ANNEXE

Dates au-delà desquelles les dispositions visées à l'article 3, paragraphes 2 et 3, relatives à la réallocation de possibilités de pêche par la Commission, seront d'application.

Espèces pêchées relevant du protocole	Calendrier
Crevette du stock oriental	1er août (1)
Flétan noir du stock oriental	15 septembre
Flétan de l'Atlantique	1er septembre
Flétan noir du stock occidental	15 octobre
Crevette du stock occidental	1er octobre
Sébaste	1er septembre
Crabe des neiges	1er octobre
Cabillaud	31 octobre

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(1)  Si, au 1er août, le niveau d'utilisation des possibilités de pêche défini sur la base des demandes de licence est de plus de 65 %, ce délai est reporté au 1er septembre.

ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE

entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», et

LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT AUTONOME DU GROENLAND, ci-après dénommés «le Groenland»,

ci-après dénommés «les parties»,

VU le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland,

RECONNAISSANT que la Communauté européenne et le Groenland souhaitent renforcer les liens qui les unissent et établir un partenariat et une coopération propres à favoriser, à compléter et à développer les relations et la coopération instaurées par le passé,

RAPPELANT la décision du Conseil de novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne,

TENANT COMPTE du fait que le Conseil a reconnu en février 2003 qu'il était indispensable d'élargir et de renforcer les relations de la Communauté européenne et du Groenland, eu égard à l'importance de la pêche et à la nécessité de mener des réformes structurelles et sectorielles au Groenland dans le cadre d'un partenariat global en faveur du développement durable,

TENANT COMPTE de la déclaration conjointe de la Communauté européenne, d'une part, et du gouvernement autonome du Groenland et du gouvernement du Danemark, d'autre part, du 27 juin 2006, sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland,

RAPPELANT la décision du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le Danemark, d'autre part,

RAPPELANT le statut du Groenland, qui est à la fois autonome et partie intégrante d'un des États membres de la Communauté,

CONSIDÉRANT les relations globales de la Communauté et du Groenland et leur désir commun de poursuivre ces relations,

VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs,

CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt commun, en faveur de l'instauration et du maintien d'une pêche responsable afin d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, à ces fins, à poursuivre le dialogue en vue d'améliorer la politique sectorielle de la pêche au Groenland et de déterminer les moyens appropriés d'assurer la mise en œuvre effective de cette politique et la participation à ce processus des opérateurs économiques et de la société civile,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone économique exclusive groenlandaise et celles qui concernent le soutien apporté par la Communauté à l'instauration durable d'une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de la pêche et des activités qui s'y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes composées d'entreprises des deux parties et d'un appui à la création d'associations temporaires d'entreprises,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Champ d'application et objectifs

Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:

—	la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, l'objectif étant de garantir que l'exploitation des ressources halieutiques assure des conditions socioéconomiques durables, et notamment le développement du secteur de la pêche groenlandais,

—	les conditions d'accès des navires de pêche communautaires à la zone économique exclusive groenlandaise (ci-après dénommée «la ZEE groenlandaise»),

—

les modalités de réglementation des activités de pêche des navires communautaires dans la ZEE groenlandaise en vue d'assurer le respect des règles et conditions qui leur sont applicables, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

—	les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du secteur de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, du protocole et de l'annexe, on entend par:

a)	«autorités groenlandaises»: le gouvernement autonome du Groenland;

b)	«autorités communautaires»: la Commission européenne;

c)	«navire communautaire»: tout navire de pêche battant le pavillon d'un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

d)

«société mixte»: toute société régie par le droit groenlandais, réunissant un ou plusieurs armateurs communautaires et un ou plusieurs partenaires groenlandais, constituée en vue de la pêche ainsi que, le cas échéant, de l'exploitation des quotas de pêche groenlandais dans la ZEE groenlandaise par des navires battant pavillon groenlandais, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché communautaire;

e)

«association temporaire d'entreprises»: toute association fondée par un accord contractuel limité dans le temps entre des armateurs communautaires et des personnes physiques ou morales groenlandaises en vue de l'exploitation en commun, au moyen de navires battant le pavillon d'un État membre de la Communauté européenne, des quotas de pêche groenlandais et en vue de la répartition des coûts, des profits ou des pertes de l'activité économique entreprise conjointement, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché communautaire;

f)	«comité mixte», un comité constitué de représentants de la Communauté et du Groenland, dont les tâches sont décrites à l'article 10 du présent accord.

Article 3

Principes qui sous-tendent la mise en œuvre du présent accord

1.   Les parties s'engagent à garantir l'instauration durable d'une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans les eaux concernées, sans préjudice des dispositions du protocole.

2.   Le Groenland poursuivra l'élaboration de sa politique sectorielle de la pêche et gérera sa mise en œuvre au moyen de programmes annuels et pluriannuels en fonction des objectifs définis d'un commun accord par les parties. À cet effet, ces dernières poursuivent le dialogue sur les réformes nécessaires. Les autorités groenlandaises s'engagent à informer les autorités communautaires de l'adoption de toute nouvelle mesure significative dans ce domaine.

3.   À la demande d'une des parties, celles-ci coopèrent également à la réalisation, tant en commun qu'individuellement, d'évaluations relatives aux mesures, programmes et actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.

4.   Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de bonne gouvernance économique et sociale.

Article 4

Coopération dans le domaine scientifique

1.   Pendant la période de validité du présent accord, la Communauté et le Groenland surveillent l'évolution des ressources de la ZEE groenlandaise. À la demande du comité mixte, un comité scientifique conjoint établit un rapport sur la base de tout mandat défini par ce dernier.

2.   Les parties se consultent, sur la base des meilleurs avis scientifiques, au sein du comité mixte, puis le Groenland adopte toute mesure de conservation et de gestion qu'il juge utile pour atteindre les objectifs de la politique groenlandaise de la pêche.

3.   Les parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques de la ZEE groenlandaise et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s'y rapportent.

Article 5

Accès aux pêcheries de la ZEE groenlandaise

1.   Le Groenland s'engage à autoriser les navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa ZEE conformément au présent accord, protocole et annexe compris. Les autorités groenlandaises octroient aux navires désignés par la Communauté un nombre de licences émises au titre du protocole correspondant aux possibilités de pêche accordées en vertu de ce dernier.

2.   Les possibilités de pêche accordées à la Communauté par le Groenland en vertu du présent accord peuvent être exploitées par des navires battant le pavillon de la Norvège, de l'Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé, dans la mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre des accords de pêche conclus par la Communauté avec les parties précitées. À cet effet, le Groenland s'engage à autoriser les navires battant le pavillon de la Norvège, de l'Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé à exercer des activités de pêche dans sa ZEE.

3.   Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Groenland. Les autorités groenlandaises invitent les autorités communautaires à leur communiquer leurs observations sur toute modification relative à ces lois et règlements avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, à moins que l'objet de ces dernières soit tel qu'il justifie une entrée en vigueur immédiate, ne permettant pas la consultation des autorités communautaires. Les autorités groenlandaises notifient à l'avance et en temps utile aux autorités communautaires toute modification des lois et règlements concernés.

4.   Le Groenland engage sa responsabilité en ce qui concerne l'application effective des dispositions en matière de contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités compétentes aux fins de la réalisation de ces contrôles.

5.   Les autorités communautaires s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect par leurs navires des dispositions du présent accord et de la législation régissant la pêche dans la ZEE groenlandaise.

Article 6

Licences

1.   Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise que s'ils détiennent une licence de pêche en cours de validité, délivrée dans le cadre du présent accord.

2.   La procédure d'obtention d'une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement à utiliser par l'armateur sont définis dans l'annexe du protocole.

3.   Les parties contractantes assurent la bonne application de ces procédures et conditions au travers d'une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.

Article 7

Contrepartie financière

1.   La Communauté octroie au Groenland une contrepartie financière selon les conditions définies dans le protocole et l'annexe. Cette contrepartie unique est constituée de deux volets connexes, à savoir:

a)	une compensation financière au titre de l'accès des navires communautaires aux pêcheries groenlandaises;

b)	un soutien financier de la Communauté à l'instauration et au maintien d'une pêche responsable et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise.

2.   La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point b), est gérée par les autorités groenlandaises en fonction des objectifs définis d'un commun accord par les parties conformément aux dispositions du protocole, objectifs à réaliser dans le cadre de la politique groenlandaise de la pêche et de la programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

3.   La contrepartie financière octroyée par la Communauté est versée par tranches annuelles selon les modalités établies dans le protocole. Conformément aux dispositions du présent accord et du protocole, elle peut être modifiée en raison:

a)	d'événements exceptionnels, autres que des phénomènes naturels, empêchant l'exercice d'activités de pêche dans la ZEE groenlandaise;

b)

d'une réduction des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, décidée d'un commun accord par les parties en application de mesures de gestion des stocks jugées nécessaires, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, pour la conservation et l'exploitation durable des ressources;

c)

de l'octroi à la Communauté d'une priorité spéciale d'accès à des possibilités de capture supplémentaires excédant celles fixées dans le protocole relatif au présent accord, cet accès étant accordé sur commun accord des parties au sein du comité mixte lorsque le meilleur avis scientifique disponible indique que l'état des ressources le permet;

d)	d'une réévaluation des conditions du soutien financier de la Communauté à la mise en œuvre de la politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;

e)	d'une suspension de l'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article 13.

Article 8

Promotion de la coopération entre opérateurs économiques et au sein de la société civile

1.   Les parties encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet effet.

2.   Les parties encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, sur les méthodes de conservation et sur les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3.   Les parties encouragent, en particulier, la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes visant un intérêt commun dans le respect de leurs législations respectives.

Article 9

Pêche expérimentale

Les parties favorisent la pratique de la pêche expérimentale dans la ZEE groenlandaise. Elles la mettent en œuvre collectivement selon les modalités décrites à l'annexe du protocole.

Article 10

Comité mixte

1.   Il est institué un comité mixte servant de forum aux parties pour le suivi de l'application du présent accord et pour sa bonne mise en œuvre.

2.   Le comité mixte a pour tâche:

a)	de contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application de l'accord et notamment la définition et l'évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 7, paragraphe 2;

b)	d'assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche;

c)	de servir de forum pour le règlement à l'amiable de tout litige auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord;

d)

d'examiner et de négocier, au besoin, le niveau des possibilités de pêche, nouvelles et existantes, relatives aux stocks concernés de la ZEE groenlandaise, sur la base des avis scientifiques disponibles, de l'approche de précaution et des besoins de l'industrie de la pêche groenlandaise et, en conséquence, le niveau des possibilités de pêche accessibles à la Communauté ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière visée dans le protocole;

e)	d'évaluer la nécessité d'établir des plans de reconstitution et des plans de gestion à long terme des stocks relevant du présent accord, de manière à en garantir l'exploitation durable et à maintenir à des niveaux soutenables l'incidence des activités de pêche sur les écosystèmes marins;

f)

d'assurer un suivi des demandes de création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes selon les modalités prévues par le présent accord et, notamment, d'évaluer les projets présentés par les parties en vue de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes conformément aux critères énoncés à l'annexe du protocole relatif au présent accord, et d'examiner les activités des navires appartenant à des associations temporaires d'entreprises et à des sociétés mixtes exerçant leurs activités dans la ZEE groenlandaise;

g)	de déterminer, au cas par cas, les espèces, conditions et autres paramètres pertinents en ce qui concerne la pêche expérimentale;

h)	de convenir des dispositions administratives régissant l'accès des navires de pêche communautaires à la ZEE et aux ressources groenlandaises, notamment en ce qui concerne les licences, les mouvements des navires de pêche communautaires et la déclaration des captures;

i)	de convenir des modalités de mise en œuvre du soutien financier de la Communauté à l'instauration et au maintien d'une pêche responsable et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise;

j)	d'évaluer les conditions du soutien financier de la Communauté à la mise en œuvre d'une politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;

k)	d'assurer toute autre fonction que les parties décident d'un commun accord de lui attribuer.

3.   Le comité mixte se réunit au moins une fois par an, alternativement dans la Communauté et au Groenland, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Il se réunit en session extraordinaire à la demande d'une des parties.

4.   Le comité mixte arrête son règlement intérieur.

Article 11

Zone géographique d'application

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du Groenland et à la ZEE groenlandaise.

Article 12

Durée et dénonciation de l'accord

1.   Le présent accord s'applique pour une durée de six ans à compter de son entrée en vigueur; il est reconduit tacitement par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3.

2.   Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties, notamment en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés ou au non-respect des engagements souscrits par l'une des parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

3.   Si l'accord est dénoncé pour les raisons mentionnées au paragraphe 2, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de se retirer de l'accord au moins six mois avant la date d'expiration de la période initiale ou de chaque période supplémentaire. Si l'accord est dénoncé pour toute autre raison, le préavis est de neuf mois.

Article 13

Suspension

1.   L'application du présent accord peut être suspendue à l'initiative d'une des parties si celle-ci estime que l'autre partie a commis une infraction grave aux engagements pris dans le cadre dudit accord. Dans ce cas, la partie concernée notifie par écrit son intention de suspendre l'accord, trois mois au moins avant la date à laquelle la suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l'amiable.

2.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 7 et les possibilités de pêche visées à l'article 5 sont réduits au prorata de la durée de la suspension.

Article 14

Le protocole, l'annexe et ses appendices font partie intégrante du présent accord.

Article 15

Abrogation

L'accord de pêche du 1er février 1985 entre la Communauté européenne et le Groenland relatif aux activités de pêche au large du Groenland est abrogé et remplacé par le présent accord.

Article 16

Langue et entrée en vigueur

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langue allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement de leurs procédures d'adoption.

ANNEXE I

Les annexes du règlement (CE) no 1941/2006 sont modifiées comme suit:

1)

L’annexe I est modifiée comme suit: a) la note 1 de bas de page figurant sous les indications se rapportant à l’espèce Cabillaud dans les subdivisions 25 à 32 (eaux communautaires) et à l’espèce Cabillaud dans les subdivisions 22 à 24 (eaux communautaires) est supprimée; b) l’appendice 1 à l’annexe I est supprimé.

2)

L’annexe II est modifiée comme suit: a) le point 1.1 est remplacé par le texte suivant: «1.1 La pêche au moyen de chaluts, de seines ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de filets maillants de fond, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou de palangres ou de lignes de fond, à l’exception des palangres dérivantes, est interdite: a) du 1er au 7 janvier, du 31 mars au 1er mai et le 31 décembre dans les subdivisions 22, 23 et 24; b) du 1er au 7 janvier, du 5 au 10 avril, du 1er juillet au 31 août et le 31 décembre dans les subdivisions 25 et 26.» b) le point 1.2 est remplacé par le texte suivant: «1.2. En ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les États membres veillent à ce que la pêche au moyen de chaluts, de seines ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de filets maillants de fond, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou de palangres de fond, à l’exception des palangres dérivantes, soit interdite pendant: a) 77 jours civils dans les sous-divisions 22, 23 et 24, en dehors de la période visée au point 1.1 a); et b) 67 jours civils dans les sous-divisions 25 et 26 en dehors de la période visée au point 1.1 b). Les États membres répartissent les jours visés aux points a) et b) en périodes d’une durée au moins égale à cinq jours, sauf si les jours visés aux points a) et b) sont ajoutés aux périodes visées aux points 1.1 a) et 1.1 b) respectivement, à l’exclusion du 31 décembre.» c) Le point suivant est ajouté: «1.3. Lorsque la pêche est effectuée au moyen de lignes flottantes pendant les périodes et les jours visés aux points 1.1 et 1.2, aucune quantité de cabillaud n’est conservée à bord.»

3)	À l’annexe III, le point 2.7.1 est remplacé par le texte suivant: «2.7.1. Si un État membre dispose de ports désignés pour le débarquement de cabillaud, les navires de pêche détenant plus de 750 kg de poids vif de cabillaud ne peuvent en effectuer le débarquement que dans ces ports désignés.»

ANNEXE II

À l’annexe du règlement (CE) no 2015/2006, la partie 2 est modifiée comme suit:

1)

La rubrique concernant l’espèce béryx dans les eaux communautaires et dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV est remplacée par le texte suivant: «Espèce : Béryx Beryx spp. Zone : Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV Année 2007 2008   Espagne 74 74   France 20 20   Irlande 10 10   Portugal 214 214   Royaume-Uni 10 10   CE 328 328»

2)

La rubrique concernant l’espèce grenadier de roche dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires de la zone CIEM III b, c et d, est remplacée par le texte suivant: «Espèce : Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris Zone : Zone III a et eaux communautaires de la zone III b, c, d Année 2007 2008   Danemark 1 002 946   Allemagne 6 5   Suède 52 49   CE 1 060 1 000»

3)

La rubrique concernant l’espèce grenadier de roche dans les eaux communautaires et dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones CIEM VIII, IX, X, XII et XIV et de la zone CIEM V (eaux du Groenland) est remplacée par le texte suivant: «Espèce : Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris Zone : Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, XII et XIV Année 2007 2008   Allemagne 40 40   Espagne 4 391 4 391   France 202 202   Irlande 9 9   Royaume-Uni 18 18   Lettonie 71 71   Lituanie 9 9   Pologne 1 374 1 374   CE 6 114 6 114»

4)

La rubrique concernant l’espèce hoplostète orange dans les eaux communautaires et dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XI, XII et XIV est remplacée par le texte suivant: «Espèce : Hoplostète orange Hoplostethus atlanticus Zone : Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV Année 2007 2008   Espagne 4 3   France 23 15   Irlande 6 4   Portugal 7 5   Royaume-Uni 4 3   CE 44 30»

5)

La rubrique concernant l’espèce lingue bleue dans les eaux communautaires et dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones CIEM VI et VII est remplacée par le texte suivant: «Espèce : Lingue bleue Molva dypterygia Zone : Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII (2) (2) Année 2007 2008   Allemagne 26 21   Estonie 4 3   Espagne 83 67   France 1 898 1 518   Irlande 7 6   Lituanie 2 1   Pologne 1 1   Royaume-Uni 482 386   Autres (1) 7 6   CE 2 510 2 009

6)

La rubrique concernant l’espèce dorade rose dans les eaux communautaires et dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers est remplacée par le texte suivant: «Espèce : Dorade rose Pagellus Bogaraveo Zone : X (Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers) Année 2007 2008   Espagne (3) 10 10   Portugal (3) 1 116 1 116   Royaume-Uni (3) 10 10   CE (3) 1 136 1 136

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(1)  Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n’est autorisée dans le cadre de ce quota.

(2)  Les États membres veillent à ce que la pêche de la lingue bleue, notamment les activités des navires de pêche qui ont débarqué plus de 30 tonnes de lingue bleue en 2005, fasse l’objet d’un suivi scientifique. Tous les navires doivent notifier à l’avance leurs débarquements supérieurs à 5 tonnes de lingue bleue et ne doivent pas débarquer plus de 25 tonnes de lingue bleue par sortie de pêche.»

(3)  Une quantité maximale de 10 % des quotas pour 2008 peut être capturée en décembre 2007.»

ANNEXE III

Les annexes du règlement (CE) no 41/2007 sont modifiées comme suit:

1)

L’annexe I A est modifiée comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: b) la rubrique concernant l’espèce lançon dans la zone CIEM III a; eaux communautaires des zones CIEM II a et IV est remplacée par le texte suivant: «Espèce : Lançon Ammodytidae Zone : III a; eaux communautaires des zones II a et IV (1) SAN/2A3A4. Danemark 144 324 (2) TAC analytique. L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique. Royaume-Uni 3 155 (3) Ensemble des États membres 5 521 (4)  (5) CE 153 000 (6) Norvège 20 000 (7) TAC Non pertinent (8) c) la rubrique concernant l’espèce hareng dans la zone CIEM IV au nord de 53° 30′ N est remplacée par le texte suivant: «Espèce : Hareng (9) Clupea harengus Zone : Eaux communautaires et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N HER/04A, HER/04B Danemark 50 349 TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique. Allemagne 34 118 France 19 232 Pays-Bas 47 190 Suède 3 470 Royaume-Uni 50 279 CE 204 638 Norvège 50 000 (10) TAC 341 063 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées.   Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*04N-) CE 50 000» d) la rubrique concernant l’espèce hareng dans les zones CIEM V b et VI b et dans les eaux communautaires de la zone CIEM VI a N est remplacée par le texte suivant: «Espèce : Hareng Clupea harengus Zone : Eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N (11) HER/5B6ANB Allemagne 3 727 TAC de précaution L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique. France 705 Irlande 5 036 Pays-Bas 3 727 Royaume-Uni 20 145 CE 33 340 îles Féroé 660 (12) TAC 34 000 e) la rubrique concernant l’espèce églefin dans les zones CIEM VI b, XII et XIV est remplacée par le texte suivant: «Espèce : Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone : Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV HAD/6B1214 Belgique 10 TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 s’applique. L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique. Allemagne 12 France 509 Irlande 363 Royaume-Uni 3 721 CE 4 615 TAC 4 615» f) la rubrique concernant les espèces mantes et raies dans les eaux communautaires des zones II a et IV est remplacée par le texte suivant: «Espèce : Mantes et raies Rajidae Zone : Eaux communautaires des zones II a et IV SRX/2AC4-C Belgique 369 (13) TAC de précaution L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique. Danemark 14 (13) Allemagne 18 (13) France 58 (13) Pays-Bas 314 (13) Royaume-Uni 1 417 (13) CE 2 190 (13) TAC 2 190

2)

L’annexe II A est modifiée comme suit: a) le point 10.1 est remplacé par le texte suivant: «10.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 4.1 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base d’arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus après le 1er janvier 2002. L’effort de pêche déployé en 2001, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant l’engin en question dans la zone concernée, doit être divisé par l’effort déployé par tous les navires utilisant cet engin au cours de la même année. Le nombre supplémentaire de jours est alors calculé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours initialement attribués. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. Ce point ne s’applique pas au cas où un navire a été remplacé conformément au point 5.2 ou lorsque le retrait a déjà été utilisé lors des années précédentes en vue d’obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.» b) le point 11.4 est remplacé par le texte suivant: «11.4. Six jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone visée au point 2.1 c) tout en transportant à bord l’une des catégories d’engins de pêche définies aux points 4.1 a) iv) et 4.1 a) v) peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d’un projet pilote visant à renforcer les données.» c) le point 11.5 est remplacé par le texte suivant: «11.5. Douze jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone visée au point 2.1 c) tout en transportant à bord l’une des catégories d’engins de pêche définies aux points 4.1 a) iv) et 4.1 a) v) peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d’un projet pilote visant à renforcer les données.»

3)

L’annexe III est modifiée comme suit: a) le point 8.1 est remplacé par le texte suivant: «8.1. Durant la période du 14 février 2007 au 30 avril 2007, il est interdit d’utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d’hameçons dans la partie de la division CIEM VII a délimitée par: — la côte est de l’Irlande et la côte est de l’Irlande du Nord, et — des lignes droites reliant successivement les coordonnées géographiques suivantes: — un point situé sur la côte est de la péninsule d’Ards en Irlande du Nord à 54° 30′ N, — 54° 30′ N, 4° 50′ O; — 53° 15′ N, 4° 50′ O; — un point situé sur la côte est de l’Irlande à 53° 15′ N.» b) le point 9.4 est remplacé par le texte suivant: «9.4. Par dérogation au point 9.3, il est permis d’utiliser les engins suivants: a) des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm, à condition qu’ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que la profondeur desdits filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que le rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu’ils soient équipés de flotteurs ou d’un équipement de flottaison similaire. Les filets ont une longueur maximale de 2,5 kilomètres et la longueur totale de l’ensemble des filets déployés simultanément n’est pas supérieure à 25 kilomètres par navire. La durée d’immersion maximale est de vingt-quatre heures; ou b) des filets emmêlants dont le maillage est supérieur ou égal à 250 mm, à condition qu’ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que la profondeur desdits filets ne soit pas supérieure à 15 mailles, que le rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,33 et qu’ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d’un système de flottaison similaire. Chaque filet a une longueur maximale de 10 kilomètres. La longueur totale de l’ensemble des filets déployés simultanément n’est pas supérieure à 100 kilomètres par navire. La durée d’immersion maximale est de soixante-douze heures. Toutefois, cette dérogation ne s’applique pas dans la zone de réglementation de la CPANE.» c) le point 21 est remplacé par le texte suivant: «21.   Océan Pacifique occidental et central 21.1. Les États membres veillent à ce que l’effort de pêche total pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse, la bonite vraie et le germon dans la zone de la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons hautement migratoires dans l’océan Pacifique occidental et central (zone de la convention) soit limité à l’effort de pêche prévu dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre la Communauté et les États côtiers de la région. 21.2. Les États membres dont les navires sont autorisés à pêcher dans la zone de la convention élaborent des plans de gestion pour l’utilisation de dispositifs ancrés ou dérivants de concentration du poisson. Ces plans de gestion contiennent des stratégies pour limiter les interactions avec les juvéniles de thon obèse et de thon à nageoires jaunes. 21.3. Les plans de gestion visés au point 21.2 sont soumis à la Commission au plus tard le 15 octobre 2007. La Commission rassemble ces plans de gestion et présente un plan de gestion communautaire à la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central au plus tard le 31 décembre 2007. 21.4. Les navires communautaires pêchant l’espadon dans la zone située au sud de 20° S de la zone de la convention ne doivent pas être plus de quatorze. La participation communautaire est limitée aux navires battant pavillon espagnol»

4)

L’annexe IV est modifiée comme suit: a) la partie I est remplacée par le texte suivant: «PARTIE I Limitation quantitative des licences et permis de pêche pour les navires communautaires pêchant dans les eaux des pays tiers Zone de pêche Pêche Nombre de licences Répartition des licences entre États membres Nombre maximal de navires présents à tout moment Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen Hareng, au nord de 62° 00′ N 93 DK: 32, DE: 6, FR: 1, IRL: 9, NL: 11, SW: 12, UK: 21, PL: 1 69 Espèces démersales, au nord de 62° 00′ N 80 FR: 18, PT: 9, DE: 16, ES: 20, UK: 14, IRL: 1 50 Maquereau, au sud de 62° 00′ N, pêche à la senne coulissante 11 DE: 1 (14), DK: 26 (14), FR: 2 (14), NL: 1 (14) Sans objet Maquereau, au sud de 62° 00′ N, pêche au chalut 19 Sans objet Maquereau, au nord de 62° 00′ N, pêche à la senne coulissante 11 (15) DK: 11 Sans objet Espèces industrielles, au sud de 62° 00′ N 480 DK: 450, UK: 30 150 Eaux des îles Féroé Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. 26 BE: 0, DE: 4, FR: 4, UK: 18 13 Pêche dirigée du cabillaud et de l’églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62° 28′ N et à l’est de 6° 30′ O. 8 (16)   4   Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1er mars au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61° 20′ N et 62° 00′ N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base. 70 BE: 0, DE: 10, FR: 40, UK: 20 26   Pêches au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61° 30′ N et à l’ouest de 9° 00′ O et dans la zone située entre 7° 00′ O et 9° 00′ O au sud de 60° 30′ N et dans la zone située au sud-ouest d’une ligne reliant 60° 30′ N, 7° 00′ O et 60° 00′ N, 6° 00′ O. 70 DE: 8 (17), FR: 12 (17), UK: 0 (17) 20 (18)   Pêche au chalut dirigée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et la possibilité d’utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut. 70   22 (18) Pêches du merlan bleu. Le nombre total de licences peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des îles Féroé introduisent des règles spéciales d’accès à une zone appelée “zone principale de pêche du merlan bleu”. 36 DE: 3, DK: 19, FR: 2, UK: 5, NL: 5 20 Pêche à la ligne 10 UK: 10 6 Pêche du maquereau 12 DK: 12 12 Pêche du hareng au nord de 62° N 21 DE: 1, DK: 7, FR: 0, UK: 5, IRL: 2, NL: 3, SW: 3 21 b) la partie II est remplacée par le texte suivant: «PARTIE II Limitation quantitative des licences et permis de pêche pour les navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux communautaires État du pavillon Pêche Nombre de licences Nombre maximal de navires présents à tout moment Norvège Hareng, au nord de 62° 00′ N 20 20 Îles Féroé Maquereau, VI a (au nord de 56° 30′ N), VII e, f, h; chinchard, IV, VI a (au nord de 56° 30′ N), VII e, f, h; hareng, VI a (au nord de 56° 30′ N) 14 14 Hareng, au nord de 62° 00′ N 21 21 Hareng, III a 4 4 Pêche industrielle du tacaud norvégien et du sprat, IV, VI a (au nord de 56° 30′ N); lançon, IV (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu) 15 15 Lingue et brosme 20 10 Merlan bleu, II, VI a (au nord de 56° 30′ N), VI b, VII (à l’ouest de 12° 00′ O) 20 20 Lingue bleue 16 16 Venezuela Vivaneaux (19) (eaux de la Guyane française) 41 p.m. Requins (eaux de la Guyane française) 4 p.m.

---

(1)  À l’exclusion des eaux situées à moins de 6 miles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

(2)  Dont 125 459 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les eaux communautaires des zones II a et IV. Les 18 865 tonnes restantes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a uniquement.

(3)  Dont 2 742 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les eaux communautaires des zones II a et IV. Les 413 tonnes restantes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a uniquement.

(4)  Dont 4 799 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les eaux communautaires des zones II a et IV. Les 722 tonnes restantes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a uniquement; les États membres, à l’exception de la Suède, ne peuvent pêcher que dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a.

(5)  À l’exception du Danemark et du Royaume-Uni.

(6)  Dont 133 000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les eaux communautaires des zones II a et IV. Les 20 000 tonnes restantes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a uniquement.

(7)  À prélever dans la zone CIEM IV.

(8)  170 000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les zones CIEM II a et IV conformément au relevé des conclusions sur les consultations avec la Norvège du 22 mai 2007.»;

(9)  Débarquements de harengs capturés dans des pêcheries utilisant des filets d’un maillage supérieur ou égal à 32 mm. Les États membres communiquent à la Commission leurs débarquements de harengs, en faisant la distinction entre les zones CIEM IV a et IV b.

(10)  Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées.

	Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*04N-)
CE	50 000»

(11)  Il s’agit du stock de hareng de la zone CIEM VI a au nord de 56° 00′ N et dans la partie située à l’est de 7° 00′ O et au nord de 55° 00′ N, à l’exclusion du Clyde.

(12)  Ce quota ne peut être pêché que dans la zone CIEM VI a au nord de 56° 30′ N.»

(13)  Quota de captures accessoires. Lorsqu’une quantité supérieure à 200 kg de ces espèces est capturée au cours d’une période continue de vingt-quatre heures, cette quantité ne représente pas plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord.»

(14)  Cette répartition est valable pour la pêche à la senne coulissante et la pêche au chalut.

(15)  À choisir à partir de 11 licences pour la pêche à la senne coulissante, pour le maquereau, au sud de 62° 00′ N.

(16)  Conformément au procès-verbal agréé de 1999, les chiffres pour la pêche dirigée du cabillaud et de l’églefin sont inclus dans les chiffres relatifs à “Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé”.

(17)  Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment.

(18)  Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant le “chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé”.»

(19)  À pêcher exclusivement avec des lignes de fond ou des casiers (vivaneaux) ou des lignes de fond ou des filets maillants d’un maillage minimal de 100 mm, à plus de 30 mètres de profondeur (requins). Pour obtenir ces licences, il est nécessaire de justifier de l’existence d’un contrat valable liant l’armateur qui demande la licence à une entreprise de transformation, installée dans le département français de la Guyane, et comportant l’obligation de débarquer au moins 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des prises de requin du navire concerné dans ce département afin de les faire traiter dans les installations de cette entreprise.

Le contrat mentionné ci-dessus doit porter le visa des autorités françaises, qui veillent à sa conformité avec les limites des capacités réelles de l’entreprise de transformation contractante et avec les objectifs de développement de l’économie guyanaise. Une copie de ce contrat visé doit être jointe à la demande de licence.

En cas de refus du visa mentionné ci-dessus, les autorités françaises communiquent ce refus, accompagné d’un avis motivé, à l’intéressé ainsi qu’à la Commission.»

ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	33,7
	MK	39,3
	TR	97,2
	ZZ	56,7
0707 00 05	JO	159,1
	TR	101,8
	ZZ	130,5
0709 90 70	IL	42,1
	TR	91,3
	ZZ	66,7
0805 50 10	AR	60,4
	ZA	62,1
	ZZ	61,3
0808 10 80	AR	100,5
	BR	83,9
	CA	99,5
	CL	84,6
	CN	74,3
	CO	90,0
	NZ	99,9
	US	123,7
	UY	100,6
	ZA	103,2
	ZZ	96,0
0809 10 00	EG	88,7
	TR	192,3
	ZZ	140,5
0809 20 95	TR	305,5
	US	508,6
	ZZ	407,1
0809 40 05	IL	171,7
	ZZ	171,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

ANNEXE I

No CE	Additif	Désignation chimique, description	Espèce animale ou catégories d’animaux	Âge maximal	Teneur minimale	Teneur maximale	Autres dispositions	Fin de la période d’autorisation
					mg/kg de céréales
Agents conservateurs
E700	Benzoate de sodium 140 g/kg Acide propionique 370 g/kg Propionate de sodium 110 g/kg	Composition de l’additif: benzoate de sodium: 140 g/kg acide propionique: 370 g/kg propionate de sodium: 110 g/kg eau: 380 g/kg   Ingrédients actifs: benzoate de sodium C7H5O2Na acide propionique C3H6O2 propionate de sodium C3H5O2Na	Bovins à l’engrais	—	3 000	22 000	Pour la conservation des céréales dont la teneur en humidité est supérieure à 15 %	Sans limitation dans le temps

ANNEXE II

No CE	Additif	Désignation chimique, description	Espèce animale ou catégories d’animaux	Âge maximal	Teneur minimale	Teneur maximale	Autres dispositions	Fin de la période d’autorisation
					mg/kg d'aliment complet
Régulateurs d'acidité
E210	Acide benzoïque	C7H6O2	Porcs à l’engrais	—	5 000	10 000	Le mode d'emploi doit contenir les mentions suivantes:   «Les aliments complémentaires contenant de l’acide benzoïque ne doivent être utilisés en tant que tels pour l’alimentation des porcs à l'engrais.»   «Pour la sécurité des utilisateurs, il convient de prendre des mesures pour réduire la production de poussières respirables de l’additif. Des fiches de données de sécurité (FDS) sont disponibles.»	Sans limitation dans le temps

«70 % des quantités visées à l’article 2, paragraphe 3, point 1) b), doivent être retirées des stocks avant le 1er juillet de l’année d’exécution du plan. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas pour les allocations portant sur des quantités inférieures ou égales à 500 tonnes. En outre, cette obligation ne s’applique pas pour les produits alloués à la Roumanie dans le cadre du plan annuel 2007. Les quantités qui n’ont pas été retirées des stocks d’intervention le 30 septembre de l’année d’exécution du plan ne sont plus allouées à l’État membre attributaire désigné, dans le cadre du plan concerné.»

ANNEXE

SAUCISSES

Contingent tarifaire communautaire pour l'Islande

Code NC	Désignation des produits	Numéro d'ordre	Quantité annuelle en poids net (tonnes)	Taux de droit
1601 00	Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits	09.0809	100 tonnes	0

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

1)

Salem Nor Eldin Amohamed Al-Dabski [alias a) Abu Al-Ward, b) Abdullah Ragab, c) Abu Naim]. Adresse: Bab Ben Ghasheer, Tripoli, Libye. Date de naissance: 1963. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Nationalité: libyenne. Passeport no: 1990/345751 (passeport libyen). Autre renseignement: nom de sa mère: Kalthoum Abdul Salam Al-Shaftari.

2)	Said Youssef Ali Abu Aziza alias Abdul Hamid, Abu Therab). Date de naissance: 1958. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Nationalité: libyenne. Passeport no: 87/437555 (passeport libyen). Autre renseignement: marié à Sanaa Al-Gamei’i.

3)

Aly Soliman Massoud Abdul Sayed [alias a) Ibn El Qaim, b) Mohamed Osman, c) Adam]. Adresse: Ghout El Shamal, Tripoli, Libye. Date de naissance: 1969. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Nationalité: libyenne. Passeport no: 96/184442 (passeport libyen). Autre renseignement: marié à Safia Abdul El Rahman (citoyenne soudanaise).

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er juillet 2007

Code NC	Désignation des marchandises	Droit à l'importation (1) (EUR/t)
1001 10 00	FROMENT (blé) dur de haute qualité	0,00
	de qualité moyenne	0,00
	de qualité basse	0,00
1001 90 91	FROMENT (blé) tendre, de semence	0,00
ex 1001 90 99	FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence	0,00
1002 00 00	SEIGLE	0,00
1005 10 90	MAÏS de semence autre qu'hybride	3,72
1005 90 00	MAÏS, autre que de semence (2)	3,72
1007 00 90	SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement	0,00

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

—	3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

—	2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15.6.2007-28.6.2007

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96: (EUR/t)   Blé tendre (1) Maïs Blé dur, qualité haute Blé dur, qualité moyenne (2) Blé dur, qualité basse (3) Orge Bourse Minneapolis Chicago — — — — Cotation 177,83 110,77 — — — — Prix fob USA — — 181,36 171,36 151,36 159,72 Prime sur le Golfe — 12,53 — — — — Prime sur Grands Lacs 8,69 — — — — —

2)	Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96: Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: 35,00 EUR/t Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: 33,00 EUR/t

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(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 juin 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

Code des produits	Destination	Unité de mesure	Montant des restitutions
1001 10 00 9200	—	EUR/t	—
1001 10 00 9400	A00	EUR/t	0
1001 90 91 9000	—	EUR/t	—
1001 90 99 9000	A00	EUR/t	—
1002 00 00 9000	A00	EUR/t	0
1003 00 10 9000	—	EUR/t	—
1003 00 90 9000	A00	EUR/t	—
1004 00 00 9200	—	EUR/t	—
1004 00 00 9400	A00	EUR/t	0
1005 10 90 9000	—	EUR/t	—
1005 90 00 9000	A00	EUR/t	0
1007 00 90 9000	—	EUR/t	—
1008 20 00 9000	—	EUR/t	—
1101 00 11 9000	—	EUR/t	—
1101 00 15 9100	C01	EUR/t	0
1101 00 15 9130	C01	EUR/t	0
1101 00 15 9150	C01	EUR/t	0
1101 00 15 9170	C01	EUR/t	0
1101 00 15 9180	C01	EUR/t	0
1101 00 15 9190	—	EUR/t	—
1101 00 90 9000	—	EUR/t	—
1102 10 00 9500	A00	EUR/t	0
1102 10 00 9700	A00	EUR/t	0
1102 10 00 9900	—	EUR/t	—
1103 11 10 9200	A00	EUR/t	0
1103 11 10 9400	A00	EUR/t	0
1103 11 10 9900	—	EUR/t	—
1103 11 90 9200	A00	EUR/t	0
1103 11 90 9800	—	EUR/t	—
NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. C01 : Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.