23.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 340/1

23.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/3

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (2), la Communauté a approuvé cette convention («la convention de l’OPANO»).

(2)

La convention de l’OPANO établit un cadre de coopération multilatérale approprié dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelles des ressources halieutiques à l’intérieur de la zone qui y est définie.

(3)

Lors de sa réunion du mois de juin 2003, le conseil scientifique de l’OPANO a indiqué que le stock de flétan noir déclinait rapidement et recommandé une réduction importante du niveau du total admissible de captures (TAC).

(4)

Lors de sa vingt-cinquième assemblée générale annuelle, qui s’est tenue du 15 au 19 septembre 2003, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un plan de reconstitution sur quinze ans du flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO («le plan de reconstitution OPANO»). Les objectifs du plan de reconstitution OPANO sont les mêmes que ceux des plans de reconstitution prévus à l’article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3).

(5)

Pour reconstituer le stock, le plan de reconstitution OPANO prévoit une réduction du niveau du TAC jusqu’en 2007 ainsi que des mesures de contrôle visant à en garantir l’efficacité.

(6)

Le plan de reconstitution OPANO a été mis en œuvre sur une base provisoire par les règlements (CE) no 2287/2003 (4) et (CE) no 27/2005 (5) établissant, respectivement pour 2004 et 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, en attendant l’adoption d’un règlement du Conseil mettant en œuvre des mesures pluriannuelles afin de reconstituer le stock de flétan noir.

(7)

Par conséquent, il est nécessaire de mettre en œuvre le plan de reconstitution sur une base permanente prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 2371/2002. À cette fin, il convient d’arrêter une procédure pour la transmission de la liste des navires auxquels un permis de pêche spécial a été délivré conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (6).

(8)

Afin de respecter les mesures de contrôle du plan de reconstitution OPANO, il convient d’imposer aux capitaines des navires communautaires des obligations en matière de notification et aux États membres l’obligation de répartir leurs quotas entre les navires autorisés à pêcher.

(9)

Des mesures de contrôle supplémentaires sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace à l’échelle communautaire et assurer la cohérence avec les plans de reconstitution adoptés par le Conseil dans d’autres zones. Il convient de prévoir notamment la notification préalable obligatoire de l’entrée au port désigné par les États membres et de limiter les marges de tolérance,

1)

«sous-zone 2 de l’OPANO», la zone géographique définie à l’annexe III, point 3 a), de la convention de l’OPANO;

2)

«divisions 3KLMNO», la zone géographique définie à l’annexe III, point 4 b), de la convention de l’OPANO.

—

18 500 tonnes en 2006,

—

16 000 tonnes en 2007.

a)

les quantités de flétan noir conservées à bord au moment de l’entrée du navire communautaire dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO. Ce rapport est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant l’entrée du navire dans ces zones;

b)

les quantités hebdomadaires de flétan noir. Ce rapport est envoyé pour la première fois au plus tard au terme du septième jour suivant la date d’entrée du navire dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO ou, si les opérations de pêche durent pendant plus de sept jours dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO, au plus tard le lundi pour les captures effectuées dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO au cours de la semaine précédente se terminant à minuit (24 heures) le dimanche;

c)

les quantités de flétan noir conservées à bord au moment où le navire communautaire quitte la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO. Ce rapport, qui indique le nombre de jours de pêche et les captures totales dans ces zones, est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant chaque départ du navire de ces zones;

d)

les quantités chargées et déchargées pour chaque transbordement de flétan noir effectué pendant que le navire se trouvait dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l’OPANO. Ces rapports sont transmis au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la fin de l’opération de transbordement.

1)

l’heure d’arrivée dans le port désigné;

2)

une copie du permis de pêche spécial visé à l’article 4;

3)

les quantités, en kilogrammes poids vif, de flétan noir conservées à bord;

4)

la ou les zones de l’OPANO où les captures ont été effectuées.

23.12.2005   

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L 340/7

(1)

Par le règlement (CE) no 1480/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif de 34,8 % (ci-après dénommé «droit compensateur») sur les importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories – mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée et fabriqués par toutes les sociétés autres que Samsung Electronics Co., Ltd (ci-après dénommée «Samsung»), pour laquelle un taux de droit nul a été établi.

(2)

Deux producteurs-exportateurs établis en République de Corée ont coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures existantes (ci-après dénommée «enquête initiale»), à savoir Samsung et Hynix Semiconductor Inc., lequel possède également un site de production aux États-Unis. Au moment de l'enquête initiale, l'industrie communautaire se composait de deux producteurs, Infineon Technologies AG, Munich, Allemagne, et Micron Europe Ltd, Crowthorne, Royaume-Uni, qui représentaient une proportion majeure de la production communautaire totale de DRAM.

(3)

Dans le cadre du suivi des mesures de défense commerciale, la Commission a été informée de la possibilité que le droit compensateur en vigueur sur les importations de DRAM originaires de la République de Corée puisse ne pas être perçu sur certaines de ces importations.

(4)

Le 22 mars 2005, par un avis (ci-après dénommé «avis») publié au Journal officiel de l'Union européenne  (3), la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête visant à déterminer dans quelle mesure il pouvait être utile d'adopter des dispositions spéciales en vertu de l'article 24, paragraphe 3, du règlement de base pour assurer la perception correcte du droit compensateur sur les importations de DRAM originaires de la République de Corée.

(5)

La Commission a officiellement informé les autorités du pays exportateur et toutes les parties notoirement concernées de l'ouverture de la présente enquête. Elle a envoyé des copies de l'avis et des documents non confidentiels sur la base desquels cet avis a été publié aux deux producteurs-exportateurs en République de Corée ainsi qu'aux importateurs, aux utilisateurs et aux deux producteurs communautaires cités dans l'enquête initiale ou autrement connus de la Commission. Les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis.

(6)

Des observations ont été formulées par les deux producteurs-exportateurs coréens ainsi que par les deux producteurs et un utilisateur communautaires. Dans la mesure où toutes les informations nécessaires et données requises étaient disponibles, il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à des visites de vérification dans les locaux des sociétés à l'origine des observations.

(7)

Les produits concernés par la présente enquête sont les mêmes que lors de l'enquête initiale, à savoir certains types de microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories – mémoires dynamiques à accès aléatoire), de tous types, densités (y compris les densités non encore existantes) et variantes, assemblés ou non, sous forme de disques ou de microplaquettes transformés, fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semi-conducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaire (CMOS), quels que soient leur vitesse d'accès, leur configuration, leur mode de conditionnement ou leur support, etc., originaires de la République de Corée. Sont également concernés les DRAM présentés dans des modules ou cartes de mémoire (standard) ou autrement assemblés, pour autant que leur principale fonction soit de fournir de la mémoire.

(8)

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 8542 21 11, 8542 21 13, 8542 21 15, 8542 21 17, ex 8542 21 01, ex 8542 21 05, ex 8548 90 10, ex 8473 30 10 et ex 8473 50 10.

(9)

Afin de déterminer dans quelle mesure il pourrait être utile d'adopter des dispositions spéciales pour assurer la perception correcte du droit compensateur, l'enquête s'est focalisée sur les éléments suivants: 1) la description du produit concerné et sa transposition dans la nomenclature combinée (NC) et dans la nomenclature TARIC; et 2) les anomalies ressortant de l'analyse des flux de produits concernés importés dans la Communauté.

(10)

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement initial dispose que les produits soumis au droit compensateur sont certains types de microcircuits électroniques dits «DRAM», de tous types, originaires de la République de Corée. Ces produits sont couverts quels que soient leur densité, leur vitesse d'accès, leur configuration, leur mode de conditionnement ou leur support, etc. L'article en question précise aussi le procédé de fabrication [variantes du procédé métal-oxyde-semi-conducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaire (CMOS)].

(11)

D'une part, l'article 1er, paragraphe 1, du règlement initial recense les codes NC/TARIC sous lesquels le produit concerné peut être classé. Les types de DRAM suivants sont couverts par ces codes NC/TARIC: les disques, les microplaquettes, les mémoires (microplaquettes à l'état monté, c'est-à-dire déjà munies de leurs connexions, encapsulées ou non dans des boîtiers en céramique, en métal, en matière plastique ou en autres matières, ci-après dénommées «DRAM à l'état monté» et connues dans le commerce en tant que composants DRAM) et les modules DRAM, cartes de mémoire et autres formes assemblées (ci-après dénommés «DRAM sous formes multicombinatoires»).

(12)

En ce qui concerne les DRAM à l'état monté, ce type de DRAM résulte du processus dit d'arrière plan, à savoir que les microplaquettes sont assemblées (connexion, par un fil, de la cellule mémoire de la microplaquette aux connecteurs situés à l'extérieur du boîtier), testées (pour vérifier le bon fonctionnement des microplaquettes encapsulées) et marquées.

(13)

D'autre part, les types de produit concerné explicitement mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement initial sont les disques, les microplaquettes, les DRAM assemblés (c'est-à-dire les DRAM à l'état monté et les DRAM sous formes multicombinatoires) et les DRAM présentés dans des modules ou cartes de mémoire (standard) ou d'autres formes assemblées (ci-après dénommés «microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires»).

(14)

Il ressort des éléments ci-dessus que la description du produit concerné ne correspond pas parfaitement aux codes NC/TARIC. D'une part, les DRAM à l'état monté, bien que relevant clairement de la définition du produit concerné – qui englobe tous les types de DRAM – et spécifiquement mentionnés dans la description des codes NC/TARIC indiqués à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement initial sont repris dans la description du produit concerné sous la formulation ambiguë «assemblés» qui fait aussi référence aux DRAM sous formes multicombinatoires. D'autre part, les microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires sont explicitement mentionnés dans la description du produit concerné, mais ne le sont pas spécifiquement dans la description des codes NC/TARIC indiqués à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement initial qui mentionnent spécifiquement soit les DRAM sous formes multicombinatoires, soit les microplaquettes et DRAM à l'état monté importés tels quels. En conséquence, à ce jour, le droit compensateur n'a pas été perçu sur ce type de DRAM.

(15)

Les DRAM à l'état monté se distinguent à la fois des microplaquettes DRAM et des DRAM sous formes multicombinatoires. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il serait donc opportun que la description du produit y fasse explicitement référence.

(16)

S'agissant des microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires, le fait qu'ils ne soient pas spécifiquement mentionnés au moyen des codes NC/TARIC prend toute son importance lorsque des DRAM sous formes multicombinatoires ne sont pas originaires de la République de Corée et ne sont donc pas soumis au droit compensateur à l'importation dans la Communauté, alors même qu'ils contiennent des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté d'origine coréenne.

(17)

En effet, conformément à la pratique constante des États membres de l'UE qui fondent leur interprétation de l'article 24 du code des douanes communautaire (4) sur la position de négociation adoptée par la Communauté dans le cadre du programme de travail de l'OMC pour l'harmonisation, les règles d'origine non préférentielles applicables, dans la Communauté, aux DRAM sous formes multicombinatoires relevant des codes NC ex 8473 30 10, ex 8473 50 10 et ex 8548 90 10 disposent que le pays d'origine est le dernier pays de fabrication où la valeur ajoutée acquise par suite de l'ouvraison ou de la transformation opérée et, le cas échéant, de l'incorporation d'éléments originaires représente au moins 45 % du prix départ usine des DRAM sous formes multicombinatoires. Si cette règle n'est pas satisfaite, il est considéré que les DRAM sont originaires du pays dont sont originaires la majeure partie des matières utilisées.

(18)

Les documents et éléments de preuve communiqués durant l'enquête ont amené à conclure que les DRAM sous formes multicombinatoires d'origine non coréenne pouvaient contenir des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté d'origine coréenne. Trois types d'éléments de preuve ont permis de tirer cette conclusion. Tout d'abord, il ressortait à première vue de certains éléments de preuve que des DRAM sous formes multicombinatoires déclarés sous une origine autre que coréenne contenaient des DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée et fabriqués par des sociétés soumises au droit compensateur. Ensuite, un renseignement contraignant en matière d'origine émis en 2003 portait sur des DRAM sous formes multicombinatoires relevant du code NC ex 8548 90 10 (code TARIC 85489010*10) fabriqués en partie aux États-Unis et en partie en République de Corée. Enfin, deux articles de presse communiqués évoquaient le fait que les règles d'origine non préférentielles applicables dans la Communauté permettaient à des sociétés coréennes d'exporter vers la Communauté des microplaquettes DRAM ou des DRAM à l'état monté fabriqués par des sociétés soumises au droit compensateur en les incorporant dans des modules DRAM déclarés sous une origine autre que la République de Corée.

(19)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que des dispositions spéciales s'imposent pour garantir la perception du droit compensateur sur les microplaquettes DRAM ou les DRAM à l'état monté fabriqués par des sociétés soumises à ce droit et incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires originaires de pays autres que la République de Corée.

(20)

Une des sociétés soumises au droit compensateur a fait valoir que, lorsqu'ils sont incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires, les microplaquettes DRAM ou les DRAM à l'état monté ne peuvent plus être considérés comme un produit potentiellement passible du droit compensateur. Il est considéré à ce propos que, même incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires, les microplaquettes DRAM et DRAM à l'état monté conservent leurs propriétés et fonctions. Leur incorporation dans des DRAM sous formes multicombinatoires ne modifie en rien leurs caractéristiques physiques et techniques essentielles. De plus, les DRAM sous formes multicombinatoires ont exactement la même fonction, à savoir fournir de la mémoire, que les microplaquettes DRAM ou les DRAM à l'état monté pris isolément, mais à plus grande échelle. Il est donc conclu que l'incorporation de microplaquettes DRAM ou de DRAM à l'état monté dans des DRAM sous formes multicombinatoires n'en modifie en rien la nature et ne peut être considéré comme un motif d'exclusion de l'application du droit compensateur. Pour ces raisons, l'allégation a été rejetée.

(21)

La même partie et les pouvoirs publics coréens ont avancé que les microplaquettes DRAM et les DRAM à l'état monté présentés dans des DRAM sous formes multicombinatoires n'étaient pas mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement initial, parce qu'ils n'étaient pas couverts par l'enquête initiale. Comme déjà indiqué au considérant 13, l'article 1er, paragraphe 1, du règlement initial précise clairement que le droit compensateur est également institué sur les microplaquettes DRAM et les DRAM à l'état monté présentés dans des DRAM sous formes multicombinatoires. Quant à l'allégation selon laquelle les DRAM à l'état monté présentés dans des DRAM sous formes multicombinatoires n'ont pas fait l'objet de l'enquête initiale, aucun élément susceptible de le prouver n'a été produit. En revanche, vu la nature des subventions reçues, toutes les ventes des sociétés soumises à l'enquête initiale ont été prises en compte pour évaluer la marge de subvention. Pour ces raisons, l'allégation a été rejetée.

(22)

Les flux d'importation de deux grandes catégories de produit concerné ont été analysés à la lumière des règles d'origine non préférentielles applicables dans la Communauté: les disques et microplaquettes DRAM et les DRAM à l'état monté, originaires du pays où l'opération de diffusion est effectuée (5), d'une part, et les DRAM sous formes multicombinatoires, originaires du pays satisfaisant aux critères énoncés au considérant 17, d'autre part. L'analyse a porté sur la période de mai 2003 à mai 2005 et a reposé sur les statistiques Comext au niveau du code TARIC.

(23)

Pour ce qui est de la première catégorie de produit concerné, il est ressorti des informations communiquées par l'industrie communautaire qu'à l'heure actuelle, l'opération de diffusion n'est effectuée que dans les pays suivants en dehors de la Communauté (classés par capacités de production décroissantes): la République de Corée, Taïwan, les États-Unis, le Japon, Singapour et la République populaire de Chine. Il s'ensuit que toute origine autre que ces pays déclarée à l'importation est fausse. C'est particulièrement évident pour les importations déclarées comme étant originaires de Malaisie, de Hong Kong et, dans une certaine mesure, de la République populaire de Chine, cette dernière ne disposant que de capacités de diffusion limitées. De plus, les statistiques Comext font état d'importations de DRAM provenant d'autres pays que ceux-là.

(24)

Étant donné que les règles d'origine non préférentielles applicables sont suffisamment claires et que la réglementation en vigueur permet aux autorités douanières de traiter toute indication erronée de l'origine dans la déclaration en douane, il est considéré que la meilleure réponse à apporter à ce problème est de signaler régulièrement aux autorités douanières les pays où les opérations de diffusion ont lieu pour leur permettre de procéder aux contrôles nécessaires.

(25)

Quant aux produits de la deuxième catégorie, il a été constaté qu'ils représentaient l'essentiel des importations communautaires (73 %), tous types de DRAM confondus. Plus particulièrement, les importations de cette catégorie de produit déclarées comme étant originaires de Malaisie représentent 78 % des DRAM, tous types confondus, provenant de ce pays contre 95 % pour Hong Kong et 93 % pour la République populaire de Chine.

(26)

Ainsi qu'il est expliqué plus haut, les capacités de diffusion des pays mentionnés au considérant 25 sont inexistantes ou limitées. À ce propos, il est ressorti de certains éléments de preuve que la valeur maximale susceptible d'être ajoutée dans ces pays est probablement insuffisante pour atteindre les 45 % prévus par les règles d'origine applicables et plus probablement encore insuffisante pour représenter une proportion majeure du processus de fabrication.

(27)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que des dispositions spéciales s'imposent pour garantir une déclaration correcte de l'origine des DRAM sous formes multicombinatoires et permettre aux autorités douanières de procéder aux contrôles nécessaires.

(28)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que des dispositions spéciales s'imposent pour:

(29)

La disposition spéciale visée au point a) du considérant 28 devrait consister en une description plus claire du produit concerné, distinguant toutes les formes de DRAM et mentionnant explicitement les DRAM à l'état monté.

(30)

Les dispositions spéciales visées aux points b) et c) du considérant 28 devraient prendre la forme d'un numéro de référence indiqué par le requérant dans la case 44 du document administratif unique (DAU) au moment de la déclaration douanière de mise en libre pratique des DRAM importés. Ce numéro devrait correspondre à une description des DRAM sous formes multicombinatoires tenant compte: 1) de leur forme; 2) de leur origine («République de Corée» ou «pays autres que la République de Corée»); 3) de la société coréenne («Samsung» ou «sociétés autres que Samsung») intervenant, le cas échéant, dans le processus de fabrication; et 4) en cas de DRAM sous formes multicombinatoires originaires de pays autres que la République de Corée contenant des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée et fabriqués par des sociétés autres que Samsung, de la part représentée par les microplaquettes DRAM et/ou les DRAM à l'état monté dans la valeur totale de ces DRAM sous formes multicombinatoires. Les numéros de référence ci-après correspondant aux descriptions du produit/de l'origine ci-dessous devraient s'appliquer:

(31)

Aucun élément de preuve supplémentaire ne devrait être produit pour les marchandises correspondant à la description du produit/de l'origine visée au no 1. En effet, la mention d'un numéro de référence est jugée suffisante en soi pour attirer l'attention du déclarant sur la nécessité de vérifier attentivement l'origine et le lieu d'implantation de tous les fabricants en cause. Par ailleurs, tout document supplémentaire constituerait une charge excessive pour le déclarant en cas d'importation de DRAM dans la fabrication desquels aucune société soumise au droit compensateur n'est intervenue.

(32)

En revanche, les marchandises correspondant aux descriptions du produit/de l'origine visées aux nos 2 à 7 devraient être accompagnées d'une déclaration, conforme au texte en annexe, établie par le dernier fabricant et présentée par le déclarant simultanément au DAU au moment de la déclaration douanière de mise en libre pratique. Cette déclaration devra, entre autres, mentionner la part de la valeur totale des DRAM importés que représente l'opération de fabrication effectuée par les sociétés soumises au droit compensateur.

(33)

Le taux de droit compensateur applicable aux DRAM sous formes multicombinatoires relevant des nos 2 à 7 devrait être calculé proportionnellement à la part de la valeur totale de ces DRAM sous formes multicombinatoires représentée par la microplaquette DRAM et/ou le DRAM à l'état monté originaire de la République de Corée qui y est incorporé. Afin de simplifier les procédures douanières et l'application des taux de droit correspondant à cette part de valeur, il convient de fixer les six taux de droit ci-après pour les numéros suivants dont chacun correspond à une description du produit/de l'origine:

(34)

Chaque taux de droit fixé au considérant 33 correspond au pourcentage le plus faible (prévu pour la catégorie de DRAM sous formes multicombinatoires en cause) appliqué au droit compensateur (par exemple, 10 % de 34,8 % pour les DRAM sous formes multicombinatoires relevant du no 3, soit 3,4 %), afin d'assurer une application équilibrée de la disposition et d'éviter toute charge disproportionnée pour les opérateurs économiques qui importent et vendent le produit concerné dans la Communauté.

(35)

Enfin, pour ce qui est de la disposition spéciale visée au point d) du considérant 28, l'absence du numéro de référence dans la case 44 du DAU comme prévu au considérant 30 et le défaut de déclaration dans les cas mentionnés au considérant 32 devraient entraîner l'application du taux de droit compensateur de 34,8 %, car, sauf preuve du contraire, il devrait être considéré que les DRAM sous formes multicombinatoires sont originaires de la République de Corée et ont été fabriqués par des sociétés soumises au droit compensateur.

(36)

De plus, dans les cas visés au considérant 32, si des microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires n'étaient pas clairement marqués et si leurs fabricants n'étaient pas clairement identifiables au moyen de la déclaration obligatoire, il devrait être considéré, sauf preuve du contraire, que ces microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté sont originaires de la République de Corée et ont été fabriqués par des sociétés soumises au droit compensateur. Le taux de droit compensateur de 34,8 % devrait alors s'appliquer chaque fois que des DRAM sous formes multicombinatoires sont originaires de la République de Corée pour les raisons qui précèdent. Dans tous les autres cas, le taux de droit applicable devrait être le taux prévu au considérant 33 correspondant aux fourchettes de valeurs fixées au considérant 30.

(37)

S'agissant de la disposition spéciale et des circonstances visées aux considérants 35 et 36, il a été constaté que les fournisseurs de DRAM ont l'obligation contractuelle, vis-à-vis de leurs clients, de respecter certaines spécifications définies dans des normes sectorielles, notamment de mentionner le nom des sociétés qui ont procédé à la diffusion et à l'assemblage. Il est donc considéré que les informations et éléments de preuve demandés n'imposent pas de charge excessive au déclarant,

1)

L'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains circuits électroniques intégrés dits “DRAM” (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire), fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semi-conducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaire (CMOS), de tous types, densités et variantes, quels que soient leur vitesse d'accès, leur configuration, leur mode de conditionnement ou leur support, etc., originaires de la République de Corée.

Les DRAM définis au paragraphe précédent se présentent sous les formes suivantes:

2)

L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:

3)

L'article 1er, paragraphe 3, est renuméroté article 1er, paragraphe 7.

4)

Un nouvel article 1er, paragraphe 3, est inséré:

«3.   Lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique de DRAM sous formes multicombinatoires aux autorités douanières d'un État membre, le déclarant indique, dans la case 44 du document administratif unique (DAU), le numéro de référence correspondant aux descriptions du produit/de l'origine figurant dans le tableau ci-dessous. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:

5)

Un nouvel article 1er, paragraphe 4, est inséré:

«4.   En référence au paragraphe 3, la mention, dans la case 44 du DAU, du numéro de référence correspondant à la description du produit/de l'origine no 1 est en soi considérée comme un élément de preuve suffisant. Pour toutes les autres descriptions du produit/de l'origine, le déclarant doit présenter une déclaration du dernier fabricant certifiant l'origine, les fabricants et la valeur de tous les composants des DRAM sous formes multicombinatoires en question, conformément aux prescriptions en annexe. Cette déclaration est établie sur du papier à en-tête de la société et validée par le cachet de cette dernière.»

6)

Un nouvel article 1er, paragraphe 5, est inséré:

«5.   Si le numéro de référence précisé au paragraphe 3 n'est pas indiqué dans le DAU ou si la déclaration douanière n'est pas accompagnée de la déclaration prévue dans les cas visés au paragraphe 4, les DRAM sous formes multicombinatoires sont — sauf preuve du contraire — considérés comme étant originaires de la République de Corée et fabriqués par des sociétés autres que Samsung et sont soumis au taux de droit compensateur de 34,8 %.

Au cas où des microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires ne seraient pas clairement marqués et si leurs fabricants n'étaient pas clairement identifiables au moyen de la déclaration demandée au paragraphe 4, il devrait être considéré, sauf preuve du contraire, que ces microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté sont originaires de la République de Corée et ont été fabriqués par des sociétés soumises au droit compensateur. Dans ces cas, le taux de droit compensateur applicable aux DRAM sous formes multicombinatoires devrait être calculé sur la base du pourcentage représenté par le prix net franco frontière communautaire de ces microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée sur le prix net franco frontière communautaire DRAM sous formes multicombinatoires, comme établi dans le tableau visé au paragraphe 3, nos 2 à 7. Si, toutefois , la valeur des susmentionnées microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté était telle que les DRAM sous formes multicombinatoires dans lesquelles elles sont incorporées deviendraient d'origine coréenne, le taux de droit compensateur de 34,8 % devrait alors s'appliquer aux DRAM sous formes multicombinatoires.»

7)

Un nouvel article 1er, paragraphe 6, est inséré:

«6.   Aux fins de la vérification des données par les autorités douanières des États membres, l'article 28, paragraphes 1, 3, 4 et 6, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil s'applique mutatis mutandis.»

23.12.2005   

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L 340/17

(1)

Par le règlement (CE) no 384/96 (1), le Conseil a adopté des règles communes relatives à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

(2)

Vu les progrès significatifs faits par l'Ukraine vers l'établissement des conditions d'une économie de marché, reconnus par les conclusions du sommet Ukraine-Union européenne du 1er décembre 2005, il convient de permettre que la valeur normale des exportateurs et des producteurs ukrainiens soit établie conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement (CE) no 384/96,

23.12.2005   

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L 340/18

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

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L 340/20

(1)

Le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission (2), a établi les modalités communes d'application du règlement (CEE) no 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement.

(2)

En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, le règlement (CE) no 3175/94 de la Commission (3) établit le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et fourrages séchés.

(3)

Il convient d'établir ce bilan d'approvisionnement prévisionnel pour 2006.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 3175/94 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des comités de gestion des secteurs concernés,

23.12.2005   

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L 340/22

(1)

Le règlement (CE) no 2286/2002 met en œuvre les régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000.

(2)

La décision 2001/822/CE prévoit que le cumul de l'origine ACP/PTOM, au sens de l'article 6, paragraphes 1 et 5, de l'annexe III de ladite décision, est admis à l'intérieur d'un volume global annuel de 160 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, pour les produits relevant du code NC 1006.

(3)

Le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission (4) prévoit la délivrance des certificats d'importation selon une périodicité permettant une gestion équilibrée du marché. Cet objectif n’est pas pleinement atteint dans les conditions actuelles de gestion compte tenu des périodes de récolte dans les pays ACP et les PTOM concernés. Afin de remédier à cette situation et de mieux adapter la délivrance des certificats aux périodes de récolte dans les pays ACP et les PTOM concernés, il convient de reporter d’un mois la tranche prévue actuellement pour le mois de janvier et de modifier, en conséquence, le règlement (CE) no 638/2003.

(4)

Afin de permettre la gestion optimale des contingents tarifaires concernés, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2006.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

a)

À l’article 3, paragraphe 1, le terme «janvier» est remplacé par le terme «février».

b)

À l’article 5, paragraphe 1, le terme «janvier» est remplacé par le terme «février».

c)

L’article 10, paragraphe 1, est modifié comme suit:

23.12.2005   

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L 340/24

(1)

Dans le cas d’une différenciation de la restitution à l’exportation dans le secteur du sucre, le règlement (CE) no 2255/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 relatif à la preuve d’accomplissement des formalités douanières d’importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 (2), prévoit l’assouplissement de la preuve d’accomplissement des formalités douanières jusqu’au 31 décembre 2005.

(2)

Étant donné que des difficultés administratives à l’origine de cette dérogation ainsi que leurs conséquences sur le marché persistent, il convient de prolonger l’application dudit règlement d’un an.

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2255/2004 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.12.2005   

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L 340/25

(1)

Telles qu’elles ont été notifiées par les États membres, les quantités de citrons, pamplemousses et pomélos et oranges ayant fait l’objet de demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2004/2005 conformément à l’article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003 de la Commission du 1er décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (2) ne dépassent pas le plafond communautaire. Il importe, par conséquent, qu'un montant supplémentaire soit versé après la campagne de commercialisation 2004/2005 à Chypre.

(2)

Les États membres ont communiqué, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003, les quantités de petits agrumes transformés dans le cadre du régime d'aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 49 220 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement du seuil relatif à Chypre a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les mandarines, les clémentines et les satsumas indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2004/2005 doivent être diminués de 17,83 % à Chypre.

(3)

Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les producteurs de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie n'ont présenté aucune demande d'aide en ce qui concerne les agrumes destinés à la transformation. Il n'y a pas lieu, par conséquent, de verser dans ces États membres de montant supplémentaire pour ladite campagne,

23.12.2005   

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L 340/27

(1)

Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2002, 2003 et 2004, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

23.12.2005   

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L 340/29

(1)

L’article 4 du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) dispose que le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (3) s’applique aux produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité.

(2)

L’article 3 du règlement (CE) no 800/1999 dispose que le droit à la restitution à l’exportation naît lors de l’importation dans un pays tiers déterminé lorsqu’un taux de restitution différenciée est applicable pour ledit pays tiers. Les articles 14, 15 et 16 du règlement précité établissent les conditions du paiement de la restitution différenciée, notamment les documents à fournir comme preuve de l’arrivée des marchandises à destination.

(3)

Dans le cas d’une restitution différenciée, l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 800/1999 dispose qu’une partie de la restitution, calculée en utilisant le taux le plus bas de la restitution, est payée sur demande de l’exportateur dès que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté.

(4)

La décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie du 5 juillet 2005 relative à l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l’accord européen (4) prévoit l’abolition des restitutions sur les produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité lorsqu’ils sont exportés vers la Roumanie, à compter du 1er décembre 2005.

(5)

La Roumanie s’est engagée à appliquer les arrangements préférentiels à l’importation aux biens importés sur son territoire à la seule condition que les marchandises concernées soient accompagnées de documents établissant qu’elles n’ouvrent pas droit au paiement de restitutions à l’exportation.

(6)

À la lumière de ces arrangements, à titre de mesure transitoire en vue de l'adhésion éventuelle à l’Union européenne de la Roumanie et pour éviter l’imposition de coûts inutiles à des opérateurs dans leurs échanges commerciaux avec d’autres pays tiers, il convient de déroger au règlement (CE) no 800/1999 dans la mesure où ce règlement exige la preuve de l'importation dans le cas de restitutions différenciées. Il convient aussi, si aucune restitution à l'exportation n'a été fixée pour les pays particuliers de destination en question, de ne pas tenir compte de ce fait lorsque le taux de restitution le plus bas est déterminé.

(7)

Comme les mesures établies dans la décision no 3/2005 du Conseil d'association UE-Roumanie s’appliqueront à compter du 1er décembre 2005, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(8)

Les mesures visées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales concernant les échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité,

23.12.2005   

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L 340/31

(1)

La Communauté a récemment conclu, avec la Roumanie, un accord commercial concernant les produits agricoles transformés à titre de préparation de son adhésion à la Communauté. Cet accord prévoit des concessions comportant, du point de vue de la Communauté, la suppression des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles transformés.

(2)

La décision no 3/2005 du Conseil d'association UE-Roumanie du 5 juillet 2005 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l'accord européen (2) prévoit la suppression des restitutions pour les produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité lorsqu’ils sont exportés à destination de la Roumanie, à compter du 1er décembre 2005.

(3)

En échange de la suppression des restitutions à l’exportation prévue par la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie, les autorités roumaines se sont engagées à accorder un régime d’importation préférentiel réciproque pour les marchandises importées sur leur territoire à condition que celles-ci soient accompagnées d’un exemplaire de la déclaration d’exportation où figure une mention spéciale indiquant qu’elles n’ouvrent pas droit au paiement de restitutions à l’exportation. En l’absence de ce document, les droits s’appliquent à taux plein.

(4)

Avec l’entrée en vigueur de la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie, les marchandises pour lesquelles des opérateurs ont demandé des certificats de restitution conformément au règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) ne pourront plus donner lieu au paiement d’une restitution lorsqu’elles sont exportées à destination de la Roumanie.

(5)

La réduction des certificats de restitution et la libération proportionnelle de la garantie correspondante devraient être possibles lorsque les opérateurs peuvent démontrer à l’autorité nationale compétente que leurs demandes de restitution ont été affectées par l’entrée en vigueur de la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie. Lors de l’évaluation des demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération proportionnelle de la garantie correspondante, l’autorité nationale compétente devrait, en cas de doute, tenir compte notamment des documents visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (4), sans préjudice de l’application des autres dispositions de ce règlement. Pour des raisons administratives, il convient de prévoir que les demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération de la garantie soient présentées à bref délai et que les montants pour lesquels des réductions ont été acceptées soient notifiés à la Commission à temps pour permettre de les inclure lors de la détermination du montant pour lequel délivrer des certificats de restitution à utiliser à compter du 1er février 2006, en vertu du règlement (CE) no 1043/2005.

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité,

23.12.2005   

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L 340/33

(1)

Le règlement (CEE) no 350/93 de la Commission du 17 février 1993 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (2) arrête des mesures relatives au classement, dans la nomenclature combinée, d’un short décrit au point 8 de son annexe (photographie 509).

(2)

Il est nécessaire de spécifier la description des poches du vêtement en question et d'aligner le second paragraphe des motivations en conséquence, afin d'éviter un classement divergent. Jusqu'à présent, le fait que les poches n'ont pas de système de fermeture était à peine illustré sur la photographie 509.

(3)

De plus, dans les motivations invoquées pour le classement du vêtement en question, une référence est faite à la note 8 du chapitre 62 de la nomenclature combinée sans préciser lequel des paragraphes de cette note a été pris en considération, ce qui risque d’entraîner des classements divergents.

(4)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu de préciser que le classement arrêté dans le règlement (CEE) no 350/93 n'était pas basé sur le premier paragraphe de la note 8 et n'était par conséquent pas déterminé par la motivation que le vêtement en question a une coupe qui indique clairement qu'il est conçu pour femmes.

(5)

Il est nécessaire d’indiquer que le deuxième paragraphe de la note 8 du chapitre 62 est applicable et que le vêtement en question est classé au code NC 6204 63 90, car la coupe du vêtement en question n'indique pas clairement s’il s’agit d’un vêtement pour hommes ou pour femmes et, par conséquent, il n'est pas reconnaissable comme étant un vêtement d'hommes ou de garçonnets ou un vêtement de femmes ou de fillettes.

(6)

Le règlement (CEE) no 350/93 doit donc être modifié en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

Dans la colonne 1 (description), la dernière phrase est remplacée par la suivante:

«Ce vêtement présente une poche ouverte insérée sur chaque côté ainsi qu'un slip intérieur en bonneterie (65 % polyester, 35 % coton), cousu au niveau de la taille (short). (voir photographie no 509) (*)»

2)

Dans la colonne 3 (motivation), le texte est remplacé par le suivant:

«Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par le second paragraphe de la note 8 du chapitre 62, ainsi que par le libellé des codes NC 6204, 6204 63 et 6204 63 90.

Le classement en tant que maillot de bain est exclu parce que ce vêtement, en raison de sa coupe, de son aspect général et de la présence de poches sur les côtés sans un système fixe de fermeture, ne peut être considéré comme étant destiné à être porté exclusivement ou essentiellement en tant que tel.»

23.12.2005   

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L 340/35

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et ce en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

23.12.2005   

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L 340/37

(1)

Conformément à l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V de ce règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

L'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(5)

Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.

(6)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.12.2005   

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L 340/39

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

(8)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

23.12.2005   

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L 340/43

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.12.2005   

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L 340/45

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.12.2005   

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L 340/47

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2), la restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et faisant l'objet d'une exportation est égale au montant de base multiplié par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose. Cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en cause, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001, le montant de base de la restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant de base de la restitution, diminué du centième de la restitution à la production valable, en vertu du règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (3), pour les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.

(4)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 pour les autres produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement, exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit être égal au centième d'un montant établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement.

(5)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001, l'application du montant de base peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

(6)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, une restitution peut être prévue à l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) et h), dudit règlement. Le niveau de la restitution doit être déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notamment de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant du code NC 1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et des aspects économiques des exportations envisagées. Pour les produits visés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95 et pour les produits visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(7)

Les restitutions visées susmentionnées doivent être fixées chaque mois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.

(8)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(9)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(10)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(11)

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer les restitutions pour les produits en cause aux montants appropriés.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.12.2005   

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L 340/50

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1138/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1138/2005, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.12.2005   

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L 340/51

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

23.12.2005   

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L 340/54

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

(3)

Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux.

(4)

Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation.

(5)

La situation actuelle de marché des céréales, et notamment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l'exportation.

(6)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

23.12.2005   

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L 340/56

(1)

Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (2) définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

(2)

Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

(3)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

a)

10,08 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;

b)

19,42 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

23.12.2005   

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L 340/57

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

23.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 340/58

(1)

Le règlement (CE) no 1438/2005 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

(2)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

23.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 340/59

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

23.12.2005   

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L 340/60

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1809/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

23.12.2005   

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L 340/61

(1)

Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé en vertu de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3)

La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord du GATT de 1994. Il convient d’approuver ledit accord sous forme d’échange de lettres,