(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.

(2)

L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701 , exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10 , exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(3)

L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10 , pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

(4)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 18 juillet au 22 juillet 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.

(5)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

(2)

L'article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Les demandes d'autorisation des additifs figurant à l'annexe du présent règlement ont été introduites avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

Comme le prévoit l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes continuent d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE.

(5)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-glucanase, d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 74 252), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les dindons d'engraissement par le règlement (CE) no 937/2001 de la Commission (3). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions prévues à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l'annexe.

(6)

L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Penicillium funiculosum (IMI SD101), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcs d'engraissement par le règlement (CE) no 418/2001 de la Commission (4). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions prévues à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l'annexe.

(7)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcelets par le règlement (CE) no 937/2001. De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l'annexe.

(8)

L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106), d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et de subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1636/1999 de la Commission (5). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l'annexe.

(9)

L'examen de ces demandes révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs figurant à l'annexe. Cette protection doit être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6).

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou demande d'autorisation concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.

(2)

L'Allemagne, la Lituanie, les Pays-Bas et la Suède ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés,

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les autorités compétentes dotées de fonctions spécifiques liées à la mise en œuvre du règlement.

(2)

Les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que soient modifiés les détails contenus dans les adresses de leurs autorités compétentes,

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 174/2005 énumère les autorités compétentes dotées de fonctions spécifiques liées à la mise en œuvre du règlement.

(2)

La Belgique, la Lituanie et les Pays-Bas ont demandé que soient modifiés les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes,

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1150/2005 de la Commission (3).

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1150/2005,

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés par le règlement (CE) no 1069/2005 (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

(1)

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été institué par la décision 2004/752/CE, Euratom sur la base des articles 225 A et 245 du traité CE et des articles 140 B et 160 du traité CEEA. Cette décision a ajouté, à cette fin, une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après l’«annexe I au statut de la Cour de justice»).

(2)

L’article 3 de l’annexe I au statut de la Cour de justice, prévoit:

(3)

Par sa décision 2005/150/CE, Euratom (2), le Conseil a fixé les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique, tel que prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice.

(4)

Par sa décision 2005/49/CE, Euratom (3), le Conseil a établi les règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice.

(5)

Par sa décision 2005/151/CE, Euratom (4), le Conseil a nommé les membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice.

(6)

L’appel public à candidatures pour la nomination de juges au Tribunal de la fonction publique a été publié le 23 février 2005 (JO C 47 A, p. 1) et le délai pour la présentation de candidatures est expiré le 15 avril 2005. Deux cent quarante-trois candidatures ont été enregistrées.

(7)

Le comité institué par l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice s’est réuni à plusieurs reprises lors des mois de mai et juin 2005. À l’issue de ses travaux, il a mis au point l’avis et la liste prévus à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du statut de la Cour de justice. La liste reprend quatorze candidats.

(8)

En vertu de l’article 225 A, alinéa 4, du traité CE et de l’article 140 B, alinéa 4, du traité CEEA, les juges du Tribunal de la fonction publique sont nommés par le Conseil.

(9)

Il convient donc de nommer sept des personnes figurant sur la liste précitée, en veillant à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe I au statut de la Cour de justice.

(10)

En vertu de l’article 2, paragraphe 2, première phrase, de l’annexe I au statut de la Cour de justice, les juges du Tribunal de la fonction publique sont nommés pour une période de six ans. Or, par dérogation à cette disposition, l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/752/CE, Euratom, prévoit que dès lors que tous les juges du Tribunal ont prêté serment, le président du Conseil procède à la désignation, par tirage au sort, de trois juges de ce Tribunal dont les fonctions prendront fin à l’issue des trois premières années de mandat. Il convient de donner une publicité adéquate à cette désignation par le biais de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(11)

Il convient également de noter, en ce qui concerne la désignation du premier président du Tribunal de la fonction publique, que l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/752/CE, Euratom prévoit la possibilité pour le Conseil de décider l’application de la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, qui établit que les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal de la fonction publique. Il convient de faire recours à cette possibilité,

—

Irena BORUTA

—

Stéphane GERVASONI

—

Heikki KANNINEN

—

Horstpeter KREPPEL

—

Paul J. MAHONEY

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Charisios TAGARAS

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Sean VAN RAEPENBUSCH

(1)

Le 27 avril 2005, Saint-Pierre-et-Miquelon a sollicité, pour une durée de sept ans, une dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE en ce qui concerne une quantité annuelle de 250 tonnes de noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus, fraîches ou surgelées, exportées de Saint-Pierre-et-Miquelon.

(2)

Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé sa demande d’une part sur le retard pris dans le lancement des activités d’élevage desdits coquillages dans la baie de Miquelon et, d’autre part, sur le fait que la production locale de ces coquillages continue à être fondée en grande partie sur des naissains importés du Canada. Les naissains, ainsi que les coquilles brutes et les noix de coquilles importés du Canada remplaceront temporairement les volumes d’approvisionnement en coquilles brutes qui font défaut à l’industrie de transformation locale.

(3)

La dérogation demandée est justifiée en vertu de l’annexe III de la décision 2001/822/CE et en particulier son article 37, paragraphe 1, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie existante à Saint-Pierre-et-Miquelon. La dérogation est indispensable pour le maintien de l’activité de l’usine en question, qui emploie un nombre important de personnes. Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à un secteur économique de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

(4)

En conséquence, une dérogation doit être accordée pour certaines quantités de noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus, transformées à Saint-Pierre-et-Miquelon et importées dans la Communauté.

(5)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Ces règles doivent être appliquées mutatis mutandis à la gestion des quantités pour lesquelles la dérogation en question est accordée.

(6)

En raison de l’expiration de la validité de la décision 2001/822/CE au 31 décembre 2011, une disposition appropriée doit être introduite afin d’assurer la validité de la dérogation au-delà du 31 décembre 2011, dans l’éventualité où une nouvelle décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté était adoptée avant cette date ou si la validité de la décision 2001/822/CE était prorogée.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

—

«Derogation — Commission Decision 2005/578/EC»,

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«Dérogation — Décision 2005/578/CE de la Commission».