28.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/1

(1)

Il est nécessaire d'avancer dans la mise en œuvre du plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques sur la base de mesures concrètes, en vue de permettre une simplification et une cohérence d'ensemble.

(2)

La commercialisation sur le marché de la Communauté des produits biologiques importés dans la Communauté et portant une étiquette mentionnant l'agriculture biologique devrait être autorisée s'ils ont été fabriqués selon des règles de production et un dispositif de contrôle conformes ou équivalents à ceux prévus par la législation communautaire.

(3)

Les pays tiers dont les normes de production et les dispositifs de contrôle sont équivalents à ceux qui sont appliqués dans la Communauté devraient être reconnus et une liste de ces pays devrait être publiée. Les organismes de contrôle ou les autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles dans des pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus devaient également être reconnus et faire l'objet d'une liste. Les opérateurs des pays tiers qui produisent en parfaite conformité avec les règles communautaires devraient être autorisés à soumettre leurs activités aux organismes de contrôle ou autorités de contrôle reconnus à cet effet par la Commission.

(4)

Le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) prévoit la possibilité pour les États membres de délivrer, jusqu'au 31 décembre 2006, des autorisations aux importateurs pour la commercialisation sur le marché de la Communauté de différents produits sous certaines conditions. Il devrait être modifié afin de remplacer le régime d'importation par un nouveau régime d'importation après cette date.

(5)

Pour ne pas perturber les échanges internationaux, il est nécessaire de prolonger la possibilité pour les États membres de continuer à délivrer au cas par cas des autorisations aux importateurs pour la commercialisation sur le marché de la Communauté de produits jusqu'à ce que les dispositions de mise en œuvre du nouveau régime d'importation aient été mises en place, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des organismes de contrôle et des autorités de contrôle chargés d'effectuer des contrôles dans les pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus.

(6)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2092/91,

1)

À l'article 10, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1.   Les produits importés de pays tiers peuvent être commercialisés sur le marché de la Communauté en portant mention sur l'étiquette de la méthode d'agriculture biologique à condition que:

2.   Conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, la Commission reconnaît aux organismes de contrôle et aux autorités de contrôle visés au paragraphe 1, point b), y compris aux organismes de contrôle et aux autorités de contrôle visés à l'article 9, la compétence d'effectuer les contrôles et de délivrer les documents justificatifs visés au paragraphe 1, point c), dans les pays tiers et établit une liste desdits organismes de contrôle et desdites autorités de contrôle.

Les organismes de contrôle sont accrédités selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), ceci étant la dernière version publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Les organismes de contrôle sont soumis à une évaluation sur place, à une surveillance et à une réévaluation pluriannuelle régulières de leurs activités par l'organisme d'accréditation.

Lorsqu'elle examine une demande de reconnaissance, la Commission invite l'organisme ou l'autorité de contrôle concernés à fournir tous les renseignements nécessaires. La Commission peut également confier à des experts la tâche d'évaluer sur place les règles de production et les contrôles effectués dans le pays tiers par l'organisme de contrôle ou l'autorité de contrôle concerné.

Les organismes de contrôle ou les autorités de contrôle reconnus fournissent les rapports d'évaluation délivrés par l'organisme d'accréditation ou, le cas échéant, par l'autorité compétente relatifs à l'évaluation sur place, à la surveillance et à la réévaluation pluriannuelle régulières de leurs activités.

En se fondant sur les rapports d'évaluation, la Commission, assistée par les États membres, assure une supervision appropriée des organismes de contrôle et des autorités de contrôle reconnus en réexaminant régulièrement leur reconnaissance. La nature de la supervision est fixée en se fondant sur une évaluation des risques d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions du présent règlement.

3.   Les produits importés de pays tiers peuvent également être commercialisés sur le marché de la Communauté en portant mention sur l'étiquette de la méthode d'agriculture biologique à condition:

4.   Conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, la Commission peut reconnaître les pays tiers dont le système de production est conforme à des règles équivalentes à celles énoncées aux articles 5 et 6 et dont le dispositif de contrôle est équivalent à celui du dispositif visé aux articles 8 et 9 et peut dresser une liste de ces pays. L'évaluation de l'équivalence tient compte des lignes directrices CAC/GL 32 du Codex Alimentarius.

Lorsqu'elle examine une demande de reconnaissance, la Commission invite le pays tiers concerné à fournir tous les renseignements nécessaires. La Commission peut confier à des experts la tâche d'évaluer sur place les règles de production et le dispositif de contrôle du pays tiers concerné.

Le 31 mars de chaque année au plus tard, les pays tiers reconnus envoient un rapport annuel concis à la Commission sur la mise en œuvre et l'application de leur dispositif de contrôle.

En se fondant sur les informations des rapports d'évaluation, la Commission, assistée par les États membres, assure une supervision appropriée des pays tiers reconnus en réexaminant régulièrement leur reconnaissance. La nature de la supervision est fixée en se fondant sur une évaluation des risques d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions du présent règlement.

5.   En ce qui concerne les produits qui ne sont pas importés conformément au paragraphe 1 et qui ne sont pas importés d'un pays tiers reconnu conformément au paragraphe 4, la Commission peut reconnaître, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, les autorités et les organismes de contrôle, y compris les autorités et les organismes de contrôle visés à l'article 9, compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans ces pays tiers aux fins du paragraphe 3, et dresse une liste de ces autorités et de ces organismes de contrôle. L'évaluation de l'équivalence tient compte des lignes directrices CAC/GL 32 du Codex Alimentarius.

La Commission examine toute demande de reconnaissance introduite par un organisme de contrôle ou une autorité de contrôle d'un pays tiers.

Lorsqu'elle examine une demande de reconnaissance, la Commission invite l'organisme de contrôle ou l'autorité de contrôle concernés à fournir tous les renseignements nécessaires. L'autorité ou l'organisme de contrôle est soumis à une évaluation sur place, à une surveillance et à une réévaluation pluriannuelle régulières de ses activités par un organisme d'accréditation ou, le cas échéant, par une autorité compétente. La Commission peut confier à des experts la tâche d'évaluer sur place les règles de production et les contrôles effectués dans le pays tiers par l'autorité ou l'organisme de contrôle concernés.

Les autorités ou les organismes de contrôle reconnus fournissent les rapports d'évaluation délivrés par l'organisme d'accréditation ou, le cas échéant, par l'autorité compétente relatifs à l'évaluation sur place, à la surveillance et à la réévaluation pluriannuelle régulières de leurs activités.

En se fondant sur les rapports d'évaluation, la Commission, assistée par les États membres, assure une supervision appropriée des autorités et des organismes de contrôle reconnus en réexaminant régulièrement leur reconnaissance. La nature de la supervision est fixée en se fondant sur une évaluation des risques d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions du présent règlement.

6.   Pendant une période commençant le 1er janvier 2007 et prenant fin douze mois après la publication de la première liste des autorités et des organismes de contrôle reconnus conformément au paragraphe 5, l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser des importateurs dans ledit État membre, lorsqu'ils ont notifié leur activité conformément à l'article 8, paragraphe 1, à mettre sur le marché de cet État membre des produits importés de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste visée au paragraphe 4, pour autant que ces importateurs produisent des éléments de preuve suffisants montrant que les conditions établies au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus respectées, l'autorisation est immédiatement retirée. Les autorisations expirent au plus tard vingt-quatre mois après la publication de la première liste des autorités et des organismes de contrôle conformément au paragraphe 5. Les produits importés sont couverts par un certificat de contrôle délivré par l'autorité ou l'organisme qui a été agréé par l'autorité compétente de l'État membre qui accorde les autorisations pour délivrer le certificat de contrôle.

L'original dudit certificat doit être joint aux marchandises jusqu'à l'arrivée de celles-ci dans les locaux du premier destinataire. Ensuite l'importateur doit garder le certificat à la disposition de l'organisme de contrôle et, le cas échéant, de l'autorité de contrôle, pendant au moins deux ans.

Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations délivrées conformément au présent paragraphe, y compris les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle correspondants.

À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, le comité prévu à l'article 14 examine les autorisations délivrées conformément au présent paragraphe. S'il ressort de cet examen que les conditions visées au paragraphe 3, points a) et b), du présent article ne sont pas remplies, la Commission demande à l'État membre qui a accordé l'autorisation de la retirer.

Toute autorisation de commercialiser des produits importés provenant d'un pays tiers délivrée avant le 31 décembre 2006 à un importateur par l'autorité compétente de l'État membre concerné conformément au présent paragraphe expire le 31 décembre 2007 au plus tard.

7.   La Commission adopte, selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, les modalités d'application du présent article, et notamment:

3)

Le deuxième alinéa de l'article 16, paragraphe 3, est supprimé.

4)

Le point C de l'annexe III est modifié comme suit:

28.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/5

(1)

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2)

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité et, en particulier, précisé la notion d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 87, paragraphe 1, peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis  (3), puis dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis  (4). À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de ce règlement et afin de tenir compte de l'évolution de l'inflation et du produit intérieur brut dans la Communauté jusqu'en 2006, ainsi que de l'évolution probable de la situation au cours de la période de validité du présent règlement, il semble opportun de revoir certaines des conditions fixées dans le règlement (CE) no 69/2001 et de remplacer ce dernier.

(3)

Eu égard aux règles spécifiques applicables dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et eu égard au risque que, dans ces secteurs, des montants d'aide inférieurs à ceux prévus dans ce règlement puissent remplir les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il convient d'exclure lesdits secteurs du champ d'application du présent règlement. Au vu de l’évolution du secteur du transport et, plus particulièrement, de la restructuration de nombreuses activités de transport après leur libéralisation, il n’est plus approprié d’exclure le secteur du transport du champ d’application du règlement de minimis. Le seuil de minimis général doit toutefois être adapté afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises actives dans le transport routier de marchandises et de passagers. Pour les mêmes raisons, et au regard de la surcapacité dans ce secteur et des objectifs de la politique des transports en ce qui concerne la congestion routière et le transport de marchandises, les aides visant à l’acquisition de véhicules de transport routier de marchandises par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d’autrui doivent être exclues. Ceci ne remet toutefois pas en cause l’approche favorable de la Commission à l’égard des aides d’État visant les véhicules propres et écologiques dans d’autres instruments communautaires que le présent Règlement. Ce règlement ne s'applique pas non plus au secteur houiller, couvert par le règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère (5).

(4)

Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles, d'une part, et des produits non agricoles, d'autre part, il y a lieu d'appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, pour autant que certaines conditions soient réunies. À cet égard, ni les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles, tels que le moissonnage, la coupe et le battage de céréales, l’emballage d’oeufs, etc., ni la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne sont à considérer comme des activités de transformation ou de commercialisation. À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les aides octroyées à des entreprises opérant dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles ne sont plus soumises au règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (6), qu'il convient de modifier en conséquence.

(5)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. C'est pourquoi le présent règlement ne doit s'appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien de minimis qui seraient conditionnées au fait d'être cédées à des producteurs primaires.

(6)

Le présent règlement ne doit pas exempter les aides de minimis à l'exportation ni les aides de minimis favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres pays doivent être exclues de son champ d'application. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales, le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

(7)

Le présent règlement ne s’applique pas aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (7) au vu des difficultés liées à la détermination de l’équivalent-subvention brut de l’aide accordée pour ce type d’entreprises.

(8)

Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 200 000 EUR sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En ce qui concerne les entreprises actives dans le secteur du transport routier, ce seuil doit être établi à 100 000 EUR.

(9)

Les années à prendre en compte à cette fin sont les exercices fiscaux utilisés à de telles fins par l’entreprise dans l'État membre concerné. La période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice fiscal concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents. Les aides accordées par un État membre doivent être prises en compte à cette fin, même lorsqu'elles sont financées en tout ou en partie par des ressources communautaires. Les aides d'un montant dépassant ce plafond ne peuvent pas être fractionnées en tranches plus petites pour entrer dans le champ d'application du présent règlement.

(10)

Conformément aux principes régissant les aides visées à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, l'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré à l’entreprise en vertu de la réglementation nationale applicable.

(11)

Afin d'éviter que les dispositions relatives aux intensités d'aide maximales fixées dans différents instruments communautaires ne soient contournées, les aides de minimis ne peuvent être cumulées avec des aides d'État pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau fixé dans les circonstances spécifiques de chaque cas par un règlement d’exemption ou une décision adoptée par la Commission.

(12)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, les États membres doivent avoir recours à la même méthode de calcul. Pour faciliter ce calcul, et eu égard à la pratique actuelle en ce qui concerne l'application de la règle de minimis, le montant des aides octroyées autrement que sous la forme de subventions doit être converti en équivalent-subvention brut. Le calcul de l'équivalent-subvention des formes d'aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou sur l'Internet. Il peut toutefois être nécessaire d’ajouter des points de base additionnels au taux plancher au regard des sûretés fournies ou du risque associé au bénéficiaire.

(13)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux aides de minimis transparentes. Par «aide transparente», on entend une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque. Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d'intérêts ou des exonérations fiscales plafonnées. Les aides consistant en des apports de capitaux ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de capital-investissement comme indiquées dans les lignes directrices concernant les aides d’état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (8) ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des prêts sont traitées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide.

(14)

Ce règlement n’exclut pas la possibilité qu’une mesure, adoptée par un Etat membre, ne soit pas considérée comme une aide d’Etat au sens de l’article 87(1) du Traité sur la base de considérations différentes de celles mentionnées dans ce règlement, par exemple, dans le cas d’apports de capitaux, parce que la mesure en cause est conforme au principe d’investisseur de marché.

(15)

Il est nécessaire de donner une sécurité juridique aux régimes de garantie qui ne sont pas susceptibles d'affecter les échanges et de fausser le jeu de la concurrence et pour lesquels des données suffisantes sont disponibles afin d’examiner les effets potentiels de façon fiable. Le présent règlement doit dès lors transposer le plafond général de 200 000 EUR en un plafond spécifique pour les garanties, fondé sur le montant garanti du prêt sous-jacent. Ce plafond spécifique est déterminé sur la base d'une évaluation du montant d'aide d'État compris dans les régimes de garantie couvrant les prêts en faveur d’entreprises viables. Cette méthodologie et les données recueillies excluent les entreprises en difficulté telles qu’indiquées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Ce plafond spécifique ne s’applique dès lors ni aux aides individuelles ad hoc attribuées en dehors du cadre d’un régime de garantie, ni aux aides en faveur d’entreprises en difficulté, ni aux garanties portant sur des transactions sous-jacentes ne constituant pas des prêts, comme par exemple les garanties portant sur des opérations en capital Le plafond spécifique est fixé sur la base du fait que, tenant compte d’un taux plafond (taux de défaut net) de 13 % correspondant au scénario le plus défavorable pour les régimes de garanties dans la Communauté, une garantie correspondant à 1 500 000 EUR peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut équivalent au seuil de minimis général. Ce montant doit être réduit à 750 000 EUR en ce qui concerne les entreprises actives dans le transport routier. Seules les garanties couvrant au maximum 80 % du prêt sous-jacent peuvent être couvertes par ce seuil spécifique. Une méthodologie acceptée par la Commission suivant notification d’une telle méthodologie sur la base d’un règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État, tel que le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (9), peut également être utilisé par les Etats membres afin d’établir, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent subvention brut contenu dans la garantie, si la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type, de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées.

(16)

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure étatique, qui ne consiste pas en une subvention, prêt, garantie, apport de capitaux publiques ou capital-investissement, comporte un équivalent-subvention n’excédant pas le seuil de minimis et est couvert, pour cette raison, par le présent règlement.

(17)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées conformément à la règle de minimis satisfassent aux conditions fixées en la matière. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées conformément à ladite règle à la même entreprise n'excède pas le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Il convient à cet effet que les États membres concernés, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, informent l'entreprise concernée du montant de l'aide octroyée et de son caractère de minimis, en se référant au présent règlement. En outre, avant l'octroi de l'aide, l’État membre doit obtenir de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents et il doit vérifier avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable. Le respect de ce plafond peut aussi être vérifié au moyen d'un registre central, ou dans le cas de régimes de garanties mis en place par le Fonds européen d’Investissement, ce dernier peut établir une liste des bénéficiaires et exiger des États membres qu’ils informent les bénéficiaires de l’aide de minimis reçue.

(18)

Le règlement (CE) no 69/2001 expire le 31 décembre 2006. Le présent règlement devrait donc s'appliquer à partir du 1er janvier 2007. Au vu du fait que le règlement (CE) no 69/2001 ne s’appliquait pas au secteur du transport qui ne bénéficiait pas de règle de minimis jusqu’à présent, étant donné également le montant très limité qui s’applique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, et pour autant que certaines conditions soient respectées, le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur aux aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur du transport et dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Par ailleurs, le présent règlement n'affecte aucune aide individuelle accordée conformément au règlement (CE) no 69/2001 au cours de la période d'application de ce dernier.

(19)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission et eu égard notamment à la nécessité de réviser régulièrement sa politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeraient d'une période d'adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement,

a)

des aides octroyées à des entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couverts par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (10);

b)

des aides octroyées à des entreprises actives dans la production primaire des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité;

c)

des aides octroyées à des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité dans les cas suivants:

d)

des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, des aides en faveur de la mise en place et du fonctionnement d'un réseau de distribution et d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

e)

des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

f)

des aides octroyées à des entreprises pour leurs activités dans le secteur houiller, au sens du règlement (CE) no 1407/2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère;

g)

des aides visant à l’acquisition de véhicules de transport routier de marchandises par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d’autrui;

h)

des aides accordées à des entreprises en difficulté.

a)

«produits agricoles»: les produits énumérés à l'annexe I du traité CE, à l'exclusion des produits de la pêche;

b)

«transformation de produits agricoles»: toute opération physique portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation de l’animal ou du produit végétal pour la première vente;

c)

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; la vente par un producteur primaire à des consommateurs finals est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

a)

Les aides consistant en des prêts sont traitées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide.

b)

Les aides consistant en des apports de capitaux ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis.

c)

Les aides consistant en des mesures de capital-investissement ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise cible ne dépasse pas le plafond de minimis.

d)

Les aides individuelles octroyées dans le cadre d'un régime de garanties en faveur d’entreprises qui ne sont pas des entreprises en difficulté sont traitées comme des aides de minimis lorsque la partie garantie du prêt sous-jacent ne dépasse pas 1 500 000 EUR par entreprise. Les aides individuelles octroyées dans le cadre d'un régime de garanties en faveur d’entreprises actives dans le secteur du transport routier qui ne sont pas des entreprises en difficulté sont traitées comme des aides de minimis lorsque la partie garantie du prêt sous-jacent ne dépasse pas 750 000 EUR par entreprise. Si la partie garantie du prêt sous-jacent ne représente qu’une fraction donnée de ce seuil, l’équivalent subvention brut de la garantie sera présumé correspondre à la même fraction du seuil applicable établi à l’article 2, paragraphe 2. La garantie ne peut excéder 80 % du prêt sous-jacent. Les régimes de garanties seront également considérés comme transparents si i) avant la mise en oeuvre de ce régime, la méthodologie permettant de calculer, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée par la Commission en vertu d’un autre règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d’Etat et ii) la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées par l’application du présent règlement.

a)

le Fonds Européen d’Investissement établit, sur une base annuelle et d’après les informations que les intermédiaires financiers doivent fournir au Fonds Européen d’Investissement, une liste des bénéficiaires de l’aide et de l’équivalent-subvention brut obtenu par chaque bénéficiaire. Le Fonds Européen d’Investissement envoie cette information à l’Etat membre concerné et à la Commission; et

b)

l‘État membre concerné transmet l’information auprès des bénéficiaires finaux dans les 3 mois suivant la réception de cette information du Fonds Européen d’Investissement; et

c)

l’État membre concerné obtient une déclaration de chaque bénéficiaire établissant que le montant d’aide de minimis obtenue par le bénéficiaire n’excède pas le seuil établi à l’article 2, paragraphe 2. Dans le cas où ce seuil est dépassé en ce qui concerne un ou plusieurs bénéficiaires, l’Etat membre concerné s’assure que la mesure d’aide conduisant à ce que le plafond soit dépassé est notifiée à la Commission ou récupérée auprès du bénéficiaire.

a)

Au point 1, les termes «transformation et commercialisation» sont supprimés.

b)

Le point 3 est supprimé.

28.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 379/11

(1)

Le 22 février 2006, la Commission a été saisie d'une plainte concernant certaines selles originaires de la République populaire de Chine (RPC), déposée conformément à l'article 5 du règlement de base par l'Association européenne des fabricants de selles (ci-après dénommée «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence 99 %, de la production communautaire totale de certaines selles.

(2)

La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence d'un dumping dont faisait l'objet le produit concerné et du préjudice important qui en résultait. Ceux-ci ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(3)

Le 7 avril 2006, la procédure a été ouverte par la publication d'un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(4)

La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs chinois, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et associations notoirement concernés, les représentants de la RPC et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte et d'autres producteurs communautaires notoirement concernés de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

(5)

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou bénéficiant d'un traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés. Trois groupes de producteurs-exportateurs et un producteur-exportateur individuel ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou bénéficiant d'un traitement individuel dans l'hypothèse où l'enquête établirait qu'elles ne remplissent pas les conditions nécessaires à l'obtention de ce statut. Il convient de noter que trois de ces producteurs-exportateurs étaient constitués d'au moins deux sociétés liées participant à la production et/ou à la vente de selles.

(6)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC ainsi que d'importateurs et de producteurs dans la Communauté, la Commission a indiqué dans l'avis d'ouverture qu'il pourra être recouru à la technique de l'échantillonnage dans cette enquête pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l'article 17 du règlement de base.

(7)

Pour permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, tous les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs et les producteurs communautaires ont été invités à se faire connaître de la Commission et à lui fournir, comme indiqué dans l'avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d'enquête (1er janvier 2005 au 31 décembre 2005).

(8)

En ce qui concerne les producteurs-exportateurs, compte tenu du fait que trois groupes seulement de sociétés et une société unique ont coopéré à l'enquête, il a été décidé que l'échantillonnage n'était pas nécessaire.

(9)

En ce qui concerne les producteurs communautaires, la Commission a, conformément à l'article 17 du règlement de base, choisi un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de production de selles dans la Communauté, sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Sur la base des réponses reçues des producteurs communautaires, la Commission a retenu cinq sociétés dans deux États membres. En termes de volume de production, les cinq entreprises retenues représentaient 86 % de la production communautaire totale. Les parties concernées ont été consultées conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base et n'ont soulevé aucune objection. En outre, les autres producteurs communautaires ont été invités à fournir certaines données générales afin de déterminer le préjudice éventuel. Par ailleurs et conformément à l'article 17 du règlement de base, il a été procédé à un échantillonnage des importateurs sur la base du plus grand volume représentatif d'importation du produit concerné dans la Communauté sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. À partir des réponses fournies par les divers importateurs et compte tenu de la différence de qualité dans les renseignements fournis, deux importateurs établis chacun dans un État membre ont été sélectionnés pour l'échantillonnage. Ces deux importateurs représentent 21 % des importations du produit concerné dans la Communauté. Eu égard au petit nombre de réponses reçues des utilisateurs, il a été décidé qu'un échantillonnage des utilisateurs n'était pas nécessaire.

(10)

Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses ont été reçues de quatre producteurs-exportateurs de la RPC et d'un producteur dans le pays analogue, le Brésil. Les cinq producteurs communautaires retenus dans l'échantillon ont également répondu de manière complète au questionnaire. Bien que quatre importateurs aient répondu au formulaire d'échantillonnage, deux seulement ont coopéré en transmettant une réponse complète au questionnaire. Par ailleurs, quatre utilisateurs de selles ont envoyé une réponse complète au questionnaire. Une réponse a également été reçue d'un fournisseur de matières premières.

(11)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté et a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

(12)

Compte tenu de la nécessité d'établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données émanant d'un pays analogue, le Brésil en l'occurrence, a été effectuée dans les locaux de la société suivante:

(13)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des évolutions pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

(14)

Les produits considérés sont certaines selles de bicyclette et d'autres cycles (y compris les triporteurs), avec ou sans moteur et avec ou sans side-cars, d'appareils de fitness et de vélos d'intérieur et leurs éléments essentiels (supports, coussins et housses), ci-après dénommés «le produit concerné» ou «selles», originaires de la République populaire de Chine et relevant normalement des codes NC 8714 95 00, ex 8714 99 90 et ex 9506 91 10.

(15)

Une selle se compose ordinairement de trois parties: une base ou support sur lequel repose la selle, fabriqué en général en plastique moulé par injection; le coussin ajouté au support pour rendre la selle confortable qui peut être réalisé en différents types de mousses synthétiques ou d'autres matériaux; la housse, réalisée en matériau synthétique ou en cuir naturel qui recouvre le coussin et les bords du support conférant à la selle tout son confort et ses propriétés esthétiques. Outre les trois composants susmentionnés, une selle comporte normalement un mécanisme de fixation en métal tel qu'une fourche ou une attache et peut également inclure un ressort ou un mécanisme antichoc en élastomère.

(16)

Le produit concerné est utilisé dans les bicyclettes et véhicules analogues ainsi que dans des installations fixes telles que des appareils de fitness. L'enquête a montré que, malgré des différences de tailles, de matériaux et de procédés de fabrication, les différents types de produits concernés partagent tous les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et servent en général aux mêmes usages. Ils sont donc considérés comme un seul produit aux fins de la présente procédure.

(17)

L'enquête a montré que les selles produites et vendues par l'industrie communautaire dans la Communauté, les selles produites et vendues sur le marché intérieur chinois et les selles importées dans la Communauté en provenance de la RPC ainsi que les selles produites et vendues au Brésil présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et étaient destinées aux mêmes usages.

(18)

En conséquence, il a été conclu que tous ces produits sont similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(19)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il a été constaté qu'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

(20)

Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:

(21)

Deux groupes de producteurs-exportateurs et un producteur-exportateur individuel ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans le délai imparti. La Commission a recherché et vérifié dans les locaux de ces sociétés toutes les informations fournies dans les formulaires de demande et jugées nécessaires. L'enquête a révélé que le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ne pouvait être accordé qu'à deux groupes de producteurs-exportateurs tandis que la demande émanant d'un groupe de sociétés et de la société individuelle a été rejetée.

(22)

En ce qui concerne le producteur-exportateur individuel, l'enquête a montré que la société ne satisfaisait pas aux exigences des critères 1 et 3 susmentionnés. La société ne pouvait pas faire la démonstration que ses décisions commerciales étaient prises en réponse à des signaux du marché sans interférence importante de la part de l'État, notamment en raison du fait que les quantités vendues sur les marchés domestiques et de l'exportation sont limitées par les statuts de la société qui ne peuvent être changés sans accord de l'État. Par ailleurs, la société n'a pas été en mesure de démontrer l'absence de distorsion induite par l'ancien système d'économie planifié, notamment en fournissant des éléments de preuve écrits concernant l'obtention de droits d'utilisation du sol.

(23)

Par ailleurs, un groupe de producteurs-exportateurs n'a pas fait état de sa relation avec un client domestique majeur tant dans sa réponse dans le formulaire de demande de statut des sociétés opérant dans les conditions d'une économie de marché que dans sa réponse au questionnaire antidumping. La relation n'a été mise en évidence que par des contrôles croisés effectués dans les locaux de ces producteurs-exportateurs. La Commission a constamment pour politique de déterminer d'une façon générale les divers statuts des groupes de sociétés liées. En conséquence, accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou de traitement individuel à cet exportateur aurait nécessité la pleine collaboration de la société liée à l'enquête afin d'établir ses activités précises relatives au produit concerné, d'évaluer si elle satisfait aux conditions d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou bénéficiant du traitement individuel et l'influence de la relation sur les transactions entre les deux sociétés. Cela n'a pas été le cas étant donné que la société liée n'a pas coopéré à l'enquête. En conséquence, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ce groupe de sociétés satisfaisait aux conditions d'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou bénéficiant du traitement individuel. Il convient de noter que cette question a influé sur une part très substantielle des ventes intérieures des exportateurs. Par ailleurs, cette omission délibérée fait douter de la fiabilité d'autres informations et d'autres documents soumis à la Commission. Compte tenu de cette omission et de son importance tant en ce qui concerne l'analyse des demandes que le fait de déterminer s'il y a ou non dumping, sur la base des données individuelles soumises par ce groupe d'exportateurs, il a été considéré qu'ils avaient fourni des renseignements faux ou trompeurs au sens de l'article 18 du règlement de base. La société a été immédiatement informée des raisons pour lesquelles il a été décidé de rejeter les informations fournies et s'est vu accorder la possibilité de fournir des explications complémentaires conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Toutefois, les explications fournies par la société n'ont pas été satisfaisantes et n'ont pu convaincre la Commission que les informations communiquées n'étaient pas trompeuses ni lever les doutes quant à l'intégrité des autres données communiquées par la société. En conséquence de quoi, ce groupe de producteurs-exportateurs n'a pas pu être considéré comme ayant coopéré à l'enquête et sa demande de statut a été rejetée.

(24)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet des constatations exposées ci-dessus.

(25)

Sur cette base, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été accordé à deux groupes de producteurs-exportateurs:

(26)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu'elles répondent à tous les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

(27)

Le producteur-exportateur auquel le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'a pas pu être accordé a sollicité également un traitement individuel au cas où il ne se verrait pas octroyer le statut considéré. Toutefois, la demande de la société de bénéficier du traitement individuel a également été rejetée étant donné que celle-ci n'a pas été en mesure de satisfaire au critère indiqué à l'article 9, paragraphe 5, point b), à savoir que les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement.

(28)

Pour établir la valeur normale, la Commission a d'abord déterminé, pour chaque producteur-exportateur concerné, si le volume total de ses ventes intérieures de selles était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l'exportation dans la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque le volume total des ventes effectuées par chaque producteur-exportateur sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation dans la Communauté.

(29)

Les deux groupes de sociétés bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché incluaient les cinq sociétés produisant des selles pour l'exportation, dont trois effectuaient également des ventes intérieures. Une autre société effectuait des ventes sur le marché intérieur mais pas à l'exportation.

(30)

La Commission a ensuite identifié les types de selles vendues sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs ayant des ventes intérieures représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types de selles vendues à l'exportation dans la Communauté.

(31)

Pour chacun de ces types, il a été déterminé si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pour la période d'enquête, le volume total des ventes intérieures de ce type correspondait à 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable à l'exportation dans la Communauté.

(32)

La Commission a ensuite examiné, pour chaque société, si les ventes intérieures de chaque type du produit concerné, effectuées sur le marché intérieur en quantités représentatives, pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires aux clients indépendants du type de produit en question sur le marché intérieur.

(33)

Lorsque le volume des ventes d'un type de selles, vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production, représentait plus de 80 % du volume total des ventes de ce type et que le prix moyen pondéré pratiqué pour ce type de selles était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale par type de produits a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix a été exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour le type en question pendant la période d'enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

(34)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de selles représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, ou lorsque le prix moyen pondéré pratiqué pour ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type de selles, si ces ventes représentaient 10 % ou plus du volume total des ventes du type en question.

(35)

Enfin, lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type donné de selles représentait moins de 10 % du volume total des ventes de ce type, il a été considéré que ce type particulier était vendu en quantités insuffisantes pour que le prix pratiqué sur le marché intérieur constitue une base appropriée aux fins de l'établissement de la valeur normale.

(36)

Lorsque les prix intérieurs d'un type particulier de selles vendues par un producteur-exportateur n'ont pas pu être utilisés, la valeur normale a dû être construite.

(37)

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite en ajoutant un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices aux coûts de fabrication des types de selles exportés, supportés par chaque exportateur, ajustés si nécessaire. Dans tous les cas, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices ont été établis selon les méthodes exposées à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base. À cet effet, la Commission a examiné si les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et les bénéfices réalisés par chacun des producteurs-exportateurs concernés sur le marché intérieur constituaient des données fiables.

(38)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs réels ont été jugés fiables lorsque le volume total des ventes intérieures de la société concernée pouvait être considéré comme représentatif par rapport au volume des ventes à l'exportation vers la Communauté. La marge bénéficiaire intérieure a été déterminée sur la base des ventes intérieures des types de selles vendues au cours d'opérations commerciales normales. À cet effet, la méthodologie exposée ci-dessus a été appliquée.

(39)

Pour les trois sociétés ayant réalisé des ventes intérieures représentatives, il a été constaté que la majorité des types du produit concerné exportés ont été vendus sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales. Pour les types de selles dont ce n'était pas le cas, la valeur normale a été construite selon la méthodologie décrite précédemment en utilisant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et les bénéfices réalisés par chaque société concernée.

(40)

Pour les deux sociétés n'ayant pas réalisé de ventes intérieures représentatives, les montants des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et des bénéfices réalisés ont été déterminés sur la base des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et des bénéfices réalisés par les quatre sociétés ayant réalisé des ventes intérieures.

(41)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale dans le cas des producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.

(42)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission avait exprimé son intention d'utiliser le Brésil comme pays analogue approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC et invité les parties intéressées à formuler leurs observations à ce sujet.

(43)

Aucun des producteurs-exportateurs de la RPC qui n'ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ne s'est opposé à cette proposition.

(44)

Toutefois, un importateur et un producteur-exportateur ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ont soutenu que le Brésil ne représentait pas le pays analogue le plus approprié et que Taïwan ou le Mexique devraient être sélectionnés à cet effet.

(45)

En ce qui concerne Taïwan, il est estimé que, bien qu'une industrie des pièces détachées pour bicyclette s'y soit développée, la plus grande partie de la production a été transférée en RPC. En conséquence, les fabricants de selles dont le siège social est établi à Taïwan sont le plus souvent les mêmes sociétés ou les sociétés liées à celles exportant à partir de la RPC dans la Communauté à des prix présumés faire l'objet d'un dumping. Par ailleurs, compte tenu de la division normale du travail dans ces groupes, seul un petit nombre de modèles spécialisés offrant des marges bénéficiaires élevées continue d'être produit à Taïwan alors que la production de la vaste majorité des modèles de qualité moyenne ou inférieure a été transférée en RPC pour des raisons de coûts. En conséquence, il n'est guère probable que les prix ou les coûts des modèles de selles fabriqués à Taïwan soient considérés comme les meilleurs prix de substitution pour évaluer la valeur normale des selles fabriquées dans la RPC.

(46)

En ce qui concerne le Mexique, ce pays est considéré comme un marché ouvert et compétitif représentant environ un huitième du marché brésilien. La Commission a pris contact avec deux producteurs connus au Mexique mais aucune coopération n'a été offerte.

(47)

En ce qui concerne le Brésil, l'enquête a révélé qu'il s'agit d'un marché compétitif pour les produits concernés sur lequel opèrent trois producteurs nationaux de tailles différentes et dont les importations en provenance de pays tiers représentent environ 15 % de la consommation intérieure de 8 à 9 millions de selles par an. Un producteur-exportateur a fait valoir que le niveau de concurrence sur le marché brésilien était incertain en raison du petit nombre de producteurs. Toutefois, l'enquête n'a pas mis en évidence une position dominante de l'un ou l'autre des producteurs brésiliens ni que les prix sont établis d'une manière non concurrentielle. Il n'y avait non plus aucune raison de croire que l'accès aux matières premières, les coûts et d'autres conditions de production à Taïwan ou au Mexique sont plus proches de ceux pratiqués dans la RPC qu'au Brésil. Le marché brésilien a donc été considéré comme adéquat aux fins d'établissement de la valeur normale.

(48)

Les trois producteurs-exportateurs connus au Brésil ont été contactés et une société a accepté de coopérer. Un questionnaire a donc été envoyé à ce producteur et les données fournies dans sa réponse ont été vérifiées sur place. Ce producteur coopérant est lié à l'un des producteurs communautaires mais il n'y a aucune raison de croire que cela affecterait la fiabilité des données qui ont été par ailleurs vérifiées dans les locaux de la société.

(49)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu provisoirement que le Brésil constitue le choix le plus approprié et le plus raisonnable de pays analogue conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

(50)

En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été établie sur la base des informations vérifiées émanant du producteur du pays analogue, à savoir sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur brésilien pour les ventes de produits comparables, conformément à la méthodologie exposée précédemment.

(51)

La valeur normale a été déterminée sur la base de tous les prix payés ou à payer sur le marché intérieur brésilien pour les ventes de types de produits comparables, les transactions opérées par le fabricant se révélant effectuées dans le cadre d'opérations commerciales normales.

(52)

Tous les producteurs-exportateurs ont effectué des ventes à l'exportation à la Communauté soit directement à des clients indépendants dans la Communauté, soit par des sociétés commerciales liées ou indépendantes, établies à Hong Kong, dans les Îles Vierges britanniques et à Taïwan.

(53)

Lorsque le produit concerné était directement exporté vers des clients indépendants dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(54)

Lorsque les ventes à l'exportation étaient réalisées par l'intermédiaire d'un négociant lié établi en dehors de la Communauté, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base du prix de revente payé par le premier acheteur indépendant dans la Communauté.

(55)

La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport et d'assurance, des coûts du crédit, des commissions et des frais bancaires, des coûts d'emballage et des remises accordées, dans tous les cas où ils se seront révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

(56)

En ce qui concerne les ventes effectuées via des sociétés liées établies à Taïwan, un ajustement a été appliqué conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, dans les cas où il a été démontré que ces sociétés exerçaient des fonctions semblables à celles d'un commissionnaire. Étant donné qu'il a été considéré que l'attribution des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux communiqués par la société liée ne présentait pas suffisamment de fiabilité, cet ajustement a été fondé sur les données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et aux bénéfices, obtenues auprès d'un négociant indépendant.

(57)

Pour les sociétés bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la valeur normale pondérée de chaque type de produit concerné exporté vers la Communauté a été comparée au prix moyen pondéré à l'exportation du type de produit correspondant, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(58)

Il est dans la pratique constante de la Commission de considérer des producteurs-exportateurs liés ou appartenant à un même groupe comme une seule et unique entité aux fins de la détermination de la marge de dumping et donc de calculer une seule marge de dumping. En effet, le calcul de marges individuelles pourrait encourager le contournement des mesures antidumping et les rendre inefficaces en permettant à des producteurs-exportateurs liés d'exporter vers la Communauté en passant par la société dont la marge individuelle de dumping est la plus faible.

(59)

Conformément à cette pratique, les producteurs-exportateurs liés appartenant aux mêmes groupes ont été considérés comme une seule et unique entité et se sont vu attribuer une marge de dumping unique calculée sur la base de la moyenne pondérée des marges de dumping des producteurs ayant coopéré dans chaque groupe.

(60)

Sur cette base, les marges moyennes pondérées provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'élèvent à:

(61)

Pour calculer la marge de dumping applicable à l'échelle nationale à l'ensemble des autres exportateurs de la RPC, la Commission a tout d'abord établi le degré de coopération. Il a été procédé à une comparaison entre les quantités totales exportées indiquées dans les réponses au questionnaire des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré et le total des importations en provenance de la RPC ayant fait l'objet d'un dumping et calculée conformément à la procédure exposée au considérant 71. Le pourcentage obtenu était de 23 %. C'est en se fondant sur cette base que le niveau de coopération a été jugé faible.

(62)

Il a donc été estimé approprié de déterminer la marge de dumping à l'échelle nationale comme étant la moyenne pondérée des éléments suivants:

(63)

Sur cette base, la marge de dumping à l'échelle nationale a été provisoirement établie à 30,9 % du prix caf frontière communautaire avant dédouanement.

(64)

Au sein de la Communauté, le produit concerné est notoirement fabriqué par neuf producteurs pour le compte desquels la plainte a été déposée. Ils sont établis en Italie, en Pologne, au Royaume-Uni et au Portugal et représentaient 99 % de la production communautaire durant la période d'enquête.

(65)

Par ailleurs, au moment de l'ouverture de la procédure, un seul producteur communautaire connu n'avait pas déposé plainte. Compte tenu du volume de production des neuf producteurs ayant déposé plainte et du producteur communautaire ne soutenant pas la plainte, la production totale du produit similaire a représenté 16 165 936 unités durant la période d'enquête.

(66)

Les producteurs communautaires suivants ont déposé plainte:

(67)

Ces neuf producteurs communautaires ayant coopéré, qui sont à l'origine de la plainte (qu'ils soient ou non inclus dans l'échantillon), représentent 99 % de la production communautaire du produit similaire; ils constituent donc l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon et figurant dans l'enquête (ci-après dénommés «producteurs de l'échantillon») représentaient 86 % de la production communautaire totale de selles durant la période d'enquête. Les autres producteurs communautaires ont été invités à communiquer certaines données générales pour l'analyse du préjudice.

(68)

La consommation communautaire a été déterminée sur la base des volumes de vente sur le marché communautaire des cinq producteurs communautaires de l'échantillon, des quatre producteurs communautaires n'ayant pas été inclus dans l'échantillon, du producteur communautaire n'ayant pas soutenu la plainte et des importations en provenance de la RPC et d'autres pays tiers, selon Eurostat, sous les codes NC concernés. Comme indiqué au considérant 14, le produit concerné est actuellement déclaré sous les codes NC 8714 95 00, ex 8714 99 90 et ex 9506 91 10. Les données d'Eurostat concernant les deux derniers codes NC (ex 8714 99 90 et ex 9506 91 10) comprennent également d'autres composants de bicyclettes et d'appareils d'exercices. En raison du fait qu'il n'a pas été possible de n'extraire de ces deux catégories générales que les données limitées aux selles, il a été décidé de n'établir les statistiques des importations que sur la base d'un code NC, à savoir le code NC 8714 95 00. En conséquence, les volumes d'importation considérés pour l'établissement de la consommation communautaire peuvent être légèrement sous-estimés.

(69)

Au vu de ces données, il a été constaté que durant la période considérée la consommation a progressé de 17 % pour passer de 20 701 027 unités en 2002 à 24 179 012 unités en 2005.

Tableau 1

(70)

Comme indiqué précédemment, la présente enquête a montré que les marges de dumping moyennes établies pour la RPC sont supérieures au seuil de minimis tel que défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base et que le volume des importations en provenance de la RPC n'est pas négligeable au sens de l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base.

(71)

Les volumes importés ont été déterminés sur la base des données Eurostat. Comme mentionné auparavant au considérant 68, les données sur les importations indiquées ci-après peuvent être légèrement sous-estimées. Par ailleurs, Eurostat communique des statistiques concernant les volumes importés de selles de bicyclettes exprimés par lots de 100 kg et non en unités. Il a donc été jugé approprié de retenir un chiffre de 500 gr par unité comme poids moyen des selles importées de Chine compte tenu du fait que c'est le poids qui a été déclaré par un producteur-exportateur et par un importateur indépendant.

(72)

Les importations en provenance de la RPC ont plus que quadruplé au cours de la période considérée. En fait, elles sont passées de 1 416 814 unités en 2002 à 6 276 749 unités durant la période d'enquête. La part de marché correspondante a ainsi progressé de 7 % en 2002 à 26 % durant la période d'enquête. Cela doit être replacé dans le contexte d'une consommation qui n'a augmenté que de 17 %, soit relativement moins que la hausse des importations en provenance de la RPC.

(73)

Un importateur indépendant a fait valoir que les statistiques des importations étaient sous-estimées étant donné que la plainte retenait un poids moyen de 400 gr par selle. La société a affirmé que le poids moyen des selles importées de la RPC était compris entre 600 et 800 gr. Toutefois, la même société a confirmé lors de la visite de vérification qui s'est déroulée dans ses locaux que le poids moyen des selles importées de la RPC était de 500 gr, soit exactement le poids utilisé par la Commission pour la conversion en unités des données d'Eurostat indiquées en centaines de kilos. Cet importateur a également fait valoir que les statistiques des importations en provenance de la RPC étaient exagérées, car elles incluaient également des importations de housses pour la protection des selles. Comme mentionné au considérant 71, les statistiques des importations n'étaient fondées que sur un seul code NC (NC 8714 95 00) qui n'est pas celui sous lequel les housses de protection sont normalement déclarées et que, en conséquence, la plainte de l'importateur n'était pas fondée.

Tableau 2

(74)

Le prix moyen pondéré des importations de selles originaires de la RPC a régulièrement diminué chaque année durant la période considérée et globalement de 21 %, passant de 1,4 EUR l'unité à 1,1 EUR l'unité entre 2002 et la période d'enquête.

Tableau 3

(75)

Pour déterminer la sous-cotation des prix, la Commission a analysé les données portant sur la période d'enquête. Les prix de vente de l'industrie communautaire considérés ont été les prix pratiqués à l'égard des clients indépendants, ajustés si nécessaire au niveau départ usine, c'est-à-dire les prix nets de tous rabais et remises, frais de transport dans la Communauté non compris. Les prix des différents types de selles définis en fonction du support, du coussin, de la housse, de la fourche et du poids ont été comparés avec les prix de vente de types similaires, nets de tout rabais et ajustés, lorsqu'il y avait lieu, au niveau caf frontière communautaire, en tenant compte des droits de douane (1,2 %) et des coûts postérieurs à l'importation tels que supportés par un importateur dans la Communauté.

(76)

Pour le calcul des marges moyennes pondérées de sous-cotation, les prix à l'exportation pratiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été pris en considération. Durant la période d'enquête, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des producteurs ayant coopéré a atteint 67,3 %. Par ailleurs, si l'on prend en considération les importations totales de selles, c'est-à-dire les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré et des autres producteurs dans la RPC, le calcul de la marge de sous-cotation moyenne fondée sur les données d'Eurostat a fait apparaître une marge de sous-cotation moyenne similaire de 70,1 % pour la période d'enquête.

(77)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire a comporté une évaluation de tous les facteurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(78)

Cette analyse a été appliquée aux sociétés reprises dans l'échantillon. Toutefois, afin de disposer d'un aperçu complet de la situation de l'industrie communautaire, les informations fiables concernant cette industrie dans son ensemble qui étaient disponibles pour un indicateur donné seront également examinées ci-après. Les résultats de l'industrie, mesurés sur la base de facteurs tels que les prix, les salaires, les investissements, la rentabilité, le rendement des investissements, les flux de liquidités et l'aptitude à mobiliser des capitaux, ont été déterminés à partir d'informations communiquées par les sociétés incluses dans l'échantillon. Les facteurs de préjudice, tels que la part de marché, le volume des ventes et la production, ont été établis pour l'ensemble de l'industrie communautaire.

(79)

La capacité de production de l'industrie communautaire s'est nettement dégradée au cours de la période considérée. Alors qu'en 2002 le volume de production représentait 19 546 740 unités de selles, durant la période d'enquête, l'industrie communautaire n'a produit que 16 165 936 unités, soit pratiquement 3,5 millions d'unités ou 17 % de moins qu'en 2002. Comme les selles ne sont, d'une façon générale, produites que sur commandes des clients, l'évolution négative du volume de production peut être directement associée à la baisse de la demande de selles produites par l'industrie communautaire.

Tableau 4

(80)

La capacité de production a été établie sur la base de la capacité nominale des unités de production détenues par l'industrie communautaire, en tenant compte des interruptions de la production ainsi que du fait que, dans certains cas, une partie des capacités a été utilisée pour fabriquer d'autres produits, par exemple poignées pour fauteuil roulant, en utilisant les mêmes lignes de production.

(81)

La capacité de production de selles a progressé de 5 % au cours de la période considérée, passant de 29 492 120 unités en 2002 à 30 921 920 unités durant la période d'enquête. La faible augmentation de la capacité de production est due à des investissements faits en 2004 et durant la période d'enquête pour la fabrication de nouveaux types de produits utilisés dans les vélos de course. Le taux d'utilisation de la capacité reflète le déclin de la production et de la demande. Il a régulièrement diminué durant la période considérée pour n'atteindre qu'une valeur de 45 % durant la période d'enquête.

Tableau 5

(82)

En ce qui concerne les stocks de fin d'année, la plus grande partie de la production est faite en réponse à des commandes. En conséquence, bien que l'on ait observé une diminution des stocks de 35 % au cours de la période considérée, il est estimé qu'en l'occurrence les stocks ne constituaient pas un indicateur de préjudice pertinent.

Tableau 6

(83)

Entre 2002 et 2003, les investissements pour la production du produit similaire ont reculé de 3 808 057 EUR à 1 664 147 EUR. En 2004, les producteurs communautaires ont accru leurs investissements et dépensé presque le double du montant précédent, soit 3 381 996 EUR, par rapport à l'année précédente. Durant la période d'enquête, les investissements ont atteint 3 638 962 EUR, soit 4 % de moins que le niveau atteint au début de la période considérée en 2002. Lors de l'enquête, il a été constaté que, si les investissements dans les bâtiments, les installations et les machines n'avaient essentiellement pour but que de maintenir la capacité de production, en 2004 et durant la période d'enquête, ils visaient également dans une moindre mesure à la mise au point de nouveaux types de produits. Compte tenu de la faible utilisation des capacités mentionnée précédemment, les investissements n'avaient de toute façon pas été consentis pour accroître le volume de production global.

(84)

L'enquête a révélé que l'industrie communautaire est considérée comme le leader mondial de la conception de produits et de l'innovation en matière de selles. Entre 2000 et la période d'enquête, les producteurs communautaires ont conçu et mis sur le marché plus d'un millier de nouveaux types de selles. La R&D représente approximativement de 8 à 10 % du chiffre d'affaires de l'industrie communautaire. Pour conserver cette position, l'industrie communautaire doit maintenir un certain niveau d'investissement même si l'utilisation des capacités est faible.

Tableau 7

(85)

Il existe deux grands circuits de vente des selles: le marché des fabricants d'équipements d'origine (OEM) et le marché de l'après-vente. Dans le premier cas, les selles sont vendues pour être montées sur de nouvelles bicyclettes et, dans le second, les selles sont vendues pour remplacer une selle usée. Il a été constaté que les ventes OEM représentent approximativement 60 % et les après-ventes environ 40 % du total. Avec les pneus, les selles sont les composants de bicyclettes remplacés le plus fréquemment.

(86)

Les volumes de ventes de l'ensemble de l'industrie communautaire ont diminué de 20 % au cours de la période considérée passant de 15 109 569 unités à 12 139 162 unités durant la période d'enquête, ce qui signifie que l'industrie communautaire a vendu presque 3 millions de selles de moins durant la période d'enquête qu'en 2002. Après un léger recul de 1 % en 2003, par rapport à 2002, la baisse des volumes de vente a été plus prononcée en 2004 et durant la période d'enquête.

(87)

En valeur, au cours de la période complète considérée, la vente de selles dans l'industrie communautaire n'a progressé que de 1 %. La valeur des ventes sur le marché communautaire s'est accrue de 5 %, passant de 54 460 180 EUR en 2002 à 56 978 530 EUR en 2003 puis à 58 052 609 EUR en 2004. Toutefois, durant la période d'enquête, la valeur des ventes de l'industrie communautaire a diminué de presque 3 millions EUR par rapport à l'année précédente. Le fait que les ventes en valeur n'aient pas suivi la même évolution positive que les ventes en volume s'explique par une augmentation des prix moyens qui sera détaillée ci-après.

(88)

Parallèlement au déclin des volumes de ventes, la part de marché communautaire a elle-aussi notablement diminué, passant de 81 % en 2002 à 58 % durant la période d'enquête. Autrement dit, l'industrie communautaire a perdu 23 points de pourcentage de sa part de marché durant toute la période considérée, au bénéfice d'une augmentation des importations en provenance de la RPC.

Tableau 8

(89)

Le prix de vente moyen de l'industrie communautaire a augmenté de 25 % au cours de la période considérée. Cette augmentation peut s'expliquer, d'une part, par le renchérissement des matières premières qui a touché l'ensemble de l'industrie et, d'autre part, en raison de l'abandon de la fabrication de types de produits de faible technologie pour des produits de haute technologie qui intègrent des matières premières plus coûteuses et dont la production nécessite davantage de travail.

(90)

Les principales matières premières utilisées pour la fabrication de selles portent sur les coques en plastique, les housses, le polyuréthane, les glissières et les fixations. Les prix de ces matières premières sont indirectement liés à l'évolution du prix du pétrole et des métaux. Les matières premières qui constituent l'un des principaux déterminants du coût de production des selles représentent environ la moitié du coût de production total et ont un impact direct sur l'évolution du prix de vente.

(91)

Il a été constaté que les prix moyens des matières premières sont restés stables entre 2002 et 2003, mais ont augmenté à partir de 2003 ainsi que durant la période d'enquête, ce qui s'est reflété dans la hausse des prix de vente pratiqués par l'industrie communautaire.

(92)

Un importateur indépendant a fait valoir que la hausse des prix de l'industrie communautaire était due à l'évolution de la demande des consommateurs. La société a affirmé que la demande de bicyclettes à faible coût et en conséquence de selles peu onéreuses a diminué, alors que la demande de selles de grande qualité plus coûteuses a augmenté. Cette déclaration est contredite par le fait que les importations à bas coûts en provenance de la RPC ont beaucoup plus augmenté, en termes relatifs, que la consommation globale des selles dans la Communauté telle qu'indiquée au considérant 72.

Tableau 9

(93)

Au cours de la période considérée, la rentabilité moyenne pondérée de l'industrie communautaire, calculée sur le chiffre d'affaires net réalisé, a fortement chuté, de 3,8 % en 2002 à seulement 0,4 % durant la période d'enquête. Alors que la rentabilité avait augmenté jusqu'à 5,0 % en 2003, elle est tombée à 3,1 % en 2004 jusqu'à 0,4 % durant la période d'enquête. La faible marge bénéficiaire est due au fait que l'industrie communautaire n'a pu suffisamment répercuter l'augmentation du prix des matières premières sur le prix de vente.

Tableau 10

L'industrie communautaire a généré un flux de liquidités de 3 990 473 EUR durant la période d'enquête, lequel était d'environ 1,1 million EUR ou 22 % inférieur à celui de 2002. Le montant encore substantiel de liquidités de l'industrie communautaire s'explique par le fait qu'il s'agit d'une industrie à forte intensité de capital, avec des coûts d'amortissement élevés. D'une façon générale, il a pu être constaté que les liquidités de l'industrie communautaire suivaient la même tendance que la rentabilité.

Tableau 11

(94)

Le rendement des actifs nets a été calculé en exprimant le bénéfice net avant impôts du produit similaire en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes alloués au produit similaire. Cet indicateur a suivi une évolution analogue à celle de la rentabilité, diminuant de 12 % en 2002 à seulement 1 % durant la période d'enquête.

Tableau 12

(95)

L'industrie communautaire n'a fait état d'aucune difficulté à mobiliser des capitaux pour ses activités et il a donc été conclu que l'industrie communautaire dans son ensemble était en mesure de mobiliser des capitaux durant toute la période considérée.

(96)

L'emploi dans l'industrie communautaire est resté stable au cours de la période considérée. Après une faible augmentation des effectifs en 2003 et en 2004, l'industrie communautaire occupait 418 personnes à temps plein durant la période d'enquête, soit pratiquement le même chiffre qu'en 2002. On remarque toutefois que tous les producteurs communautaires sous-traitent une part notable de leur production à des petites et moyennes entreprises établies dans la Communauté et, dans un petit nombre de cas, la quasi-totalité du processus de fabrication à d'autres petites et moyennes entreprises. En conséquence, le nombre total de personnes occupées à temps plein dans la fabrication de selles est beaucoup plus important que le nombre de salariés directement occupés par l'industrie communautaire. Il est estimé que le nombre total de salariés occupés à la production du produit similaire est au minimum trois fois plus élevé, soit environ 1 200 personnes, durant la période d'enquête. Les salaires annuels moyens ont suivi la même tendance que le coût du travail, c'est-à-dire qu'ils ont progressé de 5 % au cours de la période considérée, représentant un total de 7 784 339 EUR en 2002 et de 8 190 911 EUR durant la période d'enquête, ce qui est inférieur au taux d'inflation enregistré dans la Communauté durant la même période.

Tableau 13

(97)

Calculée comme la production annuelle par salarié, la productivité s'est élevée à 42 225 unités en 2002 puis a diminué régulièrement au cours des années jusqu'à 33 317 unités durant la période d'enquête. Cette baisse est due à la diminution du volume de production.

Tableau 14

(98)

Alors que la consommation communautaire a progressé de 17 % entre 2002 et la période d'enquête, le volume des ventes de l'industrie communautaire est resté stable durant la même période. Ainsi, les ventes de l'industrie communautaire ont beaucoup moins augmenté que la demande durant la période considérée. D'un autre côté, la part de marché des importations en provenance de la RPC a atteint 19 points de pourcentage.

(99)

Compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de Chine, l'incidence de la marge de dumping réelle sur l'industrie communautaire ne peut pas être considérée comme négligeable.

(100)

Il n'a pas été constaté que l'industrie communautaire se remettait des effets de pratiques passées de dumping ou de subvention.

(101)

L'analyse des indicateurs de préjudice a montré que la situation de l'industrie communautaire s'était détériorée de façon significative au cours de la période considérée. La plupart des indicateurs de préjudice (ventes nettes en volume, volume de production, utilisation des capacités, rentabilité, rendement des investissements, investissements, flux des liquidités et emploi) affichent une tendance négative sur la période considérée.

(102)

Toutefois, certains indicateurs de préjudice montrent une évolution stable (ventes nettes en valeur et aptitude à mobiliser les capitaux) ou manifestent même une tendance positive (prix de vente moyen, capacité de production et stocks de clôture). Toutefois, l'augmentation des prix de vente et de la valeur des ventes nettes durant la période d'enquête ne peut être attribuée à une amélioration de la situation de l'industrie communautaire en tant que telle, mais a été la conséquence de l'augmentation des prix des matières premières ainsi que de l'évolution de l'industrie communautaire vers la production de types de produits à plus grande valeur ajoutée. En ce qui concerne les stocks de clôture, comme indiqué au considérant 82, ce type de stock ne peut être considéré comme pertinent pour la détermination du préjudice compte tenu de la particularité de cette industrie.

(103)

En raison de l'évolution largement négative des indicateurs liés aux bénéfices, on peut considérer que la viabilité de l'industrie est en jeu si aucun remède n'est apporté à la situation. En effet, comme l'industrie communautaire n'est constituée que de petites et moyennes entreprises exerçant leurs activités dans un environnement à forte intensité de capital, il est peu vraisemblable que l'industrie communautaire puisse financièrement survivre plus longtemps à ce niveau.

(104)

Au vu de ce qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(105)

Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations en dumping du produit concerné originaire de la RPC ont causé à l'industrie communautaire un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire ont aussi été examinés de manière que le préjudice éventuel causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations concernées.

(106)

Les importations en provenance de la RPC ont plus que quadruplé au cours de la période considérée, progressant de 343 % en termes de volume et de 19 points de pourcentage en termes de part de marché. Dans le même temps, les prix moyens de tous les producteurs-exportateurs de la RPC ont été inférieurs de 70,1 % aux prix moyens de l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête. La hausse substantielle du volume des importations en provenance de la RPC et la progression de leur part de marché durant la période considérée, à des prix nettement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, ont coïncidé avec la détérioration évidente de la situation financière globale de cette dernière durant la même période.

(107)

Alors que les prix unitaires des importations en provenance de la RPC ont régulièrement diminué au cours de la période considérée, de l'ordre de 21 %, passant de 1,4 EUR en 2002 à 1,1 EUR durant la période d'enquête, les prix pratiqués par l'industrie communautaire ont progressé durant la même période de 26 %, passant de 3,6 EUR en 2002 à 4,5 EUR durant la période d'enquête. Cette évolution des prix dans des directions opposées ne peut s'expliquer en partie que par les différences entre les ensembles de selles produites dans la Communauté et ceux produits dans la RPC. Par ailleurs, les producteurs communautaires ont fourni des preuves du fait que l'accès à la plupart des matières premières et leurs prix sont les mêmes dans la Communauté comme dans la RPC. Ils ont également montré que le coût des matières premières utilisées pour la fabrication des selles dans la Communauté a augmenté au cours de la période considérée. En effet, certains producteurs-exportateurs de la RPC ont vendu leurs produits à la Communauté en dessous du coût des matières premières, ce qui montre de toute évidence que l'on n'est pas dans une situation dans laquelle les prix sont bas en raison d'un avantage comparatif des producteurs de la RPC, mais en raison de l'existence de pratiques de dumping.

(108)

L'application de cette politique de prix déloyale pour les importations en dumping en provenance de la RPC a eu pour effet de déprécier les prix de l'industrie communautaire qui n'ont même pas pu couvrir l'augmentation des coûts des matières premières, ainsi que le montre la réduction significative de la rentabilité de l'industrie communautaire.

(109)

Sur la base des considérations qui précèdent, il apparaît que les importations à bas prix en provenance de la RPC qui ont notablement sous-cotés les prix de l'industrie communautaire ont joué un rôle déterminant dans la détérioration de la situation de l'industrie communautaire, laquelle se reflète notamment dans la baisse de la production, des volumes de ventes et des parts de marché et dans la chute de la rentabilité.

(110)

Pour un producteur-exportateur, la marge de dumping établie était en dessous du seuil de minimis. En conséquence, les importations de cette société n'ont pas été prises en compte dans l'analyse du préjudice ci-dessus. Par rapport aux importations totales de la RPC, les importations de ce producteur-exportateur ont évolué d'une fourchette de 28 % à 33 % durant les années 2002 et 2003 jusqu'à une fourchette de 18 % à 23 % en 2004 et de 12 % à 17 % durant la période d'enquête. Les prix moyens de cette société étaient notablement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire tout au long de la période considérée. Toutefois, les marges de sous-cotation moyennes de cette société étaient beaucoup plus faibles que celles des sociétés pour lesquelles un dumping a été constaté. Compte tenu du fait que les importations de cette société étaient peu importantes et, surtout, qu'elles ont fortement diminué au cours de la période considérée, il est conclu que les importations de ce producteur-exportateur n'ayant pas fait l'objet d'un dumping n'ont pas brisé le lien de cause à effet, autrement dit que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire.

(111)

Selon Eurostat et les renseignements obtenus au cours de l'enquête, les principaux pays tiers en provenance desquels des selles ont été importées sont Taïwan, l'Inde et le Viêt Nam.

(112)

Les importations en provenance de Taïwan ont représenté 1 145 000 unités en 2002 et progressé au cours de la période considérée de 25 % pour passer à 1 429 200 unités durant la période d'enquête. La part de marché des selles importées de Taïwan représentait 6 % en 2002, c'est-à-dire le même niveau que durant la période d'enquête. Les produits taïwanais ont été importés à des prix analogues à ceux de l'industrie communautaire. Comme la part de marché des importations taïwanaises n'a pas augmenté mais est restée stable à 6 % durant la période considérée et que les prix étaient au même niveau que ceux de l'industrie communautaire, les importations en provenance de Taïwan ne sont pas considérées comme ayant eu un effet négatif sur la situation de l'industrie communautaire.

(113)

Les importations en provenance de l'Inde ont représenté 204 200 unités en 2002 et progressé de 30 % jusqu'à 264 600 unités durant la période d'enquête. Pendant toute la période considérée, les prix moyens des importations en provenance de l'Inde sont restés largement en dessous du niveau des importations en provenance de la RPC. À 0,63 EUR en 2002, ils sont passés à 0,91 EUR en 2003 pour redescendre brusquement à 0,47 EUR et se stabiliser à 0,6 EUR durant la période d'enquête. Toutefois, ces importations ne représentent qu'une part de marché de 1 % durant toute la période considérée. Par conséquent, il est conclu que, en dépit du faible niveau de prix des importations en provenance de l'Inde, ces importations n'ont pas eu d'effet particulier sur la situation de l'industrie communautaire.

(114)

En ce qui concerne les importations en provenance du Viêt Nam, les statistiques d'Eurostat montrent un très faible niveau de 4 400 selles importées en 2002 qui a augmenté à 136 600 unités durant la période l'enquête. Les prix des importations en provenance du Viêt Nam sont restés équivalents aux prix des importations en provenance de la RPC. Toutefois, à l'exemple de l'Inde, la part de marché des importations du Viêt Nam était inférieure à 1 % en 2002 et en 2003 et n’a atteint que 1 % en 2004 et durant la période d'enquête. On peut en conclure que ces importations n'ont pas eu d'impact significatif sur l'état de l'industrie communautaire.

(115)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les importations autres que celles en provenance de la RPC n'ont pas contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire.

(116)

Comme mentionné précédemment au considérant 84, environ 8 % à 10 % du chiffre d'affaires de l'industrie communautaire est consacré aux investissements en R&D. Ces investissements incluent des études de posture, des essais et la conception de nouveaux modèles de selles. Les producteurs communautaires ont fait valoir que certains producteurs-exportateurs de la RPC se contentent de copier les produits européens brevetés et d'en tirer un avantage en matière de coût par rapport aux producteurs dans la Communauté, ce qui se reflète dans le prix modique des selles importées de la RPC. En revanche, un importateur indépendant a déclaré que les contrefaçons n'étaient pas seulement le fait de la RPC mais étaient aussi une cause de litige entre les producteurs de la Communauté. Il est reconnu que la contrefaçon est un problème important dans ce secteur qui pourrait effectivement avoir aggravé la situation de l'industrie communautaire. Dans tous les cas, les pertes entraînées par les infractions aux droits de propriété intellectuelle par l'industrie communautaire elle-même sont insuffisantes pour briser le lien de cause à effet entre la soudaine augmentation des importations faisant l'objet de dumping et l'important préjudice subi par l'industrie communautaire. Il convient également de noter que dans la mesure où les importations faisant l'objet de dumping en provenance de la RPC ont profité des infractions aux droits de propriété intellectuelle, ce ne peut être considéré comme un autre facteur étant donné que ces infractions sont quand même liées à des importations faisant l'objet d'un dumping.

(117)

La coïncidence entre, d'une part, la hausse des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, l'augmentation des parts de marché et la sous-cotation des prix constatée et, d'autre part, la détérioration évidente de la situation de l'industrie communautaire permet de conclure que les importations faisant l'objet d'un dumping sont la cause du préjudice important subi par l'industrie communautaire, au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base. Les autres facteurs analysés ne se sont pas révélés déterminants dans le préjudice subi.

(118)

Sur la base de l'analyse ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus ayant un effet sur la situation de l'industrie communautaire des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping, il est provisoirement conclu que les importations de selles en provenance de la République populaire de Chine ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

(119)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures dans ce cas particulier. L'incidence probable de l'institution ou non de mesures sur toutes les parties concernées par la présente procédure doit être examiné.

(120)

La situation préjudiciable dans laquelle elle se trouve résulte de ses difficultés à concurrencer les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping.

(121)

L'institution de mesures devrait permettre à l'industrie communautaire d'accroître le volume de ses ventes et de regagner des parts de marché, générant ainsi de meilleures économies d'échelle et atteignant le niveau de bénéfice nécessaire pour justifier la poursuite des investissements dans ses unités de production et dans la recherche afin de maintenir une production concurrentielle.

(122)

Un importateur a affirmé qu'un producteur communautaire occupait une position dominante sur le marché sans toutefois présenter d'éléments de preuve pour étayer cette affirmation. Étant donné que les selles ont été produites durant toute la période considérée par au moins dix producteurs concurrents différents dans la Communauté et que rien n'a permis durant le cours de l'enquête de soutenir cette affirmation, la demande est rejetée.

(123)

En l'absence de mesures, la situation de l'industrie communautaire continuera de se détériorer. Elle ne sera pas en mesure d'investir dans de nouvelles technologies et de concurrencer efficacement les importations en provenance de pays tiers. En outre, si des mesures ne sont pas instituées, l'industrie communautaire ne pourra toujours pas accéder au marché des selles de moyenne gamme et à ses importants volumes de vente, et sera donc incapable de répartir ses frais fixes. En effet, certaines entreprises seraient dans l'obligation d'arrêter la fabrication de produits similaires et de licencier leur personnel comme cela a déjà été le cas d'un producteur communautaire en 2005. Il est conclu en conséquence que l'institution de mesures antidumping est conforme à l'intérêt de l'industrie communautaire.

(124)

En ce qui concerne les importateurs, seuls deux importateurs indépendants ont répondu au questionnaire. Une visite de vérification a ensuite été effectuée chez l'un d'eux. Les volumes du produit concerné importé par ces deux importateurs ont représenté 21 % des importations totales de la Communauté en provenance de Chine et 7 % de la consommation communautaire.

(125)

Etant donné que la majorité des importations de selles dans la Communauté est effectuée par l'intermédiaire d'importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs, les importations de ces importateurs indépendants ont été considérées comme représentatives de tous les autres importateurs indépendants.

(126)

Pour les deux importateurs, les importations du produit concerné en provenance de la RPC ont représenté 100 % de leurs importations totales de selles. Dans le cas d'un importateur, la valeur correspondante des ventes a représenté 8 % de son chiffre d'affaires total au cours de la période d'enquête. Pendant cette dernière, les ventes de selles importées de la RPC ont été bénéficiaires. Toutefois, la rentabilité des ventes de selles a été de 0,7 point de pourcentage inférieure à la rentabilité globale de cette société qui était comprise dans une fourchette d'environ 2 % à 6 % durant la période d'enquête. Dans le cas de l'autre importateur, la valeur des ventes des selles importées durant la période d'enquête n'a représenté que 1,2 % du chiffre d'affaires total de la société et la rentabilité des ventes de selles a été jugée conforme à la rentabilité globale de cette société. On peut supposer, d'après les informations communiquées par les autres importateurs, que la situation de ces deux importateurs est représentative de la majorité des importateurs de selles en provenance de la RPC.

(127)

Comme les deux entreprises n'importaient des selles que de la RPC, il peut être conclu que l'institution de mesures pourrait effectivement affecter la situation financière de ces sociétés. Toutefois, si l'on tient compte du fait que les ventes de selles ne représentent qu'une part mineure du chiffre d'affaires total et du bénéfice des sociétés, on ne s'attend pas à ce que les mesures aient une incidence financière significative sur la situation générale de ces deux importateurs. En outre, ces sociétés pouvaient également importer des selles du groupe de sociétés pour lequel aucun dumping n'a été constaté ou d'autres pays tiers tels que Taïwan.

(128)

Quatre utilisateurs et distributeurs du produit concerné ont répondu au questionnaire envoyé par la Commission. Ce sont des entreprises qui utilisent les selles produites dans la Communauté et les selles importées dans l'assemblage de bicyclettes. Ces quatre sociétés ont utilisé un total de 1 255 655 selles durant la période d'enquête dont plus de la moitié (55 %) étaient des selles originaires de la RPC. Le nombre de selles importées de la RPC et utilisées par les quatre sociétés a représenté 5,7 % du volume des ventes de l'industrie communautaire et 2,9 % de la consommation totale de selles dans la Communauté durant la période d'enquête. En ce qui concerne les assembleurs de bicyclettes, il a été constaté que les selles ne représentent qu'un composant d'un coût mineur dans le coût total de la bibyclette montée. En moyenne, les selles ne représentent, en fonction du modèle, que de 1 à 4 % du coût total d'une bicyclette.

(129)

Deux des quatre utilisateurs ont déclaré que l'institution de droits antidumping n'aurait assurément pas grand effet sur leurs activités étant donné qu'une augmentation du prix des selles serait éventuellement répercutée sur le prix de vente au client final. Par ailleurs, ils ont fait valoir que la différence de prix entre les selles produites et vendues par l'industrie communautaire et celles importées de Chine était telle que même en instituant des droits antidumping les selles originaires de la RPC resteront concurrentielles.

(130)

Les deux autres utilisateurs n'ont pas communiqué de résumés non confidentiels des informations qu'ils ont fournis. En conséquence, et conformément à l'article 19, paragraphe 3, ces informations sont provisoirement écartées.

(131)

Un producteur-exportateur a affirmé que l'institution de mesures concernant l'importation de selles ne répondait pas à l'intérêt communautaire dans la mesure où elle continuerait de menacer la viabilité de l'industrie européenne de fabrication des cycles. La société a fait valoir que les fabricants communautaires mettraient fin à leurs activités de montage et commenceraient l'importation de bicyclettes montées en provenance de la RPC en dépit de l'existence d'un droit antidumping sur les bicyclettes. À ce sujet, il convient de noter que les exportateurs n'ont pas qualité pour déterminer l'intérêt communautaire. Néanmoins, cet argument a été examiné en substance. Étant donné que deux des quatre utilisateurs de selles de bicyclettes ont déclaré que l'institution de mesures n'aurait aucun impact significatif sur leurs activités en raison du faible coût d'une selle dans le coût global de production d'un vélo, cet argument doit être rejeté dans tous les cas.

(132)

Sachant que les quatre sociétés ont acheté une part notable des selles (45 % durant la période d'enquête) dans la Communauté et étant donné l'importance relative du coût d'une selle dans le coût total d'une bicyclette entièrement montée, il est conclu que l'impact sur les coûts de l'institution de mesures antidumping appliquées aux selles n'aurait pas un effet déterminant sur les coûts globaux pour les utilisateurs. Dans le cas contraire, les utilisateurs de selles importées pourront probablement répercuter les coûts additionnels.

(133)

Un fournisseur de matières premières a répondu au questionnaire. Cette société vend les parties métalliques des selles aux producteurs communautaires, à savoir les cadres et les ressorts fabriqués en fer, acier, titane, vanadium, manganèse ou acier au carbone. La société est favorable à l'institution de droits antidumping dans la mesure où elle prévoit que les volumes de production de l'industrie communautaire vont augmenter, ce qui sera forcément aussi le cas de la demande de matières premières.

(134)

Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'autres éléments ou de réactions d'organisations de consommateurs, il est conclu que les mesures proposées n'auront guère d'incidence sur les consommateurs.

(135)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu'il n'y a aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt communautaire de ne pas instituer de mesures antidumping en l'espèce.

(136)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice en résultant et l’intérêt de la Communauté, l’institution de mesures provisoires est jugée nécessaire pour empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping.

(137)

Les mesures doivent être instituées à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations, sans pour autant excéder la marge de dumping constatée. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu'une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, sur la vente de produits similaires dans la Communauté. La marge bénéficiaire avant impôt utilisée pour ce calcul s'élève à 5 % du chiffre d'affaires, fondé sur la rentabilité établie lors d'enquêtes précédentes concernant des producteurs de pièces de bicyclettes qui incluent les producteurs communautaires tels que définis au considérant 67.

(138)

La majoration de prix nécessaire a été déterminée en comparant le prix à l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation (voir le considérant 75 ci-dessus), et le prix non préjudiciable des produits vendus par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant les prix de vente de l'industrie communautaire pour tenir compte des pertes/bénéfices réels pendant la période d'enquête et en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée. La différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale caf à l'importation.

(139)

Pour calculer le niveau d’élimination du préjudice à l'échelle nationale pour tous les autres exportateurs dans la RPC, il convient de rappeler que le degré de coopération a été faible. En conséquence, la marge de préjudice a été calculée comme moyenne pondérée de la marge calculée pour l'exportateur ayant coopéré et les marges supérieures établies pour les types représentatifs exportés par le même exportateur.

(140)

Les marges de préjudice ont été notablement supérieures aux marges de dumping constatées.

(141)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu’un droit antidumping provisoire doit être institué au niveau de la marge de dumping constatée mais que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce droit ne doit pas excéder la marge de préjudice calculée ci-dessus.

(142)

Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par d’autres sociétés dont les noms et adresses ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(143)

Toute demande d'application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l'entreprise liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera, si nécessaire, le règlement, en actualisant la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. Pour garantir la bonne application des droits antidumping, la marge de dumping au niveau national doit être également appliquée aux producteurs qui n'ont pas exporté vers la Communauté durant la période d'enquête.

(144)

Compte tenu de ce qui précède, les taux de droit provisoires se présentent comme suit:

(145)

Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux de droit, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Seules les importations du produit concerné fabriqué par les producteurs-exportateurs respectifs peuvent bénéficier de la marge de dumping spécifique calculée pour chaque producteur concerné. Ces mesures comprennent les éléments suivants:

(146)

La présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées dans l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à l'ensemble des autres sociétés.

(147)

Il est rappelé que, dans le cas où les exportations des sociétés soumises à des taux de droit individuels allégés augmentent notablement en volume après l'institution des mesures antidumping, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, par elle-même, un changement dans la structure des échanges résultant de l'institution de mesures au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement peut être engagée. À cette occasion, elle examinera la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

(148)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits antidumping tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l’institution de tout droit définitif,

28.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 379/37

(1)

Il y a lieu de prévoir des mesures transitoires afin de permettre aux importateurs de la Bulgarie et de la Roumanie de bénéficier des dispositions du règlement (CE) no 1870/2005 de la Commission du 16 novembre 2005 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (1). Il importe que lesdites mesures concernent en particulier la définition de la quantité de référence ainsi que la définition des importateurs traditionnels et des nouveaux importateurs.

(2)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1870/2005.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

1)

L'article 2 est modifié comme suit:

2)

À l’article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les campagnes d'importation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et seulement en Bulgarie et en Roumanie:

3)

L'annexe II est modifiée comme suit:

4)

L'annexe III est modifiée comme suit:

28.12.2006   

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L 379/39

(1)

Il est nécessaire de procéder à certaines modifications techniques du règlement (CE) no 2295/2003 de la Commission (1), en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(2)

Les annexes I, II et V du règlement (CE) no 2295/2003 comportent certaines mentions dans toutes les langues de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006. Il importe que ces annexes incluent également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2295/2003 en conséquence,

1)

À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'autorité compétente attribue au centre d'emballage un numéro d'agrément distinctif dont le code initial est le suivant:

2)

Les annexes I, II et V sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

28.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 379/47

(1)

Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (2) introduit les modalités d'application du régime de paiement unique applicable à compter de 2005.

(2)

Dans le règlement (CE) no 1782/2003, il est prévu à l'article 54, paragraphe 3 que les agriculteurs retirent de la production les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère, et à l'article 56, paragraphe 1 que l'utilisation des terres gelées à des fins agricoles est interdite de manière générale.

(3)

L'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 795/2004 prévoit que les superficies mises en jachère doivent le rester pendant une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août.

(4)

La Commission a fréquemment accordé des dérogations à ces règles afin de répondre aux besoins en fourrage des agriculteurs dans des régions touchées par des catastrophes naturelles telles que la sécheresse. Il y a lieu d'analyser les circonstances particulières des catastrophes naturelles locales et d'adopter une décision en temps utile. L'expérience montre qu'afin de gérer adéquatement et en temps opportun les situations locales, il serait approprié de confier aux États membres la responsabilité de ces décisions, lorsque des circonstances exceptionnelles justifient leur adoption.

(5)

Par conséquent, il est approprié que les États membres prennent la décision de reconnaître les catastrophes naturelles graves touchant les superficies agricoles d'exploitations situées dans une région donnée et que les producteurs concernés soient autorisés, en temps utile, à utiliser les terres gelées à des fins d'alimentation animale, en le notifiant à la Commission. Il convient que les États membres notifient à la Commission ces décisions nationales et notamment les conditions climatiques défavorables qui les justifient.

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 795/2004 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

28.12.2006   

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L 379/49

(1)

L’article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2) prévoit que le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) finance de manière centralisée les dépenses relatives aux marchés de la pêche.

(2)

L’article 35 du règlement (CE) no 104/2000 détermine les types de dépenses encourues par les États membres.

(3)

Le financement de ces dépenses s’effectue selon les règles de la gestion centralisée directe entre la Commission et les États membres.

(4)

Afin de garantir la bonne gestion financière des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers de la Communauté, le règlement (CE) no 1290/2005 prévoit certaines obligations pour les États membres concernant la gestion et le contrôle de ces fonds et fournit des indications relatives au cadre juridique et administratif nécessaire à leur exécution et au recouvrement des montants indûment versés lorsque des irrégularités sont constatées dans leur gestion. En outre, en ce qui concerne les dépenses financées au titre de l’article 35 du règlement (CE) no 104/2000, les intérêts financiers de la Communauté sont protégés par les dispositions en la matière contenues dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (4), par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (5) et par le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6).

(5)

Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, notamment en raison du fait que les États membres mobilisent, dans un premier temps, les moyens financiers pour couvrir les dépenses visées à l’article 35 du règlement (CE) no 104/2000 avant que la Commission ne les rembourse sur une base semestrielle, il convient que les États membres recueillent les informations nécessaires relatives à ces dépenses et les transmettent à la Commission avec la déclaration de dépenses.

(6)

Il y a lieu que la Commission rembourse les États membres deux fois par an sur la base de ces déclarations de dépenses et des pièces justificatives qui les accompagnent.

(7)

Il importe que les États membres transmettent ces informations par voie électronique afin de permettre à la Commission de les exploiter efficacement.

(8)

Afin d’éviter l’application de taux de change différents aux aides versées aux organisations de producteurs exprimées dans des monnaies autres que l’euro, d’une part, et dans la déclaration de dépenses, d’autre part, il importe que les États membres concernés appliquent dans leur déclaration de dépenses le taux de change qu’ils ont utilisé pour les paiements aux bénéficiaires. Les taux de change applicables doivent être fixés conformément aux faits générateurs définis par le règlement (CE) no 1925/2000 de la Commission établissant les faits générateurs des taux de change à appliquer pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes établis par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (7).

(9)

Afin de fournir une base juridique aux paiements effectués au cours de la première période de référence, il y a lieu d’appliquer les dispositions du présent règlement rétroactivement à compter du 16 octobre 2006,

a)

les dépenses encourues pendant la précédente période de référence de six mois;

b)

les dépenses totales encourues depuis le début de l’exercice jusqu’à la fin de la précédente période de référence de six mois.

28.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 379/54

(1)

Certains États membres ont introduit des demandes de modification de certains des centres d'intervention figurant à l’annexe du règlement (CEE) no 2273/93 de la Commission (2) en vue d’une meilleure localisation de ceux-ci ou de mieux répondre aux conditions requises. Il convient de donner suite auxdites demandes.

(2)

Compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il s'avère nécessaire de déterminer pour ces nouveaux États membres les centres d'intervention et de reprendre ceux-ci dans la liste établie par le règlement (CEE) no 2273/93.

(3)

Le règlement (CEE) no 2273/93 doit être modifié en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,