 15; jusqu'à 13 AD 11 peuvent devenir AD 14 et 1 AST 8 peut devenir AST 10.

(18)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: deux AD 15 deviennent AD 16; un AD 14 devient AD 15.


17.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/366


ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2015/367

du budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2014

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (4),

vu le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adopté par la Commission le 9 juillet 2014,

vu la lettre rectificative no 1/2014 au projet de budget rectificatif no 4/2014, adoptée par la Commission le 16 octobre 2014,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement européen le même jour,

vu l'approbation de la position du Conseil par le Parlement le 17 décembre 2014,

vu les articles 88 et 91 du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2014 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014.

Le président

M. SCHULZ


(1)   JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)   JO L 51 du 20.2.2014.


BUDGET RECTIFICATIF No 3 POUR L'EXERCICE 2014

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général 368
B. État général des recettes par ligne budgétaire 380

— Titre 1:

Ressources propres 381

— Titre 3:

Excédents, soldes et ajustements 389

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes 393

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Recettes 397

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes 398
— Dépenses 401

— Titre 11:

Affaires maritimes et pêche 403

— Titre 13:

Politique régionale et urbaine 436

— Titre 23:

Aide humanitaire et protection civile 448

— Titre 40:

Réserves 452

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— Dépenses 456

— Titre 1:

Dépenses concernant les personnes liées à l'institution 457

A.   INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2014, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description

Budget 2014 (1)

Budget 2013 (2)

Variation (en %)

1.

Croissance intelligente et inclusive

65 300 076 773

69 127 255 205

–5,54

2.

Croissance durable: ressources naturelles

56 443 752 595

57 814 298 094

–2,37

3.

Sécurité et citoyenneté

1 665 510 850

1 894 151 766

–12,07

4.

L'Europe dans le monde

6 840 903 616

6 731 869 945

+1,62

5.

Administration

8 405 389 881

8 417 791 740

–0,15

6.

Compensations

28 600 000

75 000 000

–61,87

Instruments spéciaux

350 000 000

390 465 192

–10,36

Total des dépenses  (3)

139 034 233 715

144 450 831 942

–3,75


RECETTES

Description

Budget 2014 (4)

Budget 2013 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

5 545 428 277

3 067 967 007

+80,75

Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

p.m.

1 023 276 526

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

p.m.

34 000 000

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

p.m.

p.m.

Total des recettes des titres 3 à 9

5 545 428 277

4 125 243 533

+34,43

Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)

15 664 600 000

14 822 700 000

+5,68

Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

17 689 735 350

14 680 052 250

+20,50

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)

100 134 470 088

110 822 836 159

–9,64

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)

133 488 805 438

140 325 588 409

–4,87

Total des recettes  (7)

139 034 233 715

144 450 831 942

–3,75


TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres

1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d'écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Belgique

1 665 407 000

3 925 460 000

50

1 962 730 000

1 665 407 000

 

Bulgarie

193 091 000

399 471 000

50

199 735 500

193 091 000

 

République tchèque

596 638 000

1 357 846 000

50

678 923 000

596 638 000

 

Danemark

951 296 000

2 654 016 000

50

1 327 008 000

951 296 000

 

Allemagne

12 418 967 000

29 002 636 000

50

14 501 318 000

12 418 967 000

 

Estonie

87 147 000

186 046 000

50

93 023 000

87 147 000

 

Irlande

655 428 000

1 434 183 000

50

717 091 500

655 428 000

 

Grèce

709 312 000

1 798 621 000

50

899 310 500

709 312 000

 

Espagne

4 756 829 000

10 283 204 000

50

5 141 602 000

4 756 829 000

 

France

9 731 337 000

21 411 597 000

50

10 705 798 500

9 731 337 000

 

Croatie

263 049 000

422 319 000

50

211 159 500

211 159 500

Croatie

Italie

6 042 837 000

15 763 695 000

50

7 881 847 500

6 042 837 000

 

Chypre

105 170 000

153 422 000

50

76 711 000

76 711 000

Chypre

Lettonie

88 567 000

246 154 000

50

123 077 000

88 567 000

 

Lituanie

138 416 000

349 250 000

50

174 625 000

138 416 000

 

Luxembourg

268 280 000

325 038 000

50

162 519 000

162 519 000

Luxembourg

Hongrie

401 698 000

979 528 000

50

489 764 000

401 698 000

 

Malte

51 049 000

70 431 000

50

35 215 500

35 215 500

Malte

Pays-Bas

2 743 653 000

6 249 242 000

50

3 124 621 000

2 743 653 000

 

Autriche

1 499 731 000

3 217 349 000

50

1 608 674 500

1 499 731 000

 

Pologne

1 750 837 000

3 931 784 000

50

1 965 892 000

1 750 837 000

 

Portugal

767 138 000

1 655 525 000

50

827 762 500

767 138 000

 

Roumanie

528 406 000

1 444 740 000

50

722 370 000

528 406 000

 

Slovénie

177 308 000

352 303 000

50

176 151 500

176 151 500

Slovénie

Slovaquie

230 006 000

725 821 000

50

362 910 500

230 006 000

 

Finlande

928 440 000

1 983 150 000

50

991 575 000

928 440 000

 

Suède

1 889 310 000

4 380 034 000

50

2 190 017 000

1 889 310 000

 

Royaume-Uni

9 529 537 000

20 226 302 000

50

10 113 151 000

9 529 537 000

 

Total

59 168 884 000

134 929 167 000

 

67 464 583 500

58 965 784 500

 


TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée

Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %)

Ressource propre «TVA» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

1 665 407 000

0,300

499 622 100

Bulgarie

193 091 000

0,300

57 927 300

République tchèque

596 638 000

0,300

178 991 400

Danemark

951 296 000

0,300

285 388 800

Allemagne

12 418 967 000

0,300

3 725 690 100

Estonie

87 147 000

0,300

26 144 100

Irlande

655 428 000

0,300

196 628 400

Grèce

709 312 000

0,300

212 793 600

Espagne

4 756 829 000

0,300

1 427 048 700

France

9 731 337 000

0,300

2 919 401 100

Croatie

211 159 500

0,300

63 347 850

Italie

6 042 837 000

0,300

1 812 851 100

Chypre

76 711 000

0,300

23 013 300

Lettonie

88 567 000

0,300

26 570 100

Lituanie

138 416 000

0,300

41 524 800

Luxembourg

162 519 000

0,300

48 755 700

Hongrie

401 698 000

0,300

120 509 400

Malte

35 215 500

0,300

10 564 650

Pays-Bas

2 743 653 000

0,300

823 095 900

Autriche

1 499 731 000

0,300

449 919 300

Pologne

1 750 837 000

0,300

525 251 100

Portugal

767 138 000

0,300

230 141 400

Roumanie

528 406 000

0,300

158 521 800

Slovénie

176 151 500

0,300

52 845 450

Slovaquie

230 006 000

0,300

69 001 800

Finlande

928 440 000

0,300

278 532 000

Suède

1 889 310 000

0,300

566 793 000

Royaume-Uni

9 529 537 000

0,300

2 858 861 100

Total

58 965 784 500

 

17 689 735 350


TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»

Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 925 460 000

 

2 913 186 716

Bulgarie

399 471 000

 

296 457 896

République tchèque

1 357 846 000

 

1 007 693 093

Danemark

2 654 016 000

 

1 969 614 811

Allemagne

29 002 636 000

 

21 523 616 071

Estonie

186 046 000

 

138 069 611

Irlande

1 434 183 000

 

1 064 344 781

Grèce

1 798 621 000

 

1 334 803 769

Espagne

10 283 204 000

 

7 631 435 117

France

21 411 597 000

 

15 890 107 135

Croatie

422 319 000

 

313 413 995

Italie

15 763 695 000

 

11 698 651 082

Chypre

153 422 000

 

113 858 486

Lettonie

246 154 000

0,7421262  (9)

182 677 333

Lituanie

349 250 000

 

259 187 576

Luxembourg

325 038 000

 

241 219 216

Hongrie

979 528 000

 

726 933 393

Malte

70 431 000

 

52 268 690

Pays-Bas

6 249 242 000

 

4 637 726 224

Autriche

3 217 349 000

 

2 387 678 990

Pologne

3 931 784 000

 

2 917 879 922

Portugal

1 655 525 000

 

1 228 608 479

Roumanie

1 444 740 000

 

1 072 179 407

Slovénie

352 303 000

 

261 453 287

Slovaquie

725 821 000

 

538 650 781

Finlande

1 983 150 000

 

1 471 747 575

Suède

4 380 034 000

 

3 250 537 992

Royaume-Uni

20 226 302 000

 

15 010 468 660

Total

134 929 167 000

 

100 134 470 088


TABLEAU 4.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2013 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description

Coefficient (10) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,5861

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

6,1166

 

3.

(1) – (2)

9,4694

 

4.

Total des dépenses réparties

 

134 675 970 767

5

Dépenses liées à l’élargissement (11)

 

31 337 201 043

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

 

103 338 769 725

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

6 458 490 768

8.

Avantage du Royaume-Uni (12)

 

883 513 735

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

5 574 977 032

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (13)

 

32 794 702

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

 

5 542 182 331


TABLEAU 4.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2011 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 6)

Description

Coefficient (14) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

14,9811

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,3021

 

3.

(1) – (2)

7,6790

 

4.

Total des dépenses réparties

 

116 702 674 481

5.

Dépenses liées à l'élargissement (15)

 

26 831 341 733

5a.

Dépenses de préadhésion

 

3 040 714 610

5b.

Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)

 

23 790 627 123

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

 

89 871 332 749

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

4 554 788 119

8.

Avantage du Royaume-Uni (16)

 

358 708 861

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

4 196 079 257

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (17)

 

7 667 508

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni (18) = (9) – (10)

 

4 188 411 749


TABLEAU 4.3

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2010 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 5)

Description

Coefficient (19) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,4336

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,7118

 

3.

(1) – (2)

7,7218

 

4.

Total des dépenses réparties

 

111 424 575 479

5.

Dépenses liées à l'élargissement (20)

 

23 861 206 535

5a.

Dépenses de préadhésion

 

2 970 699 609

5b.

Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)

 

20 890 506 926

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

 

87 563 368 944

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

4 462 554 636

8.

Avantage du Royaume-Uni (21)

 

703 660 977

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

3 758 893 659

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (22)

 

19 348 038

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni (23) = (9) – (10)

 

3 739 545 621


TABLEAU 5.1

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 542 182 331  EUR (chapitre 1 5)

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,91

3,42

5,46

 

1,53

4,95

274 500 044

Bulgarie

0,30

0,35

0,56

 

0,16

0,50

27 934 257

République tchèque

1,01

1,18

1,89

 

0,53

1,71

94 951 620

Danemark

1,97

2,31

3,69

 

1,03

3,35

185 590 353

Allemagne

21,49

25,29

0,00

–18,96

0,00

6,32

350 335 402

Estonie

0,14

0,16

0,26

 

0,07

0,23

13 009 847

Irlande

1,06

1,25

2,00

 

0,56

1,81

100 289 723

Grèce

1,33

1,57

2,50

 

0,70

2,27

125 774 188

Espagne

7,62

8,97

14,31

 

4,01

12,97

719 085 138

France

15,87

18,67

29,80

 

8,35

27,02

1 497 272 756

Croatie

0,31

0,37

0,59

 

0,16

0,53

29 531 974

Italie

11,68

13,74

21,94

 

6,15

19,89

1 102 325 579

Chypre

0,11

0,13

0,21

 

0,06

0,19

10 728 512

Lettonie

0,18

0,21

0,34

 

0,10

0,31

17 213 087

Lituanie

0,26

0,30

0,49

 

0,14

0,44

24 422 396

Luxembourg

0,24

0,28

0,45

 

0,13

0,41

22 729 297

Hongrie

0,73

0,85

1,36

 

0,38

1,24

68 496 553

Malte

0,05

0,06

0,10

 

0,03

0,09

4 925 108

Pays-Bas

4,63

5,45

0,00

–4,09

0,00

1,36

75 487 301

Autriche

2,38

2,80

0,00

–2,10

0,00

0,70

38 863 752

Pologne

2,91

3,43

5,47

 

1,53

4,96

274 942 269

Portugal

1,23

1,44

2,30

 

0,65

2,09

115 767 753

Roumanie

1,07

1,26

2,01

 

0,56

1,82

101 027 954

Slovénie

0,26

0,31

0,49

 

0,14

0,44

24 635 887

Slovaquie

0,54

0,63

1,01

 

0,28

0,92

50 755 299

Finlande

1,47

1,73

2,76

 

0,77

2,50

138 677 954

Suède

3,25

3,82

0,00

–2,86

0,00

0,95

52 908 328

Royaume-Uni

14,99

0,00

0,00

 

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–28,02

28,02

100,00

5 542 182 331

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 5.2

Mise à jour intermédiaire du financement de la correction britannique pour 2011 (chapitre 36)

État membre

Montant

 

(1)

Belgique

8 101 453

Bulgarie

1 375 381

République tchèque

5 056 538

Danemark

7 280 734

Allemagne

18 309 269

Estonie

885 630

Irlande

8 409 370

Grèce

3 438 553

Espagne

21 543 140

France

58 179 865

Croatie

Italie

37 543 615

Chypre

479 335

Lettonie

1 333 866

Lituanie

1 324 873

Luxembourg

–29 470

Hongrie

4 872 613

Malte

438 532

Pays-Bas

2 529 744

Autriche

1 155 028

Pologne

17 881 528

Portugal

5 178 017

Roumanie

305 779

Slovénie

1 156 634

Slovaquie

1 786 552

Finlande

1 891 154

Suède

2 983 045

Royaume-Uni

– 213 410 778

Total

0


TABLEAU 5.3

Financement de la correction définitive en faveur du Royaume-Uni pour 2010 (chapitre 35)

État membre

Montant

 

(1)

Belgique

4 520 547

Bulgarie

562 835

République tchèque

2 556 272

Danemark

3 345 263

Allemagne

10 941 079

Estonie

334 638

Irlande

5 207 662

Grèce

452 777

Espagne

5 161 577

France

36 713 295

Croatie

Italie

25 185 874

Chypre

919 896

Lettonie

377 190

Lituanie

527 852

Luxembourg

– 467 949

Hongrie

925 341

Malte

320 963

Pays-Bas

1 088 457

Autriche

439 387

Pologne

4 287 709

Portugal

2 496 000

Roumanie

– 392 307

Slovénie

896 466

Slovaquie

913 354

Finlande

822 308

Suède

867 048

Royaume-Uni

– 109 003 534

Total

0


TABLEAU 6

Récapitulatif du financement (24) du budget général par type de ressources propres et par état membre

État membre

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris

Total ressources propres (25)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Correction britannique

Total «contributions nationales»

Part dans le total des «contributions nationales» (%)

 

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8) =(5)+ (6)+ (7)

(9)

(10) = (3) + (8)

Belgique

–7 008 187

1 400 600 000

1 393 591 813

464 530 605

499 622 100

2 913 186 716

287 122 045

3 699 930 861

3,14

5 093 522 674

Bulgarie

400 000

58 100 000

58 500 000

19 500 000

57 927 300

296 457 896

29 872 473

384 257 669

0,33

442 757 669

République tchèque

2 719 317

163 100 000

165 819 317

55 273 106

178 991 400

1 007 693 093

102 564 430

1 289 248 923

1,09

1 455 068 240

Danemark

–5 037 845

302 300 000

297 262 155

99 087 385

285 388 800

1 969 614 811

196 216 349

2 451 219 960

2,08

2 748 482 115

Allemagne

–44 722 930

3 313 600 000

3 268 877 070

1 089 625 686

3 725 690 100

21 523 616 071

379 585 752

25 628 891 923

21,75

28 897 768 993

Estonie

0

22 700 000

22 700 000

7 566 667

26 144 100

138 069 611

14 230 114

178 443 825

0,15

201 143 825

Irlande

–1 628 671

229 500 000

227 871 329

75 957 110

196 628 400

1 064 344 781

113 906 755

1 374 879 936

1,17

1 602 751 265

Grèce

492 476

109 000 000

109 492 476

36 497 492

212 793 600

1 334 803 769

129 665 518

1 677 262 887

1,42

1 786 755 363

Espagne

748 762

1 017 100 000

1 017 848 762

339 282 921

1 427 048 700

7 631 435 117

745 789 855

9 804 273 672

8,32

10 822 122 434

France

–35 571 563

1 417 600 000

1 382 028 437

460 676 146

2 919 401 100

15 890 107 135

1 592 165 916

20 401 674 151

17,32

21 783 702 588

Croatie

1 700 000

34 800 000

36 500 000

12 166 667

63 347 850

313 413 995

29 531 974

406 293 819

0,34

442 793 819

Italie

– 733 959

1 398 000 000

1 397 266 041

465 755 347

1 812 851 100

11 698 651 082

1 165 055 067

14 676 557 249

12,46

16 073 823 290

Chypre

0

15 200 000

15 200 000

5 066 667

23 013 300

113 858 486

12 127 743

148 999 529

0,13

164 199 529

Lettonie

–37 322

21 600 000

21 562 678

7 187 559

26 570 100

182 677 333

18 924 143

228 171 576

0,19

249 734 254

Lituanie

747 545

53 300 000

54 047 545

18 015 849

41 524 800

259 187 576

26 275 121

326 987 497

0,28

381 035 042

Luxembourg

0

11 800 000

11 800 000

3 933 333

48 755 700

241 219 216

22 231 878

312 206 794

0,26

324 006 794

Hongrie

1 556 690

87 400 000

88 956 690

29 652 230

120 509 400

726 933 393

74 294 507

921 737 300

0,78

1 010 693 990

Malte

0

9 100 000

9 100 000

3 033 333

10 564 650

52 268 690

5 684 602

68 517 942

0,06

77 617 942

Pays-Bas

–8 805 676

1 919 800 000

1 910 994 324

636 998 108

823 095 900

4 637 726 224

79 105 502

5 539 927 626

4,70

7 450 921 950

Autriche

–3 287 560

168 800 000

165 512 440

55 170 814

449 919 300

2 387 678 990

40 458 167

2 878 056 457

2,44

3 043 568 897

Pologne

8 893 006

372 100 000

380 993 006

126 997 669

525 251 100

2 917 879 922

297 111 506

3 740 242 528

3,17

4 121 235 534

Portugal

– 451 346

121 900 000

121 448 654

40 482 885

230 141 400

1 228 608 479

123 441 770

1 582 191 649

1,34

1 703 640 303

Roumanie

900 000

103 700 000

104 600 000

34 866 667

158 521 800

1 072 179 407

100 941 426

1 331 642 633

1,13

1 436 242 633

Slovénie

–4 160

58 700 000

58 695 840

19 565 280

52 845 450

261 453 287

26 688 987

340 987 724

0,29

399 683 564

Slovaquie

532 249

87 300 000

87 832 249

29 277 416

69 001 800

538 650 781

53 455 205

661 107 786

0,56

748 940 035

Finlande

– 507 994

118 400 000

117 892 006

39 297 335

278 532 000

1 471 747 575

141 391 417

1 891 670 992

1,61

2 009 562 998

Suède

– 409 989

447 700 000

447 290 011

149 096 670

566 793 000

3 250 537 992

56 758 421

3 874 089 413

3,29

4 321 379 424

Royaume-Uni

17 157

2 690 900 000

2 690 917 157

896 972 386

2 858 861 100

15 010 468 660

–5 864 596 643

12 004 733 117

10,19

14 695 650 274

Total

–89 500 000

15 754 100 000

15 664 600 000

5 221 533 333

17 689 735 350

100 134 470 088

0

117 824 205 438

100,00

133 488 805 438

B.   ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

1

RESSOURCES PROPRES

135 921 805 438

–2 433 000 000

133 488 805 438

3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

p.m.

0,—

0,—

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

1 274 999 230

 

1 274 999 230

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

53 752 047

 

53 752 047

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

60 000 000

 

60 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

1 540 000 000

2 433 000 000

3 973 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

153 477 000

 

153 477 000

9

RECETTES DIVERSES

30 200 000

 

30 200 000

 

TOTAL GÉNÉRAL

139 034 233 715

0,—

139 034 233 715

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 1 1

1 1 0

Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

p.m.

– 214 000 000

– 214 000 000

1 1 1

Cotisations liées au stockage du sucre

p.m.

 

p.m.

1 1 3

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

p.m.

 

p.m.

1 1 7

Taxe à la production

125 100 000

– 600 000

124 500 000

1 1 8

Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose

p.m.

 

p.m.

1 1 9

Prélèvement sur l'excédent

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 1 – TOTAL

125 100 000

– 214 600 000

–89 500 000

 

CHAPITRE 1 2

1 2 0

Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

16 185 600 000

– 431 500 000

15 754 100 000

 

CHAPITRE 1 2 – TOTAL

16 185 600 000

– 431 500 000

15 754 100 000

 

CHAPITRE 1 3

1 3 0

Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

17 882 179 650

– 192 444 300

17 689 735 350

 

CHAPITRE 1 3 – TOTAL

17 882 179 650

– 192 444 300

17 689 735 350

 

CHAPITRE 1 4

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

101 728 925 788

–1 594 455 700

100 134 470 088

 

CHAPITRE 1 4 – TOTAL

101 728 925 788

–1 594 455 700

100 134 470 088

 

CHAPITRE 1 5

1 5 0

Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

0,—

0,—

0,—

 

CHAPITRE 1 5 – TOTAL

0,—

0,—

0,—

 

CHAPITRE 1 6

1 6 0

Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 6 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre 1 – Total

135 921 805 438

–2 433 000 000

133 488 805 438

CHAPITRE 1 1 —

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

CHAPITRE 1 2 —

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 3 —

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 4 —

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 5 —

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 1 6 —

RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 1 —   COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0
Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

p.m.

– 214 000 000

– 214 000 000

Commentaires

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l'article 117 du présent chapitre en tant que « taxe à la production ».

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Belgique

p.m.

–13 608 187

–13 608 187

Bulgarie

République tchèque

p.m.

– 680 683

– 680 683

Danemark

p.m.

–8 437 845

–8 437 845

Allemagne

p.m.

–71 022 930

–71 022 930

Estonie

Irlande

p.m.

–1 628 671

–1 628 671

Grèce

p.m.

– 907 524

– 907 524

Espagne

p.m.

–3 951 238

–3 951 238

France

p.m.

–66 471 563

–66 471 563

Croatie

Italie

p.m.

–5 433 959

–5 433 959

Chypre

Lettonie

p.m.

–37 322

–37 322

Lituanie

p.m.

–52 455

–52 455

Luxembourg

Hongrie

p.m.

– 343 310

– 343 310

Malte

Pays-Bas

p.m.

–16 005 676

–16 005 676

Autriche

p.m.

–6 487 560

–6 487 560

Pologne

p.m.

–3 906 994

–3 906 994

Portugal

p.m.

– 551 346

– 551 346

Roumanie

Slovénie

p.m.

–4 160

–4 160

Slovaquie

p.m.

– 767 751

– 767 751

Finlande

p.m.

–1 207 994

–1 207 994

Suède

p.m.

–3 009 989

–3 009 989

Royaume-Uni

p.m.

–9 482 843

–9 482 843

Total de l'article 1 1 0

p.m.

– 214 000 000

– 214 000 000

1 1 7
Taxe à la production

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

125 100 000

– 600 000

124 500 000

Commentaires

En vertu de l'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Belgique

6 600 000

6 600 000

Bulgarie

400 000

400 000

République tchèque

3 400 000

3 400 000

Danemark

3 400 000

3 400 000

Allemagne

26 300 000

26 300 000

Estonie

Irlande

p.m.

p.m.

Grèce

1 400 000

1 400 000

Espagne

4 700 000

4 700 000

France

30 900 000

30 900 000

Croatie

1 700 000

1 700 000

Italie

4 700 000

4 700 000

Chypre

Lettonie

p.m.

p.m.

Lituanie

800 000

800 000

Luxembourg

Hongrie

2 000 000

– 100 000

1 900 000

Malte

Pays-Bas

7 300 000

– 100 000

7 200 000

Autriche

3 200 000

 

3 200 000

Pologne

12 800 000

 

12 800 000

Portugal

200 000

– 100 000

100 000

Roumanie

1 000 000

– 100 000

900 000

Slovénie

p.m.

p.m.

Slovaquie

1 400 000

– 100 000

1 300 000

Finlande

800 000

– 100 000

700 000

Suède

2 600 000

2 600 000

Royaume-Uni

9 500 000

9 500 000

Total de l'article 1 1 7

125 100 000

– 600 000

124 500 000

CHAPITRE 1 2 —   DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0
Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

16 185 600 000

– 431 500 000

15 754 100 000

Commentaires

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Belgique

1 585 000 000

– 184 400 000

1 400 600 000

Bulgarie

53 700 000

4 400 000

58 100 000

République tchèque

173 400 000

–10 300 000

163 100 000

Danemark

295 900 000

6 400 000

302 300 000

Allemagne

3 386 600 000

–73 000 000

3 313 600 000

Estonie

23 700 000

–1 000 000

22 700 000

Irlande

213 300 000

16 200 000

229 500 000

Grèce

114 600 000

–5 600 000

109 000 000

Espagne

1 030 900 000

–13 800 000

1 017 100 000

France

1 468 900 000

–51 300 000

1 417 600 000

Croatie

35 500 000

– 700 000

34 800 000

Italie

1 498 800 000

– 100 800 000

1 398 000 000

Chypre

16 000 000

– 800 000

15 200 000

Lettonie

22 100 000

– 500 000

21 600 000

Lituanie

53 900 000

– 600 000

53 300 000

Luxembourg

12 300 000

– 500 000

11 800 000

Hongrie

94 500 000

–7 100 000

87 400 000

Malte

9 600 000

– 500 000

9 100 000

Pays-Bas

1 938 600 000

–18 800 000

1 919 800 000

Autriche

164 700 000

4 100 000

168 800 000

Pologne

369 400 000

2 700 000

372 100 000

Portugal

120 500 000

1 400 000

121 900 000

Roumanie

106 200 000

–2 500 000

103 700 000

Slovénie

66 400 000

–7 700 000

58 700 000

Slovaquie

85 500 000

1 800 000

87 300 000

Finlande

136 600 000

–18 200 000

118 400 000

Suède

485 100 000

–37 400 000

447 700 000

Royaume-Uni

2 623 900 000

67 000 000

2 690 900 000

Total de l'article 1 2 0

16 185 600 000

– 431 500 000

15 754 100 000

CHAPITRE 1 3 —   RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0
Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

17 882 179 650

– 192 444 300

17 689 735 350

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre.

Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Belgique

502 682 400

–3 060 300

499 622 100

Bulgarie

61 801 500

–3 874 200

57 927 300

République tchèque

193 725 600

–14 734 200

178 991 400

Danemark

306 034 800

–20 646 000

285 388 800

Allemagne

3 715 233 900

10 456 200

3 725 690 100

Estonie

26 175 600

–31 500

26 144 100

Irlande

196 179 300

449 100

196 628 400

Grèce

195 036 000

17 757 600

212 793 600

Espagne

1 368 488 400

58 560 300

1 427 048 700

France

2 904 321 600

15 079 500

2 919 401 100

Croatie

65 823 600

–2 475 750

63 347 850

Italie

1 970 415 300

– 157 564 200

1 812 851 100

Chypre

23 208 000

– 194 700

23 013 300

Lettonie

24 795 000

1 775 100

26 570 100

Lituanie

42 495 600

– 970 800

41 524 800

Luxembourg

51 143 400

–2 387 700

48 755 700

Hongrie

123 098 400

–2 589 000

120 509 400

Malte

10 218 000

346 650

10 564 650

Pays-Bas

798 439 500

24 656 400

823 095 900

Autriche

446 367 600

3 551 700

449 919 300

Pologne

577 318 200

–52 067 100

525 251 100

Portugal

232 634 400

–2 493 000

230 141 400

Roumanie

163 314 900

–4 793 100

158 521 800

Slovénie

52 445 550

399 900

52 845 450

Slovaquie

77 911 800

–8 910 000

69 001 800

Finlande

291 653 100

–13 121 100

278 532 000

Suède

597 138 600

–30 345 600

566 793 000

Royaume-Uni

2 864 079 600

–5 218 500

2 858 861 100

Total de l'article 1 3 0

17 882 179 650

– 192 444 300

17 689 735 350

CHAPITRE 1 4 —   RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

101 728 925 788

–1 594 455 700

100 134 470 088

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des états membres pour l'exercice s'élève à 0,7421 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Belgique

3 010 719 673

–97 532 957

2 913 186 716

Bulgarie

312 477 642

–16 019 746

296 457 896

République tchèque

1 076 134 033

–68 440 940

1 007 693 093

Danemark

1 990 789 973

–21 175 162

1 969 614 811

Allemagne

21 431 868 872

91 747 199

21 523 616 071

Estonie

138 834 491

– 764 880

138 069 611

Irlande

1 043 565 015

20 779 766

1 064 344 781

Grèce

1 366 918 338

–32 114 569

1 334 803 769

Espagne

7 924 216 332

– 292 781 215

7 631 435 117

France

16 279 396 602

– 389 289 467

15 890 107 135

Croatie

330 689 434

–17 275 439

313 413 995

Italie

12 072 471 065

– 373 819 983

11 698 651 082

Chypre

116 594 054

–2 735 568

113 858 486

Lettonie

187 865 486

–5 188 153

182 677 333

Lituanie

266 045 748

–6 858 172

259 187 576

Luxembourg

256 937 968

–15 718 752

241 219 216

Hongrie

736 275 778

–9 342 385

726 933 393

Malte

51 333 939

934 751

52 268 690

Pays-Bas

4 728 245 346

–90 519 122

4 637 726 224

Autriche

2 484 353 132

–96 674 142

2 387 678 990

Pologne

2 968 333 755

–50 453 833

2 917 879 922

Portugal

1 217 687 444

10 921 035

1 228 608 479

Roumanie

1 136 398 660

–64 219 253

1 072 179 407

Slovénie

263 479 805

–2 026 518

261 453 287

Slovaquie

572 512 828

–33 862 047

538 650 781

Finlande

1 557 517 062

–85 769 487

1 471 747 575

Suède

3 428 129 703

– 177 591 711

3 250 537 992

Royaume-Uni

14 779 133 610

231 335 050

15 010 468 660

Article 1 4 0 — Total

101 728 925 788

–1 594 455 700

100 134 470 088

CHAPITRE 1 5 —   CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0
Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

0,—

0,—

0,—

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une réduction de ses versements à l'Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Belgique

263 826 803

10 673 241

274 500 044

Bulgarie

27 382 150

552 107

27 934 257

République tchèque

94 300 710

650 910

94 951 620

Danemark

174 451 231

11 139 122

185 590 353

Allemagne

326 429 505

23 905 897

350 335 402

Estonie

12 165 948

843 899

13 009 847

Irlande

91 446 714

8 843 009

100 289 723

Grèce

119 781 891

5 992 297

125 774 188

Espagne

694 392 334

24 692 804

719 085 138

France

1 426 549 672

70 723 084

1 497 272 756

Croatie

28 978 034

553 940

29 531 974

Italie

1 057 900 367

44 425 212

1 102 325 579

Chypre

10 217 038

511 474

10 728 512

Lettonie

16 462 493

750 594

17 213 087

Lituanie

23 313 363

1 109 033

24 422 396

Luxembourg

22 515 255

214 042

22 729 297

Hongrie

64 519 220

3 977 333

68 496 553

Malte

4 498 349

426 759

4 925 108

Pays-Bas

72 016 062

3 471 239

75 487 301

Autriche

37 839 265

1 024 487

38 863 752

Pologne

260 112 561

14 829 708

274 942 269

Portugal

106 704 915

9 062 838

115 767 753

Roumanie

99 581 648

1 446 306

101 027 954

Slovénie

23 088 511

1 547 376

24 635 887

Slovaquie

50 168 812

586 487

50 755 299

Finlande

136 483 895

2 194 059

138 677 954

Suède

52 213 958

694 370

52 908 328

Royaume-Uni

–5 297 340 704

– 244 841 627

–5 542 182 331

Total de l’article 1 5 0

0

0

0

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 3 0

3 0 0

Excédent disponible de l'exercice précédent

p.m.

 

p.m.

3 0 2

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 0 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 1

3 1 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

p.m.

 

p.m.

 

Article 3 1 0 – Total

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 1 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 2

3 2 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

p.m.

 

p.m.

 

Article 3 2 0 – Total

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 2 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 4

3 4 0

Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 4 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 5

3 5 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

p.m.

0,—

0,—

 

Article 3 5 0 – Total

p.m.

0,—

0,—

 

CHAPITRE 3 5 – TOTAL

p.m.

0,—

0,—

 

CHAPITRE 3 6

3 6 0

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

p.m.

0,—

0,—

 

Article 3 6 0 – Total

p.m.

0,—

0,—

 

CHAPITRE 3 6 – TOTAL

p.m.

0,—

0,—

 

Titre 3 – Total

p.m.

0,—

0,—

CHAPITRE 3 0 —

EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

CHAPITRE 3 1 —

SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

CHAPITRE 3 2 —

SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

CHAPITRE 3 4 —

AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

CHAPITRE 3 5 —

RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 6 —

RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 5 —   RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

p.m.

0,—

0,—

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2010.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Belgique

p.m.

4 520 547

4 520 547

Bulgarie

p.m.

562 835

562 835

République tchèque

p.m.

2 556 272

2 556 272

Danemark

p.m.

3 345 263

3 345 263

Allemagne

p.m.

10 941 079

10 941 079

Estonie

p.m.

334 638

334 638

Irlande

p.m.

5 207 662

5 207 662

Grèce

p.m.

452 777

452 777

Espagne

p.m.

5 161 577

5 161 577

France

p.m.

36 713 295

36 713 295

Croatie

Italie

p.m.

25 185 874

25 185 874

Chypre

p.m.

919 896

919 896

Lettonie

p.m.

377 190

377 190

Lituanie

p.m.

527 852

527 852

Luxembourg

p.m.

– 467 949

– 467 949

Hongrie

p.m.

925 341

925 341

Malte

p.m.

320 963

320 963

Pays-Bas

p.m.

1 088 457

1 088 457

Autriche

p.m.

439 387

439 387

Pologne

p.m.

4 287 709

4 287 709

Portugal

p.m.

2 496 000

2 496 000

Roumanie

p.m.

– 392 307

– 392 307

Slovénie

p.m.

896 466

896 466

Slovaquie

p.m.

913 354

913 354

Finlande

p.m.

822 308

822 308

Suède

p.m.

867 048

867 048

Royaume-Uni

p.m.

– 109 003 534

– 109 003 534

Total du poste 3 5 0 4

p.m.

0

0

CHAPITRE 3 6 —   RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

p.m.

0,—

0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2011.

Bases légales

Articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

État membre

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Belgique

p.m.

8 101 453

8 101 453

Bulgarie

p.m.

1 375 381

1 375 381

République tchèque

p.m.

5 056 538

5 056 538

Danemark

p.m.

7 280 734

7 280 734

Allemagne

p.m.

18 309 269

18 309 269

Estonie

p.m.

885 630

885 630

Irlande

p.m.

8 409 370

8 409 370

Grèce

p.m.

3 438 553

3 438 553

Espagne

p.m.

21 543 140

21 543 140

France

p.m.

58 179 865

58 179 865

Croatie

Italie

p.m.

37 543 615

37 543 615

Chypre

p.m.

479 335

479 335

Lettonie

p.m.

1 333 866

1 333 866

Lituanie

p.m.

1 324 873

1 324 873

Luxembourg

p.m.

–29 470

–29 470

Hongrie

p.m.

4 872 613

4 872 613

Malte

p.m.

438 532

438 532

Pays-Bas

p.m.

2 529 744

2 529 744

Autriche

p.m.

1 155 028

1 155 028

Pologne

p.m.

17 881 528

17 881 528

Portugal

p.m.

5 178 017

5 178 017

Roumanie

p.m.

305 779

305 779

Slovénie

p.m.

1 156 634

1 156 634

Slovaquie

p.m.

1 786 552

1 786 552

Finlande

p.m.

1 891 154

1 891 154

Suède

p.m.

2 983 045

2 983 045

Royaume-Uni

p.m.

– 213 410 778

– 213 410 778

Total du poste 3 6 0 4

p.m.

0

0

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 7 0

7 0 0

Intérêts de retard

7 0 0 0

Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

5 000 000

 

5 000 000

7 0 0 1

Autres intérêts de retard

3 000 000

 

3 000 000

 

Article 7 0 0 – Total

8 000 000

 

8 000 000

7 0 1

Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

24 000 000

305 000 000

329 000 000

 

CHAPITRE 7 0 – TOTAL

32 000 000

305 000 000

337 000 000

 

CHAPITRE 7 1

7 1 0

Amendes, astreintes et sanctions

1 508 000 000

2 128 000 000

3 636 000 000

7 1 1

Primes sur les émissions excédentaries pour les voitures particulières neuves

p.m.

 

p.m.

7 1 2

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 1 – TOTAL

1 508 000 000

2 128 000 000

3 636 000 000

 

CHAPITRE 7 2

7 2 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

p.m.

 

p.m.

 

Article 7 2 0 – Total

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 2 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre 7 – Total

1 540 000 000

2 433 000 000

3 973 000 000

CHAPITRE 7 0 —

INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 1 —

AMENDES

CHAPITRE 7 2 —

INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

24 000 000

305 000 000

329 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

1 508 000 000

2 128 000 000

3 636 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance lorsqu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne par l'entreprise; celle-ci doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 7 0

7 0 0

Intérêts de retard

7 0 0 0

Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

5 000 000

 

5 000 000

7 0 0 1

Autres intérêts de retard

3 000 000

 

3 000 000

 

Article 7 0 0 – Total

8 000 000

 

8 000 000

7 0 1

Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

24 000 000

305 000 000

329 000 000

 

CHAPITRE 7 0 – TOTAL

32 000 000

305 000 000

337 000 000

 

CHAPITRE 7 1

7 1 0

Amendes, astreintes et sanctions

1 508 000 000

2 128 000 000

3 636 000 000

7 1 1

Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves

p.m.

 

p.m.

7 1 2

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 1 – TOTAL

1 508 000 000

2 128 000 000

3 636 000 000

 

CHAPITRE 7 2

7 2 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0

Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

p.m.

 

p.m.

 

Article 7 2 0 – Total

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 7 2 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre 7 – Total

1 540 000 000

2 433 000 000

3 973 000 000

CHAPITRE 7 0 —

INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 1 —

AMENDES

CHAPITRE 7 2 —

INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

24 000 000

305 000 000

329 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

1 508 000 000

2 128 000 000

3 636 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l'entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; ladite entreprise doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

DÉPENSES

Titre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

253 013 066

320 994 951

 

 

253 013 066

320 994 951

Réserves (40 02 41)

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

255 013 066

322 994 951

 

 

255 013 066

322 994 951

02

ENTREPRISES ET INDUSTRIE

2 515 114 410

2 158 422 405

 

 

2 515 114 410

2 158 422 405

03

CONCURRENCE

94 449 737

94 449 737

 

 

94 449 737

94 449 737

04

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

13 839 015 158

11 290 667 447

 

 

13 839 015 158

11 290 667 447

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

58 046 833 802

55 607 081 983

 

 

58 046 833 802

55 607 081 983

06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

2 867 184 572

1 003 421 856

 

 

2 867 184 572

1 003 421 856

07

ENVIRONNEMENT

407 273 961

345 906 574

 

 

407 273 961

345 906 574

08

RECHERCHE ET INNOVATION

6 198 702 491

4 090 645 420

 

 

6 198 702 491

4 090 645 420

09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

1 637 393 330

1 065 238 820

 

 

1 637 393 330

1 065 238 820

10

RECHERCHE DIRECTE

419 601 970

414 982 955

 

 

419 601 970

414 982 955

11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

949 186 023

735 433 493

–3 701 500

p.m.

945 484 523

735 433 493

Réserves (40 02 41)

115 342 000

42 775 000

–71 000 000

 

44 342 000

42 775 000

 

1 064 528 023

778 208 493

–74 701 500

p.m.

989 826 523

778 208 493

12

MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES

116 892 170

115 128 367

 

 

116 892 170

115 128 367

13

POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

32 567 549 094

42 963 919 352

505 700 000

53 703 765

33 073 249 094

43 017 623 117

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

157 040 580

132 361 974

 

 

157 040 580

132 361 974

15

ÉDUCATION ET CULTURE

2 820 016 221

2 420 679 427

 

 

2 820 016 221

2 420 679 427

16

COMMUNICATION

246 345 359

250 385 333

 

 

246 345 359

250 385 333

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

618 152 949

555 734 531

 

 

618 152 949

555 734 531

18

AFFAIRES INTÉRIEURES

1 201 387 424

765 344 466

 

 

1 201 387 424

765 344 466

19

INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

732 731 450

517 534 455

 

 

732 731 450

517 534 455

20

COMMERCE

121 099 618

117 577 301

 

 

121 099 618

117 577 301

21

DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION

5 083 838 180

3 994 827 425

 

 

5 083 838 180

3 994 827 425

22

ÉLARGISSEMENT

1 519 904 352

948 883 056

 

 

1 519 904 352

948 883 056

23

AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE

1 006 460 596

1 106 531 677

 

248 460

1 006 460 596

1 106 780 137

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

78 220 900

76 524 355

 

 

78 220 900

76 524 355

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

194 089 509

194 812 309

 

 

194 089 509

194 812 309

26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

1 001 412 220

1 000 789 177

 

 

1 001 412 220

1 000 789 177

27

BUDGET

95 779 570

95 779 570

 

 

95 779 570

95 779 570

28

AUDIT

11 632 266

11 632 266

 

 

11 632 266

11 632 266

29

STATISTIQUES

131 883 729

130 895 146

 

 

131 883 729

130 895 146

30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

1 449 531 000

1 449 531 000

 

 

1 449 531 000

1 449 531 000

31

SERVICES LINGUISTIQUES

387 604 805

387 604 805

 

 

387 604 805

387 604 805

32

ÉNERGIE

933 444 642

653 022 040

 

 

933 444 642

653 022 040

33

JUSTICE

203 409 105

185 843 405

 

 

203 409 105

185 843 405

34

ACTION POUR LE CLIMAT

121 468 679

51 536 974

 

 

121 468 679

51 536 974

40

RÉSERVES

573 523 000

194 775 000

–71 000 000

 

502 523 000

194 775 000

 

Total

138 601 185 938

135 448 899 052

430 998 500

53 952 225

139 032 184 438

135 502 851 277

Dont réserves (40 02 41)

117 342 000

44 775 000

–71 000 000

 

46 342 000

44 775 000

TITRE 11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

11 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»

40 098 314

40 098 314

 

 

40 098 314

40 098 314

11 03

CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE

35 688 000

36 329 299

 

 

35 688 000

36 329 299

Réserves (40 02 41)

115 342 000

42 775 000

–71 000 000

 

44 342 000

42 775 000

 

151 030 000

79 104 299

–71 000 000

 

80 030 000

79 104 299

11 06

FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)

873 399 709

659 005 880

–3 701 500

p.m.

869 698 209

659 005 880

 

Titre 11 – Total

949 186 023

735 433 493

–3 701 500

p.m.

945 484 523

735 433 493

Réserves (40 02 41)

115 342 000

42 775 000

–71 000 000

 

44 342 000

42 775 000

 

1 064 528 023

778 208 493

–74 701 500

p.m.

989 826 523

778 208 493

CHAPITRE 11 03 —   CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

11 03

CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE

11 03 01

Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers

2

29 658 000

32 658 000

 

 

29 658 000

32 658 000

Réserves (40 02 41)

 

115 342 000

42 775 000

–71 000 000

 

44 342 000

42 775 000

 

 

145 000 000

80 000 000

–71 000 000

 

74 000 000

80 000 000

11 03 02

Promouvoir le développement durable pour la gestion des pêches et la gouvernance maritime, dans le respect des objectifs de la PCP (contributions obligatoires aux organes internationaux)

2

6 030 000

3 671 299

 

 

6 030 000

3 671 299

 

Chapitre 11 03 – Total

 

35 688 000

36 329 299

 

 

35 688 000

36 329 299

Réserves (40 02 41)

 

115 342 000

42 775 000

–71 000 000

 

44 342 000

42 775 000

 

 

151 030 000

79 104 299

–71 000 000

 

80 030 000

79 104 299

Commentaires

11 03 01
Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers

 

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

11 03 01

29 658 000

32 658 000

 

 

29 658 000

32 658 000

Réserves (40 02 41)

115 342 000

42 775 000

–71 000 000

 

44 342 000

42 775 000

Total

145 000 000

80 000 000

–71 000 000

 

74 000 000

80 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des accords de pêche que l'Union/la Communauté a négociés ou entend renouveler ou renégocier avec des pays tiers.

De plus, l'Union peut négocier de nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, qui devraient être financés sur cet article.

Bases légales

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l'Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22) et notamment son article 31.

Règlements et décisions concernant les conclusions des accords et/ou protocoles adoptés en matière de pêche entre l'Union/la Communauté et les gouvernements des pays suivants:

Pays

Règlement

Date

JO

Durée

Cap-Vert

Règlement (CE) no 2027/2006

19 décembre 2006

L 414 du 30.12.2006

1.9.2006 au 31.8.2011

 

Décision 2011/679/UE

10 octobre 2011

L 269 du 14.10.2011

1.9.2011 au 31.8.2014

Comores

Règlement (CE) no 1660/2005

6 octobre 2005

L 267 du 12.10.2005

1.1.2005 au 31.12.2010

 

Règlement (CE) no 1563/2006

5 octobre 2006

L 290 du 20.10.2006

 

 

Décision 2011/294/UE

13 mai 2011

L 134 du 21.5.2011

1.1.2011 au 31.12.2013

 

Nouveau protocole paraphé le 5 juillet 2013 – procédure législative en cours

 

 

 

Côte d’Ivoire

Règlement (CE) no 953/2005

21 juin 2005

L 164 du 24.6.2005

1.7.2004 au 30.6.2007

 

Règlement (CE) no 242/2008

17 mars 2008

L 75 du 18.3.2008

1.7.2007 au 30.6.2013

 

Décision 2013/303/UE

29 mai 2013

L 170 du 22.6.2013

1.7.2013 au 30.6.2018

Gabon

Décision 2006/788/CE

7 novembre 2006

L 319 du 18.11.2006

 

 

Règlement (CE) no 450/2007

16 avril 2007

L 109 du 26.4.2007

3.12.2005 au 2.12.2011

 

Décision 2013/462/UE

22 juillet 2013

L 250 du 20.9.2013

24.7.2013 au 23.7.2016

Groenland

Règlement (CE) no 753/2007

28 juin 2007

L 172 du 30.6.2007

1.1.2007 au 31.12.2012

 

Décision 2012/653/UE

16 juillet 2012

L 293 du 23.10.2012

1.1.2013 au 31.12.2015

Guinée-Bissau

Règlement (CE) no 1491/2006

10 octobre 2006

L 279 du 11.10.2006

 

 

Règlement (CE) no 241/2008

17 mars 2008

L 75 du 18.3.2008

16.6.2007 au 15.6.2011

 

Décision 2011/885/UE

14 novembre 2011

L 344 du 28.12.2011

16.6.2011 au 15.6.2012

 

Nouveau protocole paraphé le 10 février 2012 – procédure législative suspendue

 

 

 

Kiribati

Règlement (CE) no 893/2007

23 juillet 2007

L 205 du 7.8.2007

16.9.2006 au 15.9.2012

 

Décision 2012/669/UE

9 octobre 2012

L 300 du 30.10.2012

16.9.2012 au 15.9.2015

Madagascar

Décision 2007/797/CE

15 novembre 2007

L 331 du 17.12.2007

 

 

Règlement (CE) no 31/2008

15 novembre 2007

L 15 du 18.1.2008

1.1.2007 au 31.12.2012

 

Décision 2012/826/UE

28 novembre 2012

L 361 du 31.12.2012

1.1.2013 au 31.12.2014

Île Maurice

Règlement (CE) no 2003/2004

21 octobre 2004

L 348 du 24.11.2004

3.12.2003 au 2.12.2007

 

Décision 2012/670/UE

9 octobre 2012

L 300 du 30.10.2012

 

 

Nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et son protocole paraphés le 23 février 2012 — procédure législative en cours, pas d'application provisoire

 

 

 

Mauritanie

Règlement (CE) no 1801/2006

30 novembre 2006

L 343 du 8.12.2006

1.8.2006 au 31.7.2008

 

Règlement (CE) no 704/2008

15 juillet 2008

L 203 du 31.7.2008

1.8.2008 au 31.7.2012

 

Décision 2012/827/UE

18 décembre 2012

L 361 du 31.12.2012

16.12.2012 au 15.12.2014

Maroc

Règlement (CE) no 764/2006

22 mai 2006

L 141 du 29.5.2006

28.2.2007 au 27.2.2011

 

Décision 2011/491/UE

12 juillet 2011

L 202 du 5.8.2011

28.2.2011 au 28.2.2012

 

abrogée par la décision 2012/15/UE

20 décembre 2011

L 6 du 10.1.2012

 

 

Pas de protocole en vigueur actuellement

 

 

 

 

Décision 2013/720/UE

15 novembre 2013

L 328 du 7.12.2013

 

 

Nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et son protocole paraphés le 24 juillet 2013 – procédure législative en cours, aucune application provisoire

 

 

 

Mozambique

Règlement (CE) no 1446/2007

22 novembre 2007

L 331 du 17.12.2007

1.1.2007 au 31.12.2011

 

Décision 2012/306/UE

12 juin 2012

L 153 du 14.6.2012

1.2.2012 au 31.1.2015

São Tomé e Príncipe

Règlement (CE) no 894/2007

23 juillet 2007

L 205 du 7.8.2007 et L 330 du 15.12.2007

1.6.2006 au 31.5.2010

 

Décision 2011/420/UE

12 juillet 2011

L 188 du 19.7.2011

13.5.2011 au 12.5.2014

Seychelles

Règlement (CE) no 1562/2006

5 octobre 2006

L 290 du 20.10.2006

 

 

Décision 2011/474/UE

12 juillet 2011

L 196 du 28.7.2011

18.1.2011 au 17.1.2014

 

Nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et son protocole paraphés le 10 mai 2013 – procédure législative en cours

 

 

 

CHAPITRE 11 06 —   FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

11 06

FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)

11 06 01

Achèvement de l’Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

2

p.m.

14 444 368

 

 

p.m.

14 444 368

11 06 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000-2006)

2

 

 

11 06 03

Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

11 06 04

Achèvement de l’Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)

2

p.m.

7 941 702

 

 

p.m.

7 941 702

11 06 05

Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

11 06 06

Achèvement des programmes précédents — Initiatives antérieures à 2000

2

 

 

11 06 08

Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)

2

 

 

11 06 09

Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

11 06 11

Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

2

p.m.

2 444 057

 

 

p.m.

2 444 057

11 06 12

Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» (2007-2013)

2

p.m.

388 639 473

 

 

p.m.

388 639 473

11 06 13

Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif non lié à la convergence (2007-2013)

2

p.m.

100 353 663

 

 

p.m.

100 353 663

11 06 14

Achèvement des interventions pour les produits de la pêche (2007-2013)

2

p.m.

6 800 000

 

 

p.m.

6 800 000

11 06 15

Achèvement du programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques (2007-2013)

2

p.m.

10 835 165

 

 

p.m.

10 835 165

11 06 60

Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche

2

753 443 838

41 845 392

 

 

753 443 838

41 845 392

11 06 61

Favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union

2

43 216 876

11 964 825

 

 

43 216 876

11 964 825

11 06 62

Mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée

11 06 62 01

Avis et connaissances scientifiques

2

14 349 220

21 639 419

– 936 000

 

13 413 220

21 639 419

11 06 62 02

Contrôle et exécution

2

24 694 000

25 663 476

 

 

24 694 000

25 663 476

11 06 62 03

Contributions volontaires à des organisations internationales

2

9 490 000

5 675 090

 

 

9 490 000

5 675 090

11 06 62 04

Gouvernance et communication

2

6 809 400

4 857 767

–2 765 500

 

4 043 900

4 857 767

11 06 62 05

Règles concernant les informations sur le marché

2

4 745 000

1 901 598

 

 

4 745 000

1 901 598

 

Article 11 06 62 – Sous-total

 

60 087 620

59 737 350

–3 701 500

 

56 386 120

59 737 350

11 06 63

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique

11 06 63 01

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle

2

3 834 475

1 982 985

 

 

3 834 475

1 982 985

11 06 63 02

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 11 06 63 – Sous-total

 

3 834 475

1 982 985

 

 

3 834 475

1 982 985

11 06 64

Agence européenne de contrôle des pêches

2

8 716 900

8 716 900

 

 

8 716 900

8 716 900

11 06 77

Projets pilotes et actions préparatoires

11 06 77 01

Action préparatoire — Observatoire des prix du marché des produits de la pêche

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

11 06 77 02

Projet pilote — Outils de gouvernance commune et de gestion durable de la pêche: promotion de la recherche collaborative entre scientifiques et acteurs concernés

2

p.m.

450 000

 

 

p.m.

450 000

11 06 77 03

Action préparatoire — Politique maritime

2

 

p.m.

p.m.

11 06 77 04

Projet pilote — Mise en réseau et meilleures pratiques dans le domaine de la politique maritime

2

 

 

11 06 77 05

Projet pilote — Création d'un instrument unique relatif aux dénominations commerciales pour les produits de la pêche et de l'aquaculture

2

p.m.

200 000

 

 

p.m.

200 000

11 06 77 06

Action préparatoire – Gardiens de la mer

2

600 000

900 000

 

 

600 000

900 000

11 06 77 07

Projet pilote – Rendre opérationnel le réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d'environnement ou de pêche, en vue de renforcer le potentiel de production de la pêche de l'Union en Méditerranée, sur la base du rendement maximal durable et de l'approche écosystémique de la gestion de la pêche

2

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

11 06 77 08

Projet pilote – mesures d'aide à la petite pêche

2

1 500 000

750 000

 

 

1 500 000

750 000

 

Article 11 06 77 – Sous-total

 

4 100 000

3 300 000

 

p.m.

4 100 000

3 300 000

 

Chapitre 11 06 – Total

 

873 399 709

659 005 880

–3 701 500

p.m.

869 698 209

659 005 880

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 178 du règlement financier.

L'article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

Les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 relatifs aux critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières s'appliquant au FEAMP.

Les recettes éventuelles provenant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L'article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d'une intervention.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

11 06 01
Achèvement de l’Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

14 444 368

 

 

p.m.

14 444 368

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements au titre de l'objectif no 1 restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 02
Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000-2006)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

Commentaires

Le programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur point 44 b).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

11 06 03
Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l'IFOP des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 1 et no 6.

Bases légales

Règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 376 du 31.12.1986, p. 7).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19).

11 06 04
Achèvement de l’Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

7 941 702

 

 

p.m.

7 941 702

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l'IFOP des engagements hors du champ d'application de l'objectif no 1 restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 05
Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l'IFOP des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes relatifs à l'ancien objectif no 5 a) «pêche», y compris les actions financées au titre de l'article 4 du règlement (CEE) no 2080/93.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19).

11 06 06
Achèvement des programmes précédents — Initiatives antérieures à 2000

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l'IFOP des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Communication de la Commission aux États membres du 16 mai 1995 sur l'orientation pour une initiative dans le cadre du programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d'Irlande (programme PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999) (programme PEACE I) [COM(1997) 642 final].

11 06 08
Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes par l'IFOP au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d'évaluation ainsi que toutes autres formes d'intervention similaires d'assistance technique prévues par les règlements concernés. Il finance également les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds structurels. Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des fonds dus au titre de l'IFOP pour des interventions pour lesquelles les crédits d'engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1).

Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 09
Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc.

À la suite du naufrage du «Prestige», 30 000 000 EUR ont été alloués à des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture touchés par la pollution pétrolière.

Bases légales

Règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (JO L 344 du 28.12.2001, p. 17).

Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige» (JO L 358 du 31.12.2002, p. 81).

11 06 11
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

2 444 057

 

 

p.m.

2 444 057

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés aux mesures d'assistance technique du FEP conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1198/2006. Les mesures d’assistance technique comprennent des études, des évaluations, des mesures destinées aux partenaires, des mesures de diffusion de l’information, la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation, l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière ainsi que la constitution de réseaux transnationaux et de l’Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche.

L'assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d'audit, d'évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEP.

Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

des dépenses d'information et de publication,

des dépenses de technologies de l’information et de télécommunications,

des contrats de fourniture de services,

le soutien à la mise en réseau et à l'échange des meilleures pratiques.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 12
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

388 639 473

 

 

p.m.

388 639 473

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider relatifs aux programmes opérationnels du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de l'objectif de convergence pour la période de programmation 2007-2013.

Les mesures financées au titre du présent article doivent tenir compte du besoin d’assurer un équilibre stable et durable entre la capacité des flottes de pêche et les ressources disponibles, ainsi que du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 13
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif non lié à la convergence (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

100 353 663

 

 

p.m.

100 353 663

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider et liés aux interventions du FEP hors objectif «convergence» pour les engagements de la période de programmation 2007-2013.

Les mesures financées au titre du présent article doivent tenir compte du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 14
Achèvement des interventions pour les produits de la pêche (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

6 800 000

 

 

p.m.

6 800 000

Commentaires

Ancien poste 11 02 01 01

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

11 06 15
Achèvement du programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques (2007-2013)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

10 835 165

 

 

p.m.

10 835 165

Commentaires

Ancien poste 11 02 03 01

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.

Bases légales

Règlement (CE) no 2328/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (JO L 345 du 31.12.2003, p. 34).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion (JO L 176 du 6.7.2007, p. 1).

11 06 60
Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

753 443 838

41 845 392

 

 

753 443 838

41 845 392

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des dépenses liées aux programmes opérationnels du FEAMP en vue de renforcer l'emploi et la cohésion territoriale, de favoriser une pêche et une aquaculture innovantes, compétitives et fondées sur les connaissances, d'encourager une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources et de favoriser aussi la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final], et notamment son article 5, points a), c) et d).

11 06 61
Favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

43 216 876

11 964 825

 

 

43 216 876

11 964 825

Commentaires

Ancien article 11 09 05

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par le programme visant à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée, notamment:

le réseau européen d'observation et de données du milieu marin,

des projets, y compris des projets tests et des projets de coopération,

la mise en œuvre de la feuille de route pour un environnement commun de partage de l'information,

des études pilotes sur la planification transfrontalière de l'espace maritime,

des applications des technologies de l'information telles que le forum maritime et l'Atlas européen des mers,

des manifestations et des conférences,

des études à réaliser au niveau européen et des bassins maritimes pour identifier les obstacles à la croissance, évaluer de nouvelles possibilités et déterminer l'impact des activités humaines sur l'environnement marin.

Bases légales

Règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (JO L 321 du 5.12.2011, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final], et notamment son article 5, point b).

11 06 62
Mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée

11 06 62 01
Avis et connaissances scientifiques

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 349 220

21 639 419

– 936 000

 

13 413 220

21 639 419

Commentaires

Ancien article 11 07 01 et 11 07 02

Ce crédit couvre les dépenses concernant:

la contribution financière de l'Union consistant en des paiements liés aux dépenses supportées par les États membres pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le cadre de programmes nationaux pluriannuels ayant débuté en 2013 au plus tard,

le financement d'études et de projets pilotes menés par la Commission, le cas échéant en coopération avec les États membres, nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, y compris en ce qui concerne d'autres types possibles de techniques de pêche durable,

la préparation et la mise à disposition d'avis scientifiques par des organismes scientifiques, y compris par des organismes consultatifs internationaux chargés de l'évaluation des stocks, par des experts indépendants et par les instituts de recherche,

les dépenses supportées par la Commission pour des services liés à la collecte, à la gestion et à l'utilisation de données, à l'organisation et à la gestion de réunions d'experts de la pêche et à la gestion de programmes de travail annuels liés à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la pêche, au traitement des appels de données et des séries de données, ainsi qu'aux travaux préparatoires destinés à fournir des avis scientifiques,

les activités de coopération entre les États membres en matière de collecte de données, notamment l'établissement et la gestion de bases de données régionalisées pour le stockage, la gestion et l'utilisation de données qui favoriseront la coopération régionale et amélioreront la collecte de données et les activités de gestion, ainsi que l'expertise scientifique aux fins de la gestion de la pêche,

les arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif de l’Union pour assurer le secrétariat au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), pour effectuer l’analyse préliminaire des données et pour préparer les données qui permettront de faire le point sur les ressources halieutiques,

les indemnités versées aux membres du CSTEP et/ou aux experts invités par celui-ci, au titre de leur participation aux groupes de travail et aux sessions plénières ainsi qu’aux prestations y afférentes,

les indemnités versées aux experts indépendants qui fournissent des avis scientifiques à la Commission ou qui dispensent à des administrateurs ou à des parties intéressées des formations sur l'interprétation des avis scientifiques.

Bases légales

Règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (JO L 176 du 15.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l'Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 84, point a).

Actes de référence

Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005, p. 18).

Règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3).

Règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (JO L 295 du 4.11.2008, p. 24).

11 06 62 02
Contrôle et exécution

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

24 694 000

25 663 476

 

 

24 694 000

25 663 476

Commentaires

Anciens articles 11 08 01 et 11 08 02

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements pour des actions ayant débuté au plus tard en 2013 et liés aux dépenses supportées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche en ce qui concerne:

des investissements liés à des actions de contrôle menées par les organismes administratifs ou par le secteur privé, notamment pour la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de contrôle telles que les systèmes d'enregistrement électronique (ERS), les systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS), les systèmes d'identification automatique (AIS) reliés aux systèmes de détection des navires (VDS) et pour l'achat et la modernisation des moyens de contrôle,

des programmes de formation et d’échange destinés aux fonctionnaires s’occupant du suivi, du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la pêche,

la mise en œuvre de programmes pilotes d’inspection et d’observation,

les analyses coûts/bénéfices, l'évaluation des dépenses et les audits supportés par les autorités compétentes dans l'exercice de leurs tâches de suivi, de contrôle et de surveillance,

des initiatives diverses – séminaires, communication médiatique, etc. – menées à l’intention des pêcheurs et des autres acteurs concernés, tels que les inspecteurs, juges et avocats généraux, mais aussi du grand public, pour mieux les sensibiliser à la nécessité de combattre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer les règles de la politique commune de la pêche,

la mise en œuvre de systèmes et de procédures permettant d'assurer la traçabilité et les instruments de contrôle de la capacité de la flotte fondés sur le contrôle de la puissance du moteur,

des projets pilotes tels que CCTV (télévision en circuit fermé).

Ce crédit couvre également les dépenses opérationnelles liées au contrôle et à l'évaluation par la Commission de la mise en œuvre de la PCP, notamment la vérification, l'inspection et les missions d'audit, l'équipement et la formation des fonctionnaires de la Commission, l'organisation de réunions ou la participation à des réunions, les études, l'informatique et la location ou l'achat, par la Commission, de moyens d'inspection conformément au titre X du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil.

Il couvre également l'achat conjoint par plusieurs États membres, situés dans la même zone géographique, de navires, d'avions et d'hélicoptères de patrouille, à condition que ceux-ci servent au moins 60 % du temps à des activités de contrôle de la pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l'Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (JO L 97 du 12.4.2007, p. 30).

Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final], et notamment son article 84, point b).

11 06 62 03
Contributions volontaires à des organisations internationales

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

9 490 000

5 675 090

 

 

9 490 000

5 675 090

Commentaires

Ancien article 11 03 03

Ce crédit est destiné à financer les contributions volontaires de l'Union en faveur des organisations internationales actives dans le domaine de la pêche et du droit de la mer. Il peut, en particulier, financer:

les travaux préparatoires relatifs aux nouveaux accords de pêche durable,

les contributions et les droits d'inscription aux réunions des organisations internationales de pêche dans lesquelles l'Union a le statut d’observateur (article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), à savoir la Commission baleinière internationale (CBI) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

le soutien aux activités de suivi et à la mise en œuvre de certains projets régionaux, en particulier par une contribution à diverses activités ponctuelles d’inspection et de contrôle, menées conjointement au niveau international. Ce crédit devrait également couvrir les programmes de surveillance à négocier en Afrique de l'Ouest et dans le Pacifique occidental.

les contributions financières aux travaux préparatoires de nouvelles organisations internationales de pêche présentant un intérêt pour l'Union,

la participation financière aux travaux scientifiques entrepris par les organisations internationales de pêche qui présentent un intérêt particulier pour l'Union,

les contributions financières à toute activité (réunions de travail, réunions informelles ou extraordinaires des parties contractantes) visant à défendre les intérêts de l'Union dans les organisations internationales et à renforcer la coopération avec ses partenaires au sein de ces organisations; à ce propos, lorsque la présence de représentants de pays tiers devient nécessaire dans l'intérêt de l'Union lors de négociations et de réunions au sein de forums et d'organisations internationales, le FEAMP prend en charge les coûts de leur participation,

les subventions aux organismes régionaux dont font partie des États côtiers, dans la sous-région concernée.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l'Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final], et notamment son article 84, point c).

11 06 62 04
Gouvernance et communication

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

6 809 400

4 857 767

–2 765 500

 

4 043 900

4 857 767

Commentaires

Ancien article 11 04 01

Ce crédit est destiné à financer les activités suivantes, dans le cadre du plan d'action pour un renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée:

des subventions aux conseils consultatifs (régionaux) [à la suite de l'adoption du règlement relatif à la PCP réformée, les conseils consultatifs régionaux (CCR) actuels deviendront des conseils consultatifs et de nouveaux conseils consultatifs seront créés] afin de couvrir les coûts opérationnels ainsi que les frais d'interprétation et de traduction des réunions des conseils consultatifs (régionaux),

la mise en œuvre de mesures visant la fourniture de documents donnant des explications relatives à la politique commune de la pêche, destinés à l'industrie de la pêche et aux milieux concernés par la politique commune de la pêche et par la politique maritime intégrée.

La Commission continuera à soutenir par des contributions financières le fonctionnement des conseils consultatifs. Elle participera à des réunions le cas échéant et analysera les recommandations formulées par les conseils consultatifs qui peuvent être utiles pour l'élaboration de la législation. Grâce à la consultation des parties prenantes au sein des conseils consultatifs (régionaux), la participation des acteurs du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts au processus de la politique commune de la pêche sera renforcée afin d'assurer une meilleure prise en considération des spécificités régionales.

Une partie de ce crédit est également destinée à des activités d'information et de communication en relation avec la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée, ainsi qu’à des activités de communication visant les parties intéressées. Il est prévu de maintenir les efforts en vue de fournir des informations sur la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée aux parties prenantes et aux médias spécialisés dans les nouveaux États membres et dans les pays qui deviendront membres de l’Union lors du prochain élargissement.

Les recettes éventuelles peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 256 du 3.8.2004, p. 17).

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment ses articles 89 et 91.

11 06 62 05
Règles concernant les informations sur le marché

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

4 745 000

1 901 598

 

 

4 745 000

1 901 598

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de développement et de diffusion d'informations sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture. Les mesures spécifiques incluent, entre autres:

la gestion complète de l'Observatoire du marché,

la collecte, l'analyse et la diffusion, d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement, des informations reflétant les connaissances économiques relatives au marché de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ainsi que la compréhension de ce marché, en tenant compte du contexte international,

la réalisation d'enquêtes régulières sur les prix à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et d'analyses sur les tendances du marché,

la fourniture d'études de marché ad hoc ainsi que d'une méthode pour la réalisation d’enquêtes sur la formation des prix,

l'amélioration de l’accès aux données disponibles sur les produits de la pêche et de l’aquaculture qui ont été collectées conformément à la législation de l’Union,

la mise à disposition des parties prenantes, au niveau approprié, des informations concernant le marché.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 416 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final].

11 06 63
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique

11 06 63 01
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

3 834 475

1 982 985

 

 

3 834 475

1 982 985

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d'assistance technique du FEAMP prévues à l'article 91 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [COM(2011) 804 final].

L'assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d'audit, d'évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEAMP.

Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

les études, les évaluations et les rapports d'experts,

des actions de diffusion de l’information, de soutien à la mise en réseau, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers,

la mise en place, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation,

l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière,

les actions en rapport avec l’audit,

la constitution de réseaux transnationaux et de l'Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final].

11 06 63 02
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Ce poste est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 22 bis de la proposition de règlement COM(2013) 246 final, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, classer par ordre de priorité et mettre en œuvre les réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, présentée par la Commission le 13 juillet 2011 [COM(2011) 425 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, présentée par la Commission le 2 décembre 2011 [COM(2011) 804 final).

11 06 64
Agence européenne de contrôle des pêches

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

8 716 900

 

8 716 900

Commentaires

Anciens postes 11 08 05 01 et 11 08 05 02

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l'Agence est repris dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2014 s'élève au total à 9 217 150 EUR. Un montant de 500 250 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 8 716 900 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

Actes de référence

Décision 2009/988/UE de la Commission du 18 décembre 2009 désignant l’Agence communautaire de contrôle des pêches comme l’organisme chargé d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (JO L 338 du 19.12.2009, p. 104).

11 06 77
Projets pilotes et actions préparatoires

11 06 77 01
Action préparatoire — Observatoire des prix du marché des produits de la pêche

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Ancien poste 11 02 01 03

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 02
Projet pilote — Outils de gouvernance commune et de gestion durable de la pêche: promotion de la recherche collaborative entre scientifiques et acteurs concernés

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

450 000

 

 

p.m.

450 000

Commentaires

Ancien article 11 07 03

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 03
Action préparatoire — Politique maritime

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Ancien article 11 09 01

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Actions préparatoires au sens de l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 04
Projet pilote — Mise en réseau et meilleures pratiques dans le domaine de la politique maritime

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

Commentaires

Ancien article 11 09 02

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 05
Projet pilote — Création d'un instrument unique relatif aux dénominations commerciales pour les produits de la pêche et de l'aquaculture

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

200 000

 

 

p.m.

200 000

Commentaires

Ancien poste 11 02 01 04

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Les dénominations commerciales relevant de la compétence des autorités nationales de chaque État membre, il conviendrait de mettre en place un instrument unique offrant au consommateur européen les garanties de transparence et de cohérence entre les différentes dénominations et qui faciliterait par ailleurs le contrôle de ces informations.

La réalisation d'un projet pilote viserait à la construction:

d'une base de données comprenant l'ensemble des informations associées aux dénominations commerciales (codes issus des nomenclatures FAO, des nomenclatures combinées, douanières, sanitaires ou DCI); les noms scientifiques des espèces tels qu'ils figurent dans le système FishBase; les noms des espèces dans les langues officielles des États membres et, éventuellement, les appellations régionales ou locales tolérées,

d'un système expert pour l'analyse de la cohérence entre les différentes dénominations et nomenclatures,

d'un site internet dédié.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 06
Action préparatoire – Gardiens de la mer

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

600 000

900 000

 

 

600 000

900 000

Commentaires

Ancien article 11 09 06

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Ce crédit est destiné à:

évaluer la possibilité d'utiliser au mieux les navires de pêche actifs qui doivent quitter la flotte de l'Union ainsi que l'expérience et les connaissances pratiques des pêcheurs, au bénéfice des pêcheurs eux-mêmes et de la société en général,

tester en conditions quasi réelles la viabilité technique et économique d'une réorientation, des activités de pêche vers des activités maritimes, des membres des équipages qui ne peuvent plus vivre de la pêche et possèdent une expérience et des connaissances maritimes qui risquent d'être perdues s'ils cherchent d'autres sources de revenus dans des activités à terre,

tester en conditions quasi réelles la possibilité de reconvertir des navires de pêche en navires servant de plateformes pour un certain nombre d'activités environnementales et maritimes en-dehors de la pêche, notamment la collecte des déchets marins,

identifier en conditions quasi réelles le coût de fonctionnement d'un navire opérant dans les conditions susmentionnées, ainsi que les sources potentielles de financement; toutefois, ce financement devrait se limiter à un soutien au démarrage d'activités autosuffisantes à long terme,

identifier la formation appropriée nécessaire aux pêcheurs pour assumer de nouvelles fonctions et obtenir des résultats utiles,

soutenir la réduction de la capacité de pêche conformément aux objectifs de réforme de la PCP en mettant en place des incitants positifs pour les propriétaires de navires et les pêcheurs qui quittent le secteur et en les encourageant à trouver/développer des activités de remplacement en mer et/ou dans les zones côtières,

encourager des activités complémentaires à la pêche pour les pêcheurs qui restent dans le secteur,

identifier le cadre administratif et juridique nécessaire pour la collaboration et la coordination des activités des «gardiens de la mer» avec les autorités et/ou les organes administratifs concernés,

tester en conditions quasi réelles la mise en œuvre du concept des «gardiens de la mer» au cours de la prochaine période de programmation.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 07
Projet pilote – Rendre opérationnel le réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d'environnement ou de pêche, en vue de renforcer le potentiel de production de la pêche de l'Union en Méditerranée, sur la base du rendement maximal durable et de l'approche écosystémique de la gestion de la pêche

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

Commentaires

Ce crédit vise à rendre opérationnel un réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d'environnement ou de pêche.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 08
Projet pilote – mesures d'aide à la petite pêche

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 500 000

750 000

 

 

1 500 000

750 000

Commentaires

Cette rubrique est destinée à soutenir des mesures d'aide à la petite pêche, pour contribuer à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur.

Le projet pilote comportera:

une caractérisation du segment de la petite pêche dans l'Union,

l'identification des instruments et financements communautaires susceptibles d'être utilisés par ce segment spécifique,

la caractérisation de l'utilisation par la petite pêche des instruments/actions/mesures/financements disponibles,

l'évaluation de l'adéquation des instruments actuels avec la réponse aux besoins de la petite pêche et l'élaboration de propositions quant à leur adaptation éventuelle, conformément à l'évaluation effectuée,

une aide aux groupes de pêcheurs, organisations professionnelles et ONG liés à la petite pêche, en vue de leur coordination, de leur préparation et de leur participation aux conseils consultatifs.

Il s'agit de jeter les bases d'un programme européen d'aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale pour contribuer à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»

82 299 094

82 299 094

 

 

82 299 094

82 299 094

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

24 483 250 000

31 233 189 315

508 180 038

53 703 765

24 991 430 038

31 286 893 080

13 04

FONDS DE COHÉSION (FC)

7 963 000 000

11 092 840 264

 

 

7 963 000 000

11 092 840 264

13 05

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION —DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE

39 000 000

405 590 679

–2 480 038

 

36 519 962

405 590 679

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

p.m.

150 000 000

 

 

p.m.

150 000 000

 

Titre 13 – Total

32 567 549 094

42 963 919 352

505 700 000

53 703 765

33 073 249 094

43 017 623 117

CHAPITRE 13 03 —   FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

13 03 01

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 03

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 04

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 05

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 06

Achèvement de l'initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 07

Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 08

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 09

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 12

Contribution de l'Union au Fonds international pour l'Irlande

1,1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 13

Achèvement de l'initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 14

Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 16

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

1,2

p.m.

23 944 700 000

 

 

p.m.

23 944 700 000

13 03 17

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE

1,2

p.m.

26 000 000

 

 

p.m.

26 000 000

13 03 18

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi

1,2

p.m.

4 376 486 929

 

 

p.m.

4 376 486 929

13 03 19

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

1,2

p.m.

1 286 126 020

 

 

p.m.

1 286 126 020

13 03 20

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

1,2

p.m.

25 600 000

 

 

p.m.

25 600 000

13 03 31

Achèvement de l’assistance technique et de la diffusion des informations sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et de l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions (2007-2013)

1,2

p.m.

1 600 000

 

 

p.m.

1 600 000

13 03 40

Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Convergence» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 41

Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 60

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions moins développées — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

17 627 800 000

1 125 000 000

 

 

17 627 800 000

1 125 000 000

13 03 61

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

2 865 400 000

167 824 266

 

 

2 865 400 000

167 824 266

13 03 62

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

3 650 900 000

209 061 086

 

 

3 650 900 000

209 061 086

13 03 63

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»

1,2

209 100 000

13 000 000

 

 

209 100 000

13 000 000

13 03 64

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

13 03 64 01

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

1,2

 

 

505 700 000

53 703 765

505 700 000

53 703 765

13 03 64 02

Participation des pays candidats et candidats potentiels au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IAP II)

1,2

 

 

2 480 038

 

2 480 038

p.m.

13 03 64 03

Participation des pays du voisinage européen au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IEV)

1,2

 

 

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 03 64 – Sous-total

 

 

 

508 180 038

53 703 765

508 180 038

53 703 765

13 03 65

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

13 03 65 01

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

1,2

69 000 000

47 000 000

 

 

69 000 000

47 000 000

13 03 65 02

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 03 65 – Sous-total

 

69 000 000

47 000 000

 

 

69 000 000

47 000 000

13 03 66

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable

1,2

50 100 000

p.m.

 

 

50 100 000

p.m.

13 03 67

Stratégies macro-régionales 2014-2020 — Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique — Assistance technique

1,2

2 500 000

1 250 000

 

 

2 500 000

1 250 000

13 03 68

Stratégies macro-régionales 2014-2020 — Stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube — Assistance technique

1,2

2 500 000

1 250 000

 

 

2 500 000

1 250 000

13 03 77

Projets pilotes et actions préparatoires

13 03 77 01

Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d'intégration des Roms

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 77 02

Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 77 03

Action préparatoire — Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 77 04

Projet pilote — Rénovation durable des banlieues

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 77 05

Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable

1,2

p.m.

549 014

 

 

p.m.

549 014

13 03 77 06

Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale

1,2

p.m.

2 000 000

 

 

p.m.

2 000 000

13 03 77 07

Action préparatoire — La définition d'un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l'Union européenne – coordination meilleure et efficace

1,2

p.m.

1 000 000

 

 

p.m.

1 000 000

13 03 77 08

Projet pilote — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube

1,2

p.m.

1 300 000

 

 

p.m.

1 300 000

13 03 77 09

Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l’Union européenne

1,2

167 000

 

 

167 000

13 03 77 10

Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique

1,2

p.m.

400 000

 

 

p.m.

400 000

13 03 77 11

Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 03 77 12

Action préparatoire — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube

1,2

1 800 000

800 000

 

 

1 800 000

800 000

13 03 77 13

Projet-pilote — Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les fonds de développement: «l'Échelle de progression vers l'excellence»

1,2

1 200 000

600 000

 

 

1 200 000

600 000

13 03 77 14

Action préparatoire – Une stratégie régionale pour la région de la mer du Nord

1,2

250 000

125 000

 

 

250 000

125 000

13 03 77 15

Action préparatoire – Villes du monde: coopération entre l'UE et les pays tiers pour le développement urbain

1,2

2 000 000

1 000 000

 

 

2 000 000

1 000 000

13 03 77 16

Action préparatoire – Le potentiel économique actuel et souhaitable dans les régions grecques autres que la région d'Athènes capitale

1,2

700 000

350 000

 

 

700 000

350 000

 

Article 13 03 77 – Sous-total

 

5 950 000

8 291 014

 

 

5 950 000

8 291 014

 

Chapitre 13 03 – Total

 

24 483 250 000

31 233 189 315

508 180 038

53 703 765

24 991 430 038

31 286 893 080

Commentaires

L'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale prévus à l'article 174 bénéficient du soutien de l'action que l'Union mène au travers des fonds à finalité structurelle, dont le Fonds européen de développement régional (FEDER). Conformément à l'article 176, le FEDER est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle sont définis conformément à l'article 177.

L'article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

L'article 39 du règlement (CE) no 1260/1999, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 relatifs aux critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières s'appliquant au FEDER.

Les recettes éventuelles résultant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L'article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d'une intervention.

L'article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement des montants de préfinancement applicables au FEDER

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175, 176 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39.

Règlement (CE) no 1783/1999 du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 83, 100 et 102.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

13 03 64
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

13 03 64 01
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

505 700 000

53 703 765

505 700 000

53 703 765

Commentaires

Ancien article 13 03 64

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» au cours de la période de programmation 2014-2020. Il finance la coopération transfrontalière entre régions adjacentes, la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et la coopération interrégionale. Il inclut également le soutien aux activités de coopération aux frontières extérieures de l'Union, qui doit être financé par l’instrument européen de voisinage et de partenariat et par l’instrument d’aide de préadhésion.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 64 02
Participation des pays candidats et candidats potentiels au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IAP II)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

2 480 038

 

2 480 038

p.m.

Commentaires

Ancien poste 13 05 63 02 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l'IAP II aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux du FEDER, auxquels participent les bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement IAP.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

13 03 64 03
Participation des pays du voisinage européen au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IEV)

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

 

 

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Ancien poste 21 03 03 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien apporté par l’instrument européen de voisinage (IEV) au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période de programmation 2014-2020 pour le programme de coopération transfrontalière de la région de la mer Baltique. Le soutien, tant au titre de l'IEV que du Fonds européen de développement régional (FEDER), devrait être affecté à des programmes de coopération transfrontalière menés le long des frontières extérieures de l'Union entre, d'une part, les États membres et, d'autre part, les pays partenaires et/ou la Fédération de Russie («autres pays participant à la coopération transfrontalière»), afin d'encourager un développement régional intégré et durable de régions frontalières voisines, une coopération entre ces dernières et une intégration territoriale harmonieuse dans toute l'Union et avec les pays voisins.

Les engagements seront transférés de la ligne budgétaire 21 03 03 01, Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution au titre de la rubrique 4, après l’adoption du document de programmation de la coopération transfrontalière. Lorsque la mise en œuvre des programmes aura démarré, les engagements tendront à augmenter sur la période 2015-2020 (comme ce fut le cas pour la période 2007-2013).

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 14.3.2014, p. 27).

CHAPITRE 13 05 —   INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION —DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 05

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION —DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE

13 05 01

Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

13 05 01 01

Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006)

4

p.m.

40 000 000

 

 

p.m.

40 000 000

13 05 01 02

Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l'aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 05 01 – Sous-total

 

p.m.

40 000 000

 

 

p.m.

40 000 000

13 05 02

Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante du développement régional (2007-2013)

4

p.m.

272 447 479

 

 

p.m.

272 447 479

13 05 03

Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante de la coopération transfrontalière (2007-2013)

13 05 03 01

Achèvement de la coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b

1,2

p.m.

52 000 000

 

 

p.m.

52 000 000

13 05 03 02

Achèvement de la coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4

4

p.m.

26 143 200

 

 

p.m.

26 143 200

 

Article 13 05 03 – Sous-total

 

p.m.

78 143 200

 

 

p.m.

78 143 200

13 05 60

Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

13 05 60 01

Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 60 02

Soutenir le développement économique, social et territorial

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 05 60 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 61

Aide en faveur de l’Islande

13 05 61 01

Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 61 02

Soutenir le développement économique, social et territorial

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 05 61 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 62

Aide en faveur de la Turquie

13 05 62 01

Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 62 02

Soutenir le développement économique, social et territorial

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 05 62 – Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 63

Intégration régionale et coopération territoriale

13 05 63 01

Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b

1,2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

13 05 63 02

Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4

4

39 000 000

15 000 000

–2 480 038

 

36 519 962

15 000 000

 

Article 13 05 63 – Sous-total

 

39 000 000

15 000 000

–2 480 038

 

36 519 962

15 000 000

 

Chapitre 13 05 – Total

 

39 000 000

405 590 679

–2 480 038

 

36 519 962

405 590 679

Commentaires

13 05 63
Intégration régionale et coopération territoriale

13 05 63 02
Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

39 000 000

15 000 000

–2 480 038

 

36 519 962

15 000 000

Commentaires

Ancien poste 13 05 63 02 (pour partie)

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré à l’objectif spécifique d’intégration régionale et de coopération territoriale concernant les bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement, les États membres, et, le cas échéant, des pays tiers couverts par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

TITRE 23

AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»

35 271 596

35 271 596

 

 

35 271 596

35 271 596

23 02

AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

911 276 000

1 032 576 249

 

248 460

911 276 000

1 032 824 709

23 03

MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION

47 765 000

35 444 416

 

 

47 765 000

35 444 416

23 04

VOLONTAIRES DE L’AIDE DE L’UE

12 148 000

3 239 416

 

 

12 148 000

3 239 416

 

Titre 23 – Total

1 006 460 596

1 106 531 677

 

248 460

1 006 460 596

1 106 780 137

CHAPITRE 23 02 —   AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 02

AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

23 02 01

Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une aide alimentaire en fonction des besoins

4

874 529 000

1 003 733 007

 

248 460

874 529 000

1 003 981 467

23 02 02

Prévention des catastrophes, réduction des risques de catastrophe et préparation en la matière

4

36 747 000

28 843 242

 

 

36 747 000

28 843 242

 

Chapitre 23 02 – Total

 

911 276 000

1 032 576 249

 

248 460

911 276 000

1 032 824 709

23 02 01
Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une aide alimentaire en fonction des besoins

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

874 529 000

1 003 733 007

 

248 460

874 529 000

1 003 981 467

Commentaires

Anciens articles 23 02 01 et 23 02 02

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’aide humanitaire et des actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire en faveur des populations de pays non membres de l’Union victimes de conflits ou de catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine (guerres, conflits, etc.), ou de situations ou urgences comparables, et ce durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Il sera exécuté conformément à la réglementation relative à l’aide humanitaire fixée dans le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil.

Ces aides sont octroyées sur la base de la non-discrimination des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de handicap, de sexe, d’âge, de nationalité ou d’appartenance politique. Cette assistance est portée durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ce crédit est également destiné à couvrir l'achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre d'actions d'aide humanitaire, y compris la construction de logements ou d'abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, notamment d'infrastructures et d'équipements, les dépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, le stockage, l'acheminement, international ou national, l'appui logistique et la distribution des secours ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l'aide.

Ce crédit peut être utilisé pour financer l'achat et la livraison de nourriture, de semences, d'animaux d'élevage ou de tout produit ou équipement nécessaire à la mise en œuvre des actions d'aide alimentaire à caractère humanitaire.

Ce crédit peut également couvrir toute autre dépense directement liée à l’exécution d’actions d’aide humanitaire, ainsi que le coût des mesures indispensables à la mise en œuvre d’actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire dans les délais requis et dans des conditions répondant à la fois aux nécessités des bénéficiaires, à l’objectif du meilleur rapport coût/efficacité possible et à une meilleure transparence.

Il est en outre destiné à couvrir:

les études préparatoires de faisabilité des actions humanitaires, l’évaluation des projets et plans d’aide et les mesures de visibilité et d’information liées aux actions d’aide humanitaire,

les actions de supervision et de suivi des projets et plans humanitaires ainsi que la promotion et le développement d'initiatives destinées à accroître la coordination et la coopération en vue d'améliorer l'efficacité de l'aide et le suivi des projets et des plans,

les actions de contrôle et de coordination de l’exécution des opérations faisant partie de l’aide humanitaire et alimentaire en question, notamment des conditions de fourniture, de livraison, de distribution et d’utilisation des produits destinés à l’aide alimentaire, y inclus l’utilisation des fonds de contrepartie,

les actions de renforcement de la coordination de l'Union avec les États membres, d'autres pays tiers donateurs, les organisations et les institutions internationales, en particulier celles qui font partie du système des Nations unies, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières,

le financement des contrats d'assistance technique pour faciliter l'échange de connaissances techniques et d'expériences entre organisations et organismes humanitaires de l'Union ou entre ceux-ci et ceux de pays tiers,

les dépenses d'études et de formation liées à la réalisation des objectifs du domaine politique de l’aide humanitaire et alimentaire,

les subventions à l'action et les subventions de fonctionnement en faveur des réseaux humanitaires,

les actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l'égard des mines antipersonnel,

les dépenses encourues par le réseau d’aide humanitaire (NOHA), conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1257/96. Il s’agit d’une année d’études pluridisciplinaires sanctionnée par un diplôme universitaire de troisième cycle dans le domaine humanitaire. Plusieurs universités sont associées à ce programme, qui vise à renforcer le professionnalisme des personnes travaillant dans le secteur humanitaire,

le transport et la distribution de l'aide, y compris les opérations annexes comme l'assurance, le chargement, le déchargement, la coordination, etc.,

des mesures d'appui indispensables à la programmation, à la coordination et à l'exécution optimales de l'aide dont le financement n'est pas couvert par d'autres crédits, par exemple, le transport et le stockage exceptionnels, la désinfection, des opérations de transformation ou de préparation des denrées sur place, des appuis en expertise, assistance technique et matériel directement liés à l'exécution de l'aide (outils, ustensiles, combustibles, etc.),

des expériences pilotes concernant de nouvelles formes de transport, de conditionnement ou de stockage, des analyses d'actions d'aide alimentaire, des actions de visibilité des actions humanitaires et des campagnes d'information et de sensibilisation,

le stockage de produits alimentaires (y compris les frais de gestion, des marchés à terme, optionnels ou non, la formation de techniciens, l'acquisition d'emballages et d'unités mobiles de stockage, l'entretien et la réparation de magasins, etc.),

les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu'à la mise en œuvre des projets d’aide alimentaire à caractère humanitaire, et notamment les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — des dispositifs de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile déployés à travers le monde.

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 58 à 62 du règlement financier, la Commission déploie tous les efforts nécessaires, lorsqu’elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de projets par des organisations internationales, afin que celles-ci s’engagent à transmettre à la Cour des comptes européenne et à l’auditeur interne de la Commission les résultats de l’ensemble des audits internes et externes effectués concernant l’utilisation des fonds de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

TITRE 40

RÉSERVES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

40 01

RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

40 02

RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

573 523 000

194 775 000

–71 000 000

 

502 523 000

194 775 000

40 03

RÉSERVE NÉGATIVE

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Titre 40 – Total

573 523 000

194 775 000

–71 000 000

 

502 523 000

194 775 000

CHAPITRE 40 02 —   RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

40 02

RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

40 02 40

Crédits non dissociés

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

40 02 41

Crédits dissociés

 

117 342 000

44 775 000

–71 000 000

 

46 342 000

44 775 000

40 02 42

Réserve d'aide d'urgence

9

297 000 000

150 000 000

 

 

297 000 000

150 000 000

40 02 43

Réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

9

159 181 000

p.m.

 

 

159 181 000

p.m.

 

Chapitre 40 02 – Total

 

573 523 000

194 775 000

–71 000 000

 

502 523 000

194 775 000

40 02 41
Crédits dissociés

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

117 342 000

44 775 000

–71 000 000

 

46 342 000

44 775 000

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) absence d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de cet article ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement financier.

Le total se décompose comme suit (engagements, paiements):

1.

Article

01 02 01

Coordination et surveillance de l'Union économique et monétaire, y compris l'euro, et communication portant sur celle-ci

2 000 000

2 000 000

2.

Article

11 03 01

Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers

44 342 000

42 775 000

 

 

 

Total

46 342 000

44 775 000

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

SECTION IX

CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2014

Intitulé

Montant

Dépenses

8 261 413

Ressources propres

–1 000 000

Contribution à percevoir

7 261 413

DÉPENSES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 0

MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 169 013

1 169 013

– 248 460

– 248 460

920 553

920 553

1 1

PERSONNEL DE L'INSTITUTION

4 771 400

4 771 400

 

 

4 771 400

4 771 400

 

Titre 1 – Total

5 940 413

5 940 413

– 248 460

– 248 460

5 691 953

5 691 953

2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

2 0

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION

2 321 000

2 321 000

 

 

2 321 000

2 321 000

 

Titre 2 – Total

2 321 000

2 321 000

 

 

2 321 000

2 321 000

3

COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

3 0

DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Titre 3 – Total

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

10

AUTRES DÉPENSES

10 0

CRÉDITS PROVISIONNELS

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

10 1

RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Titre 10 – Total

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

TOTAL GÉNÉRAL

8 261 413

8 261 413

– 248 460

– 248 460

8 012 953

8 012 953

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 1 0

1 0 0

Rémunération, indemnités et autres droits des membres

1 0 0 0

Rémunération et indemnités

 

 

 

Crédits non dissociés

617 459

 

617 459

1 0 0 1

Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

 

 

 

Crédits non dissociés

130 000

 

130 000

1 0 0 2

Indemnités transitoires

 

 

 

Crédits non dissociés

296 000

– 246 000

50 000

1 0 0 3

Pensions

 

 

 

Crédits non dissociés

40 000

 

40 000

1 0 0 4

Crédit provisionnel

 

 

 

Crédits non dissociés

11 160

–2 460

8 700

 

Article 1 0 0 – Total

1 094 619

– 248 460

846 159

1 0 1

Autres dépenses concernant les membres

1 0 1 0

Perfectionnement professionnel

 

 

 

Crédits non dissociés

15 000

 

15 000

1 0 1 1

Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

 

 

 

Crédits non dissociés

59 394

 

59 394

 

Article 1 0 1 – Total

74 394

 

74 394

 

CHAPITRE 1 0 – TOTAL

1 169 013

– 248 460

920 553

 

CHAPITRE 1 1

1 1 0

Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires

1 1 0 0

Rémunération et indemnités

 

 

 

Crédits non dissociés

3 994 562

 

3 994 562

1 1 0 1

Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

 

 

 

Crédits non dissociés

50 000

 

50 000

1 1 0 2

Heures supplémentaires rémunérées

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

1 1 0 3

Secours extraordinaire

 

 

 

Crédits non dissociés

 

1 1 0 4

Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

1 1 0 5

Crédit provisionnel

 

 

 

Crédits non dissociés

 

 

Article 1 1 0 – Total

4 044 562

 

4 044 562

1 1 1

Autres agents

1 1 1 0

Agents contractuels

 

 

 

Crédits non dissociés

197 389

 

197 389

1 1 1 1

Frais de stages et d'échange de personnel

 

 

 

Crédits non dissociés

179 428

 

179 428

1 1 1 2

Prestations et travaux à confier à l'extérieur

 

 

 

Crédits non dissociés

51 202

 

51 202

 

Article 1 1 1 – Total

428 019

 

428 019

1 1 2

Autres dépenses concernant le personnel

1 1 2 0

Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

 

 

 

Crédits non dissociés

112 686

 

112 686

1 1 2 1

Frais de recrutement

 

 

 

Crédits non dissociés

6 789

 

6 789

1 1 2 2

Perfectionnement professionnel

 

 

 

Crédits non dissociés

78 500

 

78 500

1 1 2 3

Service social

 

 

 

Crédits non dissociés

p.m.

 

p.m.

1 1 2 4

Service médical

 

 

 

Crédits non dissociés

14 844

 

14 844

1 1 2 5

Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l'Union

 

 

 

Crédits non dissociés

80 000

 

80 000

1 1 2 6

Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales

 

 

 

Crédits non dissociés

6 000

 

6 000

 

Article 1 1 2 – Total

298 819

 

298 819

 

CHAPITRE 1 1 – TOTAL

4 771 400

 

4 771 400

 

Titre 1 – Total

5 940 413

– 248 460

5 691 953

CHAPITRE 1 0 —

MEMBRES DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 1 —

PERSONNEL DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits des membres

1 0 0 2
Indemnités transitoires

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

296 000

– 246 000

50 000

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres de l'institution après la cessation des fonctions.

1 0 0 4
Crédit provisionnel

Budget 2014

Budget rectificatif no 3/2014

Nouveau montant

11 160

–2 460

8 700

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.


(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2014 (JO L 51 du 20.2.2014) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 3/2014.

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2013 (JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) ainsi qu'à ceux du budget rectificatif no 1/2013.

(3)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2014 (JO L 51 du 20.2.2014) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 3/2014.

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2013(JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) ainsi qu'à ceux du budget rectificatif no 1/2013.

(6)  Les ressources propres pour le budget 2014 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 160e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2014.

(7)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L'assiette à prendre en compte n'excède pas 50 % du RNB.

(9)  Calcul du taux: (100 134 470 088) / (134 929 167 000) = 0,7421262008384

(10)  Chiffres arrondis.

(11)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond au total des dépenses réparties dans dix États membres ayant adhéré à l'Union le 1er mai 2004 et des deux États membres ayant adhéré à l'Union le 1er janvier 2007, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(12)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(13)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(14)  Chiffres arrondis.

(15)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2004 à 2010, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2007 à 2010 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(16)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(17)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(18)  Note: la différence de - 213 410 778 EUR entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2011 (4 188 411 749 EUR, comme calculé ci-dessus) et le montant précédemment budgétisé pour la correction britannique de 2011 (3 975 000 971 EUR, figurant dans le BR no 4/2012) est financée au chapitre 36 du BR no 3/2014.

(19)  Chiffres arrondis.

(20)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2004 à 2009, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2007 à 2009 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(21)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(22)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(23)  Note: la différence de - 109 003 534 EUR entre le montant définitif de la correction britannique pour 2010 (3 739 545 621 EUR, comme calculé ci-dessus) et le montant précédemment budgétisé pour la correction britannique de 2010 (3 630 542 087 EUR, figurant dans le BR no 4/2012) est financée au chapitre 35 du BR no 3/2014.

(24)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (133 488 805 438 + 5 545 428 277 = 139 034 233 715 = 139 034 233 715).

(25)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (133 488 805 438) / (13 492 916 700 000) = 0,99 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.


17.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/460


ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2015/368

du budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et son article 314, paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2),

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (4),

vu le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2014, adopté par la Commission le 8 septembre 2014,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 5/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement européen le même jour,

vu l’approbation de la position du Conseil par le Parlement le 17 décembre 2014,

vu les articles 88 et 91 du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014.

Le président

M. SCHULZ


(1)   JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)   JO L 51 du 20.2.2014.


BUDGET RECTIFICATIF No 4 POUR L'EXERCICE 2014

SOMMAIRE

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Dépenses 464

— Titre 13:

Politique régionale et urbaine 466

SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

Titre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 4/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

253 013 066

320 994 951

 

 

253 013 066

320 994 951

Réserves (40 02 41)

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

255 013 066

322 994 951

 

 

255 013 066

322 994 951

02

ENTREPRISES ET INDUSTRIE

2 515 114 410

2 158 422 405

 

 

2 515 114 410

2 158 422 405

03

CONCURRENCE

94 449 737

94 449 737

 

 

94 449 737

94 449 737

04

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

13 839 015 158

11 290 667 447

 

 

13 839 015 158

11 290 667 447

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

58 046 833 802

55 607 081 983

 

 

58 046 833 802

55 607 081 983

06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

2 867 184 572

1 003 421 856

 

 

2 867 184 572

1 003 421 856

07

ENVIRONNEMENT

407 273 961

345 906 574

 

 

407 273 961

345 906 574

08

RECHERCHE ET INNOVATION

6 198 702 491

4 090 645 420

 

 

6 198 702 491

4 090 645 420

09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

1 637 393 330

1 065 238 820

 

 

1 637 393 330

1 065 238 820

10

RECHERCHE DIRECTE

419 601 970

414 982 955

 

 

419 601 970

414 982 955

11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

945 484 523

735 433 493

 

 

945 484 523

735 433 493

Réserves (40 02 41)

44 342 000

42 775 000

 

 

44 342 000

42 775 000

 

989 826 523

778 208 493

 

 

989 826 523

778 208 493

12

MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES

116 892 170

115 128 367

 

 

116 892 170

115 128 367

13

POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

33 073 249 094

43 017 623 117

46 998 528

 

33 120 247 622

43 017 623 117

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

157 040 580

132 361 974

 

 

157 040 580

132 361 974

15

ÉDUCATION ET CULTURE

2 820 016 221

2 420 679 427

 

 

2 820 016 221

2 420 679 427

16

COMMUNICATION

246 345 359

250 385 333

 

 

246 345 359

250 385 333

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

618 152 949

555 734 531

 

 

618 152 949

555 734 531

18

AFFAIRES INTÉRIEURES

1 201 387 424

765 344 466

 

 

1 201 387 424

765 344 466

19

INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

732 731 450

517 534 455

 

 

732 731 450

517 534 455

20

COMMERCE

121 099 618

117 577 301

 

 

121 099 618

117 577 301

21

DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION

5 083 838 180

3 994 827 425

 

 

5 083 838 180

3 994 827 425

22

ÉLARGISSEMENT

1 519 904 352

948 883 056

 

 

1 519 904 352

948 883 056

23

AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE

1 006 460 596

1 106 780 137

 

 

1 006 460 596

1 106 780 137

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

78 220 900

76 524 355

 

 

78 220 900

76 524 355

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

194 089 509

194 812 309

 

 

194 089 509

194 812 309

26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

1 001 412 220

1 000 789 177

 

 

1 001 412 220

1 000 789 177

27

BUDGET

95 779 570

95 779 570

 

 

95 779 570

95 779 570

28

AUDIT

11 632 266

11 632 266

 

 

11 632 266

11 632 266

29

STATISTIQUES

131 883 729

130 895 146

 

 

131 883 729

130 895 146

30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

1 449 531 000

1 449 531 000

 

 

1 449 531 000

1 449 531 000

31

SERVICES LINGUISTIQUES

387 604 805

387 604 805

 

 

387 604 805

387 604 805

32

ÉNERGIE

933 444 642

653 022 040

 

 

933 444 642

653 022 040

33

JUSTICE

203 409 105

185 843 405

 

 

203 409 105

185 843 405

34

ACTION POUR LE CLIMAT

121 468 679

51 536 974

 

 

121 468 679

51 536 974

40

RÉSERVES

502 523 000

194 775 000

 

 

502 523 000

194 775 000

 

Total

139 032 184 438

135 502 851 277

46 998 528

 

139 079 182 966

135 502 851 277

Dont réserves (40 02 41)

46 342 000

44 775 000

 

 

46 342 000

44 775 000

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 4/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»

82 299 094

82 299 094

 

 

82 299 094

82 299 094

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

24 991 430 038

31 286 893 080

 

 

24 991 430 038

31 286 893 080

13 04

FONDS DE COHÉSION (FC)

7 963 000 000

11 092 840 264

 

 

7 963 000 000

11 092 840 264

13 05

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION —DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE

36 519 962

405 590 679

 

 

36 519 962

405 590 679

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

p.m.

150 000 000

46 998 528

 

46 998 528

150 000 000

 

Titre 13 – Total

33 073 249 094

43 017 623 117

46 998 528

 

33 120 247 622

43 017 623 117

CHAPITRE 13 06 —   FONDS DE SOLIDARITÉ

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 4/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

13 06 01

Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres

9

p.m.

150 000 000

46 998 528

 

46 998 528

150 000 000

13 06 02

Fonds de solidarité de l'Union européenne — Pays dont l'adhésion est en cours de négociation

9

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Chapitre 13 06 – Total

 

p.m.

150 000 000

46 998 528

 

46 998 528

150 000 000

13 06 01
Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 4/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

150 000 000

46 998 528

 

46 998 528

150 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes importantes dans les États membres. Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux États membres concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du «pollueur-payeur», par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages.

À l'exception de l'avance, l'affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l'objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Bases légales

Règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143)..

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).


17.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/468


ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2015/369

du budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et son article 314, paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2),

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (4),

vu le projet de budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2014, adopté par la Commission le 17 octobre 2014,

vu la lettre rectificative no 1/2014 au projet de budget rectificatif no 6/2014, adoptée par la Commission le 3 décembre 2014,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 6/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement européen le même jour,

vu l’approbation de la position du Conseil par le Parlement le 17 décembre 2014,

vu les articles 88 et 91 du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014.

Le président

M. SCHULZ


(1)   JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)   JO L 51 du 20.2.2014.


BUDGET RECTIFICATIF No 5 POUR L'EXERCICE 2014

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général 470
B. État général des recettes par ligne budgétaire 482

— Titre 1:

Ressources propres 483

— Titre 3:

Excédents, soldes et ajustements 487

A.   INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2014, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description

Budget 2014 (1)

Budget 2013 (2)

Variation (en %)

1.

Croissance intelligente et inclusive

65 300 076 773

69 127 255 205

–5,54

2.

Croissance durable: ressources naturelles

56 443 752 595

57 814 298 094

–2,37

3.

Sécurité et citoyenneté

1 665 510 850

1 894 151 766

–12,07

4.

L'Europe dans le monde

6 840 903 616

6 731 869 945

+1,62

5.

Administration

8 405 483 381

8 417 791 740

–0,15

6.

Compensations

28 600 000

75 000 000

–61,87

Instruments spéciaux

350 000 000

390 465 192

–10,36

Total des dépenses  (3)

139 034 233 715

144 450 831 942

–3,75


RECETTES

Description

Budget 2014 (4)

Budget 2013 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

5 545 428 277

3 067 967 007

+80,75

Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

p.m.

1 023 276 526

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

p.m.

34 000 000

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

4 095 463 000

p.m.

Total des recettes des titres 3 à 9

9 640 891 277

4 125 243 533

+ 133,70

Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)

16 084 600 000

14 822 700 000

+8,51

Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

17 689 735 350

14 680 052 250

+20,50

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)

95 619 007 088

110 822 836 159

–13,72

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)

129 393 342 438

140 325 588 409

–7,79

Total des recettes  (7)

139 034 233 715

144 450 831 942

–3,75


TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres

1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d'écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Belgique

1 665 407 000

3 925 460 000

50

1 962 730 000

1 665 407 000

 

Bulgarie

193 091 000

399 471 000

50

199 735 500

193 091 000

 

République tchèque

596 638 000

1 357 846 000

50

678 923 000

596 638 000

 

Danemark

951 296 000

2 654 016 000

50

1 327 008 000

951 296 000

 

Allemagne

12 418 967 000

29 002 636 000

50

14 501 318 000

12 418 967 000

 

Estonie

87 147 000

186 046 000

50

93 023 000

87 147 000

 

Irlande

655 428 000

1 434 183 000

50

717 091 500

655 428 000

 

Grèce

709 312 000

1 798 621 000

50

899 310 500

709 312 000

 

Espagne

4 756 829 000

10 283 204 000

50

5 141 602 000

4 756 829 000

 

France

9 731 337 000

21 411 597 000

50

10 705 798 500

9 731 337 000

 

Croatie

263 049 000

422 319 000

50

211 159 500

211 159 500

Croatie

Italie

6 042 837 000

15 763 695 000

50

7 881 847 500

6 042 837 000

 

Chypre

105 170 000

153 422 000

50

76 711 000

76 711 000

Chypre

Lettonie

88 567 000

246 154 000

50

123 077 000

88 567 000

 

Lituanie

138 416 000

349 250 000

50

174 625 000

138 416 000

 

Luxembourg

268 280 000

325 038 000

50

162 519 000

162 519 000

Luxembourg

Hongrie

401 698 000

979 528 000

50

489 764 000

401 698 000

 

Malte

51 049 000

70 431 000

50

35 215 500

35 215 500

Malte

Pays-Bas

2 743 653 000

6 249 242 000

50

3 124 621 000

2 743 653 000

 

Autriche

1 499 731 000

3 217 349 000

50

1 608 674 500

1 499 731 000

 

Pologne

1 750 837 000

3 931 784 000

50

1 965 892 000

1 750 837 000

 

Portugal

767 138 000

1 655 525 000

50

827 762 500

767 138 000

 

Roumanie

528 406 000

1 444 740 000

50

722 370 000

528 406 000

 

Slovénie

177 308 000

352 303 000

50

176 151 500

176 151 500

Slovénie

Slovaquie

230 006 000

725 821 000

50

362 910 500

230 006 000

 

Finlande

928 440 000

1 983 150 000

50

991 575 000

928 440 000

 

Suède

1 889 310 000

4 380 034 000

50

2 190 017 000

1 889 310 000

 

Royaume-Uni

9 529 537 000

20 226 302 000

50

10 113 151 000

9 529 537 000

 

Total

59 168 884 000

134 929 167 000

 

67 464 583 500

58 965 784 500

 


TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée

Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %)

Ressource propre «TVA» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

1 665 407 000

0,300

499 622 100

Bulgarie

193 091 000

0,300

57 927 300

République tchèque

596 638 000

0,300

178 991 400

Danemark

951 296 000

0,300

285 388 800

Allemagne

12 418 967 000

0,300

3 725 690 100

Estonie

87 147 000

0,300

26 144 100

Irlande

655 428 000

0,300

196 628 400

Grèce

709 312 000

0,300

212 793 600

Espagne

4 756 829 000

0,300

1 427 048 700

France

9 731 337 000

0,300

2 919 401 100

Croatie

211 159 500

0,300

63 347 850

Italie

6 042 837 000

0,300

1 812 851 100

Chypre

76 711 000

0,300

23 013 300

Lettonie

88 567 000

0,300

26 570 100

Lituanie

138 416 000

0,300

41 524 800

Luxembourg

162 519 000

0,300

48 755 700

Hongrie

401 698 000

0,300

120 509 400

Malte

35 215 500

0,300

10 564 650

Pays-Bas

2 743 653 000

0,300

823 095 900

Autriche

1 499 731 000

0,300

449 919 300

Pologne

1 750 837 000

0,300

525 251 100

Portugal

767 138 000

0,300

230 141 400

Roumanie

528 406 000

0,300

158 521 800

Slovénie

176 151 500

0,300

52 845 450

Slovaquie

230 006 000

0,300

69 001 800

Finlande

928 440 000

0,300

278 532 000

Suède

1 889 310 000

0,300

566 793 000

Royaume-Uni

9 529 537 000

0,300

2 858 861 100

Total

58 965 784 500

 

17 689 735 350


TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»

Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 925 460 000

 

2 781 819 498

Bulgarie

399 471 000

 

283 089 426

République tchèque

1 357 846 000

 

962 252 189

Danemark

2 654 016 000

 

1 880 797 016

Allemagne

29 002 636 000

 

20 553 030 295

Estonie

186 046 000

 

131 843 501

Irlande

1 434 183 000

 

1 016 349 226

Grèce

1 798 621 000

 

1 274 612 139

Espagne

10 283 204 000

 

7 287 303 242

France

21 411 597 000

 

15 173 558 770

Croatie

422 319 000

 

299 280 907

Italie

15 763 695 000

 

11 171 112 202

Chypre

153 422 000

 

108 724 152

Lettonie

246 154 000

0,7086608  (9)

174 439 683

Lituanie

349 250 000

 

247 499 773

Luxembourg

325 038 000

 

230 341 679

Hongrie

979 528 000

 

694 153 065

Malte

70 431 000

 

49 911 687

Pays-Bas

6 249 242 000

 

4 428 592 634

Autriche

3 217 349 000

 

2 280 009 013

Pologne

3 931 784 000

 

2 786 301 068

Portugal

1 655 525 000

 

1 173 205 618

Roumanie

1 444 740 000

 

1 023 830 558

Slovénie

352 303 000

 

249 663 314

Slovaquie

725 821 000

 

514 360 867

Finlande

1 983 150 000

 

1 405 380 602

Suède

4 380 034 000

 

3 103 958 258

Royaume-Uni

20 226 302 000

 

14 333 586 706

Total

134 929 167 000

 

95 619 007 088


TABLEAU 4.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2013 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description

Coefficient (10) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,5861

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

6,1166

 

3.

(1) – (2)

9,4694

 

4.

Total des dépenses réparties

 

134 675 970 767

5

Dépenses liées à l’élargissement (11)

 

31 337 201 043

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

 

103 338 769 725

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

6 458 490 768

8.

Avantage du Royaume-Uni (12)

 

883 513 735

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

5 574 977 032

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (13)

 

32 794 702

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

 

5 542 182 331


TABLEAU 4.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2011 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 6)

Description

Coefficient (14) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

14,9811

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,3021

 

3.

(1) – (2)

7,6790

 

4.

Total des dépenses réparties

 

116 702 674 481

5.

Dépenses liées à l'élargissement (15)

 

26 831 341 733

5a.

Dépenses de préadhésion

 

3 040 714 610

5b.

Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)

 

23 790 627 123

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

 

89 871 332 749

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

4 554 788 119

8.

Avantage du Royaume-Uni (16)

 

358 708 861

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

4 196 079 257

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (17)

 

7 667 508

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni (18) = (9) – (10)

 

4 188 411 749


TABLEAU 4.3

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2010 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 5)

Description

Coefficient (19) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,4336

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,7118

 

3.

(1) – (2)

7,7218

 

4.

Total des dépenses réparties

 

111 424 575 479

5.

Dépenses liées à l'élargissement (20)

 

23 861 206 535

5a.

Dépenses de préadhésion

 

2 970 699 609

5b.

Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)

 

20 890 506 926

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

 

87 563 368 944

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

4 462 554 636

8.

Avantage du Royaume-Uni (21)

 

703 660 977

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

3 758 893 659

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (22)

 

19 348 038

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni (23) = (9) – (10)

 

3 739 545 621


TABLEAU 5.1

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à – 5 542 182 331  EUR (chapitre 1 5)

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,91

3,42

5,46

 

1,53

4,95

274 500 044

Bulgarie

0,30

0,35

0,56

 

0,16

0,50

27 934 257

République tchèque

1,01

1,18

1,89

 

0,53

1,71

94 951 620

Danemark

1,97

2,31

3,69

 

1,03

3,35

185 590 353

Allemagne

21,49

25,29

0,00

–18,96

0,00

6,32

350 335 402

Estonie

0,14

0,16

0,26

 

0,07

0,23

13 009 847

Irlande

1,06

1,25

2,00

 

0,56

1,81

100 289 723

Grèce

1,33

1,57

2,50

 

0,70

2,27

125 774 188

Espagne

7,62

8,97

14,31

 

4,01

12,97

719 085 138

France

15,87

18,67

29,80

 

8,35

27,02

1 497 272 756

Croatie

0,31

0,37

0,59

 

0,16

0,53

29 531 974

Italie

11,68

13,74

21,94

 

6,15

19,89

1 102 325 579

Chypre

0,11

0,13

0,21

 

0,06

0,19

10 728 512

Lettonie

0,18

0,21

0,34

 

0,10

0,31

17 213 087

Lituanie

0,26

0,30

0,49

 

0,14

0,44

24 422 396

Luxembourg

0,24

0,28

0,45

 

0,13

0,41

22 729 297

Hongrie

0,73

0,85

1,36

 

0,38

1,24

68 496 553

Malte

0,05

0,06

0,10

 

0,03

0,09

4 925 108

Pays-Bas

4,63

5,45

0,00

–4,09

0,00

1,36

75 487 301

Autriche

2,38

2,80

0,00

–2,10

0,00

0,70

38 863 752

Pologne

2,91

3,43

5,47

 

1,53

4,96

274 942 269

Portugal

1,23

1,44

2,30

 

0,65

2,09

115 767 753

Roumanie

1,07

1,26

2,01

 

0,56

1,82

101 027 954

Slovénie

0,26

0,31

0,49

 

0,14

0,44

24 635 887

Slovaquie

0,54

0,63

1,01

 

0,28

0,92

50 755 299

Finlande

1,47

1,73

2,76

 

0,77

2,50

138 677 954

Suède

3,25

3,82

0,00

–2,86

0,00

0,95

52 908 328

Royaume-Uni

14,99

0,00

0,00

 

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–28,02

28,02

100,00

5 542 182 331

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 5.2

Mise à jour intermédiaire du financement de la correction britannique pour 2011 (chapitre 36)

État membre

Montant

 

(1)

Belgique

8 101 453

Bulgarie

1 375 381

République tchèque

5 056 538

Danemark

7 280 734

Allemagne

18 309 269

Estonie

885 630

Irlande

8 409 370

Grèce

3 438 553

Espagne

21 543 140

France

58 179 865

Croatie

Italie

37 543 615

Chypre

479 335

Lettonie

1 333 866

Lituanie

1 324 873

Luxembourg

–29 470

Hongrie

4 872 613

Malte

438 532

Pays-Bas

2 529 744

Autriche

1 155 028

Pologne

17 881 528

Portugal

5 178 017

Roumanie

305 779

Slovénie

1 156 634

Slovaquie

1 786 552

Finlande

1 891 154

Suède

2 983 045

Royaume-Uni

– 213 410 778

Total

0


TABLEAU 5.3

Financement de la correction définitive en faveur du Royaume-Uni pour 2010 (chapitre 35)

État membre

Montant

 

(1)

Belgique

4 520 547

Bulgarie

562 835

République tchèque

2 556 272

Danemark

3 345 263

Allemagne

10 941 079

Estonie

334 638

Irlande

5 207 662

Grèce

452 777

Espagne

5 161 577

France

36 713 295

Croatie

Italie

25 185 874

Chypre

919 896

Lettonie

377 190

Lituanie

527 852

Luxembourg

– 467 949

Hongrie

925 341

Malte

320 963

Pays-Bas

1 088 457

Autriche

439 387

Pologne

4 287 709

Portugal

2 496 000

Roumanie

– 392 307

Slovénie

896 466

Slovaquie

913 354

Finlande

822 308

Suède

867 048

Royaume-Uni

– 109 003 534

Total

0


TABLEAU 6

Récapitulatif du financement (24) du budget général par type de ressources propres et par État membre

État membre

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris

Total ressources propres (25)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Correction britannique

Total «contributions nationales»

Part dans le total des «contributions nationales» (%)

 

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8) =(5)+(6)+(7)

(9)

(10) = (3) + (8)

Belgique

–7 008 187

1 437 939 613

1 430 931 426

476 977 142

499 622 100

2 781 819 498

287 122 045

3 568 563 643

3,15

4 999 495 069

Bulgarie

400 000

59 648 930

60 048 930

20 016 310

57 927 300

283 089 426

29 872 473

370 889 199

0,33

430 938 129

République tchèque

2 719 317

167 448 201

170 167 518

56 722 506

178 991 400

962 252 189

102 564 430

1 243 808 019

1,10

1 413 975 537

Danemark

–5 037 845

310 359 235

305 321 390

101 773 797

285 388 800

1 880 797 016

196 216 349

2 362 402 165

2,08

2 667 723 555

Allemagne

–44 722 930

3 401 939 670

3 357 216 740

1 119 072 243

3 725 690 100

20 553 030 295

379 585 752

24 658 306 147

21,76

28 015 522 887

Estonie

0

23 305 176

23 305 176

7 768 392

26 144 100

131 843 501

14 230 114

172 217 715

0,15

195 522 891

Irlande

–1 628 671

235 618 407

233 989 736

77 996 579

196 628 400

1 016 349 226

113 906 755

1 326 884 381

1,17

1 560 874 117

Grèce

492 476

111 905 910

112 398 386

37 466 129

212 793 600

1 274 612 139

129 665 518

1 617 071 257

1,43

1 729 469 643

Espagne

748 762

1 044 215 608

1 044 964 370

348 321 457

1 427 048 700

7 287 303 242

745 789 855

9 460 141 797

8,35

10 505 106 167

France

–35 571 563

1 455 392 829

1 419 821 266

473 273 755

2 919 401 100

15 173 558 770

1 592 165 916

19 685 125 786

17,37

21 104 947 052

Croatie

1 700 000

35 727 758

37 427 758

12 475 920

63 347 850

299 280 907

29 531 974

392 160 731

0,35

429 588 489

Italie

– 733 959

1 435 270 298

1 434 536 339

478 178 780

1 812 851 100

11 171 112 202

1 165 055 067

14 149 018 369

12,49

15 583 554 708

Chypre

0

15 605 228

15 605 228

5 201 743

23 013 300

108 724 152

12 127 743

143 865 195

0,13

159 470 423

Lettonie

–37 322

22 175 850

22 138 528

7 379 509

26 570 100

174 439 683

18 924 143

219 933 926

0,19

242 072 454

Lituanie

747 545

54 720 963

55 468 508

18 489 503

41 524 800

247 499 773

26 275 121

315 299 694

0,28

370 768 202

Luxembourg

0

12 114 585

12 114 585

4 038 195

48 755 700

230 341 679

22 231 878

301 329 257

0,27

313 443 842

Hongrie

1 556 690

89 730 060

91 286 750

30 428 917

120 509 400

694 153 065

74 294 507

888 956 972

0,78

980 243 722

Malte

0

9 342 604

9 342 604

3 114 201

10 564 650

49 911 687

5 684 602

66 160 939

0,06

75 503 543

Pays-Bas

–8 805 676

1 970 981 343

1 962 175 667

654 058 556

823 095 900

4 428 592 634

79 105 502

5 330 794 036

4,70

7 292 969 703

Autriche

–3 287 560

173 300 162

170 012 602

56 670 868

449 919 300

2 280 009 013

40 458 167

2 770 386 480

2,44

2 940 399 082

Pologne

8 893 006

382 020 084

390 913 090

130 304 364

525 251 100

2 786 301 068

297 111 506

3 608 663 674

3,18

3 999 576 764

Portugal

– 451 346

125 149 821

124 698 475

41 566 158

230 141 400

1 173 205 618

123 441 770

1 526 788 788

1,35

1 651 487 263

Roumanie

900 000

106 464 614

107 364 614

35 788 205

158 521 800

1 023 830 558

100 941 426

1 283 293 784

1,13

1 390 658 398

Slovénie

–4 160

60 264 926

60 260 766

20 086 922

52 845 450

249 663 314

26 688 987

329 197 751

0,29

389 458 517

Slovaquie

532 249

89 627 394

90 159 643

30 053 214

69 001 800

514 360 867

53 455 205

636 817 872

0,56

726 977 515

Finlande

– 507 994

121 556 512

121 048 518

40 349 506

278 532 000

1 405 380 602

141 391 417

1 825 304 019

1,61

1 946 352 537

Suède

– 409 989

459 635 560

459 225 571

153 075 190

566 793 000

3 103 958 258

56 758 421

3 727 509 679

3,29

4 186 735 250

Royaume-Uni

17 157

2 762 638 659

2 762 655 816

920 885 272

2 858 861 100

14 333 586 706

–5 864 596 643

11 327 851 163

10,00

14 090 506 979

Total

–89 500 000

16 174 100 000

16 084 600 000

5 361 533 333

17 689 735 350

95 619 007 088

0

113 308 742 438

100,00

129 393 342 438

B.   ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 5/2014

Nouveau montant

1

RESSOURCES PROPRES

133 488 805 438

–4 095 463 000

129 393 342 438

3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

0,—

4 095 463 000

4 095 463 000

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

1 274 999 230

 

1 274 999 230

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

53 752 047

 

53 752 047

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

60 000 000

 

60 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

3 973 000 000

 

3 973 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

153 477 000

 

153 477 000

9

RECETTES DIVERSES

30 200 000

 

30 200 000

 

TOTAL GÉNÉRAL

139 034 233 715

 

139 034 233 715

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 5/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 1 1

1 1 0

Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

– 214 000 000

 

– 214 000 000

1 1 1

Cotisations liées au stockage du sucre

p.m.

 

p.m.

1 1 3

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

p.m.

 

p.m.

1 1 7

Taxe à la production

124 500 000

 

124 500 000

1 1 8

Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose

p.m.

 

p.m.

1 1 9

Prélèvement sur l'excédent

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 1 – TOTAL

–89 500 000

 

–89 500 000

 

CHAPITRE 1 2

1 2 0

Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

15 754 100 000

420 000 000

16 174 100 000

 

CHAPITRE 1 2 – TOTAL

15 754 100 000

420 000 000

16 174 100 000

 

CHAPITRE 1 3

1 3 0

Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

17 689 735 350

 

17 689 735 350

 

CHAPITRE 1 3 – TOTAL

17 689 735 350

 

17 689 735 350

 

CHAPITRE 1 4

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

100 134 470 088

–4 515 463 000

95 619 007 088

 

CHAPITRE 1 4 – TOTAL

100 134 470 088

–4 515 463 000

95 619 007 088

 

CHAPITRE 1 5

1 5 0

Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 1 5 – TOTAL

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 1 6

1 6 0

Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 6 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre 1 – Total

133 488 805 438

–4 095 463 000

129 393 342 438

CHAPITRE 1 1 —

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

CHAPITRE 1 2 —

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 3 —

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 4 —

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 5 —

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 1 6 —

RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 2 —   DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0
Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2014

Budget rectificatif no 5/2014

Nouveau montant

15 754 100 000

420 000 000

16 174 100 000

Commentaires

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 5/2014

Nouveau montant

Belgique

1 400 600 000

37 339 613

1 437 939 613

Bulgarie

58 100 000

1 548 930

59 648 930

République tchèque

163 100 000

4 348 201

167 448 201

Danemark

302 300 000

8 059 235

310 359 235

Allemagne

3 313 600 000

88 339 670

3 401 939 670

Estonie

22 700 000

605 176

23 305 176

Irlande

229 500 000

6 118 407

235 618 407

Grèce

109 000 000

2 905 910

111 905 910

Espagne

1 017 100 000

27 115 608

1 044 215 608

France

1 417 600 000

37 792 829

1 455 392 829

Croatie

34 800 000

927 758

35 727 758

Italie

1 398 000 000

37 270 298

1 435 270 298

Chypre

15 200 000

405 228

15 605 228

Lettonie

21 600 000

575 850

22 175 850

Lituanie

53 300 000

1 420 963

54 720 963

Luxembourg

11 800 000

314 585

12 114 585

Hongrie

87 400 000

2 330 060

89 730 060

Malte

9 100 000

242 604

9 342 604

Pays-Bas

1 919 800 000

51 181 343

1 970 981 343

Autriche

168 800 000

4 500 162

173 300 162

Pologne

372 100 000

9 920 084

382 020 084

Portugal

121 900 000

3 249 821

125 149 821

Roumanie

103 700 000

2 764 614

106 464 614

Slovénie

58 700 000

1 564 926

60 264 926

Slovaquie

87 300 000

2 327 394

89 627 394

Finlande

118 400 000

3 156 512

121 556 512

Suède

447 700 000

11 935 560

459 635 560

Royaume-Uni

2 690 900 000

71 738 659

2 762 638 659

Total de l'article 1 2 0

15 754 100 000

420 000 000

16 174 100 000

CHAPITRE 1 4 —   RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2014

Budget rectificatif no 5/2014

Nouveau montant

100 134 470 088

–4 515 463 000

95 619 007 088

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l’exercice s’élève à 0,7087 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 5/2014

Nouveau montant

Belgique

2 913 186 716

– 131 367 218

2 781 819 498

Bulgarie

296 457 896

–13 368 470

283 089 426

République tchèque

1 007 693 093

–45 440 904

962 252 189

Danemark

1 969 614 811

–88 817 795

1 880 797 016

Allemagne

21 523 616 071

– 970 585 776

20 553 030 295

Estonie

138 069 611

–6 226 110

131 843 501

Irlande

1 064 344 781

–47 995 555

1 016 349 226

Grèce

1 334 803 769

–60 191 630

1 274 612 139

Espagne

7 631 435 117

– 344 131 875

7 287 303 242

France

15 890 107 135

– 716 548 365

15 173 558 770

Croatie

313 413 995

–14 133 088

299 280 907

Italie

11 698 651 082

– 527 538 880

11 171 112 202

Chypre

113 858 486

–5 134 334

108 724 152

Lettonie

182 677 333

–8 237 650

174 439 683

Lituanie

259 187 576

–11 687 803

247 499 773

Luxembourg

241 219 216

–10 877 537

230 341 679

Hongrie

726 933 393

–32 780 328

694 153 065

Malte

52 268 690

–2 357 003

49 911 687

Pays-Bas

4 637 726 224

– 209 133 590

4 428 592 634

Autriche

2 387 678 990

– 107 669 977

2 280 009 013

Pologne

2 917 879 922

– 131 578 854

2 786 301 068

Portugal

1 228 608 479

–55 402 861

1 173 205 618

Roumanie

1 072 179 407

–48 348 849

1 023 830 558

Slovénie

261 453 287

–11 789 973

249 663 314

Slovaquie

538 650 781

–24 289 914

514 360 867

Finlande

1 471 747 575

–66 366 973

1 405 380 602

Suède

3 250 537 992

– 146 579 734

3 103 958 258

Royaume-Uni

15 010 468 660

– 676 881 954

14 333 586 706

Article 1 4 0 — Total

100 134 470 088

–4 515 463 000

95 619 007 088

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 5/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 3 0

3 0 0

Excédent disponible de l'exercice précédent

p.m.

 

p.m.

3 0 2

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 0 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 1

3 1 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

p.m.

–80 683 434

–80 683 434

 

Article 3 1 0 – Total

p.m.

–80 683 434

–80 683 434

 

CHAPITRE 3 1 – TOTAL

p.m.

–80 683 434

–80 683 434

 

CHAPITRE 3 2

3 2 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

p.m.

4 176 146 434

4 176 146 434

 

Article 3 2 0 – Total

p.m.

4 176 146 434

4 176 146 434

 

CHAPITRE 3 2 – TOTAL

p.m.

4 176 146 434

4 176 146 434

 

CHAPITRE 3 4

3 4 0

Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 4 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 5

3 5 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

0,—

 

0,—

 

Article 3 5 0 – Total

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 3 5 – TOTAL

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 3 6

3 6 0

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

0,—

 

0,—

 

Article 3 6 0 – Total

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 3 6 – TOTAL

0,—

 

0,—

 

Titre 3 – Total

0,—

4 095 463 000

4 095 463 000

CHAPITRE 3 0 —

EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

CHAPITRE 3 1 —

SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

CHAPITRE 3 2 —

SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

CHAPITRE 3 4 —

AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

CHAPITRE 3 5 —

RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 6 —

RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 1 —   SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Budget 2014

Budget rectificatif no 5/2014

Nouveau montant

p.m.

–80 683 434

–80 683 434

Commentaires

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l'année civile précédente.

Chaque État membre est débité d'un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l'Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent. La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l'écrêtement de l'assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 5/2014

Nouveau montant

Belgique

p.m.

9 024 000

9 024 000

Bulgarie

p.m.

p.m.

République tchèque

p.m.

5 266 000

5 266 000

Danemark

p.m.

–7 945 000

–7 945 000

Allemagne

p.m.

–27 014 000

–27 014 000

Estonie

p.m.

– 459 000

– 459 000

Irlande

p.m.

6 536 000

6 536 000

Grèce

p.m.

73 206 000

73 206 000

Espagne

p.m.

–45 030 000

–45 030 000

France

p.m.

36 978 000

36 978 000

Croatie

p.m.

– 214 000

– 214 000

Italie

p.m.

–52 778 434

–52 778 434

Chypre

p.m.

p.m.

Lettonie

p.m.

5 480 000

5 480 000

Lituanie

p.m.

–1 225 000

–1 225 000

Luxembourg

p.m.

–10 259 000

–10 259 000

Hongrie

p.m.

1 932 000

1 932 000

Malte

p.m.

p.m.

Pays-Bas

p.m.

–4 505 000

–4 505 000

Autriche

p.m.

3 073 000

3 073 000

Pologne

p.m.

–75 926 000

–75 926 000

Portugal

p.m.

12 195 000

12 195 000

Roumanie

p.m.

2 163 000

2 163 000

Slovénie

p.m.

p.m.

Slovaquie

p.m.

34 000

34 000

Finlande

p.m.

–8 009 000

–8 009 000

Suède

p.m.

–3 206 000

–3 206 000

Royaume-Uni

p.m.

p.m.

Total du poste 3 1 0 3

p.m.

–80 683 434

–80 683 434

CHAPITRE 3 2 —   SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Budget 2014

Budget rectificatif no 5/2014

Nouveau montant

p.m.

4 176 146 434

4 176 146 434

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d'un montant calculé conformément aux règles de l'Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent.

La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 5/2014

Nouveau montant

Belgique

p.m.

109 853 000

109 853 000

Bulgarie

p.m.

p.m.

République tchèque

p.m.

73 255 000

73 255 000

Danemark

p.m.

– 117 740 000

– 117 740 000

Allemagne

p.m.

1 386 017 000

1 386 017 000

Estonie

p.m.

7 770 000

7 770 000

Irlande

p.m.

105 640 000

105 640 000

Grèce

p.m.

148 776 000

148 776 000

Espagne

p.m.

634 182 000

634 182 000

France

p.m.

p.m.

Croatie

p.m.

–1 205 000

–1 205 000

Italie

p.m.

381 068 434

381 068 434

Chypre

p.m.

p.m.

Lettonie

p.m.

19 093 000

19 093 000

Lituanie

p.m.

8 741 000

8 741 000

Luxembourg

p.m.

–56 671 000

–56 671 000

Hongrie

p.m.

37 850 000

37 850 000

Malte

p.m.

p.m.

Pays-Bas

p.m.

1 107 927 000

1 107 927 000

Autriche

p.m.

–60 167 000

–60 167 000

Pologne

p.m.

49 123 000

49 123 000

Portugal

p.m.

109 407 000

109 407 000

Roumanie

p.m.

72 917 000

72 917 000

Slovénie

p.m.

p.m.

Slovaquie

p.m.

–6 697 000

–6 697 000

Finlande

p.m.

–26 310 000

–26 310 000

Suède

p.m.

193 317 000

193 317 000

Royaume-Uni

p.m.

p.m.

Total du poste 3 2 0 3

p.m.

4 176 146 434

4 176 146 434


(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2014 (JO L 51 du 20.2.2014) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 5/2014

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2013 (JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) ainsi qu'à ceux du budget rectificatif no 1/2013.

(3)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2014 (JO L 51 du 20.2.2014) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 5/2014

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2013(JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) ainsi qu'à ceux du budget rectificatif no 1/2013.

(6)  Les ressources propres pour le budget 2014 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 160e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2014.

(7)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L'assiette à prendre en compte n'excède pas 50 % du RNB.

(9)  Calcul du taux: (95 619 007 088) / (134 929 167 000) = 0,708660767823461.

(10)  Chiffres arrondis.

(11)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond au total des dépenses réparties dans dix États membres ayant adhéré à l'Union le 1er mai 2004 et des deux États membres ayant adhéré à l'Union le 1er janvier 2007, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(12)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(13)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(14)  Chiffres arrondis.

(15)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2004 à 2010, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2007 à 2010 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(16)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(17)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(18)  Note: la différence de - 213 410 778 EUR entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2011 (4 188 411 749 EUR, comme calculé ci-dessus) et le montant précédemment budgétisé pour la correction britannique de 2011 (3 975 000 971 EUR, figurant dans le BR no 4/2012) est financée au chapitre 36 du BR no 3/2014.

(19)  Chiffres arrondis.

(20)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2004 à 2009, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2007 à 2009 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(21)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(22)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(23)  Note: la différence de - 109 003 534 EUR entre le montant définitif de la correction britannique pour 2010 (3 739 545 621 EUR, comme calculé ci-dessus) et le montant précédemment budgétisé pour la correction britannique de 2010 (3 630 542 087 EUR, figurant dans le BR no 4/2012) est financée au chapitre 35 du BR no 3/2014.

(24)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (129 393 342 438 + 9 640 891 277 = 139 034 233 715 = 139 034 233 715).

(25)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (129 393 342 438) / (13 492 916 700 000) = 0,96 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.


17.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/493


ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2015/370

du budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et son article 314, paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2),

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (4),

vu le projet de budget rectificatif no 7 de l’Union européenne pour l’exercice 2014, adopté par la Commission le 17 octobre 2014,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 7/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement européen le même jour,

vu l’approbation de la position du Conseil par le Parlement le 17 décembre 2014,

vu les articles 88 et 91 du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014.

Le président

M. SCHULZ


(1)   JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)   JO L 51 du 20.2.2014.


BUDGET RECTIFICATIF No 6 POUR L'EXERCICE 2014

SOMMAIRE

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Dépenses 496

— Titre 13:

Politique régionale et urbaine 498

SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

Titre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 6/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

253 013 066

320 994 951

 

 

253 013 066

320 994 951

Réserves (40 02 41)

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

255 013 066

322 994 951

 

 

255 013 066

322 994 951

02

ENTREPRISES ET INDUSTRIE

2 515 114 410

2 158 422 405

 

 

2 515 114 410

2 158 422 405

03

CONCURRENCE

94 449 737

94 449 737

 

 

94 449 737

94 449 737

04

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

13 839 015 158

11 290 667 447

 

 

13 839 015 158

11 290 667 447

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

58 046 833 802

55 607 081 983

 

 

58 046 833 802

55 607 081 983

06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

2 867 184 572

1 003 421 856

 

 

2 867 184 572

1 003 421 856

07

ENVIRONNEMENT

407 273 961

345 906 574

 

 

407 273 961

345 906 574

08

RECHERCHE ET INNOVATION

6 198 702 491

4 090 645 420

 

 

6 198 702 491

4 090 645 420

09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

1 637 393 330

1 065 238 820

 

 

1 637 393 330

1 065 238 820

10

RECHERCHE DIRECTE

419 601 970

414 982 955

 

 

419 601 970

414 982 955

11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

945 484 523

735 433 493

 

 

945 484 523

735 433 493

Réserves (40 02 41)

44 342 000

42 775 000

 

 

44 342 000

42 775 000

 

989 826 523

778 208 493

 

 

989 826 523

778 208 493

12

MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES

116 892 170

115 128 367

 

 

116 892 170

115 128 367

13

POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

33 120 247 622

43 017 623 117

79 726 440

 

33 199 974 062

43 017 623 117

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

157 040 580

132 361 974

 

 

157 040 580

132 361 974

15

ÉDUCATION ET CULTURE

2 820 016 221

2 420 679 427

 

 

2 820 016 221

2 420 679 427

16

COMMUNICATION

246 345 359

250 385 333

 

 

246 345 359

250 385 333

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

618 152 949

555 734 531

 

 

618 152 949

555 734 531

18

AFFAIRES INTÉRIEURES

1 201 387 424

765 344 466

 

 

1 201 387 424

765 344 466

19

INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

732 731 450

517 534 455

 

 

732 731 450

517 534 455

20

COMMERCE

121 099 618

117 577 301

 

 

121 099 618

117 577 301

21

DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION

5 083 838 180

3 994 827 425

 

 

5 083 838 180

3 994 827 425

22

ÉLARGISSEMENT

1 519 904 352

948 883 056

 

 

1 519 904 352

948 883 056

23

AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE

1 006 460 596

1 106 780 137

 

 

1 006 460 596

1 106 780 137

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

78 220 900

76 524 355

 

 

78 220 900

76 524 355

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

194 089 509

194 812 309

 

 

194 089 509

194 812 309

26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

1 001 412 220

1 000 789 177

 

 

1 001 412 220

1 000 789 177

27

BUDGET

95 779 570

95 779 570

 

 

95 779 570

95 779 570

28

AUDIT

11 632 266

11 632 266

 

 

11 632 266

11 632 266

29

STATISTIQUES

131 883 729

130 895 146

 

 

131 883 729

130 895 146

30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

1 449 531 000

1 449 531 000

 

 

1 449 531 000

1 449 531 000

31

SERVICES LINGUISTIQUES

387 604 805

387 604 805

 

 

387 604 805

387 604 805

32

ÉNERGIE

933 444 642

653 022 040

 

 

933 444 642

653 022 040

33

JUSTICE

203 409 105

185 843 405

 

 

203 409 105

185 843 405

34

ACTION POUR LE CLIMAT

121 468 679

51 536 974

 

 

121 468 679

51 536 974

40

RÉSERVES

502 523 000

194 775 000

 

 

502 523 000

194 775 000

 

Total

139 079 182 966

135 502 851 277

79 726 440

 

139 158 909 406

135 502 851 277

Dont réserves (40 02 41)

46 342 000

44 775 000

 

 

46 342 000

44 775 000

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 6/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»

82 299 094

82 299 094

 

 

82 299 094

82 299 094

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

24 991 430 038

31 286 893 080

 

 

24 991 430 038

31 286 893 080

13 04

FONDS DE COHÉSION (FC)

7 963 000 000

11 092 840 264

 

 

7 963 000 000

11 092 840 264

13 05

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION —DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE

36 519 962

405 590 679

 

 

36 519 962

405 590 679

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

46 998 528

150 000 000

79 726 440

 

126 724 968

150 000 000

 

Titre 13 – Total

33 120 247 622

43 017 623 117

79 726 440

 

33 199 974 062

43 017 623 117

CHAPITRE 13 06 —   FONDS DE SOLIDARITÉ

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2014

Budget rectificatif no 6/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

13 06 01

Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres

9

46 998 528

150 000 000

19 501 835

 

66 500 363

150 000 000

13 06 02

Fonds de solidarité de l'Union européenne — Pays dont l'adhésion est en cours de négociation

9

p.m.

p.m.

60 224 605

 

60 224 605

p.m.

 

Chapitre 13 06 – Total

 

46 998 528

150 000 000

79 726 440

 

126 724 968

150 000 000

13 06 01
Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres

Budget 2014

Budget rectificatif no 6/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

46 998 528

150 000 000

19 501 835

 

66 500 363

150 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes importantes dans les États membres. Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux États membres concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du «pollueur-payeur», par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages.

À l'exception de l'avance, l'affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l'objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Bases légales

Règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

13 06 02
Fonds de solidarité de l'Union européenne — Pays dont l'adhésion est en cours de négociation

Budget 2014

Budget rectificatif no 6/2014

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

60 224 605

 

60 224 605

p.m.

Commentaires

Le présent article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes importantes dans des pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'Union. Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux pays concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du «pollueur-payeur», par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages.

L'affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l'objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Bases légales

Règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 avril 2005, instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [COM(2005) 108 final].

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).


17.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/501


ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2015/371

du budget rectificatif no 7 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et son article 314, paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2),

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (4),

vu le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2014, adopté par la Commission le 15 avril 2014,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 2/2014, adoptée par le Conseil le 14 juillet 2014 et transmise au Parlement européen le 12 septembre 2014,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2014 de l’Union européenne pour l’exercice 2014,

vu l’amendement au projet de budget rectificatif no 2/2014 adopté par le Parlement européen le 22 octobre 2014,

vu la lettre adressée par le président du Conseil le 22 octobre 2014 indiquant que le Conseil n’était pas en mesure d’approuver tous les amendements adoptés par le Parlement,

vu la lettre adressée au président du Conseil le 27 octobre 2014 convoquant le comité de conciliation,

vu les réunions du comité de conciliation des 6, 14 et 17 novembre 2014,

vu le fait que le comité de conciliation ne soit pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de vingt et un jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le projet de budget rectificatif no 8 de l’Union européenne pour l’exercice 2014, adopté par la Commission le 27 novembre 2014,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 8/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement européen le même jour,

vu l’approbation de la position du Conseil par le Parlement le 17 décembre 2014,

vu les articles 88 et 91 du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 7 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014.

Le président

M. SCHULZ


(1)   JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)   JO L 51 du 20.2.2014.


BUDGET RECTIFICATIF No 7 POUR L'EXERCICE 2014

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général 504
B. État général des recettes par ligne budgétaire 516

— Titre 1:

Ressources propres 517

— Titre 3:

Excédents, soldes et ajustements 521

A.   INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2014, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description

Budget 2014 (1)

Budget 2013 (2)

Variation (en %)

1.

Croissance intelligente et inclusive

65 300 076 773

69 127 255 205

–5,54

2.

Croissance durable: ressources naturelles

56 443 752 595

57 814 298 094

–2,37

3.

Sécurité et citoyenneté

1 665 510 850

1 894 151 766

–12,07

4.

L'Europe dans le monde

6 840 903 616

6 731 869 945

+1,62

5.

Administration

8 405 389 881

8 417 791 740

–0,15

6.

Compensations

28 600 000

75 000 000

–61,87

Instruments spéciaux

350 000 000

390 465 192

–10,36

Total des dépenses  (3)

139 034 233 715

144 450 831 942

–3,75


RECETTES

Description

Budget 2014 (4)

Budget 2013 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

5 545 428 277

3 067 967 007

+80,75

Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

1 005 406 925

1 023 276 526

–1,75

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

p.m.

34 000 000

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

4 095 463 000

p.m.

Total des recettes des titres 3 à 9

10 646 298 202

4 125 243 533

+ 158,08

Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)

16 084 600 000

14 822 700 000

+8,51

Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

17 689 735 350

14 680 052 250

+20,50

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)

94 613 600 163

110 822 836 159

–14,63

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)

128 387 935 513

140 325 588 409

–8,51

Total des recettes  (7)

139 034 233 715

144 450 831 942

–3,75


TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres

1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d'écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Belgique

1 665 407 000

3 925 460 000

50

1 962 730 000

1 665 407 000

 

Bulgarie

193 091 000

399 471 000

50

199 735 500

193 091 000

 

République tchèque

596 638 000

1 357 846 000

50

678 923 000

596 638 000

 

Danemark

951 296 000

2 654 016 000

50

1 327 008 000

951 296 000

 

Allemagne

12 418 967 000

29 002 636 000

50

14 501 318 000

12 418 967 000

 

Estonie

87 147 000

186 046 000

50

93 023 000

87 147 000

 

Irlande

655 428 000

1 434 183 000

50

717 091 500

655 428 000

 

Grèce

709 312 000

1 798 621 000

50

899 310 500

709 312 000

 

Espagne

4 756 829 000

10 283 204 000

50

5 141 602 000

4 756 829 000

 

France

9 731 337 000

21 411 597 000

50

10 705 798 500

9 731 337 000

 

Croatie

263 049 000

422 319 000

50

211 159 500

211 159 500

Croatie

Italie

6 042 837 000

15 763 695 000

50

7 881 847 500

6 042 837 000

 

Chypre

105 170 000

153 422 000

50

76 711 000

76 711 000

Chypre

Lettonie

88 567 000

246 154 000

50

123 077 000

88 567 000

 

Lituanie

138 416 000

349 250 000

50

174 625 000

138 416 000

 

Luxembourg

268 280 000

325 038 000

50

162 519 000

162 519 000

Luxembourg

Hongrie

401 698 000

979 528 000

50

489 764 000

401 698 000

 

Malte

51 049 000

70 431 000

50

35 215 500

35 215 500

Malte

Pays-Bas

2 743 653 000

6 249 242 000

50

3 124 621 000

2 743 653 000

 

Autriche

1 499 731 000

3 217 349 000

50

1 608 674 500

1 499 731 000

 

Pologne

1 750 837 000

3 931 784 000

50

1 965 892 000

1 750 837 000

 

Portugal

767 138 000

1 655 525 000

50

827 762 500

767 138 000

 

Roumanie

528 406 000

1 444 740 000

50

722 370 000

528 406 000

 

Slovénie

177 308 000

352 303 000

50

176 151 500

176 151 500

Slovénie

Slovaquie

230 006 000

725 821 000

50

362 910 500

230 006 000

 

Finlande

928 440 000

1 983 150 000

50

991 575 000

928 440 000

 

Suède

1 889 310 000

4 380 034 000

50

2 190 017 000

1 889 310 000

 

Royaume-Uni

9 529 537 000

20 226 302 000

50

10 113 151 000

9 529 537 000

 

Total

59 168 884 000

134 929 167 000

 

67 464 583 500

58 965 784 500

 


TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée

Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %)

Ressource propre «TVA» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

1 665 407 000

0,300

499 622 100

Bulgarie

193 091 000

0,300

57 927 300

République tchèque

596 638 000

0,300

178 991 400

Danemark

951 296 000

0,300

285 388 800

Allemagne

12 418 967 000

0,300

3 725 690 100

Estonie

87 147 000

0,300

26 144 100

Irlande

655 428 000

0,300

196 628 400

Grèce

709 312 000

0,300

212 793 600

Espagne

4 756 829 000

0,300

1 427 048 700

France

9 731 337 000

0,300

2 919 401 100

Croatie

211 159 500

0,300

63 347 850

Italie

6 042 837 000

0,300

1 812 851 100

Chypre

76 711 000

0,300

23 013 300

Lettonie

88 567 000

0,300

26 570 100

Lituanie

138 416 000

0,300

41 524 800

Luxembourg

162 519 000

0,300

48 755 700

Hongrie

401 698 000

0,300

120 509 400

Malte

35 215 500

0,300

10 564 650

Pays-Bas

2 743 653 000

0,300

823 095 900

Autriche

1 499 731 000

0,300

449 919 300

Pologne

1 750 837 000

0,300

525 251 100

Portugal

767 138 000

0,300

230 141 400

Roumanie

528 406 000

0,300

158 521 800

Slovénie

176 151 500

0,300

52 845 450

Slovaquie

230 006 000

0,300

69 001 800

Finlande

928 440 000

0,300

278 532 000

Suède

1 889 310 000

0,300

566 793 000

Royaume-Uni

9 529 537 000

0,300

2 858 861 100

Total

58 965 784 500

 

17 689 735 350


TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»

Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 925 460 000

 

2 752 569 449

Bulgarie

399 471 000

 

280 112 820

République tchèque

1 357 846 000

 

952 134 378

Danemark

2 654 016 000

 

1 861 020 966

Allemagne

29 002 636 000

 

20 336 920 973

Estonie

186 046 000

 

130 457 204

Irlande

1 434 183 000

 

1 005 662 600

Grèce

1 798 621 000

 

1 261 209 951

Espagne

10 283 204 000

 

7 210 679 301

France

21 411 597 000

 

15 014 013 074

Croatie

422 319 000

 

296 134 052

Italie

15 763 695 000

 

11 053 651 104

Chypre

153 422 000

 

107 580 948

Lettonie

246 154 000

0,7012094  (9)

172 605 499

Lituanie

349 250 000

 

244 897 383

Luxembourg

325 038 000

 

227 919 701

Hongrie

979 528 000

 

686 854 241

Malte

70 431 000

 

49 386 879

Pays-Bas

6 249 242 000

 

4 382 027 230

Autriche

3 217 349 000

 

2 256 035 360

Pologne

3 931 784 000

 

2 757 003 897

Portugal

1 655 525 000

 

1 160 869 691

Roumanie

1 444 740 000

 

1 013 065 268

Slovénie

352 303 000

 

247 038 175

Slovaquie

725 821 000

 

508 952 508

Finlande

1 983 150 000

 

1 390 603 421

Suède

4 380 034 000

 

3 071 321 011

Royaume-Uni

20 226 302 000

 

14 182 873 079

Total

134 929 167 000

 

94 613 600 163


TABLEAU 4.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2013 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description

Coefficient (10) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,5861

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

6,1166

 

3.

(1) – (2)

9,4694

 

4.

Total des dépenses réparties

 

134 675 970 767

5

Dépenses liées à l’élargissement (11)

 

31 337 201 043

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

 

103 338 769 725

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

6 458 490 768

8.

Avantage du Royaume-Uni (12)

 

883 513 735

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

5 574 977 032

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (13)

 

32 794 702

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

 

5 542 182 331


TABLEAU 4.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2011 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 6)

Description

Coefficient (14) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

14,9811

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,3021

 

3.

(1) – (2)

7,6790

 

4.

Total des dépenses réparties

 

116 702 674 481

5.

Dépenses liées à l'élargissement (15)

 

26 831 341 733

5a.

Dépenses de préadhésion

 

3 040 714 610

5b.

Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)

 

23 790 627 123

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

 

89 871 332 749

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

4 554 788 119

8.

Avantage du Royaume-Uni (16)

 

358 708 861

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

4 196 079 257

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (17)

 

7 667 508

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni (18) = (9) – (10)

 

4 188 411 749


TABLEAU 4.3

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2010 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 5)

Description

Coefficient (19) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,4336

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,7118

 

3.

(1) – (2)

7,7218

 

4.

Total des dépenses réparties

 

111 424 575 479

5.

Dépenses liées à l'élargissement (20)

 

23 861 206 535

5a.

Dépenses de préadhésion

 

2 970 699 609

5b.

Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)

 

20 890 506 926

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

 

87 563 368 944

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

4 462 554 636

8.

Avantage du Royaume-Uni (21)

 

703 660 977

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

3 758 893 659

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (22)

 

19 348 038

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni (23) = (9) – (10)

 

3 739 545 621


TABLEAU 5.1

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 542 182 331  EUR (chapitre 1 5)

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,91

3,42

5,46

 

1,53

4,95

274 500 044

Bulgarie

0,30

0,35

0,56

 

0,16

0,50

27 934 257

République tchèque

1,01

1,18

1,89

 

0,53

1,71

94 951 620

Danemark

1,97

2,31

3,69

 

1,03

3,35

185 590 353

Allemagne

21,49

25,29

0,00

–18,96

0,00

6,32

350 335 402

Estonie

0,14

0,16

0,26

 

0,07

0,23

13 009 847

Irlande

1,06

1,25

2,00

 

0,56

1,81

100 289 723

Grèce

1,33

1,57

2,50

 

0,70

2,27

125 774 188

Espagne

7,62

8,97

14,31

 

4,01

12,97

719 085 138

France

15,87

18,67

29,80

 

8,35

27,02

1 497 272 756

Croatie

0,31

0,37

0,59

 

0,16

0,53

29 531 974

Italie

11,68

13,74

21,94

 

6,15

19,89

1 102 325 579

Chypre

0,11

0,13

0,21

 

0,06

0,19

10 728 512

Lettonie

0,18

0,21

0,34

 

0,10

0,31

17 213 087

Lituanie

0,26

0,30

0,49

 

0,14

0,44

24 422 396

Luxembourg

0,24

0,28

0,45

 

0,13

0,41

22 729 297

Hongrie

0,73

0,85

1,36

 

0,38

1,24

68 496 553

Malte

0,05

0,06

0,10

 

0,03

0,09

4 925 108

Pays-Bas

4,63

5,45

0,00

–4,09

0,00

1,36

75 487 301

Autriche

2,38

2,80

0,00

–2,10

0,00

0,70

38 863 752

Pologne

2,91

3,43

5,47

 

1,53

4,96

274 942 269

Portugal

1,23

1,44

2,30

 

0,65

2,09

115 767 753

Roumanie

1,07

1,26

2,01

 

0,56

1,82

101 027 954

Slovénie

0,26

0,31

0,49

 

0,14

0,44

24 635 887

Slovaquie

0,54

0,63

1,01

 

0,28

0,92

50 755 299

Finlande

1,47

1,73

2,76

 

0,77

2,50

138 677 954

Suède

3,25

3,82

0,00

–2,86

0,00

0,95

52 908 328

Royaume-Uni

14,99

0,00

0,00

 

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–28,02

28,02

100,00

5 542 182 331

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 5.2

Mise à jour intermédiaire du financement de la correction britannique pour 2011 (chapitre 36)

État membre

Montant

 

(1)

Belgique

8 101 453

Bulgarie

1 375 381

République tchèque

5 056 538

Danemark

7 280 734

Allemagne

18 309 269

Estonie

885 630

Irlande

8 409 370

Grèce

3 438 553

Espagne

21 543 140

France

58 179 865

Croatie

Italie

37 543 615

Chypre

479 335

Lettonie

1 333 866

Lituanie

1 324 873

Luxembourg

–29 470

Hongrie

4 872 613

Malte

438 532

Pays-Bas

2 529 744

Autriche

1 155 028

Pologne

17 881 528

Portugal

5 178 017

Roumanie

305 779

Slovénie

1 156 634

Slovaquie

1 786 552

Finlande

1 891 154

Suède

2 983 045

Royaume-Uni

– 213 410 778

Total

0


TABLEAU 5.3

Financement de la correction définitive en faveur du Royaume-Uni pour 2010 (chapitre 35)

État membre

Montant

 

(1)

Belgique

4 520 547

Bulgarie

562 835

République tchèque

2 556 272

Danemark

3 345 263

Allemagne

10 941 079

Estonie

334 638

Irlande

5 207 662

Grèce

452 777

Espagne

5 161 577

France

36 713 295

Croatie

Italie

25 185 874

Chypre

919 896

Lettonie

377 190

Lituanie

527 852

Luxembourg

– 467 949

Hongrie

925 341

Malte

320 963

Pays-Bas

1 088 457

Autriche

439 387

Pologne

4 287 709

Portugal

2 496 000

Roumanie

– 392 307

Slovénie

896 466

Slovaquie

913 354

Finlande

822 308

Suède

867 048

Royaume-Uni

– 109 003 534

Total

0


TABLEAU 6

Récapitulatif du financement (24) du budget général par type de ressources propres et par état membre

État membre

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris

Total ressources propres (25)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Correction britannique

Total «contributions nationales»

Part dans le total des «contributions nationales» (%)

 

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8) =(5)+(6)+(7)

(9)

(10) = (3) + (8)

Belgique

–7 008 187

1 437 939 613

1 430 931 426

476 977 142

499 622 100

2 752 569 449

287 122 045

3 539 313 594

3,15

4 970 245 020

Bulgarie

400 000

59 648 930

60 048 930

20 016 310

57 927 300

280 112 820

29 872 473

367 912 593

0,33

427 961 523

République tchèque

2 719 317

167 448 201

170 167 518

56 722 506

178 991 400

952 134 378

102 564 430

1 233 690 208

1,10

1 403 857 726

Danemark

–5 037 845

310 359 235

305 321 390

101 773 797

285 388 800

1 861 020 966

196 216 349

2 342 626 115

2,09

2 647 947 505

Allemagne

–44 722 930

3 401 939 670

3 357 216 740

1 119 072 243

3 725 690 100

20 336 920 973

379 585 752

24 442 196 825

21,76

27 799 413 565

Estonie

0

23 305 176

23 305 176

7 768 392

26 144 100

130 457 204

14 230 114

170 831 418

0,15

194 136 594

Irlande

–1 628 671

235 618 407

233 989 736

77 996 579

196 628 400

1 005 662 600

113 906 755

1 316 197 755

1,17

1 550 187 491

Grèce

492 476

111 905 910

112 398 386

37 466 129

212 793 600

1 261 209 951

129 665 518

1 603 669 069

1,43

1 716 067 455

Espagne

748 762

1 044 215 608

1 044 964 370

348 321 457

1 427 048 700

7 210 679 301

745 789 855

9 383 517 856

8,36

10 428 482 226

France

–35 571 563

1 455 392 829

1 419 821 266

473 273 755

2 919 401 100

15 014 013 074

1 592 165 916

19 525 580 090

17,39

20 945 401 356

Croatie

1 700 000

35 727 758

37 427 758

12 475 920

63 347 850

296 134 052

29 531 974

389 013 876

0,35

426 441 634

Italie

– 733 959

1 435 270 298

1 434 536 339

478 178 780

1 812 851 100

11 053 651 104

1 165 055 067

14 031 557 271

12,49

15 466 093 610

Chypre

0

15 605 228

15 605 228

5 201 743

23 013 300

107 580 948

12 127 743

142 721 991

0,13

158 327 219

Lettonie

–37 322

22 175 850

22 138 528

7 379 509

26 570 100

172 605 499

18 924 143

218 099 742

0,19

240 238 270

Lituanie

747 545

54 720 963

55 468 508

18 489 503

41 524 800

244 897 383

26 275 121

312 697 304

0,28

368 165 812

Luxembourg

0

12 114 585

12 114 585

4 038 195

48 755 700

227 919 701

22 231 878

298 907 279

0,27

311 021 864

Hongrie

1 556 690

89 730 060

91 286 750

30 428 917

120 509 400

686 854 241

74 294 507

881 658 148

0,79

972 944 898

Malte

0

9 342 604

9 342 604

3 114 201

10 564 650

49 386 879

5 684 602

65 636 131

0,06

74 978 735

Pays-Bas

–8 805 676

1 970 981 343

1 962 175 667

654 058 556

823 095 900

4 382 027 230

79 105 502

5 284 228 632

4,71

7 246 404 299

Autriche

–3 287 560

173 300 162

170 012 602

56 670 868

449 919 300

2 256 035 360

40 458 167

2 746 412 827

2,45

2 916 425 429

Pologne

8 893 006

382 020 084

390 913 090

130 304 364

525 251 100

2 757 003 897

297 111 506

3 579 366 503

3,19

3 970 279 593

Portugal

– 451 346

125 149 821

124 698 475

41 566 158

230 141 400

1 160 869 691

123 441 770

1 514 452 861

1,35

1 639 151 336

Roumanie

900 000

106 464 614

107 364 614

35 788 205

158 521 800

1 013 065 268

100 941 426

1 272 528 494

1,13

1 379 893 108

Slovénie

–4 160

60 264 926

60 260 766

20 086 922

52 845 450

247 038 175

26 688 987

326 572 612

0,29

386 833 378

Slovaquie

532 249

89 627 394

90 159 643

30 053 214

69 001 800

508 952 508

53 455 205

631 409 513

0,56

721 569 156

Finlande

– 507 994

121 556 512

121 048 518

40 349 506

278 532 000

1 390 603 421

141 391 417

1 810 526 838

1,61

1 931 575 356

Suède

– 409 989

459 635 560

459 225 571

153 075 190

566 793 000

3 071 321 011

56 758 421

3 694 872 432

3,29

4 154 098 003

Royaume-Uni

17 157

2 762 638 659

2 762 655 816

920 885 272

2 858 861 100

14 182 873 079

–5 864 596 643

11 177 137 536

9,95

13 939 793 352

Total

–89 500 000

16 174 100 000

16 084 600 000

5 361 533 333

17 689 735 350

94 613 600 163

0

112 303 335 513

100,00

128 387 935 513

B.   ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 7/2014

Nouveau montant

1

RESSOURCES PROPRES

129 393 342 438

–1 005 406 925

124 290 661 280

3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

4 095 463 000

1 005 406 925

5 100 869 925

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

1 274 999 230

 

1 274 999 230

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

53 752 047

 

53 752 047

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

60 000 000

 

60 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

3 973 000 000

 

3 973 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

153 477 000

 

153 477 000

9

RECETTES DIVERSES

30 200 000

 

30 200 000

 

TOTAL GÉNÉRAL

139 034 233 715

 

134 936 959 482

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 7/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 1 1

1 1 0

Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

– 214 000 000

 

– 214 000 000

1 1 1

Cotisations liées au stockage du sucre

p.m.

 

p.m.

1 1 3

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

p.m.

 

p.m.

1 1 7

Taxe à la production

124 500 000

 

124 500 000

1 1 8

Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose

p.m.

 

p.m.

1 1 9

Prélèvement sur l'excédent

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 1 – TOTAL

–89 500 000

 

–89 500 000

 

CHAPITRE 1 2

1 2 0

Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

16 174 100 000

 

16 174 100 000

 

CHAPITRE 1 2 – TOTAL

16 174 100 000

 

16 174 100 000

 

CHAPITRE 1 3

1 3 0

Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

17 689 735 350

 

17 689 735 350

 

CHAPITRE 1 3 – TOTAL

17 689 735 350

 

17 689 735 350

 

CHAPITRE 1 4

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

95 619 007 088

–1 005 406 925

90 516 325 930

 

CHAPITRE 1 4 – TOTAL

95 619 007 088

–1 005 406 925

90 516 325 930

 

CHAPITRE 1 5

1 5 0

Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 1 5 – TOTAL

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 1 6

1 6 0

Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 1 6 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

Titre 1 – Total

129 393 342 438

–1 005 406 925

124 290 661 280

CHAPITRE 1 1 —

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

CHAPITRE 1 2 —

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 3 —

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 4 —

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 5 —

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 1 6 —

RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 4 —   RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2014

Budget rectificatif no 7/2014

Nouveau montant

95 619 007 088

–1 005 406 925

90 516 325 930

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,7012 %.

Bases légales

Décision no 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres

Budget 2014

Budget rectificatif No 7/2014

Nouveau montant

Belgique

2 781 819 498

–29 250 049

2 752 569 449

Bulgarie

283 089 426

–2 976 606

280 112 820

République tchèque

962 252 189

–10 117 811

952 134 378

Danemark

1 880 797 016

–19 776 050

1 861 020 966

Allemagne

20 553 030 295

– 216 109 322

20 336 920 973

Estonie

131 843 501

–1 386 297

130 457 204

Irlande

1 016 349 226

–10 686 626

1 005 662 600

Grèce

1 274 612 139

–13 402 188

1 261 209 951

Espagne

7 287 303 242

–76 623 941

7 210 679 301

France

15 173 558 770

– 159 545 696

15 014 013 074

Croatie

299 280 907

–3 146 855

296 134 052

Italie

11 171 112 202

– 117 461 098

11 053 651 104

Chypre

108 724 152

–1 143 204

107 580 948

Lettonie

174 439 683

–1 834 184

172 605 499

Lituanie

247 499 773

–2 602 390

244 897 383

Luxembourg

230 341 679

–2 421 978

227 919 701

Hongrie

694 153 065

–7 298 824

686 854 241

Malte

49 911 687

– 524 808

49 386 879

Pays-Bas

4 428 592 634

–46 565 404

4 382 027 230

Autriche

2 280 009 013

–23 973 653

2 256 035 360

Pologne

2 786 301 068

–29 297 171

2 757 003 897

Portugal

1 173 205 618

–12 335 927

1 160 869 691

Roumanie

1 023 830 558

–10 765 290

1 013 065 268

Slovénie

249 663 314

–2 625 139

247 038 175

Slovaquie

514 360 867

–5 408 359

508 952 508

Finlande

1 405 380 602

–14 777 181

1 390 603 421

Suède

3 103 958 258

–32 637 247

3 071 321 011

Royaume-Uni

14 333 586 706

– 150 713 627

14 182 873 079

Article 1 4 0 — Total

95 619 007 088

–1 005 406 925

94 613 600 163

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article

Poste

Intitulé

Budget 2014

Budget rectificatif no 7/2014

Nouveau montant

 

CHAPITRE 3 0

3 0 0

Excédent disponible de l'exercice précédent

p.m.

1 005 406 925

1 005 406 925

3 0 2

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 0 – TOTAL

p.m.

1 005 406 925

1 005 406 925

 

CHAPITRE 3 1

3 1 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

–80 683 434

 

–80 683 434

 

Article 3 1 0 – Total

–80 683 434

 

–80 683 434

 

CHAPITRE 3 1 – TOTAL

–80 683 434

 

–80 683 434

 

CHAPITRE 3 2

3 2 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

4 176 146 434

 

4 176 146 434

 

Article 3 2 0 – Total

4 176 146 434

 

4 176 146 434

 

CHAPITRE 3 2 – TOTAL

4 176 146 434

 

4 176 146 434

 

CHAPITRE 3 4

3 4 0

Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 4 – TOTAL

p.m.

 

p.m.

 

CHAPITRE 3 5

3 5 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

0,—

 

0,—

 

Article 3 5 0 – Total

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 3 5 – TOTAL

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 3 6

3 6 0

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

0,—

 

0,—

 

Article 3 6 0 – Total

0,—

 

0,—

 

CHAPITRE 3 6 – TOTAL

0,—

 

0,—

 

Titre 3 – Total

4 095 463 000

1 005 406 925

5 100 869 925

CHAPITRE 3 0 —

EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

CHAPITRE 3 1 —

SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

CHAPITRE 3 2 —

SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

CHAPITRE 3 4 —

AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

CHAPITRE 3 5 —

RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 6 —

RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 —   EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0
Excédent disponible de l'exercice précédent

Budget 2014

Budget rectificatif no 7/2014

Nouveau montant

p.m.

1 005 406 925

1 005 406 925

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l'article 27 02 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 18.


(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2014 (JO L 51 du 20.2.2014) augmenté du budget rectificatif no 7/2014.

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2013 (JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) ainsi qu'à ceux du budget rectificatif no 1/2013.

(3)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2014 (JO L 51 du 20.2.2014) augmenté du budget rectificatif no 7/2014.

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2013(JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) ainsi qu'à ceux du budget rectificatif no 1/2013.

(6)  Les ressources propres pour le budget 2014 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 160e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2014.

(7)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L'assiette à prendre en compte n'excède pas 50 % du RNB.

(9)  Calcul du taux: (94 613 600 163) / (134 929 167 000) = 0,701209399469575.

(10)  Chiffres arrondis.

(11)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond au total des dépenses réparties dans dix États membres ayant adhéré à l'Union le 1er mai 2004 et des deux États membres ayant adhéré à l'Union le 1er janvier 2007, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(12)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(13)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(14)  Chiffres arrondis.

(15)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2004 à 2010, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2007 à 2010 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(16)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(17)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(18)  La différence de – 213 410 778 EUR entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2011 (4 188 411 749 EUR, comme calculé ci-dessus) et le montant précédemment budgétisé pour la correction britannique de 2011 (3 975 000 971 EUR, figurant dans le BR no 4/2012) est financée au chapitre 36 du BR no 3/2014..

(19)  Chiffres arrondis.

(20)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2004 à 2009, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2007 à 2009 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(21)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(22)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(23)  Note: La différence de – 109 003 534 EUR entre le montant définitif de la correction britannique pour 2010 (3 739 545 621 EUR, comme calculé ci-dessus) et le montant précédemment budgétisé pour la correction britannique de 2010 (3 630 542 087 EUR, figurant dans le BR no 4/2012) est financé au chapitre 35 du BR no 3/2014..

(24)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (128 387 935 513 + 10 646 298 202 = 139 034 233 715 = 139 034 233 715).

(25)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB (128 387 935 513) / (13 492 916 700 000) = 0,95 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.