30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/3

(1)

Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application du règlement (CE) no 1914/2006 de la Commission (2), il convient d'adapter certaines dispositions dudit règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3) prévoit la délivrance et l'utilisation de certificats au moyen de systèmes informatiques. Il convient d'intégrer des références à cette possibilité dans le règlement (CE) no 1914/2006.

(3)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1914/2006 n'indique pas clairement que les versements doivent être effectués tout au long de l'année. Il convient dès lors de le modifier afin d'y inclure cette précision. De même, il y a lieu de modifier l'article 35 dudit règlement afin de permettre que les versements soient effectués tout au long de l'année en ce qui concerne les mesures visées audit article.

(4)

Il est nécessaire que les procédures de modification des programmes visées à l'article 34 du règlement (CE) no 1914/2006 soient plus précises. Il convient de préciser les règles régissant la présentation des demandes de modification des programmes généraux, leur approbation par la Commission ainsi que le délai fixé pour ces demandes. Compte tenu des règles budgétaires, il y a lieu d'appliquer les modifications approuvées à compter du 1er janvier de l'année suivant la demande de modification. En outre, il convient d'opérer une distinction entre les modifications majeures devant être approuvées par une décision de la Commission et les modifications mineures ne devant être communiquées à la Commission qu'à titre d'information.

(5)

Le délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour du dépôt du certificat aides utilisé, fixé pour le paiement de l'aide par les autorités compétentes, qui est prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1914/2006 est trop long et entraîne certaines difficultés administratives. Il y a donc lieu de le réduire à soixante jours.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1914/2006 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

1)

l'article 4 est modifié comme suit:

2)

l'article 34 est remplacé par le texte suivant:

«Article 34

Modification des programmes

1.   Les modifications des programmes généraux approuvés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006 sont soumises à la Commission pour approbation et sont dûment motivées en précisant notamment:

Sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, la Grèce ne présente les demandes de modification des programmes qu'une fois par année civile et par programme et au plus tard le 30 septembre de chaque année.

En l'absence d'opposition de la Commission, la Grèce applique ces modifications à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur notification.

Une entrée en vigueur anticipée est possible dans le cas où la Commission informe la Grèce par écrit, avant la date précisée au troisième alinéa, que la modification notifiée est conforme à la législation communautaire.

Dans le cas où la modification notifiée n'est pas en conformité avec la législation communautaire, la Commission en informe la Grèce et la modification ne devient pas applicable jusqu'à réception par la Commission d'une modification pouvant être déclarée conforme.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les modifications suivantes, la Commission évalue les propositions de la Grèce et décide si elle les approuve, au plus tard dans les quatre mois suivant leur présentation conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006:

3.   La Grèce peut procéder aux modifications suivantes sans appliquer la procédure définie au paragraphe 1 dans la mesure où les modifications sont communiquées à la Commission:

Ces modifications n'entrent en vigueur que le jour où la Commission les reçoit. Elles peuvent être mises en œuvre une fois par an sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, de modification des quantités de produits faisant l'objet du régime d'approvisionnement ou de modification de la nomenclature statistique et des codes du tarif douanier commun conformément au règlement (CEE) no 2658/87 (4).

3)

à l'article 35, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Les paiements en faveur des études, des projets de démonstration, des formations et des mesures d'assistance technique sont effectués tout au long de l'année.».

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/6

(1)

La déclaration concernant les régions ultrapériphériques faite conjointement par le Conseil et la Commission pendant le Conseil «Pêche» du 27 juillet 2006 (3) souligne la nécessité de mesures appropriées pour assurer le développement durable du secteur de la pêche dans ces régions. Ces mesures doivent tenir compte des spécificités des activités de pêche dans les régions considérées. En outre, elles doivent être adoptées à la lumière de l’étude en cours sur cette question et de l’évaluation par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de l’état des ressources halieutiques dans les régions ultrapériphériques.

(2)

À la suite de cette déclaration, la France et le Portugal ont adopté des plans de développement pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion et les Açores. Une évaluation des incidences de ces plans sur les ressources halieutiques a été communiquée par le CSTEP au cours de sa réunion plénière d’avril 2007.

(3)

Dans le même temps, des informations complémentaires ont été soumises à la Commission en ce qui concerne des propositions de régularisations relatives à un nombre important de navires qui avaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et sont restés actifs dans les régions ultrapériphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte communautaire. Ces régularisations doivent être considérées comme une extension des plans de développement.

(4)

Les plans de développement contribuent au développement durable du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques. Dans ce contexte, il convient de réexaminer les niveaux de référence pour certaines flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission (4).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture,

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/8

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) contractées par les animaux. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale.

(2)

L’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 établit les règles relatives à l'importation d'animaux vivants, d'embryons, d'ovules et de produits d'origine animale dans la communauté. Le retrait des matériels à risque spécifiés des produits destinés à l'alimentation humaine et animale est la mesure de protection de la santé publique la plus importante.

(3)

L’article 5 du règlement (CE) no 999/2001 dispose que la détermination du statut des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est effectuée par un classement en trois catégories: risque d’ESB négligeable, risque d’ESB contrôlé et risque d’ESB indéterminé. Cet article prévoit également une réévaluation de la catégorisation communautaire des pays après l’établissement, par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE — Office international des épizooties), d’une procédure de classification des pays par catégories.

(4)

Dans l'attente de l'adoption d'une décision sur le statut des États membres et des pays tiers au regard de l'ESB, le règlement (CE) no 999/2001 prévoit l'application de mesures transitoires pendant une période se terminant le 1er juillet 2007. En vertu des mesures transitoires relatives à l'ESB, les restrictions sur les importations dans la Communauté en provenance de pays tiers présentant un risque d'ESB portaient sur les produits à base de viande définis dans la directive 77/99/CEE (2) du Conseil, parmi lesquels figurent les intestins traités (boyaux d'animaux). De plus, il était prévu que des pays tiers présentant un risque d'ESB puissent, dans le contexte d'échanges triangulaires, exporter des intestins traités provenant de pays où l'ESB était jugée hautement improbable.

(5)

Le 25 juin 2007, le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (CE) no 722/2007 de la Commission (3). Le règlement (CE) no 999/2001 ainsi modifié a mis en place, pour la catégorisation des pays en fonction du risque d'ESB, un système communautaire analogue à celui de l'OIE. Ce système prévoyait non seulement l'inclusion de tous les pays dans l'une des trois catégories suivantes: risque d’ESB négligeable, risque d’ESB contrôlé et risque d’ESB indéterminé, mais aussi des règles commerciales applicables à chaque catégorie de risque.

(6)

Les règles d'importation associées au nouveau système de catégorisation faisaient référence aux produits à base de viande définis dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (4), dont ne font pas partie les intestins traités. Conformément aux conditions en vigueur avant le 1er juillet 2007 et dans le but d'assurer le même niveau de protection des consommateurs, il y a lieu d'inclure les intestins traités sur la liste des produits visés par les règles d'importation relatives aux EST établies dans le règlement (CE) no 999/2001. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe IX de ce règlement.

(7)

Les importations en provenance des pays tiers à risque d'ESB négligeable ne sont soumises à aucune condition liée aux EST. Il est nécessaire de clarifier les conditions d'importation des intestins provenant au départ d'un pays ou d'une région à risque d'ESB négligeable et traités ensuite dans un pays tiers appartenant à une catégorie de risque d'ESB différente. Pour des raisons de cohérence, il y a lieu de prévoir à nouveau la possibilité d'échanges triangulaires dans le cadre des nouvelles dispositions.

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/11

(1)

L'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 fixe, pour chaque État membre, les plafonds nationaux qui ne peuvent pas être dépassés par les montants de référence visés au chapitre 2 du titre III dudit règlement.

(2)

L'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006 fixe les montants annuels à concurrence desquels la Communauté finance les mesures prévues par les titres II et III dudit règlement.

(3)

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement (3) fixent, respectivement et dans chaque cas pour l'année civile 2007, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions des articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions de l'article 70 dudit règlement et les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique.

(4)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 247/2006 le Portugal a décidé de réduire, pour 2007, le plafond national des droits à la prime à la vache allaitante et de transférer le montant financier correspondant pour renforcer la contribution de la Communauté, prévue à l'article 23 du règlement (CE) no 247/2006, au financement des mesures spécifiques prévues par ledit règlement. En conséquence, il y a lieu de déduire du plafond national pour le Portugal pour 2007, fixé à l'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003, le montant qui doit être ajouté au montant financier fixé à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, et de réduire les plafonds budgétaires applicables au Portugal, pour 2007, à la prime à la vache allaitante, y compris à son complément, et aux paiements à la viande bovine [article 69 du règlement (CE) no 1782/2003], fixés à l'annexe I du règlement (CE) no 552/2007.

(5)

Conformément à une décision prise par le Portugal, les montants provenant de la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires, prévus par les articles 95 et 96 du règlement (CE) no 1782/2003, ont été inclus dans le régime du paiement unique à partir de 2007. C'est sur cette base que le plafond budgétaire pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 a été calculé, pour 2007, pour le Portugal. Ce plafond a été fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 552/2007. Cependant, lors de l'établissement des plafonds budgétaires pour 2007, l'exclusion du régime de paiement unique des primes aux produits laitiers et des paiements supplémentaires en faveur des agriculteurs des Açores et de Madère, en application de l'article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, n'a pas été prise en considération.

(6)

Il convient donc de modifier les plafonds budgétaires applicables pour 2007 au Portugal aux paiements directs à accorder conformément aux dispositions de l'article 70 du règlement (CE) no 1782/2003 et au régime de paiement unique, en déduisant de l'annexe III du règlement (CE) no 552/2007 un montant correspondant aux montants relatifs à la prime aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires aux producteurs de lait, et en ajoutant ceux-ci à l'annexe II de ce dernier règlement.

(7)

L'Espagne a décidé, avant le 1er août 2004, la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique dans les conditions fixées aux articles 64 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003, notamment les paiements pour la viande bovine. Or, en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (4), la région espagnole de Cantabrie ne peut, à partir de 2007, bénéficier du soutien transitoire prévu audit article. En conséquence, la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue à l'article 125, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, octroyée aux exploitations situées dans la région espagnole de Cantabrie ne peut, à partir de 2007, être financée par le FEAGA. Afin d'assurer le maintien du soutien communautaire au secteur de la vache allaitante, l'Espagne a demandé le transfert du montant correspondant aux paiements effectués au titre de la prime nationale supplémentaire en Cantabrie jusqu'en 2006, du plafond fixé pour 2007 à l'annexe I du règlement (CE) no 552/2007 pour la prime nationale supplémentaire, au plafond fixé dans ladite annexe pour la prime à la vache allaitante. En conséquence, il y a lieu d'adapter les plafonds budgétaires susmentionnés.

(8)

Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 247/2006 et (CE) no 552/2007 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

1)

l'annexe I est modifiée comme suit:

2)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement;

3)

à l'annexe III, le montant concernant le Portugal est remplacé par «413 774».

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/14

(1)

Le règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission (2) établit les modalités d'application pour le chapitre consacré à la politique en matière de flotte du règlement (CE) no 2371/2002, notamment en ce qui concerne l'application de ses articles 11, 12, 13 et 14,

(2)

Le 28 juillet 2007, les dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 2371/2002 ont été modifiées par le règlement (CE) no 865/2007 afin de permettre aux États membres de reconstituer 4 % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 et 4 % du tonnage retiré avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007.

(3)

Le 28 juillet 2007, les dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002 ont été modifiées afin de prendre en compte l'exigence établie à l'article 25, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (3) de réduire d'au moins 20 % la puissance d'un moteur qui a été remplacé avec l'aide publique, à l'exclusion des remplacements de moteur pour la petite pêche côtière telle qu'elle est définie dans ce règlement. En outre, la disposition transitoire qui liait à une réduction de la capacité globale de 3 % tout engagement en matière d'aide publique pour le renouvellement de la flotte intervenant après l'introduction de la nouvelle politique commune de la pêche et jusqu'à la fin de l'année 2004 n'est plus applicable.

(4)

Après l'achèvement du mesurage de tous les navires de pêche, la règle d'ajustement se référant à l'effet de ce mesurage sur le niveau de référence en tonnage peut être supprimée; il convient cependant de la maintenir pour une application stricte du régime d'entrée et de sortie en ce qui concerne le tonnage.

(5)

Il est nécessaire de réviser la dérogation existante au régime d'entrée et de sortie pour les navires qui ont rejoint la flotte à compter du 1er janvier 2003 ou, pour les États membres qui ont adhéré après cette date, à compter de la date d'adhésion, sur la base d'une décision administrative adoptée respectivement avant le 1er janvier 2003 ou avant la date d'adhésion. Cette révision permettra d'appliquer cette dérogation aux navires dont l'entrée, bien qu'elle ait été décidée conformément à la législation nationale et communautaire avant l'adhésion ou la décision administrative, ne pouvait bénéficier des mesures transitoires, car la période transitoire de trois ans était trop courte.

(6)

La Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à la Communauté le 1er janvier 2007, et il convient d'adapter les dispositions du règlement (CE) no 1438/2003.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1438/2003 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

1)

l’article 2 est modifié comme suit:

2)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Contrôle des niveaux de référence

1.   Pour chaque État membre, à l'exclusion des nouveaux États membres, le niveau de référence en tonnage à toute date postérieure au 1er janvier 2003 [R(GT)t] est égal au niveau de référence pour cet État membre tel qu'il est fixé dans l'annexe I au 1er janvier 2003 [R(GT)03], corrigé de la manière suivante:

Ces niveaux de référence sont fixés selon la formule suivante:

R(GT)t = R(GT)03 – 0,99 GTa1 – 0,96 GTa2 + GTS

Lorsqu'une nouvelle capacité entre en flotte dans les conditions prévues à l'article 13, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) no 2371/2002, les niveaux de référence mentionnés sous b) sont réduits de 35 % du tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002 (GT100), selon la formule suivante:

R(GT)t = R(GT)03 – 0,99 GTa1 – 0,96 GTa2 – 0,35 GT100 + GTS

2.   Pour chaque État membre, à l'exclusion des nouveaux États membres, le niveau de référence en puissance à toute date postérieure au 1er janvier 2003 [R(kW)t] est égal au niveau de référence pour cet État membre tel qu'il est fixé dans l'annexe I au 1er janvier 2003 [R(kW)03], corrigé après déduction de la puissance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à des aides publiques (kWa) et de 20 % de la puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques sous réserve d'une réduction de puissance (kWr).

Ces niveaux de référence sont fixés selon la formule suivante:

R(kW)t = R(kW)03 – kWa – 0,2 kWr

Lorsqu'une nouvelle capacité entre en flotte dans les conditions prévues à l'article 13, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) no 2371/2002, les niveaux de référence mentionnés sous b) sont réduits de 35 % de la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002 (kW100), selon la formule suivante:

R(kW)t = R(kW)03 – kWa – 0,2 kWr – 0,35 kW100»;

3)

l'article 5 est supprimé;

4)

l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Capacité de pêche de la flotte au 1er janvier 2003

À l'exception des nouveaux États membres, aux fins de l'article 7, la capacité de pêche en tonnage (GT03) et en puissance (kW03) au 1er janvier 2003 est définie en prenant en considération, conformément à l'annexe II, les entrées de navires qui résultent d'une décision administrative prise par l'État membre concerné entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002 en conformité avec la législation applicable à cette période, et notamment au régime national des entrées et des sorties notifié à la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE (5), et qui sont enregistrées au plus tard cinq ans après la date de cette décision administrative.

5)

l'article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 6 bis

Capacité de pêche de la flotte des nouveaux États membres à la date d'adhésion

Aux fins de l'article 7 bis, la capacité de pêche des nouveaux États membres exprimée en tonnage (GTacc) et en puissance (kWacc) à la date d'adhésion se calcule en tenant compte, conformément à l'annexe III, des entrées de navires qui résultent d'une décision administrative prise par l'État membre concerné au cours des cinq années précédant la date d'adhésion et qui sont enregistrées au plus tard cinq ans après la date de cette décision administrative.»;

6)

l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Contrôle des entrées et des sorties

1.   Afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002, chaque État membre, à l'exclusion des nouveaux États membres, veille en permanence à ce que la capacité de pêche exprimée en tonnage (GTt) soit inférieure ou égale à la capacité de pêche au 1er janvier 2003 (GT03), corrigée de la manière suivante:

Chaque État membre veille à ce que la formule suivante soit respectée:

GTt ≤ GT03 – 0,99 GTa1 – 0,96 GTa2 – 0,35 GT100 + GTS + Δ(GT-GRT)

2.   Afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002, chaque État membre, à l'exception des nouveaux États membres, veille en permanence à ce que la capacité de pêche exprimée en puissance (kWt) soit inférieure ou égale à la capacité de pêche au 1er janvier 2003 (kW03), corrigée en déduisant:

Chaque État membre veille à ce que la formule suivante soit respectée:

kWt ≤ kW03 – kWa – 0,2 kWr – 0,35 kW100»;

7)

l'article 7 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 7 bis

Contrôle des entrées et des sorties dans les nouveaux États membres

1.   Afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002, chaque nouvel État membre veille en permanence à ce que la capacité de pêche exprimée en tonnage (GTt) soit inférieure ou égale à la capacité de pêche à la date d'adhésion (GTacc), corrigée de la manière suivante:

Chaque nouvel État membre veille à ce que la formule suivante soit respectée:

GTt ≤ GTacc – 0,985 GTa1 – 0,96 GTa2 – 0,35 GT100 + GTS + Δ(GT-GRT)

2.   Afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002, chaque nouvel État membre veille en permanence à ce que la capacité de pêche exprimée en puissance (kWt) soit inférieure ou égale à la capacité de pêche à la date d'adhésion (kWacc), corrigée en déduisant:

Chaque nouvel État membre veille à ce que la formule suivante soit respectée:

kWt ≤ kWacc – kWa – 0,2 kWr – 0,35 kW100»;

8)

l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

9)

l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/20

(1)

Le règlement (CE) no 318/2007 de la Commission (3) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux autres que les volailles dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui sont applicables à ces oiseaux après leur importation.

(2)

Il convient de spécifier de manière explicite que seules les importations d’oiseaux élevés en captivité sont autorisées en vertu du règlement (CE) no 318/2007. Dans un souci de clarté, il y a également lieu d’indiquer explicitement que des oiseaux ne peuvent être importés dans la Communauté, conformément au règlement (CE) no 318/2007, que s’ils proviennent d’établissements d’élevage agréés.

(3)

Après leur importation, les oiseaux importés doivent être transportés directement dans une installation de quarantaine agréée ou un centre de quarantaine agréé dans un État membre et y rester jusqu’à ce que toute infection par le virus de l’influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle soit écartée.

(4)

Le règlement (CE) no 318/2007 prévoit que, lorsque la présence de l’influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle est soupçonnée dans une installation de quarantaine agréée ou dans une unité d’un centre de quarantaine agréé, tous les oiseaux de l’installation ou de l’unité doivent être abattus et détruits avant même que les soupçons soient confirmés par des examens de laboratoire.

(5)

Or, étant donné que les oiseaux soupçonnés d’être infectés par l’influenza aviaire ou la maladie de Newcastle sont détenus dans une installation de quarantaine agréée ou dans une unité d’un centre de quarantaine agréé, il n’y a aucun risque de propagation de la maladie à l’extérieur.

(6)

Il convient donc d’attendre la confirmation des soupçons pour écarter toute autre cause de symptômes de maladie avant de commencer à abattre et à détruire les oiseaux dans les lieux concernés.

(7)

L’annexe V du règlement (CE) no 318/2007 établit une liste des installations et des centres de quarantaine agréés par les autorités compétentes des États membres pour les importations de certains oiseaux autres que les volailles. L’Autriche, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni ont revu leurs installations et leurs centres de quarantaine agréés et envoyé une liste actualisée de ces installations et de ces centres à la Commission. Dès lors, il convient de modifier la liste des installations et des centres de quarantaine agréés établie à l’annexe V du règlement (CE) no 318/2007.

(8)

Le règlement (CE) no 318/2007 doit donc être modifié en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

à l’article 4, la phrase d’introduction est remplacée par la phrase suivante:

«Les établissements d’élevage agréés satisfont aux conditions suivantes:»;

2)

l’article 5 est modifié comme suit:

3)

l’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Mesures à prendre lorsque la présence d’une maladie est soupçonnée dans une installation ou un centre de quarantaine agréé

1.   Si, pendant la mise en quarantaine dans une installation de quarantaine agréée, un ou plusieurs oiseaux et/ou oiseaux sentinelles sont soupçonnés d’être infectés par l’influenza aviaire ou par la maladie de Newcastle, les mesures suivantes sont prises:

2.   Si les soupçons relatifs à la présence de l’influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle dans l’installation de quarantaine agréée visés au paragraphe 1 sont confirmés, les mesures suivantes sont prises:

3.   Si, pendant la mise en quarantaine dans un centre de quarantaine agréé, un ou plusieurs oiseaux et/ou oiseaux sentinelles placés dans une unité du centre de quarantaine sont soupçonnés d’être infectés par l’influenza aviaire ou par la maladie de Newcastle, les mesures suivantes sont prises:

4.   Si les soupçons relatifs à la présence de l’influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle dans l’unité du centre de quarantaine agréé visés au paragraphe 3 sont confirmés, les mesures suivantes sont prises:

5.   Les États membres informent la Commission de toute mesure prise en application du présent article.»;

4)

à l’article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque, pendant la quarantaine, il est constaté qu’un ou plusieurs oiseaux et/ou oiseaux sentinelles sont infectés par l’influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP) ou par la maladie de Newcastle, l’autorité compétente peut, sur la base d’une analyse des risques, accorder des dérogations concernant les mesures prévues à l’article 13, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4, point a), à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie (la “dérogation”).»;

5)

l’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/26

—

24 juillet 1996,

—

19 juin 1997,

—

30 novembre 2000,

—

28 novembre 2002,

—

27 novembre 2003.

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/27

(1)

Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la directive et doit être justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(2)

Le 12 novembre 2004, l’Irlande a présenté à la Commission une demande de dérogation en application de l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. Le 18 octobre 2006, une demande actualisée, fondée sur la version révisée des dispositions d’application nationales, les European Communities (Good Agricultural Practice for the Protection of Waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument Number 378 of 2006), a été présentée.

(3)

Dans sa demande de dérogation, l’Irlande indique son intention d’autoriser l’épandage, par hectare et par an, d’effluents d’élevage contenant jusqu’à 250 kg d’azote produits dans des exploitations constituées d’au moins 80 % d’herbages. En Irlande, 10 000 exploitations d’élevage bovin au maximum, représentant 8 % des exploitations, 8 % de la SAU et 20 % des têtes de bétail, sont potentiellement concernées par cette dérogation.

(4)

La législation irlandaise transposant la directive 91/676/CEE, les European Communities (Good Agricultural Practice for the Protection of Waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument Number 378 of 2006), s’applique également à la demande de dérogation.

(5)

La législation irlandaise transposant la directive 91/676/CEE prévoit l’épandage de taux maximaux de fertilisation tant pour l’azote que pour le phosphate. Lesdits taux varient suivant la teneur en azote et en phosphate du sol et tiennent donc compte de l’apport en azote et en phosphate du sol.

(6)

Le troisième rapport relatif à la mise en œuvre de la directive «nitrates» en Irlande et les rapports récents transmis par l’Agence européenne pour l’environnement à la Commission au titre de la période 2001-2003 ont montré que la concentration moyenne de nitrates enregistrée dans les eaux souterraines était de l’ordre de 2,5 mg/l d’azote et que des concentrations supérieures à 50 mg/l de nitrates avaient été enregistrées dans moins de 2 % des points d’échantillonnage. Les données relatives à la qualité des cours d’eau pour la période 2000-2003 ont montré que la valeur moyenne mesurée par les stations de surveillance du réseau Eurowaternet était de 6,9 mg/l de nitrates.

(7)

Des concentrations de nitrates stables ou en baisse ont été observées dans 70 % des sites de surveillance concernant les eaux souterraines, de même qu’une amélioration de la qualité des cours d’eau en 2001-2003 par rapport à la période précédente (1995-1997), inversant ainsi une tendance à la dégradation de la qualité desdites eaux apparue à la fin des années 80. Une diminution des lacs hypertrophes a également été constatée.

(8)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, l’Irlande met en œuvre un programme d’action sur l’ensemble de son territoire fondé sur les European Communities (Good Agricultural Practice for the Protection of Waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument Number 378 of 2006).

(9)

La taille des cheptels et l’utilisation d’engrais chimiques ont diminué au cours de la dernière décennie, les cheptels bovins, porcins et ovins ayant vu leur nombre baisser respectivement de 7 %, de 3 % et de 17 % durant la période 1997-2004. La charge moyenne en azote provenant d’effluents d’élevage était de 103 kg/ha en 2004, soit une baisse significative par rapport aux 140 kg/ha de 1998. La charge moyenne en phosphore (P) était quant à elle de 16 kg/ha. L’utilisation d’engrais azotés chimiques a décliné de 21 % au cours de la période 1999-2005 et celle d’engrais phosphatés de 37 % au cours de la période 1995-2005.

(10)

En Irlande, 90 % des terres agricoles sont consacrées aux herbages avec une prédominance des types de prairies adaptés à la production herbagère. En général, dans les exploitations herbagères, 47 % de la superficie agricole est exploitée de manière extensive — ce qui explique la charge moyenne de pâturage relativement faible et l’apport limité d’engrais —, 36 % est exploitée dans le cadre de programmes agroenvironnementaux (régime de protection de l’environnement rural, régime REP) et seulement 7 % est exploitée de manière intensive; 10 % est vouée aux cultures arables. L’utilisation moyenne d’engrais chimiques sur les superficies herbagères est de 82 kg/ha d’azote et de 7,6 kg/ha de phosphore.

(11)

Le climat irlandais, caractérisé par des précipitations réparties uniformément tout au long de l’année et une amplitude thermique annuelle relativement limitée, est favorable à une longue saison de pousse de l’herbe, comprise entre 330 jours dans le Sud-Ouest à près de 250 jours dans le Nord-Est.

(12)

D’après les documents techniques et scientifiques présentés par l’Irlande dans sa notification, la quantité proposée de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’herbivores dans les exploitations composées d’au moins 80 % de prairies est justifiée par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(13)

La Commission considère donc que la quantité d’effluents d’élevage sur laquelle porte la demande de l’Irlande n’est pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, sous réserve du respect de certaines conditions.

(14)

Il importe que la présente décision soit applicable en liaison avec le programme d’action irlandais, European Communities (Good Agricultural Practice for the Protection of Waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument Number 378 of 2006).

(15)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité «nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

a)

«exploitations herbagères», des exploitations dans lesquelles 80 % au moins de la surface disponible pour l’épandage de fumier est constituée de prairie;

b)

«herbivores», les bovins (à l’exclusion des veaux de lait), les ovins, les caprins, les cervidés et les équidés;

c)

«prairie», les prairies permanentes ou temporaires qui restent en place moins de quatre ans.

a)

le nombre de têtes de bétail, une description des bâtiments qui l’abritent et du système de stockage, y compris le volume de stockage de fumier disponible;

b)

un calcul de la quantité d’engrais azoté (moins les rejets des bâtiments abritant les animaux et du stockage) et phosphoré produite dans l’exploitation;

c)

l’assolement et la superficie cultivée pour chaque culture, y compris un croquis cartographique indiquant l’emplacement de chaque champ;

d)

les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore;

e)

la quantité et le type de fumier distribué à l’extérieur des terres de l’exploitation;

f)

les résultats de l’analyse de l’état du sol en ce qui concerne les teneurs en azote et en phosphore, s'ils sont disponibles;

g)

l’épandage d’azote et de phosphore provenant d’effluents d’élevage sur chaque champ (parcelles de l’exploitation agricole homogènes du point de vue de la culture et du type de sol);

h)

l’épandage d’azote et de phosphore avec des fertilisants chimiques et autres sur chaque champ.

a)

les prairies temporaires sont labourées au printemps;

b)

les prairies labourées sont remplacées immédiatement par une culture à forte demande en azote quel que soit le type de sol;

c)

l’assolement ne comprend pas les légumineuses ou autres plantes fixant l’azote de l’air. Cette disposition n’est cependant pas applicable au trèfle dans les prairies où il représente moins de 50 % de la superficie et aux céréales/aux pois faisant l’objet d’un semis d’herbe avant ou après récolte.

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/31

(1)

La décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés (2) réserve la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés. L’annexe de ladite décision contient une liste de numéros spécifiques de cette série et des services auxquels chaque numéro est réservé. Cette liste peut être adaptée selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.

(2)

La description de service associée au numéro 116000 doit être mise à jour. En outre, deux services, à savoir les lignes d’assistance téléphonique pour enfants et les lignes d’assistance téléphonique apportant un soutien moral, ont été reconnus comme services à valeur sociale pouvant bénéficier de numéros harmonisés. Pour ces raisons, il convient de mettre à jour la décision 2007/116/CE et de créer des numéros réservés supplémentaires.

(3)

Il convient donc de modifier la décision 2007/116/CE en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des communications,

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/33

(1)

En application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/33/CEE, la Commission doit décider si les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l’identité, les caractéristiques, l’état phytosanitaire, le milieu de croissance, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents sur tous ces points aux plants de légumes et aux matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans la Communauté et conformes aux exigences et conditions de la directive.

(2)

Toutefois, les informations actuellement disponibles sur les conditions applicables dans les pays tiers sont toujours insuffisantes pour permettre à la Commission de prendre, à ce stade, une telle décision à l’égard d’un quelconque pays tiers.

(3)

Pour éviter une désorganisation des échanges commerciaux, les États membres important des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences en provenance de pays tiers doivent être autorisés à continuer à appliquer à ces produits des conditions équivalentes à celles applicables aux produits semblables obtenus dans la Communauté, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 92/33/CEE. Il convient par conséquent de proroger la période d’application de la dérogation prévue par la directive 92/33/CEE pour ces importations au-delà du 31 décembre 2007.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la directive 92/33/CEE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/34

(1)

Il convient de modifier l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 en raison de modifications récentes apportées à la définition et à la mise en œuvre de la politique monétaire unique de l’Eurosystème. Ces modifications se rapportent notamment aux actifs éligibles et au retrait des opérations ferme de la liste des opérations de réglage fin.

(2)

En vertu de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (2), Chypre remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion est abrogée avec effet au 1er janvier 2008. En vertu de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (3), Malte remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion est abrogée avec effet au 1er janvier 2008. Eu égard à ce qui précède, il convient de modifier le tableau des sites internet de l’Eurosystème figurant à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7.

(3)

L’orientation BCE/2007/2 du 26 avril 2007 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel («TARGET2») (4) institue le système TARGET2, qui remplace le système TARGET actuel ainsi que le prévoit l’article 14, paragraphe 2, de l’orientation BCE/2007/2. Les banques centrales nationales (BCN) migreront vers TARGET2 conformément au calendrier prévu à l’article 13 de l’orientation BCE/2007/2. Eu égard à ce qui précède, il convient de modifier les références à TARGET figurant aux annexes I et II de l’orientation BCE/2000/7,

30.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/44